un nouveau dispositif fiscal pour votre plan d`epargne logement

UN NOUVEAU DISPOSITIF FISCAL
POUR VOTRE PLAN D’EPARGNE LOGEMENT
Deux mesures, votées par le Parlement en décembre 2005, modifient le dispositif fiscal
réservé aux PEL et sont applicables depuis le 1er janvier 2006 :
•
La première mesure concerne les PEL de plus de 12 ans pour lesquels elle prévoit
l’imposition des intérêts produits par les PEL après leur douzième anniversaire, et ce
depuis le 1er janvier 2006. Si votre PEL est ouvert depuis plus de 12 ans, vous avez le
choix entre soumettre les intérêts annuels à l’imposition au barème progressif de
l’impôt sur le revenu ou opter pour l’assujettissement, par la banque, au
prélèvement forfaitaire libératoire (au taux actuellement en vigueur de 16 %).
Cette nouvelle fiscalité est susceptible de remettre en cause la rentabilité des PEL de
plus de 12 ans.
•
La seconde concerne les PEL de plus de 10 ans pour lesquels elle anticipe le
paiement des contributions sociales qui, jusqu’ici, étaient prélevées lors de la
clôture : elle ne modifie ni le principe, ni le taux de ces contributions, mais elle
aménage la date de leur paiement. Désormais le paiement des contributions
sociales sur les intérêts s’effectuera :
- à la clôture du PEL, si celle-ci intervient avant le 10ème anniversaire du plan ;
- sinon, à partir du 10ème anniversaire du PEL, les contributions relatives aux
intérêts produits jusqu’à cette date sont prélevées immédiatement, et ensuite
au 31 décembre de chaque année pour les intérêts annuels capitalisés.
C’est ainsi qu’un prélèvement des contributions sociales a été effectué au 1er janvier 2006
sur votre PEL.
Pour les années à venir, les contributions sociales seront déduites des intérêts annuels
capitalisés au 31 décembre de chaque année.
En fonction de vos attentes et de vos projets, ces nouvelles mesures peuvent vous conduire
à vous interroger sur l’opportunité de conserver ou non votre plan d’épargne logement.
Pour vous aider à prendre les décisions qui s’imposent dans la gestion de votre patrimoine,
votre conseiller habituel se tient à votre disposition dans votre agence pour vous donner
toutes les précisions nécessaires sur cette nouvelle fiscalité, en fonction de la date
d’ouverture de votre PEL. Il répondra à toutes vos questions.
Vous pouvez aussi appeler le
(prix d’appel local) : nos
conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8h45 à 20h00 et le samedi de
8h45 à 16h30.
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