Caterpillar Belgium SA Avenue des Etats

Caterpillar Belgium SA
Avenue des Etats-Unis, 1
6041 Gosselies
RPM Charleroi
0401.633.250
ING 360-0960824-45
Tél : + 32 (0) 71 25 21 11
Fax : + 32 (0) 71 25 22 23
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
D.
E.
F.
G.
H.
C.1. Responsabilité de l’Acheteur ...................................... 2
C.2. Absence d’aide ........................................................... 2
C.3. Inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises - Autorisations ......................................... 2
C.4. Personnel de l’Acheteur Formulaire A1...................... 2
C .5. Déclaration Limosa ..................................................... 2
C.6. Sous-traitants ............................................................. 3
C.7. Confidentialité ............................................................ 3
C.8. Respect des lois et réglementations ........................... 3
C.9. Règlements de Caterpillar ......................................... 3
Garantie, propriété et transfert des risques ..................... 4
Responsabilité-Assurances ................................................... 4
Modalités de paiement ......................................................... 5
Loi applicable .......................................................................... 5
Attribution de compétence .................................................. 5
A.
Définitions

Le terme Bien(s) d’occasion désigne les biens,
équipements, machines et leurs accessoires éventuels,
désignés et vendus par Caterpillar.
Le terme Caterpillar désigne Caterpillar Belgium SA,
Avenue des Etats-Unis, 1 à 6041 Gosselies, inscrite au
Registre des Personnes morales de Charleroi sous le
numéro 0401.633.250.
Le terme Contrat désigne toute commande, passée
verbalement ou par écrit par l’Acheteur à Caterpillar et
acceptée par Caterpillar, qu’elle fasse ou non l’objet d’un
contrat écrit.
Le terme Documents Contractuels désigne le Contrat, les
présentes Conditions Générales ainsi que les conditions
particulières applicables à la vente des Biens d’occasion.
Le terme Démontage et Enlèvement désigne tous les
travaux, services, ouvrages et interventions d’un Acheteur
ou de ses éventuels sous-traitants ou agents, à accomplir
en exécution d’un Contrat.
Le terme Site désigne l’ensemble constitué par le terrain
et les bâtiments, installations et équipements de
Caterpillar principalement situés à 6041 Gosselies, Avenue
des Etats-Unis, 1, ainsi que leurs dépendances.
Le/la soussigné(e)
___________________________________________________
___________________________________________________

Domicilié(e)/dont le siège social est établi
Rue __________________________________ n° __________
Code postal _____________ Ville _______________________

Pays ________________________________________________
TVA n° ______________________________________________

ci-après dénommé(e) (l’"Acheteur")
Caterpillar, "les Parties".

et
ensemble
avec
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les
présentes Conditions Générales composées de 5 pages.

Fait à Gosselies, le ___ / ___ / 20_____
___________________________________________________
Nom, Qualité et signature + cachet de l’entreprise
TABLE DES MATIERES
A.
B.
C.
Définitions ............................................................................... 1
Clause Générale ..................................................................... 1
B. 1. Objet des présentes Conditions Générales ................. 1
B. 2. Applicabilité des Conditions Générales....................... 1
B. 3. Inapplicabilité des Conditions Générales ou
spéciales de l’Acheteur ............................................... 1
B. 4. Prise de Cours ............................................................. 2
B. 5. Durée .......................................................................... 2
B. 6. Renonciations / Dérogations / Modifications ............. 2
Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion ............ 2
B.
Clause Générale
B. 1.
Objet des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir,
les relations entre les Parties dans le cadre de la vente de Biens
d’occasion.
B. 2.
Applicabilité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes
les relations entre les Parties sans qu’une mention ou un renvoi
exprès ou implicite ne doive y être fait, sauf stipulation
contraire expresse et écrite convenue entre les Parties.
B. 3.
Inapplicabilité des Conditions Générales ou spéciales
de l’Acheteur
Les ventes de biens d’occasion de Caterpillar, sont soumises
aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute
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condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de
Caterpillar.
Toute commande de Biens d’occasion à Caterpillar implique
l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles
quelles que soient les conditions générales d’achat de
l’Acheteur, qui ne sont pas opposables à Caterpillar.
B. 4.
Prise de Cours
Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter
de leur signature par l’Acheteur et s’appliqueront, le cas
échéant, aux Contrats en cours d’exécution lors de leur
signature.
Dans ce cas, elles remplaceront les conditions générales
auxquelles étaient soumis ces contrats.
sera responsable de sa bonne condition pendant toute la durée
de son utilisation au sein de l'usine Caterpillar.
Si, dans des cas exceptionnels, l’Acheteur ou son personnel est
autorisé à utiliser des engins ou accessoires de levage ou de
manutention ou des véhicules ou engins appartenant à
Caterpillar ou mis à disposition par Caterpillar, l’Acheteur
fournira préalablement tout document attestant que son
personnel dispose des aptitudes ou compétences nécessaires et
qu’il a reçu, le cas échéant, la formation spécifique requise pour
la conduite ou la manipulation desdits engins et accessoires.
L’Acheteur fournira également à Caterpillar une copie du
certificat d’assurance et un abandon de recours dont le modèle
sera transmis par Caterpillar, le cas échéant.
C.3.
B. 5.
Durée
Les présentes Conditions Générales sont applicables pour une
durée indéterminée.
Chacune des Parties dispose du droit d’y mettre fin par simple
envoi à l’autre d’un courrier recommandé avec accusé de
réception faisant part de son intention, sans que ceci affecte les
Contrats en cours ni les Contrats qui seraient conclus dans les
90 jours suivant la réception de cet avertissement, lesquels
demeureront entièrement soumis aux présentes Conditions
Générales.
B. 6.
Renonciations / Dérogations / Modifications
La non-application, même répétée, de tout ou partie des
présentes Conditions Générales ou d’une faculté prévue par la
loi ne s’interprètera jamais en une renonciation de Caterpillar à
s’en prévaloir dans le futur.
Toute dérogation ou modification d'un terme, de conditions ou
d’une clause des Documents Contractuels ne sera, n'entrera en
vigueur ou n'aura d'effet que si constatée préalablement dans
un écrit signé par les Parties spécifiant la nature et l'étendue
d'une telle dérogation ou modification.
C.
Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion
C.1.
Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur achète les Biens d’occasion et mène à bien, sous sa
responsabilité exclusive, toutes les opérations nécessaires à
leur Démontage et Enlèvement, en ce compris le balisage et la
sécurisation de la zone des prestations, qui se déroulera aux
dates indiquées par Caterpillar et dans le respect des
dispositions des Documents Contractuels.
L’Acheteur procédera à l’examen des Biens d’occasion
préalablement à leur Démontage et Enlèvement afin de
constater que ceux-ci sont conformes à la description qui en est
faite par Caterpillar.
C.2.
Absence d’aide
Sauf dérogation expresse, l’Acheteur ne bénéficiera d'aucune
aide de Caterpillar pour le Démontage et Enlèvement.
L’Acheteur devra notamment s’entourer de tout le personnel
nécessaire et s'équiper de tout l'outillage (notamment des
engins de levage, de manutention et de montage) nécessaire et
Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises Autorisations
Dans les cas prévus par la loi ou la réglementation, l’Acheteur
doit être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises et
disposer de toutes les autorisations légalement requises.
C.4.
Personnel de l’Acheteur Formulaire A1
Toutes les dispositions législatives belges, notamment sociales
et fiscales, applicables aux prestations de l’Acheteur sur le Site,
devront être strictement observées par l’Acheteur.
Le personnel de l’Acheteur dont le siège social est situé dans
l'Espace Economique Européen ou la Suisse et qui n'a pas de
siège opérationnel en Belgique, sera porteur de l'attestation de
sécurité sociale délivrée par l'état membre où il est engagé. Ce
document (formulaire A1 ou autre document applicable)
atteste que ledit personnel est assujetti à la sécurité sociale de
son pays.
C .5.
Déclaration Limosa
Préalablement au Démontage et Enlèvement sur le Site de
Caterpillar, l’Acheteur effectuera, le cas échéant, une
déclaration Limosa (www.limosa.be) concernant les travailleurs
salariés ou indépendants qui travailleront pour son compte sur
le Site.
Il remettra également à Caterpillar une copie de l’accusé de
réception général et/ou les accusés de réception des
documents distincts de chaque travailleur déclaré (document
Limosa-1) ou une impression « papier » de ce ou ces accusés de
réception électroniques.
Il veillera en outre à ce que chaque travailleur salarié ou
indépendant qui travaillera pour son compte sur le Site soit en
mesure de produire une déclaration nominative.
A défaut de respect de ces formalités, le personnel de
l’Acheteur ou ses sous-traitants se verront interdire l’accès au
Site.
Dans ce cas, l’Acheteur demeurera pleinement responsable des
retards et de tout dommage résultant de cette omission.
Pendant toute la durée de la prestation, il est rappelé que le
personnel de l’Acheteur restera sous son entière responsabilité
et lien de subordination exclusif. Il ne pourra à aucun moment
être assimilé à du personnel de Caterpillar.
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C.6.
Sous-traitants
Dans l’hypothèse où l’Acheteur devait sous-traiter l’une
quelconque des prestations qu’elle s’est engagée à réaliser, elle
restera seule responsable de l'ensemble des travaux effectués
par les sous-traitants qu’elle s’est substitué, aussi pleinement
que s'il s'agissait d’elle-même ou de son personnel, et
l’Acheteur indemnisera Caterpillar du préjudice résultant de
toute action, déficience ou négligence de ses sous-traitants.
L’Acheteur devra remettre à Caterpillar à la conclusion du
Contrat, la liste de tous les éventuels sous-traitants qu'elle se
propose d'utiliser pour la réalisation des travaux.
L’Acheteur n'attribuera aucun contrat de sous-traitance et
n'autorisera aucun sous-traitant proposé à commencer des
travaux ou à assumer des obligations dans le cadre du Contrat
avant d'avoir reçu de Caterpillar l'agrément par écrit desdits
sous-traitants. Au cas où un sous-traitant ainsi proposé ne
serait pas agréé par Caterpillar, l’Acheteur soumettra, aussi tôt
que possible, un autre sous-traitant de remplacement, pour
approbation par Caterpillar ou renoncera à la sous-traitance.
A la demande de Caterpillar, l’Acheteur fournira des références
professionnelles, données financières et tout autre
renseignement concernant la qualification professionnelle d'un
sous-traitant qu'elle propose, afin de permettre à Caterpillar
d'effectuer une évaluation juste et complète de sa compétence.
C.7.
Confidentialité
L ‘Acheteur ne prendra aucune photographie du Site ou sur le
Site sans l'autorisation écrite de Caterpillar.
L’Acheteur s’interdit de divulguer des informations sur la
provenance des Biens d’occasion ou tout élément matériel
permettant d’établir quelque lien que se soit avec la société
Caterpillar et d’utiliser le nom Caterpillar à quelque fin que ce
soit sans avoir obtenu l’accord préalable de Caterpillar.
C.8.
Respect des lois et réglementations
Toutes les dispositions légales ou réglementaires régissant les
Travaux et Prestations sur le Site devront être strictement
observées par l’Acheteur.
Sont ici visées notamment les législations sur le bien-être des
travailleurs, la protection de l'environnement, les déchets
toxiques, les manipulations de substances et de préparations
dangereuses.
C.9.
Règlements de Caterpillar
Discipline sur le Site
Toutes les règles et tous les règlements établis par Caterpillar y
compris les interdictions de fumer, d’introduire des boissons
alcoolisées, de la bière ou du vin, la prévention des incendies et
le comportement à observer sur les lieux de travail seront
scrupuleusement respectés par l’Acheteur et son personnel.
L’Acheteur assurera à tout moment la discipline et le bon ordre
parmi son personnel et n'emploiera sur le Site aucune personne
non qualifiée ou manquant de compétence pour les Travaux
dont elle a la charge.
Accès au Site et aux bâtiments
L’accès au Site par le personnel de l’Acheteur se fait au moyen
d’un badge. L’Acheteur sollicitera pour son personnel auprès du
Représentant de Caterpillar des laissez-passer d'identification.
Le personnel de l’Acheteur est requis d'être porteur de ces
laissez-passer d'identification lorsqu'il se trouve dans les
installations de Caterpillar. Il sollicitera des pièces identiques
pour le personnel de ses sous-traitants éventuels. Des laissezpasser pour véhicules utilitaires uniquement peuvent être
obtenus de Caterpillar sur demande adressée à Caterpillar.
Aucun véhicule personnel ne sera admis à l'intérieur des zones
clôturées de Caterpillar, sauf autorisation expresse.
L’Acheteur préparera une liste des outillages, matériels et
matériaux chargés à bord de ces véhicules et la présentera tant
à l'entrée qu'à la sortie à la Protection des Installations de
Caterpillar.
L’Acheteur informera son personnel et ses sous-traitants que
l'accès à tout bâtiment appartenant à Caterpillar, sous réserve
des exigences des prestations nécessaires au Démontage et
Enlèvement des Biens d’occasion, est strictement interdit, sauf
autorisation de Caterpillar.
Pendant l'exécution de ses prestations sur le Site, l’Acheteur ne
fera rien qui puisse faire obstacle à, interférer avec, entraver ou
retarder les opérations de Caterpillar sur le Site ou celles de
tout autre fournisseur ou entrepreneur employé par
Caterpillar.
Matériel appartenant à Caterpillar
De même, l’Acheteur informera son personnel et ses soustraitants qu'il est strictement interdit de sortir ou de tenter de
sortir des installations de Caterpillar, seul ou avec d'autres, du
matériel, quel qu’il soit, n'appartenant pas à l’Acheteur, sauf
autorisation écrite préalable du Représentant de Caterpillar.
Le personnel de l’Acheteur admis dans les installations de
Caterpillar sera soumis aux mêmes règles d'inspection à
l'entrée et à la sortie des installations que le personnel de
Caterpillar.
Equipements de protection individuels
Le personnel de l’Acheteur portera impérativement des
lunettes de sécurité industrielles, munies de verres correcteurs
si nécessaire, des protections auditives et des chaussures de
sécurité lorsqu'il travaille sur le Site.
Sanctions
A la demande de Caterpillar, l’Acheteur cessera d'employer
dans les installations de Caterpillar le membre de son personnel
ou de ses sous-traitants qui ne respecte pas les dispositions
légales, réglementaires ou contractuelles ou qui n'a
manifestement pas les qualifications ou compétences requises
pour les Travaux dont il a la charge.
L’Acheteur ne pourra invoquer la demande de Caterpillar
comme étant une circonstance l'empêchant de réaliser le
Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion dans le respect
des délais, prix et autres conditions contractuelles.
Caterpillar ne prendra à sa charge aucun frais résultant d'une
mesure d'écartement prise par l’Acheteur à l'égard du membre
de son personnel ou des ses sous-traitants, l’Acheteur
renonçant tant pour lui-même que pour son personnel ou ses
sous-traitants à exercer tout recours contre Caterpillar de ce
chef.
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En cas de non-respect par un sous-traitant ou son personnel de
l’obligation de port d’équipements individuels de protection,
une pénalité de 50 euros par jour et par personne sera
appliquée.
Prévention des accidents
Préalablement au Démontage et Enlèvement des Biens
d’occasion, l’Acheteur devra fournir à Caterpillar une analyse
de risques relative au Démontage et Enlèvement des Biens
d‘occasion ainsi qu’un plan de santé et de sécurité ("PSS").
L’Acheteur désignera par écrit au Représentant de Caterpillar
un membre de son organisation qui sera responsable de la
prévention des accidents et de l'organisation de la sécurité au
cours du Démontage et Enlèvement sur le Site.
A cet égard, il est précisé que, hormis les cas où il pourrait en
être légalement tenu, le Service Médical de Caterpillar n'est pas
accessible au personnel de l’Acheteur ou de ses sous-traitants.
L’Acheteur prendra toutes les précautions et les mesures
préventives nécessaires pour assurer la sécurité de son
personnel occupé sur le Site.
Il veillera par ailleurs à ce que l'exécution de ses prestations ne
puisse causer d'accident au personnel de Caterpillar. Il prendra
à cet égard les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité
du Site et sa signalisation éventuelle. Il s'engage en outre à
respecter les règles et consignes contenues dans la brochure
"Consignes de sécurité pour travailleurs étrangers à
l'entreprise". A cet effet, le personnel de l’Acheteur devra,
préalablement au Démontage et Enlèvement des Biens
d’occasion, réussir un test relatif aux "Consignes de sécurité
pour travailleurs étrangers à l'entreprise".
L’Acheteur sera responsable de la bonne condition de son
matériel pendant toute la période de son utilisation.
Nettoyage
L’Acheteur tiendra le Site et ses accès en parfait état de
propreté.
Dès l'achèvement du Démontage et Enlèvement des Biens
d’occasion, l’Acheteur enlèvera du Site de Caterpillar tous
déchets dont il fera son affaire et dont il disposera en
respectant les consignes de gestion des déchets applicables sur
le Site industriel de Caterpillar.
L’Acheteur devra avoir nettoyé les lieux qu’il laissera nets,
propres au plus tard à l’enlèvement des Biens d’occasion. Si
l’Acheteur néglige de faire ce nettoyage, Caterpillar aura le
droit de le faire faire ce nettoyage par des tiers, et de mettre
les frais ainsi encourus à la charge de l’Acheteur.
D.
Garantie, propriété et transfert des risques
Les Biens d’occasion sont vendus dans l’état dans lequel ils se
trouvent, bien connus de l’Acheteur et sans aucune garantie.
En sa qualité de professionnel, l’Acheteur
décharge
expressément Caterpillar de toute responsabilité concernant
l’utilisation et le devenir des Biens d’occasion.
L’Acheteur garantira, défendra et indemnisera Caterpillar
contre toute réclamation d’un tiers, pertes, responsabilités,
demandes, condamnations et jugements, et contre tous coûts
et dépens y liés, en ce compris les frais d’avocat, qui peuvent
résulter de l’achat, la vente, la livraison, la propriété, la
possession, la description, l’état, l’utilisation, le fonctionnement
ou l’entretien des Biens d’occasion ou qui peuvent être attribué
à un défaut des Biens d’occasion.
Le transfert de propriété des Biens d’occasion vendus
interviendra au parfait paiement de ces Biens d’occasion.
Les risques afférents aux Biens d’occasion vendus seront à la
charge de l’Acheteur au moment où commencera le
Démontage et Enlèvement des Biens d’occasion.
E.
Responsabilité-Assurances
E.1.
Responsabilité
L’Acheteur sera pleinement responsable de tous accidents ou
dommages de quelque nature qu'ils soient provenant de son
fait, du fait de son personnel, de ses sous-traitants ou de toute
autre personne employée directement ou indirectement par lui
pour l'exécution de ses prestations relatives au Démontage et
Enlèvement ou de toute activité en rapport avec celle-ci ou du
fait de ses biens, causés tant à Caterpillar, ses dirigeants, son
personnel, ses mandataires ou ses biens, qu'à tout tiers ainsi
qu'aux biens de ce tiers.
Caterpillar décline toute responsabilité pour tous vols,
déprédations ou détournements commis au préjudice de
l’Acheteur ou de ses sous-traitants au cours de l'exécution du
Contrat dans les installations de Caterpillar. En conséquence, si
l’Acheteur contracte une assurance pour se garantir de tels
dommages, Caterpillar n'intervient pas dans le paiement de la
prime.
L’Acheteur renonce, tant pour lui-même que pour ses
assureurs, son personnel, même intérimaire, ses sous-traitants
ou toute autre personne dont il répond, à exercer tout recours
contre Caterpillar, son personnel ou ses assureurs, de quelque
chef que ce soit et pour tout dommage quel qu'il soit, du fait de
qui que ce soit, dans les installations de Caterpillar ou à
l'extérieur de celles-ci.
Il s'engage à garantir Caterpillar, son personnel ou ses assureurs
de toute action qui serait intentée contre eux en
méconnaissance du présent article par ses assureurs, son
personnel, ses sous-traitants, intérimaires leurs assureurs,
toute autre personne dont il répond ou leurs assureurs ou un
tiers.
Cette responsabilité couvre toutes réclamations et demandes
de quelque nature qu'elles soient, y compris les frais judiciaires,
les honoraires d'avocat et tous autres frais en rapport avec ces
réclamations et demandes.
E.2.
Assurances à contracter par l’Acheteur
L’Acheteur souscrira des polices d'assurances couvrant les
risques ci-après à concurrence des montants minima suivants :
a)
Assurance en responsabilité civile y compris l'incendie
et les dommages environnementaux, la couverture doit être
suffisamment large pour englober tous les cas où la
responsabilité de l’Acheteur peut être mise en cause en vertu
des présentes Conditions Générales :
dommages corporels :
2.000.000 €/année
d’assurance
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b)
-
dommages
matériels
et
immatériels
:
2.000.000/sinistre
Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle :
dommages corporels :
11.500.000 €/année
d’assurance (sans dépasser 3.750.000 €/sinistre)
dommages
matériels
et
immatériels
:
2.000.000/sinistre
A la demande de Caterpillar, l’Acheteur soumettra à Caterpillar
un certificat d'assurance émanant de la compagnie attestant
qu'il s'est conformé à ces obligations.
F.
Modalités de paiement
Les prix sont forfaitaires, fermes et non révisables et
comprennent tous autres droits, taxes et impôts de toute sorte,
sauf la TVA belge.
En cas de vente intracommunautaire, Caterpillar indiquera sur
la facture le numéro de TVA de l’Acheteur afin de l'exempter
l'acquisition de la TVA belge.
Sauf indication contraire, les prix sont payables, avant
enlèvement des Biens d’occasion sur base d’une facture
PROFORMA établie par Caterpillar ou une société mandatée à
cet effet par Caterpillar.
G.
Loi applicable
Les relations entre Parties seront exclusivement régies par le
droit belge.
H.
Attribution de compétence
Tout différend relatif à la conclusion, la validité,
l’interprétation, l’exécution, la rupture de relations
contractuelles entre parties et plus généralement, tout
différend, quel qu’il soit entre Parties, sera exclusivement
soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de
Charleroi.
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