PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA

Transcription

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION
DE LA LOIRE AVAL DANS L'AGGLOMERATION
NANTAISE
Communes de BOUGUENAIS, COUERON, INDRE,
LA MONTAGNE, LE PELLERIN, NANTES, REZE,
SAINT-HERBLAIN, SAINT-JEAN-DE-BOISEAU et SAINTSEBASTIEN SUR LOIRE
Bilan de la concertation
Version soumise à l'enquête publique
Août 2013.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique
PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise – Bilan de la concertation – Août 2013
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Table des matières
Avant-propos....................................................................................................3
1.Le dispositif mis en place pour la concertation.............................................4
1-1) Les outils d’information et de communication.......................................4
Le site internet :.........................................................................................4
La plaquette de présentation du PPRI :....................................................5
La communication via les médias.............................................................6
1-2) Les réunions de présentation et d'information......................................7
Les réunions thématiques :.......................................................................7
Les réunions publiques d'information :......................................................7
2.Les principales interrogations formulées lors de la concertation..................9
3.Le tableau de synthèse des questions/réponses........................................14
4.Les annexes :..............................................................................................31
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Avant-propos
Le présent document constitue le bilan de la concertation préalable à l’enquête publique
concernant le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Loire aval dans
l’agglomération nantaise (PPRI).
Cette concertation s'est déroulée de mai à juillet 2013.
Ce bilan présente l'ensemble du dispositif mis en place par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique (DDTM 44), service instructeur du PPRI sous l'autorité
du Préfet, afin de mener cette concertation.
Il recense et synthétise également l'ensemble des interrogations soulevées par les différents
interlocuteurs rencontrés par la DDTM 44 sur le projet de PPRI, et les éléments de réponse
apportés.
Rédacteur du document : État d'esprit.
Relecteur : DDTM 44.
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1. Le dispositif mis en place pour la concertation
La concertation préalable à l’enquête publique s'est appuyée sur deux vecteurs principaux :
–
Des outils de communication spécifiques à destination du public ont été mis en place.
Leur contenu est détaillé ci-après.
– Des réunions de présentation et d'échanges sur le projet de PPRI ont été organisées,
avec des acteurs du territoire impliqués dans la gestion de la Loire ou concernés par le
risque inondation et ses conséquences potentielles sur l'agglomération nantaise ; ainsi
que trois réunions publiques d’information (à Couëron, Rezé et Nantes), qui ont permis
d’expliquer le projet de PPRI aux habitants, de répondre à l’ensemble de leurs
interrogations et de lister les contributions à prendre en compte pour le projet final.
1-1) Les outils d’information et de communication
Le site internet :
Dès sa prescription, une page spécifique au projet de PPRI de la Loire aval dans l'agglomération
nantaise a été mise en place sur le portail internet des services de l’État en Loire Atlantique :
> www.loire-atlantique.gouv.fr/PPRI-nantes
Ce site présente la démarche suivie pour l'élaboration du document, ainsi que les principaux
supports élaborés dans le cadre du projet de PPRI, dont notamment les cartes des zones
inondables qui ont permis de définir le périmètre du PPRI.
Ce site permet également de télécharger les trois documents réglementaires constitutifs du projet
de PPRI :
•
La note de présentation expliquant le risque inondation sur l’agglomération nantaise, ses
conséquences potentielles sur le territoire et la méthode suivie pour l’élaboration du PPRI ;
•
La carte des différentes zones réglementaires définies par le PPRI vis-à-vis du risque
inondation, consultable sous la forme d’une carte dynamique avec un moteur de recherche
permettant de faire des requêtes par adresse, afin que chacun puisse situer son bien
personnel sur la cartographie réglementaire du PPRI et connaître le zonage qui s’applique
à son endroit.
•
Un règlement définissant les règles applicables pour chaque zone réglementaire du PPRI.
Une boîte mail [email protected] permet à chacun de poser par mail des
questions sur le projet de PPRI : les réponses ont vocation à être publiées sur le site internet des
services de l’État.
A la date de rédaction du présent bilan, très peu de questions sont parvenues à la DDTM via cette
adresse mail, à l'exception de questions de particuliers ayant du mal à localiser leur bien au sein
de la zone inondable, ce qui a d'ailleurs suscité la mise en place de la carte interactive mentionnée
ci-dessus.
Les réponses apportées à ces particuliers ayant uniquement trait à la localisation de propriétés
privées, elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'une publication sur le site internet (les
réponses ont été transmises directement par mail aux particuliers concernés).
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La plaquette de présentation du PPRI :
Une plaquette pédagogique a été réalisée afin de présenter les grands principes du PPRI (jointe
au présent bilan en annexe I).
Cette plaquette comprend une carte réglementaire simplifiée du PPRI et présente les grands
principes du PPRI et de la concertation mise en place :
– communes concernées,
– facteurs constitutifs du risque,
– mesures concrètes du PPRI,
– choix de la crue de référence,
– principales mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti,
– outils d’information et d’expression,
– calendrier du projet et contacts.
Cette plaquette a été reprographiée à 10 000 exemplaires, qui ont été distribués lors des réunions
publiques et ont été livrés et mis à disposition du public à la mi-juin 2013 dans les halls des mairies
des dix communes concernées par le PPRI selon la répartition suivante, issue notamment du
nombre de logements recensés en zone inondable dans chaque commune :
Communes
Le Pellerin
Couëron
Saint-Jean-de-Boiseau
Indre
Saint-Herblain
La Montagne
Bouguenais
Rezé
Saint-Sébastien-sur-Loire
Nantes
Nombre
d’exemplaires
300
1 000
100
1 000
100
100
300
2 000
100
2 000
Nantes Métropole (siège)
400
Nantes Métropole (pôles 800 (4X200)
de proximité de LoireChézine,
Nantes-Loire,
Nantes-Ouest,
SudOuest)
Réunions
publiques
/ 1800
DDTM 44
La mise à disposition de ces plaquettes s'est accompagnée de la pose dans chaque mairie d'un
panneau d'exposition de grand format reprenant la carte réglementaire simplifiée conçue pour la
plaquette pédagogique ainsi que les principaux points du PPRI.
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Panneau d'exposition - concertation sur le PPRI Loire aval dans l'agglomération nantaise.
Dix de ces panneaux de 1,5 mètre par 1 mètre ont été installés à la mi-juin 2013 dans les halls des
mairies des 10 communes concernées par le PPRI.
Deux autres ont été exposés lors des trois réunions publiques.
La communication via les médias
La concertation et le projet de PPRI ont été présentés à la presse le 2 avril 2013 lors d’un point
presse organisé par la Préfecture de Loire-Atlantique à la suite du comité de pilotage validant le
projet de PPRI avant le lancement de la concertation préalable à l'enquête publique.
Cette conférence de presse a donné lieu à plusieurs articles dans la presse locale (Presse Océan
et Ouest France notamment).
Une proposition d'article a par ailleurs été envoyée à la mi-avril 2013 aux services communication
des dix communes concernées (joint en annexe II).
Ces éléments ont été repris par la plupart des communes dans leurs bulletins municipaux et sur
leurs sites internet.
Une proposition d'article suivant le même format sera faite aux communes pour annoncer
l'enquête publique.
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1-2) Les réunions de présentation et d'information
Les réunions thématiques :
La DDTM44 a organisé sept réunions bilatérales, avec des acteurs ou des groupes d'acteurs du
territoire impliqués, au sens large, dans la gestion de la Loire ou concernés par le risque
inondation et ses conséquences potentielles sur l'agglomération nantaise :
–
Le 22 mai 2013 avec Électricité Réseau Distribution de France (ERDF),
–
Le 28 mai 2013 avec le Conservatoire des Rives de Loire et de ses Affluents,
–
Le 5 juin 2013 avec les gestionnaires de réseaux (chauffage urbain, gaz, électricité,
télécom, réseau ferroviaire) en dehors des régies des collectivités, en présence de
Nantes Métropole.
–
Le 12 juin 2013 avec une association de défense des riverains de la commune du
Pellerin concernés par le projet de PPRI, en présence de la commune du Pellerin.
–
Le 4 juillet 2013, avec le service de protection civile de la préfecture et le SDIS,
–
Le 9 juillet 2013, avec les gestionnaires de réseaux (eau, électricité,éclairage, voirie,
déchets) en régie à Nantes Métropole,
–
Le 15 juillet 2013 avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Loire Atlantique.
Deux associations de défense de l'environnement, l'union départementale des associations de
protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie en Loire Atlantique et Bretagne
vivante, ont également été contactées par la DDTM afin de participer à une réunion de
présentation et d'échanges sur le projet de PPRI, mais n'ont pas donné suite à cette proposition.
Ces réunions ont permis de présenter le projet de PPRI à ces différents acteurs et de prendre note
de leurs remarques sur les dispositions prévues les concernant.
Les principales remarques issues de ces réunions sont reprises dans les parties 2 et 3 du présent
bilan.
Les réunions publiques d'information :
Trois réunions publiques d’information ont été organisées par la DDTM :
•
À Couëron, le 12 juin 2013, Rue de la Frémondière (Salle de l’Estuaire) : 30
participants.
La réunion a duré de 20h25 à 22h00.
•
À Rezé, le 19 juin 2013, Hôtel de Ville de Rezé (Salle Moyano) : 60 participants.
•
À Nantes, le 2 juillet 2013, 23 Rue Villebois-Mareuil (Salle Bretagne) : 24 participants.
Au total, ce sont donc 114 participants qui ont participé aux trois réunions publiques.
Les comptes rendus de ces réunions sont joints en annexes III, IV et V au présent bilan.
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Les trois réunions ont été organisées et animées selon les mêmes principes.
•
Dispositif d’information : Diaporama d’une cinquantaine de pages, 2 panneaux
cartographiques (dans le hall et dans la salle), 300 plaquettes de 4 pages sur le PPRI +
une table en entrée avec deux exemplaires complets du PPRI (les 17 plans réglementaires
au format A0 ainsi que le règlement et la note de présentation du PPRI).
Les diaporamas de chaque réunion sont téléchargeables sur le portail internet des services
de l’État en Loire Atlantique :
> www.loire-atlantique.gouv.fr/PPRI-nantes
•
Les points présentés lors des réunions :
Explication sur la notion de risque et rappel historique relatif à l’agglomération nantaise.
Présentation du PPRI comme outil de réduction du risque inondation et des modalités de
l’étude pour parvenir à la définition des zones inondables prises en compte par le PPRI.
Présentation et explication quant au contenu du PPRI (note de présentation, cartographie
réglementaire et règlement) ainsi que les mesures de réduction de la vulnérabilité.
Des focus ont été réalisés sur les territoires en lien avec le lieu de la réunion (Nantes, Rezé, la
partie aval de la Loire pour la réunion de Couëron).
> Les thèmes abordés en réunions publiques (voir en détails chapitres 2 et 3)
Plusieurs thématiques d’échange ont ainsi émergé en réunions :
• l’étude et ses fondements ;
• les submersions marines ;
• les crues fluviales ;
• les prévisions du GIEC ;
• la référence à 1 mètre de hauteur d’eau ;
• les hauteurs et vitesses de crues ;
• la question des digues et autres ouvrages contre les crues ;
• la topographie locale ;
• les inondations urbaines ;
• l’Île de Nantes ;
• les servitudes et les droits à l’indemnisation ;
• la question des assurances ;
• le zonage du PPRI ;
• l’impact réglementaire ;
• l’impact en matière de valeur patrimoniale ;
• la réduction de la vulnérabilité des biens.
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2. Les principales interrogations formulées lors de la
concertation
La concertation a fait apparaître un sentiment, partagé par la majorité des acteurs rencontrés,
d'accord global concernant le besoin d’un PPRI assorti de nombreuses interrogations - légitimes et
constructives - qui ont été autant de thèmes d’échanges entre la DDTM 44 et les parties prenantes
du PPRI.
L’exemple frappant et récent de la tempête Xynthia en termes de submersion marine a notamment
été évoqué comme justifiant la prise en compte du risque d'inondation sur l'agglomération
nantaise.
Les axes de progrès vers cet objectif du PPRI ont été plutôt bien acceptés en réunion publique et
lors des réunions bilatérales, concernant, notamment, la maîtrise de l’urbanisation, la préservation
des champs d’expansion des crues (zones vierges pour dissiper l’énergie des crues) et la
réduction de la vulnérabilité des biens et des équipements privés et publics.
Malgré cette approbation globale des finalités recherchées par le PPRI (atténuation du risque pour
les biens et les personnes), un certain nombre d’interrogations est néanmoins apparu de manière
récurrentes lors des échanges.
Les interrogations les plus fréquentes ont par conséquent été reprises de manière détaillée cidessous, ainsi que les éléments de réponse qui y ont été apportés.
L'ensemble des interrogations recensées lors de la concertation est quant à lui présenté dans le
tableau de synthèse en partie 3.
Sur la définition de la crue de référence du PPRI :
Le choix d’une hypothèse d'élévation du niveau marin de 1 mètre à échéance de 100 ans
pour la modélisation hydraulique de la crue de référence du PPRI n'est il pas trop
sécuritaire ? Pourquoi la surcote prise en compte n'est elle pas de 0,60 cm comme sur le
littoral ?
La prise en compte de l'élévation du niveau de la mer de 1 mètre à échéance 100 ans du fait du
réchauffement climatique a alimenté de nombreux débats, notamment lors des réunions publiques.
>> Éléments de réponse apportés :
La crue de référence du PPRI a été définie par une modélisation hydraulique intégrant l'impact de
l'élévation du niveau de la mer sur le niveau d'eau atteint par la Loire en période de crue.
Plusieurs scenarii concernant l'impact du réchauffement climatique ont été étudiés, en fonction des
différentes hypothèses données par le GIEC (scenario moyen intégrant une élévation de 60
centimètres et scenario fort intégrant une élévation d'un mètre).
Au vu de l'impact très important que pourrait avoir une crue sur le territoire de l'agglomération
nantaise, le choix a été fait par le comité de pilotage du PPRI, associant les services de l'Etat et
les élus des collectivités territoriales concernées par le PPRI de retenir le scénario le plus
sécuritaire.
C'est donc une élévation du niveau de la mer de 1 mètre à échéance 100 ans qui a été retenue
pour la définition de la crue de référence du PPRI, afin de protéger au mieux les personnes et les
biens, et ne pas aggraver la vulnérabilité du territoire vis à vis du risque inondation.
Ce choix a été conforté par le retour d’expérience de la tempête Xynthia qui a montré la complexité
des phénomènes en cause : alors même que la Loire n’était pas en crue, l’enveloppe des zones
inondées lors de cet événement était, en certains endroits, similaire à celle des Plus Hautes Eaux
Connues atteintes par la crue de 1910.
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La surcote de 0,60 mètre, qui ne s'applique qu'au littoral, a été introduite par la circulaire du 27
juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de
prévention des risques naturels littoraux.
Cette même circulaire ouvre la possibilité d'affiner la prise en compte du changement climatique
par des études plus précises, possibilité qui a été utilisée pour le PPRI de Nantes au vu des
conséquences potentielles très significatives d'une crue sur l'agglomération.
Sur quels éléments et méthodes repose l'étude hydraulique préalable au PPRI sur le calcul
des nouvelles lignes d'eau ?
L’étude hydraulique préalable au PPRI a testé 20 scénarii prenant en compte différents
paramètres :
- La configuration du lit de la Loire,
- Les différents régimes de crue, de marée et de surcote marine,
- L'élévation du niveau de la mer du fait du réchauffement climatique (cf ci-dessus),
- L'évolution possible de la morphologie du lit de la Loire.
La combinaison des résultats obtenus a permis de définir la ligne d'eau atteinte (c'est à dire le
niveau d'eau atteint par la Loire) pour la crue de référence.
L'ensemble de la démarche suivie pour l'étude est exposée dans la note de présentation du PPRI
(intégrée au dossier d'enquête publique dont le présent document fait partie).
Pourquoi l'aval de Nantes est-il traité spécifiquement par le PPRI ? L'aval de Nantes est-il si
impacté par les phénomènes marins ? Est il sujet par ailleurs aux crues fluviales ?
L'étude hydraulique évoquée au paragraphe précédent traite l'agglomération nantaise dans son
ensemble (il n'y a pas de traitement différencié selon l'amont et l'aval – le modèle hydraulique
couvre « d'une pièce » l'ensemble du territoire d'étude).
La comparaison des résultats de l'étude avec l'enveloppe de la crue de 1910 a permis de montrer
que :
– la partie amont de l'agglomération (amont du pont de Cheviré) est principalement
touchée par les crues de dynamique fluviale (l'onde marine s'amortissant au fur et à
mesure de la remontée dans l'estuaire),
– la partie aval de l'agglomération (aval du pont de Cheviré) est quant à elle plus
fortement touchée par les crues d'influence marine, tout en subissant également
l'influence fluviale.
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Sur le volet réglementaire du PPRI :
Pourquoi le zonage du PPRI s'appuie-t-il sur une référence à l'inondation inférieure à 1
mètre et supérieure à 1 mètre ?
Les retours d’expérience des crises inondation - Xynthia et les inondations torrentielles de 2010
dans le Sud Est notamment - ont confirmé qu’une hauteur d’eau de 1 mètre correspondait à la
limite à partir de laquelle on pouvait constater des difficultés d’accès pour les secours et des
difficultés de déplacement pour les personnes les plus vulnérables (enfants et personnes âgées
notamment).
C'est également une hauteur d'eau à partir de laquelle on peut observer des dégâts sur le bâti
(une habitation dont les ouvertures ont été obturées par des batardeaux peut voir sa structure
endommagée par la différence de pression sur les murs due à une hauteur d'eau d'un mètre).
Pour ces raisons, le seuil de 1 mètre d'eau est retenu, au niveau national, comme caractérisant la
hauteur d'eau à partir de laquelle le risque est considéré comme fort. Les zones inondables
correspondantes font donc l'objet d'un traitement réglementaire spécifique dans le projet de PPRI.
Le zonage du PPRI sera-t-il révisé régulièrement ?
Le projet de PPRI a été réalisé de la manière la plus fine possible. Néanmoins, si des éléments
justifiant une modification du zonage apparaissaient après l’approbation du PPRI, des procédures
simplifiées permettant la révision sont prévues par les textes réglementaires.
Quel est le degré de précision de la cartographie réglementaire ?
Les cartes intègrent une incertitude liée à la précision des données dont elles sont issues (modèle
numérique de terrain notamment).
Un zoom supérieur à l’échelle du 1/5000 (1 mm sur la carte = 5 mètres sur le terrain) donnerait
ainsi une fausse impression de précision. Dans le cas d’une habitation à cheval sur la limite de la
zone inondable, il est possible de faire réaliser un levé de géomètre qui permet d’avoir une
meilleure précision pour la délimitation de la zone inondable.
Comment connaître la hauteur d'eau de la Loire en crue au droit de son habitation pour
faire réaliser les travaux imposés par le PPRI ?
Comment obtenir les cartes précises de la crue prise en compte par le PPRI ?
La carte réglementaire définitive indiquera la hauteur d’eau de la Loire en crue pour chaque
secteur couvert par le PPRI. Ces données seront intégrées au zonage réglementaire du PPRI
(isocotes de crues par pas de 5 cm).
Toutes les mairies concernées par le périmètre du PPRI recevront les données exactes qui leur
seront ainsi utiles dans le cadre des instructions des permis de construire après l'approbation du
PPRI.
Toute personne peut situer son bien via la carte dynamique du PPRI, consultable sur internet :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/PPRI-nantes
En cas de doute, les participants peuvent contacter la DDTM 44 pour avoir l’information précise au
niveau de leur parcelle ([email protected]).
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Sur les conséquences du PPRI sur les biens existants :
Quel sera l'impact du PPRI sur les contrats d'assurances ? Rembourseront-elles les dégâts
en cas de fortes crues ?
Les PPRI bloquent de facto la hausse des franchises en cas de sinistres inondation successifs, et
protègent en conséquence les assurés. Le code des assurances interdit par ailleurs le refus
d’assurance.
Par contre, les assureurs peuvent refuser de rembourser les dégâts causés par une crue s’il y a eu
violation de la réglementation sur la construction et non respect des prescriptions du PPRI,
notamment vis à vis des travaux prescrits sur les biens existants pour réduire leur vulnérabilité (par
exemple surélévation des chaudières et des tableaux électriques).
Quel sera l'impact du PPRI en matière de valeur patrimoniale des biens ? Y aura-t-il des
indemnisations ?
La réglementation ne prévoit pas d'indemnisation pour les terrains devenus inconstructibles du fait
du PPRI.
Il est précisé par ailleurs que la baisse supposée de la valeur des biens immobiliers situés dans le
périmètre d'un PPRI n'est absolument pas avérée.
Depuis que les PPRI existent (1995), il n’a pas été noté par les Chambres de Notaires ou les
agences immobilières, d’incidence systématique en matière de valeur patrimoniale des biens
situés en zone inondable (le retour d'expérience de la tempête Xynthia qui n'a pas entraîné de
diminution de la valeur des biens littoraux situés en zone de risque en donne une illustration
récente).
Quel est le coût des mesures et prescriptions du PPRI ?
Dans le but de réduire la vulnérabilité du bâti existant vis à vis du risque inondation, le PPRI fixe
des prescriptions et des recommandations (surélévation des chaudières et des tableaux
électriques, réseaux électriques descendant, usage de matériaux peu sensibles à l'eau..).
Les prescriptions ont été fixées en prenant en compte une analyse coût/bénéfice, afin de ne pas
rendre obligatoire des travaux qui s'avéreraient trop coûteux pour les particuliers.
Il est possible de préciser l'ordre de grandeur des coûts de certains travaux à partir de moyennes,
nationales, constatées pour ce type de travaux (par exemple surélévation d'une chaudière : 700 €
hors taxes, création d'une espace refuge : 1500 € hors taxe).
Les travaux imposés doivent être réalisés dans un délai de 5 ans après l'approbation du PPRI.
Ils sont subventionnés par l’État à hauteur de 40 %, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du
bien.
Quelle est la vulnérabilité des équipements (réseaux électriques, réseaux de chaleur,
etc...) ?
Les mesures inscrites dans le projet de PPRI ne visent pas à imposer le bon fonctionnement de
l’ensemble des équipements en cas de crue.
Il s’agit plutôt d’inciter les différents acteurs du territoire à avoir une réflexion concentrée sur les
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éléments les plus stratégiques dont ils sont responsables et dont la dégradation pénalise fortement
le retour à la normale (du fait du coût et des délais de remplacement). L’objectif est de limiter la
vulnérabilité de ces derniers et, de fait, celle de l’ensemble du territoire inclus dans leur aire
d’influence.
Il est donc primordial pour les gestionnaires des réseaux d’analyser la vulnérabilité de leurs
équipements les plus sensibles afin de définir une stratégie de gestion du risque en conséquence.
Une démarche similaire à celle initiée par l’EP-Loire (diagnostics de vulnérabilité) pourrait être
engagée dans le cadre plus large de la mise en œuvre de la Directive européenne relative à la
réduction des conséquences négatives des inondations, incitant les entreprises et gestionnaires de
réseaux à mener une stratégie globale de gestion du risque d’inondation, complémentaire au PPRI
et construite à partir d’une analyse de leur patrimoine au regard de la crue de référence du PPRI.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la stratégie locale de gestion du risque inondation qui
doit être élaborée sur le territoire de l’agglomération nantaise du fait de la Directive Inondations
d'ici 2015.
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3. Le tableau de synthèse des questions/réponses
Le tableau ci après reprend l'ensemble des questions posées lors des 3 réunions publiques et des
7 réunions thématiques menées lors de la concertation préalable à l'enquête publique du PPRI de
la Loire aval dans l'agglomération nantaise.
Thématiques Questions/ observations
La concertation
Éléments de réponse de la DDTM44
1-(Réunion bilatérale avec l’Association 1- La DDTM 44 précise que ce PPRI est
des Habitants du Pellerin 12/06/13)
intrinsèquement complexe compte-tenu des
changements
extrêmement
importants
Les membres de l’association observent intervenus dans la morphologie du lit de la Loire
que la phase de concertation intervient au cours du 20ème siècle : travaux de
tardivement.
comblement des bras secondaires de la Loire,
creusement des fonds à des fins de navigation...
par endroit, le niveau du lit s’est affaissé de 3,5
m si bien que la crue de 1982, similaire en débit
à celle de 1910 (crue historique faisant référence
en termes de Plus Hautes Eaux Connues) n’a
occasionné
que
peu
de
dégâts
sur
l’agglomération nantaise.
Le PPRI de la Loire aval dans l’agglomération
nantaise a été prescrit en 2007, sur la base des
plus hautes eaux connues (PHEC liées à la crue
de 1910).Au vu de ce qui précède, cette
référence à la crue de 1910 pour l’établissement
du PPRI a donné lieu à des discussions entre les
collectivités et l’État qui ont finalement conduit
au lancement d’une étude de modélisation de la
crue centennale de référence.
Par ailleurs, il faut noter que le parti a été pris de
lancer la concertation sur la base d’un projet
global, intelligible, plutôt que sur la base
d’éléments partiels potentiellement sujets à de
fortes variations en cours d’étude.
L’aléa de référence a été validé début 2012 et le
projet de PPRI (plans, règlement, note) a été
construit à partir de cette date.
Thématiques
L’étude
hydraulique
et
ses fondements
Questions/ observations
2- (Réunion publique de Couëron
12/06/13) Une personne fait remarquer
que l’étude ne fait pas de « distinguo »
entre crue et submersion marine alors
qu’en aval, selon lui, le territoire est
soumis à l’influence maritime de manière
prépondérante.
***
2- La DDTM 44 précise que l’étude hydraulique
est construite de manière globale sur l'ensemble
du territoire étudié.
Elle démontre en effet que le pont de Cheviré
constitue une frontière entre influence marine
(en aval) et fluviale (en amont).
***
3-(Réunion publique de Couëron
12/06/13)
Une personne rappelle que la forte crue
de 1982 s’est produite malgré un très
faible coefficient de marée (43). Que se
serait-il passé s’il avait été bien plus
3-La DDTM 44 explique que du fait de
l’affaissement très net du lit de la Loire (de 1 à
3,5 mètres), la crue de 1982 (même avec la
même marée) n’aurait pas eu les mêmes
conséquences sur le territoire que la crue de
1910.
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élevé ? Elle se demande si tous les L'influence de la marée a bien été prise en
facteurs ont bien été pris en compte dans compte dans l'étude.
l’étude.
***
***
4- La DDTM 44 constate, sur l’agglomération,
que les zones inondables d’une hauteur
supérieure à 1 m touchent très majoritairement
La préfecture souhaite savoir si les enjeux des espaces à dominante naturelle : on observe
recensés sont concernés par des hauteurs donc très peu de secteurs urbains avec de telles
d’eau importantes et connaître la méthode hauteurs.
qui a présidé à l’évaluation de la
Globalement, les logements recensés sont
population habitant en zone inondable.
impactés par des hauteurs d’eau allant de
quelques centimètres, à environ 1 mètre.
***
4- (Réunion bilatérale SIRACEDPC/SDIS
04/07/13)
Le recensement a été réalisé dans une logique
d’évacuation des populations. En conséquence,
pour les immeubles collectifs à étages implantés
dans les zones inondables, tous les logements
ont été décomptés.
***
Thématiques
La
Loire
(lit,
entretiens, crues 5- (Réunion publique de Rezé 19/06/13)
fluviales)
Une personne s’interroge sur l’intervention
humaine sur la Loire, notamment le
creusement de son lit et demande à ce
que l’on aménage à l’avenir plus
intelligemment la Loire.
***
Éléments de réponse de la DDTM 44
7-(Réunion
publique
de
Nantes
02/07/13) Une participante constate que
certains bras de la Loire sont laissés en
friche et que l’eau y est stagnante. Elle
demande si cela peut constituer un facteur
aggravant d’inondation. Elle souhaite enfin
savoir qui est chargé de la conservation
des bords de Loire.
***
5-Le GIP Loire Estuaire souligne qu’en effet ce
sont 70 millions de M3 qui ont été dragués du lit
de la Loire depuis 1910. Il précise en outre que
l’étude préalable au PPRI a testé 2O scénarii
combinant les différents régimes de crue, de
marée et de dépression, en prenant en compte
des évolutions dans le temps.
***
6-La DDTM 44 précise que de nombreux
paramètres ont changé depuis 1910 (forme du lit
de la Loire notamment) et que de ce fait les
zones inondables ont évolué. Ce sont justement
ces évolutions qui ont justifié une étude
hydraulique spécifique, qui a permis de montrer
que selon les secteurs de l'agglomération, une
crue centennale serait en deçà ou au contraire
supérieure à la crue de 1910.
***
7 -La DDTM 44 lui répond qu’il ne s’agit pas,
selon les études, d’un facteur aggravant car
marginal d’un point de vue hydraulique pour la
crue centennale.
La restauration de certains bras de Loire (« les
boires ») a été entreprise par des communes en
lien avec le CORELA (Conservatoire des Rives
de Loire et de leurs Affluents).
***
8 -(Réunion publique de Nantes
02/07/13) Une participante demande des
précisions quant au lien entre le lit du
fleuve, les nappes phréatiques et les
inondations.
8 -La DDTM 44 traduit la question par la
problématique des remontées de nappes.
L’étude hydraulique a permis de définir la
hauteur atteinte par la Loire pour une crue
centennale. Cette hauteur a ensuite été projetée
6-(Réunion
publique
de
Nantes
02/07/13)
Un participant, Président d’une copropriété
à Doulon, s’interroge sur la possibilité
qu’une crue de type 1910 soit encore
envisageable sur Nantes.
***
15/31
***
Thématiques
Le choix d’une
hypothèse
d'élévation
du
niveau marin de
1
mètre
à
échéance
100
ans
12/06/13) Une personne rappelle que
l’océan atlantique s’est élevé de 5 cm ces
50 dernières années et sa température de
0,6 degré Celsius. Elle s’interroge sur le
caractère exagérément pessimiste du
PPRI.
***
10-(Réunion publique de Rezé 19/06/13)
Une personne précise qu’une circulaire
du Ministère de l’Écologie tablait par le
passé sur une surcote marine de 0,20
mètre afin de prendre en compte le
réchauffement climatique, surcote qui est
passée en 2011 à 0,60 mètre et qui fait
désormais référence pour les territoires se
dotant de PPRI.
Elle s’interroge sur l’inégalité entre
territoires et citoyens, puisque le PPRI de
l'agglomération nantaise prend en compte
une élévation du niveau marin de 1 mètre
à échéance 100 ans.
***
sur un modèle numérique de terrain (réalisé par
avion), ce qui a permis de définir les zones
inondables.
Les zones basses inondables car connectées à
la Loire par des réseaux (eaux usées, eaux
pluviales) ont également été identifiées par une
étude de terrain (vérification des connections
hydrauliques).
Ce dernier point permet de prendre en compte
les zones inondables sans débordement direct
de la Loire ; le phénomène de remontée de
nappes n’a pas été étudié en tant que tel, car
moins
impactant
que
les
phénomènes
d’inondation évoqués précédemment.
***
9-La DDTM 44 précise que les 10 dernières
années comptent parmi les années les plus
chaudes jamais enregistrées et qu'il convient
donc d'anticiper les évolutions prévisibles du
climat, le PPRI ayant vocation à prendre en
compte l'urbanisation pour les décennies à venir.
Par exemple, la Ville de New York, suite à
l’ouragan Sandy s’est récemment dotée d’un
plan de prévention se basant sur une élévation
de l’océan atlantique comprise entre 20 et 60 cm
à échéance 50 ans.
Le PPRI de l’agglomération nantaise prend en
compte une élévation du niveau de la mer d’un
mètre à échéance 100 ans, scénario
volontairement sécuritaire au vu des enjeux
présents sur l’agglomération.
***
10-M. Retière, Président de Nantes Métropole et
Maire de Rezé rappelle que c’est l’État qui fixe
les règles nationales.
Il souligne qu’il faut être prudent quant aux
évolutions climatiques. Xynthia en est la preuve.
De forts vents d’Ouest combinés à de fortes
dépressions et précipitations sont à craindre. Il
faut anticiper les évolutions futures prévisibles
du climat.
La DDTM 44 rappelle que cette surcote,
forfaitaire, de 0,60 mètre ne s’applique qu’au
littoral.
La circulaire citée (circulaire du 27/07/2011)
précise par ailleurs que la prise en compte du
réchauffement climatique « peut si besoin être
affinée par des études plus précises permettant
d’évaluer l’impact local du changement
climatique ».
C’est précisément dans ce cadre que la
modélisation hydraulique ayant permis de définir
la crue de référence du PPRI de l'agglomération
nantaise a étudié l’impact de l’élévation du
niveau marin pour différentes valeurs.
16/31
Au vu des enjeux en présence, il a été décidé
en comité de pilotage de choisir le scénario le
plus sécuritaire, soit une élévation du niveau
marin de 1 mètre à échéance 2100.
***
11 - (Réunion publique de Nantes
02/07/13) Un intervenant, copropriétaire à
Nantes, s’interroge sur ce qui, selon lui, va
à l’encontre de l’égalité des citoyens à
savoir le choix par l’État d’une surcote d’un
mètre pour l’agglomération nantaise pour
prendre en compte le réchauffement
climatique alors que la surcote concernant
le littoral n’est que de 0,60 mètre.
Il souligne par ailleurs le fait que, selon lui,
le PPRI traite négativement l’aval de la
Loire – soumis selon lui à des
phénomènes de marée de faible durée
donc peu impactants – vis à vis de
l’amont.
***
11-Le PPRI s’attache à respecter l’équité des
citoyens devant les charges publiques.
Il doit protéger les personnes et les biens.
Plusieurs scenarii ont par conséquent été
étudiés dans l'étude hydraulique qui a défini
l'aléa de référence du PPRI. Le choix d'une
hypothèse d'élévation du niveau marin de 1
mètre à échéance 100 ans a été fait au vu des
enjeux exposés au risque dans l’agglomération.
La DDTM 44 rappelle que la surcote de 0,60
mètre, forfaitaire, ne s’applique qu’au littoral.
La DDTM 44 précise également que la doctrine
réglementaire de l’État permet d'affiner
localement l'étude des impacts du changement
climatique.
Elle souligne que Xynthia, phénomène de
submersion marine exclusivement, a égalé les
plus hautes eaux connues (PHEC) de 1910 sur
certains secteurs de la partie aval de
l'agglomération nantaise.
Ces éléments ont conforté les membres du
comité de pilotage à faire un choix sécuritaire
pour la définition de l'aléa de référence du PPRI.
Le GIP Loire Estuaire précise que l’étude
préalable au PPRI a testé 2O scénarii combinant
les différents régimes de crue, de marée et de
dépression, en prenant en compte des
évolutions dans le temps. Il en profite pour
rappeler qu’une crue moyenne combinée à une
submersion marine moyenne peut impacter
Nantes.
***
12- (Réunion publique de Nantes
02/07/13) Un intervenant, habitant au
Pellerin s’interroge sur la surcote de 0,60
mètre pour l’agglomération, et la ville du
Pellerin en particulier, soumise pour ce qui
la concerne à des phénomènes de marée
très fugaces.
***
12-La DDTM 44 rappelle que l’aléa de référence
du PPRI combine des crues fluviales et des
submersions marines.
La tempête Xynthia, phénomène exclusivement
marin, n’est pas représentative de l’ensemble
des phénomènes de crues susceptibles de se
produire sur la commune du Pellerin. La
modélisation hydraulique montre qu’une crue
avec une composante fluviale pourrait avoir un
impact dans la durée au Pellerin.
***
Thématiques
Les hauteurs et 13- (Réunion publique de Couëron 13-La DDTM 44 indique que les crues de Loire
vitesses
de 12/06/13) Une personne demande si la sur l'agglomération nantaise sont des crues
17/31
crues
vitesse de montée des eaux a été prise en
compte.
***
Thématiques
La question des
digues et autres
ouvrages contre
les crues
lentes, ce qui a conduit à ne pas prendre en
compte la vitesse d’écoulement dans la définition
des zones de risques, le seul critère retenu étant
donc la hauteur d’eau.
***
14- (Réunions publiques de Couëron
12/06/13 et de Rezé 19/06/13 + réunion
bilatérale avec l’association d’habitants
du Pellerin 12/06/13)
Une personne se dit surprise que l’étude
ne prenne pas en compte le canal de la
Martinière, profond de 8,5 mètres et de
son remblai. Selon lui et des témoignages
concordants, la crue de 1910 n’a pas
franchi le canal de la Martinière.
***
14-La DDTM 44 rappelle qu’aucune cartographie
précise n’a été établie en 1910, seulement des
reconstitutions a-posteriori.
Elle précise que la cartographie de l’aléa ne
prend pas en compte les digues selon un
scénario
volontairement
conservatif,
en
anticipant une rupture des digues en cas de forte
crue. Il s’agit d’une règle suivie pour tous les
PPRI au niveau national.
***
15- (Réunion publique de Rezé
19/06/13) Une personne s’interroge sur
l’entretien des ouvrages et autres digues
qui lui paraissent interdits par le PPRI qui
proscrit les remblais.
***
15- La DDTM 44 précise que le PPRI rend
possible les remblais liés aux infrastructures
d’intérêt général. L’entretien des ouvrages est
donc compatible avec le PPRI.
***
16- La DDTM 44 précise que même en cas
16-(Réunion
publique
de
Nantes
d'entretien régulier les ouvrages sont considérés
02/07/13) Une personne considère
comme faillibles.
surprenante la non prise en compte des
C’est la raison pour laquelle il n’est pas
digues par l’étude.
souhaitable d’encourager l’urbanisation juste à
l'arrière des digues car en cas de rupture, l’effet
d’écoulement rapide derrière les brèches peut
.
être très dangereux comme l’a démontré la
tempête Xynthia.
Thématiques
La topographie 17-(Réunion publique de Couëron 17-La DDTM 44 précise que les zones signalées
locale
12/06/13) La Ville de Couëron s'interroge par la ville de Couëron ont fait l'objet d'une
sur les nouvelles zones inondables sur la vérification par la DDTM 44 suite à des
cartographie réglementaire du PPRI.
remarques formulées lors d'une précédente
Le caractère inondable de certaines zones réunion, et leur caractère inondable a bien été
paraît
contradictoire
avec
leur confirmé.
topographie.
***
***
Thématiques
L’Île de Nantes
12/06/13) Une personne s’interroge sur la
cartographie de l’aléa qui préserve, de
manière trop optimiste selon elle, l’Ile de
18-La DDTM 44 et le GIP Loire Estuaire
précisent que l’étude considère l’ensemble des
paramètres :
crue,
marée,
pression
atmosphérique, vent… Sur cette base plusieurs
18/31
Nantes.
Selon elle, l’Ile de Nantes pourrait tout à
fait subir une crue d’un mois et demi,
période pendant laquelle pourrait surgir
une tempête. Elle ajoute qu’en mai 2013,
l’Ile de Nantes a été légèrement inondée.
***
scénarii ont été construits combinant tout ou
partie de ces paramètres. Il précise qu’il est très
rare que tous les paramètres se conjuguent :
tempête, forte marée, crue importante.
Xynthia a présenté un régime dépressionnaire
important mais avec des vents bien moindres
que ceux de la tempête de décembre 1999.
Du fait de la configuration du lit de la Loire,
Nantes est davantage soumis à un régime de
crue fluviale, l’influence marine se faisant
davantage sentir en aval du pont de Cheviré.
Les conclusions de l'étude hydraulique ont donc
conclu à une diminution des zones inondables
sur l'île de Nantes.
***
19/06/13) Une personne demande si l’Ile
de Nantes est soumise au risque
inondation et se demande comment on
peut encore y construire des immeubles.
Cette même personne tient à préciser que
l’ile de Beaulieu a été remblayée de 1 à 5
mètres, selon lui.
19- La DDTM 44 précise que la connaissance du
risque a évolué sur l’île de Nantes.
Les
nouvelles
études
de
modélisation
hydraulique montrent que, hormis une petite
partie du nord-ouest de l’IIe de Nantes,
inondable, le reste de l’Ile est peu impacté par
l’aléa. Les résultats de cette étude ont été
transmis, aussitôt connus, aux communes.
M. Retière, Président de Nantes Métropole et
Maire de Rezé précise qu’aujourd’hui, grâce aux
***
relevés topographiques par avion, on perçoit le
risque inondation (assez faible) de manière très
précise sur cette zone.
***
Thématiques
Les inondations 20- (Réunion publique de Nantes 20-La DDTM 44 explique que la ville de Nantes
urbaines à
02/07/13) Une personne s’interroge sur est drainée par un maillage dense de réseaux
Nantes
l’inondabilité du Boulevard Dalby, telle que d’assainissement, pour partie unitaires, c’est-àdécrite par la carte du PPRI.
dire mêlant eaux usées et eaux pluviales, qui se
rejettent dans la Loire.
***
Ces réseaux peuvent générer des remontées
d’eau de la Loire en cas de crue dans les parties
basses de la ville.
C’est le cas du Boulevard Dalby mais aussi du
quartier de la Madeleine et du Champ de Mars
où des cuvettes d’eau peuvent se former après
mise en charge (remontée d’eau) des réseaux.
***
Thématiques
Le zonage du 21-(Réunion publique de Couëron 21-La DDTM 44 indique que seule la
PPRI
12/06/13)
topographie du terrain non bâti a été prise en
Une personne demande si les hauteurs compte et non les bâtiments.
des seuils de maisons ont été prises en Elle précise aussi que pour l’enquête publique,
compte dans la cartographie du PPRI.
des cartes au 5000ème seront présentées au
***
public (1mm sur le plan = 5 mètres sur le
terrain). Il est donc possible qu’une maison se
retrouve à la limite entre deux zones du PPRI.
En cas de doute, pour les maisons en limite de
zone notamment, il est possible pour les
particuliers
de
faire
réaliser
un
levé
19/31
topographique afin d'affiner les limites de la zone
inondable.
Il est donc important de consulter le dossier
d’enquête publique pour faire d’éventuels
signalements.
***
22-M. Retière, Président de Nantes Métropole et
22-(Réunion publique de Rezé 19/06/13) Maire de Rezé précise que la Sèvre Nantaise,
Une
personne
s’étonne
que
la rivière dont les crues s’apparentent plus à des
cartographie ne prenne pas en compte phénomènes torrentiels, a déjà fait l’objet d’un
l’Erdre et la Sèvre Nantaise.
PPRI.
***
La DDTM 44 précise que la cartographie des
zones inondables de l’Erdre a donné lieu à
l’élaboration d’un atlas des zones inondables.
***
02/07/13) Un participant, habitant de
Thouaré-sur-Loire, s’interroge sur le fait
que sa ville ne fasse pas partie du
périmètre du PPRI.
***
24-(Réunion
publique
de
Nantes
02/07/13) Une personne s’interroge sur le
non classement en zone inondable des
parkings en sous-sol de l’ile de Beaulieu.
***
23 - La DDTM 44 précise que l’amont de la
Loire, dont Thouaré-sur-Loire et Sainte-Lucesur-Loire, est couvert par le PPRI Loire Amont,
lequel date de 2001 et sera sans doute révisé
dans les prochaines années.
La DDTM 44 rappelle que le PPRI de
l’agglomération nantaise est le dernier PPRI de
l’axe Loire restant à réaliser.
Son approbation achèvera la couverture de l’axe
Loire par des PPRI, ces derniers étant découpés
selon des portions hydrauliquement homogènes.
***
24-La DDTM 44 précise que le PPRI a vocation
à régir le droit des sols. Les zones où seuls les
sous sols sont inondables n’ont par conséquent
pas été recensées comme inondables.
Par contre, le PPRI restreint et assortit de
conditions la création de sous sols en zone
inondable.
***
25-Réunion
publique
de
Nantes 25-La DDTM 44 précise que le projet de PPRI a
02/07/13) Une personne demande si le été réalisé de la manière la plus fine possible.
zonage
du
PPRI
sera
révisé Néanmoins, si des éléments justifiant une
régulièrement.
modification du zonage apparaissaient après
***
l’approbation du PPRI, des procédures
simplifiées permettant la révision sont prévues
par les textes réglementaires.
***
26-Réunion
publique
de
Nantes
degré de précision de la cartographie
réglementaire.
***
26- La DDTM 44 précise que les cartes intègrent
en effet une incertitude liée à la précision des
données dont elles sont issues.
Un zoom supérieur à l’échelle du 1/5000 (1 mm
sur la carte = 5 mètres sur le terrain) donnerait
ainsi une fausse impression de précision.
Dans le cas d’une habitation à cheval sur la
limite de la zone inondable, il est possible de
faire réaliser un levé de géomètre qui permet
d’avoir une meilleure précision pour la
délimitation de la zone inondable.
20/31
***
27-Réunion
publique
de
Nantes
fait que le zonage ne comprend pas de
gradients (variations d’intensité), comme
les cartes météorologiques.
***
27 - La DDTM 44 explique qu’il n’existe pas de
variation d’intensité possible en matière
d’inondation, une zone est inondable ou ne l’est
pas, seule la hauteur d’inondation peut être
précisée sur la carte (> 1mètre, < 1 mètre).
***
28
-(Réunion
bilatérale 28- A l’amont de Nantes, il existe déjà un PPRI
SIRACEDPC/SDIS du 04/07/13) .
(PPRI Loire-Amont, approuvé le 12 mars 2001),
le projet dont il est question porte donc sur les
Le SDIS demande des précisions quant dix communes situées directement à l’aval de ce
au périmètre des zones inondables et à la dernier.
caractérisation de ces dernières dans le
cadre du PPRI.
Le projet de PPRI de la Loire aval s’appuie sur
une crue d’occurrence centennale (probabilité
***
annuelle de 1% de se produire) définie par une
modélisation hydraulique spécifique.
***
29
(Réunion
bilatérale
avec
l’Association des Habitants du Pellerin
12/06/13)
Un levé topographique réalisé par Nantes
Métropole à la demande de la commune
du Pellerin montre que les zones
inondables définies sur le secteur de la
Proutière méritent quelques ajustements.
Thématiques
Les
conséquences
réglementaires
12/06/13) Une personne s’inquiète des
contraintes pesant sur le développement
urbain à long terme, à l’encontre des
intérêts de la population locale. Elle ajoute
que les riverains ne sont pas responsables
du mauvais entretien de la Loire.
Plusieurs personnes dans la salle
regrettent
également
que
l’État
n’investisse pas sur l’entretien des
ouvrages de la Loire.
***
29- Il sera tenu compte de ce document dans la
cartographie définitive du PPRI, qui sera
amendée après l'enquête publique (légères
évolutions de la limite de la zone inondable et
des classes d'aléas).
30- La DDTM 44 souligne que le PPRI ne traite
pas de l’entretien des ouvrages. Le PPRI,
conformément à la doctrine suivie sur l’ensemble
du territoire national, fait l’hypothèse que les
digues ne tiendront pas en cas de forte crue
selon un scénario volontairement sécuritaire.
***
31-(Réunion publique de Rezé 19/06/13) 31- La DDTM 44 précise qu’elle va rencontrer la
Une personne questionne la DDTM 44 sur Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) afin
d’examiner les différents moyens disponibles
l’application du PPRI aux entreprises.
pour informer les entreprises concernées du
risque et les amener à mettre en œuvre des
mesures de réduction de la vulnérabilité.
***
***
19/06/13) Une personne s’interroge sur les
possibilités
de
construction
et
la
hiérarchisation des enjeux. Il souhaite
savoir si on peut en zone inondable
32-La DDTM 44 précise que cela est bien
évidemment possible et que le PPRI entend
maîtriser et rationaliser l’urbanisation en zone
inondable sans pour autant la figer.
***
21/31
construire, par exemple, un garage à
vélo .
***
stockage
de
produits
dangereux,
notamment dans les entreprises et
souhaite connaître ce que prévoit le PPRI
en matière de crise et d’évacuation en la
matière.
***
33-La DDTM 44 précise que le PPRI ne gère le
risque qu’en amont des inondations : il prévoit
par conséquent des dispositions visant à
simplifier la gestion de la crise inondation.
Le PPRI impose ainsi que le stockage des
produits polluants soit réalisé à une hauteur
supérieure à la crue.
Les dispositions spécifiques à la gestion de crise
relèvent quant à elles du plan communal de
sauvegarde élaboré par les communes.
***
34- (Réunion publique de Nantes
19/06/13) Un participant s'interroge sur un
point du règlement du PPRI (page 23)
interdisant la reconstruction d’un bien
détruit par une inondation.
***
34- La DDTM 44 met en avant la protection des
personnes avant la protection des biens et
souligne que si une inondation a pu détruire un
bien c’est que l’emplacement est trop
dangereusement exposé et qu’il n’est pas
pertinent de reconstruire à l’identique à cet
endroit. C'est pourquoi une telle disposition a été
intégrée au projet de PPRI.
Cette disposition est par ailleurs explicitement
prévue dans le code de l’urbanisme.
***
35(Réunion
bilatérale
avec
12/06/13) Il est demandé à la DDTM 44 si,
antérieurement à l’élaboration de ces
études, les permis de construire étaient
instruits au regard des zones inondables
et pouvaient faire l’objet d’un refus.
***
35 - Il est répondu que, précédemment, les
autorisations d’urbanisme étaient instruites au
regard du Plan des Surfaces Submersibles
(PSS) adopté en 1958, ayant valeur de
Servitude d’Utilité Publique.Par ailleurs, les
cartes des Plus Hautes Eaux Connues puis de la
crue de référence du PPRI ont été
communiquées aux communes dès leur
validation.
Dès lors, les communes se devaient d’intégrer
cette connaissance nouvelle du territoire dans
l’instruction des dossiers. L’article R111.2 du
code de l’urbanisme permet de refuser ou de
soumettre à prescriptions spéciales un projet
pour des raisons de sécurité publique.
La commune du Pellerin précise avoir tenu
compte des nouvelles zones inondables dès
qu'elle en a eu connaissance.
***
36- (Réunion bilatérale avec le CORELA 36-La DDTM précise que cet usage agricole des
28/05/13)
champs d'expansion des crues a bien été pris en
Le CORELA souligne l’intérêt du maintien compte dans le projet de règlement du PPRI.
de l’activité agricole dans les zones
d’expansion (maintien de la fonction
expansion des crues + gestion et entretien
des espaces en question).
22/31
Thématiques
La réduction de
la
vulnérabilité
des personnes,
des équipements
et des biens
faisabilité en matière d’espaces refuge.
***
38-Réunion publique de Rezé 19/06/13)
Une
personne
s’interroge
sur
la
surélévation de son tableau électrique et
de son compteur et sur la manière d'agir
de la meilleure façon, sachant que
l’alimentation EDF vient par le sol.
***
19/06/13) Une personne demande des
conseils en matière de matériau pour les
huisseries: bois ou PVC ?
***
37-La DDTM 44 souligne que la question de la
création d’espaces refuge se pose pour les
maisons de plain-pied et ce dans les zones de
crues supérieures à 1 mètre d'eau.
Le projet de PPRI propose de rendre la création
d’espace refuge obligatoire en cas d’extension
du bâti uniquement.
Un recensement des habitats de plain-pied
exposés à une hauteur d’eau de 1 mètre pour la
crue de référence sera par ailleurs à réaliser par
les communes dans le cadre de leur plan
communal de sauvegarde.
***
38-La DDTM 44 est en discussion avec ERDF
concernant la surélévation des équipements les
plus stratégiques du réseau électrique, sachant
qu’il est important de pouvoir sécher son bien
rapidement après une crue, d’où la nécessité de
protéger les équipements électriques les plus
importants comme le tableau électrique des
habitations dont la surélévation est rendue
obligatoire par le projet de PPRI.
Le PPRI ne rend par contre pas obligatoire la
mise hors d'eau de tout le réseau électrique des
habitations, du fait des coûts induits très
importants. Il préconise par contre de positionner
l'alimentation électrique différemment en cas de
réfection – par exemple suite à un sinistre
inondation - (alimentation par le haut).
***
39- La DDTM 44 conseille l’utilisation de
matériaux résistants à l'eau et non déformables,
le PVC étant ainsi préférable au bois.
***
40 -Réunion publique de Nantes
02/07/13) Une personne demande s’il est
bien utile de relever ses prises de courant.
***
40- La DDTM 44 conseille de relever, avant
toutes choses, les tableaux et compteurs
électriques (équipements onéreux et facilement
réhaussables) plutôt que de refaire entièrement
le système électrique, ce qui serait d’un coût
difficilement supportable pour les particuliers.
C’est d’ailleurs ce qui est préconisé dans le
projet de PPRI.
***
41 - (Réunion bilatérale CCI 15/07/13)
41 – La DDTM 44 s'associera à ces démarches
qui permettront d'accompagner la mise en
œuvre du PPRI après son approbation.
La Chambre de Commerce et d'Industrie
souligne la nécessité de mener des
actions spécifiques d'informations des Elle rappelle qu'en l'état actuel de la
entreprises pour leur préciser les éléments réglementation, les mesures obligatoires du
23/31
du PPRI qui les concerne, telles que :
PPRI ne donnent lieu à aucune subvention pour
les entreprises de plus de 20 salariés : le fonds
- journées d’information thématiques, Barnier permet une subvention à hauteur de 40
- information dans la newsletter de la CCI % des travaux imposés par un PPRI pour les
- réunions d’information dans le cadre du particuliers et 20 % pour les entreprises de
club
environnement
ou
avec
les moins de 20 salariés.
entreprises ayant une démarche ISO
14001
(4/an)
actions
collectives
d’entreprises
volontaires (expérimentation + partage du
retour d’expérience avec le réseau
d’entreprises du département)
Ce type
l’industrie.
d’action
concerne
plutôt
Les commerçants et professionnels du
tourisme
devront
faire
l'objet
de
démarches spécifiques, via une approche
très concrète et une information adaptée.
Thématiques
La réduction de
la
vulnérabilité
des réseaux
42 - (Réunion bilatérale ERDF 22/05/13)
ERDF observe que le délai de 2 ans est
très court au regard de l’ampleur
potentielle des travaux à réaliser.
La durée moyenne d’amortissement des
équipements est en effet de l’ordre de 40
ans.
En termes d’enjeux, les équipements
prioritaires sont les postes-sources.
Viennent
ensuite
les
postes
de
transformation.
Certains postes réalisés récemment ou en
cours de construction nécessitent une
vérification au vu de la carte des zones
inondables: poste de Doulon-Est, Ile de
Nantes...
***
42 - La DDTM 44 convient que les délais sont
cours. Il pourra être proposé suite à l'enquête
publique de les porter à 5 ans.
La DDTM va transmettre à ERDF les fichiers
informatiques des zones inondables afin
qu’ERDF puisse évaluer :
- la situation des équipements existant au regard
des zones inondables de référence ainsi que les
conséquences
éventuelles,
notamment
techniques et financières, de l’inondation.
- le fonctionnement et les dysfonctionnements
potentiels du réseau en cas de crue.
***
43- (Réunion avec les gestionnaires de 43 – Les éléments de réponse suivants sont
réseaux
(chauffage
urbain,
gaz, apportés par la DDTM :
électricité, télécom, réseau ferroviaire)
en dehors des régies des collectivités 05/06/13)
Plusieurs questions ont émergé lors de
cette réunion :
– interdépendance entre les différents
gestionnaires (ex : le bon fonctionnement
du réseau Orange et du réseau SNCF
dépendent aussi de celui d’ERDF).
La DDTM 44 rappelle que l’objectif n’est pas de
rendre toutes les installations invulnérables mais
bien de hiérarchiser les risques et les mesures
qui s’imposent pour favoriser un retour à la
normale aussi rapide que possible, et un coût
minimum
pour
les
assurances.
L'objectif est donc pour chaque gestionnaire de
réseau d'analyser l'exposition des infrastructures
qu'il gère vis à vis du risque inondation, afin de
protéger les équipements les plus sensibles
(c'est à dire les plus coûteux et les plus difficiles
à remplacer rapidement après une crue).
24/31
– comment prendre en compte les
équipements privés alimentés par les
gestionnaires ?
Le travail entrepris par l’établissement public
Loire relatif aux diagnostics de vulnérabilité des
entreprises est évoqué.
Cette question vaut non seulement pour
les postes de transformation/distribution
privés des clients importants tels que les
grandes surfaces, les grandes entreprises,
etc., mais également pour les locaux –
privés - à l’intérieur desquels les
gestionnaires installent les équipements.
Cette démarche pourrait être relancée par
l’établissement public dans le cadre de la
Directive Inondation et des obligations mises en
place
par
le
PPRI.
Une participation de Nantes Métropole à une
telle démarche dans le cadre de la stratégie
locale à mettre en place du fait de la Directive
Inondation pourrait être envisagée.
– le délai de mise en œuvre des mesures La DDTM est prête à mener une réflexion sur
rendues obligatoires par le PPRI (2 ans) l'augmentation de ce délai au vu des arguments
peut paraître court et reste donc à affiner.
apportés par les gestionnaires.
– pour des raisons techniques (en
s’ajoutant à la pression atmosphérique, la
pression exercée par l’eau peut entraîner
des dégâts) GRDF est obligé de couper le
gaz durant la crue : est-il nécessaire
d’assurer la continuité de service pour ce
type d’équipements ?
En première approche, la DDTM précise que la
continuité de service n’est pas forcément
nécessaire, l’objectif de protection des
équipements sensibles et structurants du réseau
gaz
demeurant
par
contre
entier.
***
***
44- (Réunion avec les gestionnaires de 44 – Les éléments de réponse suivants sont
réseaux
(eau,
électricité,éclairage, apportés par la DDTM :
voirie, déchets) en régie à Nantes
Métropole - 09/07/13)
Plusieurs questions et remarques ont
émergé de cette réunion, pour certaines
d'entre elles similaires avec les remarques
formulées lors de la réunion du
05/06/2013 (cf ci-dessus).
Assainissement - AEP :
La prescription rendant obligatoire le
scellement des tampons des réseaux
d’assainissement pourrait être modifiée
car elle implique des contraintes fortes en
termes d’exploitation du réseau hors
période de crue.
S’agissant des délais de réalisation de
cette prescription, un phasage et un
allongement de la durée paraissent
nécessaires (la prescription concernerait
environ 3000 tampons). La pose des
tampons serait alors prioritaire dans les
zones d’aléa fort et le délai de réalisation
global pourrait être porté à 5 ans.
La DDTM est favorable à la proposition de
Nantes Métropole de prescrire l’utilisation de
tampons articulés en solution alternative, sous
réserve de s'assurer que les tampons ne
puissent pas s'ouvrir à 90 °sous l’effet de la mise
en charge du réseau du fait de l'inondation (ce
qui conduirait au même risque de chute dans les
regards pour les services de secours que des
tampons simples non scellés).
La DDTM 44 précise que les délais peuvent être
affinés. Il pourra être proposé suite à l'enquête
publique de les porter à 5 ans.
25/31
Nantes Métropole va examiner la
faisabilité d’un séquençage sur 5 ans du
remplacement de ces tampons.
Le règlement ne traite pas certains sujets :
les postes de refoulements/relèvement
(voir s’il est nécessaire de prévoir des
mesures spécifiques, notamment relatives
à leur alimentation électrique), ainsi que
les sites de production d’eau potable.
Nantes Métropole souligne que la
prescription
imposant
le
bon
fonctionnement des extensions futures
des stations d’épurations pendant la crue
s’avère extrêmement contraignante aussi
serait-il plus judicieux de réfléchir à une
rédaction du règlement visant une simple
surélévation des équipements fragiles de
ces extensions dans l’objectif de faciliter
une remise en route rapide après la crue.
Nantes Métropole n’a pas connaissance à
ce jour de projet de stations d’épuration
nouvelles en zone inondable.
La DDTM 44 va approfondir la réflexion sur ces
équipements pour déterminer s'ils doivent faire
l'objet de compléments qui pourraient être
intégrés dans le règlement après l'enquête
publique.
La DDTM 44 accepte cette suggestion qui
pourra être intégrée dans le règlement après
l'enquête publique.
Electricité – gaz :
Il est précisé que Nantes Métropole est
autorité concédante. Elle est propriétaire
de tous les réseaux de distribution (toute
la partie comprise entre le fournisseur,
RTE ou GRT, et les propriétaires).
Certaines entreprises sont dotées de
postes électriques très importants. Pour la
gestion des bâtiments et équipements
existants, le PPRi prévoit des mesures
incitatives, de portées assez générale, qui
nécessitent
d’être
accompagnées
d’actions complémentaires.
Thématiques
La gestion
crise
de 45
(Réunion
bilatérale
SIRACEDPC/SDIS du 04/07/13) La
Préfecture souhaite connaître les autres
points du PPRI ayant trait à la gestion de
crise.
La ligne d’eau de référence du PPRi étant
désormais validée, la démarche de diagnostics
de vulnérabilité des entreprises initiée par l’EPLoire pourrait être renouvelée en lien avec
Nantes Métropole. Avec ce genre de démarche,
les entreprises peuvent avoir une réflexion sur
des Plans de Continuité d’Activité en bénéficiant
pour cela de subventions.
45 – Le PPRI n'est pas à proprement parler un
document de gestion de crise, mais certaines de
ses préconisations permettent néanmoins
d'anticiper et de faciliter la gestion d'une crise
inondation :
il
impose
notamment
aux
communes de réaliser ou réviser le Plan
Communal de Sauvegarde.
Ces plans devront notamment recenser les
habitations de plain-pied situées en zone
26/31
d’inondation supérieure à un mètre d'eau.
En cas de travaux d’extension, la réalisation d’un
espace-refuge situé au-dessus de la cote de
référence sera imposée pour ces constructions.
***
46
(Réunion
bilatérale
SIRACEDPC/SDIS du 04/07/13) La
Préfecture s’interroge sur l’articulation
PPRI-Directive inondation.
46- Dans le cadre de la Directive européenne
relative à la réduction des conséquences
négatives des inondations, la gestion du risque
d’inondation sera basée sur 3 scenarii. Pour la
Loire, le scenario d’une crue « d’importance
moyenne » correspondra à la crue centennale
modélisée dans le cadre de l’élaboration du
PPRI de la Loire aval.
Thématiques
La question des 47- (Réunions publiques de Couëron
assurances
12/06/13, de Rezé 19/06/13 et de Nantes
02/07/13)
Plusieurs personnes se sont inquiétées
sur le non remboursement par les
assurances en cas de forte crue.
47 -La DDTM 44 précise que les PPRI
(documents de prévention qui existent en France
depuis 1995) bloquent de facto la hausse des
franchises en cas de sinistres successifs et
protègent en conséquence les assurés.
La DDTM 44 précise également que les
assureurs peuvent par contre refuser de
rembourser les dégâts causés par l'inondation
en cas de sinistre sur une construction ne
respectant pas les prescriptions du PPRI.
Thématiques
La question de la
valeur des biens
et
des
indemnisations
éventuelles
48- La DDTM 44 confirme la non indemnisation
des personnes concernées par le PPRI qui
possèdent des terrains devenus inconstructibles
mais précise que depuis que les PPRI existent
(1995), il n’a pas été noté par les Chambres de
Notaires
ou les
agences
immobilières,
d’incidence en matière de valeur patrimoniale
des biens situés en zone inondable.
***
48 -Réunion publique de Nantes
02/07/13) Une personne souligne que,
selon elle, les citoyens doivent subir des
servitudes fortes du PPRI et supporter un
amoindrissement de la valeur de leur
patrimoine du fait du risque inondation, luimême, toujours selon lui, consécutif pour
partie aux activités humaines sur la Loire ouverture du chenal, extraction de sable,
etc. - lesquelles sont autant de facteurs
aggravants d’inondation et ne sont pas du
fait des simples citoyens. Il évoque
également la non indemnisation des
personnes fortement impactées par le
PPRI en matière de constructibilité
(terrains devenus inconstructibles).
***
Une personne évoque l’exemple de la La DDTM 44 rappelle qu’il existait pour ces
Faute-sur-Mer
après
Xynthia :
les habitants de la Faute-sur-Mer un réel danger à
personnes
expropriées
ont
été demeurer in situ (phénomène de submersion
marine extrêmement rapide, et hauteur d’eau
indemnisées.
parfois supérieure à 2 mètres constatée pendant
Xynthia) ce qui a justifié des mesures
exceptionnelles d'expropriation.
Cette situation ne se retrouve pas sur
l'agglomération nantaise, sur laquelle les crues
de la Loire ont une cinétique lente
***
***
49- L’enveloppe de la crue de référence du
49(Réunion
bilatérale
avec
27/31
12/06/13)
Un membre de l'association pose la
question
de
la
transparence
de
l’information vis-à-vis des acheteurs de
maisons situées en zone inondable.
Certaines ventes ont pu se faire sans que
l’acheteur ne soit informé du caractère
inondable du bien.
***
PPRI, issue de la modélisation hydraulique, se
différencie en effet de l'enveloppe de la crue de
1910 (les PHEC). A l'aval du pont de Cheviré,
les zones inondables sont plus étendues du fait
de la prise en compte par la modélisation de
l'influence marine.
Par conséquent, certaines constructions situées
en dehors des PHEC ont pu faire l’objet de
ventes antérieures à la finalisation de l'étude
hydraulique définissant la crue de référence du
PPRI, sans information possible de l’acheteur
vis-à-vis du caractère potentiellement inondable
du bien puisque l’étude n’était pas finalisée.
***
50-(Réunion
bilatérale
avec
12/06/13)
En ce qui concerne les transactions
immobilières futures, il est demandé des
précisions quant à la nature de
l’information donnée à l’acquéreur.
***
50 - A cette question, la réponse est double :
- dans le cadre du droit à l’information du citoyen
sur les risques auxquels il peut être exposé, le
vendeur doit fournir un imprimé précisant à
quel(s) risque(s) le bien est exposé, ainsi que
le(s) document de référence (nom et date du
PPRI),
- dans le cadre de la délivrance des certificats
d’urbanisme, la mairie du Pellerin indique qu’une
information relative au PPRI est prévue.
***
Thématiques
La question des
expropriations
51- (Réunion publique de Couëron
12/06/13) Plusieurs personnes s’inquiètent
d’éventuelles
expropriations.
Elles
s’interrogent aussi sur le contrôle des
prescriptions du PPRI.
***
Éléments de réponse
51 - La DDTM 44 précise qu’il n’y aura pas
d’expropriation du fait du caractère « lent » des
crues de Loire, permettant une certaine
réactivité pour la gestion de crise (a contrario
d’autres régions exposées à des crues
torrentielles, comme le Vaucluse).
Il n’y aura pas de contrôle spécifique
d’application des prescriptions du PPRI mais il
est rappelé que les assureurs peuvent se
retourner vers leurs assurés en cas de non
application des prescriptions sur le bâti
imposées par le PPRI, et refuser dans ce cas
l'indemnisation des sinistres causés par
l'inondation.
***
Thématiques
Les
questions
pratiques
52 - (Réunion publique de Rezé 52 - La DDTM 44 précise que ces données
19/06/13) Une personne souhaite obtenir seront intégrées au zonage réglementaire du
les cartes précises de la crue prise en PPRI (isocotes de crues par pas de 5 cm).
compte par le PPRI.
En cas de doute, les participants peuvent
contacter la DDTM 44 pour avoir l’information
précise au niveau de leur parcelle.
28/31
***
La DDTM 44 précise également que toute
personne peut retrouver son bien sur la carte
dynamique du site internet dédié au PPRI :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/PPRInantes
***
manière de calculer la hauteur d’eau de la
Loire par rapport au niveau de la mer au
droit de son habitation pour surélever, au
besoin, son bâti.
***
54
(Réunion
bilatérale
avec
12/06/13)
La mairie souhaite connaître la procédure
à suivre dans le cas où la mairie serait
saisie d’une demande de permis de
construire
comprenant
un
levé
topographique contredisant les zones du
PPRI.
53 - La DDTM 44 précise que la carte
réglementaire indiquera la hauteur d’eau de la
Loire en crue par pas de 5 cm.
Toutes les mairies concernées par le périmètre
du PPRI recevront les données exactes qui leur
seront ainsi utiles dans le cadre des instructions
des permis de construire. Les informations
seront également consultables sur internet.
***
54 - Les données cartographiques du PPRI ne
peuvent être utilisées à une échelle plus précise
que le 1/5000ème .Aussi, s’agissant des secteurs
de frange, il est possible d’instruire les dossiers
sur la base d’un levé topographique.
L’aire d’étude du PPRI et la densité urbaine (10
communes) ne permettaient pas de réaliser un
document global sur la base d’un tel levé.
Toutefois le Modèle Numérique de Terrain utilisé
(levé topographique par laser aéroporté) apporte
déjà une très bonne précision : de l’ordre de +/20 cm.
Dans le cadre de la concertation, une demande
d’ajustement (après l’enquête publique) des
zones du PPRI est possible, dès lors qu’elle est
justifiée par un levé de géomètre établi en cotes
NGF.
***
Thématiques
Questions
diverses
55 - (Réunion publique de Rezé
19/06/13) -Une personne demande s’il
s’agit d’un PPR « risque naturel majeur »
ou « risque technologique ».
***
55- La DDTM 44 précise qu’il s’agit bien d’un
PPRI, donc en lien avec un risque naturel majeur
et non un risque technologique.
***
56-La DDTM 44 répond que cette question, tout
56 - (Réunion publique de Rezé
à fait pertinente, relève du dispositif de gestion
de crise mis en place par la commune et Nantes
question des déchets à trier, postMétropole (Plans communaux de sauvegarde) et
inondation.
non du PPRI.
***
***
02/07/13) Une personne travaillant dans le
secteur du bâtiment conteste les montants
estimatifs annoncés par la DDTM 44
concernant la création d’un plancher de
secours
et
d’une ouverture pour
l'évacuation (1500 €) – afin de créer une
zone refuge - et le rehaussement d’une
57-La DDTM 44 précise que ces montants ont
été établis sur la base de devis demandés à des
entreprises du bâtiment. Il s’agit de valeurs
moyennes, le montant précis des travaux à
effectuer pouvant varier selon chaque habitation.
***
29/31
chaudière (700 €).
***
02/07/13)
Une
personne
demande
comment contester le PPRI et engager
des recours juridiques si besoin est.
***
58 -La DDTM 44 indique que le Tribunal
administratif sera la voie de recours normal
quand le PPRI sera adopté, mais qu’il convient,
avant de le contester, de s’exprimer, ce que
permet la concertation en cours ainsi que
l’enquête publique prévue à l’automne.
Des permanences, avec des commissaires
enquêteurs impartiaux, seront notamment
organisées à cet effet dans les mairies des 10
villes concernées par le PPRI.
***
30/31
4. Les annexes :
Annexe I : La plaquette de présentation du PPRI.
Annexe II : Article type transmis aux communes en avril 2013.
Annexe III : Compte rendu de la réunion publique en date du 12 juin
2013 à Couëron.
Annexe IV : Compte rendu de la réunion publique en date du 19 juin
2013 à Rezé.
Annexe V : Compte rendu de la réunion publique en date du 2 juillet
2013 à Nantes.
31/31
Plan de Prévention des Risques Inondation
de la Loire aval dans l’agglomération nantaise
Informez-vous, donnez votre avis !
Des documents à consulter
Le projet de PPRI est constitué de trois documents, téléchargeables sur www.loire-atlantique.gouv.fr/PPRI-nantes :
• Une note de présentation expliquant le risque inondation sur l’agglomération nantaise, ses conséquences potentielles sur le territoire et
la méthode suivie pour l’élaboration du PPRI
• Une carte des différentes zones réglementaires définies par le PPRI vis-à-vis du risque inondation, consultable sous la forme d’une carte
dynamique avec un moteur de recherche permettant de faire des requêtes par adresse
• Un règlement définissant les règles applicables pour chaque zone réglementaire du PPRI
Des outils à votre disposition
Une boîte mail [email protected] est mise en place dès à présent, afin de permettre à chacun de poser par mail
des questions sur le projet de PPRI : les réponses seront publiées sur le site internet des services de l’État.
Renseignez-vous, visualisez les cartes, consultez le programme des réunions publiques, etc. sur :
www.loire-atlantique.gouv.fr/PPRI-nantes
Agenda
Inondations
de la Loire :
Un risque potentiel, des mesures fortes de prévention
mai 2013
mai-juin 2013
automne 2013
fin 2013
Finalisation du
projet de PPRI
Concertation préalable
Enquête publique
Approbation du PPRI
www.loire-atlantique.gouv.fr/PPRI-nantes
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer [DDTM 44]
Service Transports et Risques
02.40.67.26.31
www.loire-atlantique.gouv.fr
Comment vivre avec le risque d’inondations de la Loire et comment s’en protéger ?
Souvenons-nous : 1846, 1866, 1910... Le risque d’une crue importante de la Loire existe. Demain comme pour hier.
Une des réponses ? Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de l’agglomération nantaise.
Afin d’améliorer la prise en compte du risque inondation dans l’aménagement et le fonctionnement du territoire, un Plan de Prévention des
Risques Inondations (PPRI) a été prescrit par le Préfet sur l’agglomération nantaise.
Dénommé «Plan de Prévention des Risques Inondations de la Loire aval dans l’agglomération nantaise», ce PPRI concerne dix communes,
associées à son élaboration : Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau
et Saint-Sébastien-sur-Loire.
Vivre avec le risque : des mesures concrètes inscrites dans le PPRI
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Loire aval dans l’agglomération nantaise se base sur les nouvelles zones inondables
identifiées par la modélisation hydraulique. Il vise à améliorer la sécurité des personnes et des biens face aux risques d’inondations,
en réglementant notamment l’usage des sols dans les zones inondables.
Les dispositions réglementaires du projet de PPRI s’articulent autour de trois orientations :
1. Limiter
strictement les constructions
futures dans les zones exposées au risque
d’inondations le plus fort (hauteur d’eau
supérieure à 1 mètre en cas de crue)
2. Définir
des modalités d’urbanisation
future compatibles avec le risque
inondation dans les zones inondables
exposées à un risque plus modéré
(hauteur d’eau inférieure à 1 mètre en
cas de crue)
3. Réduire la vulnérabilité des constructions
existantes en zone inondable : mettre
hors d’eau les chaudières, les tableaux
électriques, etc.
Connaître le risque :
l’influence de plusieurs facteurs
Une étude de modélisation hydraulique a été menée en 2010 et 2011 pour identifier
les zones inondables dans l’agglomération nantaise et ce sous le jour de nouveaux
paramètres : la forme du lit de la Loire et son évolution, l’élévation du niveau de la mer
du fait du réchauffement climatique, l’influence marine…
Carte réglementaire simplifiée du PPRI
Pour une carte plus précise, consultez la carte
dynamique du zonage réglementaire du PPRI sur
La crue modélisée retenue comme crue de référence pour le PPRI est la crue centennale,
c’est-à-dire la crue qui a une possibilité sur cent de se produire chaque année.
L’objectif du PPRI est de permettre à l’agglomération nantaise de vivre avec ce risque.
www.loire-atlantique.gouv.fr/PPRI-Nantes
Adapter son habitat au risque
1 mètre d’eau, quelles conséquences ?
Légende
Le retour d’expérience des crises inondation - Xynthia et les inondations torrentielles
de 2010 dans le Sud Est notamment - a confirmé qu’une hauteur d’eau de
1 mètre correspondait à la limite à partir de laquelle on pouvait constater :
• des difficultés d’accès pour les secours
• des difficultés de déplacement pour les personnes les plus vulnérables
(enfants et personnes âgées notamment)
La Loire
Zones urbaines
inondables
Zones naturelles
inondables
Limites
communales
Le PPRI prescrit des mesures sur les habitations situées en zone inondable.
Des travaux qui donnent droit à des subventions mais qui conditionnent également
le déclenchement des remboursements dûs par les assureurs en cas de sinistres.
Exemples de travaux :
• Mise hors d’eau des prises et des installations électriques
• Rehaussement des cuves de fioul et des chaudières
•B
alisage des piscines (pour les rendre visibles par les secours)
Inondation hiver 1910 à Nantes
Inondations de la Loire : risques d’inondations et mesures de prévention
Trois réunions publiques d’information sur le PPRI
L'agglomération nantaise fait partie des 16 territoires à risques importants d'inondation français d'importance nationale. Aussi faitelle l'objet d'un projet de « Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Loire aval dans l'agglomération nantaise ». Ce plan concerne 10 communes : Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Rezé, Saint Herblain, Saint JeandeBoiseau et SaintSébastien
surLoire. 12 000 habitants de ces communes vivent dans des zones potentiellement inondables.
C’est pourquoi trois réunions publiques d’information et d’échanges sur le PPRI sont organisées par la Préfecture de LoireAtlantique, en lien avec les mairies :
− A Couéron, le 12 juin 2013 à 20h Salle de l'Estuaire (Rue de la Frémondière).
− A Nantes, le 18 juin 2013 à 20 heures – Salle Bretagne – 23, Rue Villebois Mareuil.
− A Rezé, le 19 juin 2013 à 20h à l’Hôtel de Ville de Rezé (Salle Moyano) en présence de Gilles Retière, Maire de Rezé, Président de Nantes Métropole.
Ces réunions s’inscrivent dans le cadre de la concertation préalable (maijuin 2013) à l’enquête publique (automne 2013) qui sera réalisée sur le PPRI.
Il s’agit d’expliquer aux habitants la démarche, de leur présenter le projet de PPRI et de répondre à l'ensemble de leurs interrogations. Les résultats de cette concertation seront pris en compte pour préparer le dossier d'enquête publique prévue à l'automne prochain, l'objectif étant d'approuver le PPRI à la fin de l'année 2013.
Vivre avec le risque : des mesures concrètes
Le PPRI s’appuie sur une étude technique spécifique (2011) prenant en compte de nouveaux paramètres, tel le réchauffement climatique et la montée du niveau de la mer. Les dispositions réglementaires du projet de PPRI qui en découlent s’articulent autour de trois orientations : •
limiter les constructions futures dans les zones exposées au risque d'inondation le plus fort (hauteur d'eau supérieure à 1 mètre en cas de crue) ; •
définir des modalités d'urbanisation future compatibles avec le risque inondation dans les zones inondables exposées à un risque plus modéré (hauteur d'eau inférieure à 1 mètre en cas de crue) ;
•
réduire la vulnérabilité des constructions existantes en zone inondable (par exemple mettre hors d'eau les chaudières, les prises électriques, etc.)
(encadré)
Contacts
Une boîte mail infoPPRI@loireatlantique.gouv.fr est mise en place dès à présent, afin de permettre à chacun de poser par mail des questions sur le projet de PPRI : les réponses seront publiées sur le site internet des services de l’État.
Les cartes des zones inondables sont consultables sur le site internet des services de l’État en LoireAtlantique : http://www.loireatlantique.gouv.fr/PPRInantes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transports et risques
Unité prévention des risques
Nantes, le 12/07/2013
Plan de Prévention des Risques Inondation de la Loire aval dans
l’agglomération nantaise
Compte-rendu DDTM 44
Réunion publique d’information du 12 juin 2013
à Couëron
1- Participation
Le diaporama présenté en réunion est consultable sur le site internet des services de l’Etat : www.loireatlantique.gouv.fr/PPRI-Nantes

En résumé
Réunion à Couëron, salle de l’estuaire, 12 juin 2013
Accueil : à partir de 19h45
Début de la réunion : 20h25
Fin : 22h00
Nombre de participants : 30
Dispositif d’information : Diaporama, 2 panneaux cartographiques (dans le hall et dans la salle), 300
plaquettes 4 pages sur le PPRI + table avec plans réglementaires du PPRI, règlement et note de
présentation du PPRI (Documents consultables sur le site internet des services de l’Etat : www.loireatlantique.gouv.fr/PPRI-Nantes)
Les objectifs de la réunion : la réunion d’information sur le PPRI à Couëron s’inscrit dans le cadre de la
concertation préalable à l’enquête publique avec deux autres réunions programmées (Rezé le 19 juin et
Nantes le 2 juillet). Ces réunions ont pour objectifs :
1) Faire prendre conscience du risque inondation sur l’agglomération nantaise et l’expliquer
2) Expliquer la méthode de l’étude et présenter les nouvelles zones inondables
3) Expliquer ce qu’est un PPRI et ses implications réglementaires
4) Répondre aux questions, écouter les remarques et collecter les expertises d’usages avec le public pour
alimenter la concertation préalable à l’enquête publique
Rédacteur : État d’esprit
Relecteur : DDTM44
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 – COURRIEL : [email protected]
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30
 Intervenants
Ville de Couëron
Jean Cormerais, adjoint au Maire à l’urbanisme
DDTM 44
Jean-Christophe Boursin, Directeur de la DDTM 44
Françoise Denis, Chef du service transport et risques
Yves Legrenzi, Chef de l’unité prévention des risques
GIP Loire
Bernard Prud’homme Lacroix, directeur du GIP Loire Estuaire
2- Déroulé de la réunion
Accueil de M. Cormerais (20H25)
Introduction de M. Boursin : présentation des objectifs de la réunion, des intervenants et de la DDTM 44.
Intervention de Madame Denis : explication sur la notion de risque et rappel historique relatif à
1ère séquence d’échanges avec le public
Intervention de M. Legrenzi : présentation du PPRI comme outil de réduction du risque inondation et
présentation des zones inondables prises en compte par le PPRI et des modalités de l’étude pour parvenir à
la définition de ces zones inondables
2ème séquence d’échanges avec le public
Intervention de M. Legrenzi : présentation et explication quant au contenu du PPRI (note de présentation,
cartographie réglementaire et règlement) ainsi que les mesures de réduction de la vulnérabilité.
3ème et dernière séquence d’échanges avec le public (jusqu’à 22H00)
2
3- Présentation de la DDTM44
 Présentation
synthétique de la DDTM 44 : les points à retenir
- Introduction
10 communes concernées :
Afin d’améliorer la prise en compte du risque inondation dans l’aménagement et le fonctionnement du
territoire, un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI), piloté par la DDTM 44, a été prescrit par
le Préfet sur l’agglomération nantaise.
Dénommé «Plan de Prévention des Risques Inondations de la Loire aval dans l’agglomération nantaise», ce
PPRI concerne dix communes, associées à son élaboration :
Bouguenais, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-deBoiseau et Saint-Sébastien-sur-Loire.
Des outils d’information :
Le projet de PPRI est constitué de trois documents (note de présentation, règlement et zonage
réglementaire), téléchargeables sur www.loire-atlantique.gouv.fr/PPRI-nantes.
Une boîte mail [email protected] est mise en place afin de permettre à chacun de poser
par mail des questions sur le projet de PPRI : les réponses seront publiées sur le site internet des services
de l’État.
Une concertation en cours, une enquête publique à l’automne 2013 :
Trois réunions publiques d’information sont programmées (Couëron, Rezé et Nantes), lesquelles
s’inscrivent dans le cadre de la concertation préalable (mai-juillet 2013) à l’enquête publique (automne
2013). Ces réunions ont pour objectif d’expliquer le projet de PPRI aux habitants et de répondre à
l’ensemble de leurs interrogations.
Les résultats de cette concertation seront pris en compte pour préparer le dossier d’enquête publique
prévue à l’automne prochain, l’objectif étant d’approuver le PPRI à la fin de l’année 2013.
Lors de l’enquête publique, des cartes des zones inondables, communes par communes, seront
présentées. Des registres d’enquête seront à la disposition du public.
- La notion de risque
Le risque résulte de la confrontation entre un aléa et des enjeux.
L’aléa est un événement potentiellement dangereux comme une crue. Les enjeux sont l’ensemble des
personnes, des biens, des activités économiques, du patrimoine... susceptibles d’être exposés à un aléa.
Le risque, croisement d’un aléa et d’un enjeu, est considéré comme majeur quand l’aléa est conséquent et
lorsque les enjeux sont nombreux.
- Le contexte historique relatif à l’agglomération nantaise
La dernière grande crue de la Loire dans l’agglomération nantaise date de 1910. Territoire inondé et
inondable, l’agglomération nantaise a connu récemment des inondations conséquentes, en 1994 (crue) et
en 2010 (tempête Xynthia).
3
- La présentation des objectifs du PPRI
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) a deux objectifs principaux:
1. Prendre en compte la situation existante : adapter les biens existants afin de réduire les
conséquences de l'inondation en cas de crue.
2. Prévoir l'avenir : ne pas aggraver l'exposition des personnes et des biens à l'inondation.
Le PPRI a un poids juridique très fort : il vaut Servitude d'Utilité Publique et s'impose donc au Plan Local
d'Urbanisme.
En outre, le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) :
1. Prend en compte les zones inondables pour une crue d'occurrence centennale (une crue
centennale a une possibilité sur 100 de se produire chaque année).
2. Définit les modalités d'urbanisation future en zone inondable.
3. Met en place des mesures de réduction de la vulnérabilité à l'inondation des constructions
existantes et futures.
Le but est de maîtriser l’urbanisation et de l’adapter au risque existant. Par ailleurs, le PPRI a vocation à
préserver les champs d’expansion des crues, zones naturelles qui permettent de dissiper l’énergie des
crues.
- La présentation des zones inondables
La carte des plus hautes eaux connues (PHEC), qui date des années post 1910 ne correspond plus à la
configuration de la Loire. Aussi, une étude de modélisation hydraulique a été menée en 2010 et 2011 pour
identifier les zones inondables dans l’agglomération nantaise et ce sous le jour de nouveaux paramètres : la
forme du lit de la Loire et son évolution, l’élévation du niveau de la mer du fait du réchauffement climatique,
l’influence marine...
Cette étude a permis de :
1. Définir la nouvelle zone inondable, qui constitue l’aléa de référence du PPRI.
2. Démontrer que les nouvelles zones inondables sont plus importantes que l’enveloppe de 1910 en
aval du pont de Cheviré, qui démarque la prépondérance de l’influence maritime (en aval du pont)
de l’influence fluviale (en amont du pont).
3. Dénombrer 150 hectares de zones d'habitat inondables soit :
12 000 personnes qui habitent en zone inondable dans l'agglomération nantaise dont:
- 650 personnes à Couëron ;
- 250 personnes au Pellerin ;
- 800 personnes à Indre.
250 hectares de zones d'activités économiques seraient atteints par la crue de référence du PPRI.
Ces chiffres justifient l'élaboration d'un PPRI.
4
- Le contenu du PPRI
Le PPRI contient :
•
Une note de présentation expliquant le risque inondation sur l’agglomération nantaise, ses
conséquences potentielles sur le territoire et la méthode suivie pour l’élaboration du PPRI.
•
Une carte des différentes zones réglementaires définies par le PPRI vis-à-vis du risque inondation,
consultable sur le site internet des services de l’Etat sous la forme d’une carte dynamique avec un
moteur de recherche permettant de faire des requêtes par adresse.
•
Tous ces documents sont intégralement consultables sur le site Internet des services de l’État :
Les dispositions réglementaires du projet de PPRI s’articulent autour de trois orientations
diaporama):
(voir le
1. Limiter strictement les constructions futures dans les zones exposées au risque d’inondations le
plus fort (hauteur d’eau supérieure à 1 mètre en cas de crue)
2. Définir des modalités d’urbanisation future compatibles avec le risque inondation dans les zones
inondables exposées à un risque plus modéré (hauteur d’eau inférieure à 1 mètre en cas de crue)
3. Réduire la vulnérabilité des constructions existantes en zone inondable: mettre hors d’eau les
chaudières, les tableaux électriques, etc.
- La référence à 1 mètre de hauteur d’eau
Pourquoi 1 mètre ? Les retours d’expérience des crises inondation - Xynthia et les inondations torrentielles
de 2010 dans le Sud Est notamment - ont confirmé qu’une hauteur d’eau de 1 mètre correspondait à la
limite à partir de laquelle on pouvait constater des difficultés d’accès pour les secours et des difficultés de
déplacement pour les personnes les plus vulnérables (enfants et personnes âgées notamment).
- Les mesures de réduction de la vulnérabilité des constructions
Le PPRI prescrit des mesures sur les habitations situées en zone inondable. Ces travaux sont
subventionnés à hauteur de 40 % (demande à faire auprès de la DDTM).
•
Mise hors d’eau des tableaux électriques.
•
Rehaussement des cuves de fioul et des chaudières.
•
Balisage des piscines (pour les rendre visibles par les secours).
5
4- Echanges

1ère séquence de questions/réponses avec la salle
Intervention n°1
Une personne fait remarquer que l’étude ne fait pas de « distinguo » entre crue et submersion marine alors
qu’en aval, selon lui, le territoire est soumis à l’influence maritime de manière prépondérante.
Réponse de la DDTM : la DDTM précise que l’étude, qui sera présentée plus tard dans la soirée, démontre
que le pont de Cheviré constitue une frontière entre influence marine (en aval) et fluviale (en amont).
 2ème
séquence de questions/réponses avec la salle
Intervention n°2
Une personne se dit surprise que l’étude ne prenne pas en compte le canal de la Martinière, profond de 8,5
mètres et de son remblai. Selon lui et des témoignages concordants, la crue de 1910 n’a pas franchi le
canal de la Martinière.
Réponse de la DDTM : la DDTM rappelle qu’aucune cartographie précise n’a été établie en 1910,
seulement des reconstitutions a-posteriori. Elle précise que la cartographie de l’aléa ne prend pas en
compte les digues selon un scénario volontairement conservatif, en anticipant une rupture des digues en
cas de forte crue. Il s’agit d’une règle suivie pour tous les PPRi au niveau national.
Intervention n°3
Une personne rappelle que la forte crue de 1982 s’est produite malgré un très faible coefficient de marée
(43). Que se serait-il passé s’il avait été bien plus élevé ? Elle se demande si tous les facteurs ont bien été
pris en compte dans l’étude.
Réponse de la DDTM: la DDTM explique que du fait de l’affaissement très net du lit de la Loire (de 1 à 3,5
mètres), la crue de 1982 (même avec la même marée) n’aurait pas eu les mêmes conséquences sur le
territoire que la crue de 1910.
Intervention n°4
Une personne s’interroge néanmoins sur la cartographie de l’aléa qui préserve, de manière trop optimiste
selon elle, l’Ile de Nantes. Selon elle, l’Ile de Nantes pourrait tout à fait subir une crue d’un mois et demi,
période pendant laquelle pourrait surgir une tempête. Elle ajoute qu’en mai 2013, l’Ile de Nantes a été
légèrement inondée.
Réponse du GIP Loire Estuaire : le GIP précise que l’étude considère l’ensemble des paramètres : crue,
marée, pression atmosphérique, vent… Sur cette base plusieurs scénarii ont été construits combinant tout
ou partie de ces paramètres. Il précise qu’il est très rare que tous les paramètres se conjuguent : tempête,
forte marée, crue importante.
Xynthia a présenté un régime dépressionnaire important mais avec des vents bien moindres que ceux de la
tempête de décembre 1999.
Le GIP précise en outre que la crue de 1910 est une crue mixte (pluies cévenoles en amont + influence
marine). Du fait de la configuration du lit de la Loire, Nantes est davantage soumis à un régime de crue
fluviale, l’influence marine se faisant davantage sentir en aval du pont de Cheviré.
6

3ème et dernière séquence de questions/réponses avec la salle
Intervention n°5
Une personne rappelle que l’océan atlantique s’est élevé de 5 cm ces 50 dernières années et sa
température de 0,6 degré Celsius. Elle s’interroge sur le caractère exagérément pessimiste du PPRI.
Réponse de la DTM44 : la DDTM précise que les 10 dernières années comptent parmi les années les plus
chaudes jamais enregistrées et qu'il convient donc d'anticiper les évolutions prévisibles du climat, le PPRI
ayant vocation à prendre en compte l'urbanisation pour les décennies à venir.
Par exemple, la Ville de New York, suite à l’ouragan Sandy s’est récemment dotée d’un plan de prévention
se basant sur une élévation de l’océan atlantique comprise entre 20 et 60 cm à échéance 50 ans.
Le PPRI de l’agglomération nantaise prend en compte une élévation du niveau de la mer d’un mètre à
échéance 100 ans, scénario volontairement sécuritaire au vu des enjeux présents sur l’agglomération.
Intervention n°6
Une personne s’inquiète sur le non remboursement par les assurances en cas de forte crue.
Réponse de la DDTM44 : la DDTM précise au contraire que les PPRI (documents de prévention qui existent
en France depuis 1995) bloquent de facto la hausse des franchises en cas de sinistres successifs et
protègent en conséquence les assurés.
La DDTM précise également que les assureurs peuvent par contre refuser de rembourser en cas de sinistre
sur une construction ne respectant pas les prescriptions du PPRI.
Interventions dans la salle
Une personne s’inquiète des contraintes pesant sur le développement urbain à long terme, à l’encontre des
intérêts de la population locale. Elle ajoute que les riverains ne sont pas responsables du mauvais entretien
de la Loire.
Plusieurs personnes dans la salle regrettent également que l’État n’investisse pas sur l’entretien des
ouvrages de la Loire.
Réponse de la DDTM44: la DDTM souligne que le PPRI ne traite pas de l’entretien des ouvrages. Le PPRI,
conformément à la doctrine suivie sur l’ensemble du territoire national, fait l’hypothèse que les digues ne
tiendront pas en cas de forte crue selon un scénario volontairement sécuritaire.
Intervention n°8 (Ville de Couëron)
La Ville de Couëron s'interroge sur les nouvelles zones inondables sur la cartographie réglementaire du
PPRI. Le caractère inondable de certaines zones paraît contradictoire avec leur topographie.
Réponse de la DDTM44: La DDTM appelle chacun à faire part de son expérience des lieux pour amender le
PPRI et signaler toutes données éventuellement erronées et tous changements, notamment lors de
l’enquête publique .
Les zones signalées par la ville de Couéron ont fait l'objet d'une vérification par la DDTM suite à des
remarques formulées lors d'une précédente réunion, et leur caractère inondable a bien été confirmé.
Intervention dans la salle
Une personne demande si la vitesse de montée des eaux a été prise en compte.
Réponse de la DDTM44 : la DDTM indique que les crues ligériennes sont des crues lentes, ce qui a conduit
à ne pas prendre en compte la vitesse d’écoulement dans la définition des zones de risques, le seul critère
retenu étant donc la hauteur d’eau.
7
Une autre personne demande si les hauteurs des seuils de maisons ont été prises en compte dans la
cartographie du PPRI ?
Réponse de la DDTM44 : la DDTM indique que seule la topographie du terrain a été prise en compte et non
les bâtiments.
Elle précise aussi que pour l’enquête publique, des cartes au 5000 ème seront présentées au public (1mm sur
le plan = 5 mètres sur le terrain). Il est donc possible qu’une maison se retrouve à la limite entre deux zones
du PPRI. En cas de doute, pour les maisons en limite de zone notamment, il est possible pour les
particuliers de faire réaliser un levé topographique afin d'affiner les limites de la zone inondable.
Il est donc important de consulter le dossier d’enquête publique pour faire d’éventuels signalements.
Une personne s’interroge par ailleurs sur la faisabilité en matière d’espaces refuge.
Réponse de la DDTM44 : la DDTM souligne que la création d’espaces refuge se pose pour les maisons de
plain-pied et ce dans les zones de crues supérieures à 1 mètre d'eau.
Le projet de PPRi propose de rendre la création d’espace refuge obligatoire en cas d’extension du bâti
uniquement. Un recensement des habitats de plain-pied exposés à une hauteur d’eau de 1 mètre pour la
crue de référence sera par ailleurs à réaliser par les communes dans le cadre du plan communal de
sauvegarde.
Interventions dans la salle
Plusieurs personnes s’inquiètent d’éventuelles expropriations. Elles s’interrogent aussi sur le contrôle des
prescriptions du PPRI.
Réponse de la DDTM44 : la DDTM précise qu’il n’y aura pas d’expropriation du fait du caractère « lent » des
crues ligériennes, permettant une certaine réactivité pour la gestion de crise (a contrario d’autres régions
exposées à des crues torrentielles, comme le Vaucluse).
La DDTM conclut en précisant qu’il n’y aura pas de contrôle spécifique d’application des prescriptions du
PPRI mais rappelle que les assureurs peuvent se retourner vers leurs assurés en cas de non application
des prescriptions sur le bâti imposées par le PPRI, et refuser l'indemnisation des sinistres .
8
Nantes, le 12/07/2013
Réunion publique d’information du 19 juin 2013
à Rezé
1- Participation

En résumé
Réunion à Rezé, salle Moyano, 19 juin 2013
Fin : 22h30
plaquettes 4 pages sur le PPRI + table avec plans réglementaires du PPRI règlement et note de
présentation du PPRI (Documents consultables sur le site internet des services de l’Etat : www.loireatlantique.gouv.fr/PPRI-Nantes).
Les objectifs de la réunion : la réunion d’information sur le PPRI à Rezé s’inscrit dans le cadre de la
concertation préalable à l’enquête publique avec deux autres réunions programmées (Coueron le 12 juin
et Nantes le 2 juillet). Ces réunions ont pour objectifs :
De nombreuses questions ont été posées (plus de 15) : Plusieurs thématiques d’échange ont ainsi
émergé : l’étude et ses fondements, les submersions marines, la topographie locale, la question des
assurances, l’impact réglementaire, la réduction de la vulnérabilité des biens...
Relecteur : DDTM44
 Intervenants
Ville de Rezé
Gilles Retière, Maire de Rezé et Président de Nantes Métropole
DDTM 44
GIP Loire
Accueil et introduction de M. Retière (20H15)
Introduction de M. Boursin : présentation des objectifs de la réunion, des intervenants et de la DDTM 44.
2
3- Présentation
 Introduction
de M. Retière, Maire de Rezé et Président de Nantes Métropole
M. Retière rappelle que le risque inondation est bien réel sur l’agglomération nantaise. Si le risque
inondation a été mesuré en amont de l’agglomération (avant le pont de Bellevue) via le PPRI Loire Amont, il
restait à le mesurer au niveau de l’agglomération et son aval immédiat.
Il rappelle que la Loire est soumise tant aux crues fluviales que d’influence marine. M. Retière précise que
c’est moins la rapidité des eaux qui pose problème que la durée des crues (1 mois et demi en 1910).
Il souligne, en outre, que depuis 1910, l’écoulement de la Loire a changé : deux bras ont été comblés et le lit
a été creusé. Les modalités de construction ont changé également (avec des réalisations de plain-pied
notamment, contrairement aux anciennes habitations construites sur deux niveaux au moins).
Aussi, que peut-il se passer désormais pour les territoires concernés? C’est pour répondre à cette question
cruciale qu’un PPRI a été élaboré pour l’agglomération nantaise.
 Présentation
- Introduction
de l’État.
3
Le PPRI a un poids juridique très fort : il vaut Servitude d'Utilité Publique et s'impose au Plan Local
d'Urbanisme.
crues.
- 7 400 personnes à Nantes ;
- 2 100 personnes à Rezé ;
- 300 personnes à Bouguenais.
4
Le PPRI contient :
•
•
•
diaporama):
(voir le
Le PPRI prescrit des mesures sur les habitations situées en zone inondable. Les travaux sont
•
•
•
5
4- Échanges

Thématique : risque divers & submersion marine
Intervention n°1
Une personne demande s’il s’agit d’un PPR « risque naturel majeur » ou « risque technologique ».
Réponse de la DDTM44 : la DDTM précise qu’il s’agit bien d’un PPRI, donc en lien avec un risque naturel
majeur et non un risque technologique.
Intervention n°2
Une personne demande si l’Ile-de-Nantes est soumise au risque inondation et se demande comment on
peut encore y construire des immeubles.
Réponse de la DDTM44 : la DDTM précise que la connaissance du risque a évolué sur l’île de Nantes. Les
nouvelles études de modélisation hydraulique montrent que, hormis une petite partie du nord-ouest de l’IIe
de Nantes, inondable, le reste de l’Ile est peu impacté par l’aléa. Les résultats de cette étude ont été
transmis, aussitôt connus, aux communes.
Réponse de M. Retière, Président de Nantes Métropole et Maire de Rezé : M. Retière précise
qu’aujourd’hui, grâce aux relevés topographiques par avion, on perçoit le risque inondation (assez faible) de
manière très précise sur cette zone.
Cette même personne tient à préciser que l’ile de Beaulieu a été remblayée de 1 à 5 mètres, selon lui.
Elle ajoute par ailleurs qu’une circulaire du Ministère de l’Écologie tablait par le passé sur une surcote
marine de 0,20 mètre afin de prendre en compte le réchauffement climatique, surcote qui est passée en
2011 à 0,60 mètre et qui fait désormais référence pour les territoires se dotant de PPRI.
Elle s’interroge sur l’inégalité entre territoires et citoyens, puisque le PPRI de l'agglomération nantaise prend
en compte une élévation du niveau marin de 1 mètre à échéance 100 ans.
Réponse de M. Retière, Nantes Métropole et Maire de Rezé : M. Retière rappelle que c’est l’État qui fixe les
règles nationales.
Il souligne qu’il faut être prudent quant aux évolutions climatiques. Xynthia en est la preuve. De forts vents
d’Ouest combinés à de fortes dépressions et précipitations sont à craindre. Il faut anticiper les évolutions
futures prévisibles du climat.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM rappelle que cette surcote, forfaitaire, de 0,60 mètre ne s’applique qu’au
littoral.
La circulaire citée (circulaire du 27/07/2011) précise par ailleurs que la prise en compte du réchauffement
climatique « peut si besoin être affinée par des études plus précises permettant d’évaluer l’impact local du
changement climatique ».
C’est précisément dans ce cadre que la modélisation hydraulique ayant permis de définir l’aléa de référence
du PPRI de l'agglomération nantaise a étudié l’impact de l’élévation du niveau marin pour différentes
valeurs. Au vu des enjeux en présence, il a été décidé en comité de pilotage de choisir le scénario le plus
sécuritaire, soit une élévation du niveau marin de 1 mètre à échéance 2100.
Intervention n°3
Une personne s’interroge sur l’intervention humaine sur la Loire, notamment le creusement de son lit et
demande à ce que l’on aménage à l’avenir plus intelligemment la Loire.
Réponse du GIP Loire Estuaire : le GIP Loire Estuaire souligne qu’en effet ce sont 70 millions de M3 qui
ont été dragués du lit de la Loire depuis 1910. Il précise en outre que l’étude préalable au PPRI a testé 2O
6
scénarii combinant les différents régimes de crue, de marée et de dépression, en prenant en compte des
évolutions dans le temps.

Thématique : la question des digues
Intervention n°4
Une personne dans la salle s’étonne que ne soient pas pris en compte le canal et le cavalier de la
Martinière dans le cadre du PPRI.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM rappelle que la cartographie de l’aléa ne prend pas en compte les
digues selon un scénario volontairement sécuritaire, en anticipant une rupture des digues en cas de forte
crue.
Réponse du GIP Loire Estuaire : le GIP Loire Estuaire précise que sur certains secteurs, Xynthia a rempli
très rapidement toutes les zones de marais et franchi certains ouvrages.
Intervention n°5
Une personne s’étonne que la cartographie ne prenne pas en compte l’Erdre et la Sèvre Nantaise.
Réponse de M. Retière, Nantes Métropole et Maire de Rezé : M. Retière précise que la Sèvre Nantaise,
rivière dont les crues s’apparentent plus à des phénomènes torrentiels, a déjà fait l’objet d’un PPRI.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que la cartographie des zones inondables de l’Erdre a donné
lieu à l’élaboration d’un atlas des zones inondables.

Thématique : la réduction de la vulnérabilité
Intervention n°6
Une personne s’interroge sur la surélévation de son tableau électrique et de son compteur et sur la manière
d'agir de la meilleure façon, sachant que l’alimentation ERDF vient par le sol.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM est en discussion avec ERDF concernant la surélévation des
équipements coûteux et onéreux, sachant qu’il est important de pouvoir sécher son bien rapidement après
une crue, d’où la nécessité de protéger les équipements électriques les plus importants comme le tableau
électrique des habitations dont la surélévation est rendue obligatoire par le projet de PPRI.
Le PPRI ne rend par contre pas obligatoire la mise hors d'eau de tout le réseau électrique des habitations,
du fait des coûts induits très importants. Il préconise par contre de positionner l'alimentation électrique
différemment en cas de réfection suite à un sinistre inondation (alimentation par le haut).
Intervention n°7
Une personne questionne la DDTM 44 sur l’application du PPRI aux entreprises.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise qu’elle va rencontrer la CCI afin d’examiner les différents
moyens disponibles pour informer les entreprises concernées du risque et les amener à mettre en oeuvre
des mesures de réduction de la vulnérabilité.
Intervention n°8
Une personne souhaite obtenir les cartes précises de la crue prise en compte par le PPRI.
7
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que ces données seront intégrées au zonage réglementaire du
PPRI ( isocotes de crues par pas de 5 cms).
En cas de doute, les participants peuvent contacter la DDTM pour avoir l’information précise au niveau de
leur parcelle.
Intervention n°9
Une personne s’interroge sur les possibilités de construction et la hiérarchisation des enjeux. Il souhaite
savoir si on peut en zone inondable construire, par exemple, un garage à vélo ?
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM rappelle que cela est bien évidemment possible et que le PPRI entend
maîtriser et rationaliser l’urbanisation en zone inondable sans pour autant la figer.
La DDTM précise également que toute personne peut retrouver son bien sur la carte dynamique du site
internet dédié au PPRI : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/PPRI-nantes
Intervention n°10
Une personne demande des conseils en matière de matériau pour les huisseries: bois ou PVC ?
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM conseille l’utilisation de matériaux résistants à l'eau et non déformables,
le PVC étant ainsi préférable au bois.
Interventions n°11
Une personne s’interroge sur le stockage de produits dangereux, notamment dans les entreprises et
souhaite connaître ce que prévoit le PPRI en matière de crise et d’évacuation en la matière.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que le PPRI ne gère le risque qu’en amont des inondations : il
prévoit par conséquent des dispositions visant à simplifier la gestion de la crise inondation.
Le PPRI impose ainsi que le stockage des produits polluants soit réalisé à une hauteur supérieure à la crue.
Interventions n°12
Une personne s’interroge sur l’entretien des ouvrages et autres digues qui serait selon lui interdits par le
PPRI qui proscrit les remblais.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que le PPRI rend possible les remblais liés aux infrastructures
d’intérêt général. L’entretien des ouvrages est donc compatible avec le PPRI.
Interventions n°13
Une personne s’interroge sur la question des déchets à trier, post-inondation.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM répond que cette question, tout à fait pertinente, relève du dispositif de
gestion de crise mis en place par la commune et Nantes Métropole (Plans communaux de sauvegarde) et
non du PPRI.
8

Thématique : la question des assurances
Interventions n°14
Une personne s’inquiète sur le non remboursement par les assurances en cas de forte crue.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que les PPRI bloquent de facto la hausse des franchises en cas
de sinistres inondation successifs, et protègent en conséquence les assurés.
Le code des assurances interdit le refus d’assurance.
Par contre, les assureurs peuvent refuser de rembourser s’il y a eu violation en matière de réglementation
sur la construction et non respect des prescriptions du PPRI.

Thématique : divers
Intervention de M. Retière, Président de Nantes Métropole et Maire de Rezé :
M. Retière précise que la ZAC des Iles a été prise en compte de manière spécifique en matière
d'urbanisation future dans le cadre du PPRI, notamment concernant l’accessibilité des voies, possible pour
90 % des logements desservis en cas de crue.
En réponse à une question de la salle, il précise que la Loire ne sera pas endiguée.
Toujours à une question de la salle, il souligne que Nantes Métropole n’abondera pas les subventions du
Fonds Barnier.
9
Nantes, le 19/07/2013
Réunion publique d’information du 2 juillet 2013
à Nantes
1- Participation

En résumé
Réunion à Nantes, salle Bretagne, 2 juillet 2013
Fin : 22h10
plaquettes 4 pages sur le PPRI + table avec plans réglementaires du PPRI, règlement et note de
présentation du PPRI (Documents consultables sur le site internet des services de l’Etat : www.loireatlantique.gouv.fr/PPRI-Nantes)
Les objectifs de la réunion : la réunion d’information sur le PPRI à Nantes s’inscrit dans le cadre de la
concertation préalable à l’enquête publique avec deux autres réunions déjà réalisées (Rezé le 19 juin et
Coueron le 12 juin). Ces réunions ont pour objectifs :
De nombreuses questions ont été posées : Plusieurs thématiques d’échange ont ainsi émergé : l’étude
et ses fondements, les submersions marines, la topographie locale, la question des assurances, l’impact
réglementaire, la réduction de la vulnérabilité des biens...
Relecteur : DDTM44
 Intervenants
DDTM 44
GIP Loire
Introduction de M. Boursin : présentation des objectifs de la réunion, des intervenants et de la DDTM 44
(20H10).
2
3- Présentation
 Présentation
- Introduction
de l’État.
3
Le PPRI a un poids juridique très fort : il vaut Servitude d'Utilité Publique et s'impose au Plan Local
d'Urbanisme.
crues.
- 7 400 personnes à Nantes ;
- 2 100 personnes à Rezé ;
- 300 personnes à Bouguenais.
Le PPRI contient :
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diaporama):
(voir le
Le PPRI prescrit des mesures sur les habitations situées en zone inondable. Ces travaux sont
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4- Echanges
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Préambule : questions diverses
Intervention n°1
Un participant, Président d’une copropriété à Doulon, s’interroge sur la possibilité qu’une crue de type 1910
soit encore envisageable sur Nantes.
Réponse de la DDTM44 : la DDTM précise que de nombreux paramètres ont changé depuis 1910 et que de
ce fait les zones inondables ont évolué. L’exposé à suivre permettra d’approfondir cette question.
Intervention n°2
Une participante constate que certains bras de la Loire sont laissés en friche et que l’eau y est stagnante.
Elle demande si cela peut constituer un facteur aggravant d’inondation. Elle souhaite enfin savoir qui est
chargé de la conservation des bords de Loire.
Réponse de la DDTM44 : la DDTM lui répond qu’il ne s’agit pas, selon les études, d’un facteur aggravant
car marginal d’un point de vue hydraulique pour la crue centennale.
La restauration de certains bras de Loire (« les boires ») a été entreprise par des communes en lien avec le
CORELA (Conservatoire des Rives de Loire et de leurs Affluents).
Intervention n°3
Une participante demande des précisions quant au lien entre le lit du fleuve, les nappes phréatiques et les
inondations.
Réponse de la DDTM44 : la DDTM traduit la question par la problématique des remontées de nappes.
L’étude hydraulique a permis de définir la hauteur atteinte par la Loire pour une crue centennale. Cette
hauteur a ensuite été projetée sur un modèle numérique de terrain (réalisé par avion), ce qui a permis de
définir les zones inondables.
Les zones basses inondables car connectées à la Loire par des réseaux (eaux usées, eaux pluviales) ont
également été identifiées par une étude de terrain (vérification des connections hydrauliques).
Ce dernier point permet de prendre en compte les zones inondables sans débordement direct de la Loire ;
le phénomène de remontée de nappes n’a pas été étudié en tant que tel, car moins impactant que les
phénomènes d’inondation évoqués précédemment.
Thématique : le choix d’une hypothèse d'élévation du niveau marin de 1 mètre à échéance
100 ans
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Intervention n°4
Un intervenant, copropriétaire à Nantes, s’interroge sur ce qui, selon lui, va à l’encontre de l’égalité des
citoyens à savoir le choix par l’Etat d’une surcote d’un mètre pour l’agglomération nantaise pour prendre en
compte le réchauffement climatique alors que la surcote concernant le littoral n’est que de 0,60 mètre.
Il souligne par ailleurs le fait que, selon lui, le PPRI traite négativement l’aval de la Loire – soumis selon lui à
des phénomènes de marée de faible durée donc peu impactants – vis à vis de l’amont.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM rappelle que le PPRI s’attache à respecter l’équité des citoyens devant
les charges publiques.
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Le PPRI doit protéger les personnes et les biens. Plusieurs scenarii ont par conséquent été étudiés dans
l'étude hydraulique qui a définit l'aléa de référence du PPRI. Le choix d'une hypothèse d'élévation du niveau
marin de 1 mètre à échéance 100 ans a été fait au vu des enjeux exposés au risque dans l’agglomération.
La DDTM rappelle que la surcote de 0,60 mètre, forfaitaire, ne s’applique qu’au littoral.
La DDTM précise également que la doctrine réglementaire de l’État permet d'affiner localement l'étude des
impacts du changement climatique.
Elle souligne que Xynthia, phénomène de submersion marine exclusivement, a égalé les plus hautes eaux
connues (PHEC) de 1910 sur certains secteurs de la partie aval de l'agglomération nantaise.
Ces éléments ont conforté les membres du comité de pilotage à faire un choix sécuritaire pour la définition
de l'aléa de référence du PPRI.
Réponse du GIP Loire Estuaire : le GIP Loire Estuaire précise que l’étude préalable au PPRI a testé 2O
scénarii combinant les différents régimes de crue, de marée et de dépression, en prenant en compte des
évolutions dans le temps. Il en profite pour rappeler qu’une crue moyenne combinée à une submersion
marine moyenne peut impacter Nantes.
Intervention n°5
Un intervenant, habitant au Pellerin, se dit en accord avec l’intervention du GIP Loire Estuaire. Il s’interroge
néanmoins sur la surcote de 0,60 mètre pour l’agglomération, et la ville du Pellerin en particulier, soumise
pour ce qui la concerne à des phénomènes de marée très fugaces.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM rappelle que l’aléa de référence du PPRI combine des crues fluviales et
des submersions marines.
La tempête Xynthia, phénomène exclusivement marin, n’est pas représentative de l’ensemble des
phénomènes de crues susceptibles de se produire sur la commune du Pellerin. La modélisation hydraulique
montre qu’une crue avec une composante fluviale pourrait avoir un impact dans la durée au Pellerin.
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Thématique : le zonage du PPRI
Interventions n°6
Un participant, habitant de Thouaré-sur-Loire, s’interroge sur le fait que sa ville ne fasse pas partie du
périmètre du PPRI.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que l’amont de la Loire, dont Thouaré-sur-Loire, est couvert par
le PPRI Loire Amont; ce PPRI date de 2001 et sera sans doute révisé dans les prochaines années.
La DDTM rappelle que le PPRI de l’agglomération nantaise est le dernier PPRI de l’axe Loire restant à
réaliser. Son approbation achèvera la couverture de l’axe Loire par des PPRI, ces derniers étant découpés
selon des portions hydrauliquement homogènes.
Intervention n°7
Une personne demande comment contester le PPRI et engager des recours juridiques si besoin est.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM indique que le Tribunal administratif sera la voie de recours normal
quand le PPRI sera adopté, mais qu’il convient, avant de le contester, de s’exprimer, ce que permet la
concertation en cours ainsi que l’enquête publique prévue à l’automne.
Des permanences, avec des commissaires enquêteurs impartiaux, seront notamment organisées à cet effet
dans les mairies des 10 villes concernées par le PPRI.
Intervention n°8
Une personne demande la raison pour laquelle Sainte-Luce-sur-Loire ne figure pas sur les cartes
réglementaires du PPRI
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Réponse de la DDTM 44 : la DDTM, précise que, comme Thouaré, la ville de Sainte-Luce-sur-Loire fait déjà
l’objet d’un PPRI (PPRI Loire Amont) et ne figure donc pas sur les cartes du PPRI de l’agglomération
nantaise. A l’entrée de la salle, chacun peut consulter les 16 plans regroupant l’ensemble du périmètre du
PPRI (échelle 1/5 000ème).
La DDTM rappelle également l’existence d’une carte interactive sur le site internet : www.loireatlantique.gouv.fr/PPRI-nantes, ou il est possible de faire des recherches par adresse pour vérifier si un
bien est inondable ou non.
Intervention n°9
Une personne s’interroge sur le non classement en zone inondable des parkings en sous-sol de l’ile de
Beaulieu.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que le PPRI a vocation à régir le droit des sols. Les zones où
seuls les sous sols sont inondables n’ont par conséquent pas été recensées comme inondables.
Par contre, le PPRI restreint et assortit de conditions la création de sous sols en zone inondable.
Intervention n°10
Une personne demande si le zonage du PPRI sera révisé régulièrement.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que le projet de PPRI a été réalisé de la manière la plus fine
possible. Néanmoins, si des éléments justifiant une modification du zonage apparaissaient après
l’approbation du PPRI, des procédures simplifiées permettant la révision sont prévues par les textes
réglementaires.
Intervention n°11
Une personne s’interroge sur le degré de précision de la cartographie réglementaire.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que les cartes intègrent en effet une incertitude liée à la
précision des données dont elles sont issues.
Un zoom supérieur à l’échelle du 1/5000 (1 mm sur la carte = 5 mètres sur le terrain) donnerait ainsi une
fausse impression de précision.
Dans le cas d’une habitation à cheval sur la limite de la zone inondable, il est possible de faire réaliser un
levé de géomètre qui permet d’avoir une meilleure précision pour la délimitation de la zone inondable.
Intervention n°12
Une personne s’interroge sur le fait que le zonage ne comprend pas de gradients (variations d’intensité),
comme les cartes météorologiques.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM explique qu’il n’existe pas de variation d’intensité possible en matière
d’inondation, une zone est inondable ou ne l’est pas, seule la hauteur d’inondation peut être précisée sur la
carte (> 1mètre, < 1 mètre).
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Thématique : les inondations en zone urbaine
Intervention n°13
Une personne s’interroge sur l’inondabilité du Boulevard Dalby, telle que décrite par la carte du PPRI.
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Réponse de la DDTM 44 : la DDTM explique que la ville de Nantes est drainée par un maillage dense de
réseaux d’assainissement, pour partie unitaires, c’est-à-dire mêlant eaux usées et eaux pluviales, qui se
rejettent dans la Loire. Ces réseaux peuvent générer des remontées d’eau de la Loire en cas de crue dans
les parties basses de la ville.
C’est le cas du Boulevard Dalby mais aussi du quartier de la Madeleine et du Champ de Mars où des
cuvettes d’eau peuvent se former après mise en charge (remontée d’eau) des réseaux.
Intervention n°14
Une personne s’interroge sur la manière de calculer la hauteur d’eau de la Loire par rapport au niveau de la
mer au droit de son habitation pour surélever, au besoin, son bâti.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que la carte réglementaire indiquera la hauteur d’eau de la
Loire en crue par pas de 5 cms.
Toutes les mairies concernées par le périmètre du PPRI recevront les données exactes qui leur seront ainsi
utiles dans le cadre des instructions des permis de construire.
Les informations seront également consultables sur internet.
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Thématique : les servitudes et les droits à l’indemnisation
Intervention n°15
Une personne souligne que, selon elle, les citoyens doivent subir des servitudes fortes du PPRI et supporter
un amoindrissement de la valeur de leur patrimoine du fait du risque inondation, lui-même, toujours selon
lui, consécutif pour partie aux activités humaines sur la Loire - ouverture du chenal, extraction de sable, etc.
- lesquelles sont autant de facteurs aggravants d’inondation et ne sont pas du fait des simples citoyens. Il
évoque également la non indemnisation des personnes fortement impactées par le PPRI en matière de
constructibilité (terrains devenus inconstructibles).
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM confirme la non indemnisation des personnes concernées par le PPRI
qui possèdent des terrains devenus inconstructibles mais précise que depuis que les PPRI existent (1995),
il n’a pas été noté par les Chambres de Notaires ou les agences immobilières, d’incidence en matière de
valeur patrimoniale des biens situés en zone inondable.
La personne évoque l’exemple de la Faute-sur-Mer après Xynthia : les personnes expropriées ont été
indemnisées.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM rappelle qu’il existait pour ces habitants de la Faute-sur-Mer un réel
danger à demeurer in situ (phénomène de submersion marine extrêmement rapide, et hauteur d’eau parfois
supérieure à 2 mètres constatée pendant Xynthia) ce qui a justifié des mesures exceptionnelles
d'expropriation.
Cette situation ne se retrouve pas sur l'agglomération nantaise, sur laquelle les crues de la Loire ont une
cinétique lente
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Thématique : la réduction de la vulnérabilité des biens
Intervention n°16
Une personne travaillant dans le secteur du bâtiment conteste les montants estimatifs annoncés par la
DDTM 44 concernant la création d’un plancher de secours et d’une ouverture pour l'évacuation (1500 €) –
afin de créer une zone refuge - et le rehaussement d’une chaudière (700 €).
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Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que ces montants ont été établis sur la base de devis
demandés à des entreprises du bâtiment. Il s’agit de valeurs moyennes, le montant précis des travaux à
effectuer pouvant varier selon chaque habitation.
Intervention n°17
Une personne demande s’il est bien utile de relever ses prises de courant.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM conseille de relever, avant toutes choses, les tableaux et compteurs
électriques (équipements onéreux et facilement réhaussables) plutôt que de refaire entièrement le système
électrique, ce qui serait d’un coût difficilement supportable pour les particuliers.
C’est d’ailleurs ce qui est préconisé dans le projet de PPRI.
Intervention n°18
Un participant, membre d’une ASA (syndicat de marais) s’insurge contre un point du règlement du PPRI
(page 23) interdisant la reconstruction d’un bien détruit par une inondation.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM met en avant la protection des personnes avant la protection des biens
et souligne que si une inondation a pu détruire un bien c’est que l’emplacement est trop dangereusement
exposé et qu’il n’est pas pertinent de reconstruire à l’identique à cet endroit.
Cette disposition est explicitement prévue dans le code de l’urbanisme.
Intervention n°19
Une personne considère surprenante la non prise en compte des digues par l’étude.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que les ouvrages continuent certes à être entretenus mais sont
considérés comme faillibles.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas souhaitable d’encourager l’urbanisation dans ces zones, car en cas
de rupture, l’effet d’écoulement rapide derrière les brèches peut être très dangereux comme l’a démontré la
tempête Xynthia.
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Thématique : la réduction de la vulnérabilité des biens
Intervention n°20
Plusieurs personnes s’inquiètent de l’impact du PPRI sur les assurances et sur le non remboursement par
les assurances en cas de forte crue.
Réponse de la DDTM 44 : la DDTM précise que les PPRI bloquent de facto la hausse des franchises et
protègent en conséquence les assurés en cas de crues successives.
La DDTM précise également que le code des assurances interdit le refus d’assurance.
Néanmoins, les assureurs peuvent refuser de rembourser les conséquences d’un sinistre s’il y a eu violation
en matière de réglementation sur la construction et non respect des prescriptions du PPRI.
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PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DE LA

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