Conseil Municipal du 30 mai 2002

Transcription

SECRETARIAT
HR/mcs
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RIEDISHEIM
Séance du 30 MAI 2002
Nombre de conseillers municipaux présents : 29.
POINTS DE L'ORDRE DU JOUR :
1°) ADMINISTRATION GENERALE :
-
-
DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ;
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ) DE RIEDISHEIM - MODIFICATION DU
REGLEMENT ;
CITOYENS D'HONNEUR DE LA VILLE DE RIEDISHEIM ;
LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES - DETERMINATION DE L'INTERET
COMMUNAUTAIRE D'ACTIONS ET D'EQUIPEMENTS.
2°) QUESTIONS FINANCIERES :
-
-
-
-
-
COMPTES DE GESTION POUR 2001 - VILLE - SERVICES DE L'EAU, DE
L'ASSAINISSEMENT ;
COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE POUR 2001 ;
COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT POUR 2001,
COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE L'EAU POUR 2001 ;
GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITEE PAR LA SA HLM SOMCO DANS LE CADRE DE
L'OPERATION "LE CLOS DU COUVENT" RUES DE LA WANNE ET DE MULHOUSE.
ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DE 6 LOGEMENTS ;
GARANTIE D'EMPRUNT SOLLICITEE PAR LA SA HLM SOMCO DANS LE CADRE DE
L'OPERATION "LE CLOS DU COUVENT" RUES DE LA WANNE ET DE MULHOUSE.
AMELIORATION D'UN IMMEUBLE DE 6 LOGEMENTS ;
REALISATION D'UN EMPRUNT ;
SUBVENTION A L'ASSOCIATION DU CENTRE CULTUREL ET DES LOISIRS (A.C.C..L.) ANNEE 2002 ;
SUBVENTION A L'ASSOCATION L'EGLANTINE - ETABLISSEMENT ET SERVICE D'ACCUEIL
DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS MULTI-ACCUEIL ET RELAIS PARENTS ASSISTANTES
MATERNELLES ;
ACQUISITION PAR DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE LA PROPRIETE MAYER SCHUMACHER - LORENZINI ;
LITIGE GIROD-BAUER - PROVISION SUR HONORAIRES ;
ACQUISITION ET MISE EN PLACE DE TRIBUNES TELESCOPIQUES AU CENTRE
CULTUREL - MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE ;
JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE MUNDERKINGEN.
3°) BIENS COMMUNAUX :
-
-
BILAN ANNUEL DES ACQUISTIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ;
DIVERS.
___________________________________________________________________________________________________
SECRETARIAT GENERAL MAIRIE DE 68400 RIEDISHEIM -10, rue du Général de Gaulle (03.89.44.98.50 - télécopieur 03.89.31.87.06 - E-mail : [email protected]
2
ADMINISTRATION GENERALE.
1.03. DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE.
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire
peut recevoir délégation du Conseil Municipal pour un certain nombre de missions
spécifiquement énumérées par cet article, entre autres :
- « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être
réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant lorsque les crédits
sont prévus au budget ».
- AMENAGEMENT
DE LA RUE DU GENERAL DE GAULLE
2
tranche de travaux
Mission d’Ordonnancement – Pilotage – Coordination (O.P.C.).
ème
La Ville a décidé de poursuivre l’aménagement de la rue du Général de Gaulle dans sa
partie comprise entre la Place Kieny et la rue des Violettes.
La maîtrise d’œuvre de cette opération qui correspond a une deuxième tranche de travaux
a été confiée aux Services Techniques de la Ville.
Pour garantir le respect des délais d’exécution de cet aménagement, il est nécessaire de
confier une mission complémentaire à un organisme spécialisé dans le domaine de
l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux.
Cette mission qui porte sur l’élément OPC est essentiellement centrée sur la partie travaux
et vise à assurer la planification, l’animation, la communication et la gestion du chantier.
A l’issue d’une mise en compétition écrite organisée auprès de candidats aptes à assurer
cette mission, à savoir les Cabinets DENIS, ETIBAT et BEFS/PEC, il est apparu, après
examen des justifications, que le Cabinet DENIS, Parc des Collines 5, rue V. Schoelcher à
MULHOUSE, dont l’offre qui s’élève à € 9.871,02 HT soit € 11.805,74 TTC., présente les
compétences et moyens nécessaires.
Conformément aux dispositions des articles 28 et 74 du Nouveau Code des Marchés
Publics, un marché de maîtrise d’œuvre sans formalités préalables, a été conclu avec ce
cabinet.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget de la Ville, fonction 822, article
2315026, dans le cadre d’une autorisation de programme.
Les décisions prises par le Maire, en vertu de ces dispositions sont soumises aux mêmes
règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur
les mêmes objets.
3
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après les Commissions Réunies, séance du 30 mai 2002,
-
PREND CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la
délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal le 17 mars 2001.
1.04. CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
(CMJ) DE RIEDISHEIM - MODIFICATION DU REGLEMENT.
Depuis 1990, Le Conseil Municipal des Enfants, transformé en 1996 en Conseil Municipal
des Jeunes, constitue un relais entre la jeunesse riedisheimoise et les élus de l’Assemblée
Délibérante adulte. Il propose de mettre en œuvre un certain nombre de projets sportifs,
culturels et sociaux, issu des propositions faites lors de la campagne électorale précédant
son élection.
Le mandat 2000-2002 du Conseil Municipal des Jeunes va se terminer fin septembre.
Le Conseil Municipal du 27 août 1998 avait approuvé le règlement de mise en place et de
fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes de Riedisheim.
A la lumière de quatre années de fonctionnement, il apparaît que de légères modifications
de certains articles de ce document sont souhaitables. Le groupe de travail du CMJ,
constitué de Conseillers Municipaux adultes et d’enseignants de la commune, s’est réuni
après un bilan réalisé avec les jeunes .
Une proposition de nouveau règlement a été élaborée par ce groupe de travail en vue des
prochaines élections du CMJ programmées le samedi 28 septembre 2002.
Les modifications proposées sont les suivantes :
- les électeurs seront désormais tous les jeunes scolarisés en CM2, 6ème, 5ème,
4ème et 3ème, et non plus seulement ceux domiciliés à Riedisheim,
- seuls les jeunes domiciliés à Riedisheim seront éligibles au CMJ et non plus
l’ensemble des électeurs,
- pour voter, chaque jeune devra non seulement être en possession d’une pièce
d’identité, mais aussi de sa carte d’électeur,
- le bureau de vote ne sera plus composé que d’un représentant du groupe de
travail CMJ et d’un représentant du Conseil Municipal, alors qu’avant y siégeait
un représentant du corps enseignant, 2 électeurs du niveau Collège et 2
électeurs du niveau primaire.
4
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Après avis des Commissions Réunies, séance du 30 mai 2002,
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le règlement modifié de mise en
place et de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) de
Riedisheim, qui figure en annexe.
1.05. CITOYEN D’HONNEUR DE LA VILLE DE RIEDISHEIM.
Deux personnalités reconnues ont œuvré ces dernières décennies pour le bien de la
collectivité de Riedisheim ; il s’agit de :
-
Monsieur Henri SCHMITT, domicilié à Zimmersheim, qui, dès l’âge de vingt-six ans, a
pris la tête du Centre de la Ferme de Riedisheim et a dirigé cet établissement
d’éducation spécialisé de façon efficace et humaine pendant vingt-cinq années
consécutives ;
-
Monsieur Michel BERNERON, domicilié à Corcelles en Suisse, Délégué Général
Adjoint du Souvenir Français pour la Suisse et fidèle membre actif de la section UNC de
Riedisheim depuis 1996 ; en collaboration avec M. Raymond FEDERLE, regretté VicePrésident de la section UNC de Riedisheim, l’intéressé a effectué les démarches
nécessaires en vue de la restauration de la fresque Bourbaki à Lucerne et consacre son
temps au rayonnement de la culture et du Souvenir Français au-delà des frontières . M.
BERNERON organise tous les deux ans de manière magistrale le pèlerinage de la
section UNC Riedisheim à Leysin en Suisse.
La Ville souhaite honorer ces deux personnes pour leur action de longue durée dans la
commune en leur attribuant la distinction de Citoyen d’Honneur de la Ville de
Riedisheim.
Ce titre n’est pas fixé officiellement par les textes législatifs, mais peut être décerné par le
Conseil Municipal, sur proposition du Maire. Il peut se traduire concrètement par la remise
officielle d’un diplôme de citoyen d’honneur de Riedisheim, accompagné d’une médaille
d’or de la Ville.
-
DECIDE d’élever à la distinction de CITOYEN D’HONNEUR DE LA VILLE DE
RIEDISHEIM MM. Henri SCHMITT et Michel BERNERON.
5
LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE.
La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans, soit du 2 février
1997 au 1er février 2006, en principe par adjudication publique conformément aux
dispositions de l'article L 229-5 du Code rural.
Cette location a lieu aux conditions fixées par le cahier des charges des chasses
communales arrêté par le Préfet du Haut Rhin le 31 juillet 1996.
La chasse de Riedisheim a été attribuée par voie d'appel d'offre à M. Denis PONTFORT,
demeurant à Riedisheim, moyennant un loyer annuel de 25 000 F soit 3 811.26 €
conformément à la décision de la Commission Communale de Dévolution de la Chasse du
23 janvier 1997 portée à la connaissance du Conseil Municipal du 30 janvier 1997.
Par lettre du 16 octobre 2001, l'adjudicataire, décédé depuis lors, a informé la ville de sa
décision de mettre fin à son activité cynégétique pour raison de santé. Cette décision a pris
er
effet à la fin de l'année de chasse, soit le 1 février 2002.
Après avis de la Commission Consultative de la Chasse, le Conseil Municipal, au cours de
sa séance du 3 décembre 2001, a décidé de lancer un nouvel appel d'offres par la remise
en location de la chasse qui porte sur un lot unique de 260 ha de bois, forêt et terrains
agricoles.
A l'issu d'un second appel à candidature, la ville a enregistré quatre soumissions qui ont été
examinées par la Commission Communale de Dévolution de la Chasse. Cette dernière a
procédé à l'évaluation des offres en tenant compte du loyer, du plan de gestion
cynégétique et des moyens proposés par les candidats.
Par délibération du 13 mai 2002, elle a décidé de retenir l'offre jugée la plus intéressante
présentée par M. Michel DE ANGELI, demeurant à Ensisheim, avec pour colocataires, MM
Charles GULLY, Jacky PETIT et Maurice WIRA tous trois domiciliés à Pfastatt, et qui porte
sur un loyer annuel de 3 080 € hors taxes.
En application des dispositions de l'article 34 du cahier des charges des chasses
communales du Haut Rhin, le locataire, dont le bail a été résilié, doit garantir la commune
bailleresse de la perte résultant d'une réadjudication à un prix inférieur au dernier loyer de
chasse.
Selon les précisons apportées par la Fédération Départementale des Chasseurs, cette
disposition ne s'appliquerait pas dans le cas d'une résiliation intervenue du vivant du
locataire démissionnaire.
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix,
moins trois abstentions (Mme BRECHENMACHER, MM. L'HOTELLIER et
JORDAN),
6
-
PREND CONNAISSANCE de la décision de la Commission Communale de
Dévolution de la Chasse de retenir l'offre présentée par M. Michel DE ANGELI et
de louer le lot de chasse à ce dernier, moyennant un loyer annuel de 3 080 € hors
taxes ;
-
CHARGE le Maire de la signature du bail de location de la chasse à intervenir,
pour la période allant de la notification de la décison de ladite Commission
er
jusqu'au 1 février 2006 ;
-
AUTORISE le Maire à percevoir les sommes dues au titre de cette location,
inscrite au budget de la ville, fonction 833, article 7035.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES
DETERMINATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
D’ACTIONS ET D’EQUIPEMENTS.
La communauté de communes exerce obligatoirement aux lieu et place des
communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de
compétences obligatoires et optionnelles fixées par la loi dans la limite de l’intérêt
communautaire.
Elle exerce également les compétences dites facultatives que les communes ont
décidé de lui transférer en plus de celles fixées par la loi.
Le choix d’un groupe n’emporte transfert effectif de compétences à la communauté
que sur la base du contenu figurant dans sa décision institutive.
La notion d’intérêt communautaire, issue de la loi du 12 juillet 1999, permet pour les
communautés de créer une ligne de partage au sein de la même compétence, entre
ce qui relève de l’intérêt communal et qui doit donc être géré par la commune, et ce
qui relève de l’intérêt communautaire et qui doit donc être géré par l’établissement
public de coopération intercommunale.
Cette notion apporte donc une grande souplesse et permet une application fine du
principe de subsidiarité à la lumière duquel on peut déterminer à quel niveau
d’administration, c’est-à-dire à quelle échelle de territoire, une compétence sera
exercée de la façon la plus pertinente.
En répondant à cette préoccupation, tout en s’attachant à construire le meilleur
service à la population, par une mise en commun des moyens dans le cadre de la
réalisation d’économie d’échelles, la communauté propose la prise en compte des
actions et équipements d’intérêt communautaire ci-après qui pourra déboucher,
après un nécessaire travail d’harmonisation, sur le transfert des services publics
susceptibles de s’y rattacher.
Äu titre du fonctionnement des équipements sportifs
7
·
dans la commune de BRUNSTATT, le complexe omnisports du moulin, rue du
Bitz, la salle d’activités, 4, rue de France, les locaux et espaces extérieurs de
l’espace Saint Georges affectés à cette fonction, 11, rue du Château ;
·
dans la commune d’ESCHENTZWILLER, le terrain de football et le plateau
sportif situés rue des Peupliers ;
·
dans la commune de FLAXLANDEN, le terrain de basket, Place Arthur Gantzer ;
·
dans la commune de ZIMMERSHEIM, le terrain de football, le terrain
d’entraînement et le club-house, rue d’Eschentzwiller ;
·
dans la commune de RIEDISHEIM, la Plaine Sportive du Waldeck, 5 rue des
Bois, la halle des sports, 5 rue du Révérend Père Musslin, le COSEC et ses
espaces extérieurs, 10 rue du collège ;
Äu titre du fonctionnement des équipements destinés à la petite enfance
·
dans la commune de BRUNSTATT, la Halte-Garderie, 333, Avenue d’Altkirch ;
·
dans la commune de RIEDISHEIM, la structure Multi-Accueil et le relais
d’assistante maternelle, 20, rue du Beau Site ;
Äu titre du fonctionnement des équipements destinés à la restauration scolaire
·
dans la commune de BRUNSTATT, les locaux affectés à ce service au sein de
l’espace Saint Georges précité ;
·
dans la commune de RIEDISHEIM, le restaurant scolaire, 14 rue du Collège ;
·
dans la commune de BRUEBACH, les locaux affectés à ce service dans l’école
élémentaire, rue Zuber ;
Äu titre du fonctionnement des équipements destinés à l’enseignement musical
·
dans la commune de BRUNSTATT, les locaux de l’espace Saint Georges précité,
affectés à cette mission ;
·
dans la commune de BRUEBACH , les locaux de l’ACL, rue de Rixheim, affectés
à cette mission ;
·
dans la commune de RIEDISHEIM, l’école de musique, 36 rue des Alliés ;
Äu titre de la conception, la réalisation, le fonctionnement, l’aide au fonctionnement
d’équipements destinés à l’accueil des personnes âgées et notamment celles en
situation de dépendance
·
dans la commune de RIEDISHEIM, l’étude et la réalisation d’une Maison
d’Accueil, d’Hébergement de Soins pour Personnes Agées Dépendantes sur une
entité foncière située entre les rues Gounod et des Alliés ;
8
Äu titre du développement et l’organisation d’activités de loisirs et d’animations
d’intérêt communautaire
·
l’organisation d’une fête communautaire annuelle, l’aide à l’organisation d’une
telle manifestation par des associations locales sous l’égide de la communauté,
notamment au travers de concours financiers.
Dans les communautés de communes, la définition de l’intérêt communautaire au
sein des groupes de compétences incombe aux conseils municipaux des communes
membres dans les conditions de majorité requises pour la création de
l’établissement public de coopération intercommunale ou le transfert de
compétences.
Vu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 24 avril 2002,
·
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’intérêt communautaire des actes et
opérations ci-dessus relatées, relevant des groupes de compétences
exercées par la Communauté de Communes des Collines.
9
QUESTIONS FINANCIERES.
2.01. COMPTES DE GESTION POUR 2001 - VILLE SERVICES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT.
Le compte administratif a pour but de présenter, après la clôture de l’exercice 2001, les
résultats de l’exécution du budget par le Maire.
Parallèlement, le receveur municipal établi le compte de gestion.
Le compte de gestion retrace toutes les opérations constatées au cours de l’exercice. Il est
visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est
conforme aux écritures de la comptabilité administrative attendu que les éléments du
compte de gestion et du compte administratif doivent concorder.
Le compte de gestion est arrêté par l’assemblée délibérante précédemment au vote du
compte administratif. En effet, l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales précise que le Conseil Municipal "entend, débat et arrête les comptes de
gestion des receveurs."
Les résultats de l'exercice 2001 du budget de la Ville font ressortir à la section
d'investissement un excédent de 754.549,79 F et à la section de fonctionnement un
excédent de 6.570.399,26 F, de sorte que la gestion de l'exercice 2001 se solde par un
excédent global de 7.324.949,05 F.
Les résultats de l'exercice 2001 du budget annexe du service de l'Eau font ressortir à la
section d'investissement un excédent de 116.404,14 F et à la section de fonctionnement un
excédent de 467.788,04 F, de sorte que la gestion de l'exercice 2001 se solde par un
excédent global de 584.192,18 F.
Les résultats de l'exercice 2001 du budget annexe du service de l'Assainissement font
ressortir à la section d'investissement un excédent de 3.823.667,48 F et à la section de
fonctionnement un excédent de 3.012.637,67 F, de sorte que la gestion de l'exercice 2001
se solde par un excédent global de 6.836.305,15 F.
Ces comptes de gestion établis par le receveur sont en stricte concordance avec les
comptes administratifs correspondants.
10
-
ARRETE comme ci-dessus les résultats totaux des différents comptes de gestion
de la ville, pour l'exercie 2001 ;
-
DECLARE que les comptes de gestion pour le budget de la Ville, pour les
budgets annexes des services de l'Eau, de l'Assainissement, dressés pour
l'exercice 2001 par le Trésorier Principal de MULHOUSE-SUD, Receveur de la Ville
de RIEDISHEIM, n'appellent aucune observation ni réserve de sa part ;
-
APPROUVE les comptes de gestion de l'exercice 2001, tels qu'ils sont présentés
par le Trésorier Principal de MULHOUSE-SUD, Receveur de la Ville de
RIEDISHEIM.
2.02. COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE POUR 2001.
Le Conseil municipal, présidé par Madame KARR Monique, Adjoint au Maire, délibère sur
le compte administratif de la Ville pour l'exercice 2001.
Après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article L 2121-14 du Code
Général des
Collectivités Locales ;
à l'unanimité des votants, le Maire s’étant retiré ;
-
En accord avec les Commissions réunies, séance du 30 mai 2002 ;
DONNE acte à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif de la Ville,
qui peut se résumer ainsi :
LIBELLES
INVESTISSEM.
INVESTISSE
M.
Dépense ou
déficit
Recette ou
excédent
Résultats
reportés
FONCTIONN. FONCTIONN.
Dépense ou
déficit
Recette ou
excédent
TOTAUX
TOTAUX
Dépense ou
déficit
Recette ou
excédent
6.082.436,51
6.082.436,51
Opérations de
l'exercice
45.116.246,79
39.788.360,0
7
68.087.051,5
8
74.657.450,8
4
113.203.298 114.445.810,9
1
,37
TOTAUX
45.116.246,79
45.870.796,5
8
68.087.051,5
8
74.657.450,8
4
113.203.298 120.528.247,4
2
,37
6.570.399,26
7.324.949,05
Résultats
2001
754.549,79
11
ARRETE les résultats définitifs tels qu'ils apparaissent ci-devant ;
DECLARE les opérations de 2001 closes ;
CONSTATE les identités de valeur entre le compte de gestion et le compte administratif
de 2001 ;
ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils apparaissent ci-devant, soit un excédent de la
section d’investissement de 754.549,79 F, soit 115.030,37 €, et un excédent de la
section de fonctionnement de 6.570.399,26 F, soit 1.001.650,91 €.
2.03. COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
POUR 2001.
le compte administratif de l’Assainissement pour l'exercice 2001.
Général des Collectivités Locales ;
-
DONNE acte à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif de
l’Assainissement, qui peut se résumer ainsi :
LIBELLES
INVESTISSEM.
INVESTISSEM.
FONCTIONN.
FONCTIONN.
TOTAUX
TOTAUX
Dépense ou
déficit
Recette ou
excédent
Dépense ou
déficit
Recette ou
excédent
Dépense ou
déficit
Recette ou
excédent
Résultats
reportés
3.652.894,97
2.654.604,80
6.307.499,77
Opérations de
l'exercice
680.535,22
851.307,79
1.562.089,31
1.920.122,18
2.242.624,53
2.771.429,91
TOTAUX
680.535,22
4.504.202,70
1.562.089,31
4.574.726,98
2.242.624,53
9.078.929,68
Résultats
2001
3.823.667,48
3.012.637,67
6.836.305,15
12
CONSTATE les identités de valeur entre le compte de gestion et le compte
administratif de 2001 ;
ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils apparaissent ci-devant, soit un excédent
de la
section d’investissement de 3.823.667,48 F, soit 582.914,34 €, et un excédent de la
section de fonctionnement de 3.012.637,67 F, soit 459.273,65 €.
2.04. COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE L'EAU POUR 2001.
le compte administratif du service de l’Eau pour l'exercice 2001.
Général des Collectivités Locales ;
-
DONNE acte à M. le Maire de la présentation faite du compte administratif
du service de l’Eau, qui peut se résumer ainsi
:
LIBELLES
INVESTISSEM.
INVESTISSEM.
FONCTIONN.
FONCTIONN.
TOTAUX
TOTAUX
Dépense ou
déficit
Recette ou
excédent
Dépense ou
déficit
Recette ou
excédent
Dépense ou
déficit
Recette ou
excédent
Résultats
reportés
626.281,62
459.912,93
1.086.194,55
Opérations de
l'exercice
1.297.767,53
787.890,05
831.256,72
839.131,83
2.129.024,25
1.627.021,88
TOTAUX
1.297.767,53
1.414.171,67
831.256,72
1.299.044,76
2.129.024,25
2.713.216,43
Résultats
2001
116.404,14
467.788,04
584.192,18
13
CONSTATE les identités de valeur entre le compte de gestion et le compte
Administratif de 2001 ;
ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils apparaissent ci-devant, soit un excédent
de la
section d’investissement de 116.404,14 F, soit 17.745,70 €, et un excédent de la
section de fonctionnement de 467.788,04 F, soit 71.313,83 €.
2.05. GARANTIE D’EMPRUNT sollicitée par la SA HLM SOMCO
dans le cadre de l’opération « Le Clos du Couvent »
rues de la Wanne et de Mulhouse.
Acquisition d’un immeuble de 6 logements
La SA HLM SOMCO procède à la réhabilitation et à la construction de logements situés rue
de la Wanne et rue de Mulhouse à Riedisheim dans le cadre de l’opération « Le Clos du
Couvent ».
Cette opération est financée par la SA HLM SOMCO pour l’acquisition des logements par
un prêt d’un montant de 18.294,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Compte tenu du caractère social de cette opération, cette société sollicite une garantie de
la Ville pour le remboursement de cet emprunt dont les caractéristiques figurent dans le
projet de délibération ci-après.
En contrepartie de cette garantie, une délégation de loyers sera demandée à la SA HLM
SOMCO.
-
VU la demande formulée par la SA HLM SOMCO, ayant son siège à 68100
MULHOUSE, 20 Porte du Miroir, et relative à l’acquisition des logements de l’opération
« Le Clos du Couvent » ;
-
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne ;
-
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-
VU l’article 2021 du Code Civil ;
14
ARTICLE 1 : La Commune de RIEDISHEIM accorde sa garantie pour le remboursement
d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 18.294,00 € que la SA HLM SOMCO
se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 6 Logements à RIEDISHEIM « Le Clos du
Couvent » rues de Mulhouse et de la Wanne (foncier).
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) consenti
par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
taux d’intérêt annuel
durée de préfinancement
durée de la période d’amortissement
taux de progressivité des annuités
: 4,20 % l’an, révisable en fonction de
la variation du taux du livret A
: 18 mois
: 50 ans
:0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du
Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à O %.
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la
date d’établissement du contrat.
ARTICLE 3 : La garantie de la Commune de RIEDISHEIM est accordée pour la durée
totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période
d’amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 18.294,00 €, majorée des
intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette
période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à
12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas
des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la
Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification
de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil municipal de la Ville de RIEDISHEIM s’engage pendant toute la
durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de l’emprunt.
ARTICLE 6 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera
passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
En accord avec les Commissions Réunies, séance du 30 mai 2002,
15
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la constitution par la SA HLM SOMCO
d’une délégation de loyers ;
-
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à la
réalisation de cette opération.
2.06. GARANTIE D’EMPRUNT sollicitée par la SA HLM SOMCO dans le
cadre de l’opération « Le Clos du Couvent »
rues de la Wanne et de Mulhouse.
Amélioration d’un immeuble de 6 logements.
La SA HLM SOMCO procède à l’acquisition et à la réhabilitation de logements situés rue
de la Wanne et rue de Mulhouse à Riedisheim dans le cadre de l’opération « Le Clos du
Couvent ».
Cette opération est financée par la SA HLM SOMCO par un prêt d’un montant de
152.499,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les travaux
d’aménagement.
Compte tenu du caractère social de cette opération, cette société sollicite une garantie de
la Ville pour le remboursement de cet emprunt dont les caractéristiques figurent dans le
projet de délibération ci-après.
En contrepartie de cette garantie, une délégation de loyers sera demandée à la SA HLM
SOMCO.
-
VU la demande formulée par la SA HLM SOMCO, ayant son siège à 68100
MULHOUSE, 20 Porte du Miroir, et relative à l’aménagement de 6 logements dans le
cadre de l’opération « Le Clos du Couvent » ;
-
VU l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne ;
-
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-
VU l’article 2021 du Code Civil ;
ARTICLE 1 : La Commune de RIEDISHEIM accorde sa garantie pour le remboursement
d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 152.499,00 € que la SA HLM SOMCO
se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’aménagement de 6 logements à RIEDISHEIM « Le Clos du
Couvent » rues de Mulhouse et de la Wanne (travaux).
16
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social) consenti
par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
taux d’intérêt annuel
durée de préfinancement
durée de la période d’amortissement
taux de progressivité des annuités
: 4,20 % l’an, révisable en fonction de
la variation du taux du livret A
: 18 mois
: 35 ans
:0%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du
Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à O %.
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la
date d’établissement du contrat.
ARTICLE 3 : La garantie de la Commune de RIEDISHEIM est accordée pour la durée
totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période
d’amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 152.499,00 €, majorée
des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette
période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à
12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas
des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la
Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification
de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : Le Conseil municipal de la Ville de RIEDISHEIM s’engage pendant toute la
durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de l’emprunt.
ARTICLE 6 : Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera
passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la constitution par la SA HLM SOMCO
d’une délégation de loyers ;
17
-
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à la
réalisation de cette opération.
2.07. REALISATION D’UN EMPRUNT DE 236.000 €.
La ville a décidé d'acquérir, par exercice du droit de préemption urbain, la propriété des
consorts MAYER - LORENZINI - SCHUMACHER, située 44, rue de la Tuilerie à
Riedisheim.
Cette opération vise à la création d'une réserve foncière en vue de la création de
logements sociaux.
Le plan de financement de cette acquisition s'établit comme suit :
ACQUISITION.
Terrain incorporé dans le domaine public
Foncier revendu à l’opérateur social
Frais d’agence – Part Foncier opérateur social
Part terrain domaine public
Frais d’acte
Part Foncier opérateur social
Part terrain domaine public
11.601,37
224.694,61
8.668,86
447,59
3.233,07
166,93
€
€
€
€
€
€
--------------248.812,43
€
FINANCEMENT.
Fonds propres
Emprunt
12.812,43
236.000,00
--------------248.812,43
€
€
€
Elle est susceptible d'être financée par la voie d’un emprunt dont les intérêts seront
remboursés dans la limite de 80 % par l’intermédiaire du fonds départemental d’actions
foncières et le capital en intégralité lors de la revente.
Une consultation a été engagée auprès d'établissements bancaires pour un emprunt de
236.000 €, remboursable in fine, les intérêts étant payés trimestriellement.
La proposition du Groupe Crédit Foncier de France - Caisse d'Epargne soit :
Crédit relais
Durée
Taux
: 6 mois à 2 ans, prorogeable d'un an
: EURIBOR 3 mois + marge 0,17 %
18
Commission ou frais
: néant
Intérêts
: payables trimestriellement
Amortissement du capital in fine + remboursement anticipé possible sans frais mais préavis
de 20 jours.
est jugée la plus intéressante.
Sur avis des Commissions Réunies, séance du 30 mai 2002,
-
DECIDE de souscrire, auprès du Groupe Crédit Foncier de France - Caisse
d'Epargne, un crédit relais d'un montant de 236.000 euro aux conditions énoncées
ci-dessus ;
-
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l’emprunt ;
-
S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement,
en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement
des remboursements découlant du présent prêt.
2.08. SUBVENTION A L'ASSOCIATION DU CENTRE CULTUREL ET DES
LOISIRS (A.C.C.L.) - ANNEE 2002.
La Ville de Riedisheim verse directement chaque année une subvention de fonctionnement
à l’Association du Centre Culturel et des Loisirs ayant son siège dans la commune, 20,
rue d’Alsace et chargée de la gestion du centre culturel.
Pour l’année 2002, cette association renouvelle sa demande de subvention de
fonctionnement pour un montant de 34.000 €.
Pour pouvoir bénéficier du versement de cette aide communale, l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations prévoit que l’autorité administrative qui attribue la subvention (la Ville de
Riedisheim) doit, lorsque cette aide dépasse 23.000 € (seuil fixé par le décret n° 2001-495
du 6 juin 2001) conclure une convention avec l’organisme de droit privé (association) qui en
bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention
attribuée.
La demande de subvention de fonctionnement étant supérieure à ce seuil, il a été
nécessaire d'établir une convention conformément à la loi précitée.
19
Après avis des Commissions Réunies, séance du 30 mai 2002
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'attribution d'une subvention de
fonctionnement de 34.000 € émanant de l'Association du Centre Culturel et des
Loisirs (A.C.C.L) dont le siège est 20, rue d'Alsace à Riedisheim ;
-
AUTORISE le Maire à prélever les crédits nécessaires sur ceux inscrits au budget
de la Ville, fonction 33, article 65748 ;
-
AUTORISE le Maire à signer la convention portant sur l’objet, le montant et les
conditions d’utilisation de la subvention de fonctionnement allouée à cette
association.
2.09. SUBVENTION A L'ASSOCIATION L'EGLANTINE ETABLISSEMENT
ET SERVICE D'ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS MULTIACCUEIL ET RELAIS PARENTS ASSISTANTES MATERNELLES.
Lors de sa séance du 28 février 2002, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement
sur l'attribution à l'Association "L'EGLANTINE" Etablissement et Service d'Accueil des
enfants de moins de 6 ans, sis 20 rue du Beau Site à RIEDISHEIM d'un acompte de
100.000 € à valoir sur la demande de subvention de fonctionnement 2002 de la structure.
L'établissement comprend une crèche et une halte-garderie d'une capacité totale d'accueil
portée à 55 places par arrêté de la Direction de la Solidarité en date du 25 avril 2002 et un
relais parents assistantes maternelles .
Le budget prévisionnel de l'association pour l'exercice 2002 prévoit pour assurer le
fonctionnement de la structure :
-
des participations des usagers du multi-accueil à hauteur de 104.336 € ;
-
des subventions de la Caisse d'Allocations Familes (C.A.F.) de 168.700 €, soit
156.504 € pour le multi-accueil et 12.196 € pour le relais parents assistantes
maternelles et
-
une subvention de la Ville de RIEDISHEIM.
Le montant total de la subvention sollicitée au titre de l'exercice 2002 s'élève à
la somme de 279.156 € dont 260.840 € pour le fonctionnement du multi-accueil
et 18.316 € pour le relais parents assistantes maternelles.
20
En conséquence, le solde demandé par l'Association s'élève à la somme
de 179.156 €.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations et le décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une
convention fixant les conditions d'utilisation de la subvention allouée à l'association doit être
établie.
Au-delà du seuil de subvention de 153.000 €, les associations devront par ailleurs déposer
à la préfecture du département leur budget, leurs comptes, les conventions, et le cas
échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues.
La demande de subvention étant supérieure à ces seuils il a été nécessaire d'établir une
convention conformément à la loi.
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le versement d'un solde de subvention de
fonctionnement à l'Association "L'EGLANTINE" Etablissement et Service
d'Accueil des enfants de moins de 6 ans multi-accueil et relais parents
assistantes maternelles, ayant son siège à Riedisheim, 20, rue du Beau Site, pour
un montant de 179.156 € ;
-
de la Ville, fonction 64, article 65748 ;
-
AUTORISE le Maire à signer la convention portant sur l'objet et les conditions
d'utilisation des subventions de fonctionnement allouées à cette association.
2.10. ACQUISITION PAR DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE LA
PROPRIETE MAYER- SCHUMACHER- LORENZINI.
Par une déclaration d’intention d’aliéner du 2 janvier 2002, entrée en Mairie
le 4 janvier 2002, Maître Jean- Marc LANG, notaire à St- LOUIS, a informé la Commune de
la vente par Madame Monique SCHUMACHER, veuve de Monsieur Bruno LORENZINI et
ses héritiers, Mademoiselle Liselotte SCHUMACHER et Madame Alice MAYER, veuve de
Monsieur Albert SCHUMACHER, des biens immobiliers situés 2 rue de la Banlieue - 44 rue
de la Tuilerie à Riedisheim, sur la base d'un prix global de 236.295,98 € H.T. auquel
s'ajoute une commission d'agence de 7.622,45 € H.T., soit 9.116,45 € TTC.
21
Le Maire, délégataire du droit de préemption urbain, a notifié au notaire, le 4 mars 2002, la
décision de la Ville d'acquérir, aux prix et conditions proposés, l'ensemble des parcelles
mises en vente, cadastrées comme suit :
§
§
§
§
§
§
§
§
§
§
section AX n° 86 lieudit « rue de la Tuilerie »
section AX n° 87, même lieudit
de 2 a 93 ca
de 4 a 64 ca
de 3 a 91 ca
de 0 a 14 ca
de 1 a 18 ca
de 1 a 01 ca
de 0 a 04 ca
de 20 a 69 ca
de 4 a 67 ca
de 1 a 02 ca
40 a 23 ca
Cette décision de préemption, dont le Conseil Municipal a pris connaissance dans sa
séance 27 mars 2002, a été movitée par la constitution d'une réserve foncière dans la
perspective d’une restructuration de l'îlot urbain entre la rue de la Tuilerie et la rue de la
Banlieue par la réalisation d'équipements collectifs sous la forme d'un aménagement de
voirie prévu au POS et corrélativement en vue de la mise en œuvre de la politique locale de
l'habitat par la construction de logements neufs sur l'emplacement résiduel.
Le Code de l’Urbanisme, dans ses articles L 213-14 et R 213-12, prévoit qu’un acte
authentique devra intervenir, aux fins de constater le transfert de propriété, dans un délai
de 3 mois à compter de la réception par le propriétaire de la notification de la décision de
préemption, aux prix et conditions fixés dans la déclaration d’intention d’aliéner. Le
paiement du prix devra intervenir dans les 6 mois suivant la réception de cette même
notification.
En application de ces dispositions, la Ville envisage de confier la rédaction de l’acte de
vente constatant le transfert de propriété à l’Etude de Maître Jean- Marc LANG, notaire à
St- LOUIS, l’entrée en jouissance s’effectuant au moment du paiement du prix, à savoir le
1er août 2002.
Pour financer cette acquisition qui est destinée à la constitution d’une réserve foncière en
vue de sa rétrocession ultérieure à un opérateur social pour la création de logements
sociaux, la Ville envisage de recourir à un emprunt et de différer le remboursement du
capital de cet emprunt à la date de revente du bien.
Pour couvrir les frais de portage de cette opération, la Ville sollicite du Fonds
Départemental d’Actions Foncières, alimenté conjointement par l’Etat et le Département, le
versement d’une subvention d’investissement.
Limitée à 80% des intérêts d’emprunt pour les collectivités territoriales, cette subvention ne
peut intervenir que sur l’emprise du terrain destinée à la construction de logements sociaux
à l’exclusion de la surface réservée aux aménagements de voirie.
22
-
SOLLICITE la prise en compte, au titre du Fonds Départemental d’Actions
Foncières, de cette opération d'acquisition foncière, destinée à la réalisation de
logements sociaux.
2.11. LITIGE GIROD- BAUER
PROVISION SUR HONORAIRES
Par requête du 1er février 2002, Maître GIROD a saisi le Tribunal de Grande Instance de
Mulhouse, aux fins de procéder à la taxation des droits, émoluments et déboursés qui lui
seraient dus par la Commune au titre des frais liés à l’opération d’achat- revente des biens
et droits immobiliers appartenant à la Société « Immobilière de l’Allan ».
Par ordonnance du 5 février 2002, le Président du Tribunal de Grande Instance a taxé les
frais et honoraires que Maître GIROD réclame à la Ville à 20.602,32 euros.
Maître Yves CANUS, Avocat au Barreau de Mulhouse et chargé de la défense des intérêts
de la Ville dans cette affaire, a formé un pourvoi immédiat contre l'ordonnance précitée.
Par ordonnance du 21 mars 2002, le Président du Tribunal de Grande Instance a confirmé
le maintien de sa décision, de sorte que le recours a été porté devant la Cour d'Appel de
Colmar.
Compte- tenu de ce développement procédural, Maître Yves CANUS a adressé à la Ville
une demande de provisions d’un montant de 2.187,95 euros à faire valoir sur ses frais et
honoraires.
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le versement d'une provision sur frais et
honoraires d'un montant de 2.187,95 euros à Maître Yves CANUS, avocat ;
-
AUTORISE le Maire à prélever les crédits correspondants sur ceux inscrits au
budget de la Ville, fonction 020, article 6226.
23
2.12. ACQUISITION ET MISE EN PLACE DE TRIBUNES TELESCOPIQUES
AU CENTRE CULTUREL
Mise en concurrence simplifiée
La Ville a décidé de compléter l’équipement du Centre Culturel par la mise en place de
tribunes téléscopiques à l’entresol.
Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer une consultation relative à la procédure
de « mise en concurrence simplifiée » conformément aux dispositions des articles 32 et 57
du Nouveau Code des Marchés Publics.
La maîtrise d’œuvre de cette opération est assurée par les Services Techniques de la Ville.
A la suite d’un avis d’appel public à la concurrence, deux candidats ont été admis à
présenter une offre.
Après examen des propositions et négociations avec ces candidats, la Commission d’Appel
d’Offres, en date du 27 mai 2002, sur proposition de la Personne Responsable du Marché,
a choisi l’entreprise attributaire du marché. En effet, elle a décidé, à l’unanimité des
membres à voix délibératives, d’attribuer ce marché à la Société
®
SAMIA DEVIANNE
16, avenue de la Gardie
34510 - FLORENSAC
®
pour un montant de
®
complétée par la variante €. 1.554,97 HT
€. 1.859,75 TTC
®
ce qui porte l'offre à
€ 57.554,61 HT (offre de base)
€ 68.835,31 TTC
€ 59.109,81 HT
€ 70.695,06 TTC
-
PREND CONNAISSANCE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres en ce
qui concerne le choix de la Société SAMIA DEVIANNE pour l’acquisition et la mise
en place de tribunes téléscopiques au Centre Culturel ;
24
-
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint Délégué, à signer le marché à intervenir avec
l’entreprise susnommée, ainsi que toutes les pièces réglementaires ou tous
documents contractuels nécessaires à l’exécution des travaux conformément à
l’article 20 du Nouveau Code des Marchés Publics ;
-
AUTORISE le Maire à prélever la somme correspondante sur les crédits ouverts
au Budget de la Ville, Fonction 33 Article Nature 2188.
2.13. JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE MUNDERKINGEN.
D’un commun accord entre les élus de MUNDERKINGEN et de RIEDISHEIM, il a été
décidé que, dorénavant, une seule rencontre aurait lieu par an dans le cadre de notre
jumelage, organisée alternativement par chaque commune.
Ainsi, le déplacement officiel pour 2002 a été fixé aux 1er et 2 juin, week-end durant lequel
le Conseil Municipal de RIEDISHEIM se rendra en Allemagne.
A cette occasion, il est prévu que la ville prenne à sa charge :
-
les frais de transport, assurés par la société « ALSACE TOURISME », pour un coût de
1.680 €,
les frais d’hébergement :
· chambre double : 96 € dont 22 € de repas pour deux personnes,
· chambre simple : 56 € dont 11 € de repas pour une personne,
pour les conseillers municipaux et les membres de la commission associés.
De leur côté, il appartiendra à leurs conjoints de payer :
-
la promenade en bateau, soit 3 €, du samedi après-midi,
le repas du samedi soir dans un restaurant de BAD URACH, soit 11 €,
l’entrée à l’aquadrom (facultatif), soit 10 € (boissons et en-cas non compris) du
dimanche,
l’en-cas du dimanche soir, soit 10 €.
Pour faciliter l'organisation de ce séjour, la commune de Munderkingen assurera le
préfinancement de l'ensemble des dépenses, à charge de remboursement par la ville de
Riedisheim, sur présentation d'un décompte.
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix,
moins une abstention (M. JORDAN),
25
-
-
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le déplacement du Conseil Municipal de
Riedisheim à Munderkingen les 1er et 2 juin 2002 et sur la prise en charge :
·
par la société ALSACE TOURISME, 6 rue de la Gare à 68870
BARTENHEIM ainsi que
·
de ceux découlant de l’hébergement et des repas des conseillers
municipaux et des membres de la commission associés ;
de la ville, article 658, fonction 04.
BIENS COMMUNAUX.
3.01. BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES.
La loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services
publics prévoit que les collectivités territoriales et notamment les communes de plus de
2000 habitants, doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions
immobilières. Sont à prendre en compte les opérations effectuées pendant l'exercice
budgétaire retracé par le dernier compte administratif auquel le bilan sera annexé.
Ce rapport doit permettre à l'assemblée délibérante de la collectivité de porter une
appréciation sur la politique immobilière menée par cette collectivité et au delà d'assurer
l'information de la population. Le recensement des acquisitions et des cessions devra
donner lieu à une explication de l'action de la collectivité et de sa politique immobilière
allant jusqu'à l'appréciation des résultats de sa politique et une mise en perspective de
celles-ci.
I - ACQUISITIONS
1) Incorporation dans le domaine public de l'emprise de voiries - régularisations
foncières
a) rue de Dietwiller
L'incorporation de la rue de Dietwiller est réservée au Plan d'Occupation des Sols sous
l'opération n° 30, qui prévoit de la porter à 10 mètres.
26
La Ville a entrepris de régulariser la situation par l'incorporation au domaine public des
parcelles concernées par cette opération.
Une offre d'achat a été adressée à l'ensemble des propriétaires concernés sur la base des
évaluations du Service des Domaines.
Les terrains ci-après ont été acquis au cours de l'exercice 2001.
Vendeur
Désignation des parcelles
Epoux Pierre BOLL Gabrielle KUHN
18 rue de Dietwiller
68400 RIEDISHEIM
Parcelles cadastrées
4203,78
section BT n° 79, lieudit
"rue de Dietwiller", de 1 a
38 ca, sol et BT n° 313/78,
lieudit "rue de Dietwiller",
de 1 a 93 ca, sol
Parcelle cadastrée section 1143,37
BT n° 331/74, lieudit "rue
de Dietwiller, n° 20", de 0 a
60 ca, sol
-
-
Mme Patricia KLEIN
épouse BEY, 22, rue
de Dietwiller,
Mme Anne Marie
KLEIN
(div.TAVERNARO)
27 rue de Dietwiller
68400 RIEDISHEIM
Total : 3 a 91 ca
Prix en
€uros
Actes de vente établis
par la SCP Raymond
CLAERR, J.L.
COLLINET, notaires
associés à Riedisheim
Le 12.02.2001, sous
le n° 14917
Le 13.02.2001 sous le
n° 14923
5347,15
b) rue des Bûcherons
Le Plan d'Occupation des Sols, sous l'opération n° 29, prévoit de porter l'emprise de la rue
des Bûcherons à 8 mètres.
C'est ainsi qu'une offre d'achat a été adressée à l'ensemble des propriétaires concernés,
sur la base des évaluations du Service des Domaines.
Les terrains ci-après ont été acquis au cours de l'année 2001 :
Vendeur
Prix en
euros
Actes de vente établis
par la SCP Raymond
CLAERR - Jean louis
COLLINET, notaires
27
M. Jacques EXBRAYAT
37 rue des Bûcherons
68400/RIEDISHEIM
Melle Yvette
SCHLEGEL
6b, rue Charles Marie
Widor
68250 ROUFFACH
- époux André
SCHLEGEL-Frieda
CATTIN
6b, rue Charles Marie
Widor
68250 ROUFFACH
Consorts RUHLMANN
-
186,75
section BT n°41, lieudit
"rue des Bûcherons"de 0 a
39 ca, sol,
Et BT n° 309/117, lieudit
"rue des Bûcherons n° 37",
de 0 a 02 ca, jardin
262,97
"rue des Bûcherons", de 0
a 03 ca, jardin,
Et BT n° 50, lieudit "rue
des Bûcherons", de 0 a 66
ca, jardin
Le 22.01. 2001, sous
le n° 14833
Le 02.02.2001, sous
le n° 14888
2.004,70 Le 11.05.2001, sous
le n° 15230
"rue des Bûcherons", de 1
a 50 ca , sol et BT n° 108,
lieudit "rue des
Bûcherons", de 3 a 76 ca,
sol
M. Christian BECK
209,62
Le 23 mars 2001,
21 bis, rue des Bûcherons section
sous le n° 15069
68400 RIEDISHEIM
BR n° 159/141, lieudit "rue
ca, sol
ca, sol
des Bûcherons" de 0 a 01
ca, sol
Total : 6 a 47 ca
2.664,04
c) rue de la Tuilerie
La S.A.E.M. HABITAT 2000 (Société Anonyme d'Economie Mixte - Habitat 2000), dont le
siège se trouve à Mulhouse, 2, rue Pierre et Marie Curie), qui a mis en œuvre une
procédure de liquidation amiable, s'est dessaisi de l'essentiel de son patrimoine immobilier
en faveur de la S.A. d'HLM "Coopération et Famille".
Dans le cadre de cette procédure, elle a décidé de céder différentes parcelles non bâties
parmi lesquelles figurent deux terrains situés dans l'emprise de la rue de la Tuilerie, cédés
à la Ville moyennant le franc symbolique et ceci en vue de leur incorporation au domaine
public.
28
Vendeur
S.A.E.M. HABITAT 2000
2, rue Pierre et Marie
Curie
68100 MULHOUSE
/
section AX n° 7, lieudit "rue
de la Tuilerie", de 0 a 80
ca, sol
et AX n° 4, lieudit "rue de
la Tuilerie", de 7 a 98 ca,
sol
8 a 78 ca
Prix en
euros
Acte de vente établi
par la SCP Raymond
CLAERR - Jean louis
COLLINET, notaires
Le 10.04.2001 sous le
n° 15143
/
d) rue du Beau Site et rue du Rossburg
Le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim a procédé à l'inventaire de
ses propriétés foncières situées sur le ban communal de Riedisheim.
C'est ainsi qu'un ensemble de parcelles situées aux abords du lotissement du Rossburg et
qui forment l'essentiel de l'emprise de la rue du Beau Site, ont été cédées à la Ville pour le
franc symbolique par Electricité de France en vue de leur incorporation au domaine public.
La parcelle cadastrée section BH n° 248 réservée au Plan d'Occupation des Sols sous
l'opération n° 24 "rue à créer à l'emplacement du chemin rural dit "Rossburgwegle" entre la
rue du Beau Site et la limite de la zone NA" a été cédée à la Ville au franc symbolique en
vue de son incorporation dans le domaine privé.
Vendeur
Prix en
euros
Electricité de France
2 rue Louis Murat
PARIS
section BH n° 199, lieudit
"rue du Beau Site" ,de 3 a
84 ca, sol,
BH n° 200, lieudit "rue du
Beau Site", de 3 a 17 ca,
sol
Beau Site", de 17 a 43 ca,
sol,
Rossburg", de 5 a 54 ca,
chemin privé
Total : 29 a 98 ca
/
/
par la SCP Raymond
CLAERR - Jean louis
COLLINET, notaires
Le 09.05.2000 sous le
n° 16970
29
e) V.R.D. (voiries et réseaux divers) de l'A.F.U.A. du Sundgau
Les propriétaires des terrains situés dans le secteur délimité par les rues des Ecrins,
Hirsingue, Bosquets et Sundgau, se sont regroupés au sein d'une Association Foncière
Urbaine Autorisée (A.F.U.A.) en vue de l'urbanisation de ce site au travers d'une opération
de remembrement.
Cette Association a proposé de rétrocéder à la Ville pour le franc symbolique, les voiries et
réseaux divers dépendant de cette opération, en vue de leur incorporation au domaine
public, à savoir :
Vendeur
A.F.U.A. du Sundgau
5 rue du Sundgau
68400 RIEDISHEIM
Prix en
euros
Parcelle cadastrée section /
BM n° 259, lieudit "Ville",de
12 a 82 ca, terre
BM n° 260, lieudit "Ville",
de 1 a 38 ca, terre
BM n° 261, lieudit "Ville",
de 0 a 52 ca, terre
BM n° 270/77, lieudit "Ville"
de 1 a 04 ca, sol
BM n° 269/77, lieudit
7.622,45
"Ville", de 0 a 81 ca, sol
Total : 16 a 57 ca
7.622,45
Acte de vente
Acte de vente établi le
18.04.2001, par la
SCP Raymond
CLAERR-Jean Louis
COLLINET, notaires
associés à
Riedisheim, sous le
n° 15162
La parcelle cadastrée section BM n° 269/77, lieudit "Ville", de 0 a 81 ca, sol, a été acquise
par la Vile sur la base d'un prix de 7622,45 euros, en vue de son incorporation dans le
domaine privé de la Ville.
2) Dans le cadre de la création d'un réseau cantonal de randonnées pédestres, des
terrains réservés au P.O.S ont été acquis par la Ville pour permettre d'assurer la
continuité des itinéraires et la régularisation de la situation foncière de
cheminements existants.
Vendeur
Prix en
euros
- Mme Vve Elisabeth
STIMPFLING née MOHN
8 rue de la Comète
68100 MULHOUSE
- Epoux Henri Paul
STIMPLFING - Agnès
RODOT, 23 b, rue
Traversière,
68400/RIEDISHEIM
BL n°131/32,lieudit
"Nonnenlehn", de 0 a 53
ca, terre
Actes de ventes
établis par la SCP
Raymond CLAERR Jean Louis
COLLINET, notaires
Le 04.01.2001, sous
le n° 14775
30
Mme Vve Alice
MUHFELD-ABT
12 rue d'Alsace
68400/RIEDISHEIM
Consorts NACHBAUER
- Christian : 4 a, rue St
Marc
- Béatrice, Danielle,
Lucienne : 36, rue
Clémenceau
68400/RIEDISHEIM
Consorts Nicolas,
Christian, Pascal FREY,
Marie FREY-BRAIVE et
Catherine FREYMOREAU
BL n° 129/76, lieudit
ca, terre
BL n° 153/42, , lieudit
ca, terre
Le 15.01.2001, sous
le n° 14806
BL n° 89, lieudit "Ober dem
Habsenweg", de 14 a 24
ca,
Le 07.02.2001 sous le
n° 14900
Total : 15 a 66 ca
Le 04.12.2001, sous
le n°16064
2387,35
3) Acquisition de terrains rue Gounod, appartenant aux héritiers des époux André
PETER - Marie Yvonne MUSLIN
Lors du règlement de la succession des époux André PETER-Marie Yvonne MUSLIN, leurs
enfants Bernard et Jean Claude PETER ainsi que Marie-Claire PETER-RITTER ont
proposé à la Ville l'acquisition de terrains frappés partiellement par l'opération n° 4 de la
liste des emplacements réservés pour équipements publics prévus u Plan d'Occupation
des Sols, intitulée "parking à l'angle de la rue Gounod et de la rue de Rixheim et
aménagement du carrefour", à savoir :
Vendeur
Consorts Bernard et Jean
Claude PETER
Et Marie-Claire PETERRITTER
22867,35
section BD n° 78, lieudit
"rue Gounod", de 2 a 91
ca, sol
BD n° 79, lieudit "rue
Gounod", de 0 a 91 ca, sol
TOTAL : 3 a 82 ca
Prix en
euros
par la SCP
Raymond CLAERR
- Jean louis
COLLINET, notaires
associés à
Riedisheim
Le 27.03.2001 sous
le n° 15079
22867,35
II - CESSIONS
1) Cession de l'immeuble communal sis 31, rue du Mal Foch à la S.A. HLM SOMCO
En date du 8 septembre 1989, la Ville a acquis par exercice du droit de préemption la
propriété, 31 rue du Mal Foch, formée des parcelles cadastrées section AA n° 153/34 et
31
30, lieudit "rue du Mal Foch n° 31" respectivement de 1 a 09 ca, sol, maison, et de 2 a 85
ca, sol, appartenant à l'Entreprise Générale de Constructions PEDRAZZANI et BOILI.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat, la Ville a décidé de
vendre l'immeuble communal cadastré section AA n° 153/34 à la S.A. H.L.M. SOMCO, qui
souhaite le réhabiliter, dans le respect du tissu urbain environnant, afin de créer deux
logements sociaux.
Par délibération du 21 décembre 2000, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement
sur la vente de l'immeuble précité pour un prix global de 42.685,72 euros.
L'acte de vente correspondant a été reçu par Maître Raymond CLAERR, notaire associé à
Riedisheim, en date du 18 janvier 2001.
2) Vente d'une parcelle communale aux époux KIEFFER
Pour parfaire l'assiette foncière du terrain qu'ils ont recueilli par héritage, les époux Didier
KIEFFER et Françoise SAUVAGE ont souhaité acquérir le terrain communal cadastré
section AR n° 38, lieudit "rue du Dr A. Schweitzer" de 0 a 72 ca, en vue d'y ériger une
maison d'habitation.
Par délibération du 11 avril 2001, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur la
vente aux époux Didier KIEFFER - Françoise SAUVAGE, de la parcelle communale
précitée, sur la base du prix du terrain annexe à bâtir, soit 9.909,19 euros H.T /2 l'are, ce
qui représente un montant global de 3.567,31 euros.
L'acte de vente correspondant a été reçu par Maître Jean-Louis COLLINET, notaire
associé à Riedisheim, en date du 15 mai 2001.
3) Vente d'une parcelle communale aux époux Franck PULCINI - Jutta FRANK
Les époux Franck PULCINI - Jutta FRANK ont manifesté leur intérêt pour l'acquisition de la
parcelle communale cadastrée section BH n° 361/253, lieudit "rue Gambetta" de 0 a 25 ca,
sol, jouxtant leur propriété sise, 18, rue du Beau Site à Riedisheim.
Par délibération du 15 février 2001, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur
la vente de la parcelle précitée au prix global de 1.219,59 euros H.T.
L'acte de vente correspondant a été reçu par Maître J.L. COLLINET, notaire associé à
Riedisheim, en date du 2 juillet 2001.
4) Vente d'un terrain à bâtir à la SCI LA COLLINE DES BRUYERES avec constitution
de servitudes de passage et de raccordement
Pour parfaire l'assiette foncière de la 3ème tranche du programme immobilier "LA
COLLINE DES BRUYERES" dont le siège social est situé à MUNDOLSHEIM/67450, 4a,
rue de l'Industrie, a souhaité se porter acquéreur de la parcelle communale cadastrée
section BX n° 430/194, lieudit "Ville" d'une surface de 10 a 57 ca, terre.
32
L'emprise du projet immobilier étant classée pour partie en zone NAf du Plan d'Occupation
des Sols, qui autorise une urbanisation sous forme organisée, la SCI "LA COLLINE DES
BRUYERES" a fourni un plan d'aménagement de l'ensemble du secteur faisant apparaître
les équipements publics.
A ce titre, la SCI "LA COLLINE DES BRUYERES" s'est engagée à constituer à la charge
du terrain d'assiette qui constitue l'emprise du projet et au profit de la parcelle communale
cadastrée section BX 431/194, lieudit "Ville" de 5 ares, une servitude de constituant en un
droit de passage et dans le droit de se raccorder aux divers réseaux mis en place par le
constructeur.
Par délibération du 25 janvier 2001, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur
la vente à la SCI "LA COLLINE DES BRUYERES" de la parcelle communale précitée, sur
la base d'un prix de 6.097,96 euros l'are, soit 64.455,44 euros H.T. et sur la constitution de
servitudes de passage et de raccordement aux divers réseaux, notamment au profit du
terrain communal cadastré section BX 431/194, lieudit "Ville" d'une surface de 5 ares.
L' acte correspondant a reçu par la Société Civile Professionnelle de Maîtres Luc EHRET et
Bruno KIRSCHNER, notaires associés, 2 passage de l'Hôtel de Ville à Mulhouse, en date
du 27 février 2001, sous le n° 17986.
5) Vente d'un terrain à bâtir aux époux Philippe JOURDAIN
La Ville a décidé de mettre en vente un terrain à bâtir cadastré section BX
n° 431/194, lieudit "Ville" de 5 ares, en vue de permettre à de jeunes couples avec enfant
qui résident dans la Commune, de s'y installer durablement, par l'achat d'un terrain à bâtir
et la construction d'une maison individuelle.
Un appel public à candidatures a été diffusé dans la presse locale en vue de permettre à
tout un chacun de déposer un dossier de candidature.
Par application des critères de choix retenus, le Conseil Municipal, dans sa séance du 27
septembre 2001, a décidé de vendre la parcelle précitée aux époux Philippe JOURDAIN,
au prix global de 64790,85 euros, soit 12.958,17 euros H.T. l'are.
L'acte de vente correspondant a été reçu par la Société Civile Professionnelle JeanPhilippe TRESCH et Philippe MULLER, notaires associés à Mulhouse, le
19 décembre 2001.
33
III - ACQUISITION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS APPARTENANT A
LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE L'ALLAN
RETROCESSION DE CES BIENS A LA S.A. HLM SOMCO
Par une déclaration d'intention d'aliéner du 7 juin 2001, Maître Jean Louis GIROD - Claude
BAUER, notaires associés à Mulhouse, ont informé la Commune de la vente par la Société
"Immobilière de l'Allan" ayant son siège à SOCHAUX, 57, rue du Gal Leclerc, à la Société
Immobilière Sochalienne sise à SOCHAUX, 30, rue du Général Leclerc à SOCHAUX, de
biens et droits immobiliers, soit 80 logements et 9 garages situés rue A. Schweitzer, rue de
la Navigation, rue de la Charité, rue des Mariniers et rue de la Ceinture à RIEDISHEIM, sur
la base d'un prix global de 3.658.776,40 euros.
Le Maire, délégataire du droit de préemption urbain, a notifié au notaire, le 6 août 2001, la
décision de la Ville d'acquérir, aux prix et conditions proposés, soit 3.658.776,40 euros,
l'ensemble des biens et droits immobiliers mis en vente par la Société Civile Particulière de
l'Allan en vue de leur rétrocession à la S.A. HLM SOMCO pour la réalisation d'un
programme de logements sociaux, de manière à répondre aux exigences de la loi
"Solidarité et Renouvellements Urbains".
Par délibération du 25 octobre 2001, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur
la réalisation de cette opération, aux conditions énoncées ci-dessus.
L'acte de vente constatant le transfert de propriété entre l'Immobilière de l'Allan et la Ville a
été reçu sous la forme d'un acte administratif par le Maire de la Ville de Riedisheim le 29
octobre 2001.
L'acte de vente entre la Ville et la SA HLM SOMCO a été reçu le 12 novembre 2001 par
Maître BISCHOFF, notaire associé à Mulhouse .
Après les Commissions Réunies, séance du 30 mai 2002,
-
PREND CONNAISSANCE du bilan annuel des acquisitions et cessions
immobilières.

Conseil Municipal du 30 mai 2002

Transcription

Documents pareils

direction departementale omsap riedisheim jeunesse et sports du

Centre Communal d`Action Social de la ville de Riedisheim

ECOLE d`ARBITRAGE 2013 / 2014 RIEDISHEIM

Tribute to Scorpions avec The Skorps

Les Collines

Objet : ACHAT D`UNE TONDEUSE DEBROUSSAILLEUSE

compte-rendu conseil municipal du 05 juillet - Saint

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil

Appartement à louer Illzach RIEDISHEIM IMMOSURMESURE

seance du conseil municipal du 16 juin 2014