GMF Vie - Vivre avec la GMF

Transcription

gmf vie m rapport annuel 2015
GMF VIE
RAPPORT ANNUEL 2015
GMF VIE
Société anonyme au capital de 186 966 736 euros entièrement versé
Entreprise régie par le Code des assurances - 315 814 806 R.C.S. Pontoise
Siège social : 1 rue Raoul Dautry - 95120 Ermont
www.gmf.fr
GMF VIE
Assemblée générale ordinaire annuelle du 23 mai 2016
Conseil d’administration
page 03
Rapport de gestion du conseil d’administration
page 04
Mandats et fonctions exercés en 2015
par chacun des mandataires sociaux
page 18
Rapport général du commissaire aux comptes
page 26
Projet de résolutions
de l’assemblée générale ordinaire
page 28
Bilan au 31 décembre 2015
page 30
Compte de résultat au 31 décembre 2015
page 32
Tableau des engagements reçus et donnés
au 31 décembre 2015
page 33
Annexe aux comptes sociaux
page 34
Conseil d’administration
au 31 décembre 2015
M. Edouard Vieillefond,
Président
Direction générale
Administrateurs
Mme Sophie Beuvaden,
Directeur Général Délégué
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
représentée par M. Laurent Tollié
M. Didier Ledeur,
Directeur Général
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE
représentée par M. Michel Giraudon
Commissaires aux comptes
FIDÉLIA ASSISTANCE
représentée par M. Hubert Ivanoff
ERNST & YOUNG et Autres,
représenté par M. Olivier Drion
FIDÉLIA Services
représentée par Mme Christiane Maurech
GMF ASSURANCES
représentée par M. Pierre Vionnet
Titulaire
Suppléant
PICARLE ET ASSOCIÉS,
représenté par M. Pierre Planchon
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
représentée par Mme Marie-France Orti
LA SAUVEGARDE
représentée par M. Patrice Forget
TÉLÉASSURANCES
représentée par M. Jean-Marie Iché
GMF VIE 3 Rapport annuel 2015
Rapport de gestion
du conseil d'administration
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, conformément aux prescriptions légales et à nos statuts, pour vous
rendre compte de l’activité de notre société et vous soumettre les résultats de l’exercice social clos le 31/12/2015.
Les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion ainsi que les comptes annuels et autres documents s’y rapportant ont
été mis à votre disposition au siège social dans les conditions et délais prévus par la loi afin que vous puissiez en prendre connaissance.
Les comptes qui vous sont présentés ont été établis en suivant les mêmes méthodes que lors de l’exercice précédent, dans le respect
des dispositions du plan comptable, et en observant les principes de prudence et de sincérité. Les chiffres du présent rapport sont
exprimés en millions d’euros, sauf précisions.
Introduction
2015 : Poursuite de la dynamique de développement et du renforcement de notre solidité financière
La GMF réalise de belles performances commerciales et conforte ses positions sur l’ensemble de ses segments d’activité.
En 2015, plus de 51 000 nouveaux sociétaires rejoignent la GMF ; un chiffre satisfaisant qui vient confirmer l’attractivité de la marque.
Les portefeuilles auto et habitation progressent respectivement de 1,9 % et 1,6 % par rapport à 2014. La GMF s’est vue décerner
un label d’excellence pour AUTO PASS puis, pour la troisième fois consécutive, pour DOMO PASS. Dans un marché Santé très
concurrentiel, la GMF poursuit sa croissance et couvre désormais 144 000 bénéficiaires.
Le montant du chiffre d’affaires de GMF Vie s’élève à 1 650 millions d’euros, en augmentation de 1,9 % par rapport à 2014. Grâce à
sa solidité financière et sa politique de gestion performante, GMF Vie, tout en renforçant la provision pour participation aux bénéfices,
offre à ses assurés un taux de rendement net attractif de 2,8 % sur tous ses contrats.
En termes de sinistralité, après un premier semestre clément, le deuxième semestre a été marqué par quelques événements climatiques
significatifs, dont les inondations de la Côte d’Azur en octobre. Pour cet événement un dispositif spécifique a été mis en place afin
de garantir rapidement le retour à une situation normale pour les sociétaires sinistrés. Si les événements naturels ont moins pesé sur
la charge sinistre, celle-ci a supporté une hausse importante du coût moyen des sinistres corporels auto, notamment en raison du
désengagement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires portant sur la revalorisation des rentes.
Dans un contexte économique toujours très fragile (taux bas, croissance faible, inflation quasi-nulle, chômage élevé), la forte hausse
des marchés actions en début d’année 2015 a conduit la GMF à réaliser une partie de ses plus-values latentes en anticipation de
marchés boursiers difficiles. Cela s’est traduit, comme en 2014, par un montant exceptionnel de produits financiers venant renforcer
ses fonds propres et sa solvabilité.
Le groupe Covéa, qui réunit trois marques fortes GMF, MAAF et MMA, a poursuivi l’optimisation de son fonctionnement. Après la
simplification financière du Groupe en 2012, Covéa a mis en place une organisation interne plus efficace et plus performante visant
à accroître la compétitivité des trois marques.
Le Groupe accélère sa transformation et s’est fixé pour objectif de proposer les meilleures expériences d’assurance à ses sociétaires.
Avec le programme « Ambition clients 2020 » le groupe Covéa place les technologies digitales au cœur de sa stratégie de
transformation et se donne les moyens d’augmenter sa capacité d’innovation et de recherche afin de proposer des produits et services
de l’assurance de demain.
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1 - Faits marquants de l’année 2015
1.1 - Le marché
Au 31 décembre 2015, le montant des cotisations collectées en assurance vie atteint 135,3 milliards d’euros, en augmentation de
5 % par rapport à l’année précédente (128,1 milliards d’euros en 2014).
La collecte sur les supports UC a enregistré une hausse (+ 32 % par rapport à 2014). Celle des supports euros est restée stable. Les
réseaux bancaires et les réseaux d’assurances traditionnels sont également en progression, respectivement + 4 % et + 6 %.
Les prestations versées en 2015 ont augmenté de 4 % pour atteindre 110,7 milliards d’euros (109 milliards d’euros en 2013 et
106,8 milliards d’euros en 2014).
La collecte nette (chiffre d’affaires - prestations) s’établit à 24,6 milliards d’euros, (21,3 milliards d’euros en 2014). Le rapport de la
collecte nette à la collecte brute s’établit donc à 18,2 %.
Les provisions mathématiques sont en augmentation de 4 % (1 551,7 milliards d’euros à fin 2015 contre 1 515 milliards d’euros en
2014). Les provisions mathématiques au titre des supports unités de compte atteignent 281,1 milliards d’euros en augmentation de
9 % sur un an. Elles représentent 18,1 % de l’encours total.
1.2 - L’activité de la société
Chiffre d’affaires
Activité globale
L’activité de GMF VIE s’est traduite en 2015 par un chiffre d’affaires de 1 650 millions d’euros, soit une hausse de 2 % par rapport
à 2014.
La collecte nette globale de GMF VIE s’élève à 593 millions d’euros (contre 627 millions d’euros en 2014), ce qui représente un recul
de 5,4 %. Le rapport entre la collecte nette et la collecte brute se situe à 35,9 % pour GMF VIE (18,2 % pour le marché).
Activité Épargne
Le chiffre d’affaires des contrats Épargne individuelle (euros et unités de comptes) s’élève à 1 567,1 millions d’euros soit une variation
de + 2,8 % par rapport à l’année précédente.
Ce résultat est toujours marqué par la part largement prépondérante de la collecte en euros. Les contrats d’assurance vie en euros
(Compte Libre Croissance, Altinéo et Temps 9 notamment) et les fonds en euros des contrats multisupports Certigo et Multéo
représentent plus de 98 % du chiffre d’affaires total en épargne.
Cette hausse du chiffre d’affaires Épargne s’explique par une hausse de la prime moyenne de 4,9 %, à 8 980 euros et par le versement
de 50 millions d’euros sur le contrat Multéo Capitalisation. Dans le même temps le recrutement de nouveaux souscripteurs épargne
est en légère baisse de 3,8 % par rapport à 2014 et s’élève à 18 099.
Les transferts effectués dans le cadre du dispositif « Fourgous » sont toujours en nombre très limité. GMF VIE n’a pas changé de
politique dans ce domaine. Elle entend toujours répondre à la demande de ses souscripteurs et s’assurer avec eux que cette opération
s’inscrit dans une démarche patrimoniale cohérente. Au total, sur l’année 2015, 143 contrats ont été transférés pour un montant
de 7,8 millions d’euros. Depuis la mise en place de cette mesure, ce sont donc 2 441 contrats qui ont été visés pour un total de
80,4 millions d’euros.
Rapport de gestion
du conseil d’administration
Activité Prévoyance
En 2015, l’activité d’assurance décès individuelle a poursuivi sa croissance. Le chiffre d’affaires réalisé est de 71 millions d’euros, soit
une progression de 5,8 % (67,1 millions d’euros en 2014).
L’exercice 2015 a également vu la confirmation de la montée en puissance du contrat d’assurance emprunteur Prêtiléa qui a reçu un
accueil très favorable de la part des sociétaires de la GMF.
Cette activité est une composante essentielle de la stratégie de GMF VIE. Elle permet en effet de diversifier son offre afin d’équiper
d’autres cibles de sociétaires qu’avec les seuls contrats d’épargne. Par ailleurs elle constitue une source d’activité et de résultat qui ne
dépend pas de la tenue des marchés financiers.
Relation Client et développement
En 2015, GMF Vie a maintenu ses politiques clients, basées sur une segmentation fine et alternant messages commerciaux, de conseil
et d’information et jouant la complémentarité des canaux (mailing, e-mailing, sms, appels téléphoniques centralisés et en agence
GMF Conseil).
L’utilisation des canaux numériques s’installe parmi nos clients. Ainsi, le nombre de rachats partiels effectués sur les espaces clients
s’établit désormais à près de 10 %. De même, près de 9 % de nos clients qui ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur, l’ont
fait en ligne.
Pour répondre à cette appétence croissante, nous avons continué d’enrichir les fonctionnalités offertes. A titre d’exemple, nos clients
peuvent désormais nous transmettre leur pièce d’identité via l’appareil photo de leur smartphone, depuis leur espace mobile.
La relation par téléphone consolide sa place de canal de distribution à part entière en commercialisant 27 % de contrats d’assurance
emprunteur et en réalisant plus de 180 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Enfin, le réseau, fort de ses conseillers financiers spécialisés et de ses conseillers généralistes, précieux pour la fidélisation, est
indispensable pour l’acquisition de nouveaux clients avec 94 % des volumes en épargne et 92 % en prévoyance.
Clients/contrats
Au 31 décembre 2015, GMF Vie compte 854 576 souscripteurs (augmentation de + 3,1 % par rapport à l’année 2014), qui
détiennent 945 523 contrats (+ 2,8 %). Ce portefeuille se décompose en 542 082 contrats épargne et 403 441 contrats prévoyance.
Développement de l’offre produits
Épargne
La gamme épargne n’aura pas connu d’évolution sur l’année 2015. Le contrat Certigo lancé à l’automne 2007, n’a pas fait l’objet
d’une nouvelle fenêtre sur cette période. En effet, le contexte actuel des taux ne permettant pas la sélection de supports structurés
avec une perspective de rémunération attractive et une garantie de capital suffisante au terme, il a été décidé d’attendre des
conditions de marché plus favorables.
La collecte brute 2015 s’élève à 1 573 943 milliers d’euros dont 16 278 milliers d’euros en unités de compte.
En 2015 encore, la qualité des contrats vie GMF a été reconnue par la presse financière spécialisée. Le magazine Le Revenu a, en effet,
décerné au contrat Multéo un Grand Trophée d’or dans la catégorie « meilleurs contrats vie et fonds en euros » et un Trophée d’or
dans la catégorie « meilleurs contrats vie multisupports actifs ».
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Prévoyance
- Lancé en décembre 2011, Prêtiléa poursuit son développement et compte déjà plus de 13 495 adhérents (soit + 42,53 % par rapport
à fin 2014). A noter, sur le dernier trimestre de l’année 2015, la politique de sélection médicale a été revue afin de mettre le contrat
en conformité avec la réglementation concernant le droit à l’oubli.
- En septembre 2015, le montant garanti maximum du contrat Accolia a été ramené à 49 000 euros et l’adhésion à ce dernier est
désormais limitée à un contrat par assuré.
- Côté récompenses, les contrats de prévoyance ne sont pas en reste. Les Dossiers de l’Epargne ont attribué un Label d’Excellence au
contrat Accolia et Prêtiléa.
Qualité du service et de la relation clients
En janvier 2015, GMF Vie a passé avec succès les audits de renouvellement (pour trois ans), de sa Certification Iso 9001 et de sa
Certification de services VERISelect. Pour mémoire, ces deux certifications ont été délivrées par Bureau Veritas.
• La « certification ISO 9001 : 2008 »
Elle garantit l’amélioration continue des prestations assurées et confirme la volonté de GMF VIE de chercher en permanence à
satisfaire ses sociétaires.
• La « certification de services » VERISelect
Il s’agit d’un label officiel décerné par un certificateur indépendant qui atteste du respect des engagements pris par GMF Vie en
matière de qualité de services. Ces engagements ont d’ailleurs été définis en collaboration avec des associations de consommateurs.
Ces mécanismes de Certification sont au cœur du dispositif de management et de conduite des opérations de GMF Vie qui reste
une des rares sociétés d’assurance à avoir obtenu ces deux certifications et à les maintenir dans la durée. Il s’agit là de démarches
rigoureuses et structurantes qui assurent le suivi des décisions prises, la traçabilité des actions mises en œuvre et des résultats ainsi
produits. C’est la raison pour laquelle depuis 2009, les activités de Contrôle Qualité et de Contrôle Interne ont été rapprochées au
sein d’une même Direction Contrôle et Qualité, avec également l’activité de lutte contre le blanchiment des capitaux. Le déploiement
du Contrôle interne opéré depuis 2011 a démontré l’intérêt de capitaliser sur le Système de Management par la Qualité déjà en place
(approche par les processus, audits…).
GMF Vie vérifie également l’efficacité de son système Qualité par la mesure régulière de la satisfaction de ses clients. Pour 2015,
97,6 % des souscripteurs d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance de GMF Vie se disent satisfaits de la qualité du service rendu
(Source : Baromètre Général de Satisfaction 2015 réalisé par l’institut d’études Héralis Marketing auprès de 1506 souscripteurs de
GMF Vie du 19 mars au 24 avril 2015).
Activité financière
Conjoncture boursière
Aux Etats-Unis, l’activité a quelque peu perdu en tonus, en raison de l’impact combiné de la force du dollar et des difficultés du
secteur de l’énergie, confronté à la baisse du prix du pétrole. En dépit de ces freins, le taux de chômage a poursuivi sa décrue à 5 % de
la population active et la consommation des ménages américains a conservé une bonne dynamique. La Réserve Fédérale a amorcé le
resserrement graduel de sa politique monétaire en annonçant en décembre une hausse de son taux directeur, après 7 ans de stabilité.
En Europe, une reprise cyclique a été à l’œuvre sur l’année 2015, tirée par la consommation. Les indicateurs de confiance ont
enregistré une bonne résistance, indiquant des perspectives de croissance positives mais modérées. L’inflation est restée cependant
faible, et face au risque déflationniste, la BCE a adopté une politique toujours plus accommodante.
Rapport de gestion
Les marchés actions ont connu des performances contrastées :
• En France comme au Japon, l’année 2015 restera un bon millésime. L’indice phare de la bourse de Paris, le CAC 40, termine l’année
sur une hausse de 8,5 %, tandis que dans le même temps au Japon le Nikkei 225 progressait de 9,1 %.
• Aux Etats-Unis, les marchés ont marqué le pas et enregistré un léger repli de 0,7 %.
Sur le marché obligataire, le taux 10 ans français est passé de 0,83 % à 0,99 %. Aux Etats-Unis, le taux 10 ans est également en
hausse et passe de 2,17 % à 2,27 %.
Concernant le marché des changes, l’Euro s’est déprécié sur l’année de plus de 10 % face à la monnaie américaine et termine à
1,09 dollar pour un euro.
Enfin, du côté des matières premières, le prix du pétrole Brent enregistre une chute de 35 % à 37 dollars le baril.
Activité immobilière
Investissement tertiaire - France
Après trois années (2011, 2012, 2013) de stagnation aux environs de 15,5 milliards d’euros, et une première reprise significative
en 2014 (22,6 milliards), le montant investi en immobilier tertiaire banalisé en France (i.e. bureaux, commerces, entrepôts et locaux
d’activité) a de nouveau progressé en 2015 atteignant les 24 milliards. Le marché a retrouvé le niveau de l’année 2006, continuant
de bénéficier d’un afflux massif de capitaux notamment lié au faible coût de l’argent, et ce malgré une conjoncture économique
incertaine.
Contrairement à l’année 2014 qui avait été marquée par la réalisation d’opérations de très grandes tailles, en 2015, les acteurs se sont
recentrés sur des projets plus modestes (inférieurs à 200 millions d’euros), délaissant, faute d’offres, les deals de taille très importante.
Le taux de rendement « prime » des bureaux parisiens (rapport le plus bas entre le loyer et le prix d’acquisition d’un actif bénéficiant
de la meilleure localisation d’un bail long et d’un bon locataire) a connu dans ce climat une compression exceptionnelle et historique
s’établissant à 3,25 % en fin d’année, égalant les taux de rendement londonien.
Dans ce contexte, les investisseurs continuent leur politique de repositionnement vers des classes d’actifs « Value-added »
& « Opportunistics » (immeubles plus « risqués » ou présentant des défauts –localisation, travaux lourds, par exemple) en France
entière, le marché de l’investissement en régions ayant progressé de 4,1 % en 2015.
Le commerce a confirmé son attractivité malgré une baisse des montants investis de seulement 4,5 milliards d’euros contre
7,2 milliards d’euros en 2014 (année historique).
Transactions locatives - IdF
Le marché francilien connaît une bonne tenue avec 2,2 millions de m² placés en légère hausse par rapport à 2014 (2,1 millions de m²).
Néanmoins ce niveau reste en deçà de la moyenne décennale qui est de 2,3 millions de m².
Les marchés qui ont enregistré les meilleures performances sont ceux de Paris et de la Boucle Sud (Boulogne, Issy-les-Moulineaux). De
son côté, le secteur de La Défense, après avoir connu un redressement en 2014, s’est à nouveau contracté. La zone fait toujours face
à de nombreux défis notamment celui de la résorption de son taux de vacance (de l’ordre de 11%) et de son attractivité (transports,
rénovation de la dalle et son sous-sol …).
Par ailleurs, le stock de surfaces disponibles a légèrement diminué en 2015 repassant sous la barre des 4 millions de m².
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Logement neuf
Dans le secteur résidentiel, la construction de logements reste stable avec plus de 351 000 logements mis en chantier pour l’année
2015 (+ 0,3 %).
Le volume des ventes de logements neufs redémarre sur l’année 2015 avec un cumul au 3ème trimestre d’environ 68 500 logements
vendus contre près de 53 000 ventes en 2014 sur la même période. Les prix des logements neufs se sont stabilisés.
Les mesures fiscales actuelles ne permettent pas de relancer ce secteur à la mesure des besoins déclarés.
Logement ancien (données T3 2015)
Pour les logements anciens, au 3ème trimestre 2015, les prix restent stables sur Paris (- 0,9 % en variation annuelle) et baissent en
province (- 1,9 %).
Selon la chambre des notaires, le prix des logements anciens est à 8 020 euros/m² à Paris. Selon century 21, le m² vaut en moyenne
2 481 euros en France.
Les dispositions législatives, tendant à plafonner les loyers à Paris, laissent à penser que le rendement futur des placements en
logement fléchira dans les années à venir.
Performances des contrats
La GMF confirme une fois de plus la performance de sa gestion avec un taux servi à 2,80 % (frais de gestion déduits et avant
prélèvements sociaux) pour tous les adhérents de contrats et supports en euros. Dans un environnement économique et financier
toujours fragile, un tel taux constitue un juste équilibre entre la performance immédiate et la nécessaire prudence pour l’avenir.
Les taux d’État français à dix ans sont restés à des niveaux historiquement bas pendant toute l’année 2015. Le TME s’établit en
moyenne annuelle à 0,9 %. Le taux servi par GMF Vie offre un rendement « réel », attractif compte tenu d’une inflation nulle
(moyenne 2015 – Source INSEE) et des rendements des produits monétaires proches de zéro.
Dans le même temps, la GMF Vie a continué de s’armer pour affronter l’avenir et garantir les intérêts de ses souscripteurs. Ainsi,
au-delà de la rémunération attribuée directement aux contrats, 272,1 millions d’euros ont été dotés à la Provision pour Participation
aux Bénéfices. Les produits financiers mis en réserve représentent désormais 5,06 % des encours gérés. Constituée les bonnes années,
cette réserve a pour objectif d’amortir les effets d’une période défavorable et donc d’offrir une performance régulière sur la durée.
La baisse du taux servi n’est donc pas tant liée à la baisse des rendements d’actifs en 2015, qu’à la volonté de GMF Vie d’anticiper
une situation durable de taux bas.
Ces résultats sont obtenus grâce à la politique de gestion saine et durable à laquelle la GMF Vie reste fidèle.
La performance s’illustre également au travers des unités de comptes des contrats multisupports. Il s’agit pour leur quasi-totalité de
supports adossés à des sous-jacents OPCVM de la gamme de Covéa Finance, société de gestion de portefeuille du groupe Covéa.
Rapport de gestion
Nom des supports
Évolution de la valeur du support du 31/12/2014 au 31/12/2015
Profil Equilibré
+ 4,74 %
Profil Dynamique
+ 6,62 %
Profil Audace
+ 8,94 %
Actions Françaises
+ 14,70 %
Actions Européennes
+ 13,18 %
Actions Japonaises
+ 14,11 %
Actions Américaines
+ 13,53 %
Développement Durable
+ 14,26 %
Espace ISR
+ 15,41 %
Actions Solidaires
+ 10,73 %
Passerelle
+ 0,03 %
À fin 2015, GMF Vie a également renforcé sa marge de solvabilité qui est 1,54 fois le minimum réglementaire (sans même tenir
compte des plus-values latentes).
Enfin, les taux annuels garantis pour 2016 s’établissent à 1,76 % (frais de gestion déduits et avant prélèvements sociaux) pour les
contrats en portefeuille au 31 décembre 2015. Les nouveaux contrats ouverts en 2016 bénéficient d’un taux annuel garanti pour
l’exercice de 0,75 %, conformément aux limites imposées par l’article A 132-3 du Code des assurances.
1.3 - Le résultat
Le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2015, avant participation des salariés et impôts sur les sociétés, s’inscrit en bénéfice à
111,2 millions d’euros contre 97,9 millions d’euros au 31 décembre 2014, soit une hausse de 13,5 %
Après prise en compte de la participation des salariés et de l’impôt sur les sociétés, le résultat net est bénéficiaire de 72,1 millions d’euros.
2 - Activité de l’exercice
2.1 - Chiffre d’affaires
La répartition du chiffre d’affaires par produit s’établit ainsi :
En millions d’euros
Epargne individuelle en euros
Compte libre croissance
Altinéo
Temps 9
Multéo
Multéo capitalisation
Certigo
Pep
Fréquence épargne
Compte énergie europe
Plein cap
Autres
Sous total
1
10
2011
616
399,4
101,2
152,7
14,6
21,1
28,1
0,9
0,0
0,3
334,3
2012
580,6
369,3
93,9
119,2
10,9
17,1
27,6
1,5
0,2
0,3
1220,6
2013
572,4
408,1
89,8
125,3
12,6
15,6
28,7
0,7
0,5
0,2
1253,9
2014
648,8
524,4
101,8
170,0
14,9
16,4
33,0
1,1
0,6
0,2
1 511,2
2015
Var 15/14
612,2
554,0
104,0
171,8
50,0
14,7
12,6
31,0
0,7
0,2
0,1
1 551,3
- 5,6 %
+ 5,6 %
+ 2,2 %
+ 1,0 %
- 1,4 %
- 23,1 %
- 6,1 %
- 38,8 %
- 63,4 %
- 44,2 %
+ 2,7 %
En millions d’euros
Epargne individuelle UC
Multéo
Certigo
Action 50
Sous total
Total épargne individuelle
Epargne retraite
Epargne retraite individuelle en euros
Epargne retraite individuelle UC
Epargne retraite collective
Total épargne retraite
Prévoyance individuelle
Accolia
Capital Relais
Capital Famille
Sérénitude
Prêtiléa
Autres
Prévoyance individuelle
Prévoyance collective
Total
2011
2012
2013
2014
2015
Var 15/14
5,5
8,9
0,1
14,5
1 348,8
0,9
0,9
9,0
21,1
2,0
23,8
0,4
56,3
6,4
1 412,5
3,4
2,9
0,0
6,3
1 226,9
1,4
0,2
4,6
6,2
10,9
21,1
1,9
25,0
0,3
0,3
59,5
5,8
1 298,5
7,0
3,5
0,0
10,5
1 264,4
1,6
0,2
19,1
20,9
12,6
21,2
1,9
26,4
1,2
0,3
63,7
5,2
1 354,2
11,7
1,2
0,1
13,0
1 524,2
1,6
0,2
20,1
21,9
14,1
21,2
1,9
27,7
2,1
0,2
67,2
4,9
1 618,0
15,7
0,2
0,0
15,9
1 567,2
1,7
0,3
4,8
6,8
15,7
21,1
1,8
28,7
3,5
0,2
71
4,7
1 649,7
+ 33,9 %
- 82,5 %
+ 23,9 %
+ 7,9 %
+ 16,1 %
- 76,2 %
- 68,9 %
+ 11,2 %
- 0,3 %
- 3,0 %
+ 3,9 %
+ 62,1 %
- 11,8 %
+ 5,8 %
- 3,9 %
+ 2,0 %
2.2 - Sorties de capitaux
Les sorties de capitaux s’inscrivent à 1 057 millions d’euros, en augmentation de 6,6 % par rapport à 2014 (991,5 millions d’euros).
Les prestations sinistres ont deux origines principales :
•Les capitaux décès sont en hausse de 11,6 % et s’élèvent à 462,7 millions d’euros (414,4 millions d’euros en 2014).
•Les rachats sont en augmentation de 3,1 % et s’élèvent à 591,8 millions d’euros (574,1 millions d’euros en 2014).
en % des PM ouverture
2009201020112012201320142015
décès
2,482,282,462,432,562,462,57
rachats
3,223,614,224,343,683,383,28
2.3 - Charges de production et d’exploitation
Les frais généraux, toutes charges comprises, s’élèvent à 110,3 millions d’euros contre 106,3 millions d’euros en 2014, soit une
augmentation de 3,8 %.
Le ratio de frais généraux/chiffre d’affaires est de 6,69 % contre 6,57 % en 2014.
Exprimé en fonction des provisions mathématiques moyennes, ce ratio de frais généraux s’élève à 0,60 % (0,61 % en 2014). Ce
niveau de ratios constitue une performance notable parmi les acteurs du marché.
Rapport de gestion
2.4 - Produits financiers
Le montant des produits financiers réalisés en 2015 est de 930,7 millions d’euros à comparer à 944,1 millions d’euros en 2014 soit
une baisse de 1,4 %.
Le rendement comptable des actifs financiers atteint 4,56 % contre 4,95 % en 2014.
2.5 - Répartition des actifs financiers
Les chiffres sont exprimés en valeur de réalisation.
Actifs financiers
(en millions d’euros)
Obligations
Actions et OPCVM diversifiés
Structure des placements
Plus-values latentes
2015 201420152014
Montant RépartitionRépartition Montant RépartitionRépartition
17 385
83,1 %
80,8 %
1 987
65,3 %
69,9 %
1 284
6,1 %
9,5 %
502
16,5 %
13,8 %
Actions immobilères 501
2,4 %
2,2 %
193
6,3 %
4,9 %
Immobilier
864
4,1 %
4,0 %
341
11,2 %
10,1 %
1
0,0 %
0,4 %
21
0,7 %
1,2 %
34
0,2 %
0,2 %
0
0,0 %
0,0 %
616
2,9 %
1,8 %
0
0,0 %
0,0 %
Actions non cotées et stratégiques
Prêts et avances sur police
OPCVM de trésorerie
OPCVM de couverture UC
TOTAL
Taux de rendement moyen de l’actif
224
1,1 %
1,0 %
0
0,0 %
0,0 %
20 909
100 %
100 %
3 043
100 %
100 %
20152014
4,56 %
4,95 %
Les plus-values latentes en fin d’exercice atteignent 3 043 millions d’euros, à comparer à 3 264 millions d’euros au 31 décembre 2014.
2.6 - Informations sur la participation aux bénéfices (article 85 de la Loi sur la Sécurité Financière)
La participation aux bénéfices, visée à l’article L.331-3 du Code des assurances, attribuée aux assurés au titre de l’exercice 2015,
s’élève à 773 millions d’euros.
Comme chaque année, le conseil d’administration a décidé de la répartition de la participation aux bénéfices sur la base des
propositions faites par la commission ad hoc nommée en son sein. 501 millions d’euros ont été attribués aux contrats. 272 millions
d’euros ont été portés à la provision pour participation des assurés, qui atteint 949 millions d’euros au 31/12/2015.
2.7 - Informations sur les délais de paiement
Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les sociétés doivent publier à la clôture de l’exercice, l’encours
fournisseur par date d’échéance.
Echéances des dettes (*) en euros
31/12/201431/12/2015
- Moins de 30 jours 12 323
- Entre 30 jours et 60 jours
25 400
- Plus de 60 jours
Total
(*) hors factures non parvenues
12
30 741
37 723
30 741
3 - Informations sur les structures financières
3.1 - Actionnariat
Au 31 décembre 2015, le capital social de GMF VIE s’élève à 186 966 736 euros divisé en 11 685 421 actions de 16 euros chacune.
Le capital social est réparti de la façon suivante :
• Covéa Coopérations :
7 011 864 actions soit 60,01 %
• GMF ASSURANCES :
4 673 539 actions soit 39,99 %
• Autres actionnaires :
18 actions
Nous vous rappelons qu’au 31 décembre 2015, il n’y a aucune participation salariale au capital de GMF VIE.
3.2 - Filiales et Participations Nouvelles Supérieures à 5 %
Néant.
3.3 - Cessions de Participations Supérieures à 5 %
GMF Vie a cédé ses titres KORIAN. La plus-value réalisée s’élève à 23 millions d’euros.
3.4 - Ratios réglementaires
Au 31 décembre 2015, le taux de couverture de la marge de solvabilité est de 548 %. Hors plus-values latentes, ce taux est de 154 %.
La représentativité de nos engagements techniques présente un excédent de 876 millions d’euros.
4 - Perspectives 2016
4.1 - Perspectives pour le marché de l’assurance vie
Après une croissance du PIB d’environ 1,1 % en 2015, l’activité économique de la France progresserait en 2016 à la même vitesse
que celle de la zone euro, alors qu’au cours des deux dernières années elle accusait un certain retard. La croissance de la France serait
même quasi-équivalente à celle de l’Allemagne.
Jusqu’à mi-2016, la croissance resterait solide aux États-Unis et au Royaume-Uni, de nouveau assise sur une demande intérieure
vigoureuse. Dans la zone euro, la dépréciation de la monnaie unique, proche de son plus bas niveau depuis 2003 face au dollar,
donne un motif d’optimisme supplémentaire quant au rebond des exportations. La politique accommodante de la Banque centrale
européenne a également entraîné une baisse des taux d’intérêt, incitant ménages et entreprises à investir davantage. Enfin, le cours du
pétrole a atteint en novembre son plus bas niveau depuis début 2009, ce qui renforce le pouvoir d’achat des ménages et la situation
financière des entreprises. Ces impulsions, l’amélioration du climat des affaires depuis le début de l’année et la hausse rapide du
pouvoir d’achat des ménages, suggèrent une augmentation progressive de la croissance en France.
Au total, l’économie française accélérerait au premier trimestre 2016 (+ 0,4 %), en conservant ce rythme au deuxième trimestre.
Après une année de reprise modérée en 2015, l’acquis de croissance pour 2016 atteindrait presque ce niveau dès la mi-année
(+ 1,0 %). Avec la reprise de l’activité et le développement des dispositifs visant à enrichir la croissance en emplois, l’emploi marchand
continuerait de progresser d’ici juin 2016. En tenant compte des branches non marchandes, l’emploi total progresserait plus vite que
la population active et le taux de chômage baisserait, compensant sa hausse récente pour atteindre en France 10,4 % mi-2016, soit
son niveau de mi-2015.
Selon la Banque de France, la prévision d’inflation est revue à la baisse pour 2016 (0,6 %) et inchangée pour 2017 (1,3 %), tandis
que son Gouverneur a réaffirmé viser un objectif à 2 %.
Rapport de gestion
La hausse du pétrole pèsera sur le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages et, dans son sillage, sur leurs dépenses de
consommation (+ 1,3 % attendu en 2016, contre + 1,9 % en 2015).
En matière de taux d’intérêt, l’année 2016 pourrait être marquée par « une légère tension » due aux politiques divergentes de la FED
et la BCE. La première devrait poursuivre la remontée graduelle de ses taux directeurs. La seconde pourrait prolonger son programme
d’assouplissement quantitatif.
Au-delà de ces éléments, l’assurance vie sera également influencée par des facteurs qui lui sont plus propres :
- L’environnement fiscal ne devrait pas connaître de nouvelles évolutions significatives ;
- Les contrats « Eurocroissance » pourront voir le jour si les aménagements nécessaires sont apportés au Code des assurances. En
l’état actuel des marchés, leurs performances seraient compromises ;
- Le taux du livret A maintenu à 0,75 % en février 2016 devrait rester stable, sauf retour soudain et fort de l’inflation ;
- L’environnement politique français restera compliqué par l’échéance électorale de 2017 ;
- En 2015 les rendements servis aux assurés ont continué de diminuer mais restent tout à fait compétitifs s’agissant de rendements
sans risque qui s’établissent en moyenne à 2,3 %, soit une rémunération réelle de l’épargne à environ 2 % ;
- Les taux longs historiquement et durablement bas remettent en cause le modèle d’affaires de l’assurance vie sur sa partie fonds euro ;
- L’environnement réglementaire pèsera toujours autant sur les sociétés, avec Solvabilité 2, désormais entrée en vigueur, Ficovie, ou
les mises en conformité attendues sur les contrats non réclamés.
Les prévisions d’évolution du marché de l’assurance vie en 2016 font état d’une légère croissance. La progression s’établirait autour
de 5 %. Cette croissance devrait être principalement tirée par la collecte en unités de comptes.
4.2 - Perspectives pour la GMF VIE en 2016
En 2016, dans le contexte général décrit ci-dessus, comme toujours, GMF VIE s’appuiera sur :
- sa vocation et sa philosophie : assurer la protection familiale et financière des souscripteurs, en privilégiant la prudence et leur
sécurité ;
- ses savoir-faire : l’optimisation de la gestion de la relation clients par tous les canaux et toutes les technologies accessibles.
Elle entend continuer à servir les intérêts de ses souscripteurs au mieux grâce à un juste équilibre entre la rémunération des contrats
et la préservation de ses grands équilibres fondamentaux. Elle sera particulièrement attentive à l’évolution des taux d’intérêt pour
orienter au mieux ses souscripteurs. À ce titre, plusieurs axes stratégiques, inscrits dans le Plan Budgétaire Stratégique et Financier de
Covéa, guideront son action :
- Ajustement des efforts sur les produits en euros : il s’agit, comme en 2015, de conserver une dynamique commerciale sans excès,
pour tenir compte du niveau des taux d’intérêt.
- Révision du modèle économique des produits en euros : les mêmes considérations conduisent à réaménager les clauses contractuelles
de participation aux bénéfices afin de donner à la société les marges de manœuvre qui pourraient s’avérer nécessaires si la situation
de taux bas perdurait.
- Valorisation de l’offre unités de comptes : elle constitue une alternative réelle pour les épargnants qui seraient prêts à diversifier leur
épargne, en l’orientant vers des supports comportant une perspective de gains supérieurs en contrepartie d’une prise de risques plus
importante. Cette démarche doit se faire dans un total respect du Devoir de Conseil.
- Rénovation du contrat multisupports, pour en faire à horizon rapproché la seule proposition de souscription, y compris pour la partie
investie sur le support en euros. C’est la seule offre dont la configuration soit suffisamment ouverte pour s’adapter à l’évolution des
besoins et objectifs des souscripteurs.
- Poursuite d’un développement volontariste en prévoyance : la commercialisation d’Accolia sera testée par les Centres de Relation
Téléphonique de la GMF ; celle de l’assurance emprunteur (Prêtiléa) sera étendue aux Conseillers en assurance du réseau des GMF
Conseils ; une nouvelle assurance décès pour des capitaux pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros sera lancée à l’été 2016.
14
Avec ses objectifs 2016, GMF Vie affiche sa volonté d’être toujours parmi les compétiteurs référents du marché : 23 800 nouveaux
clients épargne et 57 380 recrutements en assurance décès. L’objectif de chiffre d’affaires a été fixé à 1 622 millions d’euros.
5 - Propositions d’affectation du résultat
Au titre de l’exercice 2015, le résultat net s’élève à 72 110 132,72 euros contre 72 017 196,22 euros en 2014.
Nous vous proposons d’affecter le résultat net bénéficiaire de la façon suivante :
• Bénéfice de l’exercice
72 110 132,72 euros
• Report à nouveau
297 633 397,35 euros
Total distribuable
369 743 530,07 euros
Qui sera réparti comme suit :
• Affectation à la réserve pour fonds de garantie
325 965,00 euros
• Report à nouveau
369 417 565,07 euros
Si cette proposition est acceptée, aucun dividende ne sera distribué au titre de l’exercice 2015.
Conformément à la loi, nous vous rappelons la distribution des dividendes au cours des trois derniers exercices clos.
En euros
Exercice
Montant total
2012
Dividende par action
36 496 794,75 Abattement pour les personnes physiques
Revenu global
par action
3,25 40 % sur la totalité du montant distribué
3,25
2013
NEANT
NEANT NEANT
NEANT
2014
NEANT
NEANT NEANT
NEANT
6-E
vénements survenus depuis la clôture de l’exercice
Aucun évènement post-clôture n’est à signaler.
7-L
iste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2015
La liste des mandats ou fonctions exercés dans toute société durant l’exercice écoulé par chacun des mandataires sociaux est jointe
à l’annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102-1 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de
l’ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l’année 2015 dans d’autres sociétés par chacun des mandataires sociaux.
8-C
ommunication des charges somptuaires
(articles 223 quater et 39-4 du Code général des impôts )
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous indiquons que la société n’a supporté aucune dépense
ou charge non déductible visée à l’article 39-4 dudit code.
Rapport de gestion
9-A
ctivités de recherche et de développement
(art L 232-1 Code de commerce)
La société n’a aucune activité en matière de recherche et de développement.
10 - Composition du conseil d’administration
Changement de représentant permanent
Nous vous informons que la société TéLéASSURANCES est représentée depuis le 17 février 2016 au sein du conseil d’administration
de GMF VIE par Madame Hélène MARTINI, en remplacement de Monsieur Jean-Marie ICHÉ.
Renouvellement du mandat d’assistance protection juridique
Nous vous informons que le mandat d’administrateur de la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, arrive à expiration à l’issue
de l’assemblée générale.
Nous vous proposons de renouveler le mandat d’ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, pour une durée de 6 années, soit jusqu’à
l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Renouvellement du mandat de la garantie mutuelle des fonctionnaires
Nous vous informons que le mandat d’administrateur de la société la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, arrive à expiration
à l’issue de l’assemblée générale.
Nous vous proposons de renouveler le mandat de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, pour une durée de 6 années, soit
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2021.
Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant
Nous vous informons que les mandats des commissaires aux comptes titulaire, la société ERNST & Young et Autres, et suppléant, le
cabinet PICARLE ET ASSOCIéS, viennent à expiration à l’issue de l’assemblée générale.
Nous vous demandons de décider de renouveler lesdits mandats pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2022 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
11 - C
onventions visées aux articles L 225-38 et à l’article L 225-39 du Code de
commerce
Nous vous demandons d’approuver le rapport spécial du commissaire aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L 225-38
du Code de commerce.
Une liste des conventions visées à l’article L 225-39 du Code de commerce a été établie et communiquée aux membres du conseil
d’administration et au commissaire aux comptes.
Le conseil d’administration remercie tous les salariés et les félicite pour la qualité du travail et les efforts fournis pour obtenir ces
résultats.
Le conseil d’administration
16
Résultats des cinq derniers exercices
En euros
20112012201320142015
I. CAPITAL EN FIN D’EXERCICE
a) Capital social
169 787 440
179 676 528
186 966 736
186 966 736
186 966 736
b) N
ombre des actions ordinaires existantes
10 611 715
11 229 783
11 685 421
11 685 421
11 685 421
c) Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes
-
-
-
-
-
d) N
ombre maximal d’actions futures à créer
- Par conversion d’obligations
-----
- Par exercice de droits de souscriptions -
-
-
-
-
II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L’EXERCICE
a) Chiffre d’affaires hors taxes
b) R
ésultat avant impôts,
participation des salariés et dotations
aux amortissements et provisions c) Impôts sur les bénéfices
d) P articipation des salariés due au titre
de l’exercice 1 412 540 749
1 298 440 805
1 354 293 514
1 618 020 572
1 650 068 728
259 160 831
- 111 311 933
95 025 555
108 642 160
121 580 419
18 554 093
3 815 115
14 272 706
24 811 375
38 212 018
673 831
832 721
1 046 922
1 046 847
830 777
e) Résultat après impôts, participation
des salariés et dotations aux
amortissements et provisions
44 421 401
60 988 612
68 770 923
72 017 196
72 110 133
f) R
ésultat distribué
30 243 387
36 496 795
-
-
III. RESULTATS PAR ACTION
a) Résultat après impôts, participation
des salariés, mais avant dotations
aux amortissements et provisions
22,68
- 10,33
6,82
7,08
7,06
b) R
ésultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
3,90
5,43
5,89
6,16
6,17
c) Dividende attribué à chaque action
2,85
3,25
-
-
IV. PERSONNEL
a) Effectif moyen des salariés employés
pendant l’exercice
b) M
ontant de la masse salariale de l’exercice
c) Montant des sommes versées au titre
des avantages sociaux de l’exercice
(sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)
312322333341352
12 949 409
11 925 618
12 152 443
13 125 302
13 357 677
6 119 06
8 137 616
9 001 039
9 010 873
9 633 259
Madame Sophie BEUVADEN
Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2015
Mandats et fonctions exercés en nom propre
Sociétés concernées
Titulaire en France
ASSURANCES MUTUELLES DE France (SAM)
Covéa Coopérations (SA)
Covéa Finance (SAS)
Covéa Immobilier (SAS)
FIDÉLIA ASSISTANCE (SA)
FONCIÈRE DE PARIS SIIC (SA)
GMF ASSURANCES (SA)
GMF VIE (SA)
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM)
LA SAUVEGARDE (SA)
MAAF ASSURANCES (SAM)
MAAF ASSURANCES SA
MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM)
MMA IARD (SA)
MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM)
MMA VIE (SA)
STE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DU PARC DE BOUGIVAL (SAS)
Présidente du Comité de Surveillance
Président du Comité de Surveillance
Président du Conseil de Surveillance
Administrateur
Titulaire à l’étranger
CSE ICO
CSE INSURANCE SERVICES
CSE SAFEGUARD
GMF FINANCIAL
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
18
Monsieur Patrice FORGET
Titulaire en France
ASSURANCES MUTUELLES DE France (SAM)
CCR (SA)
GMF ASSURANCES (SA)
Directeur Général
et Secrétaire du Bureau du Conseil d’administration
Administrateur et Président du Comité des comptes
Secrétaire du Bureau du Conseil d’administration
AME Life Lux (SA)
BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A.
BIPIEMME VITA S.p.A.
CSE ICO
CSE INSURANCE SERVICES
CSE SAFEGUARD
Covéa Insurance PLC
Covéa Insurance Services Ltd
Covéa Life Ltd
Covéa Lux (SA)
GMF FINANCIAL
La Capitale Assurances Générales inc.
La Capitale Participations inc.
La Capitale Sécurité Financière
MMA HOLDING UK PLC
Sterling Insurance Company Ltd
SWINTON GROUP Ltd
SWINTON HOLDINGS Ltd
3602214 Canada Inc.
Administrateur
Vice-président du Conseil d’administration
et Membre du Comité de contrôle et des risques
Vice-président du Conseil d’administration
et Membre du Comité de contrôle et des risques
Président du Conseil d’administration,
Membre du Comité d’audit et des Risques,
Président du Comité exécutif,
Président du Comité des rémunérations et nominations,
Membre du Comité Gestion actifs/passifs
Administrateur
Administrateur
Adminstrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Vice-Président du Conseil d’administration
Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent
Société représentée : Covéa Coopérations
CASER (SA) - Espagne
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Administrateur
Société représentée : LA SAUVEGARDE
Société concernée
GMF VIE (SA)
Administrateur
Monsieur Michel GIRAUDON
Administrateur
Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE France
GMF VIE (SA)
Administrateur
Société représentée : TÉLÉASSURANCES
LA SAUVEGARDE (SA)
20
Administrateur
Monsieur Hubert IVANOFF
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur et Vice-président
Vice-Président
Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE
GMF VIE (SA)
Administrateur
Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
COVÉA (SGAM)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur et Membre du Comité d’audit et des risques
Administrateur
Administrateur
Société représentée : PRONY HABITATIONS
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA)
Administrateur
Administrateur
Monsieur Didier LEDEUR
Titulaire en France Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (Personne Morale de Droit privé)
GMF VIE (SA)
Membre du Conseil de Surveillance
Directeur Général
La Capitale Sécurité Financière Administrateur
Société représentée : GMF VIE
MAAF VIE (SA)
Membre du Comité de Surveillance
Administrateur
Madame Hélène MARTINI
ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM)
Administrateur
Administrateur
Société représentée : Covéa Finance Société concernée
GMF ASSURANCES (SA)
22
Administrateur
Madame Christiane MAURECH
Administrateur
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Société représentée : FIDÉLIA Services
GMF VIE (SA)
Administrateur
Société représentée : GMF ASSURANCES
Administrateur
Société représentée : GMF VIE
COVÉA (SGAM)
Administrateur
Administrateur
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Madame Marie-France ORTI
Administrateur
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
Administrateur
GMF VIE (SA)
Administrateur
Monsieur Laurent TOLLIÉ
GMF ASSURANCES (SA)
LA SAUVEGARDE (SA)
TÉLÉASSURANCES (SA)
Directeur Général
Président Directeur Général
Président du Conseil d’Administration
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
GMF VIE (SA)
Administrateur
Covéa Immobilier (SAS)
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur
FIDÉLIA Services (SA)
Administrateur
Administrateur
Administrateur
Monsieur Edouard VIEILLEFOND
Covéa MAB (SAS)
GMF VIE (SA)
MAAF VIE (SA)
MMA Vie Assurances Mutuelles (SAM)
Président
Président du Conseil d’administration
Président du Conseil d’administration
Directeur Général
Société représentée : MAAF VIE
Covéa Immobilier (GIE)
24
Membre et Vice-président du Comité de Surveillance
Monsieur Pierre VIONNET
GMF ASSURANCES (SA)
Administrateur et Vice-Président
Membre du Bureau
Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
GMF ASSURANCES (SA)
LA SAUVEGARDE (SA)
Administrateur
Administrateur
GMF VIE (SA)
Administrateur
Administrateur
COVÉA (SGAM)
Administrateur et Membre du Comité d’audit et des risques
Rapport général
du commissaire aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2015
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice
clos le 31 décembre 2015, sur :
• le contrôle des comptes annuels de la société GMF VIE, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une
opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise
en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies
significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des
montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les
estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons
collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent
une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à
la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons
à votre connaissance les éléments suivants :
• Comme indiqué dans le paragraphe 5 de l’annexe, les postes techniques propres à l’assurance traduisant les engagements envers
les assurés résultent d’estimations ou de calculs actuariels, notamment en ce qui concerne les provisions techniques. Les modalités
de ces estimations sont relatées dans les notes de l’annexe.
Nous avons examiné le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment
de l’expérience de votre société, de son environnement règlementaire et économique, ainsi que de la cohérence d’ensemble des
hypothèses.
• Le paragraphe 4 de l’annexe décrit les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres
de participation et autres placements ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable
et pour risque de contrepartie constatées durant l’exercice.
26
Nous avons procédé à l’application des méthodes d’évaluation de ces actifs décrites dans les notes de l’annexe. Nous avons
examiné l’application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles
dépréciations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et
ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et
les comptes annuels.
Paris-La Défense, le 17 mars 2016
Le commissaire aux comptes
Ernst & Young et Autres
Projet de résolutions
Première résolution
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion du conseil d’administration statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et sur l’activité de la
société au cours dudit exercice ;
- et du rapport général du commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice ;
approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Deuxième résolution
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et à l’article R. 322-7 du Code des assurances, déclare approuver les termes
dudit rapport.
Troisième résolution
L’assemblée générale, après avoir constaté que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 se traduit par un bénéfice de
72 110 132,72 euros, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat de la manière suivante :
• Bénéfice de l’exercice
72 110 132,72 euros
• Report à nouveau 297 633 397,35 euros
Total distribuable
369 743 530,07 euros
Qui est réparti comme suit :
• Affectation à la réserve pour fonds de garantie
325 965,00 euros
• Report à nouveau 369 417 565,07 euros
L’assemblée générale prend acte que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices :
En euros
Exercice
Montant total
2012
36 496 794,75 Dividende par action
3,25 Abattement pour les personnes physiques
40 % sur la totalité du montant distribué
Revenu global
par action
3,25
2013
NÉANTNÉANT
NÉANT
NÉANT
2014
NÉANTNÉANT
NÉANT
NÉANT
Quatrième résolution
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion, constate que le mandat d’administrateur de la société ASSISTANCE
PROTECTION JURIDIQUE, arrive à expiration à l’issue de l’assemblée générale.
28
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, pour une durée de 6 années, soit
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2021.
Cinquième résolution
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion, constate que le mandat d’administrateur de la société la GARANTIE
MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, arrive à expiration à l’issue de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat de la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, pour une durée de
6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2021.
Sixième résolution
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, constate que les mandats des commissaires aux
comptes titulaire, la société ERNST & Young et Autres, et suppléant, le cabinet PICARLE ET ASSOCIES, viennent à expiration à l’issue
de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide de renouveler lesdits mandats pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire à tenir dans l’année 2022 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Septième résolution
L’assemble générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d’une copie ou d’un extrait des différents documents soumis à la
présente assemblée, ainsi que d’un procès-verbal de celle-ci pour l’accomplissement des formalités prescrites par la loi.
Bilan au 31 décembre 2015
ACTIF
En milliers d’euros
31/12/2015
31/12/2014
1. CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
2. ACTIFS INCORPORELS
3. PLACEMENTS
3 a Terrains et constructions
3 b Placements dans les entreprises liées et
dans les entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
533
516
20 709 562
19 421 713
792 422
753 296
516 732
538 887
19 398 037
18 127 690
2 370
1 840
224 148
204 540
DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES
791
483
5 b Provisions d’assurance vie
109
55
5 c Provisions pour sinistres
228
242
454
186
28 814
25 237
1 331
925
1 331
925
3 c Autres placements
3 d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
4. PLACEMENTS REPRESENTANT LES PROVISIONS TECHNIQUES
AFFERENTES AUX CONTRATS EN UNITES DE COMPTE
5. PARTS DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES
5 e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes
5 h Autres provisions techniques
5 j Provisions techniques des contrats en unités de compte
6. CREANCES
6 a Créances nées d’opérations d’assurance directe
6 aa Primes restant à émettre
6 ab Autres créances nées d’opérations d’assurance directe
6 b Créances nées d’opérations de réassurance
6 c Autres créances
6 ca Personnel
6 cb Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques
801
773
26 681
23 539
47
70
616
366
26 018
23 102
119 509
83 341
6 009
6 383
113 500
76 959
8. COMPTES DE REGULARISATION - ACTIF
421 640
402 218
8 a Intérêts et loyers acquis non échus
276 971
268 882
144 670
133 336
21 504 998
20 138 049
6 cc Débiteurs divers
6 d Capital appelé non versé
7. AUTRES ACTIFS
7 a Actifs corporels d’exploitation
7 b Comptes courants et caisse
7 c Actions propres
8 b Frais d’acquisition reportés
8 c Autres comptes de régularisation
Différence de conversion
TOTAL DE L’ACTIF
30
PASSIF
31/12/2015
31/12/2014
1 188 566
1 117 447
1 a Capital social
186 967
186 967
1 b Primes liées au capital social
305 023
305 023
1 d Autres réserves
326 833
327 601
1 e Report à nouveau
297 633
225 839
72 110
72 017
19 849 540
18 627 527
18 757 100
17 820 323
3 c Provisions pour sinistres
139 668
124 413
3 e Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes
948 962
679 943
1. CAPITAUX PROPRES
1 c Réserves de réévaluation
1 f Résultat de l’exercice
2. PASSIFS SUBORDONNES
3. PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES
3 b Provisions d’assurance vie
3 g Provisions pour égalisation
578
598
3 231
2 250
224 142
204 539
2 137
2 474
791
483
7. AUTRES DETTES
75 140
59 025
7 a Dettes nées d’opérations d’assurance directe
19 754
12 522
156
68
11
85
55 220
46 349
7 eb Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
7 508
6 842
7 ec Personnel
4 765
4 870
7 ed Etat, organismes de Sécurité Sociale et collectivités publiques
13 659
20 234
7 ee Créanciers divers
29 289
14 403
164 682
126 553
21 504 998
20 138 049
11
85
3 h Autres provisions techniques
4. PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS EN UNITES DE COMPTE
5. PROVISIONS
6. DETTES POUR DEPOTS EN ESPECES RECUS DES CESSIONNAIRES
7 b Dettes nées d’opérations de réassurance
7 c Emprunts obligataires (dont obligations convertibles)
7 d Dettes envers des établissements de crédit (1)
7 e Autres dettes
7 ea Titres de créances négociables émis par l’entreprise
8. COMPTES DE REGULARISATION - PASSIF
Différence de conversion
TOTAL DU PASSIF
(1) Dont solde créditeur de banque :
GMF VIE
31
Rapport annuel 2015
Compte de résultat au 31 décembre 2015
Exercice 2015
Exercice 2014
Opérations Cessions et
Opérations
Opérations
brutes
rétrocessionsnettesnettes
1. PRIMES
1 650 885
817
1 650 069
1 618 567
2. PRODUITS DES PLACEMENTS
1 118 773
1 118 773
1 047 649
661 577
661 577
669 880
2 a Revenus des placements
2 b Autres produits des placements
22 790
22 790
24 022
2 c Profits provenant de la réalisation de placements
434 406
434 406
353 746
3. AJUSTEMENTS ACAV (PLUS-VALUES)
33 611
33 611
17 528
5 106
5 106
6 473
5. CHARGES DE SINISTRES
- 1 159 600
- 139
- 1 159 461
- 1 084 754
5 a Prestations et frais payés
- 1 147 022
- 153
- 1 146 869
- 1 083 206
- 12 578
14
- 12 593
- 1 547
6.CHARGES DES PROVISIONS D’ASSURANCE VIE
ET AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES
- 464 698
- 322
- 464 376
- 511 088
4. AUTRES PRODUITS TECHNIQUES
5 b Charges des provisions pour sinistres
6 a Provisions d’assurance vie
6 b Provisions sur contrats en unités de compte
6 c Autres provisions techniques
7. PARTICIPATIONS AUX RESULTATS
8. FRAIS D’ACQUISITION ET D’ADMINISTRATION
- 416 695
- 54
- 416 641
- 480 923
- 47 048
- 47 048
- 30 115
- 955
- 268
- 687
- 50
- 773 268
- 97
- 773 171
- 804 162
- 68 781
- 68 781
- 68 662
- 56 859
8 a Frais d’acquisition
- 56 876
- 56 876
8 b Frais d’administration
- 11 904
- 11 904
8 c Commissions reçues des réassureurs
9. CHARGES DES PLACEMENTS
- 11 804
- 188 040
- 188 040
- 103 558
9 a Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts
- 22 322
- 22 322
- 20 269
9 b Autres charges des placements
- 76 547
- 76 547
- 59 370
- 23 919
9 c Pertes provenant de la réalisation de placements
- 89 170
- 89 170
10. AJUSTEMENTS ACAV (MOINS-VALUES)
- 21 763
- 21 763
- 5 644
11. AUTRES CHARGES TECHNIQUES
- 20 506
- 20 506
- 15 039
12. PRODUITS DES PLACEMENTS TRANSFERES
- 36 229
- 36 229
- 34 033
75 233
63 277
RESULTAT TECHNIQUE DE L’ASSURANCE VIE
75 491
259
Opérations
exercice 2015
Opérations
exercice 2014
2. RESULTAT TECHNIQUE DE L’ASSURANCE VIE
75 233
63 277
4. PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUES
36 229
34 033
7. AUTRES PRODUITS NON TECHNIQUES
3 987
1 567
8. AUTRES CHARGES NON TECHNIQUES
- 4 594
- 75
9. RESULTAT EXCEPTIONNEL
302
- 927
9 a Produits exceptionnels
462
257
9 b Charges exceptionnelles
- 160
- 1 184
10. PARTICIPATION DES SALARIES - 834
- 1 047
11. IMPOTS SUR LES BENEFICES
- 38 212
- 24 811
72 110
72 017
12. RESULTAT DE L’EXERCICE
32
Tableau des engagements reçus et donnés
1. ENGAGEMENTS RECUS
31/12/201531/12/2014
6 727
6 076
5 417
5 527
2. ENGAGEMENTS DONNES
2 a Avals, cautions et garanties de crédit donnés
2 b Titres et actifs acquis avec engagement de revente
2 c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus
2 d Autres engagements donnés
5 417
5 527
3. VALEURS RECUES EN NANTISSEMENT DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES
4. VALEURS REMISES PAR DES ORGANISMES REASSURES AVEC CAUTION SOLIDAIRE
OU AVEC SUBSTITUTION
5. VALEURS APPARTENANT A DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE
6. AUTRES VALEURS DETENUES POUR COMPTE DE TIERS
7. ENCOURS D’INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Ventilation de l’encours d’IFT par catégorie de stratégie :
stratégies d’investissement ou de désinvestissement
stratégies de rendement
Ventilation de l’encours d’IFT par catégories de marché :
opérations sur un marché de gré à gré
opérations sur des marchés réglementés ou assimilés
Ventilation de l’encours d’IFT par nature de risque de marché, notamment :
risque de taux d’intérêt
risque de change
risque actions
Ventilation de l’encours d’IFT par nature de l’instrument :
contrats d’échange
contrats de garantie de taux d’intérêt
contrats à terme
options
Ventilation de l’encours d’IFT par durées résiduelles des stratégies selon les tranches :
de 0 à 1 an
de 1 à 5 ans
plus de 5 ans
1 - Principes et méthodes comptables............................................................................................................................. 35
2 - Faits marquants de l’exercice............................................................................................................................................. 35
3 - Actif d’exploitation............................................................................................................................................................................35
3.1 - Actifs incorporels...........................................................................................................................................................................................35
3.2 - Actifs corporels..............................................................................................................................................................................................35
4 - Placements............................................................................................................................................................................................ 36
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
- Coût d’entrée et règles d’évaluation des valeurs de réalisation immobilière en fin d’exercice........................................36
- Evolution des postes « terrains et constructions » et « titres dans les entreprises liées
et celles avec lesquelles existe un lien de participation »...............................................................................................................37
-Obligations, actions et autres placements...........................................................................................................................................38
- Etat récapitulatif des placements (en milliers d’euros)....................................................................................................................40
- Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros)..............................................................................................................42
- Informations se rapportant à des entreprises liées
et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation...........................................................................................44
- Ventilation des produits et des charges de placements..................................................................................................................44
5 - Activité d’assurance...................................................................................................................................................................... 45
5.1 - Ventilation des primes brutes...................................................................................................................................................................45
5.2 - Variation des provisions d’assurance vie brutes de réassurance..................................................................................................45
5.3 - Eléments constitutifs de la participation des assurés aux résultats techniques et financiers............................................45
5.4 - Provision globale de gestion.....................................................................................................................................................................46
5.5 - Provisions mathématiques des contrats en unités de compte......................................................................................................46
5.6 - Provision pour égalisation.........................................................................................................................................................................46
5.7 - Provisions pour sinistres à payer.............................................................................................................................................................46
5.8 - Provision pour risque de taux...................................................................................................................................................................46
5.9 - Dérogation à la règle d’évaluation des produits des placements transférés et alloués.......................................................46
5.10 -Opérations de réassurance........................................................................................................................................................................46
5.11 -Charges par nature et destination..........................................................................................................................................................46
5.12 -Ventilation des produits et charges des opérations techniques par catégories (en milliers d’euros).............................48
6 - Passif interne...................................................................................................................................................................................... 50
6.1 - Capital social et droits.................................................................................................................................................................................50
6.2 - Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros)..................................................................................................50
6.3 - Provisions réglementées et autres..........................................................................................................................................................50
7 - Informations diverses.................................................................................................................................................................. 50
7.1 - Avoirs en devises..........................................................................................................................................................................................50
7.2 - Etat des créances et dettes par poste et sous-poste (valeurs brutes).........................................................................................51
7.3 - Comptes de régularisation.........................................................................................................................................................................51
7.4 - Produits et charges exceptionnels...........................................................................................................................................................51
7.5 - Situation fiscale différée ou latente (en milliers d’euros)...............................................................................................................51
7.6 - Répartition de l’impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros)........................................................................................................52
7.7 - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi................................................................................................................................52
7.8 - Ventilation des charges de personnel....................................................................................................................................................52
7.9 - Effectif moyen du personnel par catégories professionnelles......................................................................................................52
7.10 -Autres informations.....................................................................................................................................................................................52
34
GMF Vie est une société d’assurance relevant du Code des assurances. Elle est agréée pour réaliser des opérations d’assurance relevant
des branches 20 (vie - décès), 22 (assurances liées à des fonds d’investissement) et 24 (capitalisation).
1 - PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les comptes individuels de la société GMF Vie sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des assurances,
modifiées notamment par les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 Juin 1994 et l’arrêté du 20 Juin 1994 transposant la directive
n° 91-674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d’assurance, le décret
n° 95-153 du 7 février 1995 et l’arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution de certaines provisions
techniques d’assurance.
Les opérations relatives au PERP sont définies par le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, modifié par règlement 2008-06 du 3 avril
2008, qui introduit à l’article 31 l’obligation de tenir une comptabilité d’affectation.
Conformément à la réglementation, GMF Vie a tenu une comptabilité d’affectation qui se caractérise par la présentation d’un bilan
et d’un compte de résultat spécifique au PERP.
Les règles et méthodes comptables sont décrites dans chaque rubrique.
2 - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
Aucun fait marquant n’est à signaler sur l’exercice 2015.
3 - ACTIFS D’EXPLOITATION
3.1 - Actifs incorporels
Ce poste comprend essentiellement des logiciels amortis sur une durée maximale de 3 ans et selon le mode linéaire.
Actifs incorporels
Logiciels
Brut
AmortissementsNet
Situation Mouvements Situation Situation Mouvements Situation Situation Situation
31/12/14
2015 31/12/15 31/12/14
2015 31/12/15 31/12/14 31/12/15
5 538
140
5 678
5 022
123
5 145
516
533
3.2 - Actifs corporels
Les actifs corporels d’exploitation font l’objet d’amortissements linéaires exclusivement sur une durée variant de 5 à 10 ans.
Les taux retenus sont conformes à la durée d’utilité des biens.
Actifs corporels
A.A.I.
Matériel informatique
Mobilier
Autres matériels
TOTAL
Brut
AmortissementsNet
Situation Mouvements Situation Situation Mouvements Situation Situation Situation
31/12/14
2015 31/12/15 31/12/14
2015 31/12/15 31/12/14 31/12/15
5 820
164
5 984
629
502
1 131
5 191
155155154154
4 852
1
1
1 174
40
1 214
262
154
416
912
798
371
139
510
92
60
152
279
358
7 519
343
7 862
1 137
716
1 853
6 383
6 009
4 - Placements
4.1 - Coût d’entrée et règles d’évaluation des valeurs de réalisation immobilière en fin d’exercice
La méthode des composants est appliquée sur le parc immobilier conformément aux avis CRC 2002.10 et 2004.06 depuis l’exercice 2005.
Lors de sa mise en œuvre, la méthode prospective, consistant à affecter aux composants identifiés leur valeur nette comptable au
01/01/2005 sans recalculer les amortissements antérieurs, a été appliquée. Les dotations aux amortissements, sur les immeubles acquis
avant l’exercice 2005 sont donc calculées par rapport à la durée résiduelle des composants appréciée à cette date.
Quatre natures de composants sont suivies :
• la structure
• le clos et couvert
• les installations techniques
• le second œuvre
La répartition des composants en poids et durée d’amortissement est déterminée à partir des données techniques de la Direction
Immobilière :
Poids des composants
Amortissements
Composants
Haussmannien
Récent DuréeDurée Taux Taux
Haussmannienrécent Haussmannien récent
P1
Structure
50,00 %
50,00 %
120 ans
80 ans
0,83 %
1,25 %
P2
Clos et couvert
15,00 %
10,00 %
35 ans
30 ans
2,86 %
3,33 %
P3
Installations techniques
20,00 %
20,00 %
25 ans
25 ans
4,00 %
4,00 %
P4
Second œuvre
15,00 %
20,00 %
Réfection appartements
15 ans
15 ans
6,66 %
6,66 %
10 ans
10 ans
10,00 %
10,00 %
P4
Les frais d’acquisition sont constatés en charge.
Les charges financières liées au financement des immeubles ne sont pas incorporées au prix de revient des immeubles.
Les valeurs de réalisation des immeubles sont déterminées sur la base d’expertises quinquennales effectuées par des experts agréés
par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Entre deux expertises, elles font l’objet d’une estimation annuelle, certifiée par
un expert agréé.
Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l’objet d’une évaluation interne chaque année.
36
4.2 - Évolution des postes «terrains et constructions» et «titres dans les entreprises liées et celles avec lesquelles existe
un lien de participation»
4.2.1 Valeurs brutes (en milliers d’euros)
Typologie
(en milliers d’euros) Valeur brute
31/12/14
Acquisitions de
l’exercice
Cessions de l’exercice
Transferts
Valeur brute
31/12/15
Terrains et constructions :
- Exploitation
- Hors exploitation
- dont parts stés immobilières ou SCI
Total 1
859 187
79 017
20 362
300 961
- 14 656
- 14 656
903 186
286 305
859 187
- 14 656
903 186
79 017
20 362
Titres dans les entreprises liées :
- Actions
698
698
Titres dans les entreprises avec
lien de participation :
- Actions
- Obligations
523 094
137 255
15 095
Total 2
538 887
185 285
475 064
25 876
40 971
163 131
185 285
516 733
Les frais d’acquisition des titres de participation sont enregistrés en charge.
4.2.2 Mouvements des amortissements et des dépréciations (en milliers d’euros)
Amort. et
Amort. et
Typologie
(en milliers d’euros)
Valeur brute
31/12/15
Dépréciation
à l’ouverture
Mouvements
Dotations
Reprises
Dépréciation
à la clôture
Valeur nette
31/12/15
Terrains et constructions :
- Exploitation
- Hors exploitation
- dont parts stés immobilières ou SCI
903 186
105 891
10 671
5 799
110 763
286 305
792 422
286 305
903 186
110 763
792 422
Titres dans les entreprises liées :
- Actions
698
1
1
697
Total 1
105 891
10 671
5 799
Titres dans les entreprises avec
lien de participation :
- Actions
- Obligations
Total 2
475 064
475 064
40 971
40 971
516 733
1
1
516 732
4.3 -Obligations, actions et autres placements
Amort. et
Amort. et
Typologie
(en milliers d’euros)
Valeur nette
31/12/15
Actions et autres titres à revenu variable
1 923 249
1 923 249
Obligations, titres de créances négociables
et autres titres à revenu fixe
17 292 117
17 292 117
Dépôts auprès des établissements de crédit Dépôts et cautionnements
TOTAL
Dépréciation
à l’ouverture
Mouvements
Dépréciation
à la clôture
Prêts
Valeur brute
31/12/15
Dotations
Reprises
31 017
31 017
151 000
19 398 037
Créances pour espèces déposées chez les cédantes Placements représentant les provisions
techniques afférentes aux contrats en U.C.
151 000
654
654
19 398 037
2 370
2 370
224 148
224 148
4.3.1 Valeurs mobilières à revenu fixe
- Titres obligataires relevant de l’article R 332-19
Les obligations et autres valeurs mobilières à revenu fixe sont enregistrées à leur prix d’acquisition, net des revenus courus
lors de l’achat. La différence entre celui-ci et la valeur de remboursement est rapportée au résultat sur la durée restant à
courir jusqu’à la date de remboursement, conformément à l’article R 332-19 du Code des assurances.
A la clôture de l’exercice, la valeur de réalisation de ces valeurs correspond à leur valeur cotée du dernier jour de cotation
de l’exercice ou à leur valeur vénale.
Les titres perpétuels «callable» sont classés en R 332-20. Cette position résulte de l’évolution du comportement de ces
titres sur le marché et de recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Conformément au règlement 2014-04 du 5 juin 2014 de l’Autorité des Normes Comptables, l’option d’une comptabilisation
en R 332-20 est retenue pour les obligations convertibles en actions dont le taux actuariel à l’achat est négatif.
Cette option ne constitue pas un changement de méthode comptable car, en pratique, cette modalité de comptabilisation
a déjà été appliquée sur les exercices précédents.
4.3.2 Actions et autres titres à revenu variable
Ces valeurs sont inscrites à leur prix d’achat, hors revenus courus.
Conformément à l’Art. R 332-20 du Code des assurances, la valeur de réalisation en fin d’exercice correspond :
• pour les valeurs mobilières cotées et autres titres, au dernier cours coté au jour de l’inventaire,
• pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, ou pour leur valeur d’utilité,
• pour les OPCVM, au dernier prix de rachat publié au jour de l’inventaire.
4.3.3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de comptes
Ils sont évalués en fin d’exercice à leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux contrats auxquels ils se
rapportent.
4.3.4 Provision pour dépréciation durable
Placements immobiliers
La valorisation des immeubles de placement est déterminée ligne à ligne sur la base d’expertises externes immobilières
quinquennales révisées chaque année ou à la valeur de marché en cas de signature d’un compromis de vente à la clôture
de l’exercice. Cette valeur est comparée à la valeur nette comptable de chaque actif immobilier et la perte de la valeur
éventuelle est observée selon la typologie des actifs et selon un critère de dépréciation durable.
38
Valeurs mobilières à revenu fixe
Ces obligations peuvent faire l’objet d’une dépréciation pour risque de contrepartie conformément à l’avis n° 2006-07 du
30 juin 2006 du CNC et à la recommandation conjointe du CNC et de l’ACPR en date du 15 décembre 2008.
Leur dépréciation suit les règles des placements cotés ou non cotés.
En ce qui concerne les obligations R 332-20, l’opportunité de constituer une provision peut être appréciée par rapprochement
avec les principes applicables aux obligations R 332-19, c’est-à-dire avec la notion de risque avéré de contrepartie.
Placements financiers cotés
Aucune provision pour dépréciation durable n’a été constituée quel que soit le critère retenu sur le taux de moins-value
latente : 30 % ou 20 %.
Dans un contexte économique de baisse significative des marchés financiers en 2002, le Comité d’urgence du CNC a
adopté un avis (n° 2002 F du 18/12/02), pour préciser la notion de provision pour dépréciation à caractère durable énoncée
par l’article R 332-20 du Code des assurances (Décret n° 94.481 du 8 juin 1994).
Cet avis s’applique aux entreprises d’assurances relevant du Code des assurances et ses dispositions sont applicables aux
comptes sociaux et combinés.
La présomption de dépréciation à caractère durable est évaluée en fonction de critères objectifs tels que :
• le taux de moins-value latente par ligne de titre : 30 % dans un marché financier à forte volatilité ou 20 % ; en continu
sur une période de six mois consécutifs précédant l’arrêté,
• des critères de non recouvrement de la valeur comptable,
• l’existence d’une provision pour dépréciation à l’ouverture de l’exercice.
La valeur d’inventaire correspond à la valeur recouvrable liée à l’horizon de détention envisagé par l’entreprise. L’horizon
de détention des titres dépend :
•d
e la couverture des engagements techniques, de leur duration, des cashs flows techniques futurs et en général, de
l’optimisation de la gestion actif / passif,
• de la capacité financière de l’entreprise à conserver ces valeurs,
• de l’intention de les céder.
Les éventuelles moins-values latentes par ligne de titre ont été observées en continu sur le deuxième semestre.
La société ne prend aucun engagement de détention à long terme sur les titres concernés.
La valeur recouvrable du titre est égale au plus haut du prix de marché moyen du dernier mois précédant l’arrêté ou du
dernier cours coté de clôture.
4.3.5 Provisions pour risques d’exigibilité des engagements techniques
(Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 - Avis n° 2004-B du 21 janvier 2004 du Comité d’urgence du CNC) - Avis
CNC n° 2008-20 du 19 décembre 2008 et Arrêté du 30 janvier 2009.
Lorsque l’ensemble des placements, autres que les valeurs mobilières à revenu fixe, a une valeur de réalisation inférieure
à la valeur globale de ces placements inscrite au bilan, l’écart constaté entre ces deux évaluations est enregistré au passif
du bilan en provision pour risque d’exigibilité des engagements techniques.
La moins-value latente prise en compte dans le calcul de la provision pour risque d’exigibilité est déterminée à partir
d’un cours moyen sur le mois précédant l’inventaire au lieu du dernier cours de clôture. L’article R 331.5.4 du Code des
assurances permet de répartir la charge liée à la constitution de la provision.
La société n’a pas eu à constater de provision pour risques d’exigibilité.
4.3.6 Provisions pour pour aléas financiers
Cette provision est destinée à compenser la baisse du rendement éventuelle de l’actif représentatif des engagements des
sociétés.
La société maîtrise le risque couvert par cette provision et n’a donc pas à constituer de provision pour aléas financiers.
4.4 - État récapitulatif des placements (en milliers d’euros)
Nature des placements (en milliers d’euros)
Valeur brute
Valeur nette
Valeur de
inscrite au bilanréalisation
I - Placements (détail des postes 3 et 4 de l’actif)
1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours
903 186
792 422
IFT stratégies d’investissement ou de désinvestissement
-
-
IFT stratégies de rendement
-
-
2. Actions et autres titres à revenu variable autres que parts d’OPCVM
1 152 073
1 152 072
-
-
-
-
3. Parts d’OPCVM (autres que celles visées en 4)
539 440
539 440
-
-
-
-
4. Parts d’OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe
702 498
702 498
-
-
-
-
5. Obligations et autres titres à revenu fixe
17 286 298
17 313 076
-
-
-
-
6. Prêts hypothécaires
-
-
-
-
-
-
7. Autres prêts et effets assimilés
31 017
31 017
-
-
-
-
8. Dépôts auprès des entreprises cédantes
2 370
2 370
-
-
-
-
9. Dépôts et cautionnements en espèce et autres placements (Dépôts autres que 8)
151 654
151 654
-
-
-
-
10. Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
224 148
224 148
-
-
-
-
11. Autres IFT
IFT stratégies d’investissement ou désinvestissement
-
-
IFT anticipations de placement -
-
-
-
IFT autres opérations
-
-
12. TOTAL (Lignes 1 à 11)
20 992 684
20 908 699
- dont total des IFT
-
-
- dont total des placements
20 992 684
20 908 699
a) dont :
20 992 684
20 908 699
- Placements évalués selon l’article R. 332-19 et instruments financiers à terme rattachés
17 039 307
17 066 299
- Décote non encore amortie
161 983
- Prime de remboursement non encore reprise
413 880
3 710 155
3 599 275
61
221 594
221 594
- Placements immobiliers
-
-
- Titres à revenu variable autres que parts d’OPCVM
-
-
- OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe
3 587
3 587
- Autres OPCVM
138 047
138 047
- Obligations et autres titres à revenu fixe
40
79 960
79 960
1 133 644
1 718 630
683 388
732 631
19 274 300
31 017
2 370
151 654
224 148
23 951 784
23 951 784
23 951 784
19 021 610
4 685 029
221 594
3 587
138 047
79 960
Nature des placements (en milliers d’euros)
Valeur brute
Valeur nette
Valeur de
- Placements évalués selon l’article 28 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004
21 628
21 531
65
420
- Autres instruments financiers à terme
23 550
-
-
-
-
-
-
-
-
-
20 992 684
20 908 699
23 951 784
20 966 785
20 882 893
23 923 951
b) dont :
- Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques
autres que celles visées ci-dessous
- Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance
ou couvrant les fonds de placement gérés
- Valeurs déposées chez les cédants
- dont caution solidaire
- Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations réalisées
dans le cadre d’un patrimoine d’affectation en France
- Autres affectations ou sans affectation
c) dont :
- Placements et instruments financiers à terme dans l’OCDE
- Placements et instruments financiers à terme hors OCDE
-
-
-
2 370
2 370
2 370
-
-
-
21 628
21 531
23 551
1 901
1 904
1 912
20 992 684
20 908 699
23 951 784
-
-
-
375 663
375 663
375 663
II - Actifs affectables à la représentation des provisions
(autres que les placements et la part
des réassureurs dans les provisions techniques)
III - Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance
---
Autres informations
Ventilation des terrains et constructions :
Typologie (en milliers d’euros)
31 décembre 2015
Valeur Amortissements
Valeur Valeur
bruteprovisionsnettede réalisation
Exploitation
Droits réels :
Parts / Actions de sociétés immobilières ou à objet foncier non cotées
Total
Hors exploitation
Droits réels :
Parts / Actions de sociétés immobilières ou à objet foncier non cotées
Total
616 881
110 763
286 305
903 186
110 763
506 118
286 305
792 422
773 030
360 614
1 133 644
Total terrains et constructions
903 186
792 422
1 133 644
110 763
Montant des participations et des parts dans des entreprises liées détenues dans des entreprises d’assurance (en milliers d’euros)
Valeur brute
Valeur nette
Valeur de
comptes 25052 / 25053
1
1
3
Cadrage état récapitulatif des placements et bilan
valeur nette
Placements à l’actif du bilan A3 + A4
20 933 711
Différence sur les prix de remboursement à percevoir A8 (compte 48300000)
144 670
Amortissement des différences de prix de remboursement P8 (compte 48500000)
- 164 682
Parts non libérées des titres Raise Investissement P7ee (compte 46232000)
- 5 000
Total général état récapitulatif des placements en valeur nette
20 908 699
4.5 - Tableau des filiales et participations
Sociétés
Capital
(En milliers d’euros)
Capitaux propres
autres que capital
Quote-part détenue
du capital
1 - RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES PARTICIPATIONS dont la valeur d’inventaire
excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
A - FILIALES (50 % du capital détenu par la société)
FLECHE MIZOLA
22 560
62 091
99,93 %
B - PARTICIPATIONS (10 % à 50 % du capital détenu par la société)
PRONY BUREAUX
127 160
13 134
35,81 %
FFONCIERE Paris SIIC (1)
99 386
472 992
17,62 %
SCI DALLE 1
13 120
23 207
45,00 %
SCI SEQUANA
90 000
6 541
33,33 %
SCI BRETEUIL SEGUR
30 000
(1 021)
33,33 %
SCI SILVERSEINE
10 000
6 044
34,00 %
2 - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS
A - FILIALES non reprises au paragraphe 1
a - Filiales françaises
b - Filiales étrangères
B - PARTICIPATIONS non reprises au paragraphe 1
a - Sociétés françaises
b - Sociétés étrangères
Total
Les entreprises dont la société est l’associée indéfiniment responsable sont les SCI classées dans le présent tableau.
Le tableau exclut les participations dans les OPCVM.
(1) Source : rapport financier 2014
42
Valeur comptable des titres détenus
brute
nette
Prêts
et avances
Cautions Chiffres d’affaires
et avals
Résultats bénéfices
ou pertes
Dividende encaissé
par la société
81 838
81 838
5 016
486 54 444
54 444
10 714
1 353
499
167 936
167 936
5 206
141 194
41 147
24 405
24 405
4 055
4 863
1 373
610
51 043
51 043
188
10 278
6 541
2 192
38 800
38 800
35 774
35 774
13
4 191
9 985
(1 021)
6 044
2 051
454 241
454 241
4.6 - Informations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
Montant concernant les entreprises
liées
avec lesquelles la société
a un lien de participation
697
516 035
Placements financiers (valeurs brutes)
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Comptes-courants des co-assureurs
68
Autres créances
1 623
8 274
Dettes nées d’opérations d’assurance directe
Autres tiers
102
Autres dettes
440
4.7 - Ventilation des produits et des charges de placements
Les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières sont exclusivement déterminées selon la méthode FIFO. En ce qui concerne
les obligations, la différence entre le prix de remboursement et la valeur d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée résiduelle
des titres concernés.
De plus, pour les obligations et les autres valeurs à revenu fixe, la partie du profit ou de la perte correspondant à la différence entre
le produit de leur vente et leur valeur actuelle est différée et inscrite directement dans les capitaux propres dans le poste réserve de
capitalisation (inclus en autres réserves).
En cas de perte, une reprise est effectuée sur la réserve de capitalisation à due concurrence et dans la limite des réserves précédemment
constituées. Ces mouvements étant désormais exclus du résultat fiscal, l’effet impôt correspondant est comptabilisé dans le compte
de résultat non technique en contrepartie de la réserve de capitalisation (article R 331-1 et A333-3 du Code des assurances).
Revenus des participations
Revenus des placements immobiliers
Revenus/frais financiers Autres revenus /
Total
des entreprises liées
frais financiers
950
Dont Perp
950
1 785
80 161
81 947
Revenus des autres placements
578 680
578 680
658 842
661 577
470
Autres revenus financiers (commissions, honoraires)
Sous-total revenus des placements
2 735
Autres produits des placements
1 075
456 121
457 196
225
TOTAL PRODUITS DES PLACEMENTS
3 810
1 114 963
1 118 773
695
Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)
2 881
2 881
20
Autres charges des placements
185 159
185 159
83
TOTAL CHARGES DES PLACEMENTS
188 040
188 040
103
44
5 - Activité d’assurance
5.1 - Ventilation des primes brutes
Les primes sont comptabilisées, lors de leur émission, brutes de réassurance.
Les primes acceptées à 1 232 milliers d’euros contre 1 091 milliers d’euros en 2014.
Ventilation des primes brutes par zone géographique
Exercice 2015
(En milliers d’euros)
Primes d’assurance directe en France
Primes d’assurance directe dans la CEE (hors France)
Primes d’assurance directe hors CEE
TOTAL
Exercice 2014
Dont Perpdont perp
2 011
1 619 112
1 847
1 650 885
1 650 885
2 011
1 619 112
1 847
5.2 - Variation des provisions d’assurance vie brutes de réassurance
Les provisions mathématiques représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur
et ceux pris par les assurés.
Pour un contrat d’épargne, les provisions mathématiques sont égales à la valeur acquise de l’épargne qui tient compte des versements
et des retraits effectués par le souscripteur. Elles intègrent en conséquence les intérêts techniques et la participation aux bénéfices.
Exercice 2015
Exercice 2014
Dont Perp
DONT PERP
Charges des provisions d’assurance vie 416 695
1 318
480 957
854
Intérêts techniques incorporés
4 293
4 270
Participations aux bénéfices incorporées directement
379 195
459
423 903
447
Utilisation de la provision pour participation aux bénéfices
109 149
1
77 338
Transferts de provisions
27 445
11 576
Ecart entre les provisions d’assurance vie à l’ouverture et les provisions d’assurance vie à la clôture
936 778
1 777
998 043
1 301
5.3 - Éléments constitutifs de la participation des assurés aux résultats techniques et financiers
Exercices
Désignation (En milliers d’euros)
N - 4
N - 3
N - 2
N - 1
N
A - Participation aux résultats totale
419 136
558 016
623 151
804 191
773 268
A1: Participation attribuée à des contrats
489 660
488 102
505 381
517 179
501 208
(y compris intérêts techniques)
A2: Dotation nette de reprise à la provision pour
participation aux bénéfices
- 70 523
69 914
117 771
287 012
272 060
B - Participation aux résultats des contrats relevant
des catégories visées à l’art A 331-3
B1: P rovisions mathématiques moyennes
15 069 722
15 817 680
16 460 871
17 307 003
18 271 860
B2: M
ontant minimal de la participation aux résultats
371 944
494 057
539 085
704 580
692 700
B3: M
ontant effectif de la participation aux résultats
419 136
558 016
622 864
803 738
772 767
a/ P articipation attribuée à des contrats
a/ (y compris intérêts techniques)
489 660
488 102
504 856
516 731
500 747
b/ Dotation nette de reprise à la provision pour
- 70 523
69 914
118 008
287 007
272 020
a/ participation aux bénéfices
La provision pour participation aux bénéfices est dotée dans la mesure où les bénéfices techniques et financiers ne sont pas
immédiatement crédités aux comptes des assurés. Conformément à l’article A331.9, elle est affectée au plus tard dans les 8 ans.
5.4 - Provision globale de gestion
Elle est destinée à couvrir les charges de gestion futures des contrats, non couvertes par des chargements sur primes ou par des
prélèvements sur produits financiers.
Le montant de la provision est de 335 milliers d’euros à la clôture de l’exercice.
5.5 - Provisions mathématiques des contrats en unités de compte
Elles sont évaluées sur la base des actifs servant de support à ces contrats. Les gains ou pertes de réévaluation de ces derniers sont
portés au compte de résultat afin de neutraliser l’impact de la variation des provisions mathématiques.
5.6 - Provision pour égalisation
Cette provision couvre le risque d’une fluctuation de la sinistralité des contrats d’assurance décès.
5.7 - Provisions pour sinistres à payer
Elles correspondent aux capitaux échus, aux rachats et aux sinistres survenus non encore réglés au 31 décembre de l’exercice.
5.8 - Provision pour risque de taux
Cette provision est destinée à couvrir l’insuffisance de provision mathématique résultant d’engagements de taux supérieurs au
maximum règlementaire.
Le montant de la provision est de 1 456 milliers d’euros à la clôture de l’exercice.
5.9 - Dérogation à la règle d’évaluation des produits des placements transférés et alloués
Par dérogation à la Directive Européenne (articles 42 et 43), et par souci d’image fidèle, le conseil d’administration a décidé de
présenter l’allocation des produits financiers entre le compte technique et le compte non technique en utilisant, non pas la règle de
transfert préconisée par le nouveau plan comptable, mais en utilisant les résultats de la gestion des actifs cantonnés, qui ont été mis
en place, à la suite du contrôle de la Commission de Contrôle des Assurances.
5.10 - Opérations de réassurance
Les acceptations et cessions en réassurance sont comptabilisées dans l’exercice, conformément aux clauses des traités.
5.11 - Charges par nature et destination
Les charges sont enregistrées par nature puis déversées par destination selon les méthodes comptables suivantes :
•affectation directe à un compte de destination pour les charges affectables de manière univoque,
•affectation, après application de clés de répartition, déterminées sur des critères quantitatifs appropriés et contrôlables, pour les
charges qui ne sont pas directement affectables.
46
Analyse des charges par nature et par destination
Charges par nature (En milliers d’euros)
Exercice 2015
Exercice 2014
22 991
22 136
9 115
8 567
Frais de personnel
Impôts et taxes
Commissions
Services extérieurs (*)
Amortissements et provisions
Total
1 107
1 014
76 285
73 574
839
977
110 337
106 268
(*) dont honoraires réglés aux commissaires aux comptes : 136 milliers d’euros
Exercice 2015
Exercice 2014
Frais d’acquisition
Charges par destination (En milliers d’euros)
56 876
56 859
Frais d’administration
11 904
11 804
Frais de gestion des sinistres
19 728
19 360
Frais de gestion des placements
Autres charges techniques
TOTAL
4 627
3 207
20 506
15 039
113 641
106 268
L’écart entre les charges par nature et les charges par destination de 3 304 milliers d’euros correspond aux autres charges techniques
directement enregistrées par destination.
Conformément à l’arrêté du 30 décembre 2010 et à l’article A333-3 du Code des assurances, la charge ou le produit d’impôt lié aux
dotations et reprises de la réserve de capitalisation est enregistré en résultat non technique.
5.12 - Ventilation des produits et charges des opérations techniques par catégories
Capitalisation
Contrats individuels Autres contrats individuels vie
prime uniqueprime
rubriqueprimeprimetemporaireou versementsprime ou
unique
périodique
décès
libres périodiqued
PRIMES
CHARGES DES PRESTATIONS
50 203
33 922
1 470 748
28 785
2 208
10 585
1 112 091
12 939
Charges des provisions d’assurance vie
48 011
197
367 357
4 515
et autres provisions techniques
Ajustement ACAV
A - Solde de souscription
- 16
23 141
- 8 700
11 331
FRAIS D’ACQUISITION
15
6 357
44 215
2 433
AUTRES CHARGES DE GESTION NETTES
76
3 560
21 919
385
B - Charges d’acquisition et de gestion nettes
91
9 917
66 133
2 818
PRODUIT NET DES PLACEMENTS
2 751
15
880 062
5 207
PARTICIPATION AUX RESULTATS ET INTERETS TECHNIQUES
1 053
7
764 743
3 222
C - Solde financier
1 698
8
115 318
1 985
Primes cédées
438
44
Part des réassureurs dans les charges des prestations
31
Part des réassureurs dans les charges des provisions d’assurance vie
et autres provisions techniques
54
Part des réassureurs dans la participation aux résultats
97
Commissions reçues des réassureurs
D - Solde de réassurance
- 255
0
- 44
RESULTAT TECHNIQUE (A - B + C + D)
HORS COMPTE :
Montant des rachats
Intérêts techniques bruts de l’exercice
1 591
2 196
12 976
40 484
67
10 454
645 907
3 192
31
7
724
Provisions techniques brutes à la clôture
80 873
5 868
19 505 890
111 868
Provisions techniques brutes à l’ouverture
31 824
5 455
18 340 178
103 969
48
1 961
Contrats collectifs
Contrats en unités de compte
Contrats collectifs
PERP
Risques accessoires
Dommages corporels
Acceptations
uniqueprime unique ou versementsprime contrats contrats Total
riodiquedécèsvie
librespériodiqueArticle L 441.1individuelscollectifsgénéral
1
1 232
1 650 885
1 724
515
1 159 600
vie
- 18
- 4 793
46 804
1 562
1 064
464 698
4 718
6 232
44 513
2 011
431
10 828
7 664
616
8 520
11 675
174
11 849
4 305
197
1 720
7
5 732
1
717
38 436
736
46
884
74
2 116
0
0
56 876
1 725
117
- 1 230
24
893
- 39
- 124
27 304
2 461
163
- 346
98
3 009
- 39
- 124
84 181
0
5 932
- 54
592
0
0
894 504
3 736
501
5
773 268
0
2 197
- 54
91
- 5
0
121 236
817
5
330
108
139
322
268
97
- 5
0
0
0
0
0
46
0
0
- 259
2 764
39
841
75 233
1 840
2 231
2 898
10 310
2 012
5 773
0
104
1 619
32
5
670 480
4 347
737
120 731
221 587
20 340
3 417
2 370
20 073 682
3 762
121 844
202 457
18 274
1 869
2 433
18 832 066
6 - Passif interne
6.1 - Capital social et droits
Le capital social de GMF VIE se compose de 11 685 421 actions ordinaires d’une valeur nominale de 16 euros.
6.2 - Tableau de variation des capitaux propres
Capitaux propres
Capital social Primes liées au capital social Réserve de capitalisation
Réserve fonds de garantie
Report à nouveau Résultat de l’exercice
TOTAL Exercice
Affectation Augmentation
Autres
Résultat Exercice
31/12/14
du résultat
de capital mouvements
2015 31/12/15
186 967
186 967
305 023
305 023
323 514
- 991
322 523
4 087
222
4 309
225 839
71 795 297 633
72 017
- 72 017
72 110
72 110
1 117 447
- 991
72 110 1 188 566
6.3 - Provisions réglementées et autres
Ventilation des provisions PROVISION POUR INVESTISSEMENT
PROVISION POUR LITIGE AUTRE PROVISION POUR CHARGES
Total
Exercice 2015
458
1 137
543
2 137
Exercice 2014
809
1 122
543
2 474
7 - Informations diverses
7.1 - Avoirs en devises
Avoirs PAR devises
Avoirs
Dont différence
de change
COURONNE DANOISE
DKK
8 296
(19)
COURONNE NORVEGIENNE
NOK
9
DOLLAR AMERICAIN USD
249 189
10 677
DOLLAR CANADIEN
CAD
3 112
(216)
FRANC SUISSE
CHF
3
LIVRE BRITANNIQUE
GBP
64 769
(337)
YEN JPY
8 582
805
TOTAL
10 910
Conformément à l’article A342-3 de l’arrêté comptable du 20 juin 1994, sont considérés entre autres comme opérations en devises :
- Les mouvements d’actifs monétaires et règlements en devises. Il s’agit du cas particulier des achats de titres en devises sur les
marchés à l’étranger et sur le marché français.
- Les créances libellées en devises.
Les pertes et profits latents sur les titres opérationnels libellés en devises dont les marchés présentent une liquidité suffisante sont
comptabilisés en résultat depuis le 1er janvier 2008.
Deux cas d’exceptions échappent à cette règle :
- Les opérations portant sur des titres représentatifs d’une participation lorsque ces titres ont vocation à être détenus de manière
durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet
d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en exercer le contrôle (Article A342-3 de l’arrêté du 20 juin 1994).
- Les opérations situées dans la zone Euro pour lesquelles les pertes et gains de change ont perdu leur caractère latent pour devenir
définitifs et irréversibles lors de la clôture des comptes au 31/12/98 (Avis du CNC n° 98-01 du 17 février 1998).
50
7.2 - État des créances et dettes par poste et sous-postes (valeurs brutes)
Créances - Créances nées d’opérations d’assurance directe
- Créances nées d’opérations de réassurance
- Autres créances
- Créances : produits à recevoir
Dettes
- Dettes nées d’opérations d’assurance directe
- Dettes nées d’opérations de réassurance
- Dettes envers les établissements de crédit
- Autres dettes - Dettes : charges à payer
A moins d’un an
A plus d’un an
A plus de 5 ans
28 814
1 331
801
20 960
5 721
66 503
8 638
19 754
156
11
37 680
7 508
8 902
1 130
Total
28 814
1 331
801
20 960
5 721
75 140
19 754
156
11
45 188
10 032
7.3 - Comptes de régularisation
Exercice 2015
Exercice 2014
Dont Perp
DONT PERP
Actif - Intérêts courus non échus
276 971
243
268 882
229
- Différences sur les primes de remboursement à percevoir
144 670
29
133 336
30
Passif
- Amortissement des différences sur les prix de remboursement
164 682
160
126 553
123
7.4 - Produits et charges exceptionnels
Exercice 2015 Exercice 2014
Valeur nette comptable des éléments cédés 587
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
160
54
Dotation aux provisions exceptionnelles
543
Total des charges exceptionnelles
160
1 184
Dégrèvement d’impôt
108
Reprise de provision pour investissement
351
257
Autres produits exceptionnels
2
Total des produits exceptionnels
462
257
7.5 - Situation fiscale différée ou latente
Variation des bases d’impôts différés ou latents
Début de l’exercice
Variations Fin de l’exercice
ActifPassif
ActifPassif
ActifPassif
Décalages
Charges non déductibles : à déduire ultérieurement
Organic
4 103
4 227
4 103
4 227
Provision pour participation des salariés
889
831
889
831
Frais d’acquisition des titres de participation
30
4
27
Produits non imposés fiscalement et comptabilisés
Plus-values en sursis d’imposition sur titres
88 979 27 597
24 997
86 380
Plus-values en sursis d’imposition immeubles
46 412
46 412
Dividendes en sursis d’imposition
10 465
10 465
TOTAL
5 023
135 292
32 654
40 459
5 084 143 258
Aucune charge d’impôt différé n’est comptabilisée pour tenir compte des différences temporaires résultant de modalités différentes de prise en compte
de certaines pertes ou charges ou de certains produits ou profits entre le résultat comptable et le résultat fiscal.
7.6 - Répartition de l’impôt sur les bénéfices
Courant CT
TOTAL
Résultat Charge d’IS Réallocation
Résultat
avant participation intégrationd’ISnet avant
et impôtfiscaleparticipation
109 909 au taux normal 36 803
166
72 941
109 909
36 803
166
72 941
A compter du 1er janvier 2008, GMF VIE a rejoint le groupe d’intégration fiscale dont la SGAM Covéa est société intégrante.
7.7 - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi créé par l’article 66 de la loi de finance rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a été
comptabilisé en diminution des frais de personnel dans un sous-compte dédié.
La comptabilisation de ce crédit d’impôt est conforme à l’avis de l’Autorité des Normes Comptables publié le 28 février 2013.
Le crédit d’impôt pour favoriser la compétitivité des entreprises, instauré par l’Art.244 quater, acquis en 2014 a été utilisé lors de la liquidation de
l’impôt société en 2015.
Son objet étant le financement d’efforts en matière de recherche, d’innovation, de formation, de prospection de nouveaux marchés, de recrutement, de
transition écologique et énergétique, l’utilisation de ce crédit d’impôt fait l’objet d’une information au comité d’entreprise (code du travail L2323-26.1).
7.8 - Ventilation des charges de personnel
Exercice 2015
13 358
160
6 273
3 200
22 991
SALAIRES
FONDS DE PENSION PROFESSIONNEL (1 %)
CHARGES SOCIALES AUTRES
Total
Exercice 2014
13 125
180
6 033
2 798
22 136
7.9 - Effectif moyen du personnel par catégories professionnelles
Exercice 2015
Exercice 2014
87
156
148
188186
352341
Directeurs
Cadres Non-cadres
Total
7.10 - Autres informations
7.10.1 Engagements hors bilan
Entreprises liées ou avec lesquelles existe un lien de participation
Engagements reçus
Cautions bancaires (fournisseurs)
Cautions bancaires (locataires)
Fonds constitué en couverture de IFC
1 700
Promesse de vente lots immeuble
Engagements donnés
Indemnité de fin de carrière
4 724
Promesse de vente lots immeuble
Autres
1 197
3 137
693
693
L’engagement relatif aux indemnités de fin de carrière de 4 724 milliers d’euros est partiellement couvert par un contrat d’assurance
souscrit auprès de MAAF Vie dont le fonds constitué s’élève à 1 700 milliers d’euros.
52
7.10.2 - Comptes combinés
Les comptes de la société GMF VIE sont inclus par la méthode d’intégration globale dans les comptes combinés de la SGAM
Covéa. (Société de Groupe d’Assurance Mutuelle, 86-90 rue Saint-Lazare 75009 PARIS).
gmf vie m rapport annuel 2015
GMF VIE
RAPPORT ANNUEL 2015
GMF VIE
Société anonyme au capital de 186 966 736 euros entièrement versé
Entreprise régie par le Code des assurances - 315 814 806 R.C.S. Pontoise
Siège social : 1 rue Raoul Dautry - 95120 Ermont
www.gmf.fr

GMF Vie - Vivre avec la GMF

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