RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION SADA CAMPING

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RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION SADA CAMPING
Guide de souscription et de gestion
Sada Camping car
Sada Camping Car
Multirisque automobile
Conditions Générales
Multirisque Automobile
(Mkt – Conditions générales – Sada Camping-Car – 17/03/2014)
L’intermédiaire accepte et s’engage à veiller à l’application des règles suivantes dans le cadre de la souscription du
contrat Sada Camping-Car.
Si le client ne remplit pas les conditions prévues, l’intermédiaire s’interdit d’établir toute souscription ou d’accorder
la garantie.
RÈGLES FONCTIONNELLES ET DE GESTION SADA CAMPING-CAR
1. Définitions spécifiques à l’application web
Nous vous rappelons que toute souscription de votre cabinet, via l’application web, vaudra acceptation de votre part,
aux conditions de souscription et de tarification du produit et d’utilisation de notre outil de souscription en ligne.
Les mises à jour vous seront opposables dès la première utilisation des nouvelles conditions mises en ligne.
1-1 Prérequis – règles de souscription
Ensemble des conditions d’acceptation du risque selon les règles de souscription définies par Sada Assurances qui tient compte des règles de tarification
en vigueur et assure à l’intermédiaire, une gestion des filtres nécessaires au bon déroulement des opérations de tarification et de souscription.
Ces prérequis sont évoqués et rappelés à l’écran, au niveau de la « tarification simplifiée », ainsi que dans la « tarification personnalisée » et constituent
pour l’intermédiaire, une sécurité d’utilisation.
Si l’un des prérequis n’est pas respecté, le système bascule automatiquement sur l’option « proposition web » ou « refus » selon le cas.
1-2 Tarification simplifiée
Par cette fonctionnalité, l’intermédiaire obtient un tarif « immédiat » permettant un traitement ultra rapide de la demande du prospect.
A ce niveau, il n’y a pas de sauvegarde du tarif indiqué, ni d’édition.
1-4 Prise de garantie provisoire
Ce statut contient l’ensemble des barrages prévus par le statut « souscription immédiate », mais ne peut y donner lieu en l’absence de détention par
l’intermédiaire des éléments tels que le Relevé d’Informations (RI) sur la période de références ainsi que de la carte grise au nom du souscripteur. Le
montant de la cotisation annuelle est mentionné à titre indicatif et une carte verte valable 30 jours est éditée.
Le statut Prise de Garantie (PG) peut donc être transformé uniquement par le service de souscription :
Soit en affaire nouvelle après envoi des justificatifs habituels (s’ils n’ont pas été envoyés électroniquement lors de la saisie de l’affaire nouvelle sur
l’Espace Partenaires via la fonction correspondante) (le relevé d’informations sur la période de références ainsi que de la carte grise du véhicule au
nom du souscripteur) avec édition des Dispositions Particulières comportant la cotisation à acquitter ainsi que la carte verte définitive.
Soit en contrat temporaire d’une durée de 30 jours, avec édition des Dispositions Particulières comportant la date de fin de validité. A défaut de
réception des justificatifs habituels (le relevé d’informations sur la période de référence ainsi que de la carte grise du véhicule au nom du souscripteur)
dans les 30 jours, la compagnie procédera à l’édition d’un contrat temporaire dont la cotisation sera calculée au prorata sur les bases des éléments
fournis. Le montant à acquitter par l’assuré équivaudra à 2/12es de la prime annuelle mentionnée sur la prise de garantie sélectionnée et sera débité
systématiquement du compte de l’intermédiaire faute d’un règlement par l’assuré.
1-5 Souscription immédiate – Edition des Dispositions Particulières
Cette possibilité n’est accessible que si l’ensemble des prérequis sans exception est validé.
Le formulaire à compléter à l’écran est transmis automatiquement via web au siège de Sada Assurances. La prise de garantie est immédiate et permet
l’établissement des pièces du contrat (Dispositions Particulières) comportant le numéro définitif.
Vous devez alors imprimer les pièces suivantes : les Dispositions Particulières en 3 exemplaires (1 pour le preneur, 1 pour le courtier et le dernier pour
la compagnie – sur papier blanc normal), la carte verte définitive, et en fonction du choix du mode de paiement, le mandat SEPA.
Siège Social : 4, rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 - Tél. : 04 66 62 70 00 - Fax : 04 66 38 26 60 - Société Anonyme de Défense et d’Assurance
Entreprise régie par le Code des Assurances S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 721 000€ - RCS B580 201 127
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1-3 Devis personnalisé
Cette fonctionnalité de tarification détaillée et personnalisée reprend et enrichit les données « tarification simplifiée » entraînant la sauvegarde de
celles-ci et autorisant l’impression d’un devis.
Dans le cadre des impératifs liés au recueil de données confidentielles (CNIL), il est prévu qu’au-delà de 3 (trois) mois de validité, les devis qui n’ont
pas fait l’objet d’une transformation en demande de souscription immédiate ou en proposition, peuvent être sortis de l’affichage. L’intermédiaire doit
adresser au service informatique la liste des devis devant faire l’objet de cette suppression.
Ainsi, seuls les assurés SADA du portefeuille de l’intermédiaire alimentent la base relative à cette application et ne feront en aucun cas, l’objet d’une
quelconque utilisation par SADA.
Pour les autres actes de gestion, la conservation intervient tout au long de la durée des engagements et en fonction des obligations d’exécution de la
preuve et conformément à la réglementation en vigueur articles L.114-1 et suivants du code des assurances et article L.932-13 du code de la sécurité
sociale et les dispositions du code civil relatives à la prescription (2 ans, 10 ans, 30 ans selon le type de contrat).
L’exemplaire des Dispositions Particulières destiné à Sada Assurances doit être adressé revêtu de la signature de l’assuré, au siège de Sada Assurances
immédiatement, accompagné de la carte grise au nom du souscripteur et du ou des relevés d’informations, (s’ils n’ont pas été envoyés électroniquement
lors de la saisie de l’affaire nouvelle sur l’Espace Partenaires via la fonction correspondante) ainsi que du règlement le cas échéant établi à l’ordre
de SADA. En fonction du choix du mode de paiement, et notamment en mode «prélèvement», le mandat SEPA signé est à adresser à SADA
accompagné des coordonnées bancaires (IBAN).
1-6 Démarchage
Afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions légales, s’il s’agit d’une vente suite à démarchage, il est impératif d’imprimer et de remettre
le document « Faculté de renonciation » à l’assuré (téléchargeable sur Espace partenaires du site http://extranet.sada.fr), de manière à lui permettre
éventuellement de faire usage de sa faculté légale de renonciation (Art. L. 112-9 du code des assurances).
1-7 Proposition web
Cette fonctionnalité n’existe pas pour le produit camping-car. Si l’un des prérequis n’est pas recpecté, le risque est définitivement rejeté.
Vous devez alors uniquement imprimer la proposition Sada Camping-Car (téléchargeable sur l’Espace Partenaires du site http://extranet.sada.fr) en double
exemplaire, dont l’original signé tamponné est transmis au Siège de Sada Assurances pour étude et acceptation éventuelle par le service souscription.
La réponse vous est alors communiquée par courriel, télécopie ou courrier, dans les plus brefs délais. Le double est conservé au sein de votre cabinet.
1-8 Modulo Com
Cette fonction permet de personnaliser affaire par affaire votre taux de commission à la hausse ou la baisse et s’applique au comptant ainsi qu’à
chaque terme suivant, sauf avenant modificatif.
Cette variation a un effet direct sur le montant de la cotisation.
Si cette fonction est utilisée, le coefficient commercial (voir 1-10) ne peut alors être utilisé à la baisse.
1-9 Réduction fidélité pour contrat connexe
L’accession à un tarif « bis » ou « privilège » est soumise aux critères d’acceptation définis à l’article 8 ci-après.
1-10 Coefficient commercial
Cette fonction permet de personnaliser affaire par affaire le montant de la cotisation à la hausse ou la baisse (coefficient compris entre 0,80 et 1,50)
et peut s’appliquer au comptant ainsi qu’à chaque terme suivant.
Cette variation a un effet direct sur le montant de la cotisation, commission comprise.
Si le coefficient commercial à la baisse a été retenu (inférieur à 1), la fonction Modulo Com ne peut être utilisée.
2. Cotisation – Encaissement – Taxes – Commission – Fractionnement – Frais de répertoire – Indexation
La cotisation est calculée sur la base des divers paramètres techniques tels que le véhicule, le(s) conducteur(s) et la formule de garantie retenue.
La validité du contrat est conditionnée par l’encaissement de la cotisation comptant par Sada Assurances.
Les modalités de gestion comptable sont rappelées dans le guide comptable.
2-1 Encaissement
Il suit votre mode d’encaissement habituel, en principe le terme est confié ou direct et le comptant est confié.
2-3 Commission
Sauf convention contraire, le taux de commission de base est initialement fixé à 15 % de la cotisation totale hors taxe et hors frais de répertoire, sauf
cas particuliers des garanties catastrophes naturelles, assistance et protection juridique automobile, commissionnées à 8 %.
Personnalisable dans le cadre du « Modulo Com » de 0 à 20 %.
2-4 Fractionnement du paiement
Annuel, semestriel ou mensuel. 4 % de frais de fractionnement en paiement semestriel.
2-5 Frais de répertoire
20 € TTC, hors commission, sur les comptants et termes.
2-6 Indexation
La valeur de l’indice servant de référence pour le calcul des franchises ou les plafonds de garantie et qui sera appliquée, sera celle se rapportant à
l’indice du coût de la réparation des véhicules, publié par le bulletin des statistiques INSEE. L’indice est fixé à 236 lors de la souscription.
3. Durée
3-1 Durée du contrat
Période annuelle avec tacite reconduction sauf dénonciation avec respect du préavis (2 mois).
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2-2 Taxes
9 % de la cotisation (Individuelle Circulation du Conducteur ICC, Assurance Corporelle du Conducteur ACC, protection juridique automobile),
8 % en catastrophes naturelles, 33,6 % en responsabilité civile, 18 % pour les garanties dommages, 20 % pour l’assistance (taux de TVA).
3-2 Echéance principale
Elle est toujours fixée au 1er du mois de la souscription, sans possibilité de modification.
3-3 Durée du produit
Elle est subordonnée à l’étendue et à la pérennité des droits web accordés à l’intermédiaire dans la convention web.
Application jusqu’à épuisement des droits à garanties du souscripteur.
4. Obligations de l’intermédiaire vis-à-vis de Sada Assurances
4-1 Pour la validation du contrat
Conformément aux règles de gestion courante indiquées plus haut, l’intermédiaire doit éditer des documents contractuels indispensables au contrat,
procéder à la régularisation et retourner les éléments à Sada Assurances tout en reversant les cotisations revenant à Sada Assurances.
Toute absence de règlement de l’assuré – souscripteur, entraîne pour l’intermédiaire l’interdiction de remettre les pièces
contractuelles au souscripteur.
À défaut, la cotisation au comptant sera due par l’intermédiaire.
4-2 Affaire nouvelle
Le système prévoit plusieurs niveaux de filtres assurant une meilleure sécurité de souscription.
L’intermédiaire s’engage à respecter les règles d’acceptation définies ci-dessus disponibles sur l’application web.
La souscription immédiate prend effet dès la validation de l’envoi à SADA via web et sous condition du paiement effectif de la cotisation comptant.
L’intermédiaire procède à l’édition des Dispositions Particulières en 3 exemplaires, qu’il fait signer par l’assuré et retourne immédiatement à sada
Assurances l’exemplaire lui revenant, accompagné du règlement correspondant et des annexes éventuelles. L’ensemble de ces éléments doit parvenir
au service souscription de Sada Assurances au plus tard sous quinzaine.
Toutefois, l’acceptation et la délivrance de la carte verte d’assurance sont conditionnées par la détention des relevés d’information originaux concernant
les 36 derniers mois. La transmission à SADA de ces relevés d’informations doit s’effectuer sous 15 jours sous format imprimé ou immédiatement lors
de la saisie de l’affaire novuelle sur l’Espace Partenaires, en utilisant la fonction d’envoi électronique.
L’intermédiaire remettra, comme il se doit au preneur d’assurance, un exemplaire des Conditions Générales (téléchargeable sur Espace partenaires du
site http://extranet.sada.fr), du contrat, un exemplaire des Dispositions Particulières, ainsi que l’attestation d’assurance après s’être assuré du règlement
effectif de la cotisation.
4-3 Avenants
Il existe deux types d’avenants, dont l’établissement s’effectuera exclusivement au siège de Sada Assurances, en adressant l’imprimé de proposition
d’assurance Sada Camping-Car, (téléchargeable sur l’Espace partenaires du site http://extranet.sada.fr).
Avenants administratifs : Rectification d’une erreur matérielle (exemple : nom, prénom, adresse) ou immatriculation du véhicule. Il n’entraîne
pas le recalcul de la cotisation du contrat.
A
venants classiques : Changement de formule de garanties, d’usage ou à la suite de changement de véhicule, retrait ou adjonction d’un véhicule
ou de conducteur… Il entraîne un recalcul de la cotisation du contrat.
4-5 Régularisation
Les Dispositions particulières sont régularisées par l’intermédiaire.
Il s’assurera de la signature du preneur et retournera impérativement l’exemplaire signé au siège de Sada Assurances, ainsi que les annexes (notamment
l’original du relevé d’informations).
L’intermédiaire tiendra à disposition de Sada Assurances l’ensemble de son dossier de souscription ayant servi à la délivrance de la garantie.
N.B. : Un système de relances automatisées des Dispositions Particulières non régularisées est opérationnel au niveau de Sada Assurances, vers le
courtier.
4-6 Contrats sans effet
Les contrats sans effet ne pourront être acceptés qu’à la condition que tous les exemplaires des Dispositions Particulières (y compris la carte verte)
soient retournés accompagnés d’un justificatif d’absence de sinistralité à Sada Assurances, service souscription.
4-7 Résiliation
Selon les cas prévus aux Conditions Générales, le contrat sera résilié si les justificatifs nécessaires sont adressés dans les formes légales et réglementaires
à Sada Assurances.
En cas de résiliation annuelle à l’échéance principale, celle-ci ne pourra s’effectuer qu’après une période de 12 mois continus.
4-8 Suspension
La suspension d’une durée inférieure à 60 jours ne donnera pas lieu à perception d’un prorata.
4-9 Gestion sinistres
Les modalités de gestion des sinistres sont rappelées dans le mémento sinistres.
La gestion sinistres doit s’effectuer en adressant à Sada Assurances les déclarations de l’assuré dans le respect des délais mentionnés aux Conditions
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4-4 Règlement
C
omptant : Le chèque correspondant au montant de la cotisation comptant, déduction faite du montant de la commission y afférente, est adressé
immédiatement à Sada Assurances, agrafé à l’exemplaire original signé des Dispositions particulières.
T erme : Si l’intermédiaire dispose de l’autorisation requise, celui-ci peut procéder au règlement dans le cadre de son bordereau mensuel adressé au
service comptabilité divisionnaire de Sada Assurances. A défaut, le règlement de la cotisation devra être adressé sous huitaine à Sada Assurances.
Les modalités de gestion comptable sont rappelées dans le guide comptable.
Générales.
L’établissement des prises en charge ou les règlements effectués sans accord de la compagnie, sont effectués sous votre entière responsabilité.
Sauf convention contraire expresse, les règlements sont exclusivement du ressort du siège de Sada Assurances. Aucune compensation n’est admise. La
gestion et le règlement des sinistres sont définis par garantie dans le mémento sinistre.
4-10 Archivage
L’intermédiaire s’engage à respecter les impératifs de conservation et d’archivage ci-après décrits.
Devis personnalisé
- 2 devis
Souscription immédiate
- 3 D.P. Sada Camping-car
- 1 CG Sada Camping-car
- 1 carte verte
- 2 copies du permis de conduire
recto verso
- 2 R.I.
- copie de la carte grise
- 2 documents de coordonnées
bancaires (IBAN)
- 2 Mandats SEPA
Archivage chez
l’intermédiaire
1 exemplaire du devis
- 1 exemplaire des
Dispositions Particulières
- copie R.I.
- copie de la carte grise
- copie recto-verso du permis
de conduire en cours de
validité.
En fonction du choix du mode
de paiement, conservation de la
copie des coordonnées bancaires
(IBAN) et copie du mandat
SEPA.
Justificatifs éventuels : copie des
justificatifs de gravage vitres ou
protection vol.
- justificatifs éventuels
Demande de résiliation
- 2 demandes
- Copie de la déclaration
accompagnée des justificatifs.
- Copie des documents adressés à
l’occasion des actes de gestion.
Expédition à
Sada Assurances
1 exemplaire du devis
accompagné des documents
Stockage informatique pendant 3
répondant aux impératifs de la
mois et destruction sur demande
réglementation « Intermédiation »
1 exemplaire des Dispositions
Particulières, revêtu de
la signature de l’assuré,
immédiatement accompagné
de la carte grise du véhicule
au nom du souscripteur, des
relevés d’informations de
moins de 36 mois sauf si ces
deux élements ont été envoyés
- 1 exemplaire des
électroniquement via l’Espace
Dispositions Particulières
Partenaires lors de la saisie de
- 1 exemplaire des Conditions
l’affaire nouvelle, ainsi que le cas
Générales
échéant, du règlement établi à
- la carte verte définitive.
l’ordre de SADA ou en fonction
du choix du mode de paiement,
original du mandat SEPA
et original des coordonnées
bancaires (IBAN) sont à adresser
à SADA.
Justificatifs éventuels : copie des
justificatifs de gravage vitres ou
protection vol.
- Lettre recommandée
(original) accompagnée des
justificatifs éventuels
- Copie de la demande
Proposition d’avenant
1 exemplaire de la proposition
téléchargée
papier (copie).
- 3 propositions Sada Camping-car
Déclaration de sinistre
et documents de gestion
sinistres
- 2 déclarations sinistre
- 1 A.R. sinistre
- justificatifs éventuels
Remise au proposant et/
ou souscripteur
1 exemplaire de la proposition
papier.
1 exemplaire de la proposition
papier (original) accompagnée
des justificatifs éventuels.
- Accusé de réception sinistre.
- Tous documents nécessaires à la
gestion du dossier sinistre.
-D
éclaration (original)
accompagné des justificatifs.
- Idem lors des actes de gestion
du sinistre : devis, facture, carte
grise ; R.I., copie recto-verso
du permis de conduire en
cours de validité, justificatifs
gravage vitres ou protection vol,
questionnaire alcoolémie, Procès
Verbal, jugements…
4-11 Avis d’échéance
Conformément aux termes de la circulaire Cir-Jur-07/2011 de la FFSA diffusant l’avis du CCSF adopté le 28 06 2011, nos avis d’échéance parviendront
aux souscripteurs au plus tard 20 jours avant la date de l’échéance principale, dans le but de leur permettre d’exercer leur droit à résiliation conformément
aux dispositions de la Loi Châtel. Ces avis d’échéance comporteront un rappel du texte de ladite loi et mentionneront la date de leur émission.
Dans le cas du mandat « confié », le Courtier est également tenu de respecter cette obligation. Pour ce faire, il recevra par courrier les avis
d’échéance de ses clients autour du 1er du mois précédant l’échéance principale (sachant que les quittances correspondantes seront mises à sa disposition
sur l’extranet SADA quelques jours auparavant) et devra en faire parvenir un exemplaire à ses clients sous une semaine calendaire (pour que
les avis d’échéance soient impérativement reçus avant le 10 du mois précédant l’échéance principale, qu’il s’agisse de contrats classiques ou prélevés).
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Etapes et documents
4-12 Gestion du stock des cartes vertes
S’agissant de documents sensibles engageant la responsabilité de Sada Assurances, il est impératif de vous conformer aux règles
suivantes :
- Instaurer une traçabilité des dotations (lots, commandes) qui vous sont délivrées.
- Rappeler aux assurés les précautions à prendre en cas de vol, vente ou destruction du véhicule (ne pas laisser la carte verte dans la boîte à gants…).
- En cas de suspension ou de résiliation du contrat, demander la restitution de la carte verte.
- Restreindre le nombre d’intervenants dans l’usage du stock de cartes vertes qui vous sont confiées.
- Isoler les cartes vertes des autres documents que Sada Assurances vous a confiés, et notamment, stocker les cartes vertes dans un endroit sécurisé.
- Ne pas laisser les documents à la portée du public (par exemple sur le comptoir, ou dans un tiroir et/ou une armoire non sécurisé).
- Ne pas diffuser les copies par photocopieur ou par scannérisation ou par Internet.
- Prendre les précautions nécessaires concernant le transport et la conservation des cartes vertes.
- Ne pas jeter les cartes vertes périmées à la poubelle mais les détruire et faire retour des numéros détruits à la compagnie.
- En cas de vol ou perte, informer Sada Assurances afin que nous puissions porter plainte de manière systématique.
RÈGLES DE SOUSCRIPTION SADA AUTO
5. Règles de souscription
5-1 Présentation du contrat et des garantiess
Ce contrat propose quatre formules d’assurances packagées adaptées au type de risque et aux besoins de garanties pour permettre une couverture
d’assurance la plus adaptée aux besoins du souscripteur.
5-1.1 Territorialité
La souscription du contrat ne peut s’effectuer que pour les véhicules ayant leur lieu de stationnement habituel en France métropolitaine (hors Corse)
est exclusivement dans les DOM pour les intermédiaires agréés.
La garantie du présent contrat s’exerce :
- En France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer,
- dans les principautés d’Andorre et de Monaco,
- dans les états du Vatican, Saint-Marin et Liechtenstein,
- dans les pays de l’Union Européenne,
- à l’occasion de déplacements temporaires n’excédant pas trois mois dans les autres pays de l’Espace Economique Européen, ainsi que dans les
pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n’a pas été rayé.
5-1.2 Nature du contrat
Il s’agit d’un contrat souscrit pour garantir un véhicule dont le poids total en charge (P.T.A.C.) n’excède pas 3,5 tonnes et dont la carte grise comporte
aux mention « genre : VASP » et « carrosserie : caravane ».
5-1.4 Document précontractuel
- Proposition d’assurance Sada Camping-Car.
5-2 Informations et obligations préalabless
Avant toute souscription, assurez-vous de bien disposer du ou des originaux du Relevé d’Information (R.I.), de la carte grise du véhicule de votre client
(à son nom) ainsi que de la copie recto-verso de son permis de conduire en cours de validité.
5-3 Règles généraless
5-3.1 La souscription via l’application web du contrat est possible pour les cas suivants :
Aux véhicules :
- nécessitant exclusivement un permis B et bénéficiant impérativement des mentions « VASP » et « Caravane » sur la carte grise,
- dont la carte grise est au nom du souscripteur, du conjoint, d’un conducteur dénommé ou de l’organisme de crédit (LOA), à l’exception de toute
personne morale excepté organisme de crédit,
- dont le poids total en charge (P.T.A.C.) n’excède pas 3,5 tonnes,
- dont la valeur d’acquisition au jour de la souscription + la valeur des accessoires et aménagements (intérieur/extérieurs) hors série sont inférieures
ou égale à 100 000 € (sans prise en considération du contenu).
Aux souscripteurs et conducteurs dénommés :
- masculins âgés de plus de 25 ans (égal ou plus) et de moins de 75 ans (strictement inférieur à 75 ans) à la souscription,
- dont l’ancienneté du permis de conduire doit être au minimum de 36 mois,
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5-1.3 Composition du contrat d’assurance
- Conditions Générales Sada Camping-Car (références citées en en-tête).
- Dispositions Particulières Sada Camping-Car.
- Carte Verte.
- n’ayant pas fait l’objet d’un retrait de permis de conduire ou d’une condamnation pénale pour faits de circulation automobile au cours des
60 derniers mois,
- dont le CRM à la souscription est inférieur ou égal à 1,
- dont le précédent contrat n’a pas été résilié à l’initiative de l’assureur,
- n’ayant pas déclaré plus plus de 2 sinistres matériels (dont un seul sinistre responsable), et aucun sinistre corporel responsable au cours des
36 derniers mois.
Nombre de sinistres acceptés par conducteur : Antécédents sinistres et acceptations
Présences de 0 à 2 sinistres matériels sans responsabilité
Souscription
Présence de 2 sinitres matériels dont l’un avec responsabilité
Souscription
Présence de 2 sinitres matériels avec responsabilité
Rejet
Présence de plus de 2 sinitres responsable ou non pour l’ensemble des conducteurs dénommés
Rejet
Présences d’un sinistres corporel sans responsabilité
Souscription
Présences d’un sinistres corporel avec responsabilité ou de 2 sinistres corporel sans responsabilité
Rejet
N.B. : L’outil de tarification accepte la présence de 2 sinistres maximum au moment de la souscription, si pluralités de conducteurs.
- justifiant d’un minimum de 36 mois d’assurance sans interruption (interruption tolérée jusqu’à 12 mois) :
> 36 mois d’assurance
< 36 mois d’assurance
0 à 6 mois d’interruption
Souscription
Rejet
6 à 12 mois d’interruption
Souscription
Rejet
> 12 mois d’interruption
Rejet
Rejet
N.B. : Dans le cas où l’outil de tarification permet le passage en proposition d’une affaire, celle-ci sera étudiée par le service
souscription de SADA en justifiant d’un contexte commercial identifié.
5-3.2 Le risque est refusé si :
L’intermédiaire n’est pas agréé au produit et/ou ses extensions selon profil spécifiquement conféré par SADA.
6. Application de la garantie vol
6-1 Mesure de protection requises
Le véhicule doit obligatoirement être équipé d’un système de protection agrée 4**** SRA, ou d’une protection intégrée à l’origine par le constructeur de niveau 7 clés.
S’il était constaté que ces dispositions ne sont pas remplies à l’occasion d’un sinistre mettant en jeu la garantie vol, l’assuré ne pourrait prétendre à
aucune indemnisation au titre de ce sinistre.
6-2 Stationnement habituels
Le véhicule doit être obligatoirement stationné dans un parking/terrain clos et fermé ou un garage clos et couvert. Le
stationnement peut s’effectuer à une autre adresse de celle du souscripteur, mais les conditions indentiques doivent être respectées.
En cas de vol ou acte de vandalisme survenant hors de ce lieu et dans un rayon de 20 kilomètres autour du stationnement habituel, le contenu sera
exclu de la garantie et il sera fait application d’une franchise de 750 €.
Cette exclusion et cette franchise ne s’appliquent pas à l’occasion des opérations de chargement et de déchargement.
Formules de garanties packagées
Essentielle
Elargie
Complète
Responsabilité Civile automobile (RC)
g
g
g
Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)
g
g
g
Protection juridique automobile de base
r*
g
g
Vol
g
g
Incendie
g
g
Bris de glaces
g
g
Catastrophes naturelles (franchise légale et
réglementaire)
g
g
Risques technologiques
g
g
Attentats
g
g
Dommages tous accidents (avec franchise sauf si
collision)
g
Dommages au contenu
r Extension de capital possible
g Capital de 3 000 €
r de 5 000 € à 8 000 €**
g Capital de 3 000 €
r de 5 000 € à 8 000 €**
Vol à la roulotte
g Capital de 3 000 €
g Capital de 3 000 €
Siège Social : 4, rue Scatisse 30934 Nîmes Cedex 9 - Tél. : 04 66 62 70 00 - Fax : 04 66 38 26 60 - Société Anonyme de Défense et d’Assurance
Entreprise régie par le Code des Assurances S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 721 000€ - RCS B580 201 127
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7. Détail des garanties proposées dans les formules
Assistance
g
g
g
g Assistance sans franchise kilométique
g La garantie assistance 0 km est incluse automatiquement dans toutes nos formules.
r Assistance Privilège Camping-Car :
r Assitance Privilège Camping-Car : garanties revues à la hausse.
Ex1. : prise en charge des erreurs du conducteur (perte de clé, erreur de carburant),
Ex2. : frais de dépannage-remorquage jusqu’à 450 € TTC,
Ex3. : 4 nuits d’hôtel à 70 € et véhicule de prêt en cas d’immobilisation.
Garanties du conducteur au choix
g Deux garanties spécifiques au choix, dont une au moins obligatoire, afin de protéger au mieux les
intérêts du conducteur.
n
Individuelle Circulation du Conducteur ICC
n
Capital décès/invalidité d’un montant de 10 000 € (garantie forfaitaire).
n
Assurance Corporelle du Conducteur ACC
n
Capital décès/invalidité à concurrence d’un montant de 300 000 € (garantie indemnitaire).
r Extensions de capital possibles r Individuelle Circulation du Conducteur (ICC) : de 11 000 € à 25 000 €.
ICC et/ou ACC r Assurance Corporelle du Conducteur (ACC) : jusqu’à 500 000 €.
Garanties optionnelles
r Protection Juridique automobile étendue ex. : prise en charge d'un stage de récupération de points
de permis, assistance et expertise en cas de procédure « Véhicule endommagés ».
r Dommages aux accessoires et aménagements (intérieurs/
extérieurs) hors série : capital au choix de l’assuré de 1 000 € à
8 000 € (par tanche de 1 000 €).
Légende :
g Garantie acquise
n
Au choix, une ou deux garanties à souscrire
r Garanties optionnelles ou extensions de capital
Seules les garanties RC et DPRSA sont acquises à la remorque, le Poids Total Autorisé en Charge inférieure à 750 kg, tractée par le véhicule.
* En Option : en formule Essentielle, la protection juridique automobile de base doit être préalablement souscrite pour pouvoir accéder à la protection juridique étendue.
** La tranche de capital 8 000 € dommages au contenu n’est accessible qu’au camping-car dont la valeur d’acquisition au jour de la souscription
+ la valeur des accessoires et aménagements (intérieurs/extérieurs) hors série sont supérieures ou égales à 50 000 €.
Franchises fixes applicables
En fonction de la valeur d’acquisition au jour de la souscription et de la valeur des accessoires et aménagements (intérieurs/extérieurs) hors série
du camping-car, sans prise en considération du contenu.
Applicables sur les garanties vol, incendie et dommages accidents avec franchise (sauf en cas de collision).
Valeur d’acquisition au jour de la souscription du
camping-car + Valeur des accessoires et aménagements
(intérieurs/extérieurs) hors série
Franchises fixes applicables pour les garanties vol, incendie
et dommages accidents avec franchise
(sauf en cas de collision)
Valeur strictement inférieure à 50 000 €
280 €
Valeur égale ou supérieure à 50 000 € et inférieure à 100 000 €
400 €
8. Conditions d’accès aux tarifs général, bis et privilège
Souscripteur personne
physique
Bis
Privilège
Doit être le conducteur principal, titulaire de la carte grise et résidant dans un pays de l’Union Européenne
depuis plus de 5 ans
Maximum 2 conducteurs dénommés
Antécédents
Minimum 36 mois précédant la souscription
Conducteurs
Agés de 25 à 75 ans, permis B de plus de 5 ans
CRM requis
Antécédents sinistres
Obligation de détenir
un contrat SADA connexe
automobile, commerce
ou habitation
Réduction tarifaire
De 0.85 à 1
Inférieur ou égal à 0.85
Inférieur ou égal à 0.85
Au cours des 36 derniers mois,
pas plus de 2 sinistres matériels
(dont un seul sinistre responsable)
et aucun sinistre corporel
responsable
Un maximum de 2 sinistres est
accepté quel que soit le nombre
de conducteurs désignés
Un sinistre non
responsable
maximum pour
l’ensemble des
conducteurs
Aucun sinistre
pour l’ensemble
des conducteurs
Aucun sinistre pour l’ensemble
des conducteurs
NON
OUI
NON
NON
Si la clause 92 (conduite exclusive par 2 conducteurs dénommés) souscrite sur les tarifs Générals, Bis ou Privilège
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Général (par défaut)
9. Amnistie de franchise
La franchise dommages-accidents n’est pas appliquée lors du premier accident si :
l’assuré a acquis un CRM de 0,50 depuis au moins 3 ans chez Sada Assurances,
et n’a pas déclaré de sinistre depuis la souscription (seul un sinistre bris de glaces sera toléré) à Sada Assurances,
cette modalité n’a jamais été appliquée lors d’un sinistre antérieur.
10. Clauses disponibles sur l’application web
10-1 Avec la fonction « souscription immédiate » s
07
81
85
88
92
Suppression de la franchise vol
Réduction majoration
Franchise conducteur novice
Crédit automobile
Conduite exclusive par deux conducteurs dénommés
11. Usages applicables au contrat Sada Camping-Car
Usages Camping-Car : Promenade et loisirs (Usage déclaré n°370 des Conditions Générales).
Tout autre usage est exclu de la souscription.
Sont exclues :
- la location du camping-car,
- l’utilisation du camping-car à titre de résidence principale,
- l’utilisation du camping-car à titre professionnel.
L’indication aux Dispositions Particulières dans le cadre « Usage Déclaré » du numéro ci-dessus avec son titre signifie que le preneur d’assurance a
déclaré à la souscription, sous peine de sanctions prévues aux articles L.113-8 (nullité) et L.113-9 du Code (réduction des indemnités),
que le véhicule est utilisé dans les conditions indiquées en regard de cet usage.
12. Définitions
L’ensemble des définitions se trouve dans les Conditions Générales, veuillez vous y reporter pour plus de précisions.
Toute modification de cette utilisation devra faire l’objet d’une déclaration à l’assureur qui régularisera la situation par voie d’avenant.
Accessoires et aménagements (intérieurs/extérieurs) de série ou catalogue du constructeur :
Tout élément d’équipement ou d’enjolivement mentionné dans le catalogue du constructeur en série et/ou optionnel livré en même temps que le
véhicule et/ou fixé à l’extérieur du véhicule. Par exemple : auvents, caméras ou radar de recul...
Accessoires et aménagements (intérieurs/extérieurs) hors série :
Tout élément d’équipement ou d’enjolivement conforme à la réglementation, monté postérieurement à la livraison du véhicule. il peut être hors catalogue
ou non. Par exemple : antennes paraboles, panneaux solaires...
Assuré :
La ou les personnes définies sous ce nom en tête de chaque garantie. Sauf mention contraire, le souscripteur a qualité d’assuré. N’ont en aucun cas
la qualité d’assuré : les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les
véhicules qui leur sont confiés en raison de leur profession.
Les dispositions concernant le conducteur du véhicule assuré sont précisées au Chapitre A.2 des Dispositions Générales.
Assureur :
Désigné par « Nous » : Sada Assurances.
Code :
Code des assurances.
Contrat :
Il est souscrit par le Preneur d’assurance. Il est régi par le code des assurances ainsi que par les Conditions Générales et les Dispositions Particulières jointes.
Intermédiaire :
Apporteur d’affaires qui transmet initialement les pièces permettant d’établir le contrat souscrit par le Preneur d’assurance. Il accepte les conditions
de fonctionnement du contrat Sada Auto et doit bénéficier d’un agrément spécifique de l’assureur.
Preneur d’assurance (ou souscripteur) :
Personne qui, en signant le contrat, s’engage envers l’assureur à assumer l’intégralité des obligations qui découlent du contrat d’assurance, tant pour
elle-même que, le cas échéant, pour toute autre personne ayant qualité d’assuré.
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Accident :
Tout événement non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou au véhicule assuré, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou
immatériels.
Sinistre :
Evénement susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat.
Tiers :
Toute personne autre que :
les personnes assurées définies aux Conditions Générales et leurs conjoints légitimes ou de fait,
leurs ascendants, descendants et les conjoints de ceux-ci,
les préposés salariés ou non de l’assuré lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions,
si l’assuré est une personne morale, ses représentants légaux.
Tiers identifié :
Un propriétaire (ou le gardien) identifié d’un véhicule ou tout ou partie de celui-ci,
un piéton identifié,
un animal dont le propriétaire (ou le gardien) est identifié.
La participation au sinistre de ces derniers doit être dûment établie par l’assuré, qui doit par ailleurs apporter tous les
éléments tendant à l’identification du tiers qu’il met en cause.
L’identification de l’auteur de l’accident se caractérise lorsque :
l’identité du tiers figure sur le constat amiable avec le nom de sa compagnie d’assurance,
l’identité du tiers est relevée par la police ou la gendarmerie,
le tiers a été touché par une lettre en R.A.R. ou la lettre a été retournée avec la mention « non réclamée »,
la lettre à l’auteur en RAR revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », mais son identification est permise par le croisement entre
les renseignements du fichier des cartes grises et des témoignages.
L’identification de l’auteur de l’accident ne peut avoir lieu lorsque :
la lettre de mise en cause est retournée avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée »,
la lettre de mise en cause est retournée avec la mention « non réclamée »,
le tiers conteste formellement sa participation à l’accident.
Valeur d’achat :
Valeur du véhicule objet du contrat acquis neuf par l’assuré, à l’exclusion des organismes pratiquant diverses formules de location longue durée ou
location acquisition.
Elle est retenue lors d’un sinistre rendant ce véhicule économiquement irréparable, si ce dernier survient dans le délai de 12 mois (jour pour jour) après
la date de 1re immatriculation et dont le kilométrage est inférieur à 100 000 km.
Elle est égale au prix catalogue du véhicule au jour de son achat initial (non compris les frais annexes tels que carburant et frais annexes d’immatriculation),
déduction faite des remises obtenues, sans pouvoir excéder le prix réellement acquitté.
Valeur d’acquisition au jour de la souscription (y compris accessoires et aménagement de série) :
Il s’agit de la valeur à neuf pour un véhicule de moins de 12 mois.
Il s’agit de la valeur vénale pour un véhicule de plus de 12 mois.
Valeur d’usage :
Valeur du véhicule devenue très faible en raison de son ancienneté et inférieure au coût des réparations.
Indemnité forfaitaire minimale fixée par l’assureur à 1 000 €.
Valeur résiduelle :
Valeur du véhicule après un accident assuré à dire d’expert (valeur de l’épave).
Véhicule assuré :
Lorsqu’il est désigné aux Dispositions Particulières :
tout véhicule terrestre à moteur y compris accessoires et aménagements (intérieurs/extérieurs) de série ou catalogue constructeur le composant dont
le Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) n’exède pas 3,5 tonnes, dont la carte grise du véhicule comporte impérativement les mentions « genre :
VASP » + « Caravane »,
tout véhicule attelé au véhicule garanti, destiné au transport de personnes ou de choses, tel que remorque dont le Poids Total Autorisé en Charge
(P.T.A.C.) est strictement inférieur à 750 kg.
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Valeur vénale :
Valeur de remplacement à dire d’expert, d’un véhicule présentant les mêmes caractéristiques, dans un état comparable et à niveau d’équipement égal
à celui du véhicule assuré avant la survenance de l’événement accidentel.