taxe professionnelle

Modèle n° ADC062F/08E
Royaume du Maroc
TAXE PROFESSIONNELLE
TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
Réservé à l’Administration
DECLARATION DES ELEMENTS
IMPOSABLES
Service :……………..
A souscrire au plus tard le 31 Janvier (1)(2)
Articles 13 et 38 de la loi 47-06 relative à la
fiscalité des collectivités locales
Déclaration initiale
N° de dépôt : /__/__/__/__/
Date : /__/__/ /__/__/ /__/__/
(1)
Déclaration modificative ( 2 )
Identifiant fiscal
/__/__/__/__/__/__/__/__/
Identifiant à la taxe professionnelle :
1) du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal
/__/__/__/__/__/__/__/__/
2) du local ou établissement concerné par la présente déclaration
/__/__/__/__/__/__/__/__/
Nom et prénom (s) ou raison sociale :................................................................................................
............................................................................................................................................................
N° de la carte d’identité nationale ou carte d’étranger : /__/__/__/__/__/__/__/__/
N° du registre de commerce : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Ville :………………………………………..
Adresse du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal : ………...........................
............................................................................................................................................................
Adresse du local ou établissement concerné par la présente déclaration :
…………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/
Fax : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/
Email : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/
Profession ou activité principale :1)....................................................................................................
Autres activités : 2).................................................................3)........................................................
Nom, prénom (s) et qualité de la personne ayant établi la présente déclaration :.............................
……………….....................................................................................................................................
Le soussigné, certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les
documents annexes.
Nombre d’intercalaires joints à cette déclaration : /__/__/
A ............................................, le /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/
Cachet et signature :
(1)
Déclaration récapitulative des éléments imposables à souscrire, pour chaque établissement ou local exploité et
identifié à la taxe professionnelle de manière distincte, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du
début d’activité au lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal.
(2)
Dans le cas de modifications desdits éléments imposables, cette déclaration doit être souscrite dans les mêmes
conditions et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle des modifications opérées.
Nom et prénom (s) ou raison sociale : ................................................................................................
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/
I. ACQUISITIONS OU LOCATION1
Tableau N° 1- Terrains, constructions, agencements et aménagements
2
Nature
N° du titre
foncier
ou de la
réquisition
Consistance / Superficie en
mètres
Description
carrés
Statut
Prix d’acquisition ou
patrimonial coût de revient ou
du bien
montant annuel du
(propriété, bail ( en dirhams et
location ou
hors Taxe)
autre…)
Date d’acquisition,
d’achèvement ou de
location
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Cachet et signature :
1
Pour le cas du leasing, il y a lieu d’indiquer le prix d’acquisition et non pas le montant annuel de location.
Indiquer dans cette colonne s’il s’agit de terrains, constructions, agencements et aménagements.
2
Nom et prénom (s) ou raison sociale : ................................................................................................ ……………………………………..
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/
I. ACQUISITIONS OU LOCATION3 (suite)
Tableau N° 2- Matériel et outillage neuf ou d’occasion4
Désignation et référence
Neuf (N)
Occasion (O)
Date d’acquisition
Prix d’acquisition ou coût
Date de mise en service de revient ou montant
ou d’installation
annuel du bail (en dirhams
et hors Taxe )
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Cachet et signature :
3
3
NB. Pour le cas du leasing, il y a lieu d’indiquer le prix d’acquisition et non pas le montant annuel de location.
4
Y compris le mobilier, matériel de bureau.
Nom et prénom (s) ou raison sociale : ......................................................................................................................................................................................
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/
II. RETRAIT(S), CESSION(S) OU RESILIATION DE BAIL5
Tableau N° 3- Terrains, constructions, agencements, aménagements, matériel et outillage neuf ou d’occasion
Nature et/ou désignation6 et
référence
N° du titre
Date d’acquisition,
Date de retrait ou
foncier ou de la d’achèvement ou
de cession
réquisition
de bail
Prix d’acquisition ou
coût de revient ou
montant annuel du
bail (en dirhams et
hors Taxe)
Prix de cession ou
valeur au moment
du retrait
(en dirhams et hors
Taxe)
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Cachet et signature :
4
5
6
NB. Pour le cas du leasing, il y a lieu d’indiquer le prix d’acquisition et non pas le montant annuel de location.
Préciser la nature exacte de ou des éléments retirés ou cédés (terrains, constructions, agencements, matériel et outillage neuf ou d’occasion) ainsi que s’il s’agit de résiliation de bail.
LOI N° 47-06 RELATIVE
A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE
Article 12 - Inscription au rôle de la taxe professionnelle
Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30)
jours suivant la date du début d’activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve
son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d’inscription au rôle de la taxe
professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration (Modèle A DC 060F/08E).
Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification est attribué à chaque redevable.
Article 13- Déclaration des éléments imposables
Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant
ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et
outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de
revient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité.
Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes les
modifications effectuées dans l’établissement ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables
au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification.
Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé-modèle (Modèle ADC 061F/08E) de
l’administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de
situation du siége social, du principal établissement ou du domicile fiscal.
Article 14-
Affichage du numéro d’identification à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant
l’inscription
Les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d’identification à l’intérieur de
chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.
L’affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être
apparente et parfaitement
lisible.
Les redevables visés à l’article 10- I- 2° ci-dessus sont tenus de présenter les pièces justifiant leur
inscription à la taxe professionnelle, lorsqu’ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des
perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Article 15- Déclaration de chômage d’établissement
En cas de chômage partiel ou total prévu à l’article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus
tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement, au service local des impôts dans le
ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration
indiquant son numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les
motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.
Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement qui font
l’objet d’une exploitation séparée.
Article 16- Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de
l’établissement
En cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de
l’établissement, les redevables doivent, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la
réalisation de l’un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de
situation de leur siége social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.
En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à
compter de la date du décès.
Lorsque les ayants droit continuent l’exercice de l’activité du redevable décédé, ils doivent en faire
mention dans la déclaration précitée afin que l’imposition soit établie dans l’indivision.
Royaume du Maroc
Modèle ADC062F/08E
Direction Régionale : ………………..…………………………
ou (inter) Préfectorale de :…………………………………
Subdivision de : ……………………………………….……………..
RECEPISSE DE DEPOT
De la Déclaration modèle ADC062F/08E
TAXE PROFESSIONNELLE
TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES
Année : /__/__/__/__/
Nom et Prénom(s) ou raison sociale : ………………………………………................
…………………………………….………………………………………………………………………………….…………………………………..……….………
Identifiant Fiscal n° :
----------------------------
Cadre réservé à l’administration -------------------
Numéro d’enregistrement :
Date de dépôt :
Cachet de l’administration :
Nombre d’intercalaires : /____/____/____/