MiFID Transaction Reporting System (TRS)

Contrôle de l'information et des marchés
financiers
Communication FSMA – 5 avril 2011
Mise en œuvre du reporting des opérations sur certains instruments dérivés non cotés
1.
Contexte et aspects réglementaires
La Directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers ("MiFID"), entrée en vigueur le
1er novembre 2007, dispose que les transactions sur tout instrument financier admis à la négociation sur un
marché réglementé doivent être déclarées aux autorités compétentes.
Ces déclarations de transactions constituent un outil important notamment pour la détection d'abus de
marché, dont le champ d'application englobe non seulement les instruments financiers admis à la négociation
sur un marché réglementé, mais aussi tout instrument financier non admis à la négociation sur tel marché
mais dont la valeur est liée à un tel instrument. Il existe donc une discordance entre la portée des dispositions
en matière d'abus de marché et de celles en matière de reporting des transactions.
La FSMA a déjà reçu plusieurs notifications de transactions suspectes portant sur des instruments dérivés non
cotés mais dont le sous-jacent est admis sur un marché réglementé. Dans plusieurs autres Etats membres, des
cas d'abus de marché commis au moyen de tels instruments dérivés ont été détectés. Plus récemment, les
tensions autour de la dette publique de certains Etats membres ont remis en évidence le rôle des Credit
Default Swaps (CDS) sur risque souverain.
En décembre 2008, une Task Force a été créée au sein de CESR, l'association des régulateurs financiers
européens (ESMA depuis le 1er janvier 2011), afin de formuler des recommandations pour la mise en place
d'un reporting des transactions sur instruments dérivés de gré à gré.
Ces travaux ont débouché sur un schéma de reporting pour les instruments dérivés de gré à gré dont le sous1
jacent est admis sur un marché réglementé; plusieurs Etats membres ont déjà instauré un tel reporting , et
depuis le 1er décembre 2010 les régulateurs peuvent s'échanger ces rapports de transaction via la plate forme
TREM.
Dans sa Consultation en vue de la révision de MiFID qui s'est clôturée le 2 février 2011, la Commission
européenne préconise d'étendre l'obligation de reporting des transactions sur instruments financiers
notamment à tous les instruments dont la valeur est liée à celle d'un instrument financier admis sur un marché
2
réglementé, sur un MTF ou sur un système de négociation organisé .
1
Sur la base du considérant 45 de la MiFID ("Les Etats membres devraient aussi pouvoir appliquer l'obligation de déclarer
les transactions prévue par la présente directive à des instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un
marché réglementé").
2
Public Consultation on Review of the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID), 8 December 2010, chapitre 6
"Transaction Reporting", 6.1, page 45, point b).
rue du Congrès 12-14
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2
La Belgique n'a jusqu'à présent pas étendu l'obligation de reporting des transactions aux instruments dérivés
de gré à gré dont le sous-jacent est admis sur un marché réglementé. Comme membre d'ESMA, la FSMA
souhaite cependant participer dès que possible au système d'échange des rapports de transaction sur ces
instruments. En attendant que l'extension du champ d'application de l'obligation de reporting des transactions
sur instruments financiers puisse être soumise au processus législatif, la FSMA a décidé de d'ores et déjà
implémenter le reporting sur une base volontaire, afin de donner aux intermédiaires financiers le temps
d'identifier les transactions sur de tels instruments au sein de leurs institutions et mettre en place les canaux
de reporting adéquats.
2.
Instruments concernés par l'extension du reporting
Sont concernés les instruments dérivés dont le sous-jacent est admis à la négociation sur un marché
réglementé, et parmi ceux-ci, seuls les instruments de type "Equity" ou "Debt" avec un même sous-jacent
("single name") sont visés par l'extension du reporting. Ainsi par exemple, les instruments dérivés de gré a gré
sur un indice comportant plus de deux actions ne sont pas visés.
Plus particulièrement les instruments dérivés retenus sont les suivants :
Options, qui sont parfois l'exacte réplique d'options cotées, mais qui ne sont pas émises par
l'entreprise de marché, et ne peuvent donc faire l'objet du reporting en vigueur;
Warrants, que l'on peut considérer comme des options à long terme;
OTC Futures ou Forwards, qui permettent de fixer aujourd'hui le prix d'une transaction future;
Contracts for Difference (CfDs) et leur variante, les Total Return Swaps (TRS); ce sont des contrats
qui octroient à leur détenteur une position à la hausse ou à la baisse sur l'instrument sous-jacent.
Ils n'ont généralement pas de date d'échéance et sont clôturés à la demande du détenteur;
Spreadbets, qui constituent une variante des CfDs destinée au marché retail, et ont
généralement une date d'échéance;
Swaps, ou contrats d'échange des cash flows générés par les instruments sous jacents;
Credit Default Swaps (CDS), qui permettent de se prémunir contre le risque de crédit ou un Event
of default d'un émetteur;
Dérivés dits "complexes" , qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes (options knock in
ou knock out, put ou call au choix de l'acheteur; collars, butterflies, ...).
Nous utilisons ci-après le terme simplifié "dérivés OTC" ("over the counter").
3.
Schéma de reporting
La structure des fichiers est comparable au schéma déjà utilisé pour les instruments cotés; nous détaillons ciaprès quelques caractéristiques.
3.1. Le champ "Identifiant" contient normalement le code ISIN de l'instrument; cependant les instruments
dérivés OTC étant par définition conçus sur mesure, ils ne disposent pas nécessairement tous d'un tel
code et le champ identifiant sera alors laissé vide. Dans ce cas la FSMA se basera sur un ensemble de
3
champs faisant partie du rapport de transaction pour identifier les instruments rapportés : le code ISIN
de l'action ou de l'obligation sous-jacente ultime (par exemple, dans le cas d'un spreadbet sur une option
3
Dans le cas particulier des CDS, la FSMA pourrait introduire l'utilisation du RED code de Markit pour autant que ces
données soient disponibles tant pour les intermédiaires que pour les régulateurs financiers.
/ FSMA
3
sur action, il s'agit du code ISIN de l'action); la catégorie de l'instrument dérivé; l'indicateur Put ou Call; le
multiplicateur; le prix d'exercice; la date d'échéance.
Un champ de texte libre "Instrument description" permet d'expliquer l'instrument en question; ce champ a
une finalité purement locale et n'est pas échangé entre régulateurs
3.2. La catégorie à reprendre dans le champ "Instrument type" a été définie selon une classification établie
par CESR/ESMA sur la base de celle utilisée par les Etats membres ayant déjà un système de reporting
des instruments dérivés OTC:
Options
O
Warrants
W
Futures/Forwards
F
CfD et TRS
D
Spread Bets
X
Swaps (autres que CfDs, TRS et CDS)
S
CDS
Z
Dérivés complexes
K
3.3. Date d'expiration: si l'instrument comporte des échéances multiples, il faut indiquer la date la plus
éloignée.
3.4. Le champ relatif au marché ("Trading Venue") sera, de manière standard, XXXX (et non pas XOFF, qui est
réservé aux instruments cotés lorsqu'ils sont échangés hors bourse).
4.
Opérations à déclarer
A la différence des opérations sur le marché au comptant, d'autres opérations ou événements que les ventes
ou achats d'instruments dérivés permettent aux opérateurs de prendre ou modifier une position sur le sousjacent. Par conséquent, en fonction du type d'instrument, les événements suivants devront faire l'objet d'un
reporting:
Exercise/
closing
Change
in
quantity
Compression
Assignment
Early
and
partial
termination
/ FSMA
Options
Warrants
Futures
Spreadbets
Swaps
CDS
No
(exercise)
Yes
CfD et
TRS
Yes
(closing)
Yes
Yes
(closing)
Yes
N/A
N/A
Dérivés
complexes
N/A
No
(exercise)
Yes
No
(exercise)
Yes
Yes
Yes
Yes
N/A
N/A
Yes
N/A
N/A
Yes
N/A
N/A
Yes
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
Yes
Yes
No
Yes
Yes
N/A
N/A
Yes
4
5.
Références
Les descriptions complètes des instruments, des exemples d'instruments rapportables ou non, l'explication
des champs ainsi que des exemples pour chaque catégorie d'instruments validés par consultation publique
figurent dans les documents suivants:
Decision on the Technical Standards for Classification and Identification of OTC Derivative
Instruments - CESR/09-1036 (www.esma.europa.eu/popup2.php?id=6480)
Guidance "How to Report Transactions on OTC Derivative Instruments" - CESR/10-661
(www.esma.europa.eu/popup2.php?id=7272)
List of Local MiFID (article 25, sub3) and OTC Derivatives Transaction Reporting Fields to CBFA
Les spécifications techniques mises à jour se trouvent dans la version 2.0 du protocole de reporting MiFID
(http://www.cbfa.be/fr/fm/trans/circ/pdf/mifid_reporting_protocol.zip). Cette version est compatible avec
l'actuelle version 1.1.
6.
Calendrier
o
Le 2 mai 2011, la version 2.0 sera accessible en test. Dès ce moment, vous pourrez tester la
validité de vos fichiers XML comportant des transactions selon le schéma spécifique aux dérivés
OTC. L'interface manuelle d'introduction de données sera également adaptée.
o
Le 1er juin 2011 la version 2.0 sera placée sur la plate-forme de production. A ce moment, les
transactions sur instruments dérivés OTC pourront être rapportées en production.
Nous sommes intéressés de savoir dès à présent si votre institution négocie des instruments dérivés OTC et
participera au système de reporting; vous pouvez nous contacter à ce sujet, ainsi que pour toute question à
l'adresse [email protected].
/ FSMA