lignes directrices aux fins d`élaborer une structure de convention d

LIGNES DIRECTRICES AUX FINS D’ÉLABORER UNE STRUCTURE
DE CONVENTION D’ASSURANCE EN QUOTE-PART
Les lignes directrices qui suivent ont été élaborées par la Compagnie d’assurance
Sun Life du Canada afin d’être utilisées exclusivement avec le contrat d’assurance
Universelle Sun Life. Il s’agit d’une ébauche fournie pour fins de discussion et
d’exemple exclusivement, et à titre de référence pour les conseillers juridiques pour
la préparation de la convention légale nécessaire à la mise en place de ce concept.
Les personnes intéressées à conclure une convention de cette nature doivent
consulter leurs propres conseillers juridiques et fiscaux afin de tenir compte des
circonstances qui leur sont propres.
CONVENTION
ENTRE :
et
(«la société»), d’une part,
, («le salarié»), d’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ :
A.
Le salarié est titulaire d’un contrat d’assurance Universelle Sun Life établi sur sa
tête par la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie et portant le numéro
(«le contrat»);
B.
Le salarié est membre du personnel de la société;
C.
Dans le but de se protéger contre les pertes financières qu’elle pourrait subir si le
salarié venait à décéder pendant qu’il est membre de son personnel, la société
souhaite souscrire sur la tête du salarié une assurance-vie d’un capital de $, qui
demeurera en vigueur jusqu’au jour où le salarié cessera d’être à son service;
D.
Le salarié consent à ce que le contrat soit souscrit à cette fin;
E.
Le salarié et la société souhaitent établir une convention établissant leurs droits et
leurs obligations en ce qui touche le contrat;
F.
Autres :
1
ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS CONCERNANT L’INTERPRÉTATION
DU CONTRAT
1.1
Définitions (Exemple)
Au sens de la présente convention, on entend par :
(les espaces en blanc sont laissés à la discrétion de l’avocat)
«Convention» :
«Jour ouvrable» :
«Capital nominal du contrat» : somme indiquée au sous-alinéa 2.1(c);
«Assureur» : la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie;
«Contrat» : contrat d’assurance-vie mentionné à l’alinéa A du préambule de la présente
convention;
«Compte de l’Universelle Sun Life» : compte relié au contrat dans lequel des sommes
prévues par le contrat peuvent être versées.
1.2
Année du contrat
1.3
Monnaie du contrat :
1.4
Alinéas et titres
1.5
Précision sur l’interprétation des termes utilisés au singulier et au pluriel
2
ARTICLE 2 — CAPITAL-DÉCÈS, ASSURANCE-VIE, ETC.
2.1
Capital-décès, assurance-vie, etc.
Pendant la durée de la présente convention,
(a)
le salarié est la seule personne assurée sur la vie en vertu du contrat;
(b)
l’option capital-décès applicable au contrat est l’option Capital nominal
plus;
(c)
le capital nominal du contrat s’élève à
$;
(d)
la structure du coût annuel de l’assurance par tranche de 1 000 $ en vertu
du contrat est basée sur les taux garantis de (l’option basée sur une
Temporaire annuelle ou l’option basée sur une Temporaire à coût nivelé);
(e)
garanties complémentaires — Cette clause varie selon que des garanties
ont ou n’ont pas été adjointes au contrat.
ARTICLE 3 — VERSEMENTS
3.1
Versements effectués par la société (aucune remise)
(Cette clause doit être modifiée s’il est prévu que la société bénéficie d’une partie ou de la totalité
des remises). Pendant la durée de la présente convention, la société s’engage à
verser, pour chaque année du contrat, une somme calculée d’après la formule
suivante :
(A x B) ÷ (1-C)
Pour les besoins de ce calcul :
A
=
B
C
=
=
le coût annuel par 1 000 $ d’assurance en vertu du contrat tel qu’il
est indiqué dans le Tableau des prestations et des coûts du contrat,
le capital nominal du contrat divisé par 1 000,
la somme des taux (indiquée en décimales) de toutes taxes sur
primes, taxes de vente ou autres taxes, et de tous impôts ou droits
qui s’appliquent au versement en vertu des lois du Canada, ou
d’une province, d’un territoire ou d’autres subdivisions politiques
ou autorités locales.
3.2
Périodicité des versements de la société
La société versera (Établir les conditions)
3.3
Paiement par la société des sommes à l’assureur
3.4
Autres versements, effectués par le salarié
3
ARTICLE 4 — BÉNÉFICIAIRES
4.1
Désignation de la société comme bénéficiaire
Le salarié désignera la société comme bénéficiaire irrévocable devant toucher en
vertu du contrat une somme égale au capital nominal, en cas de décès du salarié.
4.2
Désignation d’autres bénéficiaires
Le salarié peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui, s’il vient à décéder,
recevront le solde des sommes dues en vertu du contrat; il peut également
modifier ou révoquer toute désignation.
4.3
Restriction relative aux bénéficiaires irrévocables
Aucun autre bénéficiaire que la société ne peut être désigné comme bénéficiaire
irrévocable.
4.4
Présentation des désignations de bénéficiaire
Le salarié doit sans délai présenter à l’assureur toute désignation ou modification
de désignation de bénéficiaire qu’il rédige, ainsi que tout document par lequel une
désignation est révoquée.
ARTICLE 5 — PLACEMENTS
5.1
Affectation des versements
Conformément aux dispositions du contrat, le salarié peut à l’occasion choisir,
parmi les comptes de l’Universelle Sun Life que l’assureur met à sa disposition en
vertu du contrat, celui ou ceux auxquels les versements nets (définis dans le
contrat) seront affectés.
5.2
Transferts entre les comptes
Le salarié peut transférer la totalité ou une partie du solde de l’un ou l’autre des
comptes de l’Universelle Sun Life à l’un ou l’autre des autres comptes de
l’Universelle Sun Life conformément aux dispositions du contrat.
4
ARTICLE 6 — OPÉRATIONS RELIÉES AU CONTRAT
6.1
Cession
6.2
Retraits et avances sur contrat
Le salarié peut à toute époque effectuer un retrait ou demander une avance sur le
contrat, conformément aux dispositions de celui-ci, moyennant l’accord écrit de la
société. La société peut refuser sans motif de donner son accord ou assujettir
celui-ci à toutes les modalités qu’elle estime appropriées. (Clause négociable)
6.3
Autres droits, options et privilèges
Le salarié peut exercer les droits, options et privilèges qui sont conférés au
titulaire par le contrat ou qui le sont en vertu des lois pertinentes sans être
expressément énoncés dans la présente convention.
ARTICLE 7 — INFORMATION
7.1
Copie du contrat
Le salarié doit fournir à la société une copie du texte du contrat.
7.2
Désignations de bénéficiaire
Le salarié doit faire parvenir à l’employeur sans délai une copie de toute
désignation ou modification de désignation de bénéficiaire qu’il rédige
relativement au contrat, et tout document par lequel une désignation est révoquée.
7.3
Documentation
7.4
Avis de versement par la société
La société s’engage à informer le salarié par écrit de tout paiement qu’elle fait à
l’assureur à titre de versement au contrat conformément à l’article 3 de la
présente, dans les sept jours suivant la date du paiement.
7.5
Teneur de l’avis
7.6
Renseignements fournis à la société par l’assureur
5
ARTICLE 8 — RÉSILIATION
8.1
Situations donnant lieu à la résiliation
La présente convention prend fin dès que survient l’une des éventualités
suivantes :
a)
conclusion à cette fin d’une entente écrite entre les parties;
b)
faillite, insolvabilité ou dissolution de la société;
c)
cessation des services du salarié;
d)
autres.
8.2
Révocation de la société comme bénéficiaire
Dès la résiliation de la présente convention,
a)
le salarié peut révoquer la désignation de la société comme bénéficiaire
irrévocable du contrat,
b)
la société doit donner par écrit au salarié son consentement à la révocation
de sa désignation comme bénéficiaire irrévocable du contrat,
c)
autres.
8.3
Remboursement des versements
Dans les trente jours suivant la date de résiliation de la présente convention, le
salarié doit rembourser à la société les sommes versées par celle-ci pour la
période d’assurance suivant la date de résiliation de la convention. (Négociable)
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ARTICLE 9 – CONDITIONS DIVERSES
9.1
Autres assurances
9.2
Avis
Nom
Adresse
Nom
Adresse
9.3
Convention intégrale, modifications, cession
9.4
Loi pertinente
9.5
Caractère indépendant des dispositions du contrat
9.6
Engagement des ayants droit et cessionnaires
FAIT À
le
Lieu
(Jour Mois Année)
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