COUR D`APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL POUR ENFANTS

COUR D'APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL POUR ENFANTS 24019 PERIGUEUX CEDEX EXlr':~ ,­
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Juge
: Annie LEDRUX
Affaire
: 111/3117 (Assistance éducative)
Jugement du : 30 AOUT 2011
JUGEMENT Nous, Annie LEDRUX, Juge des Enfants près le Tribunal de Grande
Instance de PERIGUEUX, statuant en Chambre du Conseil,
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Vu les articles 375 et suivants du Code Civil, 1181 et suivants du Code
de Procédure Civile,
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Vu la procédure d'Assistance Educative ouverte en confonnité des
articles précités en faveur de :
MARQUET Nathan, né le 01 Juillet 1997
dont la mère Mme MARQUET Carine demeure Les Mouteix 24380 VERGT
Vu le courrier de Madame MARQUET en date du 21 août 2011
adressé au Juge des Enfants
Vu le rapport de l'Association OLGA SPITEZR Service de Prévention
et de Protection de l'Enfance en date du 26 août 20 Il.
Mère de deux enfants dont elle assume seule l'éducation, sans soutien
familial et résidant dans une commune isolée, Madame MARQUET est en
difficulté dans l'éducation de son fils adolescent.
Nathan au contraire paraît avoir une meilleure relation avec Madame
JOUEN AZUR, amie de sa mère, et tous s'accordent pour qu'il vive auprès de
cette dernière qui revient fréquemment en Dordogne lors des vacances
scolaires.
PAR CES MOTIFS:
CONFIONS MARQUET Nathan à Madame JOUEN ARZUR 137
rue des Pyrénées - 75020 - PARIS à compter du 01 SEPTEMBRE 2011
jusqu'à décision contraire.
AUTORISONS Madame JOUEN ARZUR, en l'absence de réponse
de la mère ou en cas d'impossibilité à la joindre, à prendre pendant la durée de
la prise en charge de MARQUET Nathan, né le 01 Juillet 1997, toutes
décisions usuelles d'éducation et de surveillance le concernant, notamment
pour la scolarité, la {onnation professionnelle, les activités sportives et de
loisir, les soins médicaux, y compris sous fonne d'hospitalisation.
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EXONERONS Madame Carine MARQUET de toute participation aux
frais d'entretien en raison de l'insuffisance de ses ressources, à charge pour elle
d'assumer la vêture, les dépenses médicales et les frais de scolarité.
DISONS que les allocations familiales, majorations, allocations
d'assistance et toutes prestations auxquelles Nathan 1vIARQUET ouvre droit,
seront versées directement par l'organisme débiteur, pendant la durée de la
mesure, à Madame Carine MARQUET.
DISONS que la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SOLIDARITE LA PREVENTION DE LA DORDOGNE versera à Madame
JOUEN ARZUR pour l'entretien de MARQUET Nathan l'indemnité prévue
par les articles 228-3 et 228-4 du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES à compter du 01 septembre 2011jusqu'à dédsion contraire et au
plus tard jusqu'à la majorité de l'enfant.
DiSûNS que ie caiendrierdes séjours de MARQuET Nathan chez sa
mère durant les vacances scolaires sera fixé en accord entre Madame Carine
MARQUET et Madame JOUEN ARZUR
ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente décision.
LAISSONS les dépens de la présente décision à la charge du Trésor
Public.
FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL, AU TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX, LE TRENTE AOUT DEUX
MILLE ONZE
LE JUGE DES ENFANTS LE GREFFIER
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NOTIFICATION
En application des dispositions des articles 931 à 949 et 1190 à 1192
du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, le greffier vous notifie la
présente décision et vous infonne que celle-ci peut être frappée d'APPEL dans
les quinze jours à compter de la notification.
L'APPEL est fonné par lettre recommandée avec avis de réception
adressée au Greffe de la COUR D'APPEL de BORDEAUX (Chambre des
Mineurs, Place de la République, 33077 BORDEAUX CEDEX) ou par
déclaration à ce même greffe.
Cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de l'appelant e~·
et doit être accompagnée de la copie de la décision dont il est fait apP&~\o'C('C\
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NOTIF.: Mme JOUEN ARZUR, MERE, D.D.S.P.
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