Un litige commercial aux Etats 2 partie

Transcription

Un litige commercial aux Etats-Unis
2 partie : quelques questions de droit
ème
par
Pierre Grosdidier
Avocat
Haynes and Boone, LLP
Houston, Texas
Le 30 septembre 2011
Nul ne saurait trouver dans ce document un quelconque avis juridique.
Termes de recherches : litige, procès, contentieux, civil, commercial, Etats-Unis, Texas
Un litige commercial aux Etats-Unis -- 2eme partie -- le droit v18.doc
Cet article décrit quelques-unes des principales questions de droit concernant un litige
commercial aux Etats-Unis.1 Les parties dans ce procès seront souvent, mais pas toujours, des
personnes morales (sociétés anonymes, par exemple) ou leurs agents. Cet article ne fait toujours
que survoler son sujet. Un traitement compréhensif serait nécessairement encyclopédique. Son
but est simplement de familiariser le lecteur avec quelques points juridiques essentiels et
récurrents.
D’emblée, il faut faire une distinction importante entre les catégories de plaintes qui
peuvent être à l’origine d’un litige commercial. D’une façon générale un demandeur peut
déposer des plaintes pour rupture de contrat (claims in contract), ou pour manque aux
obligations (claims in torts). La loi n’est pas la même dans les deux cas, de même que les
dommages-intérêts auxquels peut prétendre le demandeur. La loi distingue bien les deux sortes
de plaintes, même s’il n’est pas toujours clair dans quelle catégorie se range une plainte
spécifique.2 En général, une plainte en contrat découle d’une obligation que les parties se sont
imposées au travers de leur contrat.3 Une plainte en obligation découle d’une obligation imposée
par la loi.4 Une plainte en obligation ouvre la porte aux dommages-intérêts exemplaires
(exemplary ou punitive damages). Ceux-ci sont des réparations monétaires qui vont au delà du
préjudice subit par le demandeur. Ils jouent un rôle punitif et, à l’avenir, dissuasif. Un
demandeur se plaignant en contrat n’y a pas droit. D’où l’intérêt pour un demandeur de savoir
en cas de litige si un contrat ne dissimulerait pas une fraude.
Il faut distinguer les plaintes en contrat de celles en garantie, une garantie étant une forme
de contrat.5 Il faut aussi distinguer les ventes de biens (goods) des ventes de services (services).
Le Chapitre 2 du Code Uniforme de Commerce (Uniform Commercial Code, UCC) régit les
ventes de biens. La common law régit celles de services.6 Dans la mesure ou l’UCC codifie la
1
Un autre article décrit la procédure. Voir « Un litige commercial aux Etats-Unis – 1ère partie : la
procédure », http://www.haynesboone.com/un_litige_commercial_aux_etats-unis/. Les prolégomènes de ce premier
article s’appliquent également ici. Je me suis largement fié aux ressources du Centre de traduction et de
terminologie juridiques de l’Université de Moncton au Nouveau Brunswick, et au grand dictionnaire terminologique
de l’Office québécois de la langue française pour traduire les termes juridiques dans cet article. Voir
http://www.cttj.ca/ et http://www.oqlf.gouv.qc.ca/ressources/gdt.html, respectivement.
2
Jim Walter Homes, Inc. v. Reed, 711 S.W.2d 617, 617–18 (Tex. 1986) (“[a]lthough the principles of
contract and tort causes of action are well settled, often it is difficult in practice to determine the type of action that
is brought. We must look to the substance of the cause of action and not necessarily the manner in which it was
pleaded.”).
3
Int’l Printing Pressmen & Assistants’ Union of N.A. v. Smith, 198 S.W.2d 729, 735 (Tex. 1947) (“generally
speaking, ‘actions in contract and actions in tort are to be distinguished in that an action in contract is for the breach
of a duty arising out of a contract either express or implied, while an action in tort is for a breach of duty imposed by
law.’”).
4
Id. Ces définitions ne sont pas sans difficultés. Comme le font remarquer deux auteurs, une garantie
implicite (implied warranty) est une création de la loi. Pourtant, sa violation n’est pas nécessairement un manque à
une obligation. William Powers, Jr. & Margaret Nivers, Negligence, Breach of Contract, and the “Economic Loss”
Rule, 23 Tex. Tech. L. Rev. 477, 516 (1992).
5
Dans cet article, l’expression une « plainte en garantie » désigne l’action qu’intente un demandeur qui
estime ne pas avoir obtenu satisfaction après avoir déposé une réclamation au titre d’une garantie.
6
Tex. Bus. & Com. Code § 2.102 (“this chapter applies to transactions in goods”); Sw. Bell Tel. Co. v. FDP
Corp., 811 S.W.2d 572, 574–75 (Tex. 1991). Tous les Etats ont adopté intégralement l’UCC sauf la Louisiane.
© Haynes and Boone, LLP 2011
Page 2/35
Un litige commercial aux Etats-Unis – 2ème partie
common law, il y a nécessairement convergence entre les deux cas.7 Les tribunaux n’hésitent
d’ailleurs pas à consulter l’UCC quand la common law régit le cas qu’ils ont sous les yeux.8
L’aspect dominant d’un contrat alliant à la fois des biens et des services (mixed contract for
goods and services) décide si l’UCC ou la common law s’applique.9
Les plaintes récurrentes en obligation dans un contexte commercial ordinaire portent sur
le vol (conversion, theft), la fraude (fraud), la négligence (negligence), la négligence grossière
(gross negligence), l’assertion négligente et inexacte (negligent misrepresentation), l’ingérence
délictuelle (tortious interference), et la responsabilité du fabricant (product liability).10 Cette
liste est nullement exhaustive.
Cet article se cantonne au droit texan.11 Les litiges commerciaux ordinaires relèvent
généralement du droit des Etats, même si le litige peut se dérouler dans un tribunal fédéral. Les
plaintes en contrat et en obligation relèvent largement du droit des Etats, par exemple. Les
compétences fédérales en matière de droit commercial sont vastes, mais en général plus
spécialisées.12 Elles sont ici hors sujet.
Celle-ci a son Code Civil dont certains articles correspondent au Chapitre 2 de l’UCC (les ventes de biens, sales of
goods). L’UCC est une législation « idéale » rédigée par la National Conference of Commissioners on Uniform
State Laws (NCCUSL) et l’American Law Institute (ALI). Voir
http://en.wikipedia.org/wiki/Uniform_Commercial_Code. Chaque Etat a adopté sa propre version de l’UCC, qui
peut avoir des écarts avec la version publiée par NCCUSL et ALI. Il faut donc se référer à la version de l’UCC de
l’Etat dont la loi s’applique au litige. Le Texas Business & Commerce Code codifie l’UCC texan. Les tribunaux
texans doivent interpréter l’UCC texan libéralement afin d’harmoniser la loi texane avec celles des autres Etats.
Tex. Bus.& Com. Code § 1.103(a)(3); Tex. Gov’t Code § 311.028.
7
Humble Nat’l Bank v. DCV, Inc., 933 S.W.2d 224, 232 (Tex. App.—Houston [14th Dist.] 1996, writ
denied) (“the Uniform Commercial Code (UCC) essentially codified the common law.”).
8
Sw. Bell, 811 S.W.2d at 575 (“although the case at bar involves a service transaction, reference to the
[UCC] is instructive . . . [n]o sound reason exists to apply a different standard when the contract is for services
instead of goods.”).
9
Frank’s Int’l, Inc. v. Smith Int’l, Inc., 249 S.W.3d 557, 564 (Tex. App.—Houston [1st Dist.] 2008, no pet.)
(“[w]hen . . . a contract contains a mixture of goods and services, a determination of which law, the UCC or case
law, governs the contract as a whole depends on whether the agreement is ‘predominantly’ for the supply of goods
or ‘predominantly’ for services.”).
10
See, e.g., Gregory M. Cokinos, The “Contorted” Contract and the Use of the Texas “Economic Loss” Rule
to Dis-tort the Con-Tort, 10th Annual Construction Law Conference, Feb. 20–21, 1997, at 21. Disponible à
http://www.cbylaw.com/filebin/files/cokinos/gmc-contorted_contract.pdf.
11
Au-delà de la loi fédérale, qui prime sur tout, le droit texan repose, dans l’ordre, sur la constitution texane,
les lois texanes, et la common law texane. Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 5.001. La common law applique le
principe de stare decisis (autorité du précédent), par lequel un arrêt ou un jugement fait loi. Un jugement d’un
tribunal a force de loi à l’avenir pour tous les cas identiques soumis à ce même tribunal. Un arrêt d’une cour d’appel
a force de loi pour cette cour, et pour tous les tribunaux qui en dépendent. Cet arrêt est seulement « persuasif » pour
les autres cours d’appel. Celles-ci, et les tribunaux qui en dépendent, peuvent prendre ces arrêts en compte dans
leurs propres décisions, mais ils ne sont pas tenus de les suivre, même s’ils sont biens fondés. Un arrêt de la Cour
Suprême du Texas a force de loi pour tous les tribunaux civils texans. Les jugements et arrêts des cours des autres
Etats et des cours fédérales sont aussi persuasifs. Ils n’ont pas force de loi, même quand ils décident des questions
de droit texan.
12
La Commerce Clause de la Constitution définit la compétence fédérale en matière de droit commercial.
Celle-ci autorise le Congrès à réglementer le commerce avec les pays étrangers, entre les Etats, et avec les tribus
Page 3/35
I.
La prescription et la prescription absolue (limitations et repose)
Un demandeur doit s’assurer que sa plainte n’est pas prescrite avant de lancer un procès.
Le Chapitre 16 du Texas Civil Practice & Remedies Code réunit une partie importante de la
législation texane régissant la prescription (limitations). D’autres articles prescriptifs sont
dispersés dans d’autres codes.
La durée de la prescription est propre à la nature de la plainte. Une plainte pour rupture
de contrat est prescrite au bout de quatre ans.13 Les parties peuvent réduire la durée de la
prescription par contrat, mais pas en deçà de deux ans (un an sous l’UCC).14 Le droit de
poursuite, et donc le début de la durée de la prescription, commence au moment de la rupture du
contrat, sauf en cas de fraude.15
D’une façon très générale, la durée de la prescription pour une plainte en obligation est de
deux ans. C’est le cas pour le vol (conversion), la négligence (negligence), ou la responsabilité
du fabriquant (products liability).16 Il y a des exceptions. Celle pour fraude est de quatre ans.17
Dans ce cas, le droit de poursuite commence quand la fraude est commise.18
La durée de la prescription d’une cause est de quatre ans, par défaut, en l’absence d’une
19
loi.
La « règle de la découverte » (discovery rule) peut suspendre (toll) la durée de la
prescription, sous certaines conditions. Cette règle s’applique si (1) le préjudice est
intrinsèquement indécouvrable, et (2) la preuve du préjudice est objectivement vérifiable.20 La
indiennes. U.S. Const. art. I, § 8, ¶ 3 (“[t]he Congress shall have power . . . [t]o regulate Commerce with foreign
Nations, and among the several States, and with the Indian tribes”). L’importance de cette clause n’a pas cessé de
grandir avec la croissance du commerce. Il est difficile aujourd’hui d’imaginer un domaine qui ne peut pas être
assujetti à la législation fédérale, directement ou indirectement, au travers de la Commerce Clause. Le droit de la
propriété foncière relève de la compétence des Etats, par exemple. Le gouvernement fédéral peut néanmoins
contrôler le marché immobilier en réglementant les conditions de prêts hypothécaires accordés par les banques,
elles-mêmes assujetties à la législation fédérale. En matière de fabrication la loi fédérale peut imposer des normes à
tout produit transporté d’un Etat à l’autre. Un fabriquant doit se conformer à la législation fédérale ou se restreindre
au seul marché de son Etat en deça d’une certaine limite. Le Congrès peut reglementer des activités purement
locales qui ont un effet substantiel sur le commerce inter-Etat. A toutes fins utiles, la Commerce Clause ne connait
pas de limites.
13
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code §§ 16.004(a), (c), 16.051; Tex. Bus. & Com. Code § 2.725(a).
14
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 16.070(a); Tex. Bus. & Com. Code § 2.725(a).
15
Matthiessen v. Schaefer, 900 S.W.2d 792, 796 (Tex. App.—San Antonio 1995, writ denied) (“[a]bsent an
allegation of fraudulent concealment, a cause of action for breach of contract accrued on the date of the alleged
breach.”).
16
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code at § 16.003(a).
17
Id. at § 16. 004(a).
18
Hoover v. Gregory, 835 S.W.2d 668, 676 (Tex. App.—Dallas 1992, writ denied) (“[n]ormally a tort cause
of action accrues when the allegedly tortious act is committed.”).
19
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code at § 16.051.
20
Velsicol Chemical Corp. v. Winograd, 956 S.W.2d 529, 531 (Tex. 1997) (“[t]he discovery rule applies if:
(1) the injury is inherently undiscoverable; and (2) the evidence of the injury is objectively verifiable.”).
Page 4/35
règle s’applique en cas de fraude. Elle suspend la durée de la prescription jusqu’à ce que la
fraude soit découverte, ou aurait du être découverte si la victime avait fait preuve de diligence.21
Cette règle s’applique aussi quand la responsabilité du fabriquant est engagée.22 La question de
savoir si une personne a fait preuve de diligence est une question de fait.23
La règle de la découverte ne s’applique pas aux contrats, à priori.24 Mais la Cour
Suprême texane a refusé explicitement d’établir une règle générale à cet effet.25 La Cour a
raisonné que certaines plaintes en contrat pourraient bien être intrinsèquement indécouvrables et
objectivement vérifiables.26 Ces cas devraient être rares car une rupture de contrat devrait
normalement se manifester au cours des quatre années de la durée de la prescription.27
La loi texane accorde aussi une prescription absolue (repose), au-delà de laquelle un droit
de poursuite s’éteint, quelques soient les circonstances.28 Un besoin de finalité motive la
prescription absolue.29 Ainsi les architectes et les ingénieurs, entre autres, ne peuvent plus être
poursuivis dix ans après avoir rendu certains services.30 Une lettre de mise en garde rallonge
cette période de deux ans au delà de la date de réception de la lettre.31 La prescription absolue
est de 15 ans (après la date de vente du produit) pour les plaintes en responsabilité du
fabriquant.32
II.
Les dommages-intérêts (damages)
Quels dommages-intérêts peut espérer obtenir un demandeur s’il gagne son procès ?
Cette question se pose toujours très vite dans un litige. Sa réponse pèsera sur la viabilité
économique d’un procès. La loi texane reconnait trois catégories de dommages-intérêts : les
dommages-intérêts nominaux, compensatoires, et exemplaires (nominal, compensatory, et
exemplary damages).33 Le classement des dommages-intérêts et la manière de les calculer sont
21
Id. at 531 (“the discovery rule . . . tolls the statute until the fraud is discovered or could have been
discovered with reasonable diligence.”).
22
Hassell v. Mo. Pac. R.R. Co., 880 S.W.2d 39, 42–43 (Tex. App.—Tyler 1994, writ denied).
23
Id. at 43 (“[t]he question of whether one has exercised reasonable diligence to discover an injury is a
question of fact”).
24
See, e.g., Tex. Bus. & Com. Code § 2.725(b) (“[a] cause of action [in a contract for sale under the UCC]
accrues when the breach occurs, regardless of the aggrieved party’s lack of knowledge of the breach.”).
25
Via Net v. Tig Ins. Co., 211 S.W.3d 310, 314 (Tex. 2006) (“[w]e do not hold today that the discovery rule
can never apply to breach of contract claims.”).
26
Id.
27
Id.
28
Galbraith Eng’g Consultants, Inc. v. Pochucha, 290 S.W.3d 863, 866 (Tex. 2009) (“[r]epose . . . differs
from limitations in that repose not only cuts off rights of action after they accrue, but can cut off rights of action
before they accrue.”).
29
Id. (the purpose of a statute of repose is to provide “absolute protection to certain parties from the burden of
indefinite potential liability.”).
30
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code §§ 16.008(a)–(b), 16.009(a)–(b).
31
Id. at §§ 16.008(c), 16.009(c).
32
Id. at §§ 16.012(b). Il y a des exceptions. Id. at §§ 16.012(c), (d), (d-1).
33
En anglais, le terme damages désigne à la fois le préjudice subit (les dommages) et les dommages-intérêts
auxquelles le demandeur peut prétendre en réparation.
Page 5/35
des questions de droit.34 Celles-ci reviennent donc au juge. Le montant des dommages-intérêts
est une question de fait, relevant du jury.35 Le jury n’en a pas pour autant les mains entièrement
libres. Je juge peut toujours corriger une attribution de dommages-intérêts déraisonnable, ou qui
n’est pas conforme à la loi.36
Quoi qu’il en soit, un demandeur obtiendra réparation une seule fois pour son préjudice
(“one satisfaction rule”).37
1.
Les dommages-intérêts nominaux
Les dommages-intérêts nominaux compensent le demandeur qui gagne sa cause, mais qui
n’a pas subit de préjudice ou qui ne peut pas le quantifier.38 Ils sont de l’ordre de un dollar, soit
une somme « dérisoire » (trifling).39 Une partie ne peut pas les obtenir quand son préjudice est
purement économique et peut être mesuré, ne serait-ce qu’approximativement.40 Ils compensent
surtout les préjudice moraux comme les dénis de droits civiques, par exemple.41
2.
Les dommages-intérêts compensatoires
Les dommages-intérêts compensatoires dédommagent le demandeur pour son préjudice.42
On les appelle aussi les dommages-intérêts pour dommages effectifs (actual damages). Ces
dommages-intérêts étaient (et restent) ceux reconnus sous la common law.43 Ils peuvent
compenser le demandeur pour ses dommages économiques, ou non-économiques.44 Les
dommages économiques sont les pertes pécuniaires, donc mesurables.45 Les dommages nonéconomiques sont les souffrances physiques (physical pain and suffering), l’angoisse (mental or
34
Tenn. Gas Pipeline Co. v. Technip USA Corp., No. 01-06-00535-CV, 2008 WL 3876141, at *16 (Tex.
App.—Houston [1st Dist.] Aug. 21, 2008, pet. denied) (mem.op.) (“[t]he proper measure of damages is a question of
law for the court”).
35
Tarrant Reg’l Water Dist. v. Gragg, 43 S.W.3d 609, 625 (Tex. App.—Waco 2001) (“the amount of
damages is a question of fact for the jury.”), aff'’d, 151 S.W.3d 546 (Tex. 2004).
36
See, e.g., Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 82.002(c) (“[d]amages awarded by the trier of fact shall, on final
judgment, be deemed reasonable for purposes of this section.”). Ce Chapitre (et donc l’article 82.002(c)) s’applique
aux plaintes concernant la responsabilité du fabriquant (product liability).
37
Crown Life Ins. Co. v. Casteel, 22 S.W.3d 378, 390 (Tex. 2000) (“[u]nder the one satisfaction rule, a
plaintiff is entitled to only one recovery for any damages suffered.”).
38
MBM Fin. Corp. v. The Woodlands Operating Co., L.P., 292 S.W.3d 660, 664–65 (Tex. 2009).
39
Id. at 665.
40
Id.
41
Id. n.21.
42
Robertson County v. Wymola, 17 S.W.3d 334, 343–44 (Tex. App—Austin 2000, pet. denied) (“[t]he
purpose of awarding actual damages has always been to compensate the injured plaintiff”).
43
Arthur Andersen & Co. v. Perry Equip. Corp., 945 S.W.2d 812, 816 (Tex. 1997) (“[a]t common law, actual
damages are either ‘direct’ or ‘consequential.’”); see also Farrell v. Hunt, 714 S.W.2d 298, 300 (Tex. 1986)
(“[a]ctual damages means those recoverable at common law.”).
44
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 41.001(8).
45
Id. at § 41.001(4).
Page 6/35
emotional pain or anguish), le préjudice sexuel (loss of consortium), le préjudice esthétique
(disfigurement), ou la perte de réputation, par exemple.46
On distingue deux autres catégories de dommages-intérêts compensatoires à fin de
plaidoirie : les dommages-intérêts pour dommages directs, et ceux pour dommages indirects
(direct and consequential damages).47 Les dommages directs découlent naturellement et
nécessairement du préjudice.48 La partie fautive aura nécessairement prévu ces dommages en
cas de violation du contrat.49 Ceci dès la formation du contrat. Les dommages indirects
découlent naturellement, mais pas nécessairement, du préjudice.50 Néanmoins, les dommages
indirects doivent être prévisibles (foreseeable) et directement attribuables à la rupture du contrat
(directly traceable).51 Le critère de prévisibilité remonte à l’ancien cas anglais Hadley v.
Baxendale.52
Un demandeur n’a pas besoin de réclamer des dommages-intérêts pour ses dommages
directs dans sa demande (petition).53 Mais il doit spécifiquement les réclamer pour ses
dommages indirects.54 Un principe d’équité justifie cette distinction.55 La loi considère que les
dommages directs sont suffisamment prévisibles pour que le demandeur n’ait pas à les plaider.56
Ce n’est pas la cas pour les dommages indirects. Le demandeur doit avertir le défendeur de ses
46
Id. at § 41.001(12).
Arthur Andersen, 945 S.W.2d at 816. La distinction entre dommages directs et indirects est indépendante
de celle entre dommages économiques et non-économiques. La jurisprudence sur les dommages-intérêts abonde en
synonymes, d’où ce petit aide-mémoire :
1) dommages-intérêts compensatoires = compensatory damages = actual damages ;
2) dommages-intérêts compensatoires = dommages-intérêts pour dommages économiques + dommages nonéconomiques ;
3) dommages-intérêts compensatoires = dommages-intérêts pour dommages directs + dommages indirects ;
4) dommages-intérêts directs = direct damages = general damages ;
5) dommages-intérêts indirects = consequential damages = special damages = indirect damages.
48
Id. (“[d]irect damages are the necessary and usual result of the defendant’s wrongful act; they flow
naturally and necessarily from the wrong”).
49
Id. (“[d]irect damages compensate the plaintiff for the loss that is conclusively presumed to have been
foreseen by the defendant from his wrongful act”).
50
Id. (“[c]onsequential damages, on the other hand, result naturally, but not necessarily, from the defendant’s
wrongful act”).
51
Stuart v. Bayless, 964 S.W.2d 920, 921 (Tex. 1998); see also Arthur Andersen, 945 S.W.2d at 816
(“[u]nder the common law, consequential damages need not be the usual result of the wrong, but must be
foreseeable . . . if damages are too remote, too uncertain, or purely conjectural, they cannot be recovered.”) (citations
omitted).
52
Hadley v. Baxendale, (1854) 156 Eng. Rep. 145 (Exch. Ct.).
53
Green v. Allied Interests, Inc., 963 S.W.2d 205, 208 (Tex. App.—Austin 1998, pet. denied) (“[t]he law only
requires that a plaintiff specifically plead special damages, such as consequential damages which ‘are not presumed
to be the necessary and usual result of the wrong.’ Because benefit-of-the-bargain damages are considered general
damages, we hold that Allied was not required to specifically plead them.”) (citation omitted).
54
Tex. R. Civ. P. 56 (“[w]hen items of special damage are claimed, they shall be specifically stated.”).
55
Jeffrey R. Cagle et al., The Classification of General and Special Damages for Pleading Purposes in Texas,
51 Baylor L. Rev. 629, 637 (1999).
56
Id. at 637–38.
47
Page 7/35
prétentions en les plaidant dans sa demande.57 Le défendeur peut ainsi juger du temps et de
l’argent qu’il va vouloir consacrer au procès au vu des dommages-intérêts réclamés.58 Il peut
alternativement opter pour un compromis.59
La classification des dommages-intérêts pour dommages directs ou indirects se fait au
cas-par-cas.60 Elle n’est pas toujours la même d’un tribunal à l’autre.61 En cas de doute, il vaut
mieux supposer que les dommages sont indirects et les plaider en conséquence.62
i.
Les dommages-intérêts compensatoires en contrat
Une partie préjudiciée en contrat a droit à des dommages-intérêts compensatoires pour
ses dommages directs et indirects.63 La distinction entre les deux est importante quand un
contrat contient une clause interdisant les dommages-intérêts pour dommages indirects
(limitation of consequential damages clause).64 L’avantage des conditions négociées (ou
l’avantage du marché ; the benefit-of-the-bargain) lié directement et strictement au contrat est
une mesure de dommages directs.65 Dans Hess Die Mold, par exemple, l’acheteur prévoyait
payer $23,445.00 pour une pièce d’équipement.66 Le vendeur ne put remplir le contrat.67
L’acheteur fut obligé de se tourner vers un autre fournisseur au prix de $47,500.00.68 La court
décida que la différence ($24,065.00) mesurait les dommages directs de l’acheteur, qu’elle lui
attribua en dommages-intérêts.69
Presque tous les autres dommages possibles, et en particulier les pertes de profits (lost
profits ou lost sales) et les dommages accessoires (incidental damages), sont des dommages
indirects.70 Les dommages accessoires sont les dépenses que la partie préjudiciée doit faire pour
limiter ou atténuer ses dommages (mitigation of damages).71 Ce sont les dépenses de remise en
57
Id. at 637.
Id.
59
Id.
60
See generally Cagle, supra.
61
Id. at 635.
62
Id. at 639.
63
Mead v. The Johnson Group, Inc., 615 S.W.2d 685, 687 (Tex. 1981) (“[i]n an action for breach of contract,
actual damages may be recovered when loss is the natural, probable, and foreseeable consequence of the defendant’s
conduct.”).
64
Reynolds Metals Co. v. Westinghouse Elec. Corp., 758 F.2d 1073, 1079 (5th Cir. 1985).
65
Cagle, supra, at 663–64 (citing Hess Die Mold, Inc. v. Am. Plasti-Plate Corp., 653 S.W.2d 927, 928–29
(Tex. App.—Tyler 1983, no writ).
66
Hess Die Mold, 653 S.W.2d at 928.
67
Id.
68
Id.
69
Id. at 929. La différence entre les deux sommes est en fait de $24,055.00. L’écart de $10 doit être une
erreur typographique.
70
Cagle, supra, at 665–68. Les pertes de profits sur le contrat lui-même (comme dans Hess Die Mold) sont
des dommages directs. Cherokee County Cogeneration Partners, L.P. v. Dynegy Mktg. & Trade, Dynegy GP, Inc.,
305 S.W.3d 309, 314 (Tex. App.—Houston [14th Dist.] 2009, no pet.). Les pertes de profits sur d’autres contrats,
mais qui résultent de la violation, sont des dommages indirects. Id.
71
Reynolds Metal, 758 F.2d at 1079.
58
Page 8/35
location de locaux abandonnés, ou les dépenses occasionnées par la recherche d’un autre
fournisseur, par exemple. Mais certains dommages qui seraient normalement qualifiés
d’indirects peuvent devenirs des dommages directs si le contrat y fait référence.72 Quatre cas
illustrent bien l’importance de la distinction entre dommages directs et indirects, et sa spécificité
au cas-par-cas.73
Cherokee offre un bon exemple de cas où les pertes de profits sont des dommages directs
quand le contrat y fait expressément référence.74 Dynegy devait fournir du gaz naturel à
Cherokee en quantités et à un prix fixés par contrat pour sa consommation ou sa revente.75
Dynegy invoqua la clause de force majeure du contrat à l’occasion des ouragans Katrina et Rita
en 2005.76 Les quantités de gaz livrées ne furent pas à la hauteur des engagements contractuels
entre août et octobre.77 Le prix du gaz parti en flèche durant cet intervalle de temps, atteignant
jusqu’à cinq à dix fois le prix contractuel.78 Dynegy refusa de répondre aux demandes de
justificatifs de Cherokee, qui intenta un procès.79 Une clause contractuelle précisait que les
dommages-intérêts de Cherokee en cas de sous-livraison de gaz seraient calculés en multipliant
le volume de gaz non livré par la différence entre les prix du marché et du contrat.80 Cassant le
jugement de première instance, la cour d’appel de Houston décida que ce calcul mesurait les
dommages directs de Cherokee, et non pas ses dommages indirects, comme l’affirmait Dynegy.81
Cherokee était donc en droit de recevoir les montants correspondants comme dommages-intérêts.
Ceci malgré une clause contractuelle interdisant les dommages-intérêts pour dommages
indirects.82
Dans un cas issu d’un litige portant sur un projet de construction, Tennessee Gas Pipeline
(« TGP ») avait engagé Technip USA pour accomplir des travaux de rénovation sur un
pipeline.83 Le calendrier des travaux fut largement dépassé, et les parties se retrouvèrent en
justice.84 TGP exigeait que Technip lui rembourse ses frais attribuables aux délais.85 Technip
72
McKinney & Moore, Inc. v. City of Longview, No. 14-08-00628-CV, 2009 WL 4577348, *5 (Tex. App.—
Houston [14th Dist.] Dec. 8, 2009, pet. denied) (“by definition, if particular damages are specifically accounted for
in the contract, they are direct, not consequential, in nature.”).
73
See, e.g., Hycel, Inc. v. Am. Airlines, Inc., 328 F. Supp. 190, 194 (S.D. Tex. 1971) (“what amounts to
special [i.e., consequential] damages is largely dependent on the circumstances of each case—the circumstances
which should charge the wrongdoing party with constructive knowledge that the resulting injury would be a
consequence of his wrongful act”).
74
Cherokee, 305 S.W.3d 309.
75
Id. at 311.
76
Id.
77
Id.
78
Id.
79
Id.
80
Id. at 312–13.
81
Id. at 315.
82
Id. at 312, 315–16.
83
Tenn. Gas Pipeline, 2008 WL 3876141, at *2.
84
Id. at **2, 7.
85
Id. at *9.
Page 9/35
maintenait que ces frais étaient des dommages indirects interdits par le contrat.86 La cour
d’appel suivi de près la décision du tribunal de première instance et décida que la plupart des
dommages de TGP étaient indirects.87 La cour admit des exceptions. Le contrat précisait que
TGP devait fournir un certain nombre de services aux chantiers (permis, eau, électricité, etc.).88
La cour décida que les dépenses supplémentaires de TGP liées à ces services du fait des délais
étaient des dommages directs, donc remboursables par Technip.89 On pouvait présumer de façon
conclusive que Technip avait prévu l’escalade de ces coûts en cas de délais.90 Ainsi les parties
qui s’assignent des responsabilités dans leur contrat définissent en même temps les limites des
dommages directs en cas de litige. Les parties le font souvent sans le savoir, ou sans bien
comprendre la portée de leurs dispositions contractuelles.
Le trait entre dommages directs et indirects est parfois flou dans les contrats alliant biens
et services (mixed contracts for goods and services), comme l’illustre le cas suivant.
Westinghouse avait vendu à Reynolds Metals un transformateur électrique avec des services
d’installation par un ingénieur « compétent ».91 Le contrat, proche de $250,000, avait une clause
interdisant les dommages-intérêts pour dommages indirects.92 Le transformateur s’avéra avoir
un défaut de conception (design defect), et l’ingénieur dépêché par Westinghouse n’eut pas la
compétence requise pour sa tâche.93 Taraudé par son défaut, et mal installé, le transformateur
tomba en panne moins d’un an après sa mise en service.94 Reynolds du dépenser presque
$110,000 en réparations.95 La garantie ne s’appliquait plus puisque Reynolds avait remisé le
transformateur pendant presque deux ans entre sa livraison et son installation.96 Reynolds devait
donc se rabattre sur le contrat de services pour essayer d’obtenir compensation.97 Le jury trouva
que Westinghouse avait rompu le contrat en n’envoyant pas un ingénieur compétent.98 Il trouva
aussi que cette violation était responsable de tous les dommages de Reynolds.99 Le jugement
attribua le coût des réparations (~$110,000) comme dommages-intérêts.100 La cour d’appel
affirma le jugement en ce qui concerne la rupture de contrat, mais le cassa en ce qui concerne le
montant des dommages-intérêts.101 S’inspirant de l’UCC, la cour décida que le prix des
réparations étaient des dommages indirects et donc interdits par le contrat.102 La juste mesure
des dommages de Reynolds était la différence entre la valeur des services de l’ingénieur tels
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
Id. at *10.
Id. at **23–33.
Id. at *23.
Id. at **23, 25.
Id.
Reynolds Metal, 758 F.2d at 1074–75.
Id. at 1074.
Id. at 1075.
Id.
Id. at 1076.
Id. at 1076–77.
Id. at 1077.
Id. at 1077.
Id.
Id.
Id. at 1079.
Id. at 1080 (citing J. White & R. Summers, Uniform Commercial Code § 10-4 at 386–87 (2d ed. 1980)).
Page 10/35
qu’ils furent rendus, et celle tels qu’ils furent promis.103 Soit une somme dérisoire puisque la
prestation de l’ingénieur se limitait à deux journées de présence sur le site.104 La cour ordonna
un nouveau procès pour déterminer le montant des dommages-intérêts seulement.105
La cour d’appel de Houston confirma récemment la justesse du raisonnement du Fifth
Circuit dans Reynolds Metals.106 Le défaut de conception, prescrit, était un des chainons qui
entraina les dommages de Reynolds.107 La mauvaise installation, pour laquelle Reynolds avait
une plainte méritoire en contrat, n’était pas directement responsable de la panne (l’installation
“was one step removed”).108 Dans ces conditions, il était juste de confiner les dommages directs
à ceux attribuables aux services de l’ingénieur. Les coûts de réparation étaient quant à eux des
dommages indirects vis-à-vis des services rendus.
Dans Powell, Hewlett Packard (“HP”) avait engagé Powell Electrical pour rééquiper
(retrofit) des interrupteurs dans sa centrale électrique.109 Powell croisa les câbles des
commutateurs inintentionnellement au moment de les rebrancher.110 Un des deux
transformateurs de HP tomba en panne et dut être réparé.111 HP fit venir un transformateur
temporaire pour la durée des travaux et prit Powell en justice pour se faire rembourser tous ses
frais.112 En appel, la cour devait décider si les dommages de HP étaient directs ou indirects.113
Le contrat interdisait les dommages-intérêts pour dommages indirects.114 La cour décida que les
dommages liés aux frais de réparations étaient directs.115 Les parties avaient nécessairement
prévu que des câbles croisés entraineraient une panne de transformateur et des frais.116 Il n’y
avait pas besoin de chainon supplémentaire entre la faute de Powell et les dommages de HP.117
De surcroît, le débranchement et le rebranchement des câbles faisaient partie du cahier des
charges. Le contrat contemplait expressément les dommages conséquents à une faute de
Powell.118 Cependant, les frais liés au transformateur temporaire étaient des dommages
indirects.119 Le contrat partait du principe que la centrale électrique pouvait fonctionner sur un
103
Id.
Id. at 1074.
105
Id.
106
Powell Elec. Sys., Inc. v. Hewlett Packard Co., No. 01-09-00876-CV, --- S.W.3d ---, 2011 WL 1598758,
**13–15 (Tex. App.—Houston [1st Dist.] Apr. 28, 2011, no pet. h.) Le Fifth Circuit est la cour d’appel fédérale
pour le Texas, la Louisiane et le Mississippi.
107
Id. at *14.
108
Id.
109
Id. at *1.
110
Id.
111
Id.
112
Id.
113
Id. at *2.
114
Id.
115
Id. at *4.
116
Id.
117
Id.
118
Id.
119
Id. at *6.
104
Page 11/35
seul transformateur.120 Elle en avait deux. On ne pouvait donc pas conclure que les parties
avaient prévu d’avoir besoin de faire venir un transformateur temporaire, même en cas de faute
de Powell.121
Ces arrêts montrent que la distinction entre dommages directs et indirects se fait au caspar-cas. Les parties contractantes ne peuvent pas partir de l’hypothèse qu’une clause interdisant
les dommages-intérêts pour dommages indirects les protégera contre tout sauf les dommages les
plus directs. Les parties doivent essayer d’anticiper au moment de la rédaction du contrat ce que
pourront être les dommages directs selon leurs choix de dispositions contractuelles. Elles
pourront alors soit ajuster ces dispositions, soit revoir leurs analyses et leurs prises de risques
contractuelles.
Les dommages-intérêts compensatoires en obligations
Les dommages-intérêts en obligations doivent remettre le demandeur au point où il serait
s’il n’avait pas subit de préjudice.122 Le montant des dommages-intérêts dépend de la
responsabilité proportionnelle des parties (proportionate responsibility). Le chapitre 33 du Texas
Civil Practice & Remedies Code régit cette question.123
Lors du délibéré, et pour les plaintes en obligation, les jurés doivent attribuer un
pourcentage de responsabilité de la faute à chacune des parties du procès.124 Un demandeur ne
peut pas récupérer de dommages-intérêts si sa propre responsabilité dépasse 50%.125 Si sa
responsabilité est moindre, ses dommages-intérêts doivent être réduits d’un montant
correspondant au pourcentage de sa responsabilité.126 Un demandeur qui se fait attribuer
$100,000 en dommages-intérêts, mais qui est trouvé responsable de 25% des dommages, ne
pourra récupérer que $75,000, par exemple. S’il est responsable de 50% des dommages, il
pourra récupérer $50,000 ; et de 51% ou plus, $0. Les pourcentages doivent être des nombres
entiers (whole numbers).127
Un défendeur est normalement seulement responsable du pourcentage des dommagesintérêts qui lui est attribué.128 Mais il sera tenu conjointement et solidairement responsable
(jointly and severally liable) de tous les dommages-intérêts si sa responsabilité dépasse 50%.129
Cette responsabilité oblige le défendeur à assumer toute la charge des dommages-intérêts si ses
120
Id.
Id.
122
Nelson v. Krusen, 678 S.W.2d 918, 924–25 (Tex. 1984) (“[t]he basic rule of tort compensation is that the
plaintiff is to be put in the position that he would have been in absent the defendant’s negligence.”).
123
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 33.002(a).
124
Id. at § 33.003(a).
125
Id. at § 33.001.
126
Id. at § 33.012(a).
127
Id. at § 33.003(a).
128
Id. at § 33.013(a).
129
Id. at § 33.013(b)(1). Il en est de même s’il a agit de concert avec une autre personne et a enfreint certains
articles du code pénal dans des conditions assez spécifiques. Id. at § 33.013(b)(2), (e). Ces questions sont ici hors
sujet.
121
Page 12/35
codéfendeurs sont insolvables.130 Le défendeur qui paye pour les autres garde un droit de
contribution sur eux.131 Ce droit lui permet de se faire rembourser s’il le peut.
3.
Les dommages-intérêts exemplaires
Le chapitre 41 du Texas Civil Practice & Remedies Code encadre les dommages-intérêts
exemplaires.132 Ils ont un caractère punitif.133 Ils servent à sanctionner et à décourager, à
l’avenir, un comportement répréhensible.134 Ce ne sont pas des dommages-intérêts
compensatoires.135 Ce sont des dommages-intérêts indirects que le demandeur doit plaider
spécifiquement.136 Ils peuvent être assénés contre une personne physique ou une personne
morale, comme une société anonyme.137
Un demandeur en contrat ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts exemplaires.138
Même si le défendeur s’est comporté de façon malicieuse, intentionnelle ou capricieuse.139 Le
demandeur doit prouver une plainte en obligation distincte de sa plainte en contrat pour obtenir
des dommages-intérêts exemplaires.140
Le demandeur doit prouver qu’il est victime de fraude, de malice ou de négligence
grossière pour obtenir des dommages-intérêts exemplaires.141 Il doit aussi prouver les faits avec
des preuves claires et convaincantes (clear and convincing evidence).142 Prouver la négligence
ordinaire ou la mauvaise foi du défendeur ne suffit pas.143 Enfin, l’attribution de dommagesintérêts exemplaires requiert l’unanimité des jurés.144
130
Id. at § 33.015(c).
Id. at § 33.015(a)–(b).
132
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 41.001 et seq.
133
Id. at § 41.001(5). C’est pour cela qu’ils appellent aussi des dommages-intérêts punitifs (punitive
damages).
134
Owens-Corning Fiberglas Corp. v. Malone, 972 S.W.2d 35, 40 (Tex. 1998) (“the purpose of punitive
damages is to punish a party for its ‘outrageous, malicious, or otherwise morally culpable conduct’ and to deter it
and others from committing the same or similar acts in the future.”).
135
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 41.001(5).
136
Marin v. IESI TX Corp., 317 S.W.3d 314, 332 (Tex. App.—Houston [1st Dist.] 2010, pet. filed) (“[t]his
Court has stated the recovery of exemplary damages must be ‘supported by express allegations.’”).
137
Mobil Oil Corp. v. Ellender, 968 S.W.2d 917, 921 (Tex. 1998) (“[a] corporation may be liable in punitive
damages for gross negligence only if the corporation itself commits gross negligence.”).
138
Twin City Fire Ins. Co. v. Davis, 904 S.W.2d 663, 665 (Tex. 1995) (“breach of contract alone will not
support punitive damages; the existence of an independent tort must be established.”).
139
Amoco Prod. Co. v. Alexander, 622 S.W.2d 563, 571 (Tex. 1981) (“[e]ven if the [contract] breach is
malicious, intentional or capricious, exemplary damages may not be recovered unless a distinct tort is alleged and
proved.”).
140
Id.
141
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 41.003(a). Ces termes sont définis dans Tex. Civ. Prac. & Rem. Code §
41.001.
142
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 41.003(a).
143
Id. at § 41.003(b).
144
Id. at § 41.003(d).
131
Page 13/35
Un défendeur de peut pas être tenu financièrement responsable des dommages-intérêts
exemplaires de ses codéfendeurs.145 Des défendeurs ne peuvent donc pas être tenus
conjointement et solidairement responsables pour des dommages-intérêts exemplaires. De plus,
la responsabilité partielle du demandeur n’atténue pas pour autant le montant des dommagesintérêts exemplaires que doit payer le défendeur.146 Cela tient au fait que les dommages-intérêts
exemplaires cherchent à punir le défendeur, et non pas à indemniser le demandeur.147
Le Texas Civil Practice & Remedies Code restreint le montant des dommages-intérêts
exemplaires.148 Ceux-ci ne peuvent pas dépasser une somme plus grande que le maximum de :
(a)
Deux fois le montant des dommages économiques ; plus le montant des
dommages non-économiques à concurrence de $750,000 ; ou
(b)
$200,000.149
Ces limites ne s’appliquent pas quand une autre loi établit une limite inférieure.150
Enfin, toute attribution de dommages-intérêts exemplaires doit satisfaire un critère
constitutionnel de « raisonabilité » (due process cap), comme l’illustre le cas célèbre suivant.151
Le demandeur dans BMW, Inc. v. Gore avait acheté une voiture neuve.152 BMW avait repeint la
voiture avant sa vente pour corriger des incidents de transport, et avait dépensé pour cela
$601.153 Le demandeur avait payé la voiture $40,750 sans savoir qu’elle avait été repeinte.154 Il
allégua fraude quand il apprit la chose.155 Le jury lui attribua $4,000 de dommages-intérêts
compensatoires, et $4 millions de dommages-intérêts punitifs au titre de la fraude (“[BMW’s]
nondisclosure policy constituted ‘gross, oppressive or malicious’ fraud”).156 La Cour Suprême
de l’Alabama ramena les dommages-intérêts punitifs à $2 millions.157 La Cour Suprême fédérale
fut saisie pour régler la question de savoir si ce montant violait la clause d’équité (Due Process
Clause) du Quatorzième Amendement de la Constitution.158 La Cour qualifia le montant en
145
Id. at §§ 33.002(c)(2), 41.006.
Id.
147
Estate of Barrera v. Rosamond, 983 S.W.2d 795, 798–99 (Tex. App.—Houston [14th Dist.] 1998, no pet.)
(“[t]he reason for this rule is that exemplary damages are to punish the gross negligence of the defendant in the
interest of public policy rather than to compensate the plaintiff.”).
148
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 41.008.
149
Id. at § 41.008(b). La limite de $750,000 s’applique seulement aux dommages non-économiques. Id. Ces
restrictions ne s’appliquent pas quand le défendeur a enfreint certains articles du code pénal dans des conditions
assez spécifiques. Id. at § 41.008(c).
150
Id. at § 41.002(b).
151
BMW, Inc. v. Gore, 517 U.S. 559, 562 (1996) (“[t]he Due Process Clause of the Fourteenth Amendment
prohibits a State from imposing a ‘grossly excessive’ punishment on a tortfeasor.”).
152
Id. at 563.
153
Id. at 563–64.
154
Id. at 563.
155
Id.
156
Id. at 565.
157
Id. at 567.
158
Id. at 562–63.
146
Page 14/35
question de « grossièrement excessif » (grossly excessive) et cassa le jugement.159 Au delà de
son point juridique, cet arrêt illustre bien comment la loi fédérale peut intervenir dans un litige
qui relève normalement du droit d’un Etat.
4.
Les dommages-intérêts extrajudiciaires (liquidated damages)
Une clause contractuelle de dommages-intérêts extrajudiciaires (liquidated damages
clause) stipule le montant des dommages-intérêts en cas de rupture de contrat.160 Ces clauses
sont valides si (1) les dommages que pourraient engendrer une rupture de contrat sont difficiles
ou impossibles à estimer au moment de la formation du contrat, et (2) le montant des dommagesintérêts doit être raisonnable au vu des dommages.161 La question de savoir si une clause
contractuelle est une clause de dommages-intérêts extrajudiciaires est une question de droit.162
Ce point est important quand une partie essaye de s’appuyer sur une telle clause afin de limiter
les dommages-intérêts qu’elle doit payer.163
5.
Les intérêts
Une partie a le droit de percevoir des intérêts sur ses dommages-intérêts.164 Ce droit
repose soit sur des lois positives, soit sur la common law en vertu d’un principe d’équité, selon le
cas. Le calcul des intérêts n’est pas le même pour la période qui précède le jugement et celle qui
le suit.
Les intérêts avant-jugement (prejudgment interest) compensent le demandeur pour la
perte d’utilisation de l’argent correspondant à ses dommages entre la naissance de la plainte et le
jugement.165 Ces intérêts incitent les parties à négocier et à résoudre leur différent rapidement.166
Une partie portant plainte en contrat a droit aux intérêts avant-jugement en vertu d’un principe
d’équité.167 Cependant, ces intérêts sont des intérêts simples, et non pas composés.168 Il ne peut
y avoir d’intérêts avant-jugement pour des dommages-intérêts exemplaires, ni pour les frais
d’avocats quand le demandeur y a droit.169 Les intérêts avant-jugement commencent à
159
Id. at 574–75, 586.
Shin-Con Dev. Corp. v. I.P. Inv., Ltd., 270 S.W.3d 759, 767 (Tex. App.—Dallas, 2008, pet. denied).
161
BMG Direct Mktg., Inc. v. Peake, 178 S.W.3d 763, 766 (Tex. 2005) (“[f]or a liquidated damages clause to
be enforceable, the fee charged must be a reasonable estimate of damages, and those damages must be incapable of
precise calculation.”).
162
Shin-Con, 270 S.W.3d at 767 (“[w]hether a contract term is a liquidated damages clause is a question of
law for the court.”) (citing Valence Operating Co. v. Dorsett, 164 S.W.3d 656, 664 (Tex. 2005)).
163
See, e.g., Shin-Con, 270 S.W.3d at 767.
164
Tex. Fin. Code Chap. 304.
165
Johnson & Higgins of Tex., Inc. v. Kenneco Energy, Inc., 962 S.W.2d 507, 528 (Tex. 1998).
166
Id. at 529.
167
Perry Roofing Co. v. Olcott, 744 S.W.2d 929, 930 (Tex. 1988).
168
Tex. Fin. Code § 304.104 (“[p]rejudgment interest is computed as simple interest and does not
compound.”); Johnson & Higgins, 962 S.W.2d at 532 (“[w]e further hold that prejudgment interest accrues at the
rate for postjudgment interest and it shall be computed as simple interest.”).
169
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 41.007; C & H Nationwide, Inc. v. Thompson, 903 S.W.2d 315, 325–26
(Tex. 1994).
160
Page 15/35
s’accumuler au plus tôt de (1) 180 jours après que le défendeur est notifié par écrit de la plainte
du demandeur, ou (2) le jour où la plainte est déposée devant un tribunal.170
Les intérêts après-jugement (postjudgment interest) s’appliquent à tout jugement
monétaire issu d’un tribunal d’Etat texan.171 Ce sont des dommages directs, et le demandeur n’a
pas besoin de les plaider spécifiquement.172 Ils commencent à s’accumuler dès que le juge signe
le jugement, et cela jusqu'à ce que les dommages-intérêts soient intégralement payés.173 Ce sont
des intérêts composés calculés annuellement.174 Ils s’appliquent au montant du jugement, y
compris le montant des intérêts avant-jugement, et aux frais d’avocats et de justice si le
demandeur y a droit.175
Le taux d’intérêt avant et après-jugement doit être le même.176 Les parties peuvent le
fixer par contrat, mais pas au-delà de 18% par an.177 Le taux d’intérêt du Federal Reserve
System au 15 de chaque mois s’applique au cours du mois suivant si le taux n’est pas fixé par
contrat.178 Ce taux doit rester en dedans d’une fourchette allant de 5% à 15% par an.179
6.
Les frais de justice
Les parties paient généralement leurs propres frais de justice aux Etats-Unis, quelque soit
l’issue du procès (cela s’appelle the american rule).180 Certaines législations accordent
cependant les frais de justice au gagnant.181 Au Texas un demandeur peut prétendre récupérer
ses frais d’avocats s’il gagne un procès pour rupture de contrat, par exemple.182 Le demandeur
doit être représenté par un avocat et doit envoyer une lettre de mise en demeure comme condition
préalable.183 Il doit gagner son procès et se faire attribuer des dommages-intérêts.184 Cette règle
170
Tex. Fin. Code § 304.104.
Id. at § 304.001.
172
Jarrin v. Sam White Oldsmobile Co., 929 S.W.2d 21, 25 (Tex. App.—Houston [1st Dist.] 1996, writ
denied) (“[p]ost-judgment interest is recoverable even if the trial court’s judgment does not mention it; it is
mandated by statute.”).
173
Tex. Fin. Code § 304.005(a).
174
Id. at § 304.006 (“[p]ostjudgment interest on a judgment of a court in this state compounds annually.”).
175
Id. at §§ 304.001, 304.003(a).
176
Id. at § 304.103.
177
Id. at § 304.002.
178
Id. at § 304.003.
179
Id.
180
Tony Gullo Motors I, LP v. Chapa, 212 S.W.3d 299, 311 n.64 (Tex. 2006) (citing Buckhannon Bd. & Care
Home, Inc. v. West Virginia Dept. of Health and Human Res., 532 U.S. 598, 602 (2001) (“[i]n the United States,
parties are ordinarily required to bear their own attorney’s fees—the prevailing party is not entitled to collect from
the loser. Under this ‘American Rule,’ we follow ‘a general practice of not awarding fees to a prevailing party
absent explicit statutory authority.’”) (internal citations omitted)) (other citations omitted).
181
Med. City Dallas, Ltd. v. Carlisle Corp., 251 S.W.3d 55, 58 (Tex. 2008) (“[a] party who prevails in a
lawsuit is entitled to recover attorney’s fees only if permitted by statute or by contract.”)
182
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 38.001 (recovery of attorney’s fees).
183
Id. at § 38.002.
171
Page 16/35
s’applique aussi aux frais d’avocats liés aux plaintes en garanties explicites (express
warranties).185 Elle ne s’applique pas dans le cas des garanties implicites (implied warranties),
car ce sont des garanties crées par la loi et non par contrat.186
Les avocats doivent séparer leurs frais quand ceux-ci ne sont que partiellement
recouvrables.187 C’est le cas quand un litige associe plaintes en contrat et en obligation, par
exemple.
Les jurys et les juges accordent rarement en pratique tous les frais de justice au gagnant,
quoi qu’en dise la législation. Le droit positif texan cité ci-dessus fait état de « reasonable
attorney’s fees » et non pas de « all attorney’s fees ».188 Ces termes laissent au décideur le soin
d’attribuer au gagnant une somme qui semble raisonnable mais qui n’est pas nécessairement à la
hauteur des frais engagés.
III.
La plainte en contrat sous la Common Law et celle en garantie
1.
Les éléments d’une plainte en contrat
Un demandeur doit prouver les éléments suivants pour gagner une plainte en contrat :
(a)
Les parties sont liées par un contrat exécutoire valide ;
(b)
Le demandeur a satisfait ses obligations, ou en a été excusé ;
(c)
Le défendeur a commis une violation (a breach) de contrat;
(d)
La violation de contrat du défendeur a préjudicié le demandeur.189
D’autre part, le demandeur doit avoir un statut légal autorisant ses poursuites (plaintiff is
a proper party ; on dit aussi que le demandeur doit avoir standing to sue).190 Ce sera le cas si le
demandeur est partie contractante, ou son agent, cessionnaire, ou bénéficiaire tiers.
184
Green Int’l, Inc. v. Solis, 951 S.W.2d 384, 390 (Tex. 1997) (“[t]o recover attorney’s fees under Section
38.001, a party must (1) prevail on a cause of action for which attorney’s fees are recoverable, and (2) recover
damages.”).
185
Med. City Dallas, 251 S.W.3d at 57.
186
7979 Airport Garage, LLC v. Dollar Rent A Car Systems, Inc., 245 S.W.3d 488, 509 and n.31 (Tex. App.—
Houston [14th Dist.] 2007, pet. denied).
187
Tony Gullo, 212 S.W.3d at 313 (“we reaffirm the rule that if any attorney’s fees relate solely to a claim for
which such fees are unrecoverable, a claimant must segregate recoverable from unrecoverable fees.”).
188
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 38.001.
189
SLT Dealer Group, Ltd. v. Americredit Fin. Servs., Inc., 336 S.W.3d 822, 828 (Tex. App.—Houston [1st
Dist.] 2011, no pet. h.).
Page 17/35
La question de savoir si le défendeur a commis une violation de contrat est une question
de droit et non pas une question de fait.191 C’est donc au juge de décider s’il y a eu violation de
contrat, et non pas au jury.192 Le juge soumet au jury les questions de faits contestés qui
concernent l’exécution du contrat.193 Inversement, si les parties ne contestent pas les faits en ce
qui concerne l’exécution du contrat, ou si elles établissent les faits de façon concluante, le juge
peut adjuger le litige sans jury.194
2.
Les violations substantielles
Il faut parfois faire la différence entre une violation de contrat et une violation de contrat
substantielle (material breach of contract). Une violation substantielle par une partie
contractante libère l’autre partie de ses obligations.195 Il ne suffit donc pas, au cours d’une
dispute contractuelle, d’accuser la partie adverse de violation de contrat pour être désengagé de
ses obligations. Il faut s’attendre à devoir prouver que la violation est substantielle pour
prévaloir avec cet argument. Une violation substantielle par une partie peut permettre à l’autre
d’abroger (rescind) le contrat.196
La question de savoir si une violation de contrat est substantielle ou non relève des faits
et revient au jury.197 Le délibéré des jurés doit être guidée par cinq facteurs énumérés par
l’article §241 du Restatement (2d) of Contracts et repris par la Cour Suprême du Texas.198 Mais
cette question revient au juge dans certains cas inambigus. Par exemple, le contrat dans Mustang
Pipeline stipulait que le respect des délais était une condition essentielle du contrat (time was of
190
Mandell v. Hamman Oil & Ref. Co., 822 S.W.2d 153, 161 (Tex. App.—Houston [1st Dist.] 1991, writ
denied).
191
Bank One, Tex., N.A. v. Stewart, 967 S.W.2d 419, 432 (Tex. App.—Houston [14th Dist.] 1998, pet. denied)
(“whether a party has breached a contract is a question of law for the court and not a question of fact for the jury.”).
192
Id.
193
Id.
194
Id.
195
Mustang Pipeline Co., Inc. v. Driver Pipeline Co., 134 S.W.3d 195, 198 (Tex. 2004) (“a party is released
from further obligation under the contract only if the other party materially breached.”).
196
Atkins v. Beasley, 544 S.W.2d 505, 507 (Tex. Civ. App.—Waco 1976, no writ) (“[i]f an executory contract
is breached in a material respect, as where one party fails or refuses to perform, the other party is ordinarily entitled
to rescind the agreement, except of course where such relief would be inequitable”).
197
Hudson v. Wakefield, 645 S.W.2d 427, 430 (Tex. 1983).
198
Mustang Pipeline, 134 S.W.3d at 199 (citing Restatement (2d) of Contracts § 241 (1981)). Ces cinq
facteurs sont:
(a) the extent to which the injured party will be deprived of the benefit which he reasonably expected;
(b) the extent to which the injured party can be adequately compensated for the part of that benefit of which
he will be deprived;
(c) the extent to which the party failing to perform or to offer to perform will suffer forfeiture;
(d) the likelihood that the party failing to perform or to offer to perform will cure his failure, taking
account of all the circumstances including any reasonable assurances;
(e) the extent to which the behavior of the party failing to perform or to offer to perform comports with
standards of good faith and fair dealing. Id.
Page 18/35
the essence).199 Au vu de ces termes, le juge pouvait adjuger que l’incapacité avérée du
constructeur de terminer le projet de construction dans les délais était une violation de contrat
substantielle.200
3.
La règle du bénéficiaire tiers (third-party beneficiary rule)
En général, un demandeur n’a pas le droit de se plaindre en contrat d’autrui en l’absence
d’un contrat direct entre eux. Le demandeur n’a pas le statut légal (standing) nécessaire pour
intenter un tel procès. Ce problème se pose souvent en construction quand un acheteur (le
demandeur) veut poursuivre un sous-traitant du vendeur. Le propriétaire d’un bâtiment (le
demandeur) peut vouloir se plaindre du sous-traitant qui a fourni des matériaux défectueux au
maître d’œuvre, par exemple. Il existe dans ce cas un contrat entre le propriétaire et le maître
d’œuvre, et entre celui-ci et le sous-traitant. Mais pas entre le propriétaire et le sous-traitant. La
règle générale est que le propriétaire ne peut pas se plaindre en contrat du sous-traitant car il
n’existe pas de relativité contractuelle entre eux (privity of contract). Le propriétaire doit
s’adresser au maître d’œuvre en cas de litige. Celui-ci devra se retourner vers le sous-traitant
pour se faire indemniser s’il le peut.
La règle du bénéficiaire tiers (third-party beneficiary rule) crée une exception à cette
règle générale si deux conditions sont remplies. D’une part, les deux autres parties devaient
avoir eu l’intention de fournir au demandeur (le tiers) quelque bénéfice au travers de leur contrat.
D’autre part, le contrat doit avoir été fait avec l’intention de bénéficier directement le
demandeur.201 Cette règle du bénéficiaire tiers se heurte néanmoins à une présomption générale
contre les contrats au profit d’un tiers.202 Dans le contexte de la construction, la règle générale
est qu’un propriétaire (le tiers) n’est ordinairement pas le bénéficiaire d’un contrat entre un
maître d’œuvre et son sous-traitant.203 Pour que le propriétaire soit bénéficiaire tiers, l’intention
de le bénéficier doit être « clairement apparente », et le moindre doute joue contre lui.204 Mais la
199
Id. (“[t]he contract specifically stated that ‘all time limits stated in the Contract are of the essence to the
Contract’”).
200
Id. at 200 (“we hold that as a matter of law Driver [Pipeline] committed a material breach.”).
201
MCI Telecomm. Corp. v. Texas Util. Elec. Co., 995 S.W.2d 647, 651 (Tex. 1999) (the general rule is that
“[a] third party may recover on a contract made between other parties only if the parties intended to secure some
benefit to that third party, and only if the contracting parties entered into the contract directly for the third party’s
benefit.”).
202
M.D. Thomson v. Espey Huston & Assoc., Inc., 899 S.W.2d 415, 418 (Tex. App.—Austin 1995, no writ)
(“there is a presumption against third-party beneficiary agreements.”) (citing Corpus Christi Bank & Trust v. Smith,
525 S.W.2d 501, 503–04 (Tex. 1975)).
203
Id. at 419 (“a property owner is ordinarily not a third-party beneficiary of a contract between the general
contractor and a subcontractor.”).
204
Id. at 418 (“the intent to benefit [the third-party beneficiary] must be clearly apparent; any doubt must be
resolved against finding that he is a third-party beneficiary.”).
Page 19/35
seule mention du nom du propriétaire dans le contrat liant les autres parties suffit à lever la
présomption et à faire de lui un bénéficiaire tiers.205
4.
La plainte en garantie
Tout contrat bien rédigé devrait avoir des clauses de garantie et de recours (remedy) en
cas de réclamation au titre de la garantie.206 Un grille-pain peut se vendre avec une garantie de
12 mois après achat, par exemple. Si le grille-pain casse avant échéance, le vendeur s’engage, en
recours, à le remplacer par un autre grille-pain neuf. En général, la clause de recours va de paire
avec une clause limitative de responsabilité (limitation of liability clause). Dans notre exemple
le vendeur peut s’engager à remplacer le grille-pain, mais peut décliner explicitement tout autre
recours quelques soient les circonstances. Le triptyque des clauses de garantie, de recours, et de
limites de responsabilité joue souvent un rôle capital en cas de litige. C’est là qu’un contrat bien
rédigé se manifeste.
La loi texane reconnait des garanties explicites et implicites (express and implied
warranties). Les garanties explicites sont crées par contrat.207 Les garanties implicites sont
imposées par loi positive, ou par la common law.208
i.
Les garanties explicites
L’UCC ne définit pas le terme warranty, et la common law reste ambigüe à son égard.209
Un juge de la cour d’appel de Houston a définit une garantie comme une convention, collatérale
à une vente de biens ou de services, par laquelle le vendeur se porte garant de la condition ou de
la qualité des biens vendus ou des services rendus.210 Un vendeur qui affirme un fait ou qui tient
une promesse à un acheteur concernant une vente, crée une garantie explicite si cette promesse
205
Derr Constr. Co. v. City of Houston, 846 S.W.2d 854, 861 (Tex. App.—Houston [14th Dist.] 1992, no writ)
(third-parties were beneficiaries of release/indemnity clause of subcontract where subcontract specifically referred to
third-parties). Derr est un cas traitant d’un litige dans un cas de construction.
206
Les textes anglais non-juridiques interchangent souvent les termes guaranty et warranty. On trouve parfois
cette confusion dans des contrats. Une warranty est l’obligation légale du vendeur vis-à-vis de l’acheteur si le bien
vendu n’est pas conforme aux promesses de vente. Une warranty est donc une garantie. Une guaranty est un
cautionnement, soit la sûreté personnelle qu’une personne (the guarantor) donne à une autre au bénéfice d’un tiers
(the guarantee).
207
La Sara Grain Co. v. First Nat’l Bank of Mercedes, 673 S.W.2d 558, 565 (Tex. 1984).
208
Id.
209
Id. at 565 & n.4.
210
Glockzin v. Rhea, 760 S.W.2d 665, 669 (Tex. App.—Houston [1st Dist.] 1988, writ denied) (Hoyt, J.,
dissenting) (“[a] warranty is an agreement, collateral to the sale of goods or service, by which the seller undertakes
to vouch for the condition or quality of the goods sold or service provided.”); see also Chilton Ins. Co. v. Pate &
Pate Enter., 930 S.W.2d 877, 890–91 (Tex. App.—San Antonio 1996, writ denied) (“[g]enerally, a warranty
describes the ‘character, quality, or title’ of that which is being sold and ‘by which seller promises or undertakes to
insure that certain facts are or shall be as he then represents them.’ An express warranty is a definitive affirmation of
fact or promise which becomes part of the basis for the bargain and upon which the parties rely.”) (citing Black’s
Law Dictionary 1586 (6th ed. 1990) (footnote omitted) (“[a] contract term identifies what is being sold; warranties
describe the attributes, suitability for a particular purpose, and ownership of what is sold.”).
Page 20/35
fait partie des conditions négociées (part of the bargain).211 Aucun langage « magique » n’est
requis pour créer une garantie explicite.212 Inversement, une clause contractuelle qui contient le
terme « garantie » ne crée pas nécessairement une garantie explicite.213 L’existence d’une
garantie explicite est une question de fait.214
Les tribunaux interprètent les clauses limitatives de responsabilité de façon étroite.215 Ils
pencheront du côté de la garantie en cas d’ambigüité entre celle-ci et une clause limitative de
responsabilité.216 Dans GT & MC, Inc. v. Texas City Ref., Inc., le défendeur avait vendu un bac
de stockage de pétrole brut à un raffineur (le demandeur).217 Le défendeur avait garanti que le
bac et son toit flottant pouvaient soutenir des vents de 125 miles à l’heure (200 km/h), et des
pluies atteignant 10 pouces (25 cm) en 24 heures.218 Une autre garantie adressait les défauts de
construction (workmanship) et de matériaux (material), avec une clause limitant les recours.219
Le toit du bac s’effondra lors du passage de l’ouragan Alicia en 1983 bien que ni les vents, ni les
pluies, n’atteignirent les valeurs des garanties.220 Le demandeur prouva au procès que le bac
n’avait pas satisfait sa garantie de conception (design warranty).221 La cour décida que la clause
limitant les recours ne s’adressait qu’aux défauts de construction et de matériaux.222 Le contrat
restait silencieux sur le recours pour défauts de conception (design defects).223 Ce recours n’était
donc ni limité, ni désavoué (neither limited nor disclaimed).224 Dans ces conditions les preuves
211
Tex. Bus. & Com. Code § 2.313(a) (“[a]ny affirmation of fact or promise made by the seller to the buyer
which relates to the goods and becomes part of the basis of the bargain creates an express warranty that the goods
shall conform to the affirmation or promise.”); Head v. U.S. Inspection DFW, Inc., 159 S.W.3d 731, 746 (Tex.
App.—Fort Worth 2005, no pet.) “[a]n express warranty is created when a seller makes an affirmation of fact or a
promise to the purchaser that relates to the sale and warrants a conformity to the affirmation as promised.”).
212
Tex. Bus. & Com. Code § 2.313(b) (“[i]t is not necessary to the creation of an express warranty that the
seller use formal words such as ‘warrant’ or ‘guarantee’ or that he have a specific intention to make a warranty”);
Sw. Bell, 811 S.W.2d at 575 (“no particular words are necessary to create an express warranty.”).
213
Humble, 933 S.W.2d at 233 (a contractual clause that contains the word “warrants” does not necessarily
create a warranty).
214
Lacroix v. Simpson, 148 S.W.3d 731, 736 (Tex. App.—Dallas 2004, no pet.) (“[t]he existence of an express
warranty [i]s a question of fact for the trial court”).
215
Nathaniel Shipping, Inc. v. Gen. Elec. Co., 920 F.2d 1256, 1266 (5th Cir. 1991) (citing Bosnor, S.A. de C.V.
v. Tug L.A. Barrios, 796 F.2d 776, 781 (5th Cir. 1986) (“[i]n general, ‘[c]lauses that purport to limit a party’s legal
responsibility are strictly construed’”).
216
Id. (“[w]here . . . an express warranty and a disclaimer of liability potentially conflict, we must harmonize
the two, construing ambiguities contra proferentem [contre la partie qui veut limiter sa responsabilité] and in favor
of warranty coverage.”).
217
822 S.W.2d 252, 254 (Tex. App.—Houston [1st Dist.] 1992, writ denied).
218
Id. at 255. Une norme technique peut créer une garantie explicite. S-C Indus., a Div. of Sanford-Crowell,
Inc. v. Am. Hydroponics Sys., Inc., 468 F.2d 852, 854 (5th Cir. 1972) (“[t]echnical specifications may constitute a
warranty”).
219
Texas City, 822 S.W.2d at 256.
220
Id. at 255.
221
Id. at 256–57.
222
Id. at 257. La clause limitant les recours était, semble-t-il, fort mal rédigée. Pour un exemple de clause
limitative qui survécut à un défit, voir Arkwright-Boston Mfrs. Mut. Ins. Co. v. Westinghouse Elec. Corp., 844 F.2d
1174, 1181 & nn.15–16 (5th Cir. 1988) (applying Texas law).
223
Texas City, 822 S.W.2d at 257.
224
Id.
Page 21/35
de dommages indirects du raffineur (consequential damages) étaient pertinentes et recevables
(relevant and admissible).225 La cour d’appel affirma un jugement de $950,000 en dommagesintérêts pour compenser le demandeur des pertes occasionnés par l’incident.226
ii.
Les garanties implicites
La loi texane reconnait plusieurs garanties implicites qui répondent chacune à un besoin
particulier. Ces garanties trouvent leur origine dans la loi sur les obligations.227 Elles
soutiennent l’ordre publique (public policy) qui exige que les parties contractantes reçoivent le
fruit de leur contrat.228 L’acheteur d’une résidence (residential property) est protégé par la
garantie implicite d’habitabilité (implied warranty of habitability), par exemple.229 Cette
garantie protège l’acheteur quand un défaut rend sa résidence inhabitable.
Les garanties implicites de qualité marchande (implied warranty of merchantability) et
d’adaptation à un usage particulier (fitness for a particular purpose) jouent un rôle important en
matières commerciales. Elles sont codifiées dans l’UCC.230 Les parties contractantes peuvent
décliner ces deux garanties.231 Une renonciation de la garantie de qualité marchande doit
mentionner le mot merchantability.232 La renonciation doit être bien apparente (conspicuous) si
elle est écrite.233 Une renonciation de la garantie d’adaptation à un usage particulier doit être
écrite et bien apparente (conspicuous).234 Un écrit est bien apparent si une personne moyenne
(reasonable person) aurait du le remarquer.235 C’est une question de droit.236 Un texte dont la
taille de police est plus grande que celle du reste du document, en lettres majuscules et en
caractères gras devrait être bien apparent.237
iii.
Les éléments d’une plainte en garantie
Les éléments d’une plainte en garantie pour des services sont les suivants :
225
Id.
Id. at 255.
227
Chilton, 930 S.W.2d at 891.
228
Id. (“[i]mplied warranties are based in tort law and are judicially interjected into agreements whenever
necessitated by public policy to ensure that parties receive that for which they bargained.”) (footnote omitted).
229
Humber v. Morton, 426 S.W.2d 554, 555 (Tex. 1968) (“it is undisputed that [defendant] Morton built the
house and then sold it as a new house. Did he thereby impliedly warrant that such house was constructed in a good
workmanlike manner and was suitable for human habitation? We hold that he did. Under such circumstances, the
law raises an implied warranty.”).
230
Tex. Bus. & Com. Code §§ 2.314, 2.315.
231
Id. at § 2.316(b).
232
Id.
233
Id.
234
Id.
235
Id. at § 1.201(b)(10).
236
Id.
237
Id. at § 1.201(b)(10)(B); Morgan Bldgs. & Spas, Inc. v. Humane Soc’y of Se. Tex., 249 S.W.3d 480, 490
(Tex. App.—Beaumont 2008, no pet.) (“[t]he [warranty of merchantability] disclaimer in this agreement was written
in bold print, all uppercase letters, and included the word ‘merchantability.’ The disclaimer was conspicuous.”).
226
Page 22/35
(a)
Le défendeur a vendu des services au demandeur ;
(b)
Le défendeur a fait une assertion au demandeur concernant les services au travers
d’une affirmation de fait, une promesse, ou une description ;
(c)
L’assertion a fait partie des conditions négociées ;
(d)
Le défendeur a violé la garantie ;
(e)
Le demandeur a mis le défendeur en garde ;
(f)
Le demandeur a subit un préjudice.238
Les éléments d’une plainte en garantie sous l’UCC sont essentiellement les mêmes. Il
faut ajouter les échantillons à l’élément (b).239 La mise en demeure se fait normalement au
travers d’une réclamation au titre de la garantie.240
5.
Plaintes en contrat et en garantie241
Quand peut-on se plaindre en contrat, et quand peut-on le faire en garantie ? Ce sont là
deux plaintes différentes, de même que leurs recours.242 La réponse à cette question pourtant
simple est loin d’être claire sous la loi texane, comme l’a fait récemment remarquer un tribunal
de grande instance fédéral.243 Un tribunal exclura-t-il l’une ou l’autre plainte au grès des
circonstances ? La question est importante pour deux raisons. D’une part, et dans certaines
circonstances, une plainte en garantie peut permettre au demandeur d’invoquer le DTPA.244
D’autre part, une plainte en garantie limite nécessairement le recours du demandeur. Selon les
termes du contrat et selon les circonstances, le demandeur pourrait trouver avantage à se plaindre
en contrat, ou en garantie, ou les deux.
L’UCC offre deux recours différents pour les plaintes en contrat et en garantie. L’article
2.711 énumère les recours d’un acheteur quand le vendeur n’honore pas ou répudie la
commande, ou quand l’acheteur rejette ou révoque à juste titre son acceptation.245 Ce sont des
238
Paragon Gen. Contractors, Inc. v. Larco Constr., Inc., 227 S.W.3d 876, 886 (Tex. App.—Dallas 2007, no
pet.).
239
Tex. Bus. & Com. Code § 2.313(a)(3).
Tex. Bus. & Com. Code § 2.607(c)(1).
241
Le lecteur peut sauter cette section importante, mais très « technique », sans perdre le fil de l’article.
242
Med. City Dallas, 251 S.W.3d at 60 (“breach of warranty and breach of contract are distinct causes of
action with separate remedies.”).
243
Contractor’s Source, Inc. v. Hanes Cos., Inc., No. 09-cv-0069, 2009 WL 6443116, at *6 (S.D. Tex. Dec.
29, 2009) (“the case law is murkier, and somewhat contradictory, as to how the two remedies [for breach of contract
and breach of warranty] divide in case of non-conformity.”).
244
Tex. Bus. & Com. Code §§ 17.46(b), 17.50(a)(2). Le DTPA ne crée pas de garanties, mais interdit leur
violation. La Sara Grain, 673 S.W.2d at 565. Ces questions sont ici hors sujet.
245
Tex. Bus. & Com. Code § 2.711.
240
Page 23/35
recours en cas de violation de contrat.246 L’acheteur peut obtenir des dommages-intérêts, ou
exiger une exécution en nature (specific performance).247 L’article 2.714 précise les recours
d’un acheteur qui a accepté des biens non conformes.248 Ce sont des recours en cas de violation
de garantie.249 L’acheteur peut obtenir réparation pour ses dommages de « quelque manière
raisonnable qu’il soit ».250 L’UCC ne précise pas que les recours sous les articles 2.711 et 2.714
sont mutuellement exclusifs. Rien dans l’UCC ne semble interdire à un demandeur de se
plaindre à la fois en contrat et en garantie. Dans TCI Cablevision of Tex., Inc. v. S. Tex. Cable
Television, Inc., par exemple, la cour d’appel de Corpus Christi autorisa les plaintes en contrat et
en garantie d’un demandeur.251 Mais ce cas concernait une vente de contrats de services.252
L’UCC ne s’appliquait pas.253
L’arrêt de la Cour Suprême du Texas le plus cité sur cette question, Sw. Bell Tel. Co. v.
FDP Corp., n’est qu’une décision très étroite.254 Dans Sw. Bell, la compagnie de téléphone
Southwestern Bell n’avait pas publié intégralement la publicité de FDP dans son annuaire
« Pages Jaunes » (Yellow Pages).255 Ceci malgré les assurances données par son représentant.256
FDP pris Southwestern Bell en justice pour se faire rembourser ses profits prétendument perdus
et occasionnés par l’erreur.257 L’une des questions en appel était de savoir si FDP pouvait se
plaindre en garantie.258 FDP avait du accepter les services et ne pouvait pas espérer une
republication des Pages Jaunes.259 Southwestern Bell n’avait donc pas intégralement rempli ses
obligations contractuelles, même si elle ne pouvait plus rien y faire.260 La compagnie
téléphonique soutenait que FDP pouvait seulement se plaindre en contrat.261 Cependant la
246
Sw. Bell, 811 S.W.2d at 576 (“[t]he remedies for breach of contract are set forth in [Tex. Bus. & Com.
Code] section 2.711, and are available to a buyer ‘[w]here the seller fails to make delivery.’”); see also Emerson
Elec. Co. v. Am. Permanent Ware Co., 201 S.W.3d 301, 310 (Tex. App.—Dallas 2006, no pet.) (“[a] buyer who
rightfully rejects the goods or justifiably revokes his acceptance may recover breach of contract remedies for
delivery of non-conforming goods under [Tex. Bus. & Com. Code] section 2.711.”); see also Timothy Davis, UCC
Breach of Warranty and Contract Claims: Clarifying the Distinction, 61 Baylor L. Rev. 783, 792 (2009).
247
Tex. Bus. & Com. Code §§ 2.711, 2.712, 2.713, 2.716.
248
Tex. Bus. & Com. Code § 2.714.
249
Sw. Bell, 811 S.W.2d at 576 (“[t]he remedies for breach of warranty, however, are set forth in [Tex. Bus. &
Com. Code] section 2.714, and are available to a buyer who has finally accepted goods, but discovers that the goods
are defective in some manner.”); see also Davis, supra, at 789–90.
250
Tex. Bus. & Com. Code § 2.714(a) (“[w]here the buyer has accepted goods and given notification
(Subsection (c) of Section 2.607) he may recover as damages for any non-conformity of tender the loss resulting in
the ordinary course of events from the seller’s breach as determined in any manner which is reasonable.”).
251
791 S.W.2d 269, 270, 272 (Tex. App.—Corpus Christi 1990, writ denied) (allowing suit on both breach of
contract and breach of express warranty claims).
252
Id. at 270.
253
Tex. Bus. & Com. Code § 2.102 (UCC Chap. 2 “applies to transactions in goods”).
254
811 S.W.2d 572 (Tex. 1991).
255
Id. at 573.
256
Id.
257
Id. at 573–74.
258
Id. at 574.
259
Id. at 576.
260
Id. at 573.
261
Id. at 574.
Page 24/35
question de savoir si FDP pouvait (ou devait) se plaindre en contrat n’était pas devant la Cour
Suprême. Elle n’avait donc pas à la décider.
La Cour Suprême reconnu d’emblée que la transaction était régie par la common law.262
Mais elle s’inspira largement de l’UCC pour décider que la faute de Southwestern Bell n’était
pas exclusivement une rupture de contrat.263 Southwestern Bell avait promis de publier sans
erreurs la publicité de FDP.264 Le jury était dans son droit de trouver que cette promesse était
une garantie non tenue.265 La faute de Southwestern Bell pouvait donc être aussi une violation
de garantie.266 Ceci malgré le fait qu’une partie du contrat ne serait jamais rempli. Il est
important de noter, pour ce qui suit, que la Cour Suprême affirme nulle part dans Sw. Bell que
FDP n’aurait pas pu se plaindre aussi en contrat. C’est sans doute pour cela qu’au moins un
tribunal interprète Sw. Bell comme autorisant simultanément les plaintes en garantie et en
contrat.267
Les arrêts qui suivent Sw. Bell, et décidés par les différentes cours d’appel texanes,
arrivent à des résultats qui ne sont pas faciles à réconcilier. Le premier, Chilton Ins. Co. v. Pate
& Pate Enters., Inc. portait sur des travaux de construction.268 L’une des questions en appel était
de savoir si les faits que le défendeur reprochait au demandeur (en demande reconventionnelle)
violaient le contrat ou sa garantie.269 Le défendeur se plaignait en garantie afin de pouvoir
invoquer le DTPA.270 Le défendeur allégeait que le demandeur n’avait pas accompli son travail
efficacement et dans les délais, et n’avait pas nettoyé le chantier.271 La cour adopta le principe
que la nature et la qualité des produits livrés ou des services rendus décident s’il y a violation de
garantie.272 La demande reconventionnelle n’allégeait pas que le travail accompli par le
demandeur ne satisfaisait pas le cahier des charges.273 Le défendeur allégeait qu’une partie du
cahier des charges (l’obligation de nettoyer le chantier) n’avait pas été remplie.274 Cette
obligation était clairement un terme du contrat.275 De même, la promesse de travailler dans les
délais était contractuelle.276 Ces demandes reconventionnelles étaient donc fondées en contrat, et
262
Id. at 573.
Id. at 576 (“we reject Bell’s argument that its failure to publish the double quarter column display was
exclusively a breach of contract.”).
264
Id. at 574, 576.
265
Id. at 576. Selon ce raisonnement, tout contrat étant une promesse, tout manquement au contrat pourrait
être une violation de garantie.
266
Id. (“there is some evidence to support the jury’s finding that the defect in Bell’s performance constituted a
breach of its warranty to publish FDP’s advertising correctly.”).
267
Contractor’s Source, 2009 WL 6443116, at *5 (“the Court found that the plaintiff was entitled to a remedy
under both breach of warranty and breach of contract.”) (emphasis in original).
268
930 S.W.2d 877 (Tex. App.—San Antonio 1996, writ denied).
269
Id. at 890.
270
Id.
271
Id. at 891 (counterdefendant failed to “‘timely and efficiently perform the work and clean up the project.’”).
272
Id.
273
Id. at 892.
274
Id.
275
Id.
276
Id.
263
Page 25/35
non pas en garantie.277 Le défendeur ne pouvait pas se plaindre en garantie, et encore moins
invoquer le DTPA.278
Chilton affirme ainsi qu’un plainte est fondée en contrat quand une partie n’a pas tenu ses
promesses.279 Chilton ne dit pas explicitement que le défendeur aurait seulement pu se plaindre
en garantie (et pas en contrat) si le demandeur avait mal nettoyé le chantier, donc mal rendu ses
services. C’est pourtant la conclusion que tire la cour d’appel de Houston dans Ellis v. Precision
Engine Rebuilders, Inc.280
Dans Ellis, le défendeur avait vendu un moteur de voiture défectueux.281 Le demandeur
porta plainte en contrat et en garantie.282 L’une des questions soumise en appel était de savoir si
le tribunal de grande instance avait eu raison de rejeter la plainte en contrat.283 Citant Sw. Bell et
Chilton, la cour décida que la plainte était en garantie et non pas en contrat puisque le demandeur
avait reçu les biens, même si le moteur était défectueux.284 Le demandeur devait se tourner vers
l’article 2.714 de l’UCC, et ne pouvait pas se plaindre en contrat.285 Le Juge en Chef (Chief
Justice) Schneider opposa une opinion dissidente (dissenting opinion) pour trois raisons, dont
deux nous intéressent ici.286 Il fit d’abord remarquer à juste titre que l’arrêt avait beau citer Sw.
Bell, cet arrêt disait nulle part que les demandes en contrat et en garantie étaient mutuellement
exclusives.287 La Cour Suprême du Texas n’avait pas dit qu’une plainte en garantie était le seul
recours d’une partie ayant accepté des biens ou des services.288 D’autre part l’UCC indique
clairement, et en plusieurs endroits, qu’un acheteur peut se plaindre en contrat après réception
des biens.289 L’acheteur peut révoquer l’acceptation des biens s’il découvre tardivement un
défaut caché, par exemple.290 Il peut alors se plaindre en contrat.291 L’acheteur peut se plaindre
même s’il décide de garder des biens défectueux.292 Il peut alors obtenir réparation de « quelque
manière raisonnable qu’il soit ».293 Rien n’empêcherait ainsi un demandeur de se plaindre en
contrat et en garantie après avoir accepté des biens ou des services défectueux.
277
Id.
Id.
279
Id. at 890.
280
68 S.W.3d 894, 897 (Tex. App.—Houston [1st Dist.] 2002, no pet.) (“[w]e believe that the Chilton court
makes a definitive distinction between failure to conform and failure to deliver.”).
281
Id. at 895–96.
282
Id. at 896.
283
Id.
284
Id. at 896–97.
285
Id.
286
Id. at 898.
287
Id. at 899.
288
Id.
289
Id.
290
Id. at 899–900 (citing Tex. Bus. & Com. Code § 2.608(a)(2)).
291
Id. at 900.
292
Id.
293
Id. (citing Tex. Bus. & Com. Code § 2.601 cmt. 1; § 2.714(a) and cmt. 2).
278
Page 26/35
L’arrêt Morgan Bldgs. & Spas, Inc. v. Humane Soc’y of Se. Tex. reprend le second
argument du Juge en Chef Schneider dans Ellis.294 Le demandeur avait acheté un petit garage
autonome fermé qu’il voulait utiliser comme entrepôt.295 Le bâtiment défectueux qui fut livré fut
très loin des promesses du vendeur.296 Néanmoins, un bâtiment fut livré.297 Le demandeur
gagna un procès en contrat et en garantie, entre autres plaintes.298 La cour d’appel cassa le
jugement pour diverses raisons, dont le fait que le contrat offrait aucune garantie.299 Cependant,
la cour rejeta explicitement l’argument que le demandeur aurait pu seulement se plaindre en
garantie parce qu’il avait reçu et accepté des biens non-conformes.300 Citant l’article 2.714 de
l’UCC, la cour confirma que le demandeur pouvait essayer d’obtenir réparation dans ces
circonstances « de quelque manière raisonnable qu’il soit ».301 La cour d’appel renvoya l’affaire
au tribunal de grande instance avec l’ordre de procéder à un nouveau procès seulement sur les
plaintes en contrat.302
La jurisprudence sur la question de savoir si un demandeur peut se plaindre en contrat et
en garantie n’est donc pas entièrement claire. Sw. Bell autorise une plainte en garantie même
quand une partie du contrat reste à exécuter. Chilton impose aux parties de se plaindre en contrat
dans ce cas. Ellis impose de se plaindre en garantie une fois le contrat rempli. Morgan autorise
une plainte en contrat dans ce cas. Un demandeur qui veut se plaindre en contrat, ou en garantie,
ou les deux, devra regarder attentivement les circonstances de son préjudice, les termes du
contrat, et la jurisprudence applicable pour déterminer les demandes auxquelles il peut
prétendre.303
IV.
Trois plaintes en obligation
Trois plaintes en obligation méritent une attention particulière dans un contexte de litige
commercial. Ce sont les plaintes pour négligence, pour fraude (ou incitation frauduleuse), et
pour la responsabilité du fabriquant. La doctrine des pertes économiques (economic-loss
doctrine) interdit ces plaintes dans certaines circonstances.
294
249 S.W.3d 480 (Tex. App.—Beaumont 2008, no pet.).
Id. at 483–84.
296
Id. at 485–86.
297
Id. at 485.
298
Id. at 483.
299
Id. at 490, 492.
300
Id. at 491 (citing Ellis, 68 S.W.3d at 896–97, Chilton, 930 S.W.2d 890).
301
Id. at 491 (“Section 2.714 allows [plaintiff] to recover damages for [defendant’s] contract breach with
respect to the non-conforming goods ‘as determined in any manner which is reasonable.’”).
302
Id. at 483, 492.
303
Gale v. Carnrite, No. H-05-4092, 2007 WL 654620, at *9 (S.D. Tex. Feb. 27, 2007) (“Texas law has
clearly established a distinction between breach of contract and breach of warranty, with each cause of action having
its own elements. Texas law has also established that a plaintiff may maintain a cause of action under either or both
theories in a lawsuit and courts will analyze each theory using the applicable rule.”).
295
Page 27/35
1.
La négligence (negligence)
La jurisprudence des plaintes pour négligence est à elle seule encyclopédique. Ces
plaintes reposent sur les obligations que toute personne, physique ou morale, a envers autrui.304
L’existence d’une obligation est une question de droit.305 Ces obligations viennent de la common
law ou de la loi positive. Toute personne a l’obligation d’être raisonnablement diligente afin
d’éviter de blesser autrui, par exemple.306 Toute personne a le devoir de signaler les enfants
victimes d’abus.307 Mais il n’y a pas de devoir d’assistance à personne en danger.308 Sauf s’il
existe une relation spéciale (special relationship) entre les personnes, comme celle qui existe
entre des parents et leurs enfants, par exemple.309 Les obligations se comptent en tout par
dizaines.
Un demandeur doit prouver les éléments suivants pour gagner une plainte pour
négligence :
(a)
Le défendeur devait une obligation au demandeur ;
(b)
Le défendeur a violé cette obligation ;
(c)
La violation était la cause proche (proximate cause) du préjudice du
demandeur.310
L’élément de causation a deux volets. La violation doit être à l’origine du préjudice
(cause-in-fact ou “but for” causation).311 L’élément de causation peut être satisfait seulement si
le préjudice n’aurait pas eu lieu en l’absence de la violation.312 D’autre part, le préjudice doit
avoir été prévisible (foreseeable).313 Un préjudice est prévisible si une personne d’intelligence
ordinaire aurait anticipé le danger posé par un comportement négligent.314 Pour caricaturer, on
peut dire qu’une personne jouant avec des feux d’artifices devrait prévoir le danger d’incendie
que pose son comportement, surtout par période de sécheresse. Mais l’éclair induit par une de
304
Nabors Drilling, U.S.A., Inc. v. Escoto, 288 S.W.3d 401, 404 (Tex. 2009).
Id.
306
El Chico Corp. v. Poole, 732 S.W.2d 306, 311 (Tex. 1987) (there is a “general duty [under the common
law] to exercise reasonable care to avoid foreseeable injury to others.”).
307
Tex. Fam. Code § 261.101(a) (“[a] person having cause to believe that a child’s physical or mental health
or welfare has been adversely affected by abuse or neglect by any person shall immediately make a report as
provided by this subchapter.”). L’obligation est plus stricte pour les professionnels. Id. at § 261.101(b)–(c). Ils ont
48 heures pour faire une déclaration et ne peuvent pas se décharger de leur obligation sur un tiers. Id.
308
Howell v. City Towing Assocs., Inc., 717 S.W.2d 729, 733–734 (Tex. App.—San Antonio 1986, writ ref’d
n.r.e.).
309
Id.
310
Nabors Drilling, 288 S.W.3d at 404.
311
W. Invs., Inc. v. Urena, 162 S.W.3d 547, 551 (Tex. 2005) (“[t]he test for cause in fact is whether the act or
omission was a substantial factor in causing the injury without which the harm would not have occurred.”).
312
Id.
313
Id.
314
Doe v. Boys Clubs of Greater Dallas, Inc., 907 S.W.2d 472, 478 (Tex. 1995) (“[f]oreseeability . . . requires
that a person of ordinary intelligence should have anticipated the danger created by a negligent act or omission.”).
305
Page 28/35
ses fusées pyrotechniques qui foudroie une vache dans un champ voisin ne serait probablement
pas considéré comme prévisible. Il n’y aurait pas négligence dans ce cas.
2.
La fraude et l’incitation frauduleuse (common law fraud et fraudulent
inducement)
La plainte pour fraude se retrouve dans de nombreux litiges commerciaux, souvent
futilement comme nous le verrons. Un demandeur est toujours tenté de se plaindre pour fraude
quand un contrat tourne mal de façon douteuse. La loi texane reconnait la plainte pour fraude
sous la common law, et la fraude législative (statutory fraud).315
Les éléments d’une plainte pour fraude sous la common law sont les suivants :
(a)
Le défendeur a fait une assertion (representation) au demandeur ;
(b)
Cette assertion était substantielle (material) ;
(c)
Cette assertion était fausse ;
(d)
Au moment où il a fait l’assertion, le défendeur savait qu’elle était fausse, ou l’a
fait gratuitement (recklessly) comme si elle était vraie, mais sans savoir si elle
l’était ;
(e)
Le défendeur a fait l’assertion en voulant que le demandeur s’y fie ;
(f)
Le demandeur s’est fié à l’assertion ;
(g)
L’assertion a causé un préjudice au demandeur.316
Il existe plusieurs variantes comme la fraude par omission ou par dissimulation. Ces
plaintes sont ici hors sujet, de même que la fraude législative. La plainte d’incitation frauduleuse
est nécessairement liée à un contrat.317 Une personne a l’obligation de ne pas induire autrui à
signer un contrat en faisant des fausses assertions.318 Les éléments à prouver pour une plainte en
incitation frauduleuse sont les même que ceux pour une fraude.
3.
La responsabilité du fabriquant (product liability)
Les plaintes fondées sur la responsabilité du fabriquant se distinguent des autres plaintes
en obligation. Les plaintes en obligation s’articulent autour des actes du défendeur. Celui-ci
aura été négligent ou malhonnête, par exemple. Une plainte fondée sur la responsabilité du
315
Tex. Bus. & Com. Code §§ 27.01–02.
In re Int’l Profit Assoc., 274 S.W.3d 672, 678 (Tex. 2008).
317
R.E. Haase & PRH Invs., Inc. v. Glazner, 62 S.W.3d 795, 798 (Tex. 2001) (“[w]hen a party has not been
induced into a contract . . . there is no detrimental reliance and therefore no fraudulent inducement claim.”).
318
Id. (“’Texas law has long imposed a duty to abstain from inducing another to enter into a contract through
the use of fraudulent misrepresentations.’”).
316
Page 29/35
fabriquant s’articule sur le produit lui-même. Une responsabilité stricte existera si le produit
s’avère défectueux et occasionne un préjudice, même si son fabriquant n’a pas commis d’acte
répréhensible au cours de sa préparation, de sa fabrication, ou de sa vente.319 Le préjudice doit
aller au delà du produit même.320 Ainsi le seul recours d’une personne qui achète un chauffe-eau
ou un grille-pain défectueux (sans plus) passe par la garantie offerte avec le produit, ou par le
contrat d’achat. Le préjudice subit va au delà du produit si le chauffe-eau ou le grille-pain met le
feu à la maison ou électrocute son utilisateur. La victime peut alors invoquer la responsabilité du
fabriquant.
En simplifiant beaucoup, on peut dire que la loi texane sur la responsabilité du fabriquant
comporte deux volets. D’un côté les plaintes qui sont fondées, à l’origine, sur la common law.
De l’autre côté les règles d’indemnisation qui sont régies par le chapitre 82 du Texas Civil
Practice & Remedies Code.
i.
La responsabilité stricte du fabriquant (strict product liability)
Pour prévaloir en responsabilité stricte du fabriquant, le demandeur doit prouver que le
défendeur a :
(a)
introduit dans le réseau de commerce un produit ;
(b)
que ce produit était défectueux ou dans une condition déraisonnablement
dangereuse ; et
(c)
qu’il y avait un lien de causalité entre cette condition et le préjudice du
demandeur.321
Toute personne ayant subit un préjudice peut déposer une plainte en responsabilité
stricte.322 Ce droit n’est pas restreint aux utilisateurs ou aux consommateurs du produit.323 La
victime d’un accident entre deux voitures peut se plaindre des défauts de la voiture de l’autre
319
Gonzales v. Caterpillar Tractor Co., 571 S.W.2d 867, 871 (Tex. 1978) (“[t]he care taken by the supplier of
a product in its preparation, manufacture, or sale, is not a consideration in strict liability; this is, however, the
ultimate question in a negligence action. Strict liability looks at the product itself and determines if it is defective.
Negligence looks at the acts of the manufacturer and determines if it exercised ordinary care in design and
production.”).
320
Ce point très important fait l’objet de la Section VI de cet article.
321
Houston Lighting & Power Co. v Reynolds, 765 S.W.2d 784, 785 (Tex. 1988) (“[i]n order to recover for an
injury on the theory of strict liability in tort, the plaintiff bears the burden of proving that the defendant: (1) placed in
the stream of commerce a product; (2) that such product was in a defective or unreasonably dangerous condition;
and (3) that there was a causal connection between such condition and the plaintiff’s injuries or damages.”) (citing
McKisson v. Sales Affiliates, Inc., 416 S.W.2d 787, 788–89 (Tex. 1967) (adopting Restatement (2d) of Torts § 402A
(1965) regarding strict product liability)).
322
Darryl v. Ford Motor Co., 440 S.W.2d 630, 633 (Tex. 1969) (“[w]e hold that recovery under the strict
liability doctrine is not limited to users and consumers.”).
323
Id.
Page 30/35
conducteur, par exemple.324 Ce principe se fonde sur la volonté de minimiser les risques
d’accidents. Ainsi, tout fabriquant qui fait circuler un produit dangereux est strictement
responsable pour les préjudice qu’il occasionne, quelqu’en soit la victime.325
La loi reconnait trois catégories de défauts de produits : ceux de conception (design), de
fabrication (manufacturing), et de marketing (marketing).326
Défauts de conception. La loi impose un devoir de concevoir des produits sans danger.327
La question de savoir si ce devoir a été enfreint est une question de fait pour le jury.328 Le
demandeur doit prouver que le produit aurait put être conçu d’une manière autre et moins
dangereuse (safer alternative design) pour prévaloir dans ce cas. Il doit aussi prouver que le
défaut de conception était responsable du préjudice subit.329 L’autre conception aurait du être
techniquement et économiquement faisable. Elle aurait du prévenir le préjudice, ou en réduire
substantiellement le risque (prevented or significantly reduced the risk of injury).330
Défauts de fabrication. Un défaut de fabrication existe quand un produit fini dévie, en
termes de construction ou de qualité, de ses spécifications ou de ses prévisions de sortie (planned
output) à un degré qui le rend déraisonnablement dangereux.331 Le demandeur doit prouver trois
éléments : (1) une déviation qui rend le produit déraisonnablement dangereux ; (2) que le produit
était défectueux lorsqu’il a quitté les mains du fabriquant ; et (3) que le défaut était responsable
du préjudice subit.332 Il n’est pas nécessaire que le produit incriminé dévie du reste de la
production.333 Dans certains cas, toute la production du défendeur, et même d’une industrie, peut
être défectueuse.334
Défauts de marketing. Un défaut de marketing est souvent un défaut d’étiquetage335 En
général, un fabriquant a une obligation de mise en garde s’il sait, ou devrait savoir, que son
produit peut préjudicier son utilisateur.336 L’existence de cette obligation est une question de
droit.337 Il existe une exception si le danger que pose le produit est notoire (common
324
Ce fut le cas dans Darryl v. Ford Motor Co.
Id.
326
Am. Tobacco Co., Inc. v. Grinnell, 951 S.W.2d 420, 426 (Tex. 1997).
327
Id. at 432.
328
Id.
329
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 82.005(a); see also Timpte Indus., Inc. v. Gish, 286 S.W.3d 306, 311 (Tex.
2009) (same). La Cour Suprême du Texas a énuméré cinq facteurs qui doivent guider le délibéré du jury dans les
cas de défaut de conception. Id.
330
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 82.005(b). Les armes à feu, les munitions, et les médicaments font l’objet
de leurs propres articles. Id. at §§ 82.006–007.
331
Grinnell, 951 S.W.2d at 434.
332
Ford Motor Co. v. Ledesma, 242 S.W.3d 32, 41–42 (Tex. 2007).
333
Grinnell, 951 S.W.2d at 434.
334
Id.
335
Id. at 426 (“[a] defendant’s failure to warn of a product’s potential dangers when warnings are required is a
type of marketing defect.”).
336
Id.
337
Id.
325
Page 31/35
knowledge).338 Dans Grinnell, par exemple, la Cour Suprême du Texas décida que les effets
néfastes du tabac sur la santé étaient notoirement connus quand Grinnell commença à fumer en
1952.339 Grinnel ne pouvait donc pas évoquer un défaut d’étiquetage.340 Cette décision est
aujourd’hui codifiée dans le chapitre 82 du Texas Civil Practice & Remedies Code.341 La section
82.004 (inherently unsafe products) protège les fabricants et les vendeurs de sucre, d’huile de
ricin, d’alcool, de tabac, de beurre, et d’huîtres des poursuites en responsabilité stricte, sauf s’il y
a défaut de fabrication.342
ii.
Le devoir d’indemnisation en responsabilité stricte
Les sections 82.001 à 82.003 du Texas Civil Practice & Remedies Code régissent le
devoir d’indemnisation du fabriquant concernant les plaintes en responsabilité stricte.343 Pour
résumer ces trois articles à la fois importants et riches, on peut dire qu’un fabriquant doit
indemniser un vendeur pour toutes pertes occasionnées par une action en responsabilité stricte
contre le vendeur.344 Ainsi, le fabriquant du chauffe-eau qui a brulé la maison du demandeur
doit indemniser le vendeur du chauffe-eau, si le demandeur poursuit le vendeur en justice. Le
vendeur doit être lui-même libre de toute responsabilité.345 Le principe d’indemnisation ne
s’applique pas si le vendeur a entrainé l’incendie en installant mal le chauffe-eau, par exemple.346
Le vendeur sera quand même tenu responsable si le fabriquant est en liquidation
judiciaire.347 La responsabilité d’indemnisation remonte jusqu’au fabriquant quand il existe une
chaine de distribution. Elle incombera au premier intermédiaire après le fabriquant si celui-ci est
en liquidation.348 Mais le simple fait de mettre un produit sur le marché sous son nom ne crée
pas d’obligation d’indemnisation.349 Ainsi, la compagnie A, qui a fabriqué le chauffe-eau, garde
l’obligation d’indemniser un demandeur même si le chauffe-eau a été vendu sous le nom de
marque de la compagnie B. Sauf, bien sur, si A est en liquidation et B est le premier
intermédiaire après A. L’obligation d’indemnisation revient à B dans ce cas.
338
Id. at 427.
Id. at 428.
340
Id. at 431. La Cour décida aussi que les effets de dépendance du tabac n’étaient pas notoire en 1952, et que
Grinnell pouvait maintenir sa plainte sur cette base là. Id.
341
Tex. Civ. Prac. & Rem. Code § 82.004(a)(2)(A).
342
Id. at § 82.004(a)(2), (b).
343
Id. at §§ 82.001–82.003.
344
Id. at § 82.002(a).
345
Id. at §§ 82.002(a), 82.003.
346
Id. at § 82.003(a)(3).
347
Id. at § 82.003(a)(7)(A).
348
Id.
349
Id. at 82.001(4); SSP Partners and Metro Novelties, Inc. v. Gladstrong Invs. (USA) Corp., 275 S.W.3d 444,
456 (Tex. 2008). La loi texane diffère sur ce point du Restatement (3d) of Torts-Products Liability. Id. n.58 (“[o]ne
engaged in the business of selling or otherwise distributing products who sells or distributes as its own a product
manufactured by another is subject to the same liability as though the seller or distributor were the product’s
manufacturer.”).
339
Page 32/35
V.
La doctrine des pertes économiques (economic-loss doctrine)
Un demandeur en contrat est toujours tenté d’inclure des plaintes en obligation dans sa
demande puisque ces dernières ouvrent la porte aux dommages-intérêts exemplaires. La doctrine
des pertes économiques s’oppose à cette stratégie.350 La doctrine s’applique différemment
dépendamment de l’existence d’une relativité contractuelle (privity of contract) entre les
parties.351
Un demandeur ne peut pas se plaindre pour négligence quand ses dommages sont
purement économiques en l’absence de relativité contractuelle.352 Le demandeur peut se
plaindre seulement s’il a subit des dommages corporels (personal injury) ou à ses biens meubles
(personal property).353 Pour reprendre un exemple souvent cité, un commerçant ne peut pas se
plaindre pour négligence d’un automobiliste qui cause un accident devant son magasin,
immobilise le trafic, et empêche ainsi des clients de venir faire leurs emplettes chez lui.354 Le
commerçant subit une perte purement économique dans ces circonstances (une chute de ventes)
et n’a pas le droit de se plaindre.355 Le commerçant pourra se plaindre seulement si des débris de
l’accident le blessent (dommages corporels), renversent ses étalages, ou fracassent sa vitrine
(dommages à ses biens meubles), le forçant à fermer boutique.356 On peut imaginer la
responsabilité quasi-illimitée qu’occasionnerait une loi contraire. Le propriétaire d’un camion en
panne qui bloquerait un pont serait tenu responsable de tout le ralentissement économique de
l’île dépendant du pont. Une police d’assurance offre une meilleure protection à une partie
préjugée dans ces circonstances qu’un droit de porter plainte.357
Quand les parties sont en relativité contractuelle, un demandeur ne peut pas se plaindre
pour négligence ou en responsabilité stricte si les dommages se limitent à l’objet du contrat.358
Le seul recours d’un acheteur d’un chauffe-eau défectueux passe par la garantie ou le contrat
d’achat, par exemple. A moins que le chauffe-eau cause des dommages corporels à l’acheteur ou
350
Certaines juridictions et certains commentateurs utilisent l’expression commercial-loss doctrine. Cette
doctrine varie substantiellement d’un Etat à l’autre. Voir William Seth Howard, Applying the Commercial-Loss
Doctrine, For the Defense, p. 64, Feb. 2011 ; disponible à http://www.dri.org/articles/CommercialLitigation/FTD1102-Howard.pdf.
351
See generally Powers, supra note 4.
352
Coastal Conduit & Ditching, Inc. v. Noram Energy Corp., 29 S.W.3d 282, 283–84 (Tex. App.—Houston
[14th Dist.] 2001, no pet.); see also Louisiana ex. rel. Guste v. M/V Testbank, 752 F.2d 1019 (5th Cir. 1985), cert
denied, 477 U.S. 903 (1986).
353
Id.
354
Powers, supra note 4 at 480–81.
355
Toutes les juridictions n’adoptent pas la doctrine des pertes économiques dans ces circonstances. Voir, par
exemple, les exemples cités dans Coastal Conduit.
356
Id.
357
Powers, supra note 4 at 481–82.
358
Jim Walter Homes, 711 S.W.2d at 618 (“[w]hen the injury is only the economic loss to the subject of a
contract itself, the action sounds in contract alone.”); Pugh v. Gen. Terrazzo Supplies, Inc., 243 S.W.3d 84, 90 (Tex.
App.—Houston [1st Dist.] 2007, pet. denied) (“[t]he economic loss rule applies when losses from an occurrence
arise from failure of a product and the damage or loss is limited to the product itself.”) (citing Equistar Chems., L.P.
v. Dresser-Rand Co., 240 S.W.3d 864, 867 (Tex. 2007)).
Page 33/35
à l’utilisateur, ou cause des dommages à des biens autres que le chauffe-eau.359 Ce sera le cas si
le chauffe-eau défectueux incendie la maison de l’acheteur, par exemple.
Dans M.D. Thomson v. Espey Huston & Assocs., Inc. le défendeur avait conçu les
canalisations d’évacuation des eaux de pluie et des eaux usagées d’un ensemble
d’appartements.360 Le demandeur allégua que ces canalisations étaient défectueuses et avaient
endommagé les appartements.361 La cour d’appel autorisa une plainte pour négligence puisque
les dommages aux appartements allaient au-delà de l’objet du contrat qui portait seulement sur
les canalisations.362
La difficulté vient souvent de ce qui passe pour « l’objet du contrat ». Les dommages
causés par une pièce défectueuse dans un produit fini ne sont pas des dommages à « d’autres
biens » aux yeux de la doctrine des pertes économiques.363 Par exemple, un faisceau de fils
défectueux qui met le feu à une voiture n’endommage pas d’autres biens, l’objet du contrat étant
la voiture.364 Le propriétaire du véhicule incendié doit se tourner vers la garantie du véhicule.365
Il en est de même pour un moteur d’avion défectueux qui entraine le destruction de l’appareil,366
ou encore pour des matériaux défectueux utilisés dans la construction d’une habitation.367 Mais
que se passe-t-il quand un peintre travaille mal et que la valeur d’une maison repeinte diminue en
conséquence, par exemple ? L’objet du contrat est-il la maison ou la couche de peinture
appliquée ?
La doctrine des pertes économiques n’empêche pas un demandeur de se plaindre pour
incitation frauduleuse en cas de rupture de contrat.368 Un demandeur peut alors récupérer des
dommages-intérêts en obligation même si ses dommages restent confins à l’objet du contrat.369
Il peut aussi se plaindre pour fraude.370 La doctrine s’applique néanmoins quand la fraude
survient après la formation du contrat.371 Enfin, la doctrine n’interdit jamais à un demandeur de
359
Pugh, 243 S.W.3d at 91.
899 S.W.2d 415, 417 (Tex. App—Austin 1995, no writ).
361
Id. at 421–22.
362
Id. at 422.
363
Pugh, 243 S.W.3d at 92.
364
Id. (citing Murray v. Ford Motor Co., 97 S.W.3d 888, 891 (Tex. App.—Dallas 2003, no pet.)).
365
Id.
366
Id. (citing Am. Eagle Ins. Co. & Martinaire, Inc. v. United Techs. Corp., 48 F.3d 142, 145 (5th Cir. 1995).
367
Pugh, 243 S.W.3d at 90–95.
368
Formosa Plastics Corp. USA v. Presidio Eng’rs & Contractors, Inc., 960 S.W.2d 41, 43 (Tex. 1998).
369
Id. at 52.
370
TCI Cablevision, 791 S.W.2d at 270 (authorizing claims for breach of contact, breach of warranty and
fraud); see also Powers, supra, at 492 (“the ‘economic loss’ rule has never been a general rule of tort law; it is a rule
in negligence and strict product liability.”) (emphases in original).
371
Classical Vacations, Inc. v. Air France, No. 01-01-011137-CV, 2003 WL 1848247, at *3 (Tex. App.—
Houston [1st Dist.] Apr. 10, 2003, no pet.) (mem. op.) (“[w]e decline to extend Formosa Plastics to include fraud
that occurs after the formation of a contract and that results only in loss to the subject of a contract.”).
360
Page 34/35
se plaindre en obligation dans un contexte contractuel. Cependant, le demandeur doit prouver
une faute indépendante du contrat avec ses propres dommages.372
VI.
Conclusion
Cet article offre trois points à emporter. D’une part, il ne faut jamais sous-estimer
l’importance d’un contrat bien rédigé. La loi américaine autorise une beaucoup de marge aux
parties contractantes. Les tribunaux feront respecter les contrats à moins qu’ils troublent l’ordre
public (on parle de sanctity of contract). Les parties contractantes doivent donc regarder de près
ce qu’elles signent. Un contrat spécifiant les rôles et les responsabilités des parties leur
épargnera sans doute quelques différents d’exécution. Ce même contrat définira peut-être ainsi
l’ampleur des dommages-intérêts directs auxquels les parties pourront prétendre en cas de litige.
Il y a une certaine tension entre ces deux conséquences auxquelles les parties ne pensent pas
toujours au moment de la rédaction du contrat.
D’autre part, la loi garde des zones floues dans certains domaines pourtant bien battus.
L’exemple des plaintes en contrat et en garantie illustre bien cet incertitude. D’une façon
générale, les cours d’appel ne décident pas toujours les mêmes questions de la même façon. Le
besoin d’harmoniser la jurisprudence des cours d’appel pousse souvent la Cour Suprême du
Texas à accepter un pourvoi. Si l’issue du litige tient à une question de droit en quête
d’harmonie entre les cours d’appel, les parties seront tentées d’aller jusqu’en cour suprême pour
essayer de prévaloir. Les conséquences en dépenses juridiques et en temps perdu
supplémentaires ne sont jamais négligeables.
Enfin, la loi est claire en ce qui concerne la doctrine des pertes économiques. Un
demandeur ne peut pas se plaindre pour négligence, en responsabilité stricte, et pour fraude postcontractuelle si ses dommages se limitent à l’objet du contrat. Un demandeur ne peut pas espérer
récupérer plus qu’en contrat dans ces circonstances. D’où, là encore, l’importance d’un contrat
bien rédigé.
372
Sw. Bell Tel. Co. v. DeLanney, 809 S.W.2d 493, 494 (Tex. 1991) (“[i]f the defendant’s conduct—such as
negligently burning down a house—would give rise to liability independent of the fact that a contract exists between
the parties, the plaintiff’s claim may also sound in tort.”); Jim Walter Homes, 711 S.W.2d at 618 (“[t]o support an
award of exemplary damages in this [contract] case, the plaintiff must prove a distinct tortious injury with actual
damages.”).
Page 35/35

Un litige commercial aux Etats 2 partie

Transcription

Documents pareils

Cahier n° 21 de 1995 - Cahiers GUTenberg

Lycée professionnel Pierre Vernotte

en anglais - Porcher Industries

L`offre d`emploi en PDF - Mission Locale de Molenbeek

container lorry

décision - Commission d`accès à l`information

Notice d`Information

THEME 1: L`Hexagone

DOSSIER A 0578/13

DEMANDE D`EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3)