Crédit Hypothécaire au particulier

Transcription

Prospectus
Crédit
Hypothécaire
au particulier
01/03/2016
2
Allianz -Crédit hypothécaire au particulier - 01/03/2016
Avant-propos
Devenir propriétaire : une des décisions
les plus importantes de votre vie !
Cette décision nécessite une information préalable, détaillée et objective, concernant de
nombreux aspects : le bien immobilier lui-même, la fiscalité, la durée, la variété des formules
de crédit hypothécaire, ...
Depuis de très nombreuses années, Allianz permet à des milliers de clients de réaliser leurs
rêves. D‘abord en leur procurant toutes les informations utiles sur le Crédit Logement, ensuite
en les aidant à financer leur projet, tout en apportant des solutions concrètes.
Le présent "prospectus" constitue une première base d‘informations précieuses, précises et
transparentes.
De plus, Allianz, ayant adhéré au Code de Conduite Européen en matière de crédit
hypothécaire, complète cette information en vous délivrant une "Fiche Standardisée",
personnalisée et chiffrée en même temps que l’offre de crédit.
Mais le plus important, à nos yeux, est d’en parler. Vous avez déjà bien commencé en
consultant un courtier, il vous aidera à bien ficeler votre projet, en vous proposant le plan
financier et les assurances les plus adéquates.
Cordialement,
Philippe Jonckheere, Directeur Crédits
3
4
1.Définition du crédit hypothécaire
11
Le crédit hypothécaire
11
Le crédit hypothécaire réglementé
11
Le crédit hypothécaire permanent d’Allianz aux personnes physiques 11
Les conventions d’avance consenties par Allianz aux
personnes physiques 2.Coût d’un investissement immobilier 12
12
Frais d’acte d’achat
13
Frais d’acte d’ouverture de crédit hypothécaire
ou de mandat hypothécaire 13
3.Comment établir son plan financier ?
14
4.Combien pouvez-vous emprunter ?
15
5.Mode de remboursement des conventions d‘avance ou
17
Remboursement par amortissement du capital
17
Remboursement par reconstitution du capital
20
Assurance-vie groupe classique à taux de capitalisation garanti 22
Remboursement du capital à terme fixe 26
Combinaison de divers modes de remboursement 26
de crédit hypothécaire
5
6.Durée des conventions d’avance ou de crédit hypothécaire 7.
27
En premier rang 27
Taux d‘intérêt des conventions d’avance ou de crédit hypothécaire 28
Comment le taux d’intérêt est-il exprimé ? 28
Sur quel montant payez-vous des intérêts ? 28
Taux fixe ou taux variable ? 28
Taux fixe 28
Taux variable 28
Avantages et désavantages d’un taux fixe par rapport à un taux variable 32
8.Réductions d’intérêt proposées par Allianz 34
9.
Majorations de taux réclamées par Allianz 35
10.
Allianz For Rent Mortgage Credit
35
11.
Affectation ou mandat hypothécaire ?
35
12.
Application particulière : le crédit de pont 36
13.Conventions d’avance ou de crédit hypothécaire 37
à la construction ou à la transformation
6
Fonctionnement 37
Mode de libération des fonds 37
Modalités 38
14.
15.
16.
Frais propres aux conventions d’avance ou de crédit hypothécaire 39
Frais de dossier 39
Frais légaux inhérents à l’hypothèque et autres frais qui pourraient
être dus en vertu d’autres dispositions légales ou réglementaires 39
Indemnités propres aux conventions d’avance ou de crédit hypothécaire 40
Indemnité de remploi 40
Indemnité pour mise a disposition 40
Tarif des taux d‘intérêts et frais
40
17.Modalités de paiement des charges des conventions d’avance ou de crédit hypothécaire
41
Notre conseil 41
18.
Remboursement(s) anticipé(s) 41
19.
Contrats d‘assurances annexés 41
Souscription obligatoire 41
L’assurance temporaire décès 42
L’assurance contre l’incendie et les périls connexes 43
20.
Contrats d‘assurance libres 43
21.
Election de domicile et législation applicable 44
7
22.
Avantages fiscaux 44
La fiscalité hypothécaire relative à l'habitation “unique & propre” au 1er janvier 2005
45
La fiscalité hypothécaire se rapportant à une autre que l'habitation propre
48
La fiscalité hypothécaire relative à l'habitation “propre”, qui n'est
pas l'unique
48
Avantages fiscaux cumulables avec la fiscalité nouvelle ou la fiscalité classique
50
Aides régionales 51
Région Wallonne 51
Région de Bruxelles-Capitale 52
Région flamande 53
24.
Code de conduite européen 55
25.
Centrale des crédits aux particuliers 55
26.
Point de contact central
56
27.
Protection de la vie privée et droits des personnes enregistrées 57
28.
Etapes à suivre pour réaliser votre crédit hypothécaire 57
Information générale : prospectus et tarif 57
Demande de crédit et/ou d’avance hypothécaire 57
Accusé de réception 58
23.
8
Examen de votre dossier 58
Offre 58
Signature de l’acte d’ouverture de crédit hypothécaire contenant la première convention d’avance ou du mandat hypothécaire
59
Signature de la convention d’avance ultérieure ou de la convention de crédit sous seing privé et remise des fonds
59
Assurances-vie adjointes et assurances décès annexées à prime unique 59
Assurances annexées à primes périodiques 59
Modalités de libération des fonds en cas de construction ou de transformation
60
Annexe 1 Tableau des mensualités constantes pour un capital prélevé de 100.000 euros
Annexe 2 Documents et renseignements indispensables à l’examen de votre demande d’ouverture de crédit hypothécaire
et/ou de la convention d’avance qui en résulte
62
62
64
64
9
10
1.Définition du crédit hypothécaire
Le crédit hypothécaire
est un crédit à long terme, garanti par l‘affectation hypothécaire d‘un ou de plusieurs biens
immobiliers, composé de deux conventions :
• le crédit qui constitue la convention financière par laquelle vous, crédité, reconnaissez avoir
reçu une somme d‘argent et vous engagez à la rembourser selon certaines modalités.
• la garantie hypothécaire d‘un ou plusieurs immeubles, qui donne la certitude au créancier
de pouvoir récupérer la somme d‘argent que vous avez prélevée ou empruntée.
Le crédit hypothécaire réglementé
est un crédit hypothécaire bénéficiant de la protection de la loi du 4 août 1992 relative au
crédit hypothécaire ainsi que de ses arrêtés royaux d‘exécution.
Quel est son but ?
Le crédit hypothécaire réglementé doit être destiné au financement de l‘acquisition ou de la
conservation de biens immobiliers et servir à :
• acheter un terrain à bâtir
• construire, acquérir et/ou transformer une habitation, à occuper ou à louer par le proprié
taire, une première ou seconde résidence, un immeuble de rapport, la sortie d‘indivision
étant assimilée à l‘acquisition
• se constituer un patrimoine immobilier
• payer des droits de succession ou de donation pour acquérir ou conserver une habitation
• refinancer un crédit hypothécaire en cours contracté dans un des buts précités.
Qui peut contracter un crédit hypothécaire ?
Trois conditions doivent être remplies pour pouvoir contracter un crédit hypothécaire
réglementé :
• être une personne physique (salarié, indépendant, titulaire de profession libérale, ...)
• avoir son domicile ou sa résidence habituelle en Belgique, au moment de la conclusion du crédit
• agir principalement à des fins privées, donc étrangères à ses activités commerciales,
professionnelles ou artisanales.
Le crédit hypothécaire permanent d’Allianz aux personnes
physiques
• vous permet, dans le cadre de l’affectation hypothécaire existante, de solliciter de nouveaux
crédits ou de nouvelles avances, sans pour autant devoir repasser devant le notaire
• prend la forme d‘un acte notarié d‘ouverture de crédit hypothécaire contenant la convention
de crédit cadre d’une durée indéterminée, les conditions générales de ce crédit ainsi que la
première ou les deux premières conventions d‘avance.
11
L’affectation hypothécaire (d’une durée indéterminée) au profit d’Allianz est constituée pour
sûreté de créances futures. L’affectant hypothécaire peut à tout moment résilier l’hypothèque
moyennant préavis de six mois. En cas de résiliation, seules restent garanties par l’hypothèque
les créances existantes à l’expiration des six mois du préavis.
Votre avantage : des frais notariaux largement réduits.
Les conventions d’avance consenties par Allianz aux
personnes physiques
Le montant de la première convention d’avance peut être égal ou inférieur au montant de
l‘affectation hypothécaire et doit s’élever à 25.000 euros minimum.
Les nouvelles avances se réalisent par conventions sous seing privé. Celles-ci doivent porter sur un
montant de 10.000 euros minimum.
Toutes ces avances ont une durée déterminée et tombent sous le champ d’application de la
loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (voir page 5). Ces avances se réalisent sous
forme :
• de prêt en cas de prélèvement total des fonds lors de la signature de la convention d’avance
• d’ouverture de crédit en cas de libération des fonds par tranches dans le cadre d’une
construction ou de transformations (voir point 12).
2.Coût d’un investissement immobilier
En plus du prix d‘acquisition de votre futur bien immobilier, vous devez tenir compte de
certains frais non négligeables.
TVA et honoraires d’architecte
• Si vous faites construire un nouvel immeuble (également clé sur porte), ou achetez un
immeuble construit récemment dont le revenu cadastral n‘a pas encore été fixé, vous êtes
redevable d‘une TVA de 21% (appliquée sur l‘ensemble des factures établies par les différents
entrepreneurs ou sur le prix stipulé au contrat en cas d‘achat d‘un immeuble clé sur porte
ou récemment construit).
Un taux TVA réduit à 6% est applicable pour toutes transformations réalisées dans un
immeuble d‘habitation de plus de dix ans.
• Les honoraires d‘architecte varient en fonction de l‘importance des études et du volume
des travaux. Ils doivent être augmentés de la TVA. Le barème est établi par le Conseil de
l‘Ordre des Architectes.
12
Frais d’acte d’achat
• Les frais d‘acte d‘achat comprennent les droits d‘enregistrement, les honoraires du notaire,
les frais divers, et pour certaines formes de vente les frais de publicité et de procédure.
• Les droits d‘enregistrement normaux représentent en régions wallonne et de Bruxelles-
Capitale 12,50% du prix déclaré dans l‘acte de vente pour des terrains ou des immeubles
construits qui ne sont plus soumis au régime de la TVA. Ils représentent 10% dudit prix en
région flamande. En région wallonne le taux de 12,50 % est porté à 15 % à partir de la
troisième habitation.
• En région de Bruxelles-Capitale, la base imposable est réduite de 60.000 à 75.000 euros, sous
certaines conditions, et en région flamande de 15.000 euros.
Sauf en région de Bruxelles-Capitale, un taux réduit est prévu pour les habitations dites
modestes, c‘est-à-dire dont le revenu cadastral est inférieur à 745 euros augmenté en fonction
du nombre d‘enfants à charge. Ce taux est d’application immédiate si le revenu cadastral est
fixé. S’il n’est pas encore fixé ou s’il est sujet à révision, l’enregistrement procédera à l’encaisse
ment du taux le plus élevé et à un remboursement ultérieur le cas échéant.
• Les honoraires du notaire sont tarifés par arrêté royal.
• Les frais divers de l‘acte sont les autres frais nécessités pour la rédaction de l‘acte :
certificats hypothécaires, droit d‘écriture, recherches fiscales, relevé cadastral, etc...
• Aux droits d‘enregistrement, frais divers et honoraires du notaire dus en cas de vente de gré
à gré, s‘ajoutent les frais de publicité en cas de vente publique volontaire ou judiciaire et les
frais de procédure en cas de vente publique judiciaire. Ces frais sont payables dans les quelques
jours de l’adjudication définitive. Ce délai est déterminé au cahier des charges de la vente.
• Les frais divers et les honoraires sont soumis à la TVA de 21%.
• Nous vous conseillons vivement de consulter votre notaire afin d’obtenir de plus amples
informations.
Frais d’acte d’ouverture de crédit hypothécaire
ou de mandat hypothécaire
L‘affectation hypothécaire nécessite un acte notarié en droit belge, ce qui entraîne des frais. Ils
comprennent les droits d‘enregistrement, les droits d‘hypothèque, les frais divers et les hono
raires du notaire. Les frais divers et les honoraires sont soumis à la TVA de 21%.
La région flamande accorde une exonération du droit d‘enregistrement de 1% à concurrence de
la première tranche de 100.000 euros dans le cadre du crédit hypothécaire destiné à financer
l‘habitation unique. Cette exonération est convertie en une augmentation de l‘abattement de
15.000 euros pour l‘acquisition à 25.000 euros en cas d‘application du droit d‘enregistrement
normal de 10% et à 35.000 euros en cas d‘application du droit d‘enregistrement réduit de 5%.
Le mandat hypothécaire nécessite également un acte notarié. Il est moins coûteux mais non
tarifé.
13
3. Comment établir son plan financier ?
Avant d’examiner les possibilités en matière de crédit hypothécaire, nous vous conseillons
vivement d’établir le passif et l’actif de l’opération immobilière envisagée. Vous devez, en
d’autres termes, comparer le coût global de l’opération immobilière (prix d’achat, coût des
travaux, TVA, frais d’acte d’acquisition, frais d’acte d’ouverture de crédit hypothécaire et/ou
mandat hypothécaire) d’une part aux moyens financiers (fonds propres et fonds du crédit
hypothécaire) d’autre part, selon le schéma suivant :
Acquisition d’un logement existant
prix
…€
125.000€
frais notariés
…€
18.200€
Crédit : frais notariés pour un crédit de 100.000€
…€
2.800€
Total :
…€
146.000€
Fonds propres :
…€
– 46.000€
Résultat final = montant du crédit
…€
100.000€
Schéma
Exemple
Acquisition : prix
…€
100.000€
frais notariés
…€
15.000€
…€
25.000€
Transformation : coût des travaux
TVA relative aux travaux (au taux de 6%*)
frais d’architecte TVA comprise
(au taux de 21%)
…€
3.040€
…€
2.800€
Total :
…€
147.340€
Fonds propres :
…€
– 47.340€
…€
100.000€
Schéma
Exemple
Nouvelle construction, acquisition sur plan ou à l‘état neuf
1.500€
Terrain : prix d’acquisition
…€
75.000€
frais notariés
…€
11.800€
Construction : coût des travaux
…€
150.000€
TVA relative aux travaux (au taux de 21%)
…€
31.500€
frais d’architecte TVA comprise
(au taux de 21%)
…€
14.218€
frais de raccordement
…€
1.250€
…€
4.500€
…€
288.268€
Total :
14
Exemple
Acquisition : Acquisition d’un logement existant à transformer
* en cas d’habitation de plus de quinze
ans et de 21% dans les autres cas.
Schéma
Fonds propres :
– 88.268€
…€
200.000€
4. Combien pouvez-vous emprunter ?
Le montant qui vous sera accordé par Allianz dépend de votre solvabilité, de la nature de la
garantie hypothécaire, de sa valeur ainsi que de la quotité d‘intervention.
Votre solvabilité
Le remboursement de votre crédit hypothécaire (intérêts, capital et primes d‘assurance) ne
doit pas menacer l‘équilibre de votre budget.
L‘examen du budget des ménages démontre qu‘il est difficile de consacrer plus de 30 à 35%
du revenu mensuel net total (salaires, appointements, loyers, ...) au paiement des mensualités
d‘un crédit hypothécaire et d‘autres crédits éventuels (financement auto, ...).
La nature de la garantie hypothécaire
Les immeubles d‘habitation (maison, villa, bungalow, appartement, maison de rapport, ...) et
les terrains à bâtir sont acceptés comme garantie hypothécaire en fonction du but de
l‘opération de crédit.
La valeur de la garantie hypothécaire
Pour tous les crédits, la valeur prise en considération est la valeur en vente normale (de gré
à gré). Cette valeur consiste en une estimation du prix qu‘un propriétaire peut normalement
demander et espérer obtenir pour son habitation à l’occasion d’une vente de gré à gré dans
un délai de six mois, compte tenu du marché immobilier local. Elle tient compte de critères tels
que la situation, la qualité, la conception et la facilité de réalisation de la garantie hypothécaire,
...
Cette estimation est réalisée selon des critères objectifs, par un expert agréé et désigné par
Allianz ou, le cas échéant, sur base d’un compromis.
Allianz n’accorde pas de crédits hypothécaires sur des habitations d’une valeur inférieure à
100.000 euros.
Les quotités d’intervention
La quotité d‘intervention est le pourcentage de la valeur prise en considération (voir La valeur
de la garantie hypothécaire ci-avant) de la garantie hypothécaire qu‘Allianz vous permet
d‘emprunter. La quotité d‘intervention varie en fonction de la solvabilité, du rang occupé par
l‘inscription hypothécaire, de la nature de la garantie hypothécaire, du mode de remboursement
et de l‘objet du crédit ou de l’avance.
• En premier rang
L‘inscription hypothécaire occupe le premier rang lorsqu‘aucune autre hypothèque n‘a été
prise antérieurement sur le même bien.
• En second rang
L‘inscription hypothécaire occupe le second rang lorsque l‘immeuble est déjà hypothéqué
au profit d‘un créancier autre qu’Allianz.
15
La décision d‘octroi d‘un crédit en second rang tient compte du montant restant dû de la
créance existant en premier rang augmenté de deux ans d‘intérêts et des accessoires.
Dans les deux hypothèses, la quotité peut s’élever jusqu’à :
• 95 % pour l'habitation unique et propre
• 80 % pour tout autre immeuble résidentiel
du plus petit des deux montants entre la valeur de gré à gré reprise au rapport d’expertise
établi par un expert immobilier agréé par Allianz et
• le prix de vente repris au compromis, à confirmer à l’acte de vente notarié, en cas de vente
de gré à gré ;
• le prix d’adjudication, repris à l’attestation du notaire, en cas de vente publique ;
• le prix de vente du terrain repris au compromis, à confirmer à l’acte de vente notarié, ou à
l’acte de vente notarié selon le cas, majoré du coût total des travaux, TVA comprise.
En cas de refinancement d’un crédit logement en cours la quotité est déterminée sur la base la
valeur de gré à gré reprise au rapport d’expertise établi par un expert immobilier agréé par
Allianz.
La quotité d’intervention est ramenée à 75 % maximum en cas de crédit supérieur à 400.000 €.
La quotité d‘intervention peut le cas échéant être majorée de la prime unique du contrat
d‘assurance-vie reconstitutif ou servant de garantie complémentaire.
Si le capital demandé dépasse le seuil, fixé au tarif en annexe, une expertise sera toujours exigée.
Des quotités particulières sont prises en considération en cas de crédit reconstitué par
assurance-vie liée à des fonds d’investissement ou remboursable à terme fixe (voir point 5 –
Modes de remboursement des conventions d‘avance ou de crédit hypothécaire).
16
5. Mode de remboursement
des conventions d‘avance ou
Remboursement par amortissement du capital
Principe
Chaque mois, vous payez une fraction en intérêts et une fraction en capital. Le montant en
intérêts est dégressif, celui-ci étant calculé sur le capital solde restant dû.
Mensualités constantes
Chaque mois, vous payez une charge constante comprenant une partie en intérêts et une
partie en capital. La partie en intérêts, importante en début de crédit est dégressive, tandis
que la partie en capital est progressive.
17
Exemple :
Capital prélevé :
Taux fixe : mensuel :
100.000 €
0,407%
annuel :
Durée :
Mensualité constante :
20 ans
653,56 €
5,00%
Décomposition de la charge mensuelle lors de la 1ère année ainsi qu‘à la fin de chaque année
Mois
5 ans
Intérêts
10 ans
15 ans 20 ans 25 ans
Capital
Mensualité
Fraction en
intérêts
Capital
amorti
Capital
solde
restant dû
653,56
407,00
246,56
246,56
99.753,44
2ème
653,56
405,99
247,57
494,13
99.505,87
3ème
653,56
404,98
248,58
742,71
99.257,29
4ème
653,56
403,97
249,59
992,30
99.007,70
5ème
653,56
402,96
250,60
1.242,90
98.757,10
6
653,56
401,94
251,62
1.494,52
98.505,48
7
653,56
400,91
252,65
1.747,17
98.252,83
8
653,56
399,89
253,67
2.000,84
97.999,16
653,56
398,85
254,71
2.255,55
97.744,45
10
653,56
397,81
255,75
2.511,30
97.488,70
11
653,56
396,78
256,78
2.768,08
97.231,92
12
653,56
395,73
257,83
3.025,91
96.974,09
24
653,56
382,85
270,71
6.202,97
93.797,03
36
653,56
369,33
284,23
9.538,71
90.461,29
48
653,56
355,13
298,43
13.041,06
86.958,94
60
653,56
340,23
313,33
16.718,35
83.281,65
72
653,56
324,57
328,99
20.579,32
79.420,68
84
653,56
308,15
345,41
24.633,13
75.366,87
653,56
290,89
362,67
28.889,43
71.110,57
108
653,56
272,77
380,79
33.358,32
66.641,68
120
653,56
253,76
399,80
38.050,42
61.949,58
ème
132
653,56
233,79
419,77
42.976,88
57.023,12
144ème
653,56
212,82
440,74
48.149,42
51.850,58
156ème
653,56
190,81
462,75
53.580,31
46.419,69
168ème
653,56
167,70
485,86
59.282,46
40.717,54
180ème
653,56
143,43
510,13
65.269,43
34.730,57
192ème
653,56
117,94
535,62
71.555,44
28.444,56
204
653,56
91,19
562,37
78.155,42
21.844,58
216
653,56
63,10
590,46
85.085,06
14.914,94
228
653,56
33,61
619,95
92.360,83
7.639,17
240
653,56
2,64
650,92
100.000,00
0,00
ème
ème
9
ème
ème
ème
ème
ème
ème
ème
ème
ème
ème
96
ème
ème
ème
ème
ème
ème
ème
Total des intérêts payés : 56.854,40€
18
Fraction en
capital
1er
ème
Les intérêts étant calculés sur le solde
restant dû et la charge restant constante,
les intérêts diminuent au fur et à mesure
que vous amortissez le capital, ce qui
vous permet d’amortir de plus en plus de
capital (voir tableau en annexe 1).
Mensualité
Amortissements mensuels constants
Area diagram
Chaque mois, vous payez une charge constante comprenant une partie en intérêts et une
partie en capital. La partie en intérêts, importante en début de crédit est dégressive, tandis
que la partie en capital est progressive.
25
20
15
10
5
0
82
84
Lorem
86
88
90
Autem
92
94
96
98
Exemple :
Capital prélevé :
annuel :
Ipsum
100.000 €
0,407%
Durée :
Amortissement mensuel constant :
20 ans
416,67 €
5,00%
Décomposition de la charge mensuelle lors de la 1ère année ainsi qu‘à la fin de chaque année
Mois
5 ans
Intérêts
10 ans
15 ans 20 ans 25 ans
Capital
Charge mensuelle
Cette formule qui amortit plus
rapidement le capital est la formule la
moins chère à long terme mais
entraîne toutefois une charge plus
lourde en début de crédit.
Remarque importante en cas de
nouvelle construction uniquement :
Vous pouvez être dispensé, à votre
demande, d’amortir le capital pendant
une période initiale de vingt-quatre
mois maximum qui correspond en
général à la période de prélèvement du
capital en tranches. Cette période
initiale sera suivie par la formule à
mensualités ou à amortissements
constants. Le tableau d’amortissement
prendra alors cours le premier jour du
deuxième mois suivant le prélèvement
de la dernière tranche et au plus tard
le premier jour du vingt-cinquième
mois.
Charge
Intérêts
mensuelle
AmortisseCapital
ment mensuel amorti
en capital soit
100.000€ /
240
Capital solde
restant dû
1er
823,67
407,00
416,67
416,67
99.583,33
ème
2
821,96
405,30
416,66
833,33
99.166,67
3
ème
820,28
403,61
416,67
1.250,00
98.750,00
4
ème
818,58
401,91
416,67
1.666,67
98.333,33
5
ème
816,88
400,22
416,66
2.083,33
97.916,67
6
ème
815,19
398,52
416,67
2.500,00
97.500,00
7
ème
813,49
396,82
416,67
2.916,67
97.083,33
8ème
811,79
395,13
416,66
3.333,33
96.666,67
9ème
810,10
393,43
416,67
3.750,00
96.250,00
10ème
808,41
391,74
416,67
4.166,67
95.833,33
11ème
806,70
390,04
416,66
4.583,33
95.416,67
12ème
805,02
388,35
416,67
5.000,00
95.000,00
24
ème
784,67
368,00
416,67
10.000,00
90.000,00
36
ème
764,32
347,65
416,67
15.000,00
85.000,00
48
ème
743,97
327,30
416,67
20.000,00
80.000,00
60
ème
723,62
306,95
416,67
25.000,00
75.000,00
72
ème
703,27
286,60
416,67
30.000,00
70.000,00
84
ème
682,92
266,25
416,67
35.000,00
65.000,00
96
ème
662,57
245,90
416,67
40.000,00
60.000,00
108
ème
642,22
225,55
416,67
45.000,00
55.000,00
120
ème
621,87
205,20
416,67
50.000,00
50.000,00
132
ème
601,52
184,85
416,67
55.000,00
45.000,00
144
ème
581,17
164,50
416,67
60.000,00
40.000,00
156
ème
560,82
144,15
416,67
65.000,00
35.000,00
168
ème
540,47
123,80
416,67
70.000,00
30.000,00
180
ème
520,12
103,45
416,67
75.000,00
25.000,00
192
ème
499,77
83,10
416,67
80.000,00
20.000,00
204
ème
479,42
62,75
416,67
85.000,00
15.000,00
216
ème
459,07
42,40
416,67
90.000,00
10.000,00
228ème
438,72
22,05
416,67
95.000,00
5.000,00
240ème
418,37
1,70
416,67
100.000,00
0,00
Total des intérêts payés : 49.043,40€
19
Remboursement par reconstitution du capital
Principe
Une assurance-vie mixte, souscrite ou à souscrire sur votre tête auprès d’Allianz, vous permettra
de reconstituer le capital de l‘avance ou du crédit. Elle sera adjointe à votre avance ou à votre
crédit hypothécaire dont elle garantit le remboursement, soit immédiatement en cas de
décès, soit au terme du contrat en cas de vie de l’assuré-crédité à ce moment. Le capital
assuré au terme en cas de vie, égal à celui en cas de décès, correspond donc au capital de
l‘avance ou du crédit.
Dans certains cas, la reconstitution du capital s‘opère au moyen d‘un contrat d‘assurance
distinct. Le capital décès, égal au capital vie, fait alors l‘objet d‘un contrat d‘assurance annexé
(voir point 18 - Contrats d‘assurances annexés).
Assurance-vie mixte individuelle flexible Plan for Life + et/ou
Invest for Life (Dynamic)3A
En Plan for Life +, le taux de capitalisation appliqué aux primes versées est garanti pendant
toute la durée du contrat. Aucune garantie de taux n’est accordée pour les primes avant leur
versement. Le produit Plan for Life + est basé sur des primes périodiques, tandis que le produit
Invest for Life (Dynamic)3A fait l’objet d’une prime unique.
Le taux de capitalisation en Invest for Life est garanti pendant huit ans maximum. Ces produits
flexibles font partie de la branche 21 et participent aux bénéfices de la compagnie d’assurances.
Il est permis de combiner Plan for Life + et Invest for Life (Dynamic)3A.
Conformément à la législation en matière d’assurance vie, votre courtier établira une simulation
au taux de capitalisation garanti pour les primes versées, en vigueur au moment de la demande
de crédit hypothécaire et majoré de trois taux de participation bénéficiaire non contractuelle.
En crédit hypothécaire la simulation au taux intermédiaire sera retenue par mesure de prudence.
Extrait de notre tarif Plan for Life + :
Primes annuelles assurant un capital de 50.000 euros (sous réserve d’un questionnaire ou
d’un examen médical favorable) :
Terme
Fumeur/Non
fumeur
Profession
Taille
(m)
Poids
(kg)
65 ans
Fumeur
Employé
1,65
65 ans
Non-fumeur
Employé
1,80
Age de l‘assuré
25 ans
30 ans
35 ans
40 ans
45 ans
60
885,25
1.074,27
1.328,39
1.683,87
2.209,98
78
847,42
1.032,04
1.276,46
1.621,20
2.133,04
Il en résulte qu’afin de garantir la reconstitution au terme, les primes futures seront majorées
dès que le taux de capitalisation baisse. Elles peuvent être diminuées à votre demande si le
taux de capitalisation augmente.
20
Exemple :
Pour un capital prélevé de 100.000 euros reconstitué, au taux mensuel fixe de 0,407% (taux
annuel de 5,00%), à concurrence de 50.000 euros sur la tête de Monsieur et de 50.000 euros
sur la tête de Madame, tous les deux âgés de 35 ans, vous payerez chaque mois pendant 30 ans :
Intérêts mensuels407,00 euros
Primes d’assurance-vie individuelle Plan for Life + mensuelles Monsieur (terme 65 ans – fumeur – âge 35 ans)
114,18 euros
Madame (terme 65 ans – non-fumeuse – âge 35 ans)
109,72 euros
Total630,90 euros
Assurance-vie mixte individuelle classique à taux de capitalisation
garanti
• Le taux de capitalisation initial est garanti pendant toute la durée du contrat d’assurance-
vie, ce produit fait partie de la branche 21.
• L‘assurance-vie mixte ne participe pas aux bénéfices de la compagnie d‘assurance, à
concurrence du montant reconstituant l’avance ou le crédit hypothécaire.
• Aux primes de l’assurance-vie mixte individuelle, dont le montant dépend de l’âge de
l’assuré-crédité, viennent s’ajouter les intérêts.
• Les primes d‘assurance sont payables par anticipation. Ces primes sont annuelles et
peuvent être fractionnées.
En cas de fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel, les primes sont majorées
respectivement de 2%, 3% ou 4%. Il y a lieu d’ajouter aux primes, des frais de quittance.
Si le ménage compte deux revenus professionnels, il est préférable de répartir la reconstitution par
assurance-vie mixte individuelle sur les deux têtes proportionnellement aux deux revenus.
Exemple :
Les revenus d’un ménage proviennent, à concurrence de 70%, de Monsieur qui travaille à temps
plein et à concurrence de 30% de Madame, qui travaille à mi-temps. Dans la mesure où les deux
revenus cumulés sont nécessaires au remboursement de l’avance, il semble indiqué de répartir
la reconstitution par assurance-vie mixte individuelle dans la même proportion.
• Allianz ne commercialise plus ce produit d’assurance-vie mixte individuelle classique. La
reconstitution au moyen d’un contrat existant reste bien entendu possible.
21
Assurance-vie groupe classique à taux de capitalisation garanti
• Le taux de capitalisation initial est garanti pendant toute la durée du contrat d’assurance-vie
groupe. Ce produit fait partie de la branche 21.
• Si votre employeur a souscrit, à votre profit, une assurance de groupe classique auprès
d’Allianz et si le règlement d’assurance de groupe le permet, cette assurance peut
reconstituer votre avance ou votre crédit hypothécaire. Elle garantit le remboursement
du capital prélevé, soit immédiatement en cas de décès, soit au terme du contrat en cas de
vie de l’assuré-crédité.
Elle sera adjointe à votre avance ou à votre crédit hypothécaire. Le paiement des primes est
effectué au moyen d’allocations (à charge de l’employeur) et de cotisations (à charge de
l’assuré). Ces dernières sont prélevées par l’employeur sur le salaire de l’assuré.
• En plus des contrats réglementaires (contrats «allocation» et contrats «cotisation»)
établis sur base du règlement d’assurance de groupe, vous pouvez également souscrire des
contrats personnels complémentaires auprès d’Allianz.
• L‘assurance de groupe continue à participer aux bénéfices de la compagnie d‘assurance
même si elle reconstitue une avance ou un crédit hypothécaire.
• Si l’avance ou le crédit hypothécaire est reconstitué par des contrats d’assurance de groupe
réglementaire, l’opération immobilière doit être réalisée dans le chef de l’assuré-crédité et
porter sur un bien sis dans l’E(space) E(conomique) E(uropéen), ceci pour des raisons
fiscales.
Remarques importantes :
– Les modes de remboursement par
assurance-vie mixte individuelle et
assurance-vie groupe classique et/ou
flexible peuvent se combiner. Ce sera
le cas lorsqu’un des deux conjoints
bénéficie des avantages de l’assurance
de groupe souscrite par son employeur
auprès d’Allianz, pour autant que les
taux soient fixes.
– Le tarif des taux d’intérêt et frais (voir
point 15) établira des taux différents
en cas de reconstitution tant par
assurance-vie mixte individuelle que
par assurance-vie groupe en fonction
de la date de souscription du contrat
d’assurance. En effet, le taux technique
ou de capitalisation de 4,75% l’an a
progressivement diminué depuis le
1er janvier 1999.
22
Exemple :
Vous participez à l’assurance de groupe que votre employeur a souscrit auprès d’Allianz.
Vous affectez vos contrats réglementaires au remboursement de votre avance ou crédit
hypothécaire.
Pour un capital prélevé de 100.000 euros au taux mensuel fixe de 0,407% (taux annuel de
5%), vous payerez chaque mois 407 euros à titre d’intérêts. Au terme de l’avance ou du
crédit et de l’assurance de groupe, le capital de l’avance ou du crédit hypothécaire sera
prélevé sur les capitaux liquidés de votre assurance de groupe.
Assurance-vie groupe flexible
• Le mécanisme de l’assurance de groupe flexible est identique à celui de l’assurance de
groupe classique :
– paiement des allocations par l’employeur et des cotisations par l’assuré-crédité
– maintien de l’attribution des participations bénéficiaires
– réalisation d’une opération immobilière dans l’E(space) E(conomique) E(uropéen) en cas
de reconstitution par les contrats réglementaires.
Ce produit flexible fait partie de la branche 21 comme l’assurance-vie groupe classique.
• Le taux de capitalisation flexible peut, par définition, évoluer dans le temps. Pour assurer la
reconstitution au terme, les primes (allocations et/ou cotisations) augmenteront ou
diminueront selon que le taux de capitalisation baissera ou augmentera (voir, à ce sujet,
Assurance-vie mixte individuelle flexible Plan for Life +, ci-avant).
L’hypothèque d’investissement
• Le mécanisme de remboursement est identique à celui décrit pour l’assurance-vie mixte
individuelle classique et flexible.
• L’assurance reconstitutive, d’une durée égale à celle de l’avance ou du crédit hypothécaire,
est liée à des fonds d’investissement. Cette assurance de la branche 23 ou d‘un produit
mixte branches 21 et 23 doit être souscrite auprès d’Allianz. Elle ne garantit pas de
rendement ni de valeur au terme. En fonction de l’évolution boursière celle-ci peut, par
conséquent, être inférieure, égale ou supérieure au capital de l’avance ou du crédit
hypothécaire.
• Ce produit s’adresse à des candidats emprunteurs ayant un profil boursier investissant dans
un immeuble résidentiel autre que leur propre logement et peut se contracter pour un
crédit de 100.000 euros minimum, d’une durée de quinze ans minimum (voir point 6).
• Chaque mois, vous payez une prime d’assurance ainsi que des intérêts. Votre courtier peut
vous communiquer une simulation prenant en considération les paramètres suivants :
• le capital à rembourser
• la durée de l’assurance qui doit correspondre à celle de l’avance ou du crédit
•
une quotité d’intervention de 80% maximum moyennant versement d‘une prime
unique de 20% du capital du crédit, la quotité étant déterminée de la manière décrite au
point 4.
•un taux de reconstitution maximum renseigné au tarif en annexe, qui peut être diminué à
votre demande par souci de prudence.
•
le choix du ou des fonds (actions, obligations, etc. …). Choisissez la meilleure solution
pour vous en concertation avec votre courtier et consultez la fiche info financière.
Il est, en outre, vivement conseillé que la charge (composée de la prime d’assurance périodique
et des intérêts) ne soit pas inférieure à celle d’un crédit à mensualités constantes aux mêmes
conditions de taux et de durée.
Exemple :
Vous comptez contracter une avance ou un crédit hypothécaire de 100.000 euros pour financer
partiellement l’achat d’une seconde résidence.
Comparons un Crédit Logement à mensualités constantes et un Crédit Logement Capital Life
remboursables tous les deux en 20 ans à taux fixe.
Le taux de reconstitution de l‘assurance branche 23 composée majoritairement d‘actions
s‘élève à 6%.
23
Crédit Logement à mensualités constantes
Crédit Logement branche 23
Capital
Capital
100.000€
Taux :
- mensuel
- annuel
100.000€
Taux :
0,407%
5,00%
- mensuel
- annuel
0,407%
5,00%
Taux théorique de capitalisation des primes :
- mensuel
- annuel
Mensualité (intérêts & capital)
653,56€
0,487%
6,00%
Intérêts mensuels
407,00€
Prime théorique mensuelle branche 23 :
236,05€
Prime minimum recommandée :
Mensualité – Intérêts mensuels 653,56 – 407,00 =
Remboursement mensuel total
653,56€
246,56€
Remboursement mensuel total
Avec prime théorique 407,00 + 236,05
643,05€
Avec prime recommandée 407,00 + 246,56
653,56€
Si la prime minimum recommandée de 246,56 euros est capitalisée au taux théorique de
capitalisation des primes soit 6,00%, le montant obtenu sera de 104.454,38 euros.
Le montant total des versements est, lui, identique à celui d’un crédit logement à mensualités
constantes.
Par rapport au montant de 100.000 euros emprunté au départ, la différence, c’est-à-dire la
plus-value, est de 4.454,38 euros.
• Pour une assurance ou un crédit hypothécaire d’une durée de quinze ans minimum, la prime
mensuelle peut le cas échéant être remplacée, partiellement ou totalement, par une prime
unique financée par fonds propres et dont le montant est déterminé en fonction du taux de
reconstitution renseigné au tarif en annexe.
• Vous devez en outre souscrire une assurance temporaire décès à capital constant pour la
même durée que celle de l’avance ou du crédit hypothécaire (voir point 18 - Contrats
d’assurances annexés), qui peut bénéficier de la réduction d’impôt (voir point 21 - Avantages
fiscaux). Cette assurance temporaire décès à capital constant offre la meilleure garantie, mais
a pour inconvénient une tendance à la surassurance et donc à un certain surcoût, étant donné
que l’assurance contient elle-même une couverture décès dont l’évolution est difficile à prévoir.
Deux alternatives se présentent toutefois :
– la souscription d’une assurance temporaire décès du solde restant dû (voir point 18),
qui peut, par contre, entraîner un effet de sous-assurance à un moment donné en
fonction de l’évolution boursière de l’assurance.
– le prélèvement périodique (généralement mensuel) du risque décès sur la réserve de la
police. Dans cette hypothèse, la couverture décès comblera la différence entre le capital
de l’avance ou du crédit hypothécaire et la réserve déjà constituée. Vu que cette couverture
décès représente un coût, les taux de reconstitution maxima renseignés au tarif en
annexe, doivent être diminués de 1% pour la financer.
24
• En cours d’avance ou de crédit hypothécaire, vous pouvez modifier le choix du ou des fonds
ou passer d’un fonds à un autre moyennant l’accord préalable du créancier hypothécaire.
En effet, en passant d’un fonds de placement à risque élevé à un fonds de placement à
risque moins élevé (plus d’obligations et moins d’actions), il n’est pas exclu que la prime
d’assurance-vie Capital Life ou Multi-Invest doive être majorée.
• En cours d’avance ou de crédit hypothécaire, vous pouvez toujours passer du contrat
branche 23 à une assurance-vie mixte individuelle flexible Plan for Life + et/ou Invest for
Life (Dynamic)3A (branche 21). Cette option peut s’avérer intéressante si vous vous trouvez
suffisamment proche du terme et/ou si vous avez reconstitué un capital, en cas de vie,
significatif par rapport au capital de l’avance ou du crédit hypothécaire. Ainsi vous pourrez
vous prémunir contre l’éventuelle chute rapide de la valeur du fonds de placement et veiller
de la sorte à ce que l’avance ou le crédit hypothécaire puisse être remboursé intégralement au
terme convenu.
Conclusion
L’hypothèque d’investissement constitue à la fois une opportunité et un risque.
• Une opportunité
Si au terme de l’avance ou du crédit hypothécaire, la valeur reconstituée est supérieure au
capital de l’avance ou du crédit, vous disposerez librement de la différence.
• Un risque
Si, au contraire, au terme de l’avance, la valeur reconstituée est inférieure au capital de
l’avance ou du crédit, vous devrez combler la différence au moyen de votre épargne personnelle.
La compensation entre le capital de l’avance ou du crédit et la valeur reconstituée s’opérera
automatiquement au terme. Si vous ne disposez pas de fonds propres suffisants pour combler
cette différence, Allianz vous accordera une nouvelle avance ou un nouveau crédit aux
conditions du jour. Allianz s’engage à ne pas imposer de nouvelles formalités médicales
pour une assurance du solde restant dû ou temporaire décès constante dans cette hypothèse
mais attire dès à présent votre attention sur le caractère potentiellement onéreux de cette
prime déterminé e.a. par l’âge à la souscription.
L’assurance de groupe flexible liée à des fonds d’investissement
Ce mode de remboursement est comparable à l’hypothèque d’investissement.
La différence consiste dans son financement, partiellement à charge de l’employeur.
25
Remboursement du capital à terme fixe
Dans cette formule, le capital est stipulé remboursable en une fois au terme de l’avance ou
du crédit. Tout au long de l’avance ou du crédit vous ne payerez que des intérêts.
Cette formule est indiquée si vous attendez une rentrée d’argent importante, par exemple par
la vente d’un immeuble d’ici trois à cinq ans.
Exemple :
Capital prélevé :
annuel :
100.000 €
0,407%
5,00%
Durée :
Charge mensuelle
constante en intérêts :
5 ans
407€
Ce n’est qu’au terme de l’avance ou du crédit (après cinq ans) que vous payerez l’intégralité
du capital en un seul virement.
Cette formule de remboursement est réservée aux crédits en premier rang sur habitations
bâties ou à bâtir, la quotité d’intervention étant limitée à 75% calculée de la manière décrite au
point 4 et la durée de l’avance ou du crédit à trente ans maximum. Allianz réclame une majo
ration de taux, renseignée au tarif en annexe, par rapport aux crédits remboursables par amor
tissement du capital.
Cette quotité de 75% maximum doit obligatoirement être garantie par la valeur de rachat
nette d’une assurance-vie individuelle ou groupe classique ou flexible (branche 21) ou liée à
des fonds d’investissement (branche 23) ou encore un produit de capitalisation (branche 26)
de 20% du capital du crédit. L’assurance-vie ou le produit de capitalisation doit avoir été souscrit
auprès d’Allianz moyennant avenant de cession de droits, outre bien entendu l’affectation
hypothécaire.
Le mandat hypothécaire est accepté à concurrence de la valeur de rachat nette précitée.
Combinaison de divers modes de remboursement
Plusieurs de ces modes de remboursement, à savoir le remboursement :
• par mensualités constantes
• par amortissements mensuels constants
• par assurance-vie mixte individuelle flexible Plan for Life + et / ou Invest for Life (Dynamic)3A
• par assurance-vie mixte individuelle classique à taux de capitalisation garanti
• par assurance-vie groupe classique à taux de capitalisation garanti
• par assurance-vie groupe flexible
• par assurance-vie liée à des fonds d’investissement, le cas échéant en combinaison avec
une assurance-vie individuelle flexible de la branche 21
• par assurance-vie groupe liée à des fonds d’investissement
• à terme fixe
peuvent être combinés au sein d’un même acte d’ouverture de crédit sous forme de
conventions d’avance scindées.
26
6.Durée des conventions d’avance ou
L‘ouverture de crédit hypothécaire est consentie pour une durée indéterminée.
La durée du remboursement de chaque convention d’avance ou de crédit peut varier d’un an
à quarante-cinq ans, en fonction du rang de l‘inscription hypothécaire, de l‘objet de l‘avance
ou du crédit et du mode de remboursement.
En premier rang
Sur habitations bâties ou à bâtir :
Remboursement par :
• mensualités ou amortissements mensuels constants :
– à taux fixe :
–
acquisition : 35 ans maximum
–
construction et transformation : 35 ans maximum, même en cas de démarrage
différé du tableau d’amortissement (voir point 13)
– à taux variable : 30 ans maximum.
• assurance-vie mixte individuelle classique et flexible : de longue durée, généralement
déterminée en fonction de l‘âge de la pension et des avantages fiscaux (voir point 22)
• assurance-vie groupe classique et flexible et assurance de groupe reconstituée par des fonds
d’investissement : déterminée par le terme de l‘assurance de groupe
• hypothèque d’investissement : jusqu’à l’âge de la pension et 15 ans minimum
• à terme fixe : 25 ans maximum sauf crédits de pont : 1 an maximum.
Une durée supérieure à 30 ans entraine le renouvellement de l’inscription hypothécaire dont
les frais sont à votre charge (voir point 14 - Frais légaux inhérents à l’hypothèque).
Sur terrains à bâtir :
• Sans engagement de construction endéans les cinq ans de la date de l‘acte d‘ouverture de
crédit hypothécaire : de 2 à 10 ans maximum.
• Moyennant engagement de construction endéans les cinq ans de la date de l‘acte
d‘ouverture de crédit hypothécaire : de 2 à
– 30 ans maximum en cas de remboursement par mensualités ou amortissements
mensules constants
– l’âge de la pension en cas de reconstitution
– 25 ans en cas de terme fixe.
En second rang
• Sur habitations bâties ou à bâtir : de 3 à 15 ans maximum.
27
7.Taux d‘intérêt des conventions
d’avance ou de crédit hypothécaire
Comment le taux d’intérêt est-il exprimé ?
Le taux est exprimé en pourcentage par période (pour Allianz toujours par mois), auquel les
intérêts sont calculés pour la même période. A titre d‘information, nous renseignons systéma
tiquement entre parenthèses le taux annuel correspondant, en abrégé, le taux annuel.
Tous les calculs s‘établissent sur base du taux périodique. Les intérêts sont toujours
payables à terme échu.
Sur quel montant payez-vous des intérêts ?
Comme toutes les conventions d’avance ou de crédit se réalisent sous forme d’ouverture de
crédit, vous ne paierez des intérêts que sur les sommes effectivement prélevées (voir point 12 –
Conventions d’avance ou de crédit hypothécaire à la construction ou à la transformation).
Taux fixe ou taux variable ?
Vous avez le choix entre un taux fixe et un taux variable.
Taux fixe
Par définition, le taux ne peut jamais varier pendant toute la durée de votre convention d’avance
ou de crédit.
Selon le mode de remboursement, la durée maximale est fixée à 30 ans, voire 40 ans ou jusqu’à
l’âge de la pension (voir point 6).
Taux variable
Principe
Le taux de votre convention d’avance ou de crédit est lié à un indice de référence et varie à la
hausse comme à la baisse. L‘indice de départ, qui se rapporte au taux convenu à la signature
de la convention d‘avance ou de crédit, est celui repris dans la liste publiée au Moniteur belge
le mois civil précédant la date du tarif applicable.
Modalités
Formules proposées
• La variation annuelle ou la formule 1 + 1 + 1 ... : le taux varie tous les ans si l’écart minimum
est atteint. Le taux d’intérêt applicable à la deuxième année ne peut augmenter que de
0,083% par mois (1% par an) et celui applicable à la troisième année que de 0,165% par
mois (2% par an) par rapport au taux d’intérêt initial.
• La variation triennale ou la formule 3 + 3 + 3 ... : le taux varie tous les trois ans si l‘écart
minimum est atteint.
28
La variation quinquennale :
–
la formule 5 + 5 + 5 ... : le taux varie tous les cinq ans si l‘écart minimum est atteint
–
après une première période de taux fixe de dix ans ou la formule 10 + 5 + 5 ... : le taux
varie tous les cinq ans si l‘écart minimum est atteint et pour la première fois au
terme de 10 ans
–
après une première période de taux fixe de quinze ans ou la formule 15 + 5 + 5 ... : le
taux varie tous les cinq ans si l‘écart minimum est atteint et pour la première fois au
terme de 15 ans.
• La variation septennale ou la formule 7 + 7 + 7 ... : le taux varie tous les sept ans si l’écart
minimum est atteint.
• La variation décennale ou la formule 10 + 10 ... : le taux varie tous les dix ans si l’écart minimum
est atteint.
En fonction de l‘évolution des taux d‘intérêt sur les marchés financiers, certaines ou
toutes les formules sont susceptibles d‘être abandonnées temporairement. Le tarif des
taux d‘intérêt et frais, dont question au point 15, précisera les formules en vigueur.
Seuil de variation (écart minimum)
La variation du taux ne sera appliquée qu‘en cas de différence de 0,042% par mois (taux annuel
de 0,50%) minimum par rapport au taux précédent.
Variation maximale (écart maximum)
La variation du taux est limitée à un écart déterminé par rapport au taux d‘intérêt initial.
• symétrique : l‘écart est identique à la hausse et à la baisse, ou
• asymétrique : l‘écart à la baisse doit être supérieur à l’écart à la hausse.
Ces écarts sont renseignés dans le tarif en annexe.
29
Exemple 1
Durée
10 ans
Taux d'intérêt mensuel
0,407%
Taux d‘intérêt annuel correspondant
5,00%
Variation quinquennale
formule 5 + 5
Variation maximale (identique à la hausse et à la baisse)
0,327% par mois
4,00%
Taux d‘intérêt mensuel minimal
0,080% (0,407% – 0,327%)
0,96%
Taux d‘intérêt mensuel maximal
0,734% (0,407% + 0,327%)
9,17%
Exemple 2
Durée
15 ans
Taux d'intérêt mensuel
0,427%
5,20%
Variation quinquennale après une période de taux fixe
de dix ans
formule 10 + 5
Variation maximale asymétrique après dix ans
- à la baisse : taux d‘intérêt mensuel
taux d‘intérêt annuel correspondant
- à la hausse : taux d‘intérêt mensuel
taux d‘intérêt annuel correspondant
30
0,347%
4,24%
0,307%
3,75%
Taux d‘intérêt mensuel minimal
0,080% (0,407% – 0,327%)
0,96%
Taux d‘intérêt mensuel maximal
0,734% (0,407% + 0,327%)
9,17%
Indice de référence
Les indices de référence sont publiés mensuellement au Moniteur belge. L’indice de référence
pris en considération est celui du mois civil qui précède la date déterminée pour la variation
du taux d’intérêt.
Cet indice de référence est :
• en cas de variation annuelle (formule 1 + 1 + 1 ...), celui des certificats de trésorerie à
douze mois, soit l’indice A
• en cas de variation triennale (formule 3 + 3 + 3 ...), celui des obligations linéaires à trois
ans, soit l’indice C
• en cas de variation quinquennale (formules 5 + 5 + 5 ..., 10 + 5 + 5 ... et 15 + 5 + 5 ...), celui
des obligations linéaires à cinq ans, soit l’indice E
• en cas de variation septennale (formule 7 + 7 + 7 ...), celui des obligations linéaires à sept
ans, soit l’indice G
• en cas de variation décennale (formule 10 + 10 ...), celui des obligations linéaires à dix ans,
soit l’indice J.
Les indices B, D,F, H & I, correspondant respectivement à ceux des obligations linéaires à deux,
quatre, six, huit et neuf ans, sont utilisés également si la durée de la convention d’avance
hypothécaire ou de crédit l’exige.
Exemples :
Convention d’avance hypothécaire ou de crédit d’une durée de :
• 5 ans en formule 3 + 2 : application de l’indice B
• 11 ans en formule
10 + 1 : application de l’indice A
• 12 ans en formule 10 + 2 : application de l’indice B
• 13 ans en formule 10 + 3 : application de l’indice C
• 14 ans en formule 10 + 4 : application de l’indice D
• 16 ans en formule 10 + 6 : application de l’indice F
• 17 ans en formule 10 + 7 : application de l’indice G
• 18 ans en formule 10 + 8 : application de l’indice H
• 19 ans en formule 10 + 9 : application de l’indice I.
Convention d’avance hypothécaire ou de crédit d’une durée de 17 ans en formule 10 + 5 + 2 :
application de l’indice E lors de la première variation après dix ans et de l’indice B lors de la
seconde variation après quinze ans.
31
Remarque :
A votre demande expresse et moyennant
paiement de frais de dossier indiqués
au tarif après offre, vous disposez au
moment de chaque variation de taux,
en cas de remboursement par mensualités constantes, de l’option du
maintien de la charge de la période
précédente :
– par un raccourcissement de la durée
de la convention d’avance ou de
crédit en cas de baisse de taux
– par une prorogation de la durée de
celle-ci en cas de hausse.
La durée totale ne peut toutefois pas
excéder les durées reprises au point 6.
Formule de variation
Nouveau taux d’intérêt mensuel = taux d’intérêt mensuel initial
+ nouvel indice de référence
– indice de référence initial
Exemple :
Durée
Taux d'intérêt
10 ans
mensuel initial (lors de la souscription)
annuel initial
Variation quinquennale
0,407%
5,00%
formule 5 + 5
Variation maximale (identique à la hausse et à la baisse)
Taux d‘intérêt
mensuel
Taux d‘intérêt
annuel
0,327%
4,00%
Indice de référence (E) initial (lors de la souscription)
0,324 par mois,
soit 3,96 par an
Indice de référence (E) initial nouveau (lors de la variation)
0,695 par mois,
soit 7,38 par an
Lors de la variation, le nouveau taux deviendra donc :
Taux d‘intérêt initial
Nouvel indice de référence E
Indice de référence initial E
Nouveau taux d‘intérêt
0,407%
+ 0,695%
- 0,342%
0,778%
(taux d‘intérêt
annuel de 9,75%)
Le seuil de variation de 0,042 point par mois (taux annuel de 0,50%) est dépassé, mais la
variation sera limitée à 0,734 point par mois, soit 0,407% + 0,327% (taux annuel de 9,17%).
Votre avantage :
Vous êtes donc protégé par la variation maximale qui est particulièrement réduite chez
Allianz.
Avantages et désavantages d’un taux fixe par rapport à
un taux variable
Le taux fixe apporte, avant tout, la sécurité absolue : en effet, pendant toute la durée de l’avance
ou du crédit hypothécaire, vous payerez une charge identique. Le taux fixe est donc garanti et
ne subira pas les fluctuations de taux sur les marchés financiers. Il est à considérer comme une
sorte de moyenne, qui vous protègera d’une hausse des taux, mais qui ne pourra pas vous
faire bénéficier d’une éventuelle baisse de ceux-ci.
Le taux variable, qui peut aller d’un extrême (formule 1+1+1 … à variation maximale importante)
à l’autre (formule 15+5 … à variation maximale faible, soit un taux quasi-fixe) est en principe
moins cher. Les nombreux garde-fous en matière de variabilité (formule de variabilité imposée,
existence d’une variation maximale, liaison à un indice de référence objectif, etc….) font en
sorte que les risques potentiels sont parfaitement supportables.
32
Mais que choisir ? L’exemple suivant peut vous éclairer :
Montant de l’avance ou du crédit hypothécaire
100.000€
Mode de remboursement
mensualités
constantes
Durée
20 ans
Taux fixe
mensuel
0,407%
annuel
5,00%
mensualité qui en découle
653,56€
Taux variable
mensuel en formule 5 + 5 + 5 + 5 (= 20 ans)
0,347% annuel
4,25%
avec variation maximale de 0,327% par mois (4,00% l’an)
mensualité initiale qui en découle
614,66€
mensualité après 5 ans en cas de hausse maximale,
soit 0,347 + 0,327 = 0,674% par mois (8,40% l’an)
789,54€
Taux variable
mensuel en formule 5 + 5 + 5 + 5 (= 20 ans)
0,367%
annuel
4,50%
avec variation maximale de 0,165% par mois (2,00% par an)
mensualité initiale qui en découle
627,48€
mensualité après 5 ans en cas de hausse maximale,
soit 0,367 + 0,165 = 0,532% par mois (6,57% l’an)
713,87€
En taux fixe :
• vous paierez 38,90 euros par mois de plus qu’en formule 5 + 5 à variation maximale de 4%.
Le manque à gagner des 5 premières années est cependant peu important en
comparaison de la hausse mensuelle maximale de 135,98 euros pendant la deuxième
période de 5 ans.
• vous paierez 26,08 euros par mois de plus qu’en formule 5 + 5 à variation maximale de 2%.
Le manque à gagner des 5 premières années se rapproche plus de la hausse mensuelle
maximale de 60,31 euros pendant la deuxième période de 5 ans.
• ces hausses constituent toutefois l’hypothèse extrême puisque le taux peut augmenter dans
une moindre mesure, comme il peut également baisser. En cas de taux variable, la charge
sera plus faible pendant les 5 premières années et l’indexation des rémunérations vous
permettra probablement de faire face à la hausse, même maximale.
33
8.Réductions d’intérêt proposées
par Allianz
Allianz offre différentes réductions de taux.
Assurance décès Allianz
Allianz vous accorde une réduction conditionnelle de 0,008 % par mois (taux annuel de 0,10 %) si
vous souscrivez auprès d‘Allianz une assurance temporaire constante ou dégressive de type solde
restant dû (adaptée au mode de remboursement de votre crédit hypothécaire) à primes
périodiques de 100 % du capital de votre crédit hypothécaire et ceci aussi longtemps que vous
maintiendrez cette assurance en vigueur par le paiement régulier des primes.
La réduction conditionnelle précitée de 0,008 % par mois est portée à 0,016 % par mois (taux
annuel de 0,20 %) si vous payez une prime unique.
Assurance incendie et périls connexes Allianz
Allianz vous accorde une réduction conditionnelle de 0,008 % par mois (taux annuel de 0,10 %)
en cas de souscription d‘une assurance incendie et périls connexes auprès d‘Allianz et ceci aussi
longtemps que vous maintiendrez cette assurance en vigueur par le paiement régulier des primes.
En cas de police globale (immeubles à appartements), la police Allianz doit au moins couvrir le
contenu.
Allianz Life & Pension Mortgage Credit
Cette formule prévoit la reconstitution à concurrence de 100 % par une police d‘assurance-vie
Allianz à primes périodiques. Elle donne droit à une réduction 0,025 % par mois (taux annuel de
0,30 %) sous réserve du paiement régulier de ces primes périodiques.
Allianz n‘accepte pas la tierce reconstitution (reconstitution auprès d‘une autre compagnie
d‘assurances qu‘Allianz).
Allianz Long Term Mortgage Credit
Cette formule prévoit la reconstitution à concurrence de 100 % par une police d‘assurance-vie
Allianz à prime unique à concurrence d‘au moins 15 % du capital du crédit et si nécessaire par
une autre à primes périodiques à concurrence de la différence. Elle donne droit à une réduction
0,025 % par mois (taux annuel de 0,30 %) sous réserve du paiement régulier des primes
périodiques. La prime unique servant en même temps de garantie mobilière complémentaire
doit être versée avant la signature de l‘acte ou de la convention de crédit.
Allianz n‘accepte pas la tierce reconstitution.
34
Crédit remboursable à terme fixe
Allianz accorde une réduction conditionnelle de 0,016 % par mois (taux annuel de 0,20 %)
moyennant versement d‘une prime unique correspondant à au moins 20 % du capital du crédit dans une
assurance placement Allianz servant de garantie mobilière complémentaire avant la signature de l‘acte ou
de la convention de crédit.
9.Majorations de taux réclamées
par Allianz
Allianz réclame une majoration de taux dans certaines situations de risque.
Ces situations sont renseignées au tarif en annexe.
Ces majorations sont cumulables.
10. Allianz For Rent Mortgage Credit
Allianz vous propose une formule de crédit spécifique
• destinée à l’acquisition d’un immeuble résidentiel autre que le propre logement,
• pour une quotité d’intervention de 80 % maximum
• d’un montant de 400.000 € maximum
• d’une durée maximale de 15 ans
pour autant qu’il vous reste des revenus disponibles de 3.000 € nets après paiement des
charges du crédit.
11.Affectation ou mandat hypothécaire ?
Le mandat hypothécaire permet à Allianz de constituer une hypothèque en temps utile
alors que l‘affectation hypothécaire offre une véritable garantie réelle. Le mandat doit
obligatoirement être réalisé par acte notarié.
Dans cette hypothèse la convention de crédit se réalise sous seing privé.
Les frais d‘acte du mandat hypothécaire sont nettement moins élevés que ceux de l‘affectation
hypothécaire.
Comme il s‘agit d‘un acte non tarifé, nous vous invitons à consulter votre notaire pour de plus
amples détails.
Toutefois, le mandat hypothécaire offrant moins de sécurité à l‘entreprise hypothécaire, une
majoration de taux est appliquée à concurrence de la partie non garantie par une affectation
hypothécaire (voir tarif en annexe).
35
Allianz accepte le mandat hypothécaire à titre complémentaire dans le cadre de la formule
Allianz Long Term Mortgage Credit pour autant que :
• vous affectiez en hypothèque l‘immeuble en premier rang à concurrence d‘un tiers du
capital du crédit
• la quotité d‘intervention ne dépasse pas 80% calculée de la manière décrite au point 4
• le montant total du crédit ne dépasse pas 300.000 euros.
La loi du 4 août 1992 protège le crédit avec mandat hypothécaire au même titre que le
crédit garanti par l‘affectation hypothécaire. L’affectation hypothécaire permet toutefois
l’obtention d’avantages fiscaux (voir point 22).
Votre avantage : le mandat hypothécaire est moins coûteux que l‘affectation
hypothécaire grâce aux frais d‘acte moins élevés.
12.Application particulière :
le crédit de pont
Le crédit de pont est un crédit hypothécaire de courte durée.
Il est généralement accordé dans l’attente de la réalisation d’une transaction immobilière.
L’opération se déroule en général comme suit : vous achetez ou construisez une habitation
que vous souhaitez financer, partiellement ou totalement, par le produit de vente de votre
habitation actuelle. Cette vente tarde quelque peu, mais vous devez faire face au paiement du
prix de la nouvelle habitation. Le crédit de pont vous permet de faire la soudure.
Il s’agit d’un crédit à terme fixe (voir point 5 – Modes de remboursement), qui permet une
quotité d’intervention de 95% de la valeur du compromis de la nouvelle habitation pour un
montant minimum de 10.000 euros et maximum 300.000 euros.
Le crédit de pont est octroyé par convention sous seing privé, assortie d’un mandat hypothécaire
portant tant sur l’habitation actuelle que future. Il a une durée de 12 mois maximum et
sera remboursé automatiquement sans application d’indemnité de remploi au moment de la
vente de l’habitation actuelle. En effet, les bénéficiaires du crédit de pont devront, au moment
de la signature de la convention de crédit, donner mandat irrévocable au notaire instrumentant de
prélever le montant du crédit de pont sur le produit de vente. Le crédit de pont est accordé
pour autant qu’Allianz bénéficie d’une affectation hypothécaire relative à une des deux habitations
dans le cadre d’un autre crédit.
Le taux d’intérêt du crédit de pont, garanti uniquement par un mandat hypothécaire, contient
une majoration de taux (voir tarif en annexe).
Vous êtes libres de souscrire ou non une assurance décès en cas de crédit de pont. La
réduction de taux pour assurance décès Allianz et la majoration de taux pour absence
d’assurance décès ne sont pas applicables.
36
13.Conventions d’avance ou de crédit
hypothécaire à la construction ou à
la transformation
Fonctionnement
Dès la signature de la convention d’avance ou de crédit hypothécaire, Allianz met le capital à
votre disposition au fur et à mesure de l‘état d‘avancement des travaux et après
utilisation de vos fonds propres.
Mode de libération des fonds
Crédits en premier rang
Pour une construction et sur base du montant de l‘avance ou du crédit, vous disposerez ainsi de :
• 60% au total pour le terrain et le gros-oeuvre
S‘il s‘agit d‘une maison d’habitation, vous recevrez :
–
5% du montant de l‘avance ou du crédit à la signature de la convention
–
55% à condition d‘avoir présenté le permis de bâtir, selon l‘avancement des travaux, sans
néanmoins pouvoir dépasser :
- 40% à l‘achèvement des travaux de maçonnerie et des cloisons intérieures
- 15% après mise sous toit et gros-oeuvre de la maison terminé.
Remarque :
le montant de 5% de l'avance ou du
crédit mis à disposition à la signature de
la convention peut être augmenté en
cas de la réalisation d'un projet,
comprenant à la fois l'acquisition du
terrain et la construction de l'habitation.
Dans ce cas, la limite de 40% à l'achèvement des travaux de maçonnerie et
des cloisons intérieures reste d'appli
cation.
S‘il s‘agit d‘un appartement, vous recevrez :
–
5% du montant de l‘avance ou du crédit à la signature de la convention
–
55% à condition d‘avoir présenté le permis de bâtir selon l‘avancement des travaux, sans
néanmoins pouvoir dépasser :
-
10% à mi-hauteur de l‘immeuble pour autant que le niveau de l‘appartement offert en
garantie soit couvert
-
30% à l‘achèvement de l‘ossature, des travaux de maçonnerie et des cloisons intérieures
-
15% après mise sous toit et gros-oeuvre de l‘immeuble terminé.
• 40% au total pour le parachèvement, selon l‘avancement des travaux, justifié suivant les
modalités ci-après, sans néanmoins pouvoir dépasser :
– 35% après la pose des châssis, des chapes ou planchers, de l‘installation d‘électricité, d‘eau
et de gaz, du chauffage central, du plafonnage, de la menuiserie, du carrelage et/ou
autre revêtement du sol, de l‘installation sanitaire
–
le solde de 5% sera décaissé à la réception provisoire (ceci suppose la présence de tous
les appareils sanitaires et le cas échéant de la cuisine équipée).
37
Exemple :
Vous êtes propriétaire de votre terrain à bâtir et vous envisagez d’y construire une maison
d’habitation.
A cet effet vous demandez un crédit hypothécaire de 150.000 euros. Ce crédit sera décaissé,
de préférence en 5 tranches, de la manière suivante :
5%
à l’acte ou à première demande ce montant peut en pratique servir
de fonds de roulement afin de payer des acomptes aux entrepreneurs
7.500€
40%
a près présentation du permis de bâtir pour l’achèvement des
travaux de maçonnerie et des cloisons intérieures
60.000€
15%
après mise sous toit et gros-oeuvre terminé
22.500€
35%
pour le parachèvement
52.500€
5%
à la réception provisoire
7.500€
Total
150.000€
Crédits en second rang
Les fonds sont libérés après l‘achèvement du gros-oeuvre et de la toiture, mais toujours après
libération totale du crédit en premier rang.
Modalités
• Les modalités de libération des fonds sont précisées dans la convention d‘avance ou de
crédit qui stipulera que :
–
tous les travaux prévus doivent être exécutés dans un délai de vingt-quatre mois
–
la totalité des fonds devra être prélevée dans le même délai de préférence en six tranches
maximum, le premier s’effectuant lors de la signature de l’acte ou de la convention
d’avance ou de crédit
–
toute libération portera sur un montant de 2.500 euros minimum.
• Pour les appartements, le mode de libération des fonds concerne tant les parties privatives
affectées en hypothèque que les parties communes indivises.
• La libération des fonds peut être assouplie :
–
si la construction ou la transformation bénéficie de la garantie ou du cautionnement
prévu par la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971 et arrêté royal du 21 octobre 1971)
–
si un immeuble construit complémentairement est affecté en hypothèque pendant la
durée des travaux.
• Si vous faites des travaux de transformation ou d‘aménagement, un plan de mode de
libération des fonds fait l‘objet d‘un examen particulier en fonction de l‘importance et de la
nature de vos travaux, de leur chronologie et de l‘avis émis par l‘expert lors de sa visite
initiale.
• Nous vous rappelons que, comme toutes les conventions d’avance et de crédit hypothécaire
se réalisent sous forme d’ouverture de crédit, vous ne paierez des intérêts que sur les sommes
effectivement prélevées à partir de leur date de prélèvement.
• En cas d’avance ou de crédit remboursable par mensualités ou amortissements mensuels
constants, le tableau d’amortissement prendra cours selon votre choix :
– soit le premier jour du deuxième mois suivant le prélèvement de la dernière tranche mais
au plus tard à l’issue de la période de prélèvement de vingt-quatre mois
–
soit immédiatement (formule appelée crédit bloqué).
A votre demande et moyennant votre accord, les paiements peuvent s‘effectuer directement
auprès de votre entrepreneur.
38
14.Frais propres aux conventions
Frais d’expertise
Selon les cas, Allianz fera procéder, par un expert agréé par elle, à l‘expertise du ou des biens
offerts en hypothèque afin d‘en déterminer les valeurs de vente.
Les frais d‘expertise (selon tarif en annexe) sont à votre charge et ne sont dus que si l‘expertise
a été effectuée.
Dès réception du rapport d‘expertise, nous vous en adressons copie.
En cas de construction, les frais d’expertise tiennent compte des constats d‘état
d‘avancement des travaux à effectuer par l‘expert.
Remarque relative aux frais d'expertise
et de dossier :
Si en cours de crédit, vous demandez
des adaptations non contractuelles
importantes, occasionnant des frais
d’expertise et/ou de dossier à votre
charge, ceux-ci vous seront communiqués avant de procéder aux adaptations
demandées. Sont concernés : le transfert
d’hypothèque, la mainlevée partielle
d’une garantie hypothécaire, la libération
ou l’adjonction de codébiteurs ou de
cautions, la modification du mode de
remboursement, de la durée, du taux
d’intérêt, des modalités de libération
des fonds en cours d’avance ou de
crédit, les mises au point suite à
séparation ou divorce, la libération de
garanties non hypothécaires, l’apport
de la garantie hypothécaire à une
société,... Ces frais seront fixés sur base
du tarif en vigueur au moment de la
demande d’adaptation.
Tout rapport d‘expertise est valable pendant deux ans maximum. Passé ce délai, une
révision de valeurs s‘impose en cas de demande de nouvelle avance et les frais qui en résultent
sont à votre charge. Dès réception de cette révision de valeurs, nous vous en adressons copie.
Frais de dossier
Si une offre écrite vous a été remise, Allianz vous compte des frais de dossier (selon tarif en
annexe).
Frais légaux inhérents à l’hypothèque et autres frais qui
pourraient être dus en vertu d’autres dispositions légales
ou réglementaires
Il s‘agit essentiellement des frais d‘acte de crédit hypothécaire (voir annexe 1), d’acte de
mandat hypothécaire, de renouvellement de l‘inscription hypothécaire ou du titre nouveau
après vingt-neuf ans et de mainlevée de l‘inscription hypothécaire en fin d‘opération.
Ces frais sont à votre charge.
39
Remarque relative à l'ensemble des
frais (point 14) et indemnités (point
15)
Aucune autre indemnité, ni rému
nération de négociation, quels qu'en
soient la dénomination, la forme ou le
bénéficiaire ne peut être mise à votre
charge.
Il est interdit à tout intermédiaire de
mettre directement ou indirectement
des frais à votre charge.
15.Indemnités propres aux conventions
Indemnité de remploi
Tout remboursement anticipé donne lieu au paiement d‘une indemnité de remploi égale à
trois mois d‘intérêts sur la somme remboursée au taux d’intérêt de l’avance ou du
crédit, sauf dans l‘hypothèse d‘un remboursement consécutif au décès en exécution d‘un
contrat annexé ou adjoint couvrant le risque de décès et pour les crédits de pont (voir point 12).
Indemnité pour mise a disposition
Sur le montant non encore prélevé des avances en cas de construction ou de transformation,
Allianz réclame une indemnité pour mise à disposition renseignée au tarif en annexe. Nous
vous rappelons que les conventions d’avance et de crédit se réalisent sous forme d’ouverture
de crédit.
16. Tarif des taux d‘intérêts et frais
Le tarif détaillé des taux d‘intérêt et des frais fait l‘objet d‘un document distinct joint au
présent prospectus. Il est régulièrement mis à jour en fonction de l‘évolution des taux sur le
marché des capitaux et porte donc un numéro et une date d‘entrée en vigueur.
Il comprend :
• les taux périodiques mensuels et les taux annuels correspondants
• les réductions
• les majorations
• les types et les valeurs des indices de référence utilisés
• le montant des frais d‘expertise et de dossier.
40
17.Modalités de paiement des charges
des conventions d’avance ou de
crédit hypothécaire
Toutes les échéances en capital et/ou intérêts sont payables mensuellement à terme échu au
jour anniversaire de l’avance ou du crédit. Celles relatives aux avances ou crédits remboursables
par mensualités ou amortissements mensuels constants et dont l’amortissement est reporté
dans le cadre de prélèvements par tranches (en cas de contruction ou tranformation, voir
point 13), sont payables mensuellement à terme échu le premier jour du mois suivant, soit la
date du dernier prélèvement, soit la date anniversaire de l’avance ou du crédit.
Notre conseil
Payez vos charges de préférence par domiciliation sur un compte à vue auprès de votre
institution financière habituelle. Vous faciliterez ainsi la gestion de votre budget familial mensuel
et vous éviterez tout oubli ainsi que l‘application de l‘intérêt de retard légal et
conventionnel (voir tarif en annexe) découlant de cet oubli.
L‘encaissement de vos charges à leur date d‘échéance nous permet de mieux comprimer nos
frais de gestion et de vous proposer par conséquent des tarifs encore plus compétitifs pour vos
avances ou crédits hypothécaires futurs.
18. Remboursement(s) anticipé(s)
Vous avez le droit d‘effectuer à tout moment le remboursement total du capital restant dû ou
des remboursements partiels de 5.000 euros minimum ou de dix pour cent du solde restant
dû, outre un remboursement d‘une somme de votre choix une fois par an.
19. Contrats d‘assurances annexés
Souscription obligatoire
La conclusion d‘un crédit hypothécaire entraîne obligatoirement la souscription de contrats
d‘assurance annexés, qui vous protègent ainsi que votre ménage.
Allianz exige l‘annexion des contrats d‘assurance suivants pendant toute la durée de
l‘opération de crédit et ceci conformément aux conditions particulières des avances :
• l‘assurance temporaire décès
• l‘assurance contre l‘incendie et les périls connexes.
41
Que faut-il comprendre par contrat annexé?
Par contrat annexé, il faut entendre un contrat d‘assurance souscrit ou maintenu en vigueur
en exécution d‘une condition du crédit. L‘annexion se réalise lorsque vous remettez à Allianz
une copie de ces contrats et des documents instituant Allianz bénéficiaire.
L’assurance temporaire décès
• Comme son nom l‘indique cette assurance garantit le remboursement du capital de
l‘avance, du crédit ou de son solde restant dû si vous veniez à décéder. Votre conjoint et/
ou vos héritiers sont ainsi mis à l‘abri des conséquences financières de votre décès.
• Cette assurance couvre soit un capital constant pour les avances et crédits à terme fixe,
soit le solde restant dû pour les avances et crédits à capital décroissant (mensualités
constantes ou amortissements mensuels constants).
• Pour les avances et crédits combinant une première période sans amortissement du capital
et une période suivante à capital décroissant, vous devez souscrire une formule d‘assurance
adaptée, qui suit l‘évolution du capital de votre avance ou de votre crédit.
• Ces assurances peuvent vous apporter des avantages fiscaux au niveau des primes. Nous
vous conseillons de lire attentivement le point 22 - Avantages fiscaux.
• Si le ménage compte deux revenus professionnels, il est préférable de répartir la
couverture décès sur deux têtes proportionnellement à ces deux revenus.
Exemple :
Les revenus professionnels d‘un ménage proviennent à concurrence de 70% de Monsieur, qui
travaille à temps plein et à concurrence de 30% de Madame, qui travaille à mi-temps. Dans la
mesure où les deux revenus cumulés sont nécessaires au remboursement de l‘avance, il semble
indiqué de répartir la couverture décès dans la même proportion.
• Il existe un mécanisme de solidarité relatif aux surprimes dépassant le seuil de 125 % de la
prime de base et ne dépassant pas le plafond de 800 % de la prime de base entre les
assureurs et les prêteurs pour les assurances du solde restant dû contractées par les
personnes présentant un risque de santé accru.
• Si par suite de l’application de la variabilité du taux d’intérêt ou de la levée de l’option dans le
cadre de cette variabilité décrite au point 7 – Taux d’intérêt, le contrat d’assurance du solde
restant dû devait ne plus présenter de couverture suffisante ou adaptée, nous vous en
informerions afin de vous permettre d’aligner la couverture décès sur le nouveau tableau
d’amortissement.
• En cas de taux variable, il est préférable de souscrire l‘assurance du solde restant dû au
taux d‘intérêt initial majoré de la variation maximale.
Ainsi, vous bénéficierez du tarif à l‘âge de la souscription de l‘assurance et pas de celui à
l‘âge auquel intervient la variation. Vous éviterez également d‘éventuelles réserves
(application d‘une surprime ou refus) au niveau de l‘acceptation médicale.
• Une alternative intéressante, surtout pour des jeunes crédités, consiste à souscrire sur base
volontaire une assurance temporaire décès à capital constant de longue durée, qui
solutionne deux problèmes à la fois :
– la couverture décès ne devra plus être augmentée en cas de hausse du taux d’intérêt suite
à l’application de la variabilité
– elle couvrira automatiquement toute nouvelle avance ou tout nouveau crédit
hypothécaire.
Il s’agit d’une forme de prévoyance familiale qui a été facilitée par la suppression de
la contrainte fiscale de la souscription obligatoire d’une assurance du solde restant dû
afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt relative au capital amorti (voir
point 22 – Avantages fiscaux).
42
Pour souscrire cette assurance décès, vous disposez du libre choix de la compagnie d‘assurance.
Nous vous conseillons de la souscrire auprès d’Allianz, qui propose des tarifs et formules par
ticulièrement compétitifs. Allianz propose un tarif “fumeur” et “non-fumeur”.
Notez que si vous souscrivez cette assurance auprès d‘une autre compagnie, celle-ci devra
respecter scrupuleusement l‘avenant de cession de bénéfice d’Allianz.
L’assurance contre l’incendie et les périls connexes
Remarque importante :
• Si le crédit est garanti par un ou plusieurs immeubles bâtis ainsi qu‘en cas de crédit à la
Le crédit et les avances qui en résultent
deviendront exigibles avant terme si :
construction, vous devez souscrire une assurance couvrant le risque de dégradation du
ou des immeubles offerts en garantie contre l‘incendie et les périls connexes pour sa ou
leurs valeurs de reconstruction. Par périls connexes il faut, par exemple, comprendre les
catastrophes naturelles, les périls tempête, grêle, pression de la neige et de la glace, dégâts
des eaux et de mazout, dégâts aux vitrages.
• Pour souscrire cette assurance incendie, vous disposez du libre choix de la compagnie
d‘assurance.
Nous vous conseillons de la souscrire auprès d’Allianz, qui propose une formule globale
Home Plan et des tarifs particulièrement compétitifs.
• Pour les appartements, c‘est la copropriété, représentée par son syndic, qui souscrit une
police globale pour l‘ensemble du bâtiment comprenant tous les privatifs ainsi que les
communs.
• La compagnie assurant le(s) bien(s) contre l’incendie et les périls connexes devra délivrer
une déclaration ou un avenant de créance hypothécaire au profit d’Allianz.
– les crédités omettent d'annexer le ou
les contrats d'assurance précités et
prévus à l'acte de crédit
– ce ou ces contrats ne sont plus
annexés
– la ou les primes y afférentes ne sont
pas payées endéans le délai prévu
par ces contrats
sans préjudice pour eux du droit de
changer de compagnie d'assurance.
20. Contrats d‘assurance libres
• Pour un supplément de prime modique, vous pouvez souscrire auprès d’Allianz une
assurance complémentaire à l‘assurance décès, appelée «ACRI», qui vous permet
d‘obtenir le remboursement des primes de l‘assurance décès en cas d‘invalidité.
• Allianz propose également l‘assurance «Revenu garanti» (ARI).
En cas de maladie ou d‘invalidité, cette assurance vous garantit un revenu de remplacement
vous permettant de poursuivre le remboursement de votre crédit. Elle prévoit en effet le
paiement d‘une rente d‘invalidité correspondant au montant de l‘amortissement du capital
et/ou des intérêts dus, ainsi que le remboursement des primes.
La souscription de l’ACRI et/ou de l’ARI est vivement conseillée aux indépendants et aux
titulaires d’une profession libérale.
43
• Pendant sa construction, un bâtiment est exposé à divers périls qui peuvent alourdir
Remarque :
Ces assurances ne sont pas obligatoires.
considérablement son coût. Il s‘agit par exemple :
–
des conditions climatiques : la tempête, le gel, l‘inondation
–
de la nature du sol : l‘affaissement ou le glissement de terrain
–
ou aussi de la malveillance : le vol, le vandalisme.
Pour vous prémunir contre ces risques, Allianz peut vous proposer une assurance Tous Risques
Chantier qui vous permettra d‘envisager sans appréhension la poursuite des travaux.
21.Election de domicile et législation
applicable
Dans tous les actes et conventions de crédit, l’élection de votre domicile sera toujours
obligatoirement faite à une adresse située sur le territoire belge. La législation belge est
applicable au contrat de crédit ainsi qu’aux avances qui en résultent.
22. Avantages fiscaux
La charge financière de votre avance ou crédit hypothécaire peut être sensiblement allégée
grâce aux avantages fiscaux.
Ces avantages concernent les intérêts payés, le capital amorti et les primes d‘assurances-vie
mixtes et/ou décès.
La fiscalité hypothécaire relative à l’habitation “unique &
propre”
Une toute nouvelle fiscalité spécifique au crédit hypothécaire “habitation unique & propre“
est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Cette fiscalité, appelée également bonus logement, remplace partiellement la fiscalité
classique qui reste applicable dans un nombre d‘autres cas, à savoir :
• les crédits hypothécaires conclus avant le 1er janvier 2005
• les crédits de refinancement de crédits hypothécaires conclus avant le 1er janvier 2005
• les crédits hypothécaires conclus depuis le 1er janvier 2005 se rapportant à une autre
habitation que l‘unique & propre.
44
La fiscalité de l’habitation « propre », a fortiori celle de l’habitation « unique & propre » a été
transférée aux régions le 1er juillet 2014 dans le cadre de la sixième réforme de l’état.
Les régions bruxelloise et flamande ont modifié certains paramètres du bonus logement,
tandis que la région wallonne a remplacé le bonus logement par le chèque habitat en date du
1er janvier 2016.
La fiscalité hypothécaire “habitation unique & propre”
au 1er janvier 2005
Habitation unique & propre
Le contribuable doit satisfaire à cette double condition :
• habitation propre : l‘habitation que le contribuable occupe lui-même (sauf raisons profes
sionnelles ou sociales) au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit.
Le délai pour occuper l’habitation unique peut être prolongé de deux ans en raison
– d’entraves légales ou contractuelles (p.e., habitation encore occupée par le locataire ou
le vendeur)
–de l’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation ne permettant
pas au contribuable d’occuper le bien plus tôt
• habitation unique : l‘habitation qui au 31 décembre de l‘année de la conclusion du crédit
constitue l‘unique habitation du contribuable. Si ce dernier est déjà propriétaire d’une autre
habitation, il dispose d’un délai supplémentaire d’un an pour la revendre pour autant qu’il
prouve qu’elle a été mise en vente sur le marché immobilier au plus tard le 31 décembre
de l’année de la conclusion du crédit.
Dans ce cadre, il n‘est pas tenu compte d‘autres habitations dont le contribuable est copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier suite à héritage.
Cette condition est appréciée par conjoint de sorte que la réduction pour “habitation unique
& propre“ puisse valoir dans le chef d‘un conjoint et pas dans celui de l‘autre.
Déduction fiscale globale : amortissement en capital, intérêts et
prime d‘assurance-vie/décès
Sont déductibles du revenu net imposable :
• les amortissements en capital du crédit hypothécaire
• les intérêts du crédit hypothécaire
• les assurances-vie/décès liées au crédit hypothécaire formant ensemble une corbeille.
45
La réduction d'impôt s‘effectue par conjoint, cohabitant ou personne isolée de la manière
suivante :
• en région wallonne
Le bonus logement pour l’habitation “unique & propre” a été supprimé en date du 1er janvier
2016 et remplacé par un chèque habitat ou un crédit d’impôt par emprunteur contribuable,
qui porte sur:
• un montant forfaitaire de 125 € par enfant à charge;
• un montant variable calculé sur base des revenus du contribuable:
- de 1.520 € pour des revenus nets imposables jusqu’à 21.000 €;
- pour des revenus imposables de 21.000 à 81.000 € l’excédent par rapport à 21.000 € est
multiplié par un coefficient de 1,275 % et déduit du montant de 1.520 €
- aucun avantage n’est accordé pour un revenu supérieur à 81.000 €.
L’avantage est accordé pendant 20 ans maximum; après 10 ans il est réduit de moitié.
• en région bruxelloise
Montant de base 1992,
sujet à indexation
Durée
Montant indexé de la corbeille
bénéficiant de la réduction d'impôt1
Revenus/exercice d'imposition
2016/20172
Montant de base
1.500 €
2.300 €
pendant toute la durée du crédit
Montant majoré
+ 500 €
+ 770 €3
pendant les 10 premières années4
Total
2.000 €
3.070 €
Montant majoré
+ 50 €
+ 80 €3
Total
2.050 €
3.150 €
pendant les 10 premières années pour 3
enfants à charge au 31 décembre de
l'année du crédit4; un enfant handicapé
gravement compte pour deux
les plafonds resteront indexés à l'avenir
réduction d'impôt au taux de 45%
3
ces déductions supplémentaires sont supprimées dès la période imposable pendant laquelle le contribuable devient propriétaire,
possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d‘une deuxième habitation
4
l'année de la conclusion du crédit est la première des 10 années même en cas de construction.
1
2
46
• en région flamande
Montant de base 1992, sujet à
indexation
Durée
Montant indexé de la corbeille
bénéficiant de la réduction d'impôt1
Revenus/exercice d'imposition
2016/20172
Montant de base
1.500 €
1.520 €
pendant toute la durée du crédit
Montant majoré
+ 500 €
+ 760 €
pendant les 10 premières années4
Total
2.000 €
2.280 €
Montant majoré
+ 50 €
+ 80 €3
Total
2.050 €
2.360 €
3
pendant les 10 premières années pour 3
enfants à charge au 31 décembre de
l'année du crédit4; un enfant handicapé
gravement compte pour deux
les plafonds resteront indexés à l'avenir
réduction d'impôt au taux de 40%
3
ces déductions supplémentaires sont supprimées dès la période imposable pendant laquelle le contribuable devient propriétaire,
possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d‘une deuxième habitation
4
l'année de la conclusion du crédit est la première des 10 années même en cas de construction.
1
2
Pour les crédits contractés depuis le 1er janvier 2016 (exercice d’imposition 2017) le bonus
logement est également applicable à l’habitation “propre”, qui n’est pas “l’unique”. Ce bonus
logement reste toutefois limité au montant de base de 1.520 € par emprunteur contribuable
au taux de 40 %.
Conditions auxquelles doit répondre le crédit
Le crédit doit :
• être garanti par une affectation hypothécaire. Un mandat hypothécaire ou une promesse
d‘hypothéquer ne suffit donc pas
• avoir une durée d‘au moins 10 ans
• avoir pour but l‘acquisition ou la conservation (p.e. le paiement de droits de succession)
d‘une “habitation unique & propre“ sise dans l’E(space) E(conomique) E(uropéen),
c‘est-à-dire l‘Union Européenne ou l‘U.E. ainsi que l‘Islande, le Liechtenstein et la Norvège
• être conclu auprès d‘une institution ayant son siège au sein de l‘E(space) E(conomique)
E(uropéen).
Conditions auxquelles doit répondre l‘assurance-vie/décès
La police doit :
• être conclue par le contribuable avant ses 65 ans
• en cas de vie
– avoir une durée d‘au moins 10 ans
–
se terminer au plus tôt à 65 ans (tant pour les hommes que pour les femmes)
– prévoir comme bénéficiaire, l‘assuré
• en cas de décès, prévoir comme bénéficiaire(s) les personnes, qui suite au décès de l‘assuré,
acquièrent la pleine propriété ou l‘usufruit de cette habitation.
Seules les primes des assurances décès et vie qui garantissent ou reconstituent exclusivement
le crédit hypothécaire “habitation unique & propre“ sont déductibles. Si deux conjoints ou
cohabitants souscrivent chacun une couverture décès à concurrence de 100% pour garantir le
crédit, les primes y afférentes seront déductibles ; elles ne seront pas déductibles si la/les
couverture(s) décès dépasse(nt) 100%.
Les primes d‘assurances-vie de la branche 23 liées à des fonds d‘investissement (voir
Hypothèque d‘investissement au point 5) ne bénéficient d‘aucune réduction d‘impôt.
47
La fiscalité hypothécaire se rapportant à une autre que
l'habitation propre
Cette fiscalité est du ressort et à charge du gouvernement fédéral.
Les intérêts payés
Les intérêts payés en vue d‘acquérir ou de conserver votre patrimoine immobilier sont
déductibles à concurrence du total de vos revenus immobiliers, composé principalement du
revenu cadastral de votre habitation.
Les primes d‘assurance-vie mixte individuelle classique ou flexible
(branche 21) et/ou temporaire décès à capital constant ou du
solde restant dû.
Les primes versées pour ces assurances peuvent, dans une certaine limite, donner droit à une
réduction d‘impôt.
• Principe de la réduction d‘impôt
– L es primes donnent lieu à une réduction d‘impôt calculée au taux de 30% de leur
montant. Au terme du contrat qui peut être d‘une durée longue, l‘avantage fiscal total
est très appréciable.
• Limites de la réduction d‘impôt
Pour chacun des conjoints, le total annuel des primes pris en considération pour la réduction
d‘impôt :
– ne peut excéder 15% des premiers 1.880 euros des revenus professionnels nets et 6% de
la partie restante
– ne peut jamais dépasser le montant maximal de 2.260 euros par an.
• Conditions de la réduction d‘impôt
– Le contrat doit être conclu avant 65 ans.
– Le capital des assurances-vie ne peut être versé à l‘intéressé(e) avant 65 ans.
–
Le crédité doit être tant le preneur d‘assurance que l‘assuré et le bénéficiaire en cas de vie.
–
Les bénéficiaires de l‘assurance en cas de décès doivent être les personnes, qui suite au
décès de l’assuré, acquièrent la pleine propriété ou l’usufruit de l’immeuble. Le droit à la
réduction d’impôt reste acquis si ces bénéficiaires sont précédés par le créancier
hypothécaire, Allianz en l‘occurence.
–
Le contrat doit avoir une durée de dix ans minimum.
–
Le contrat doit être conclu auprès d‘une compagnie belge d‘assurance-vie ou du
représentant belge d‘une compagnie étrangère.
• Imposition des capitaux au terme du contrat
Si les primes ont bénéficié de la réduction d‘impôt, les capitaux d‘assurance-vie mixte
individuelle sont imposés au terme du contrat (ou lors du décès) selon le régime de la
rente fictive, dans la mesure où le contrat est lié à l‘avance. Selon ce système, le capital
est fictivement converti en rente. Cette rente doit être déclarée pendant 10 ou 13 ans
maximum selon le taux de conversion, qui varie de 1 à 5% selon l’âge du bénéficiaire.
La partie du capital libre non liée à l‘avance ou au crédit est imposée à un taux distinct
(10,00 ou 16,5%).
48
Le capital amorti
• Principe de la réduction d‘impôt
Si vous possédez plus d‘une habitation à la date de la conclusion du crédit, la réduction
d‘impôt découlant de vos amortissements en capital est de 30% des fractions amorties en
capital.
• Limites de la réduction d‘impôt
Remarque :
Notons que c’est le montant total des
primes d’assurance et des amortis
sements qui est visé par ces limites.
Pour chacun des conjoints, le total annuel des amortissements en capital pris en considération :
–
ne peut excéder 15% des premiers 1.880 euros des revenus professionnels et 6% de
la partie restante
–
ne peut jamais dépasser le montant maximal de 2.260 euros par an.
• Conditions de la réduction d‘impôt
Le crédit doit :
–
avoir une durée de dix ans minimum
–être garanti par une affectation hypothécaire (un mandat hypothécaire ne suffit pas!)
–être destiné à la construction, l‘acquisition et/ou la transformation d‘une habitation
située en Belgique.
L‘avantage fiscal porte sur une tranche de 75.270 euros.
La majorité des crédités satisfait à ces conditions assez évidentes.
La fiscalité hypothécaire relative à l’habitation “propre”,
qui n’est pas l’unique
Les modalités de cette fiscalité sont du ressort de la région concernée.
En région wallonne il n’est plus prévu de réduction d’impôt pour l’habitation “propre”, qui
n’est pas “l’unique”.
En région bruxelloise l’avantage fiscal de l’habitation “propre”, qui n’est pas “l’unique”, est
identique à celle relative à une autre que l’habitation propre mais le plafond fiscal de 75.270 €
est porté à 76.780 € suite à indexation.
En région flamande le bonus logement, limité au montant de base de 1.520 €, s’applique.
49
Avantages fiscaux cumulables avec la fiscalité nouvelle
ou la fiscalité classique
L’assurance épargne-pension
L‘assurance épargne-pension peut également être affectée à la reconstitution ou à la garantie
de l‘avance ou du crédit hypothécaire en cas de décès.
Les primes versées pour cette assurance épargne-pension donnent droit à une réduction
d‘impôt au taux de 30%.
Cet avantage fiscal porte sur 940 euros maximum de primes par an et par conjoint, cumulables
avec la réduction d‘impôt applicable à l‘assurance-vie et/ou à l‘amortissement du capital.
Si les primes ont bénéficié de la réduction d‘impôt, les contrats d‘épargne-pension ou la valeur
de rachat théorique de ces contrats sont taxés anticipativement et intégralement à 60 ans aux
taux de 10,00 ou 16,50% (précomptes respectifs de 10,09 ou 16,66%).
L’assurance de groupe réglementaire
Les cotisations personnelles réglementaires d‘assurance de groupe donnent lieu à une
réduction d‘impôt égale à 30% de leur montant.
Les capitaux des contrats patronaux et personnels de l‘assurance de groupe sont imposés
selon le régime de la rente fictive à concurrence de 76.780 euros du montant du crédit pour
autant que le crédit hypothécaire ait servi à acquérir l‘habitation unique et propre.
Pour le surplus, les capitaux des contrats
• à cotisations personnelles payées par l‘employé sont taxés au taux distinct soit :
- 10,00% (précompte de 10,09%) pour la partie du capital constituée par les primes payées
depuis le 1er janvier 1993
- 16,50% (précompte de 16,66%) pour la partie du capital constituée par les primes payées
avant le 1er janvier 1993.
• à allocations payées par l‘employeur sont imposés au taux distinct de :
- 20,00 % (précompte estimé à 20,20 %) en cas de liquidation à 60 ans avec effet au 1er juillet 2013
- 18,00 % (précompte estimé à 18,18 %) en cas de liquidation à 60 ans avec effet au 1er juillet 2013
- 16,50 % (précompte de 16,66 %) en cas de liquidation de 60 à 64 ans avant le 1er juillet 2013
et de 62 à 64 ans à partir du 1er juillet 2013
- 10,00 % (précompte de 10,09 %) en cas de liquidation à 65 ans pour autant que l‘assuré soit
resté actif professionnellement jusqu‘à cet âge.
Ces précomptes tiennent compte des impôts communaux.
Remarques finales importantes :
Les économies d‘impôt qui découlent du financement de votre crédit hypothécaire peuvent
influencer considérablement le coût de votre opération. Une analyse minutieuse des
avantages fiscaux propres aux différents modes de remboursement n‘est donc pas à négliger.
Le Service Public Fédéral des Finances, Service Formation et Information (North Galaxy,
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70, 1030 Bruxelles – tél. 02/233.86.46 – fax : 02/233.87.58 –
e-mail : [email protected]) envoie aux intéressés une brochure utile et facilement
accessible relative aux avantages fiscaux, le “Guide fiscal de votre habitation”.
50
23. Aides régionales
Région Wallonne
Toute information relative à la matière du logement de même que les formulaires destinés
à l’introduction des diverses demandes peuvent être obtenus auprès des permanences
“Info-conseils logement“ (voir ci-après).
Les aides régionales concernent :
• l’acquisition
• la construction
• la démolition
• la réhabilitation
• la restructuration
• la rénovation et l’embellissement
• le logement conventionné
• l’assurance gratuite contre la perte de revenus
• le prêt “jeunes”.
Le numéro vert gratuit 0800-11901 fournit les premiers renseignements à propos des aides.
Les services de la Division du Logement (DGATLP, Rue des Brigades d’Irlande, 1, 5100 Jambes)
sont accessibles au 081/33.21.11, tous les matins, pour délivrer toutes les informations et
formulaires utiles en ce domaine.
Le site internet www.wallonie.be/dgatlp donne un aperçu des aides octroyées et tous les
formulaires de demande peuvent être téléchargés.
Permanences info-conseils logement
Brabant wallon
Nivelles
Centre d'Information et d'Accueil
Rue de Namur 67
1er et 3ème mardi du mois
de 8h30 à 12h00
Wavre
Rue de Bruxelles 48 - 50
tél. : 010/68.73.53
2ème et 4ème vendredi du mois,
de 9h00 à 12h00
Charleroi
Espace Wallonie
Rue de France 3
tél. : 071/20.60.90
mercredi de 9h30 à 12h00, de 13h00 à
15h00
vendredi de 9h30 à 12h30
La Louviere
Rue de Bouvy 7
mardi de 9h30 à 12h30
mercredi de 9h30 à 12h30
Mons
Rue de la Seuve 18 - 19
tél. : 065/22.06.84
mardi de 9h00 à 12h00 , de 13h30 à
15h30
Tournai
Rue de Wallonie 19 - 21
tél. : 069/53.26.74
jeudi de 9h30 à 12h00 , de 13h00 à
15h00
Hainaut
51
Liège
Eupen
Rue Gospert 2
2ème et 4ème vendredi du mois
de 10h30 à 13h30
Liège
Espace Wallonie
Place Saint Michel 86
Tél. : 04/250.93.40
mardi et jeudi de 9h00 à 13h00
sur rendez-vous : vendredi
de 9h00 à 13h00 (tél. : 04/250 93 30)
Verviers
Rue Xhavée 86
Place Didier 42
Tél. : 063/43.00.34
2ème et 4ème mardi du mois
de 10h30 à 13h30
Rue de Bruxelles 18-20
Tél. : 081/24.00.64
jeudi de 13h00 à 16h00
Luxembourg
Arlon
Namur
Namur
Région de Bruxelles-Capitale
L’information relative aux aides préalables à l’introduction d’un dossier peut être obtenue soit
au numéro de téléphone 02/204.14.02 du lundi au vendredi, entre 9h et 11h45, soit aux
adresses suivantes :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Service “Information-Logement“
C.C.N. - Centre de Communication Nord
Rue du Progrès 80 Bte 1
1030 Bruxelles
Le Centre Urbain ASBL
Place Saint Géry 1
1000 Bruxelles
Tél. 02/512.86.19 (durant les heures de bureau)
A ces adresses et sur ces numéros de téléphone, on peut également obtenir les formulaires de
demande des primes.
Les primes concernent :
• l’embellissement des façades :
les informations relatives à un dossier introduit peuvent être obtenues au numéro
02/204.24.04, durant les jours et heures cités ci-dessus. On pourra également consulter le
site www.prime-renovation.irisnet.be
• la rénovation de l’habitat :
les informations relatives à un dossier introduit peuvent être obtenues au numéro
02/204.14.00, durant les jours et heures cités ci-dessus.
52
Consultez également le site portail de la Région Bruxelles-Capitale (www.bruxelles.irisnet.be).
Ce site est plus fréquemment mis à jour et reprend tous les renseignements utiles pour les
habitants de la Région.
Région flamande
L’information relative aux aides se trouve sur le site web www.bouwenenwonen.be.
Ces aides concernent :
• la “verbeterings- en aanpassingspremie”
http : //www.bouwenenwonen.be/bouwenenwonen-wegwijs_in_bouwen_en_wonen_
voor-particulieren-woning_verbouwen-steunmaatregelen_voor_wie_een_woning_wil_
bouwen_of_verbouwen-verbeteringspremie.html
• la “renovatiepremie”
http : //www.bouwenenwonen.be/bouwenenwonen-wegwijs_in_bouwen_en_wonen_
voor-particulieren-woning_verbouwen-steunmaatregelen_voor_wie_een_woning_wil_
bouwen_of_verbouwen-renovatiepremie.html
Les adresses, les numéros de téléphone et les heures de visite des services centraux sont
repris sur les formulaires de demande des différentes provinces.
Coordonnées du Département central :
Wonen-Vlaanderen - Graaf de Ferrarisgebouw
Koning Albert-II-laan 20 bus 7
1000 Brussel – Tél. 02 553 82 98
Adresses
Téléphone
Jours d’accueil
03/224 61 16
lundi matin et jeudi
jeudi
016/24 97 77
chaque matin
chaque jour ouvrable
011/74 22 00
09/265 45 11
chaque matin
lundi après-midi
de 14h00 à 18h30
050/44 29 02
Afdeling ROHM Antwerpen
Huisvesting
Copernicuslaan 1 bus 4
2018 Antwerpen
Afdeling ROHM Vlaams-Brabant
Huisvesting
Blijde Inkomststraat 103-105
3000 Leuven
Afdeling ROHM Limburg
Huisvesting
Koningin Astridlaan 50 bus 1
3500 Hasselt
Afdeling ROHM Oost-Vlaanderen
Huisvesting
Gebroeders Van Eyckstraat 4-6
9000 Gent
Afdeling ROHM West-Vlaanderen
Huisvesting
Werkhuisstraat 9
8000 Brugge
53
La prime à la rénovation
La prime à la rénovation peut être demandée par le propriétaire ou par le locataire d’une
habitation et sert à améliorer substantiellement la qualité de l’habitation.
Le demandeur de la prime doit remplir certaines conditions relatives aux revenus, à l’habi
tation, à la propriété et aux factures.
Il introduit sa demande de prime auprès de l’agence “Wonen-Vlaanderen” de la province où
il habite. A cette fin, il utilise le formulaire de demande (différent selon qu’il s’agisse d’un
propriétaire ou d’un locataire) et la liste des factures de la province. Ces documents ainsi
qu’un dépliant d’explication peuvent être téléchargés sur le site web mentionné plus haut.
La prime d’amélioration
La prime d’amélioration peut être accordée à un habitant ou à un locataire lorsque :
• des travaux d’adaptation ont été effectués au logement
• le logement a été transformé afin de remédier à la surpopulation
• le toit ou le sol du grenier a été isolé.
Le demandeur de la prime doit remplir certaines conditions relatives aux revenus,
à l’habitation et aux factures.
Il introduit sa demande de prime auprès de l’agence “Wonen-Vlaanderen” de la province où il
habite. A cette fin, il utilise le formulaire de demande de la province. Ces documents ainsi qu’un
dépliant d’explication peuvent être téléchargés sur le site web mentionné plus haut.
Assurance Logement garanti
L’assurance Logement garanti court sur une période de dix ans.
Lorsqu’au cours de cette période d’assurance, l’on tombe en chômage ou en incapacité de
travail, on peut obtenir, après un délai d’attente de trois mois et pendant trois ans au
maximum, une subvention dans l’amortissement de son crédit hypothécaire.
La subvention que l’assureur versera mensuellement au prêteur dépend de la perte de
revenus réellement subie, de l’amortissement mensuel et de la durée de la période pendant
laquelle on a dû faire appel à l’intervention de l’assureur.
La région flamande paie les frais de l’assurance. Le demandeur ne doit donc pas payer de
prime.
Conditions
Crédit s’élevant au moins à 50.000 euros, destiné à construire, à acheter ou à acheter et
rénover un logement. Les crédits destinés exclusivement à des travaux de rénovation
n’entrent en considération qu’à partir d’un montant de 25.000 euros.
D’autres conditions concernent entre autres l’aptitude au travail au moment de la demande
de l’assurance, le plafond de la valeur de vente estimée du logement, les plafonds de revenus,
l’économie d’énergie, …
54
Demande de l’assurance Logement garanti :
Le formulaire de demande de l’assurance et le commentaire y relatif peuvent être téléchargés
sur le site web mentionné plus haut. Ces documents peuvent également être obtenus par
écrit auprès de :
Wonen-Vlaanderen
Koning Albert II-laan 20 bus 7 – 1000 Brussel
ou par e-mail : [email protected]
24. Code de conduite européen
Dans le cadre d’un dialogue au niveau européen avec les représentants des consommateurs
et à la demande de la Commission européenne, la Fédération Hypothécaire Européenne
(FHE) a élaboré un code de conduite pour les entreprises hypothécaires relatif à l’information
pendant la phase précontractuelle des crédits au logement.
L’accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle
concernant les crédits au logement peut être consulté, le cas échéant via votre intermédiaire,
sur le site web tant de l’Union Professionnelle du Crédit (UPC), dont Allianz est membre, à
savoir www.upc-bvk.be.
Le Code de conduite qu’Allianz s’est engagé à respecter porte sur deux points essentiels :
• les informations générales à fournir au consommateur, contenues dans le présent prospectus
ainsi que dans la brochure “Crédit au Logement - Quelques notions”, disponible sur le site
web précité de l’UPC
• les informations fournies dans la fiche européenne d’information standardisée. Celle-ci
facilite la comparaison chiffrée des conditions d’un crédit logement émanant des entreprises
hypothécaires belges à celles d’un crédit logement émanant d’entreprises hypothécaires
d’autres pays de l’Union européenne.
25.Centrale des crédits aux particuliers
La Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) a été instaurée par voie légale au sein de la
Banque Nationale de Belgique (BNB).
Depuis 2003, cette Centrale contient outre le volet négatif relatif aux échéances impayées, un
volet positif reprenant l‘ensemble des crédits réglementés aux particuliers tant hypothécaires
qu‘à la consommation.
Comme toute autre entreprise de crédit, Allianz doit obligatoirement communiquer :
• tous les crédits hypothécaires réglementés qu‘elle réalise
• tous les défauts de paiement relatifs à ces crédits, c‘est-à-dire toute somme due non payée
trois mois après la date de son échéance ou un mois après l‘avertissement recommandé
reprenant les conséquences du non paiement.
55
La consultation obligatoire de la CCP doit permettre aux entrepises de crédit de vérifier les
déclarations des demandeurs de crédit au formulaire de demande.
Les autorités ont décidé de la nécessité de cette CCP afin de permettre aux institutions de
crédit, dont les entreprises hypothécaires, une meilleure appréciation du risque de crédit et de
combattre ainsi le risque de surendettement.
Les crédités ont accès, sans frais, aux données enregistrées à la CCP de la BNB à leur nom. Ils
doivent joindre à leur demande d’information, une photocopie recto-verso bien lisible de leur
carte d’identité.
Les crédités peuvent librement et sans frais faire rectifier les données erronées. Leur demande
visant à rectifier ou supprimer des données doit être accompagnée d’une photocopie bien lisible
du contrat ou de toutes les informations permettant de caractériser de façon non équivoque
celui-ci, ainsi que de tout document justifiant le bien-fondé de la demande.
Le droit des crédités à l’accès, à la rectification ou à la suppression des données doit être exercé
personnellement.
26.Point de contact central
Le prêteur est obligé de communiquer une fois par an certaines données relatives aux
crédités et à leurs contrats de crédit au Point central de contact (PCC) au sein de la Banque
Nationale de Belgique (BNB).
Les crédités ont le droit de prendre connaissance auprès de la Banque Nationale de Belgique
des données enregistrées à leur nom par le prêteur. Si ces données sont inexactes ou ont été
enregistrées à tort, les crédités ont le droit d’en demander la rectification ou la suppression
auprès du prêteur.
56
27.Protection de la vie privée et droits
des personnes enregistrées
Toutes les données à caractère personnel que vous, demandeur de crédit, avez communiquées
à la Compagnie servent exclusivement dans le cadre des finalités suivantes : appréciation de la
demande de crédit et/ou de l‘avance, gestion du crédit et/ou de l‘avance et de la relation
commerciale en cours. Dans ce même cadre, ces données sont accessibles par Stater Belgium
SA, rue de la Chancellerie 17A, 1000 Bruxelles, qui agit en tant que sous-traitant.
Justifiant de votre identité, vous avez le droit d‘obtenir communication des données que le
fichier contient à son sujet.
Pour exercer ce droit, vous devez :
• adresser une demande datée et signée au service Protection de la Vie Privée,
Allianz Benelux s.a., rue de Laeken 35 à 1000 Bruxelles
• joindre une copie de votre carte d‘identité
• verser un montant de 3 euros au compte BE74 3100 1407 6507 en reprenant en
communication la mention : "J4SJ" suivie de vos nom et prénom.
Vous avez, par ailleurs, le droit d‘obtenir, sans frais, la rectification ou la suppression de ces
données en cas d‘inexactitude, ainsi que de vous opposer au traitement à des fins de marketing
direct.
28.Etapes à suivre pour réaliser votre
crédit hypothécaire
Information générale : prospectus et tarif
Vous pouvez consulter sur le site d’Allianz "www.allianz.be/Corporate/Infos pratiques", le
prospectus et le tarif qui s‘y rapporte.
Les conditions de chaque convention d’avance ou de crédit hypothécaire sont déterminées
par les prospectus et tarif en vigueur au moment de l‘introduction de la demande d‘avance ou
de crédit.
Demande de crédit et/ou d’avance hypothécaire
Vous devez :
• compléter une demande de crédit et/ou d‘avance hypothécaire, la dater et la signer
• y joindre les justificatifs et autres documents nécessaires (voir annexe 3)
• transmettre l‘ensemble de ces documents à Allianz, Crédits hypothécaires 10AOPN, rue de
Laeken 35 à 1000 Bruxelles.
Pour toutes ces formalités ainsi que pour la mise au point des assurances-vie, décès et incendie,
n‘hésitez pas à prendre contact avec l‘un de nos intermédiaires agréés qui se tient à votre
disposition pour vous aider dans vos démarches.
57
Accusé de réception
Dès réception de votre demande de crédit et/ou d‘avance hypothécaire au siège social, nous
vous adressons ainsi qu’à votre intermédiaire un accusé de réception mentionnant les nom et
numéro de téléphone du gestionnaire en charge du dossier et la durée de validité du tarif.
Le cas échéant, nous réclamerons les documents et/ou les renseignements manquants dans
le même courrier.
Examen de votre dossier
Nous examinons votre demande de crédit et/ou d‘avance hypothécaire ainsi que les
documents joints afin d‘apprécier votre demande. Notre examen consiste en :
• une analyse de la solvabilité (rapport charges-revenus, stabilité de votre emploi, votre
ancienneté, consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale
de Belgique, ...)
• une analyse de l‘immeuble à affecter en hypothèque sur base du rapport d‘expertise ou
d’autres documents probants et photos
• une analyse des documents juridiques vous concernant et ceux relatifs à la garantie
hypothécaire.
Offre
L‘offre écrite contient la durée de validité. Elle constitue la première étape prise en charge par
Stater Belgium sa, rue de la Chancellerie 17A, 1000 Bruxelles, agissant en tant que sous-traitant.
Nous joignons à cette offre, selon le cas, le projet d‘acte d‘ouverture de crédit hypothécaire
contenant la/les première(s) convention(s) d’avance, le projet de convention sous seing privé
d’ouverture de crédit accompagné du projet d’acte de mandat hypothécaire ou le projet de
convention d‘avance ultérieure sous seing privé, ainsi que le tableau d’amortissement éventuel,
la fiche européenne d’information standardisée et l’avis de domiciliation.
Votre intermédiaire agréé reçoit une copie de ce courrier.
Nous vous demandons de nous renvoyer l‘offre “lu et approuvé“.
En même temps nous adressons le projet d‘acte d‘ouverture de crédit hypothécaire contenant
la première convention d’avance et/ou le projet d’acte de mandat hypothécaire au notaire
que vous aurez désigné.
Votre notaire :
• vérifie et complète le projet d‘acte
• effectue les recherches fiscales et hypothécaires nécessaires
• examine et résoud les problèmes juridiques liés à la réalisation de l‘acte notarié, ...
• nous renvoie son projet d‘acte notarié d‘ouverture de crédit hypothécaire et/ou de mandat
hypothécaire ainsi que les autres documents probants pour vérification
• vous en adresse une copie
• convoque les parties à la signature de l‘acte notarié de commun accord avec Allianz.
58
Signature de l’acte d’ouverture de crédit hypothécaire
contenant la première convention d’avance ou du
mandat hypothécaire
La signature de l‘acte de crédit notarié se fait généralement par porte-fort au lieu convenu.
Lors de la signature de l‘acte, vous recevrez du notaire une copie de cet acte, ainsi que le
tableau d’amortissement éventuel.
La signature de l’acte de mandat hypothécaire se fait devant notaire.
Signature de la convention d’avance ultérieure ou de
la convention de crédit sous seing privé et remise des
fonds
La signature de cette convention se fait via votre intermédiaire qui vous remettra les fonds qui
vous reviennent par chèque à votre ordre, sauf si les parties conviennent d‘autres modalités
de paiement.
Toute convention sous seing privé devra porter le numéro de la carte d’identité de chaque
crédité.
Assurances-vie adjointes et assurances décès annexées
à prime unique
Les polices et les avenants se rapportant à l'acte d'ouverture de crédit hypothécaire contenant
la première convention d'avance, à la convention de crédit sous seing privé ou à la convention
d'avance sous seing privé ultérieure ainsi que le paiement des primes uniques doivent être en
possession d'Allianz avant la demande de fixation de signature de ces conventions au plus tôt
10 jours ouvrables après leur réception.
Assurances annexées à primes périodiques
Vous êtes tenus de présenter à Allianz dans les quinze jours de la signature de la convention
d‘avance ou de crédit hypothécaire :
• les copies des polices ainsi que les avenants de transfert de bénéfice de l‘assurance décès
en trois exemplaires
• la déclaration de créance hypothécaire relative à l‘assurance incendie en un exemplaire,
bien entendu uniquement en cas d’affectation hypothécaire.
En général l’intermédiaire agréé vous aide dans ses démarches.
Modalités de libération des fonds en cas de construction
ou de transformation
• Les travaux prévus doivent être réalisés dans un délai de vingt-quatre mois.
• Avant tout prélèvement de fonds, vous devez donner à Allianz un préavis de quinze jours
minimum.
• Vous devez prélever la totalité des fonds conformément à la convention d‘avance ou de
crédit dans le délai de vingt-quatre mois.
Passé ce délai, Allianz considère que vous renoncez au prélèvement du solde des fonds de
l‘avance ou du crédit et manifestez la volonté de l‘affecter, à due concurrence, à la diminution
de l‘avance ou du crédit et par conséquent sans application d‘indemnité de remploi.
Les autres modalités sont précisées au point 13 – Conventions d’avance ou de crédit
hypothécaire à la construction ou à la transformation.
Si vous souhaitez
des précisions
complémentaires,
contactez votre
courtier en
assurances.
61
Annexe 1
Tableau des mensualités constantes pour un capital prélevé
de 100.000 euros
Taux
mensuel
62
Taux
annuel
5 ans
10 ans
15 ans
20 ans
25 ans
30 ans
0,247%
3,00%
1.795,27
963,95
668,85
552,80
472,34
419,66
0,267%
3,25%
1.805,95
975,05
700,44
564,87
484,89
432,69
0,287%
3,50%
1.816,67
986,24
712,14
577,09
497,63
445,92
0,307%
3,75%
1.827,43
997,50
723,95
589,46
510,55
459,38
0,327%
4,00%
1.838,22
1.008,84
735,89
601,98
523,65
473,04
0,347%
4,25%
1.849,06
1.020,26
747,93
614,66
536,93
486,92
0,367%
4,50%
1.859,94
1.031,76
760,10
627,48
550,40
501,00
0,387%
4,75%
1.870,86
1.043,34
772,37
640,45
564,04
515,28
0,407%
5,00%
1.881,81
1.054,99
784,76
653,56
577,85
529,75
0,427%
5,25%
1.892,81
1.066,73
797,27
666,82
591,84
544,43
0,447%
5,50%
1.903,85
1.078,54
809,88
680,23
605,99
559,29
0,467%
5,75%
1.914,92
1.090,42
822,61
693,77
620,31
574,33
0,487%
6,00%
1.926,03
1.102,39
835,45
707,46
634,80
589,56
0,506%
6,25%
1.936,63
1.113,82
847,75
720,59
648,71
604,19
0,526%
6,50%
1.947,82
1.125,94
860,81
734,55
663,51
619,76
0,546%
6,75%
1.959,05
1.138,13
873,97
748,64
678,46
635,49
0,565%
7,00%
1.969,76
1.149,78
886,57
762,15
692,81
650,59
0,585%
7,25%
1.981,06
1.162,12
899,95
776,50
708,06
666,65
0,604%
7,50%
1.991,84
1.173,91
912,75
790,25
722,68
682,04
0,624%
7,75%
2.003,22
1.186,39
926,33
804,86
738,21
698,39
0,643%
8,00%
2.014,07
1.198,32
939,33
818,85
753,10
714,06
0,663%
8,25%
2.025,53
1.210,95
953,11
833,70
768,90
730,70
0,682%
8,50%
2.036,46
1.223,02
966,30
847,93
784,04
746,63
0,701%
8,75%
2.047,41
1.235,16
979,59
862,26
799,31
762,69
0,721%
9,00%
2.058,99
1.248,00
993,67
877,47
815,50
779,71
0,740%
9,25%
2.070,02
1.260,27
1.007,14
892,02
830,99
796,00
0,759%
9,50%
2.081,08
1.272,61
1.020,70
906,68
846,60
812,41
0,778%
9,75%
2.092,18
1.285,01
1.034,35
921,45
862,32
828,91
0,797%
10,00%
2.103,32
1.297,48
1.048,09
936,31
878,15
845,53
0,816%
10,25%
2.114,48
1.310,02
1.061,92
951,28
894,08
862,24
0,836%
10,50%
2.126,28
1.323,28
1.076,56
967,14
910,96
879,94
Taux
mensuel
Taux
annuel
5 ans
10 ans
15 ans
20 ans
25 ans
30 ans
0,855%
10,75%
2.137,52
1.335,95
1.090,57
982,31
927,09
896,84
0,873%
11,00%
2.148,20
1.348,01
1.103,91
996,77
942,47
912,95
0,892%
11,25%
2.159,51
1.360,80
1.118,08
1.012,12
958,79
930,03
0,911%
11,50%
2.170,85
1.373,65
1.132,33
1.027,56
975,20
947,19
0,930%
11,75%
2.182,23
1.386,57
1.146,66
1.043,10
991,70
964,43
0,949%
12,00%
2.193,64
1.399,55
1.161,08
1.058,72
1.008,29
981,75
0,968%
12,25%
2.205,09
1.412,60
1.175,57
1.074,43
1.024,96
999,15
0,986%
12,50%
2.215,96
1.425,01
1.189,38
1.089,40
1.040,83
1.015,70
1,005%
12,75%
2.227,48
1.438,18
1.204,03
1.105,27
1.057,66
1.033,23
1,024%
13,00%
2.239,03
1.451,41
1.218,76
1.121,23
1.074,57
1.050,83
1,042%
13,25%
2.250,00
1.464,00
1.232,78
1.136,42
1.090,65
1.067,57
1,061%
13,50%
2.261,61
1.477,34
1.247,66
1.152,54
1.107,70
1.085,29
1,079%
13,75%
2.272,65
1.490,04
1.261,82
1.167,87
1.123,92
1.102,14
1,098%
14,00%
2.284,33
1.503,51
1.276,84
1.184,14
1.141,11
1.119,97
1,116%
14,25%
2.295,42
1.516,32
1.291,14
1.199,61
1.157,45
1.136,92
1,135%
14,50%
2.307,17
1.529,90
1.306,31
1.216,02
1.174,77
1.154,86
1,153%
14,75%
2.318,33
1.542,82
1.320,74
1.231,63
1.191,23
1.171,90
63
Annexe 2
Documents et renseignements indispensables à l’examen
de votre demande d’ouverture de crédit hypothécaire
et/ou de la convention d’avance qui en résulte
1. Formulaire de demande d‘ouverture de crédit hypothécaire
contenant une première convention d’avance, d‘avance ultérieure
ou de crédit avec mandat hypothécaire (version en vigeur)
y compris une copie de la carte bancaire ou d’un extrait de compte récent relatif au compte
bancaire récent utilisé pour le versement de fonds jusqu’au décaissement total des fonds et
pour le paiement des charges hypothécaires par domiciliation
2. Propositions d‘assurance et simulation si produit Allianz
•
•
•
•
•
P roposition(s) d‘assurance temporaire décès ou du solde restant dû – une par tête
assurée
Proposition(s) d‘assurance-vie Plan for Life et/ou Invest for Life (Dynamic)3A – une par
tête assurée
Proposition(s) d‘assurance-vie branche 23 ainsi que la simulation établie dans le cadre
de votre demande d’avance ou de crédit hypothécaire & le cas échéant lettre de
décharge – une par tête assurée
Proposition(s) d‘assurance incendie et périls connexes – une par immeuble à
hypothéquer
Répartition des capitaux assurés entre crédités et cocrédités
3. Identité
• Carte d‘identité (copie) ainsi que l’impression des données reprises sur la puce en cas
de carte d’identité électronique : débiteurs – codébiteurs – caution(s)
• Carnet de mariage (copie) : débiteurs – codébiteurs – caution(s)
• Contrat de mariage (copie) : débiteurs – codébiteurs – caution(s)
• Transcription extrait jugement divorce : débiteurs – codébiteurs – caution(s)
• Pour les sociétés
– Statuts actuels
– Liste la plus récente des administrateurs/gérants publiée au Moniteur Belge
– Pouvoirs de représentation les plus récents publiés au Moniteur Belge
– Déclaration relative à l‘identité des bénéficiaires effectifs des personnes morales +
pièces justificatives
4. Solvabilité
• Fiches de rémunération (3 derniers mois normaux) : demandeur – conjoint –
codébiteur – conjoint du codébiteur – caution(s)
• Attestation de l‘employeur pour les salariés : demandeur – conjoint – codébiteur – conjoint
du codébiteur – caution(s)
• 2 derniers avertissements-extraits de rôle ainsi que le détail des charges
professionnelles pour les indépendants et professions libérales : demandeur(s) –
codébiteur(s) – caution(s)
• 2 derniers comptes annuels définitifs (bilan, compte de résultat et annexes) pour les
sociétés
• Photocopie du bail/des baux en cas de revenus locatifs et preuves de paiements récents
5. Plan financier
• Coût total du projet
• Preuve des fonds propres
• Calcul des charges du crédit hypothécaire
• Charges des autres crédits en cours
6. Crédits en cours (à refinancer au moyen du crédit sollicité)
• Acte(s) (copie)
• Convention(s) (copie)
• Attestation(s) du solde restant dû
• Attestation(s) de paiements réguliers (sur demande d’Allianz)
7. Garantie(s) hypothécaire(s)
• Rapport d’expertise si exigé (voir tarif en annexe)
• Titre(s) de propriété (copie)
• Compromis de vente (copie)
• Attestation du notaire
• Affiche (vente publique)
• Déclaration de succession (copie)
• Attestation du sol ("Bodemattest") pour les immeubles situés en Région flamande
Documents supplémentaires pour :
1. Construction/transformation/aménagement :
–Permis de bâtir (ou de transformer) ou d’urbanisme
–C
onditions particulières de lotissement
– Plan(s) d‘architecte
– Devis des travaux
–C
ahier des charges gros-oeuvre
–C
ahier des charges parachèvement
– L iste des aménagements (description précise des travaux et matériaux utilisés)
– Plan financier des travaux
–C
ontrat d‘entreprise et tranches de décaissement
– P reuve du cautionnement ou de la garantie (Loi Breyne)
2. Appartement :
Statuts constitués de l’acte de base et du règlement de copropriété
8. Fiche européenne d’information standardisée (copie)
Remise aux demandeurs de crédit ou d’avance hypothécaire
9. Autres documents
Uniquement sur demande expresse d’Allianz
65
66
Le présent prospectus n° 25 est d‘application aux demandes de crédit hypothécaire introduites auprès Allianz à partir du
1e mars 2016 et soumises au Livre VII 'Services de paiement et de crédit' du Code de droit économique et ses arrêtés royaux
d‘exécution.
Allianz fait partie des leaders mondiaux de l’assurance et des services financiers. Présent dans plus de 70 pays, Allianz emploie
148.000 collaborateurs au service de plus de 83 millions de clients.
En Belgique, Allianz est un des acteurs importants du marché de l’assurance IARD et Vie (Prévoyance et Placements). Par
l’intermédiaire des courtiers, Allianz y offre un large éventail de services à une clientèle de particuliers, d’indépendants, de PME
et de grandes entreprises.
Pour plus d’information, contactez votre courtier en assurances et crédits hypothécaires :
Sans préjudice de la possibilité d’intenter une action en justice, vous pouvez adresser toute plainte au sujet du contrat à :
– l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeüs 35 à 1000 Bruxelles, tél. : 02/547.58.71, fax : 02/547.59.75, [email protected],
– Allianz Benelux s.a. par mail à [email protected] ou par fax au 02/214.61.71 ou par lettre à Allianz Benelux s.a., 10RSGJ,
rue de Laeken 35 à 1000 Bruxelles.
Allianz Benelux s.a. – Rue de Laeken 35 – 1000 Bruxelles – Tél. : +32 2 214.61.11 – www.allianz.be – TVA : BE 0403.258.197 – RPM Bruxelles
Entreprise d’assurances agréée par la BNB (Banque Nationale de Belgique) sous le n°0097 pour pratiquer les branches "Vie" et "non Vie"
BNB Siège central : Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.nbb.be
16FEB073 - Editeur responsable : G. Deschoolmeester - Rue de Laeken 35 - 1000 Bruxelles - Tél. : +32 2 214 61 11
Allianz Benelux, entreprise hypothécaire inscrite par décision de l’Autorité des Services et Marchés
Financiers (FSMA ou Financial Services and Markets Authority) du 19 octobre 1994 (M.B. du 01/11/94).
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Crédit Hypothécaire au particulier

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