COMPTE RENDU DE SEANCE 4 juin 2015

COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2015
Ville de
Corbas
Date de convocation : 28 mai 2015
Affichage du compte-rendu : 11 juin 2015
Nombre de conseillers en exercice : 33
L’An deux mil quinze et le quatre du mois de juin à vingt heures, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude TALBOT.
Présents :
Jean-Claude TALBOT, Thierry BUTIN, Martine BONNAUD, Claude COLIN,
Dominique BABE, Eddie BREVALLE, Danièle POTIRON, Véronique GIROMAGNY,
Alain VIOLLET, Chantal RUBIO, Éliane LEON BALLESTEROS, Gérard POTIRON,
Christiane PUTHOD, Alain LEGRAS, Michel MALTRAIT, Cécile TOURNIER, Laurence
MOULIN, Éric MAILLET, Céline BARIOZ, Chantal DEROSSI, Joël CAS, Patrick
PONCET, Annie BERTON, Pascale DEHARD, Muriel PEILLON, Lilian MORINON,
Sylvaine PAYET BERNOUD, MAURICE DUMONTET, Philippe COLSON
Excusés pouvoir :
Thierry HAON (pouvoir à Martine BONNAUD), Yves MONTANGERAND (pouvoir à
Eddie BREVALLE), Souade KACI (pouvoir à Danièle POTIRON), Florent RIVOIRE
(pouvoir à Alain LEGRAS)
Secrétaire de séance :
Madame Cécile TOURNIER
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur le maire propose de désigner Cécile TOURNIER, aucune
opposition.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 AVRIL 2015 : Unanimité.
COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION : Le conseil municipal prend note du compte rendu de délégation
effectué par Monsieur le maire.
043/2015 – PROJET DE BAIL EMPHYTEOTIQUE – Maison de retraite
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude TALBOT
Vu les articles L 451-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment ses articles L. 1311-2 et suivants ;
L’association Chrétienne de Services aux Handicapés gère pour son compte, trois Établissements
d’Hébergement pour Personnes Âgées dont un établissement est situé sur le territoire de la commune de
Corbas, Chemin de Grange Blanche.
L’association a cédé ses trois établissements et envisage d’implanter un nouveau projet sur un site unique.
C’est dans ce contexte qu’elle a sollicité la commune de Corbas aux fins de rechercher un terrain adapté
à ses besoins.
Or la ville dispose d’un tènement immobilier cadastré BB13 sur lequel est implanté le parc de loisirs, duquel
pourrait être détaché un tènement extérieur à l’emprise du parc pour une surface d’environ 15 000 m²
correspondant aux besoins de l’association et actuellement dévolu à un bail agricole.
L’association sollicite donc la ville pour la signature d’un bail emphytéotique portant sur la seule
occupation du domaine publique sur cette surface d’environ 15 000 m² à diviser, débouchant rue
Nungesser et Coli.
Le bail emphytéotique consiste pour la collectivité (bailleur) à accorder à l’association
(preneur/emphytéote) pour une longue durée un droit réel immobilier qui porte uniquement sur les
constructions à édifier. Le projet de promesse de bail prévoit une durée de 50 ans correspondant à la
durée limite d’amortissement des emprunts à contracter par l’association.
Le terrain restera la propriété de la ville. A l’issue du bail, le bailleur devient bénéficiaire du bâti édifié sur le
terrain sans contrepartie ni indemnité pour l’emphytéote.
Durant le bail, l’emphytéote à la charge de réaliser les travaux de construction et d’entretien du bien et
de verser une redevance périodique à la ville fixée à 10 000 euros par an assorti d’une franchise de deux
ans et, en substitution du droit d’entrée, l’association s’engage à prendre en charge les travaux relatifs à la
sécurisation du réseau SPMR.
La promesse de bail est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
• permis de construire délivré et purgé de tout recours,
• obtention des agréments réglementaires relatifs aux activités exercées dans les futurs locaux à
édifier ;
• obtention d’un prêt.
Considérant l’intérêt que présente cet équipement pour les Corbasiens, il est proposé au conseil
municipal :
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D’APPROUVER la promesse de bail emphytéotique administratif, ci-jointe, à conclure avec l’association
chrétienne de service aux handicapés ;
D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de bail et le bail définitif ;
D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la
réalisation du projet et de signer tout document utile pour ce faire.
Adopté à l'unanimité.
044/2015 – CONVENTION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A LA VILLE DE CORBAS PAR
L'ASSOCIATION ESTIME – Actualisation des prix
Rapporteur : Madame Danièle POTIRON
Par délibération n° 025/2015 du 26 mars 2015, une convention, portant sur la mise à disposition de
personnel, à la Ville de Corbas, par l'association Estime, a été signée.
Pour rappel, cette convention permet à l'association Estime d'exercer, pour la Ville de Corbas, la fonction
d’employeur (recrutement, réalisation de bulletin de paye, formalités administratives).
L’intérêt de cette convention est d’une part, d’allier la réponse aux besoins de recrutements ponctuels de
la Ville, et d’autre part, d’affirmer sa participation à l’insertion socio-professionnelle des personnes en
difficultés. En effet, les salariés mis à disposition sont suivis régulièrement et formés, garantissant ainsi, aux
usagers un service de qualité.
Dans le cadre de cette convention, il est aujourd'hui nécessaire de mettre à jour les tarifs de la manière
suivante :
• coefficient de 1,88 appliqué au salaire brut de l’intervenant, pour obtenir le coût facturé, soit sur la
base du SMIC horaire (9,61€/ h au 01/01/2015) un tarif de 18.07 €/h.
Ce tarif sera susceptible d'évoluer, suite à la publication du décret du Ministère du Travail, de l'Emploi et du
Dialogue Social qui fixe annuellement le montant du SMIC.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
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D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ;
De DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 compte 6218 du budget,
dans la limite maximale des crédits ouverts ;
De DIRE que la tarification évoluera en fonction de la publication du décret du Ministère du Travail, de
l'Emploi et du Dialogue Social qui fixe annuellement le montant du SMIC.
Adopté à l'unanimité.
045/2014 – FIPD – CHANTIERS PASSERELLES – Demande de subvention
Rapporteur : Madame Véronique GIROMAGNY
La commune de Corbas envisage en 2015 la mise en place de chantiers d’insertion professionnelle pour les
jeunes en difficultés.
Cette action est destinée à favoriser l'insertion sociale des jeunes par le travail, en mettant en œuvre des
actions collectives et un projet d'insertion individualisé.
Il s'agit de permettre aux jeunes de reprendre confiance, en découvrant leur potentiel et en leur ouvrant
des perspectives d'avenir.
Les résultats attendus consistent dans la cessation du désœuvrement, de l'isolement et des comportements
à risque, en inscrivant le jeune dans une dynamique positive.
Les bénéficiaires de l'action sont des jeunes de 16 à 25 ans, habitants de Corbas, repérés en risque de
délinquance, et présentant des freins à leur insertion professionnelle (problèmes d' orientation, absence de
diplôme, ayant au maximum une année de chômage, ou en marge des dispositifs d'insertion de droit
commun). Peuvent ainsi être concernés les jeunes repérés par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
suivis en mesure alternative aux poursuites judiciaires, ainsi que les jeunes connus par la MDR en alternative
aux mesures éducatives.
L’espace Emploi de la ville de Corbas, la Mission Locale, la Maison du Rhône, le collège, la PJJ, constituent
le réseau opérationnel mobilisé pour le repérage des jeunes, la définition et le suivi de leur parcours.
Le chantier se déroule sur trois semaines consécutives pour 8 places et s'organise en trois volets. Il débute
par une activité collective de loisirs permettant de favoriser la cohésion du groupe. Le deuxième volet
consiste dans un travail rémunéré. En 2015, le chantier consistera dans une action d'entretien d'espaces
verts. En contrepartie, ils perçoivent une rémunération équivalente au SMIC (+10 % de congés payés),
conformément aux règles du droit du travail.
Cette étape permet de motiver son inscription initiale dans la démarche globale, de structurer le jeune
dans des temps d'activité, de lui faire découvrir le monde du travail, et de le valoriser au travers d'une
activité concrète et utile. Ces chantiers sont encadrés par un animateur et un agent de maîtrise des
services techniques municipaux qui apportent aux jeunes les directives techniques nécessaires.
Le troisième volet s'organise tous les après-midis, au sein des locaux municipaux. La Ville met à disposition
des jeunes et des partenaires ses moyens informatiques ou ses locaux (accès Internet, ordinateurs,
bibliothèque, salles de réunion …), selon la nature de l’action. Les jeunes sont présents à différents ateliers
d'aide et de soutien leur permettant d'avancer sur leurs projets individuels. Les jeunes signent une charte
d'engagement qui leur ouvre l'accès à l’accompagnement individualisé. Ils ne sont pas rémunérés sur ce
temps.
A l'issue du chantier deux bilans sont établis. Le bilan individuel permet d'évaluer les savoirs faire et les savoir
être acquis ou en cours d'acquisition par le jeune. Le bilan collectif est un instant convivial qui se déroule
autour d'un repas entre les jeunes, les agents des services techniques et l'informateur jeunesse. A l’issue de
l’action collective, le suivi individuel enclenché se poursuit.
Le chantier passerelle est une action inscrite au plan local de prévention de la délinquance et de la
récidive de part les objectifs suivis et partenariats établis.
A ce titre, la Ville peut solliciter une subvention auprès de la préfecture du Rhône, dans le cadre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance.
Le budget prévisionnel de l’action peut se présenter de la manière suivante :
Charges
Prestations de services
Achats matières et fournitures
Autres fournitures (formation)
Documentation
Rémunération des personnels (titulaires)
Charges sociales (des titulaires)
Autres charges de personnel (vacations
jeunes dont charges sociales)
TOTAL GENERAL DES CHARGES
Montant (1)
Produits
1 900 Subventions État FIPD
Établissements publics d’État :
2 600 Agence de services et de
paiement (emploi d'avenir)
430 Commune
150
2 968
1 187
Montant (1)
6 200
201
10 226
7 392
16 627 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
16 627
La demande de subvention ne porte que sur le financement des actions collectives et les charges directes.
En considérant l’intérêt que présente cette action pour les Corbasiens, il est demandé au conseil
municipal :
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D’APPROUVER la mise en place de chantiers passerelle sur l’année 2015 tels que décrits ci-dessus ;
De SOLLICITER auprès de la préfecture du Rhône une subvention de 6 200 euros selon le plan de
financement prévisionnel décrit ci-avant ;
De DIRE que ces dépenses sont prévues au budget prévisionnel de l’année 2015.
Adopté à l'unanimité.
046/2015 – FIPD – VIDEO PROTECTION – Demande de subvention
Rapporteur : Monsieur Alain VIOLLET
Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance créant, dans son article 5, un Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement et le
renouvellement des politiques locales de prévention de la délinquance ;
Vu la délibération du conseil municipal de Corbas n° 111-2014 en date du 18 septembre 2014, instituant un
CLSPD ;
Vu le plan local de prévention de la délinquance en date du 5 décembre 2014.
Le budget prévisionnel 2015 de la ville de Corbas en application du plan local de prévention de la
délinquance prévoit l’installation de 10 caméras de vidéo protection sur les sites suivants :
• 3 pour le Parking du gymnase de l’école Jean Jaurès
• 3 pour le groupe scolaire Jacques Prévert
• 4 pour le secteur des Marronniers
Les dispositifs projetés visent à prévenir les incivilités et de faire ainsi baisser le sentiment d’insécurité aux
abords de ces lieux publics en assurant la tranquillité publique et la sécurité des habitants.
Il s’agit également de permettre l’identification des auteurs d’infraction par la transmission des images aux
autorités judiciaires.
A cet effet, je vous propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’État, afin de
bénéficier d’une aide financière sur les dépenses d’investissement 2015 de la vidéo protection.
Le coût total prévisionnel du projet s’élève à 72 868 € HT.
Il est proposé de solliciter le financement le plus élevé possible pour un montant de 29 147 euros, qui
représente 40% du coût prévisionnel hors taxes, auprès de l’Agence nationale pour la Cohésion Sociale et
l’Égalité des chances (ACSE), par le biais de la préfecture du Rhône, dans le cadre du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
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D’APPROUVER le principe d’installation de 10 caméras de vidéo protection aux abords des sites visés
plus haut ;
D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de 29 147 euros auprès
de l’Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des chances (ACSE), par le biais de la
préfecture du Rhône, dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
De DIRE que ces dépenses sont prévues au budget 2015.
Adopté à l'unanimité.
047/2015 – POUVOIR DE POLICE SPECIALE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE – Convention avec la Métropole
de Lyon
Rapporteur : Monsieur Alain VIOLLET
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles, dite "MAPTAM", a créé au 1 er janvier 2015, une collectivité à statut particulier dénommée
"Métropole de Lyon", en lieu et place de la Communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales
précédemment reconnues à celle-ci, en lieu et place du Département du Rhône.
En outre, l’article L 3642-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), issu de cette même loi,
complété par l’article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite "ALUR", prévoit que le Président de la Métropole de Lyon exercera de plein droit certains
pouvoirs de police spéciale, sans préjudice des pouvoirs de police incombant aux Maires des communes
situées sur son territoire, au titre de la police administrative générale relevant du CGCT, notamment les
arrêtés d’évacuation et au titre de la police spéciale prévue par le code de la santé publique.
A ce titre, il résulte du nouvel article L. 3642-2, I, 9° du CGCT que sans préjudice de l'article L 2212-2, le
Président du Conseil de la Métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L 123-3, L 129-1 à L
129-6, L 511-1 à L 511-4, L 511-5 et L 511-6 du code de la construction et de l'habitation.
Avant le 1er janvier 2015, les arrêtés en matière de police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la
sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la
protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), à
usage partiel ou total d’hébergement, étaient préparés et gérés par les services des communes membres
de la Communauté urbaine.
Compte tenu du transfert de ces pouvoirs de police spéciale, la Commune de Corbas et la Métropole de
Lyon se sont rapprochées, afin de mettre en place un mécanisme par lequel les services de la Commune
de Corbas, sous l’autorité du Maire, instruiront, prépareront et suivront l’exécution des arrêtés du Président
de la Métropole en matière de police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des
équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre
les risques d’incendie et de panique dans les ERP, à usage partiel ou total d’hébergement, sur le territoire
de la Commune de Corbas.
Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité du service public, il est proposé que la Commune de Corbas
poursuive, selon un mode conventionnel régi par la présente, les opérations d’instruction, de préparation et
de suivi de l’exécution des arrêtés du Président en matière de police spéciale des immeubles menaçant
ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et
de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, à usage partiel ou total
d’hébergement.
A cet effet, il est proposé de faire recours à la formule de la convention prévue par l’article L.3633-4 du
CGCT, qui constitue au sens de la jurisprudence et des services de l’État, une convention de coopération
entre personnes publiques.
La mise en place de ce dispositif permettra la mise à disposition, au profit de la Métropole, de tout ou
partie du service de la Commune de Corbas, auparavant en charge des arrêtés de police spéciale des
immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage
principal d'habitation et de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, à usage
partiel ou total d’hébergement, en vue de l’exercice de ses responsabilités, et se traduira donc par la mise
en place d'un mécanisme de coopération entre collectivités publiques locales fondé sur une base
conventionnelle sur le fondement légal de l’article L. 3633-4 du CGCT.
La convention à conclure entre la Commune de Corbas et la Métropole de Lyon régit le contenu et les
modalités d’exercice de la police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements
communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre les risques
d’incendie et de panique dans les ERP, à usage partiel ou total d’hébergement, situés sur le territoire de la
Commune de Corbas. Elle prévoit une description précise des missions et activités confiées aux services de
la Commune de Corbas, étant précisé que la signature des actes et arrêtés relève de la compétence
exclusive du Président de la Métropole. La Métropole demeure donc seule responsable des conséquences
des décisions prises au titre de cette police spéciale.
La Métropole remboursera à la Commune de Corbas les frais engagés pour assurer les missions et activités
qui lui sont confiées. Des coûts sont précisés dans la présente convention sur la base des typologies de
procédures engagées en matière d’immeubles menaçant ruine.
La convention sera signée après délibération de la Commune de Corbas et entrera en vigueur au 1er
janvier 2015. Elle sera reconduite annuellement et tacitement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 6 mois. S’agissant
d’un dispositif nouveau, les parties conviennent de procéder à son évaluation au terme de la première
année de mise en œuvre.
Un comité de suivi sera mis en place par la Métropole de Lyon, composé de l’ensemble des communes
membres de la Métropole, afin notamment d’examiner les modalités pratiques de la mise en œuvre de
cette convention.
Cette convention n’emporte ni mise à disposition, ni transfert des agents. Les services demeurent sous
l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du Maire. La rémunération et les conditions de travail demeurent
inchangées.
Dans un souci de réactivité, les échanges entre les services de la Commune de Corbas et ceux de la
Métropole, pour ce qui concerne les actes et arrêtés relatifs à l’exercice de cette police spéciale,
s’effectueront sous format dématérialisé.
Les arrêtés pris en matière de police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des
équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre
les risques d’incendie et de panique dans les ERP, à usage partiel ou total d’hébergement, seront
exécutés, dans le ressort territorial de la Commune de Corbas par les forces de l’ordre. Le cas échéant, les
agents de police municipale restent, en vertu de l’article L 511-1 du code de la sécurité intérieure, placés
sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique du Maire. Les services de police municipale ne font pas partie
des services mis à disposition au titre de la convention.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
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•
•
D'APPROUVER le principe d’instruction, de préparation, de suivi d’exécution des actes et arrêtés de
police spéciale des immeubles menaçant ruine, de la sécurité des équipements communs des
immeubles collectifs à usage principal d'habitation et de la protection contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public (ERP), à usage partiel ou total d’hébergement,
par les services de la Commune de Corbas pour le compte de la Métropole de Lyon, sur son territoire,
à compter du 1er janvier 2015 ;
D'APPROUVER la convention relative aux modalités d’exercice de ladite police spéciale ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon.
Adopté à l'unanimité.
048/2015 – CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ESTIME PORTANT SUR LA CONDUITE D'UNE ACTION
D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE
Rapporteur : Madame Danièle POTIRON
La ville de Corbas a souhaité développer un partenariat avec l’association Estime, afin de lutter contre les
problèmes de chômage et d’exclusion existant sur le territoire. Cette action s'inscrit dans le cadre du
programme 2015 du PLIE ( Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi).
L’association intermédiaire Estime a pour objet d’embaucher des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières. Elle cible notamment les chômeurs âgés de plus de 50
ans, les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité, les jeunes en difficultés. L'association facilite
leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales
qui ont conclu avec l’État une convention visée à l’article L 322-4-16 du code du travail.
La mise en situation de travail salarié, outil spécifique des associations intermédiaires est un levier concret
dans un parcours d’insertion pour tous les bénéficiaires ayant un projet professionnel dans les secteurs
suivants :
• nettoyage de bureaux, de locaux, gardiennage d’immeubles,
• manutention, déménagement,
• espaces verts, jardinage,
• secrétariat, accueil, travaux administratifs,
• petite Enfance .
L’intervention d’Estime sur la Ville est encadrée par une convention qui prévoit la mise en place de
permanences bimensuelles au sein de l’Espace Emploi. Ces temps de permanence permettront l’accueil
et le placement sur des missions de travail de personnes en difficulté d’insertion. Ce projet a pour objectif
d’améliorer l’intervention d’Estime, tant quantitativement que qualitativement, par son ancrage dans la
proximité.
Pour 2015, deux demi-journées d’accueil sont prévues chaque mois afin :
• de renseigner le public sur l’association intermédiaire et les mises à dispositions,
• de réaliser des questionnaires professionnels et des diagnostics de compétences,
• d’utiliser la mise à disposition pour repérer les freins professionnels ou personnels qui empêchent
l'accès à l’emploi de droit commun, pour compléter les compétences professionnelles et pour
•
organiser l’expression et la mise en valeur des savoirs et savoirs-faire,
mettre en place des parcours de formation pour professionnaliser les demandeurs d'emploi en
parcours d'insertion.
Cette action, faisant partie de la programmation PLIE 2015, elle sera co-financée par des Fonds Sociaux
Européens à hauteur de 3 814,00 euros.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
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De CONCLURE pour l’année 2015, avec l’Association Estime, la convention de partenariat ci-jointe,
pour la mise à l’emploi de Corbasiens en difficulté d’insertion ;
De DÉCIDER que cette convention est annuelle (1 er janvier/31 décembre) et ne pourra être renouvelée
que par la signature d'une nouvelle convention ;
De DIRE que le montant de la dépense, 3 990,00 €, sera imputé au chapitre 011 90 6574 du budget.
Adopté à l'unanimité
049/2015 – SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU PLAN INTERCOMMUNAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI
DE L'EST ET DU SUD LYONNAIS 2015-2019
Rapporteur : Madame Danièle POTIRON
Les communes de l’Est Lyonnais se sont dotées d'un dispositif de mise en cohérence des interventions
publiques, dirigé par des élus locaux, afin de favoriser l'accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus
en difficultés : le Plan Local pour l'Emploi et l'Insertion (PLIE) porté par l’association UNI EST.
Cette structure associative présente l'avantage de pouvoir mobiliser un réseau d'acteurs techniques
important, efficace et mutualisé sur le territoire de l'Est lyonnais, qui constitue un échelon pertinent pour
envisager un parcours d'insertion renforcé pour les bénéficiaires demandeurs d'emploi.
L'association prend également en charge le pilotage d'actions transverses (Contrat Territorial Emploi
Formation et SECURISE RA en lien avec la Région Rhône Alpes, plate-forme mobilité en lien avec la
Métropole, lutte contre les discriminations, clauses d'insertion, …).
UNI EST constitue à ce titre le gestionnaire de l'aide financière européenne en matière d'insertion de Fonds
Social Européen (FSE). Le FSE contribue au co-financement d'actions d'insertion, avec les communes, sur
son périmètre d'intervention.
Un Protocole d’Accord du Plan Intercommunal pour l'Insertion et l'Emploi de l'Est et du Sud Est Lyonnais doit
formaliser cet engagement et déterminer les objectifs locaux du PLIE. Signé par les collectivités territoriales
impliquées et l’État, il est l’acte fondateur et le cadre de référence du PLIE.
Celui-ci est élaboré à partir d’un diagnostic partagé. Il concrétise, sur une période pluriannuelle,
l’engagement de l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre du plan d’actions des politiques de
l’emploi et de l’insertion des territoires.
La durée du protocole d’accord est fixée à cinq ans, et peut être prolongée par voie d’avenant.
Le Protocole définit ainsi :
Le territoire d'intervention du PLIE
Le PLIE regroupe les 14 communes et la communauté de communes adhérentes à l’association UNI-EST
soit : Bron, Chassieu, Communauté de Communes de Condrieu, Corbas, Décines, Feyzin, Givors, Grigny,
Meyzieu, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne.
L’engagement des signataires au projet
Le Protocole présente l’engagement de chaque signataire au projet commun autour des questions de
l’insertion et de l’emploi des territoires, ainsi que les déclinaisons financières de chaque partenaire
institutionnel.
Les axes stratégiques
Au regard du diagnostic territorial et des spécificités locales, il définit les axes stratégiques d’intervention qui
doivent s’inscrire dans le cadre des axes stratégiques du Programme Opérationnel National du Fonds
Social Européen.
Les publics cibles
Les PLIE visent à améliorer l'accès à l'emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion
durable du marché du travail, résultant d'une accumulation de difficultés sociales, économiques et
professionnelles. Conformément à la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 :
« Cette démarche partenariale, accompagnée et soutenue par l'État, est destinée à renforcer, dans un
territoire donné, par une bonne coordination et par la mobilisation de moyens supplémentaires, la
cohérence et l'efficacité des diverses politiques d'insertion. Elle doit permettre d'améliorer l'accès à l'emploi
des femmes et des hommes confrontés à une exclusion durable du marché de l'emploi, résultat d'une
accumulation de difficultés professionnelles et sociales liées à un faible niveau de qualification, à la
situation familiale, à l'âge, au logement, à la santé ou encore à la marginalisation sociale. »
Les résultats attendus
Le PLIE détermine un objectif de résultats à atteindre sur la durée du protocole. Ceux-ci sont déclinés sur les
territoires dans le cadre de conventions d’animation locales.
Les actions du service emploi de Corbas s’intègrent au sein de ce réseau partenarial au bénéfice des
Corbasiens. C'est pourquoi notre ville adhère à l'association UNI EST depuis 2014 et a lancé une
programmation d'action PLIE au 1er janvier 2015.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
•
•
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord intercommunal pour l'insertion et
l'emploi de l'Est et du Sud Est lyonnais 2015-2019 et tout document relatif à ce projet ;
D’AUTORISER le cas échéant, Monsieur le Maire à conclure et signer tout avenant au protocole
d'accord.
Adopté à l'unanimité.
050/2015 – CONVENTION AVEC L'IFRA PORTANT SUR LA REFERENCE PARCOURS DANS LE CADRE DU PLIE
Rapporteur l Madame Danièle POTIRON
La ville de Corbas a souhaité développer un partenariat avec l’IFRA (Institut de Formation Rhône-Alpes),
afin d'accompagner les demandeurs d'emploi exclus durablement du marché du travail. Cette action
s'inscrit dans le cadre du programme 2015 du PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi).
L'IFRA intervient sur la problématique de l'insertion de tout public en situation d'exclusion sociale et
professionnelle. L'association concentre ses activités sur les publics les plus fragilisés : demandeurs d'emploi,
jeunes ou adultes sans qualification, bénéficiaires du RSA, salariés d’entreprises de bas niveau de
qualification.
L'IFRA a développé une démarche pédagogique qui s'articule autour de deux axes :
• une pédagogie individualisée adaptée au niveau et au rythme d'apprentissage de chacun,
• une pédagogie active s'appuyant sur des démarches et des situations professionnelles.
L’intervention de l'IFRA sur la Ville est encadrée par une convention qui prévoit la mise en place de
permanences deux jours et demi par semaine au sein de l’Espace Emploi. Ces temps de permanence
permettront l’accueil, l’accompagnement et le suivi des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés
personnelles, sociales, économiques ou professionnelles particulières. Cet accompagnement renforcé aura
notamment pour objet de :
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faciliter l'insertion et l'accès à l'emploi des personnes les plus en difficulté et contribuer ainsi à la lutte
contre les exclusions et à la réduction du chômage,
leur permettre de retrouver une dynamique de projet, par l'instauration d'un lien interpersonnel
soutenu et structurant et par des propositions de mises en activité,
les aider à se revaloriser et à prendre conscience de leurs potentialités autant que de leurs
difficultés spécifiques,
favoriser l'accès à l'information pour leur permettre d'acquérir davantage d'autonomie, de lutter
contre la discrimination, d'avoir accès à leurs droits.
Cette action, faisant partie de la programmation PLIE 2015, elle sera co-financée par des Fonds Sociaux
Européens à hauteur de 25 186 euros.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
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De CONCLURE pour l’année 2015, avec l’IFRA, la convention de partenariat ci-jointe, pour
l'accompagnement renforcé des Corbasiens en difficulté d’insertion ;
De DÉCIDER que cette convention est annuelle (1 er janvier/31 décembre) et qu'elle ne pourra être
renouvelée que par la signature d'une nouvelle convention ;
De DIRE que le montant de la dépense, 1 148,00 €, sera imputé au chapitre 011 90 6574 du budget.
Adopté à l'unanimité.
Le conseil municipal est clos à 21h25.
Corbas, le 10 juin 2015
Le Maire,
Jean-Claude TALBOT