Les pensions alimentaires pour enfants

Les pensions
alimentaires
pour enfants
IMPORTANT
Tous les renseignements juridiques contenus dans
cette présentation sont offerts à titre d’information
générale seulement.
Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils
d’un avocat. Les personnes qui désirent obtenir un
conseil juridique sont priées de consulter un avocat.
AJEFA : 780-450-2443
Les pensions alimentaires pour enfants
Les pensions alimentaires
Cet atelier portera seulement sur les
aspects relatifs à la pension alimentaire
pour enfants.
Les pensions alimentaires pour enfants
Définition
• Somme déterminée qu’un parent doit verser à
l’autre parent pour le soutien financier d’un
enfant
• La loi stipule que « les parents divorcés ou
séparés sont tenus de subvenir aux besoins de
leurs enfants jusqu’à l’âge de leur majorité ».
 Âge de la majorité en Alberta : 18 ans
Les pensions alimentaires pour enfants
Autres définitions à connaitre
Un parent débiteur est le parent qui verse une pension
alimentaire pour enfants.
Un parent créancier est le parent qui reçoit une pension
alimentaire pour enfants.
Les systèmes matriarcal (enfant appartient à la mère et
sa famille) ou patriarcal (enfant appartient au père et
à sa famille) n’est pas légal au Canada. Le
parent qui a la garde de l’enfant est donc celui
qui reçoit la pension alimentaire.
Les pensions alimentaires pour enfants
Exceptions
Le juge peut exiger le versement de la pension
alimentaire pour des enfants majeurs
• si ceux-ci ne peuvent pas devenir
indépendants en raison d’une maladie, d’une
invalidité ou pour toute autre raison;
• s’ils fréquentent un collège ou une université.
En général, le soutien financier pour un
enfant plus âgé est facultatif.
Les pensions alimentaires pour enfants
Détermination de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut être
déterminé librement par les parents à
condition que « les parents en conviennent
et que le montant soit équitable ».
Ainsi, les parents peuvent s’appuyer ou non sur les
lignes directrices relatives aux pensions
alimentaires pour enfants.
Les pensions alimentaires pour enfants
Que sont les lignes directrices?
Élaborées par le législateur, les lignes directrices
visent à établir un calcul juste, équitable et
objectif en matière de pension alimentaire afin
de réduire les conflits et les tensions entre les
parents.
• Ce calcul peut être fait par les parents avec
ou sans l’aide du juge.
Les pensions alimentaires pour enfants
Que sont les lignes directrices? (suite)
Ces lignes directrices énoncent certaines
règles et tables qui indiquent le montant
des pensions alimentaires en tenant compte de
la province, du revenu et du nombre d’enfants.
Les pensions alimentaires pour enfants
Que sont les lignes directrices? (suite)
Au Canada, il existe des
•
•
•
lignes directrices fédérales;
lignes directrices provinciales;
lignes directrices territoriales.
Si vous devez recourir à un juge, ce dernier
fixera le montant de la pension alimentaire
en appliquant les règles énoncées dans les
lignes directrices appropriées.
Les pensions alimentaires pour enfants
Les étapes à suivre pour connaitre
le montant à verser
Déterminer quelles lignes
directrices s’appliquent
La Loi sur le divorce et les Lignes directrices fédérales
sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent
si les parents sont déjà divorcés ou en instance de
divorce.
Les lois provinciales et territoriales ainsi que les lignes
directrices provinciales et territoriales sur les pensions
alimentaires pour enfants s’appliquent si les parents ne
sont pas mariés ou s’ils sont mariés et séparés
sans avoir l'intention de divorcer.
Les pensions alimentaires pour enfants
Votre situation
Lignes directrices appropriées
Parents en instance de divorce
Les parents vivent en Alberta.
Lignes directrices fédérales
Les parents ne vivent pas dans la même
province.
Lignes directrices fédérales
Parents déjà divorcés
Les parents vivent en Alberta.
Lignes directrices fédérales
Les parents ne vivent pas dans la même
province.
Lignes directrices fédérales
Un parent vit au Canada et l’autre vit à
l’extérieur du Canada.
Lignes directrices fédérales
Autres cas
Parents en relation adulte interdépendante
(conjoints de fait)
Lignes directrices provinciales ou
territoriales
Parents mariés et séparés, mais pas
divorcés
Lignes directrices provinciales ou
territoriales
Les pensions alimentaires pour enfants
Déterminer le nombre d’enfants
Les lignes directrices s’appliquent
• aux enfants mineurs;
• aux enfants à l’égard desquels l’un ou l’autre des
parents est considéré comme père/mère, bellemère/beau-père, parent adoptif ou a parrainé
l’enfant;
• aux enfants majeurs à charge pour
raison de maladie, d’invalidité ou pour
toute autre raison telle que la
poursuite d’études postsecondaires.
Les pensions alimentaires pour enfants
Déterminer le type de garde
exercé par les parents
1. Garde partagée : l’enfant vit 40 % à 60 % de son temps
avec chaque parent au cours d’une année au Canada.
2. Garde exclusive : la famille compte deux enfants ou
plus et au moins un enfant vit avec un parent pendant
plus de 60 % d’une année.
3. Garde dite traditionnelle : tous les enfants vivent
avec un des parents plus de 60 % du temps au cours
d’une même année.
Les pensions alimentaires pour enfants
Déterminer la table qui s’applique
dans votre situation
Loi de base (fédérale, provinciale ou territoriale)
+
Type de garde (partagée, exclusive ou traditionnelle)
+
Lieu de domicile du parent ayant la garde
=
Choix de la table
Les pensions alimentaires pour enfants
Connaitre votre revenu annuel
Cela est important pour bien calculer la pension
alimentaire.
Les documents dont vous aurez besoin sont :
• Déclarations de revenus des trois dernières
années d’imposition (ligne 150)
• Avis de cotisation et nouvelles cotisations de
l’Agence du revenu du Canada pour les trois
dernières années d’imposition
Les pensions alimentaires pour enfants
Les preuves pouvant être exigées
Le juge peut se conformer au revenu annuel
présenté ou il peut exiger d’autres preuves
• Dernier relevé de gains d’emploi ou talon d’un
chèque de paie
• Lettre de votre employeur indiquant votre salaire
ou traitement;
• États financiers de l’entreprise si vous êtes un
travailleur autonome ou chef d’entreprise
• Renseignements sur le revenu provenant de
l’assurance-emploi
Les pensions alimentaires pour enfants
Les preuves pouvant être
exigées (suite)
• Renseignements sur le revenu provenant du régime
d’indemnisation des accidents du travail
• Renseignements sur
prestations d’invalidité
le
revenu
provenant
de
• Détails sur les sociétés produisant un revenu
• Copies des actes constitutifs de toute fiducie dont
un des parents est bénéficiaire et états financiers
de la fiducie pour les trois dernières années
Les pensions alimentaires pour enfants
Cas spécifiques
Parfois, le montant de la pension alimentaire prévu par
les lignes directrices peut être modifié si des preuves
suffisantes sont apportées au juge.
Voici des exemples de cas spécifiques :
• Un enfant a atteint l’âge de la majorité et on ne peut
plus utiliser les lignes directrices pour enfant mineur.
• Le parent débiteur gagne plus de 150 000 $ par
année.
• L’un des parents a été considéré comme parent
de l’enfant de l’autre conjoint (belle-mère/beaupère).
Les pensions alimentaires pour enfants
Les dépenses spéciales
Définition : Dépenses « nécessaires compte tenu du
meilleur intérêt de l’enfant et raisonnables compte tenu
des ressources des parents, des habitudes de
dépenses de la famille avant la séparation »
Les parents peuvent s’entendre sur la façon de
partager ces dépenses spéciales et sur le
montant qu’il convient d’ajouter au montant de
base prévu dans la table.
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Les dépenses spéciales (suite)
Voici des exemples de dépenses spéciales :
• Frais dentaires non assurés
• Frais de garde, si le parent gardien travaille
• Frais pour les soins de santé non couverts par
une assurance et coutant plus de 100 $ par
année (ex. : problèmes visuels, médicaments,
orthodontie, etc.)
Les pensions alimentaires pour enfants
Les dépenses spéciales (suite)
• Dépenses extraordinaires liées aux études
primaires, secondaires ou à tout autre
programme d’études
• Dépenses extraordinaires liées aux activités
parascolaires
• Frais liés aux études postsecondaires de
l’enfant
Les frais de voyage pour des raisons telles que
les vacances, les réunions de famille ou un
décès ne sont pas considérés comme des
dépenses spéciales.
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Les dépenses extraordinaires
Définition : Dépenses que le parent recevant la pension
alimentaire peut ou ne peut pas raisonnablement
assumer compte tenu
• de son revenu (incluant le montant de la
pension alimentaire);
• de la nature et du nombre de programmes et
d’activités parascolaires;
• des besoins et talents particuliers de l’enfant;
• du cout global des programmes et activités;
• de tout autre facteur similaire pertinent.
Les pensions alimentaires pour enfants
Des difficultés excessives
Lorsque le montant de la pension alimentaire prévu
dans les tables fédérales entraine, en présence
d’autres éléments, des difficultés excessives
à l’un ou l’autre des parents, un autre montant
de pension alimentaire peut être déterminer.
Les pensions alimentaires pour enfants
Des difficultés excessives
(suite)
Il y a difficultés excessives si le parent peut
démontrer qu’il a
• des difficultés à subvenir aux besoins de l’enfant;
• des frais anormalement élevés liés à l’exercice
du droit de visite à l’égard de l’enfant;
• des dettes anormalement élevée contractées
avant la séparation pour subvenir aux besoins
de la famille ou pour gagner un revenu;
Les pensions alimentaires pour enfants
Des difficultés excessives
(suite)
• l’obligation légale de subvenir aux besoins d’une
autre personne;
• l’obligation légale de subvenir aux besoins d’un
enfant qui n’est pas né du mariage en question.
• l’obligation légale de subvenir aux besoins d’une
personne qui ne peut le faire par elle-même en
raison de son état de santé, d’une invalidité ou
d’une autre cause, dont la poursuite de ses
études au niveau postsecondaire.
Les pensions alimentaires pour enfants
Notion de niveau de vie
Le parent réclamant la difficulté excessive devra aussi
démontrer que le niveau de vie de son ménage n’est
pas plus élevé que celui du ménage de l’autre parent.
Si les parents se sont remariés ou vivent avec un
nouveau partenaire, le revenu de cette personne sera
pris en compte dans le calcul du niveau de vie.
Voir les lignes directrices pour avoir une
idée générale du niveau de vie des
deux ménages et pour les comparer
Les pensions alimentaires pour enfants
En cas de mésentente
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur les
difficultés excessives, vous pouvez demander à
un avocat ou à un médiateur de vous aider.
Vous pouvez aussi demander
à un juge de trancher.
Les pensions alimentaires pour enfants
Loi fiscale et pension alimentaire
Les pensions alimentaires pour enfants souscrites
après le 30 avril 1997 ne peuvent pas être déduites
du revenu du parent débiteur, ni être imposées à
titre de revenu pour le parent créancier.
Les pensions alimentaires pour enfants
Exception
Les nouvelles règles fiscales ne s’appliquent pas
aux ordonnances rendues avant le 1er mai 1997,
sauf si le parent débiteur et le parent créancier ont
rempli et signé un formulaire auprès de l’Agence du
revenu du Canada déclarant que les nouvelles
règles fiscales s’appliquent aux paiements
effectués après une date déterminée (qui ne pourra
pas être antérieure au 30 avril 1997).
Les pensions alimentaires pour enfants
IMPORTANT
Les tables fédérales de pensions alimentaires pour
enfants ont été modifiées le 31 décembre 2011.
Au moyen d’une nouvelle ordonnance du tribunal
ou d’une nouvelle entente, vous pouvez faire
modifier votre ordonnance ou entente relative à la
pension alimentaire pour enfant afin de la rendre
conforme aux tables modifiées.
Les pensions alimentaires pour enfants
Information supplémentaire
Copies des tables fédérales simplifiées de
pensions alimentaires pour enfants
http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/fea-fcy/biblib/legis/lfpae-fcsg/index.html
Section de la famille, des enfants et des
adolescents à [email protected] ou
au 1-888-373-2222
Les pensions alimentaires pour enfants
Cet atelier vous a été offert par
l’Association des juristes
d’expression française de
l’Alberta
grâce à une contribution
financière de Justice Canada.
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