L`accord de libre-échange entre l`UE et la Corée en

Commission européenne
Commerce
L’accord de libre-échange entre
l’UE et la Corée en pratique
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2011
Crédits photographiques: © iStockphoto, sauf page 1: CE
Maquette: Tipik Communication Agency
ISBN 978-92-79-20845-4
doi :10.2781/30942
NG-31-11-264-FR-C
© Union européenne, 2011
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Avant-propos
L’accord de libre-échange ( ALE ) conclu entre l’Union européenne et la République de Corée
est entré en vigueur le 1er juillet 2011, marquant le début d’une nouvelle ère dans les relations commerciales entre l’UE et la Corée. Cet accord clôt un processus entamé il y a cinq
ans avec la communication de la Commission sur «une Europe compétitive dans une économie mondialisée», qui appelait l’UE à renouveler son engagement en Asie. S’il n’est que le
premier d’une longue série d’accords actuellement en cours de négociation avec nos pays
partenaires en Asie, l’ALE UE-Corée constitue un bon exemple de la collaboration susceptible d’être mise en place par deux partenaires en vue de parvenir à un accord pleinement
bénéfique pour les économies des deux parties.
L’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée est l’accord commercial le plus ambitieux
jamais négocié par l’Union européenne et le premier signé avec un pays asiatique. L’ALE,
qui promet de doper les échanges commerciaux bilatéraux et de relancer la croissance
économique de l’UE et de la Corée, devrait également avoir des répercussions plus larges
dans toute l’Asie, voire au-delà, en témoignant de la volonté de l’UE de tisser des relations
commerciales avec des pays tiers et de son engagement pour le libre-échange.
Cet accord est sans précédent à la fois par son étendue et par la rapidité avec laquelle les
barrières commerciales seront levées. En effet, pratiquement tous les droits à l’importation
entre les deux économies seront éliminés à la fin de la période transitoire. Les exportateurs
et importateurs pourront échanger tous types de produits industriels et quasiment tous types
de produits agricoles sans devoir verser de droits de douane. L’ALE ouvre par ailleurs de
nouvelles perspectives dans la mesure où il supprime d’importantes barrières non tarifaires,
en particulier dans les secteurs de l’automobile, des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et de l’électronique. Il dégagera aussi de nouveaux accès aux marchés des
services et des investissements et permettra de réaliser des progrès importants dans des
domaines tels que la propriété intellectuelle, les marchés publics ou encore la politique de
la concurrence.
Cependant, l’expérience passée montre qu’en dépit des nombreux avantages de cet accord,
il conviendra de surveiller de très près sa mise en œuvre et de fournir des informations
complètes à son sujet. Faute de quoi, il sera difficile de provoquer, chez les différents acteurs
concernés, la prise de conscience nécessaire pour leur permettre de tirer pleinement parti
de l’ALE.
C’est dans cette optique que la Commission a élaboré la présente brochure, afin de rendre
l’accord de libre-échange plus intéressant et plus accessible pour les entreprises européennes. La brochure se conçoit comme un guide d’utilisation convivial, particulièrement
axé sur les aspects pratiques de l’accord. Je suis convaincu qu’elle vous permettra de mieux
comprendre les différents volets de l’ALE UE-Corée.
Karel De Gucht
Commissaire européen au commerce
1
Table des matières
Avant-propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Quels avantages pour les entreprises européennes ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Élimination des droits de douane sur les produits industriels et agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Éliminer les obstacles aux échanges commerciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Mesures sanitaires et phytosanitaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Marchés publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Propriété intellectuelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Points de contact et informations en ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Sources en ligne — Base de données d’accès aux marchés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
ALE UE-COREE :
Quels avantages
pour les entreprises
européennes?
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la
République de Corée ( ALE UE-Corée ) est le premier d’une nouvelle génération d’ALE. La décision de lancer des négociations en
vue de conclure de tels ALE avec des pays tiers se fonde sur de
solides critères économiques et vise principalement à améliorer
l’accès des entreprises européennes aux marchés extrêmement dynamiques et concurrentiels d’Asie. Ces ALE marqueront
également une étape importante sur la voie de la libéralisation,
puisqu’ils aborderont des questions qui ne sont pas encore
mûres pour faire l’objet de négociations multilatérales et iront
au-delà de ce qu’il est aujourd’hui possible d’atteindre dans le
contexte multilatéral en termes d’ouverture des marchés.
L’Union européenne ayant désigné la Corée comme un partenaire
ALE prioritaire dans sa politique commerciale, des négociations ont été entamées en mai 2007. L’ALE a été paraphé par
les deux parties le 15 octobre 2009 au terme de huit cycles
de pourparlers officiels, avant d’être approuvé par le Conseil le
16 septembre 2010 puis officiellement signé le 6 octobre 2010,
en marge du sommet UE-Corée à Bruxelles. Le Parlement européen a donné son consentement à l’ALE le 17 février 2011.
Celui-ci est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011.
L’ALE UE-Corée est l’accord de libre-échange le plus complet
jamais négocié par l’UE et le premier conclu avec un pays asiatique. Il supprime les droits à l’importation sur pratiquement tous
les produits ( 98,7 % des droits exprimés en valeur des échanges
seront éliminés dans les cinq ans ) et instaure une libéralisation
poussée des échanges dans le domaine des services ( y compris
les télécommunications, les services de protection de l’environnement, le transport maritime, les services financiers et les
services juridiques ), tous modes de fourniture confondus. L’ALE
devrait favoriser de nouveaux échanges de biens et services
( jusqu’à 19,1 milliards d’euros d’après une étude ), mais aussi
d’investissements. L’accès renforcé aux marchés permettra également de consolider la position des fournisseurs européens sur
le marché coréen.
L’accord contient toute une série de dispositions en matière
d’investissements, dans les services comme dans le secteur
industriel, et traite de questions importantes comme la protection
des droits de propriété intellectuelle ( indications géographiques
comprises ) et les marchés publics.
Des engagements particuliers ont été pris pour éliminer et prévenir l’émergence de barrières non tarifaires dans certains secteurs
comme l’automobile, les produits pharmaceutiques et l’électronique. En ce qui concerne l’industrie automobile européenne,
l’ALE contient des dispositions très étendues sur les obstacles
non tarifaires, qui étaient perçus par les constructeurs européens comme le principal frein aux exportations vers la Corée.
S’agissant des produits électroniques grand public, la Corée
considérera désormais de nombreuses normes européennes
comme équivalentes aux siennes et reconnaîtra les certificats
européens, ce qui aura pour effet de supprimer les lourdeurs
administratives qui entravaient jusqu’ici considérablement les
échanges. De leur côté, les exportateurs de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux bénéficieront de décisions plus
transparentes en matière de fixation des prix, avec des règles
détaillées et contraignantes sur la transparence des décisions de
remboursement et la possibilité de faire réviser les décisions de
tarification devant les tribunaux.
L’ALE contient également un chapitre consacré à la concurrence,
que nous n’analyserons pas en détail dans la présente brochure.
Ce chapitre interdit et sanctionne certaines pratiques causant des
distorsions de concurrence. L’accord se distingue aussi par une
réglementation transparente et une nouvelle approche en matière
de commerce et de développement durable. Enfin, il englobe un
protocole relatif à la coopération culturelle, dans lequel les parties
s’engagent à favoriser la diversité des expressions culturelles,
conformément à la convention de l’UNESCO.
L’accord de libre-échange comprend 15 chapitres, plusieurs
annexes et appendices, trois protocoles et quatre mémorandums.
La présente brochure propose une synthèse générale de chaque
élément important de l’accord, y compris de la structure institutionnelle qui présidera à sa mise en œuvre.
3
Élimination des droits de douane sur les
produits industriels et agricoles
L’ALE UE-Corée prévoit de réduire sensiblement, voire de supprimer les droits d’importation coréens sur les produits industriels,
agricoles et de la pêche de l’Union européenne. À partir du
1er juillet 2011, la réduction et l’élimination progressives de ces
droits d’importation vont permettre d’économiser graduellement
jusqu’à 1,6 milliard d’euros par an. D’après les estimations, ces
économies atteindront d’ores et déjà 850 millions d’euros pendant la première année d’application de l’accord.
4
Les gains tirés du démantèlement des droits d’importation
devraient s’avérer encore plus élevés, dans la mesure où les
relations commerciales entre l’UE et la Corée sont appelées à
s’intensifier grâce à l’ALE. On estime ainsi que l’accord permettra
de créer de nouveaux échanges de biens et services d’une valeur
de 19,1 milliards d’euros pour l’UE et de 12,8 milliards d’euros
pour la Corée.
La suppression des droits de douane interviendra au cours
d’une période transitoire, destinée à permettre aux producteurs
nationaux de s’adapter progressivement. Les consommateurs
bénéficieront de prix plus bas et les exportateurs jouiront d’une
compétitivité renforcée.
La plupart des droits de douane sur les marchandises ont été éliminés dès l’entrée en vigueur de l’accord. Pratiquement tous les
droits de douane frappant les produits industriels seront entièrement démantelés dans les cinq premières années d’application de
l’ALE 1. Que ce soit pour les produits industriels ou agricoles, la
Corée et l’UE s’engagent à supprimer 98,7 % des droits, exprimés
en valeur des échanges, dans les cinq ans à compter de l’entrée
en vigueur de l’accord. Seuls un petit nombre de produits agricoles
et de produits de la pêche hautement sensibles bénéficieront d’une
période transitoire supérieure à sept ans. Le riz et certains autres
produits agricoles dont l’UE n’est pas un gros exportateur sont
exclus du champ d’application de l’accord.
Calendrier de réduction et d’élimination des droits de douane
100
80
Montant des droits de douane
en pour cent par an
Corée
60
UE
40
20
0
À l’entrée en vigueur
( 2011 )
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
1Voir la liste tarifaire de la Corée, p. 85 à 524 de l’accord publié au JO L 127
du 14 mai 2011.
Exemples d’avantages tirés par les exportateurs européens de la réduction/
l’élimination des droits de douane :
• Le secteur des machines et des appareils mécaniques sera le premier bénéficiaire, avec des
économies de l’ordre de 450 millions d’euros. 70 % des droits de douane frappant le secteur ( soit
312 millions d’euros ) ont été supprimés à la date d’entrée en vigueur de l’accord. En deuxième
position arrive le secteur de la chimie, qui sera soulagé de 175 millions d’euros de droits de
douane, dont 143 millions ont d’ores et déjà été supprimés.
• D’autres secteurs industriels réaliseront des économies moins importantes en termes absolus
mais bénéficieront dès le début d’allégements tarifaires considérables : 93 % des droits de douane
seront éliminés immédiatement pour les exportations de textile, 85 % pour le verre, 84 % pour
le cuir et les fourrures, 95 % pour les chaussures, 93 % pour le fer et l’acier et 92 % pour les
instruments d’optique.
• En ce qui concerne les produits industriels les plus sensibles comme les voitures particulières
équipées de petits moteurs ou les produits électroniques grand public ( y compris les téléviseurs,
les magnétoscopes et les écrans LCD ), les droits de douane prélevés par l’UE ne seront
entièrement éliminés que cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Certains autres produits
sensibles, comme les voitures équipées de moteurs moyens ou puissants, bénéficieront d’une
période de libéralisation de trois ans.
• Les produits agricoles et les denrées alimentaires transformées en provenance de l’UE jouissent
d’une excellente réputation auprès des consommateurs coréens, si bien que les exportations
européennes de produits agricoles à destination du marché coréen sont considérables. Chaque
année, elles dépassent en moyenne 1 milliard d’euros ( 240 millions d’euros pour la viande de
porc, 176 millions d’euros pour le whisky et 99 millions d’euros pour les produits laitiers ).
• L’ALE signe la plus importante libéralisation qu’aient connue les exportations agricoles
européennes depuis des années. Avant son entrée en vigueur, seuls 2 % des exportations
agricoles de l’UE pénétraient sur le marché coréen en franchise de droits. À de rares exceptions
près, l’accord élimine la totalité des droits de douane pour toutes les exportations agricoles
européennes : le vin a été exonéré de droits dès l’entrée en vigueur de l’accord, le whisky le sera
à compter de la troisième année et des contingents en exemption de droits très importants ont
immédiatement été mis en place pour des produits comme le fromage. Certaines exportations
de viande de porc auront un accès en franchise de droits à partir de la cinquième année, tandis
qu’une période transitoire de dix ans est prévue pour le produit le plus sensible, la poitrine de
porc congelée.
• Les droits à l’importation prélevés sur des produits agricoles européens frappés de taux très
élevés ( 35 % en moyenne pondérée ) diminueront de 380 millions d’euros chaque année. Le
potentiel d’augmentation des exportations de l’UE est donc considérable et devrait permettre
aux exportateurs agricoles européens de conserver, voire d’améliorer, leur compétitivité sur le
marché coréen.
• Sans l’accord, cette compétitivité serait amoindrie, car la Corée a conclu ou négocie des ALE
avec de grands pays exportateurs de produits agricoles comme le Chili, les États-Unis, le
Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. La suppression des droits de douane sur des produits
ne faisant pas, actuellement, l’objet d’exportations ( ou seulement en très faibles quantités ) de la
part des agriculteurs et des producteurs européens, comme la mandarine, la pomme ou le kiwi,
dégagera également de nouvelles possibilités d’accès au marché coréen.
L’accord intègre des règles fondamentales de l’OMC sur des
questions telles que l’interdiction des restrictions à l’importation
et à l’exportation. Tous les droits à l’exportation sont interdits à
compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Comment bénéficier de la suppression des
droits de douane ?
Il est dans la nature même de tout ALE que seuls les produits
originaires d’une des deux parties puissent bénéficier des
préférences accordées au titre de l’accord : les règles d’origine revêtent donc une grande importance. Les dispositions
pertinentes relatives aux échanges entre l’UE et la Corée sont
rassemblées dans le protocole sur les règles d’origine.
Pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel aux frontières
coréennes, les marchandises exportées par l’UE doivent remplir
les conditions suivantes :
❚❚ être «originaires» de l’UE ;
❚❚ satisfaire à certaines exigences supplémentaires ;
❚❚ être accompagnées d’une «déclaration d’origine».
5
Quand un produit est-il «originaire» de l’UE
ou de Corée ?
Un produit est considéré comme «originaire» de l’UE ou de Corée
lorsqu’il entre dans le cadre de l’un des deux principaux scénarios suivants :
❚❚ Il a été entièrement obtenu au sein de l’UE ou en Corée
( plantes, animaux nés et élevés, poissons pêchés dans les
eaux territoriales ou dans la zone des 12 miles nautiques par
un bateau considéré comme coréen ou européen ),
6
❚❚ Il a été suffisamment transformé au sein de l’UE ou en
Corée. Les critères de «transformation suffisante» sont fixés
par les règles spécifiques à chaque produit :
• Changement de position tarifaire. Exemple : une vis est
originaire de l’UE si elle est fabriquée à partir de matériaux importés relevant d’autres positions tarifaires.
• Valeur ajoutée. Exemple : un véhicule automobile est
originaire de l’UE si la valeur des composants importés
hors de Corée ou de l’UE qui entrent dans sa fabrication
n’excède pas 45 % de sa valeur.
• Ouvraison spécifique. Exemple : un vêtement est originaire de l’UE si les fibres ont été filées et les fils tricotés
sur le territoire européen.
• Combinaison des règles. Ces différentes règles doivent
être remplies soit alternativement, soit simultanément.
Exemple : une machine-outil est originaire de l’UE s’il
y a changement de position tarifaire ou si la machineoutil ne contient pas plus de 45 % de composants non
originaires.
Quelles sont les exigences supplémentaires à remplir ?
Certains critères complémentaires doivent être remplis pour
qu’un produit puisse être considéré comme originaire de l’UE ou
de Corée :
❚❚ Les différents processus de transformation doivent normalement intervenir soit sur le territoire de
l’UE soit en Corée. Cependant, les producteurs européens ont le droit d’utiliser des matières premières
originaires de Corée ( et vice versa ) afin de répondre aux
règles pertinentes. C’est le principe du cumul.
Exemple : des fils originaires de Corée peuvent être importés au sein de l’UE et être considérés comme originaires de
l’UE s’ils ont subi une transformation allant au-delà d’une
opération minimale.
❚❚ La transformation effectuée au sein de l’UE ou en Corée doit
aller au-delà d’une opération minimale.
Exemple : le lavage n’est pas une opération suffisante pour
pouvoir conférer le caractère originaire.
❚❚ Les marchandises doivent être transportées directement
de l’UE vers la Corée ( ou inversement ). Toutefois, les marchandises constituant un envoi unique peuvent transiter par
un autre pays, y être transbordées ou conservées dans un
entrepôt, et demeurer éligibles au traitement préférentiel,
pour autant :
• qu’elles ne soient pas mises en libre circulation dans le
pays de transit ou d’entreposage,
• qu’elles ne subissent pas d’autres opérations que le
déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état.
Cette disposition peut s’avérer pertinente dans le cas d’entreprises possédant un centre de distribution régional situé hors
de Corée, par exemple à Singapour. En pratique, pour pouvoir
bénéficier du traitement préférentiel au titre de l’ALE UE-Corée,
ces marchandises doivent être accompagnées d’un document de
transport attestant de leur point de départ et de leur destination
finale, par exemple un connaissement dans lequel la Corée est
mentionnée comme étant le pays de destination finale. À défaut,
il sera nécessaire d’obtenir des autorités douanières du pays
tiers ( Singapour ) un document approprié indiquant, notamment,
les conditions d’entreposage de l’envoi et les types d’opérations
subies par les marchandises. Ce document sera examiné par les
services douaniers coréens qui décideront alors d’accorder ou
non le régime préférentiel.
Qu’est-ce qu’une «déclaration d’origine»
et qui peut la délivrer ?
Contrairement à ce que prévoient certains autres ALE, les certificats d’origine ne seront pas délivrés par les autorités douanières
et le formulaire EUR 1 ne sera pas accepté comme preuve d’origine. À la place, les exportateurs devront établir eux-mêmes une
«déclaration d’origine». Pour être habilités à le faire, ils devront
solliciter le statut d’exportateur agréé auprès de leurs autorités
douanières nationales, à moins que la valeur totale des envois
qu’ils exportent n’excède pas 6 000 euros. Dans ce cas, tout
exportateur pourra établir la déclaration d’origine sans avoir à
être agréé. Le nombre d’envois dont la valeur totale n’excède pas
6 000 euros n’est pas plafonné.
La déclaration d’origine doit être établie au moment où les
produits auxquels elle se rapporte sont exportés, ou après exportation, dans l’année qui suit leur importation en Corée ou dans les
deux ans qui suivent leur importation dans l’UE.
La déclaration d’origine établie après l’exportation est réputée
valable à condition que l’exportateur ait le statut d’exportateur
agréé au moment de la déclaration. Il n’est pas nécessaire qu’il
l’ait au moment de l’exportation.
7
Déclaration d’origine
La demande de traitement préférentiel en vertu de l’ALE UE-Corée se fonde sur une
«déclaration d’origine». Le texte qui suit doit être reproduit dans l’une des 23 langues de
l’UE ou en coréen sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial,
décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les
identifier.
L’exportateur des produits couverts par le présent document ( autorisation douanière n° … )
déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …
( Lieu et date )
( Signature de l’exportateur suivie du nom du déclarant en toutes lettres )
Pour obtenir le statut d’exportateur agréé, une entreprise doit soumettre une demande aux autorités douanières de l’État membre
dans lequel elle est établie et conserve ses livres comptables. Les
procédures d’octroi du statut d’exportateur agréé dépendent des
dispositions nationales de chaque État membre. Elles visent avant
tout à s’assurer que l’entreprise connaît les règles applicables
et que les autorités douanières seront en mesure de contrôler à
tout moment le caractère originaire des produits pour lesquels le
traitement préférentiel a été demandé.
Une fois agréé, l’exportateur se voit attribuer par les autorités
douanières un numéro d’autorisation, qui devra figurer sur la
déclaration sur facture.
Les autorités douanières contrôleront régulièrement les exportateurs agréés. Ces contrôles visent à s’assurer de la bonne
utilisation permanente de l’autorisation. Ils peuvent être effectués
à des intervalles déterminés, si possible sur la base de critères
d’analyse des risques. Les autorités douanières coréennes ne
sont pas autorisées à se rendre dans les locaux des exportateurs agréés européens à des fins de contrôle, sauf dans des
conditions très particulières et sous réserve de l’accord préalable
des autorités de l’État membre où le contrôle a lieu. Ces visites
doivent toujours se faire en présence d’autorités douanières de
l’UE.
Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation délivrée
si elles établissent que l’exportateur agréé a abusé de son autorisation ou en a fait un mauvais usage.
Il existe des dispositions transitoires spéciales pour les marchandises qui, à la date d’entrée en vigueur de l’ALE, à savoir le
1er juillet 2011, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire,
en entrepôt douanier ou en zone franche dans l’UE ou en Corée.
Si ces marchandises satisfont aux autres exigences de l’ALE, elles
peuvent bénéficier du traitement préférentiel lié à la déclaration
d’origine, à condition que cette dernière soit soumise aux autorités
douanières de la partie importatrice avant le 1er juillet 2012.
Quelles sont les obligations imposées à un exportateur agréé ?
Un exportateur agréé doit :
• s’engager à n’établir des déclarations d’origine que pour des marchandises pour lesquelles il
possède, au moment de la délivrance, toutes les preuves ou éléments comptables nécessaires ;
• assumer l’entière responsabilité de l’utilisation de l’autorisation, notamment en cas de
déclarations d’origine incorrectes ou d’utilisation abusive de cette autorisation ;
8
• s’assurer que la personne chargée de remplir les déclarations d’origine connaît et comprend
les règles d’origine ;
• s’engager à conserver les preuves documentaires de l’origine pour une période d’au moins
cinq ans à compter de la date à laquelle la déclaration ou la déclaration d’origine a été établie ;
• s’engager à présenter à tout moment la preuve de l’origine aux autorités douanières et
permettre à tout moment les inspections de ces autorités.
Éliminer les obstacles aux échanges commerciaux
Les aspects techniques constituent, après les droits de douane,
le principal obstacle au commerce international. En effet, les
règlements techniques, normes, procédures d’évaluation de la
conformité et autres exigences similaires peuvent représenter
une charge considérable pour les exportateurs.
L’ALE UE-Corée contient toute une série d’engagements généraux
sur les obstacles techniques au commerce, y compris en matière
de coopération dans le domaine des normes et des questions
réglementaires, de transparence, de marquage et d’étiquetage.
Ces engagements vont au-delà des obligations imposées par
l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce.
L’accord comprend quatre annexes sectorielles, sur les produits
électroniques grand public, les véhicules à moteur et leurs composants, les produits pharmaceutiques/dispositifs médicaux et les
produits chimiques, où sont énoncés des engagements particuliers d’une grande portée pratique.
Équipements électriques et électroniques
Le recours généralisé à des normes internationales et des procédures d’approbation flexibles est une condition sine qua non
pour permettre à l’industrie électronique d’exploiter au mieux les
chaînes d’approvisionnement mondiales, de réaliser des économies d’échelle et de tirer le meilleur parti du rythme soutenu des
innovations. L’UE et la Corée imposent des exigences globalement
identiques, largement fondées sur les normes internationales.
Cependant, les exportateurs européens de produits électroniques grand public et d’appareils électroménagers ont parfois
été contraints, par le passé, de mettre en œuvre en Corée des
procédures d’essai et de certification redondantes et onéreuses,
afin de pouvoir vendre leurs produits.
L’annexe relative aux produits électroniques améliore à double
titre l’environnement réglementaire :
❚❚ elle met en lumière l’importance des normes internationales dans la réduction des divergences réglementaires
et énumère les organismes de normalisation internationaux
compétents dans ce secteur ( ISO, CEI et UIT ) ;
❚❚ elle élimine, dans la plupart des cas, la certification par
une tierce partie en imposant le principe général de la
«déclaration de conformité du fournisseur» comme moyen
de preuve du respect des dispositions coréennes applicables
en matière de sécurité et de compatibilité électromagnétique ( CEM ). Lorsque la déclaration de conformité doit être
accompagnée de rapports d’essai, ces rapports peuvent être
établis par un laboratoire d’essai situé dans l’UE. Aucune
exigence supplémentaire, par exemple l’enregistrement du
produit, n’est autorisée.
Dans le domaine de la sécurité électrique uniquement, la Corée
aura la possibilité de continuer à exiger une certification par une
tierce partie pour une liste de 53 articles 3 ( représentant environ
15 % des exportations de l’UE ), si elle peut objectivement établir
que la commercialisation de ces produits sur son marché sur la
seule base d’une déclaration de conformité du fournisseur aurait
pour effet de mettre en danger la santé et la sécurité humaines.
La suppression de l’obligation de certification par une tierce partie
va entraîner une modification de l’approche réglementaire de la
Corée et se traduire par une diminution sensible des coûts, de
la complexité des procédures et des charges administratives. De
quoi permettre aux produits européens exportés vers la Corée de
bénéficier d’un traitement comparable à celui dont profitent déjà
les produits coréens importés dans l’UE.
Les tableaux suivants donnent un aperçu des
procédures à suivre :
Loi sur les ondes radio ( Radio Waves Act ) et loi-cadre sur les télécommunications
( Framework Act on Telecommunications )
( organisme compétent en Corée : Radio Research Agency : www.ekcc.go.kr )
Quand seules
les normes sur
la compatibilité
électromagnétique
( CEM ) et la
sécurité électriques
s’appliquent
Déclaration de
conformité du
fournisseur fondée
sur un rapport
d’essai établi par un
laboratoire d’essai
situé dans l’UE
Quand les normes en matière de télécommunications s’ajoutent
aux normes sur la CEM et la sécurité électrique
Produits «annexe 1» 2
Pour les normes sur
la CEM et la sécurité
électrique
Déclaration de
conformité du
fournisseur fondée
sur un rapport
d’essai établi par un
laboratoire d’essai
situé dans l’UE
Produits «annexe 2»
Produits «annexe 3»
Pour les normes
en matière de
télécommunications
Pour toutes les normes
Pour toutes les normes
Rapport d’essai
établi par un
organisme d’essai
coréen
Déclaration de
conformité du
fournisseur fondée
sur un rapport
d’essai établi par un
laboratoire d’essai
situé dans l’UE
Déclaration de
conformité du
fournisseur
2Les termes «annexe 1», «annexe 2» et «annexe 3» se rapportent aux tableaux
annexés à la notification par voie de publication n° 2011-02 de la Radio
Research Agency.
3Chapitre 2, annexe 2-B, appendice 2-B-3 de l’accord publié au JO L 127 du
14 mai 2011.
9
Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques ( Electrical Appliances Safety Control Act )
( organisme compétent en Corée : Korean Agency for Technological Standards — KATS )
Normes sur les appareils électriques
( 148 produits : 53 + 62 + 33 )
53 produits
10
( voir la liste à l’appendice
2-B-3 de l’ALE )
62 produits
33 produits
http://trade.ec.europa.eu/
doclib/docs/2009/october/
tradoc_145149.pdf
s.o.
Pendant la période
transitoire de 3 ans
Certificat émis par
un OEC ( organisme
d’évaluation de la
conformité ) coréen
Certificat émis
fondé sur un rapport
par un OEC coréen
d’essai établi ( 1 ) par un
laboratoire d’essai de l’UE fondé sur un rapport
en vertu d’un engagement d’essai établi ( 1 ) par
un laboratoire d’essai
volontaire conclu avec
de l’UE en vertu d’un
un OEC coréen ou
engagement volontaire
( 2 ) par un laboratoire
conclu avec un OEC
d’essai OC ( organisme
coréen ou ( 2 ) par un
de certification ) dans le
cadre du «CB Scheme» laboratoire d’essai OC
de l’IECEE ( système CEI dans le cadre du «CB
Scheme» de l’IECEE.
d’essais de conformité
et de certification des
composants, équipements
et produits électriques et
électroniques ).
Après la période
transitoire de 3 ans
Du 1er juillet au
31 décembre 2011
Déclaration de
Certificat émis par un
conformité du
OEC coréen fondé sur
fournisseur fondée sur
un rapport d’essai établi
un rapport d’essai établi
( 1 ) par un laboratoire
( 1 ) par un laboratoire
d’essai de l’UE en
d’essai de l’UE en
vertu d’un engagement
vertu d’un engagement
volontaire conclu avec
volontaire conclu avec
un OEC coréen ou
un OEC coréen ou
( 2 ) par un laboratoire
( 2 ) par un laboratoire
d’essai OC dans le
d’essai OC dans le
cadre du «CB Scheme»
cadre du «CB Scheme»
de l’IECEE.
de l’IECEE.
Après le 1er janvier 2012
Déclaration de
conformité du
fournisseur
Produits pharmaceutiques et dispositifs
médicaux
Les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux représentent deux des industries exportatrices les plus importantes et
compétitives de l’UE, dans la mesure où elles génèrent chaque
année un excédent commercial supérieur à 60 milliards d’euros
et emploient plus d’un million de travailleurs au sein de l’Union.
Les barrières non tarifaires, et notamment les règles relatives au
prix et au remboursement, constituent les premiers obstacles
rencontrés par les exportateurs européens vers la Corée. En
Corée, comme du reste dans de nombreux États membres de
l’UE, ce sont les autorités sanitaires qui déterminent le prix des
médicaments. L’industrie européenne nourrit néanmoins depuis
longtemps des inquiétudes quant à la transparence de ce processus et des possibilités de recours judiciaire en cas de décision
négative.
L’ALE prend ces préoccupations en considération puisqu’il renforce les règles de transparence applicables au système de
réglementation coréen en général et aux règles et décisions relatives au prix et au remboursement en particulier.
L’ALE réaffirme également l’importance que revêtent les normes
et pratiques internationales en matière d’élaboration des lois
et consolide la sécurité juridique en établissant une définition
commune à l’UE et à la Corée des produits pharmaceutiques et
des dispositifs médicaux. Enfin, l’Accord promeut la coopération
réglementaire bilatérale en instituant un groupe de travail dédié
aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux.
Dispositions relatives à la transparence concernant les produits pharmaceutiques
et dispositifs médicaux figurant à l’annexe 2-D de l’ALE UE-Corée.
Généralités
Les parties doivent veiller à ce que les
règles soient publiées ou rendues publiques
par d’autres moyens à un stade précoce,
de manière à permettre aux opérateurs
économiques d’en prendre connaissance.
Les parties s’efforceront de :
• rendre les règles publiques à l’avance ;
• fournir des opportunités raisonnables
d’adresser des commentaires ;
• traiter par écrit les questions
substantielles soulevées par ces
commentaires ;
• prévoir un intervalle raisonnable entre la
publication et l’entrée en vigueur des règles.
Prix et remboursement
Les parties doivent veiller à ce que :
• les procédures, règles, critères et
lignes directrices pour la mise en
œuvre soient équitables, transparents,
raisonnables et non discriminatoires ;
• les critères sur la base desquels les
décisions seront prises soient clairs
et objectifs de manière à permettre
de comprendre les raisons de ces
décisions ;
• toutes les règles soient nécessairement
rendues publiques ;
• les décisions individuelles soient
dûment motivées.
11
Véhicules à moteur et leurs composants
Les barrières non tarifaires en vigueur dans le secteur des véhicules à moteur sont perçues par l’industrie européenne comme
les obstacles les plus manifestes aux exportations vers la Corée.
Aussi, afin de remédier à ces problèmes, l’ALE renferme-t-il des
dispositions ambitieuses en vertu desquelles la Corée accepte
l’équivalence des normes internationales ( CEE-ONU ) ou des
normes UE pour tous ses principaux règlements techniques.
Autrement dit, les constructeurs européens désireux d’exporter
vers la Corée ne devront pas modifier sensiblement les véhicules
à moteur produits selon les spécifications de l’UE.
Quels avantages les constructeurs européens retireront-ils de l’ALE ?
Application des normes internationales
• Pour ce qui est des principales normes de sécurité, les règlements CEE-ONU sont
considérés comme équivalents aux normes coréennes à compter de l’entrée en vigueur de
l’accord 4.
12
• Pour ce qui est de 29 autres normes 5, la Corée disposera d’une période de cinq années pour
aligner ses propres règlements sur les règlements CEE-ONU.
• S’agissant des normes non assujetties à une quelconque équivalence ou harmonisation,
la Corée veillera à ce qu’elles soient appliquées de façon à éviter tout problème d’accès au
marché.
• Les produits dont la conformité avec les règlements CEE-ONU est prouvée au moyen
d’un certificat d’homologation CEE-ONU sont réputés conformes aux normes intérieures
alignées sur les règlements CEE-ONU correspondants.
Émissions
• La Corée acceptera les systèmes embarqués de diagnostic ( OBD ) de l’UE conformes aux
normes Euro 6 comme étant conformes aux normes coréennes. Les voitures équipées
d’OBD conformes aux normes Euro 5 seront acceptées dans le cadre d’un contingent
transitoire jusqu’à ce que toutes les voitures européennes exportées vers la Corée soient
équipées de systèmes OBD Euro 6.
• La Corée fera preuve, en matière de conformité à ses normes d’émissions, d’une certaine
souplesse à l’égard des constructeurs européens dans la mesure où elle leur accordera des
niveaux d’émission particuliers pour les ventes se situant en deçà de certains seuils. Ces
mesures de souplesse seront instaurées dès l’année d’entrée en vigueur de l’ALE.
Produits dotés de nouvelles technologies
• La Corée acceptera sur son marché les produits incorporant de nouvelles technologies, à
moins que ces derniers ne constituent un risque majeur et avéré pour la santé, la sécurité ou
l’environnement.
Convergence des futurs équipements
• Toutes les nouvelles normes adoptées par la Corée doivent être fondées sur les règlements
CEE-ONU.
• Les prescriptions actuelles qui divergent de celles de la CEE-ONU seront réexaminées tous
les trois ans afin d’analyser les motifs de ces divergences.
• Dans les domaines où il n’existe pas de règlements CEE-ONU, les parties examineront les
modalités de coopération envisageables pour élaborer des normes internationales ou pour
instaurer une convergence entre leurs prescriptions respectives.
Clause de la nation la plus favorisée ( NPF )
• Si, s’agissant de la fiscalité ou des règlements intérieurs applicables en matière d’émissions,
la Corée décide d’accorder un traitement plus favorable aux produits originaires d’un pays
tiers, elle étendra également ce traitement aux produits de l’UE.
4
5
Tableau 1 de l’appendice 2-C-3, p. 1149 de l’accord publié au JO L 127 du 14 mai 2011.
Tableau 2 de l’appendice 2-C-3, p. 1152 de l’accord publié au JO L 127 du 14 mai 2011.
En pratique, l’ALE met fin à la nécessité de produire des voitures
particulières pour le marché coréen ou de pratiquer des essais
dispendieux en Corée afin de prouver leur conformité à un vaste
corpus de normes de sécurité ( par ex. résistance aux impacts
et autres collisions, efficacité du dispositif de freinage, etc. ) ;
les essais menés au sein de l’UE afin de prouver la conformité
des produits aux normes de l’UE seront reconnus par la Corée.
L’équivalence avec les normes européennes régissant les OBD
représente elle aussi une source d’économies non négligeable,
dans la mesure où les normes coréennes applicables aux voitures à essence se fondent sur les normes californiennes. Enfin,
le règlement accéléré des différends garantit la conformité avec
les règles négociées pour ce secteur. Les contrôles de mise en
œuvre des engagements pris seront menés à bien par le groupe
de travail «Véhicules à moteurs et pièces détachées», qui se réunira au moins une fois par an.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
L’ALE dynamisera également les échanges entre l’UE et la Corée
d’animaux et produits d’origine animale, de végétaux et produits
végétaux ainsi que d’autres produits alimentaires, tout en maintenant des degrés élevés de protection de la santé humaine,
animale et végétale.
L’Accord renferme des engagements particuliers en matière de
transparence, de consultation et de travail destinés à promouvoir
une compréhension commune des normes internationales et à
garantir l’égalité de traitement à tous les États membres de l’UE.
Il fournit l’ossature nécessaire pour aborder des questions relevant
des MSP comme les normes pertinentes en matière d’additifs alimentaires ou l’application des normes internationales en général.
Une procédure pour l’agrément d’établissements de fabrication de
produits d’origine animale sera élaborée. L’objectif, pour la Corée,
est de dresser une liste des entreprises européennes anticipativement plutôt que de procéder à leur inspection au cas par cas.
Gagner en rapidité et prévisibilité ne peut qu’aider les producteurs
européens de porcs et de volailles, pour ne citer qu’eux.
La coopération portera également sur la reconnaissance des
zones exemptes de maladies, ce qui devrait permettre d’accroître
sensiblement la prévisibilité pour les exportateurs européens et
de compenser l’impact négatif des mesures que la Corée se sent
tenue de prendre dès qu’éclatent, au sein de l’UE, des épidémies
localisées de certaines maladies animales.
13
Marchés publics
Les marchés publics qui, selon les estimations, entrent à hauteur
de 12 % à 15 % dans le PIB des pays de l’OCDE et plus encore
dans celui les pays émergents et en développement, présentent
un intérêt non négligeable sur le plan économique. C’est dire si la
transparence et l’ouverture revêtent une dimension politique tout
à fait capitale, car elles constituent non seulement les ressorts
des politiques publiques et les moteurs de l’intégration régionale, mais aussi des outils incontournables dans la lutte contre
la corruption.
14
La Corée et l’UE ont déjà souscrit des engagements réciproques
concrets en matière de marchés publics, dans le cadre de l’accord sur les marchés publics ( AMP ) de l’OMC. Elles ont ainsi
convenu d’appliquer des règles procédurales transparentes et
non discriminatoires dans le déroulement de certains appels
d’offres portant sur des biens et des services ( y compris des
services de construction ), lancés par des entités centrales et
( certaines ) entités régionales 6.
cessibilité pratique et juridique de ces marchés publics sera pour
les fournisseurs européens un gage d’opportunités majeures.
Plus particulièrement, l’ALE offre aux entreprises de l’UE la
possibilité de participer aux appels d’offres les plus rentables
commercialement en Corée, puisqu’il leur ouvre notamment l’accès à des contrats CET portant sur une valeur seuil supérieure à
15 000 000 DTS 7 ( soit environ 17 000 000 euros ) passés par
l’ensemble des entités contractantes, centrales ou régionales,
mandatées par la Corée dans le cadre de l’AMP. L’ALE couvre
également les contrats CET de passation de marché émanant de
l’ensemble des entités contractantes ( y compris les villes, districts
et pays ) de la ville métropolitaine de Séoul, la ville métropolitaine
d’Incheon et de la province de Gyonggi-do, ainsi que de la plus
grande ville portuaire, Busan. Cette couverture supplémentaire
représente plus de 50 % du PIB de la Corée et plus de la moitié
de sa population. L’ALE garantit en outre aux PME européennes
en lice d’être traitées à égalité avec les entreprises coréennes.
L’ALE UE-Corée élargit ces engagements à d’autres domaines,
non couverts par l’AMP, et ouvre ainsi des perspectives commerciales importantes dans les deux régions, avec des concessions
de travaux publics dans l’UE et des contrats de type «construction-exploitation-transfert» ( contrats CET ) en Corée. Ces contrats,
au nombre desquels figurent les grands projets d’infrastructures
tels que la construction d’autoroutes, présentent un intérêt commercial indéniable pour des fournisseurs européens connus pour
exercer une domination mondiale dans ce secteur. Garantir l’ac-
Les informations relatives aux appels d’offres particuliers lancés
en Corée seront disponibles sur les sites Internet des entités
contractantes soumises à cet accord et publiées dans les principaux quotidiens de la presse écrite coréenne.
6Pour les possibilités d’accès au marché coréen dans le cadre de l’AMP, voir:
http://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/appendices_e.htm#kor.
7 Droits de tirage spéciaux
Propriété intellectuelle
En s’appuyant sur l’accord sur les ADPIC ( aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce ), l’ALE fournit
un cadre juridique aux règles de base régissant, dans l’UE comme
en Corée, la protection des droits de propriété intellectuelle,
ainsi qu’à leur respect. Il définit des mécanismes d’échange et
de coopération, institue des normes de protection des droits de
propriété intellectuelle comme la protection des œuvres pendant
une période de 70 ans après le décès de l’auteur et le droit à une
rémunération équitable et unique versée aux artistes interprètes
ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes. L’ALE veille
à ce que les procédures de dépôt de marques dans l’UE et en
Corée observent certaines règles, telles que la possibilité pour
une partie intéressée de soulever des objections à des demandes
de dépôt de marques et la création d’une base de données
électronique publique des demandes de dépôt et des dépôts de
marques. Il détaille les droits conférés sur les dessins et modèles
déposés et ceux non déposés. Il donne des garanties quant à
la protection des données communiquées en vue de l’obtention
d’une autorisation de mise sur le marché pour des produits pharmaceutiques et des produits phytopharmaceutiques et quant à la
protection d’un certain nombre de données géographiques européennes et coréennes.
L’ALE énonce dans le détail les mesures coercitives à appliquer
en Corée et dans l’UE afin de lutter efficacement contre tout acte
qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Ce
dispositif inclut des règles minimales concernant les procédures
administratives et civiles, les procédures pénales et les sanctions
applicables dans certains cas. L’ALE stipule que les fournisseurs
de services en ligne ne sont pas responsables, dans certaines
conditions, du fait que les services d’intermédiaires peuvent être
utilisés par des tiers pour des activités portant atteinte à un droit
de propriété intellectuelle. Il prévoit également que des mesures
peuvent être prises aux frontières, par les autorités ou à leur
demande, dès lors que l’on suspecte l’importation, l’exportation
ou le placement sous d’autres régimes douaniers mentionnés
dans l’ALE, de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle 8.
L’UE et la Corée entretiendront un dialogue régulier sur la propriété intellectuelle dans le cadre duquel elles contrôleront la
mise en œuvre de l’accord et aborderont toute autre question
pertinente.
8Le champ d’application est précisé dans la note de bas de page 76 qui se
rapporte à l’article 10.67 de l’accord publié au JO L 127 du 14 mai 2011.
L’ALE offre un haut degré de protection aux indications géographiques
européennes importantes d’un point de vue commercial en prévenant leur
utilisation illicite sur le marché coréen.
Par exemple :
• Champagne, Scotch ou Irish whisk( e )y, Grappa, Ouzo, Polska Wódka
• Prosciutto di Parma, Szegedi szalámi et Jambon de Bayonne
• Manchego ou Parmigiano Reggiano
• Vinho Verde ou Tokaji, ainsi que les vins originaires des régions de Bordeaux, Rioja et de bien
d’autres régions, comme le Murfatlar Vineyard
• Bayerisches Bier et České pivo
15
Services
L’ALE UE-Corée veille à ce que les fournisseurs de services et
les investisseurs de l’UE puissent bénéficier de l’accroissement
des besoins coréens en termes d’importations de services et
d’investissements directs étrangers à long terme. Il accorde un
accès préférentiel au marché coréen des services et octroie une
sécurité juridique importante aux fournisseurs de services et
investisseurs européens, celle de ne faire l’objet d’aucune discrimination vis-à-vis de leurs concurrents coréens.
16
Tant pour ce qui est de la couverture sectorielle que de l’ampleur des engagements pris en termes d’accès au marché, l’ALE
UE-Corée est de loin l’accord dédié aux services le plus ambitieux
jamais conclu par l’UE. Il va également bien au-delà de tous les
accords sur les services conclus par la Corée jusqu’ici.
L’accord couvre l’offre transfrontalière de services ainsi que la
libéralisation des investissements dans la plupart des secteurs de
services et des secteurs hors services. Les services transfrontaliers sont particulièrement intéressants pour les PME qui n’ont pas
toujours les moyens de s’établir elles-mêmes en Corée.
L’ALE vise, par son étendue, une pluralité de secteurs : les télécommunications, la protection de l’environnement, les transports,
la construction, les finances, la poste et le courrier express, les
services professionnels tels que les services juridiques comptables, d’ingénierie et d’architecture ainsi qu’un vaste éventail
d’autres services aux entreprises. La Corée s’engage à libéraliser
l’accès à son marché dans plus d’une centaine de secteurs.
Exemples d’avantages dans le secteur des services :
• S’agissant des télécommunications, la Corée assouplira les exigences posées en termes de
propriété étrangère, en autorisant la propriété indirecte à 100 % au plus tard dans les deux ans
suivant l’entrée en vigueur de l’ALE. En outre, les opérateurs européens de satellites ( téléphone
et télévision ) seront en mesure de fournir des services transfrontaliers en Corée directement,
autrement dit sans avoir à traiter avec un opérateur coréen ou à passer par son intermédiaire.
• S’agissant des services de protection de l’environnement, la Corée s’engage à autoriser les
entreprises de l’UE à traiter les eaux usées ( services d’assainissement ) provenant de déchets
non industriels.
• Les compagnies maritimes européennes auront pleinement accès au marché coréen. Elles
auront le droit de s’établir en Corée et bénéficieront d’un traitement non discriminatoire dans
l’utilisation des services et infrastructures portuaires.
• Des opportunités en termes de services auxiliaires du transport maritime sont appelées à naître
pour les entreprises européennes.
• Des améliorations concernant les services auxiliaires du transport aérien tels que la
manutention au sol seront aménagées.
• La Corée abolira les exigences relatives à la sous-traitance imposées en matière de services de
construction.
• Toutes les sociétés financières disposeront d’un accès plus étendu au marché coréen et seront
en mesure de transférer librement leurs données de leurs succursales et filiales vers leur siège
social.
• Les fournisseurs européens de services internationaux de courrier express pourront accéder
au marché coréen. Après la réforme des postes coréennes, les engagements pris s’étendront à
d’autres domaines situés en dehors du domaine réservé au monopole postal, comme les colis.
• Les cabinets d’avocats européens seront autorisés à ouvrir des bureaux en Corée afin
de dispenser, tant aux investisseurs étrangers qu’aux clients coréens, des conseils sur les
législations autres que celle de la Corée. Ces cabinets auront également la possibilité d’instaurer
des partenariats avec les cabinets coréens et de recruter des juristes coréens afin de délivrer des
services «multijuridictionnels». Les juristes seront autorisés à utiliser leurs titres nationaux tels
que Solicitor, Avocat, ou Rechtsanwalt.
• L’accord inclut également des dispositions sur le commerce électronique, dans le but de
conférer une sécurité juridique à ce secteur des transactions économiques qui connaît une
croissance exponentielle.
Points de contact et informations en ligne
Coordination et structure de mise
en œuvre
L’ALE UE-Corée prévoit l’instauration d’un nombre important de
comités spécialisés et de groupes de travail entre les deux parties
afin de contrôler la mise en œuvre de l’accord. Des réunions du
comité Commerce seront également organisées chaque année à
l’échelon ministériel.
Structure en comités de l’ALE UE-Corée
Un comité «Commerce», auquel seront adjoints des comités spécialisés et des groupes de
travail, aura pour charge de veiller au bon fonctionnement de l’ALE UE-Corée. Ces différents
organismes auront pour double mission de résoudre les problèmes d’accès au marché et de
resserrer la coopération réglementaire.
Ce comité «Commerce», coprésidé par le ministre du commerce coréen et par le membre de
la Commission européenne responsable du commerce ou par leurs représentants respectifs et
appelé à se réunir chaque année, aura pour mission de gérer l’accord.
L’ALE UE-Corée prévoit en outre la création de six comités spécialisés et sept groupes de travail
qui se réuniront en fonction des besoins ( le comité «Commerce» aura toute latitude pour
instituer d’autres comités spécialisés ou groupes de travail en vue de l’assister dans sa mission ).
Comités spécialisés
❚❚ Comité «Commerce de marchandises»
❚❚ Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires»
❚❚ Comité «Douanes»
❚❚ Comité «Commerce des services, établissement et
commerce électronique»
❚❚ Comité «Commerce et développement durable»
❚❚ Comité «Zones de perfectionnement passif sur la
péninsule coréenne»
❚❚ Comité «Coopération culturelle»
Groupes de travail
❚❚ Groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces
détachées»
❚❚ Groupe de travail «Produits pharmaceutiques et
dispositifs médicaux»
❚❚ Groupe de travail «Produits chimiques»
❚❚ Groupe de travail «Coopération en matière de mesures
commerciales»
❚❚ Groupe de travail «Accords de reconnaissance mutuelle
concernant les services»
❚❚ Groupe de travail «Marchés publics»
❚❚ Groupe de travail «Indications géographiques»
17
Hormis ces structures formelles créées dans le cadre de l’ALE, un
certain nombre d’actions ciblées sont mises en place :
❚❚ Une taskforce spécialisée sur la mise en œuvre de l’ALE
UE-Corée a été créée afin de garantir une coordination
appropriée au sein de la Commission. Elle est dirigée par la
Direction générale du commerce et comprend des représentants des différents services de la Commission, en fonction
des sujets concernés, ainsi que de la section Commerce de
la délégation de l’Union européenne à Séoul.
18
❚❚ Dans le cadre de la stratégie d’accès au marché de l’UE, un
certain nombre de groupes de travail ont été constitués, tant
à Séoul ( produits cosmétiques, MSP, santé, DPI, marchés
publics, services financiers, télécommunications, produits
chimiques ) qu’à Bruxelles ( automobiles, pneumatiques,
dispositifs médicaux, boissons alcoolisées, textiles, produits
chimiques, questions sanitaires et phytosanitaires ), pour
mettre en commun l’expertise de l’UE, des États membres
et des milieux d’affaires. Ces groupes de travail ont un rôle
d’antenne pour les questions, demandes et réclamations
d’ordre commercial. Ils assurent le contrôle technique de la
procédure de mise en œuvre par la Corée des engagements
qu’elle a souscrits dans le cadre de l’ALE et contribuent à
déterminer les meilleurs angles d’attaque pour appréhender
les questions d’accès au marché.
❚❚ De plus amples informations sur l’ALE UE-Corée sont disponibles sur le site de la Commission européenne ( DG Trade ) :
http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/bilateralrelations/countries/korea/
❚❚ Une adresse électronique spéciale ( T [email protected] ) a été créée pour
permettre aux parties prenantes d’adresser à la Commission
leurs questions sur la mise en œuvre de l’ALE.
Sources en ligne — Base de données d’accès aux marchés
La base de données d’accès aux marchés ( madb.europa.eu ) est
un service en ligne gratuit destiné aux entreprises européennes et
consacré aux conditions d’exportation dans plus d’une centaine
de pays. Les informations qu’elle contient portent sur les droits
de douane appliqués, les taxes intérieures et les formalités d’importation telles que les procédures douanières, les prescriptions
de conditionnement, de marquage et d’étiquetage ainsi que les
normes et règlements techniques.
La base de données d’accès aux marchés reflète fidèlement l’impact de l’ALE UE-Corée sur les droits d’importation applicables
en Corée. La partie de la base de données intitulée «Droits de
douane appliqués» permet de décoder la nomenclature tarifaire coréenne, une nomenclature complexe qui comporte pas
moins de 12 000 lignes tarifaires. Avant l’entrée en vigueur de
l’accord, moins de 2 000 de ces lignes tarifaires étaient déclarées
en franchise de droits conformément au régime de la «nation la
http://madb.europa.eu
plus favorisée» accordé aux membres de l’OMC et donc à l’UE.
Suite à l’entrée en vigueur de l’ALE, plus de 7 500 lignes tarifaires supplémentaires concernant des marchandises originaires
de l’UE ont aussitôt été exemptées de droits. Enfin, les droits de
douane seront démantelés dans les prochaines années pour près
de 2 000 autres.
Afin de connaître les taux de droits préférentiels disponibles pour
un produit donné, il convient d’abord de sélectionner «Corée du
Sud» dans la base de données sur les droits de douane appliqués puis de saisir le code du ou des produits. Il est également
possible de rechercher le descriptif d’un produit dans la version
anglaise de la nomenclature tarifaire coréenne afin d’identifier le
code correspondant au produit concerné. Un lien est disponible à
partir des taux de droits. Il permet d’accéder à d’autres informations utiles, parmi lesquelles les mesures de taxation intérieures
actuellement en vigueur en Corée.
19
L’ALE aura pour effet de lever non seulement la quasi-totalité
des droits à l’importation existant entre l’UE et la Corée, mais
également nombre de barrières non tarifaires. Cette réalité ressort aussi de la base de données d’accès aux marchés. La partie
«Guide des formalités d’importation à l’usage des exportateurs» donne une vue d’ensemble des procédures d’importation
et fournit des informations détaillées sur les documents requis
pour l’importation de produits en Corée. Le guide présente dans
un premier temps les conditions d’ordre général applicables à
l’ensemble des marchandises, puis dans un second temps, les
conditions propres aux positions tarifaires et donc applicables à
certaines marchandises en particulier. La «vue d’ensemble des
20
procédures d’importation» décrit les principales caractéristiques
de l’accord et explique les conséquences qui en découlent pour
certains groupes de produits. Sous «Factures commerciales», des
informations pratiques sont fournies sur la preuve de l’origine, y
compris le libellé de la déclaration d’origine à soumettre.
La base de données Accès aux marchés contient une foule d’informations pratiques destinées aux entreprises européennes qui
effectuent des échanges commerciaux avec la Corée. Un manuel
d’utilisation détaillé ( disponible dans toutes les langues de l’UE )
explique, étape par étape, comment utiliser la base de données.
Europe Direct est un service qui vous aide à trouver des réponses aux
questions que vous vous posez sur l’Union européenne.
Un seul numéro de téléphone gratuit pour toute l’UE (*):
00 800 6 7 8 9 10 11
( * ) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas
d’accéder aux numéros 00 800 ou facturent ces appels.
NG-31-11-264-FR-C
ec.europa.eu/trade
Market Access Database
❚ madb.europa.eu
Pour en savoir plus ❚ ec.europa.eu/trade
Lettre d’information du commerce extérieur de l’UE ❚ trade.ec.europa.eu/eutn
Contact ❚ ec.europa.eu/trade/contact
Europe Direct
❚ 00 800 6789 1011
doi :10.2781/30942