docCarrières - SUD PTT Poitou
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Carrières - SUD PTT Poitou
Carrières = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories 14 les grades des fonctionnaires == Corps, grades, carrières des fonctionnaires Statut de la fonction publique, titres I et II Les fonctionnaires sont placés dans des corps, qui décrivent leurs droits et leurs obligations. Ces corps sont régis par des statuts particuliers ; ils sont constitués de grades, et organisent une progression de carrière. Dans la fonction publique les recrutements externes se font en pied de corps. Les pieds de corps sont les niveaux : I-1, I-2, II-1, III-1, III-2, IV-1. Le recrutement se fait par concours. Les recrutements de fonctionnaires sont stoppés depuis 1997, même s'ils sont possibles jusqu'en 2002. == Stagiaires et titulaires dans le grade Référentiel GRH / L1 Ch6 Les stagiaires sont des fonctionnaires qui n'ont pas été titularisés dans leur nouveau grade. En l'absence de recrutement externe par concours, il n'y a plus de stagiaires issus d'un recrutement. En revanche, les fonctionnaires qui changent de grade par promotion ont une période de stage dans leur nouveau grade. Les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les titulaires. Les seules exceptions découlent de la nécessité d'effectuer 1 année de stage (2 ans pour la classe IV) pour obtenir leur titularisation dans le nouveau grade : - pas de disponibilité possible, ni de mise à disposition ; pas de temps partiel pendant les périodes d'enseignement ; - en cas de congé rémunéré (hors congés annuels), la date de fin de stage peut être décalée de la durée de l'absence ; - en cas de congé de maternité ou d'adoption, la titularisation prend effet à la date de fin de stage initialement prévue ; - en cas de congé parental, la date de titularisation est repoussée de la durée du congé. Les durées de stages peuvent parfois être réduites de moitié. les grades des fonctionnaires == Stage et titularisation L'insuffisance des résultats obtenus pendant la durée du stage doit, le cas échéant, conduire le chef de service à proposer au stagiaire des mesures de formation complémentaire et à l'alerter verbalement, puis par écrit, avant qu'une mesure de prolongation de stage ne soit proposée. La prolongation de stage, d'une durée maximale de 6 mois, peut être proposée. Dans le cas où la prolongation est sans résultat, il peut y avoir licenciement pour insuffisance professionnelle ou rétrogradation dans le grade inférieur si le stage résulte d'une promotion. Dans ces deux cas, le passage en CAP est obligatoire (voir p.202). == Classification et reclassement Décrets du 25/03/93 (en cours de modification) Les grades de classification sont issus de la réforme de 1993. Ils font référence aux droits et obligations des fonctionnaires et à la fonction publique d’Etat. Ce sont des grades avec des échelles indiciaires spécifiques. La possibilité d’opter pour un grade de classification est désormais close pour les cadres depuis le 1er janvier 1999, pour les agents de classes I et II depuis le 1/01/2000, sauf à l'occasion d'une promotion. == Echelon exceptionnel Un échelon exceptionnel en fin de carrière est prévu sous certaines conditions, dont au moins 4 ans d’ancienneté au dernier échelon de la grille indiciaire pour les grades de COLA2 (612) et CADR1 (780). Deux échelons exceptionnels sont prévus pour le grade de COLA1 (592 et 612). 15 16 les grades des fonctionnaires == Indice brut (IB) et indice réel (IR), et mode de calcul du traitement Décret 99-943 du 12/11/99 Les échelles indiciaires qui suivent sont en indices bruts. Pour avoir une idée plus précise d'un gain financier, il faut prendre l'indice réel correspondant. Le tableau ci-dessous ne reprend que les indices utiles. La formule de calcul pour le traitement brut est : valeur du point d'indice réel (27,85 F au 1/12/99), multiplié par le nombre de points. IB 175 244 247 250 252 258 259 262 264 265 267 273 274 277 279 289 290 292 296 298 301 302 304 305 306 309 310 312 314 315 IR 208 253 255 257 258 261 262 264 265 266 268 272 273 275 276 281 282 283 286 288 290 291 292 293 294 296 297 298 300 300 IB 316 319 321 323 324 327 328 333 335 336 340 342 346 347 348 355 357 358 359 360 361 363 365 369 370 374 376 377 379 380 IR 300 302 304 305 306 308 309 313 314 315 318 320 322 323 324 329 330 331 332 333 333 335 336 339 340 343 344 345 347 348 IB 384 387 393 395 396 397 404 410 412 416 418 420 422 423 425 426 427 430 431 434 437 438 440 441 445 446 448 449 453 456 IR 351 353 357 358 359 360 364 367 367 369 370 372 374 375 376 377 378 379 380 382 384 385 386 387 390 391 392 393 396 398 IB 457 463 465 469 473 474 478 479 480 482 483 490 494 500 502 504 506 510 512 513 515 517 518 520 523 527 529 532 542 544 IR 399 404 406 409 411 412 414 415 415 416 417 422 425 430 432 433 435 438 439 440 442 443 444 445 447 450 452 454 460 462 IB 546 547 548 551 553 557 562 563 569 579 580 581 588 591 592 593 597 601 611 612 615 619 621 622 638 642 649 652 659 663 IR 463 464 465 467 468 471 475 476 480 488 489 490 495 497 498 499 502 505 512 513 515 518 520 521 533 536 541 543 549 552 IB 679 687 691 701 705 713 727 735 742 750 761 780 785 801 803 808 826 841 844 856 884 901 904 925 966 1015 IR 564 570 573 581 584 590 600 606 612 618 626 641 645 657 658 662 676 687 689 698 720 733 735 751 782 820 échelles des grades de classification == Echelles indiciaires (indices bruts) et durée de la carrière AGPRO (I.1), agent professionnel Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 244 247 250 262 273 289 301 305 310 321 327 333 340 347 357 365 AQUA1 (I.2), agent qualifié de 1er niveau Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 1a 1a 1a 1a 2a 2a 3a 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 259 265 273 290 304 323 333 347 358 374 387 404 416 427 438 449 AQUA2 (I.3), agent qualifié de 2ème niveau Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 1a 1a 1a 1a 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 1a 2a 279 292 302 316 328 346 358 374 384 396 412 420 430 441 453 463 474 COLA1 (II.1), collaborateur de 1er niveau Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 1a 1a 1a 1a 1a 1a 1a 2a 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 298 310 319 333 346 358 369 374 396 412 425 437 453 465 480 494 520 544 COLA2 (II.2), collaborateur de 2ème niveau Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 1a 1a 1a 1a 1a 1a 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 384 393 412 425 437 448 453 463 480 494 513 523 548 562 579 592 AGMAI (II.3), agent de maîtrise Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1a 1a 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 425 446 463 479 494 513 532 551 569 588 612 638 17 18 échelles des grades de classification CADREX (III.1), cadre d'exploitation Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 6m 6m 1a 1a 2a 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 323 346 370 395 423 448 473 504 518 544 569 591 615 638 CADR1 (III.2), cadre de 1er niveau Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 1a 1a 1a 1a 1a 3a 3a 3a 3a 2a 2a 3a 379 416 445 473 504 542 569 588 622 649 679 705 735 CADR2 (III.3), cadre de 2ème niveau Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 6m 6m 1a 1a 1a 1a 1a 1a 3a 3a 3a 3a 2a 2a 440 473 506 542 562 581 601 621 642 679 713 742 780 808 841 CASU1 (IV.1), cadre supérieur de 1er niveau Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 4m 4m 4m 1a 1a 2a 3a 3a 2a 2a 3a 2a 379 426 465 517 563 622 663 727 761 808 826 856 904 CASU2 (IV.2), cadre supérieur de 2ème niveau Echelons Durées Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 4m 4m 4m 1a 1a 1a 1a 1a 1a 3a 3a 3a 3a 3a 427 469 513 557 597 638 679 713 761 785 803 844 884 925 966 les grades de reclassement == Les grades de reclassement Lorsque France Télécom s’est lancée dans la vaste opération de réforme des carrières, il a été proposé à chaque agent d’opter pour un nouveau grade de classification ou de rester sur son grade de reclassement. Ces grades de reclassement sont issus d’une précédente réforme qui avait consisté, notamment, à fusionner un certain nombre de grades dits d’avancement (par exemple CT/CION, AEX/AAP ou IN/INC). Les grades de reclassement sont régis par des statuts particuliers qui fixent, pour chacun d’eux, les droits et obligations correspondants. == Blocage des carrières Ces grades devraient, ainsi que le prévoient les titres I et II de la Fonction Publique, permettre une progression de carrière au travers des avancements d’échelons et des promotions. Pourtant, France Télécom refuse aux agents qui ont fait le choix de conserver leur grade de reclassement, les avancements auxquels ils peuvent prétendre. Ainsi, plus aucun concours, aucune promotion n’ont été organisés depuis 1993 sur des grades de reclassement. A la Poste, les tableaux d'avancement existent ; à France Télécom, certains cadres supérieurs bénéficient encore de la possibilité de devenir directeur régional par avancement. SUD revendique une progression de carrière normale sur les grades de reclassement ainsi que l’arrêt de toute discrimination dans le travail. Lors de la création des grades de reclassement, des promotions automatiques étaient expressément prévues pour certains grades en fin de carrière, par l’accès à un échelon exceptionnel. Cette décision n’a jamais été appliquée. Aujourd'hui, les seules possibilités de promotion existantes impliquent le passage sur un grade de classification. == Particularités liées au service actif Des mesures spécifiques ont été prises concernant le personnel qui bénéficiait par son grade du service actif, afin de retarder l'entrée dans la classification. Ainsi des agents peuvent rester sur les anciens grades en attendant d'avoir les 15 ans requis (voir p.181). 19 20 échelles des grades de reclassement == Echelles indiciaires (indices bruts) et durée de la carrière ASER, OET, agent de service, ouvrier d'état Echelons Durée Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a 4a 4a 252 258 264 274 290 301 312 324 333 347 365 AEXSL, CMAI, DES, MECD, agent d'exploitation du service des lignes, contremaître, dessinateur, mécanicien dépanneur Echelons Durée Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a 4a 4a 4a 267 274 292 306 321 335 347 363 379 396 427 449 ATIN, aide-technicien Echelons Durée Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1a 1a 1,5a 1,5a 2a 2a 3a 3a 3a 4a 277 309 323 336 347 363 379 397 422 453 474 AEXSG, agent d'exploitation du service général Echelons Durée Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1a 1,5a 1,5a 1,5a 1,5a 2a 3a 3a 3a 3a 4a 279 292 302 315 328 342 360 377 395 430 453 474 CT, CDTXL, CTAU, DESPR, contrôleur, conducteur de travaux du service des lignes, contrôleur du service automobile, dessinateur projeteur Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Durée 1a 1,5a 1,5a 1,5a 1,5a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 4a Indices 312 323 335 348 361 376 395 418 440 463 483 510 547 579 TINT, technicien des installations Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Durée 1a 1a 1,5a 1,5a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 4a Indices 314 342 355 369 380 397 420 437 456 483 510 547 579 échelles des grades de reclassement CSEC, chef de secteur Echelons Durée Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 2a 2a 2a 2a 3a 3a 2a 4a 365 395 418 445 478 502 527 553 579 CTINT, CDES, chef technicien, chef dessinateur Echelons Durée Indices 1 2 3 2a 359 3a 397 4 5 6 7 8 3a 3a 3a 3a 3a 434 479 513 553 597 619 CTDIV, CDIS, contrôleur divisionnaire, chef de district Echelons Durée Indices 1 2 2,5a 425 3 4 5 6 7 2,5a 2a 2a 2a 2a 457 482 512 546 580 612 IN, REVI, inspecteur, réviseur Echelons Durée Indices 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1a 1a 2a 2a 3a 3a 2a 3a 3a 3a 4a 379 410 431 457 490 529 579 611 642 691 750 780 INP, inspecteur principal Echelons 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Durée 6m 15m 15m 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 2,5a 2,5a Indices 379 431 457 529 563 593 652 701 750 801 841 901 966 == Correspondance grades de reclassement et niveaux de classification Les grades de reclassement sont rattachés aux niveaux de classification pour des questions statutaires (CAP) et des opérations de gestion. - les ASER sont sur le niveau I-2 ; - les AEXSL, CMAI, MECD sont sur le niveau I-3 ; - les DES, ATIN, AEXSG (jusqu'à présent) sont sur le niveau II-1 ; - les CT, CDTXL, CTAU, DESPR, TINT sont sur le niveau II-2 ; - Les CSEC, CTINT, CDES, CTDIV, CDIS sont sur le niveau II-3 ; - Les IN, REVI sont sur le III-3 ; - Les INP sont sur le niveau IV-2. 21 22 les statuts de fonction == Statuts de fonction Décrets 93-706 du 26 mars 1993 et 95-520 du 2 mai 1995 Décrets 99-646 et 99-648 du 21 juillet 1999 Les cadres supérieurs positionnés sur des fonctions allant de IV.3 à IV.6 au moment de la reclassification des cadres en 1993 ont bénéficié d’une mesure spécifique, ces niveaux n’étant pas considérés comme des grades en tant que tels, mais plutôt comme des niveaux indiciaires liés à une fonction occupée à un moment précis. Il existe des minimums de rémunération sur le salaire global de base et le complément France Télécom, mais pas de progression linéaire de la carrière car les échelons ne sont pas datés. Les statuts de fonction sont nommés sur un niveau en conservant leur grade initial de classification ou reclassement. Ainsi, ces derniers sont détachés sur des emplois «supérieurs» et restent titulaires du grade occupé initialement parmi l’un des grades suivants : inspecteur principal (INP), directeur départemental adjoint (DA), directeur départemental (DD), directeur régional (DR), chef d’établissement de classe exceptionnelle (CCCE), réviseur en chef (REVC), inspecteur général (ING), administrateur (ADM), ingénieurs, ou de l'un des grades de classification CASU1 ou CASU2. Les décrets permettant de nommer des statuts de fonction sur les grades de directeur départemental ou régional, autrement dit d’avoir une promotion par tableau d'avancement sur des grades de reclassement, ont été prorogés jusqu’en 2003. Dans le même temps, France Télécom refuse toujours toute promotion aux agents ou cadres restés sur le reclassement ! Les personnels sous statut de fonction ont droit à la nouvelle bonification indiciaire, mesure fonction publique qui permet une bonification d'indice pour certains personnels experts ou à responsabilité. La direction a réservé aux seuls statuts de fonction des mesures qui pourraient s'appliquer aux autres catégories. la carrière des agents contractuels ++ La carrière des salariés de droit privé Convention collective, annexe "Autres personnels", Art. 7 Accord salarial 2000 du 31/03/2000 Les mesures concernant la progression automatique de carrière des agents contractuels sont les mesures d'ancienneté de la convention commune, celles-ci ne concernent que le personnel de l'annexe "autres personnels". De plus, des dispositions particulières concernent les cadres supérieurs en position II. ++ Majorations d'ancienneté Les majorations d'ancienneté sur le salaire global de base revalorisé des augmentations générales sont les suivantes : ++ Niveaux I-1 à II-1 3,5% au bout de 2 ans d'ancienneté 5,5% au bout de 3 ans 8,5% au bout de 6 ans 12% au bout de 9 ans 14% au bout de 12 ans 16% au bout de 15 ans 18% au bout de 18 ans 20% au bout de 20 ans ++ Niveaux II-2 à III-3 3% au bout de 2 ans d'ancienneté 6% au bout de 3 ans 8% au bout de 6 ans 10% au bout de 9 ans 12% au bout de 12 ans 15% au bout de 15 ans 20% au bout de 20 ans Il s'agit de pourcentages exprimés en cumulé. Ainsi les 8,5% acquis au bout de 6 ans d'ancienneté, entraînent, quand l'ancienneté est acquise, une augmentation de 3% par rapport au dernier salaire de base. En cas de promotion, le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel du niveau atteint, revalorisé des majorations d'ancienneté acquises précédemment par le salarié. 23 24 la carrière des agents contractuels ++ Salaires minimums conventionnels pour les cadres position II Aux dispositions concernant les minimums conventionnels (voir p.11), s'ajoutent deux salaires minimums intermédiaires concernant les cadres en position II. Ces deux minimums supplémentaires sont définis après le minimum de recrutement qui s'élève à 175 734 F pour 1999 : l'un après 13 ans d'ancienneté à 208 384 F, et l'autre après 18 ans : 217 187 F. Après un an d'ancienneté, le minimum évolue de façon linéaire entre les niveaux définis. ++ La carrière des agents contractuels de droit public Note de novembre 1998 Ils sont aujourd'hui très peu nombreux à France Télécom, et leur recrutement est arrêté depuis 1993. L’agent contractuel de droit public est rémunéré à partir d’un indice brut Fonction Publique dont l’évolution est plafonnée par niveau et par catégorie. Lors de son recrutement, l’agent était classé dans la grille des niveaux en fonction de son diplôme et de son ancienneté professionnelle (voir tableau ci-après). L’évolution de carrière d’un agent contractuel de droit public se fait par changement d’indice (augmentation individuelle). Pour les cadres et cadres supérieurs, l’augmentation d’indice se fait tous les 2 ans sur ces bases théoriques. Pour les ACO 3, l’augmentation indiciaire peut être calculée sur cette base tous les 3 ans. L'augmentation indiciaire n'a pas de caractère d'automaticité, cela a conduit à faire pression sur les agents concernés pour qu'ils optent pour la convention collective la Poste/France Télécom et choisissent le statut privé. Les agents contractuels de droit public ne sont quasiment plus augmentés. 25 la carrière des agents contractuels ++ Niveaux catégorie niveau appellation ACO E rémunération à l'échelle lettre * ACO 1 4, 5, 6 ACO 2 3 ACO 3 2 1 indice plafond ingénieur, cadre IG1, IG2, IG3A, IG3B, IG3C CA1, CA2, CA3A, CA3B, CA3C technicien supérieur, agent de maîtrise ATP, AT3, DOC technicien, STP, AT2 agent, ST, AT1, P1, P2,P3 monet 1015 750 487 * l'échelle lettre contient les indices supérieurs à la catégorie A ++ Grille indiciaire catégorie ACO E ACO 1 niveau de classification nombre de points alloués maximum moyenne annuel annuelle IV.5/IV.6 40 30 IV.3/IV.4 IV.1/IV.2 30 à 40 25 à 30 25 20 ACO 2 III.1 à III.3 20 15 ACO 3 I et II 15 10 et 5 ACO 26 mesure d'ancienneté += Mesure d’ancienneté Cette mesure concerne tous les personnels qui n'ont pas eu de promotion dans leur carrière. Pour en bénéficier, il faut au minimum 25 ans de service dans le poste ou 50 ans révolus. == Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public Les agents concernés obtiennent, durant l’année qui réunit les conditions requises, un avantage correspondant à un gain moyen de promotion (15 points). Cette situation est régularisée, pour les bénéficiaires, par consolidation d’indice 6 mois avant leur départ en retraite. Il faut que la mesure soit prise 1 an avant le départ pour les agents des niveaux I, II et III, pour qu'ils aient eu le temps d'effectuer 6 mois comme stagiaires sur le nouveau grade, et qu'ils aient 6 mois d'ancienneté dans le grade. Pour les personnels de classe IV, il faut 12 mois de stage, et 6 mois de consolidation. Les agents ayant conservé leur grade de reclassement ne peuvent obtenir cette consolidation qu'en étant promus sur un grade de classification. ++ Pour les contractuels de droit privé L'avantage monétaire constitué par l'équivalent des 15 points est pris en compte dans le calcul de la retraite.
