Aménagement des espaces publics de Morgat

Ref . Enquête : E12000340 / 35
PREFECTURE DU FINISTERE
Direction de l’animation
Des politiques publiques
Bureau de l’animation
Et du dialogue public
COMMUNE DE CROZON
DEMANDE D’AUTORISATION DE PROCEDER A L’AMENAGEMENT
ET A LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DE MORGAT
SUR LA COMMUNE DE CROZON
ENQUETE PUBLIQUE
13 août 2012 – 14 septembre 2012
DECISION du T.A. de RENNES du 23 juillet 2012
ARRETE PREFECTORAL du 26 juillet 2012
Commissaire enquêteur : Maryvonne MARTIN
I – RAPPORT D’ENQUETE
________________________________________________________
1
Ref . Enquête : E12000340 / 35
SOMMAIRE
I – RAPPORT D’ENQUETE
Introduction …………………………………………………………………….. 3
1. Objet de l’enquête ……………………………………………………….….. 3
1.1. Objectifs de l’enquête ……………………………………………….… 3
1.2. Situation géographique du projet ……………………………………. 3
1.3. cadre juridique et réglementaire …………………………………….. 3
2. Présentation du projet ………………………………………………………. 4
2.1. Caractéristiques du projet …………………………………………….. 4
2.2. Les raisons du projet …………………………………………………… 5
3. Composition du dossier …………………………………………………….. 5
4.
Organisation et déroulement de l’enquête ……………………………….. 6
5.
Clôture de l’enquête ……………………………………………………….. 8
6.
Observations ……………………………………………………………….. 9
7.
Demande de mémoire en réponse et questions au maître de l’ouvrage… 11
8.
Mémoire en réponse du maître de l’ouvrage ……………………………. 13
9.
Avis des Personnes Publiques Associées………………………………… 16
10.
Avis du Conseil Municipal de CROZON ……………………………….. 16
II – CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS ……………………………………….. 17
1. Rappel du projet soumis à enquête ………………………………………… 18
2. Bilan de l’enquête …………………………………………………………….19
3. Analyse et avis du commissaire enquêteur sur les observations et le
Mémoire en réponse ………………………………………………………… 20
4. Conclusions motivées du commissaire enquêteur ………………………… 23
III – ANNEXES
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Ref . Enquête : E12000340 / 35
I – RAPPORT D’ENQUETE
Sur demande de Monsieur le Préfet du Finistère, j’ai été désignée par Monsieur le Président
du Tribunal Administratif de RENNES, le 26 juillet 2012 (décision n° E12000340 / 35),
Monsieur Jean Dominique LE GUEN étant nommé commissaire enquêteur suppléant.
Par arrêté du 26 juillet 2012, Monsieur le Préfet du Finistère, a prescrit l’ouverture d’une
enquête publique unique de 33 jours , du 13 août 2012 au 14 septembre 2012 , suite à la
demande présentée par la mairie de CROZON.
1. OBJET DE L’ENQUETE :
1.1. Objectifs du projet :
L’enquête porte sur l’aménagement des espaces publics de la station touristique de Morgat,
dépendant de la commune de CROZON : aménagements du front de mer par la création d’une
estacade, élargissement d’un quai et création de places, réduction des problèmes d’inondation
du centre ville, amélioration de la circulation au profit des piétons.
1.2. Situation géographique du projet :
La presqu’île de CROZON est située à l’extrême ouest de la Bretagne, en Finistère, entre la
rade de Brest et la baie de Douarnenez. CROZON est une commune très étendue (8 037 ha)
de 8 000 habitants, qui occupe la plus grande partie de la presqu’île. L’anse de Morgat forme
le fond de la grande baie de Douarnenez. Morgat est un ancien village de CROZON. De port
sardinier, il est devenu plaisancier. MORGAT, quartier de CROZON, est aussi une station
balnéaire renommée.
1.3. Cadre juridique et réglementaire :
Les textes régissant cette enquête publique sont les suivants :
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement) et notamment les articles L 122-1 à L 122-7, et L 123-1 à L 12319 et R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (Eau et milieux aquatiques) et notamment les
articles L 214-1 et suivants,
- Décret n° 93-743 du 29 mars 1993, article R 214-1 pour la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau,
Rubrique 4.1.2.0. : « Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisé en contact
avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu, d’un montant supérieur ou
égal à 1 900 000 euros
Rubrique 3.2.6.0. : « Digues à l’exception de celles visées à la rubrique 3.2.5.0, 1° de
protection contre les inondations et submersions »
- Code général de la propriété des personnes publiques, article L2123-7, relatif à l’utilisation
du domaine maritime
3
Ref . Enquête : E12000340 / 35
- Code des ports maritimes, et notamment l’article R611-2 et R 122- 4 : consultation du
conseil portuaire en cas d’aménagement dont construction dans les ports départementaux et
communaux
- Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral
- Loi Protection et mise en valeur des paysages N°93-24 du 8 janvier 1993
- Loi Barnier n°95-101 du 2 février 1995
- Loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) N° 2000-1208 du 13 décembre 2000
2. PRESENTATION DU PROJET :
2.1. Caractéristiques du projet :
Le projet concerne l’aménagement et la requalification d’espaces publics de MORGAT,
quartier balnéaire de CROZON.
2.1.1. Situation actuelle :
MORGAT s’est développé derrière sa grande plage. On y accède par la départementale
887 qui descend du centre de CROZON et fait découvrir le paysage exceptionnel de cette anse
de la baie de DOUARNENEZ. Au dessus de la plage, ont été construites les premières
grandes villas du début de la station balnéaire lancée par Armand PEUGEOT, en 1883.
Par cette D887 qui s’appelle alors boulevard de la Plage, on parvient devant l’église moderne
Notre Dame de Gwel Mor édifiée en 1957. Cette partie plane est occupée par de nombreux
restaurants, bars et commerces. Derrière l’église, se trouve un parking paysagé puis la zone
humide où serpente le Loc’h.
Le Loc’h est un petit ruisseau côtier presque à sec l’été, dont l’exutoire se trouve sur la grande
plage. Lors des grandes marées, la mer y remonte , ce qui provoque de petites inondations (10
à 20 cm) dans une partie restreinte du bourg. Ses berges ont été partiellement restaurées. Il
est encore busé le long du côté gauche de l’église.
En longeant la plage, on atteint le port par un quai assez étroit où circulent voitures, piétons et
où se trouvent divers commerces de restauration rapide, confiserie, aux structures légères.
Toutes ces zones sont très encombrées de voitures en stationnement, limitant encore la place
des piétons.
Au niveau de la sécurité routière, les voitures arrivent assez vite par la descente venant de
CROZON, le trottoir le long des immeubles est très étroit obligeant les piétons à circuler très
près des voitures. Sur le quai Kador, il n’y a pas de zone réservée aux piétons, le danger est
permanent quand la circulation, en période estivale, est importante.
2.1. 2. Projet :
Le projet comprend 3 parties :
 Au nord de la plage, aménagement des espaces publics le long du front de mer :
- restructuration de la voirie de la D 887 qui longe la plage
- création d’une estacade en bois en partie haute de la plage pour la circulation des
piétons sur le domaine public maritime,
- rampe d’accès PMR (Personnes à Mobilité Réduite) à la plage
4
Ref . Enquête : E12000340 / 35

face à la grande plage, la requalification du cœur de MORGAT, la place d’Ys,
et la réhabilitation de la partie du ruisseau du Loc’h actuellement couverte :
- création d’une esplanade pour les piétons ;
- giratoire pour faciliter la direction vers le site du cap de la Chèvre ;
- voirie de dessertes ;
- Sur le ruisseau le Loch : dégagement sur 30 m de la partie couverte de dalles de
béton, aménagement d’un cheminement piétonnier, prolongement de 40m du muret de
protection contre les inondations, clapets sur débouchés de réseaux d’eaux pluviales.

Au sud de la plage, élargissement de 4 mètres du quai KADOR,
- construction en dur, pose de pieux et parement en pierres, identique à l’ancien bâti
conservé sous l’extension, sur une partie du port communal.
2.2. Les raisons du projet (extraits du résumé non technique et du dossier de présentation) :
Le projet est construit en application de l’idée d’une « authenticité préservée », et
répond aux enjeux suivants.
2.2.1. Les enjeux environnementaux :
- rendre sa dimension écologique et paysagère au ruisseau du Loc’h
- améliorer la problématique d’inondation de la zone centre bourg
- recréer une identité paysagère au cœur de la station balnéaire de MORGAT
2.2.2. Les enjeux économiques :
- développement raisonné des activités touristiques, nautiques et de loisirs
- repositionner la station en tant que moteur du développement économique local
- organiser le commerce : implantation de terrasses, places pour les marchés,
- prévoir des espaces multifonctionnels pour les grands évènements s’adaptant à la
saisonnalité
2.2.3. Les enjeux sociaux :
- organiser l’accès des personnes à mobilité réduite le long de la plage et vers le port
- conforter les déplacements doux,
- réorganiser l’utilisation des véhicules,
3 – COMPOSITION DU DOSSIER :
Le dossier de demande d’autorisation d’aménagement et de requalification des espaces
publics a été réalisé, pour la commune de CROZON, par le bureau d’études ARTELIA,
Direction Régionale Ouest, 8 avenue des Thébaudières à SAINT HERBLAIN (44815),
interlocuteur : M. Gaëtan CHOUIN, basé à BREST, et Mme Myrian PIED de NANTES.
Des études spécialisées ont été réalisées par le bureau d’études SOGREHA (groupe
ARTELIA de SAINT HERBLAIN) et l’Atelier de l’ILE, architectes DPLG et paysagistes
DPLG, 13 rue Kerabecam à BREST (29200), interlocutrice, Mme Marie GUENGANT-JIRA.
Le dossier d’enquête mis à la disposition du public comprend :
1) les pièces administratives :
a) l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 fixant les modalités de l’enquête
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Ref . Enquête : E12000340 / 35
b) l’avis tacite de l’autorité environnementale, information du 26 juillet 2012
c) le registre d’enquête
2) le dossier technique :
a) le résumé non technique
b) le dossier d’étude d’impact valant document d’incidences sur la ressource en eau et
Natura 2000 au titre du Code de l’Environnement
o Contexte réglementaire
o Etat initial du site et de son environnement
o Présentation et justification du projet
o Analyse des impacts du projet sur l’environnement et la santé, mesures de
suppression, réduction ou compensation des impacts : impacts temporaires et
mesures liées au chantier, impacts permanents et mesures du projet sur
L’environnement, impacts sur la santé
o Compatibilité du projet avec les documents de planification et d’urbanisme
o Synthèse des mesures compensatoires envisagées
o Moyens de surveillance
o Méthode d’évaluation et difficultés rencontrées
o Auteur du projet
o Liste des éléments graphiques
o Annexes : 1) Pont routier du Loc’h, 2) Rapport d’étude hydraulique de Morgat,
3) Plan des réseaux projetés, 4) Plan de masse d’aménagement comprenant 5
cartes, dont plan existant et plan des aménagements, plan affectation des
ouvrages au 1/500e, carte « zoom » estacade et carte « zoom »
Rampe PMR au 1/250e
c) L’étude de faisabilité hydraulique de Morgat
3)
o
o
o
o
les pièces suivantes déposées par le maître de l’ouvrage :
Le compte rendu du Conseil portuaire, séance du 23 juillet 2012
L’avis de la Chambre de commerce et d’industrie. de BREST du 27 juillet 2012
Le compte rendu de la prospection du « Polygonum maritimum » du 23 août 2012
Le bilan de la concertation,
5. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE :
4.1.Désignation du commissaire enquêteur :
Par décision en date du 25 juillet 2012, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
RENNES m’a désignée en qualité de commissaire enquêteur et a désigné M. Jean-Dominique
LE GUEN en qualité de suppléant.
4.2. Arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 prescrivant l’enquête publique :
Cet arrêté fixe :
- la période d’enquête de 33 jours consécutifs, du lundi 13 août 2012 au vendredi 14
septembre 2012 (art.1)
- Le lieu de dépôt et de consultation du dossier, ainsi que du registre d’enquête : la
mairie de CROZON (art.4)
6
Ref . Enquête : E12000340 / 35
- Les dates de permanence du commissaire enquêteur (Art.4)
4.3. Publicité de l’enquête :
Les formalités de publicité de l’enquête ont été accomplies comme prévu à l’article 3 de
l’arrêté du 26 juillet 2012.

Publicité dans la presse, rubrique annonces légales (annexe), des avis d’enquête :
- Ouest – France : édition du 28-29 juillet 2012
- Télégramme : édition du 28-29 juillet 2012
Deuxième avis :
- Ouest – France : édition du 14 août 2012
- Télégramme : édition du 14 août 2012

Affichage de l’avis d’enquête en mairie de CROZON, 15 jours avant le début
d’enquête et pendant toute la durée de l’enquête (annexe).

Affichage de l’avis d’enquête en 8 points sur le site de MORGAT (plage, centre
bourg, bords du Loc’h, quai Kador). J’ai constaté moi-même l’affichage le 30 août et
lors de mes déplacements à l’occasion des permanences. Le policier municipal
assermenté a également constaté leur maintien durant toute la durée de l’enquête.
(annexe localisation de l’affichage sur plan et rapport de constatation de l’officier
municipal).

Internet de la Préfecture : l’avis d’enquête, le résumé non technique, l’avis de
l’autorité environnementale ont été mis en ligne, dès le 27 juillet 2012

Site Internet de la commune de CROZON, dès le 27 juillet 2012
4.4. Déroulement de l’enquête :
Le 23 juillet 2012, entretien téléphonique avec Madame ALLIAUME, du Bureau de
l’animation et du dialogue public de la Préfecture du Finistère, pour mettre en œuvre les
modalités pratiques de l’organisation de l’enquête publique (dates de l’enquête, lieu, nombre
de permanences).
L’enquête publique a été programmée du lundi 13 août 2012 au vendredi 14 septembre 2012
pour une durée de 33 jours. Cinq permanences de trois heures ont été réparties sur les 33 jours
d’enquêtes.
Le 25 juillet 2012, je réceptionne le dossier d’enquête à la préfecture du Finistère à
QUIMPER.
Le 26 juillet 2012, première rencontre avec M. Daniel MOYSAN, maire de CROZON, M.
DEHEDIN, adjoint à l’urbanisme, M. GERELLI, directeur général des services de la mairie
de CROZON, en présence de M. Jean Dominique LE GUEN, commissaire enquêteur
suppléant.
Cette rencontre a eu pour objet :
- En mairie, la présentation sur écran par M. GERELLI du projet soumis à enquête publique,
7
Ref . Enquête : E12000340 / 35
- la visite du site de MORGAT : plage, centre bourg, le port, l’arrière bourg, le parking
paysagé.
- Le choix des emplacements à retenir pour l’affichage prévu le lendemain.
Le 30 juillet 2012, je me rends à Morgat pour contrôler l’affichage. Puis, je rejoins la mairie
de CROZON, pour parapher le dossier.
Du 13 août 2012 au 14 septembre 2012, permanences du commissaire enquêteur :
- Le lundi 13 août 2012 de 09h00 à 12h00
- Le mardi 21 août 2012 de 14h00 à 17h00
- Le vendredi 31 août 2012 de 14h00 à 17h00
- Le samedi 8 septembre de 09h00 à 12h00
- Le vendredi 14 septembre 2012 de 14h00 à 17h00
Le 13 août 2012, avant l’ouverture de la première permanence, Monsieur le Maire me remet
divers documents : courrier de la C.C.I. de BREST, compte rendu du Conseil portuaire. Ces
documents sont annexés au dossier d’enquête.
Le 31 août 2012, lors de la permanence, dépôt par le maître d’ouvrage de :
- un document intitulé « bilan de la concertation, réunions publiques et registres, août septembre 2009 », annexé au dossier d’enquête. Ce document avait été demandé par le
commissaire enquêteur, dès le début d’enquête, mais n’avait pu être produit.
- un document intitulé « anse de Morgat présence de polygonum maritimum, L 1753 » compte
rendu de prospection sur la présence d’une espèce floristique protégée, réalisé par M. Didier
CADIOU, gestionnaire des espaces naturels de la commune de CROZON, agent assermenté
chargé de la protection de l’environnement, réalisé suite à un signalement à la mairie. Ce
compte rendu daté du 23 août 2012 est annexé immédiatement au dossier d’enquête.
- une liste concernant la protection des espaces naturels de la commune de CROZON.
Le 31 août 2012, à 17h15, après la permanence, je me rends sur la plage de Morgat,
accompagnée de Monsieur Didier CADIOU, pour vérifier la présence de cette renouée
maritime « polygonum maritimum ».
Nous avons commencé cette inspection en empruntant l’escalier à hauteur de la rue Armand
Peugeot jusqu’à l’accès pour Personnes à Mobilité Réduite, en longeant la partie haute de
l’estran. J’ai observé une vingtaine de plants, dans la partie nord de la plage, bien avant
(environ 100 m) la section concernée par le projet. Fin de l’inspection sur place à 18h.
Le 13 septembre 2012, entretien téléphonique avec M. Jean Pierre GUILLOU, Chef du
service Littoral, DDTM du Finistère, sur la question de la superposition du DPM (domaine
public maritime)
Le 18 septembre 2012, entretien avec l’auteur de l’étude d’impact, M. Gaëtan CHOUIN et
l’auteur de la partie « travaux », Mme GUENGANT-JIRA, sur les questions touchant à la
renouée maritime et l’estacade.
5. CLOTURE DE L’ENQUETE :
5.1. Climat de l’enquête :
L’enquête s’est déroulée sans aucun incident. L’avis d’enquête, dans le nouveau format A 2
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Ref . Enquête : E12000340 / 35
a bien été vu par le public à proximité des espaces publics concernés par le projet. La grande
salle de la mairie où se tenaient les permanences permettait l’affichage des plans actuels et
futurs du projet et leur consultation en était facilitée pour le public.
De nombreuses personnes se sont présentées souhaitant seulement consulter les plans.
5.2. Clôture de l’enquête :
Le 14 août, à l’issue de la cinquième permanence, j’ai clos le registre d’enquête.
6. OBSERVATIONS :
6.1. Comptabilisation des visites, observations et avis :
30 personnes environ sont venues consulter le dossier et 14 observations écrites ont été
consignées sur le registre. J’ai reçu un courrier et 3 courriels. J’ai enregistré 3 observations
orales. Une pétition de 116 signataires m’a été déposée lors de la dernière permanence par une
personne qui avait déposé une observation écrite.
Une synthèse par thèmes est ensuite développée, reprise dans le tableau synoptique à suivre.
-
Développement du pôle touristique de Morgat : DEV. Tourisme
Avis sur le projet d’estacade : ESTAC.
Avis sur le projet concernant le quai Kador : KADOR
Avis sur l’aménagement du Loch : LOC’H
Suppression de places de parking : PARK
Circulation : CIRC.
Impact sur la nature : la flore : FLORE
Aménagements de la plage : PLAGE
Disparition de l’office du Tourisme : Office Tourisme
Suppression des W.C. publics : W.C.
Poubelles : POUB.
Enfouissement de réseaux : RESEAUX
Coût financier : COUT
Avis favorable : FAV.
Avis défavorable : DEFAV.
Un tableau synoptique en annexe reprend ces thèmes avec la référence au numéro d’ordre de
l’observation comme suit :
Registre, 1ere observation : R1
Courrier, première lettre: L1
Courriel, premier message : CO1
Observation orale, première observation : OO1
6.2. – Synthèse des observations :
Développement du pôle touristique de Morgat : DEV. Tourisme.
Les déposants sont majoritairement favorables au futur projet, qualifié d’ « utile et
ambitieux », « encourageant, d’autant plus que depuis 50 ans, il n’y a pas eu de grandes
réalisations sur Morgat ». Un déposant souhaite que le projet s’étende également à la partie
entre le boulevard de la France Libre et l’arrivée à l’anse littorale. Il signale la nécessité de
l’aspect propre par l’entretien des espaces végétaux le long des trottoirs.
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Ref . Enquête : E12000340 / 35
Ce déposant souhaite une charte de couleurs « pas criardes » pour les façades des maisons et
commerces qui bordent le boulevard de la plage et le port.
Un autre déposant se plaint des nuisances sonores particulièrement l’arrière de la Potinière et
le parking Surcouf.
Une commerçante, déposante, s’inquiète du problème de la réduction du stationnement et de
son effet sur le commerce en général : «no parking – no business » en citant des stations qui
ont des parkings en front de mer comme LA BAULE, LES SABLES D’OLONNE,
BENODET et les difficultés du commerce au MONT SAINT MICHEL, à BREST,
QUIMPER. (remarque reprise par la pétition déposée dans sa boulangerie).
Une autre observation orale : souhait d’arrêter la circulation au rond point du Grand Hôtel et
instaurer un système de pousse-pousse comme à BERLIN ; Attention à l’envahissement de ce
site exceptionnel par la masse des voitures. Appliquer l’éco – tourisme.
Un déposant souhaite l’installation d’un centre de secours en période estivale sur Morgat.
Avis sur le projet de l’estacade : ESTAC.
Tous les intervenants sont favorables à ce projet. Cependant un intervenant fait part de sa
crainte de glissade par temps de pluie et conseille d’être attentif à la qualité du bois.
Un autre s’interroge sur le choix du matériau « bois, à la mode » alors que « le matériau
breton est la pierre ».
Avis sur le projet concernant le quai Kador : KADOR
Les déposants sont très favorables à cet élargissement, mais certains le trouvent insuffisant.
L’un suggère un élargissement de 10 à 12m, un autre de 8 m. Leur idée étant de déplacer les
voitures contre la falaise, et d’installer les commerces avec terrasses plus près de l’eau.
Avis sur l’aménagement du LOC’H : LOC’H
Un seul déposant propose une autre solution : le rehaussement de la route pour régler le
problème de l’inondation de la voirie par grandes marées. Pour éviter l’ensablement ne
pourrait on pas prévoir une solution type chasse d’eau ? Un autre déposant regrette que
l’exutoire de ce ruisseau reste au niveau de la partie haute de la plage.
PARKING : PARK
De nombreux intervenants s’inquiètent des problèmes de parking. Certains s’opposent à
la suppression des places de parking devant la boulangerie LE MOUEL.
Certains souhaitent l’optimisation des places en plantant moins d’arbres et de végétations.
D’autres souhaitent que les places existantes sur le quai Kador soient déportées le long de la
falaise. Autre déposition : faire des parkings en arrière bourg, prévoir des places parking pour
handicapés près des barrières d’accès au port.
Une déposante demande au contraire la suppression d’une place de parking devant sa vitrine,
38 bis boulevard de la plage.
Une déposante signale la gêne provoquée par le stationnement de camping cars et de voitures
devant son entrée, 6 rue de l’Atlantique.
Circulation : CIRC.
La majorité des déposants signale l’accroissement de la circulation en période estivale.
Un déposant propose de mettre en sens unique le boulevard de la plage avec remontée
vers CROZON par l’arrière du bourg. Il souhaite aussi une possibilité de dépose sécurisée
pour les enfants et famille en bord de mer, et une piste cyclable.Un couple demande
l’installation de ralentisseurs sur le quai Kador, à proximité de l’accès au GR 34.
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Ref . Enquête : E12000340 / 35
Impact sur la nature, la flore (renouée maritime) : FLORE
Une observation orale a été recueillie sur l’existence d’une espèce protégée, la renouée
maritime, repérée sur la grande plage et en 2009, dans la zone du projet.
Aménagements de la plage : PLAGE
Plusieurs déposants souhaitent l’installation de points d’eau pour se rincer sur la plage.
Disparition de l’office du Tourisme : Office Tourisme
Plusieurs intervenants regrettent la disparition de cet office, appelé aussi « syndicat
d’initiatives ». Cela signifie aussi perte d’emplois. La tablette numérique est insuffisante.
Une observation verbale rappelle qu’il était à un autre endroit dans le passé et que s’il faut
raser cet immeuble, il serait souhaitable de conserver un accueil sur Morgat.
Suppression des W.C. publics : W.C.
Des déposants s’inquiètent de la disparition des W.C. publics se trouvant à côté de l’office du
Tourisme. D’autres en souhaitent près de la plage.
Poubelles : POUB.
De nombreux déposants ont signalé le problème des déchets des 6 restaurants installés au
cœur de Morgat. Ils se plaignent des odeurs, de l’aspect inesthétique des grandes poubelles.
Ils ont remarqué les emplacements de poubelles enterrées sur le plan et s’inquiètent de leur
dimensionnement. L’un craint que le volume soit insuffisant et provoque des dépôts sauvages
de sacs (comme à Chartres).
Enfouissement de réseaux : RESEAUX
Quelques déposants souhaitent qu’à l’occasion de ces travaux, un enfouissement des lignes
soit réalisé. On le demande pour la rue des Tilleuls et le village des pêcheurs.
Coût financier : COUT
Un intervenant trouve le coût élevé par rapport à ce que cela apportera à Morgat. Un autre
souhaite trouver un dispositif économique pour ne pas augmenter les charges fiscales.
7 – DEMANDE DE
COMPLEMENTAIRES :
MEMOIRE
EN
REPONSE
ET
QUESTIONS
7.1. : courrier de demande de mémoire en réponse reproduit :
Maryvonne MARTIN
BREST, le 19 septembre 2012
Commissaire enquêteur
A Monsieur le Maire
Mairie de CROZON
Place Léon Blum
29160 CROZON
OBJET : Notification au pétitionnaire des observations recueillies lors de l’enquête
publique sur le projet de l’aménagement et de la requalification des espaces
publics de Morgat sur la commune de CROZON
11
Ref . Enquête : E12000340 / 35
REFERENCE : Arrêté préfectoral du 26 juillet 2012
Monsieur le Maire,
J’ai l’honneur de vous remettre le procès verbal de synthèse des observations recueillies
pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 août 2012 au 14 septembre 2012 ainsi
que mes questions complémentaires suite à l’enquête publique.
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012,
je vous invite, si vous le souhaitez, à m’adresser sous 15 jours, soit pour le 4 octobre 2012,
un mémoire en réponse aux observations formulées par le public.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments distingués,
Le commissaire enquêteur
Maryvonne MARTIN
Le procès-verbal de synthèse en date du 19 septembre et remis en main propre ce même jour
figure en annexe.
7.2. QUESTIONS COMPLEMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, à l’issue
deL’enquête publique :
- Suite à la découverte de la plante protégée « renouée maritime » à proximité du site du
projet, seriez vous favorable à la mise en place d’un suivi sur le développement de cette plante
dans ce milieu ?
- Calendrier prévisionnel des travaux :
Lors de la présentation du projet, vous m’avez présenté l’ordre suivant :
. 1ère phase : secteur du boulevard de la plage : 2012
. 2e phase : secteur de la place d’Ys et place de l’église : 2013
. 3e phase : secteur du quai Kador : 2014
Or le calendrier prévisionnel figurant au dossier de présentation (page 109) est différent :
La 2e phase est prévue en 2014 et la 3e est prévue en 2013, ce qui a d’ailleurs été déclaré à la
presse, le 11 septembre 2012.
Qu’en est il aujourd’hui exactement ?
8 - MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE DE L’OUVRAGE :
12
Mémoire daté du 20 septembre 2012, reçu par mail le 21 septembre 2012 et par courrier
le 27 septembre 2012, reproduit ci-dessous :
13
E 12000340 / 35
14
E 12000340 / 35
15
E 12000340 / 35
9. Avis des personnes publiques associées :
9.1 : Avis du Conseil portuaire sur l’élargissement du quai Kador :
Conformément aux articles R 611 et R 122-4 du code des ports maritimes, le Conseil
portuaire s’est réuni le 23 juillet 2012 et a rendu un avis favorable à l’unanimité sur cette
partie du projet.
9.2. : Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de BREST sur l’élargissement du quai
Kador :
Conformément à l’article R 122-4 du code des ports maritimes, la C.C.I. de BREST a été
consultée et a rendu son avis, le 27 juillet 2012 : pas d’observation particulière à formuler.
10. Avis du Conseil municipal de CROZON :
En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012, le Conseil municipal de
CROZON s’est réuni le 20 septembre 2012, et a émis un avis favorable à l’unanimité.
A BREST, le 29 septembre 2012
Le commissaire enquêteur
Maryvonne MARTIN
16
E 12000340 / 35
PREFECTURE DU FINISTERE
Direction de l’animation
Des politiques publiques
Bureau de l’animation
Et du dialogue public
COMMUNE DE CROZON
DEMANDE D’AUTORISATION DE PROCEDER A L’AMENAGEMENT
ET A LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DE MORGAT
SUR LA COMMUNE DE CROZON
ENQUETE PUBLIQUE
13 août 2012 – 14 septembre 2012
DECISION du T.A. de RENNES du 23 juillet 2012
ARRETE PREFECTORAL du 26 juillet 2012
Commissaire enquêteur : Maryvonne MARTIN
II – AVIS ET CONCLUSIONS
17
Ref. Enquête : E 12000340 / 35
II – AVIS ET CONCLUSIONS
1 – RAPPEL DU PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
La commune de CROZON a décidé de réaménager les espaces publics de MORGAT, sa
station balnéaire.
La presqu’île de CROZON est un haut lieu touristique, située à la pointe du Finistère, entre la
rade de BREST et la baie de DOUARNENEZ.
CROZON compte 8 000 habitants,8 000 ha de superficie et 65 km de côtes sauvages. On
accède à CROZON à partir de la RN 165, que l’on quitte au FAOU, puis par la D791 par le
pont de TERENEZ, ouvrage d’art ouvert en avril 2011, permettant le désenclavement de la
presqu’île.
MORGAT est la station balnéaire lancée par Armand PEUGEOT en 1883, séduit par la
beauté du paysage exceptionnel de cette anse de la baie de DOUARNENEZ. C’est devenu au
fil du temps, une station balnéaire familiale, développant la plaisance, l’activité
professionnelle de la pêche devenant marginale.
En période estivale, les voitures l’envahissent. La circulation piétonne devient dangereuse, le
stationnement anarchique privant les promeneurs de la magnifique vue sur mer.
La grande plage s’étend en croissant sur 1300 m, exposée face au sud-est, jusqu’au quai de
l’ancien port de pêche.
Le centre de la station est occupé par des commerces près de l’église moderne construite en
1957. Derrière l’église, on découvre le petit ruisseau du Loch’ et son vallon en zone humide,
en partie aménagé.
Depuis 2009, une réflexion s’est engagée sur le « MORGAT demain ». La municipalité a
soumis à la population deux projets.
Le premier projet était axé sur le développement du port de plaisance (400 places), le second
est celui qui a abouti aux propositions présentées lors de cette enquête publique.
En 2011, un parking paysagé de 114 Places a été réalisé à l’ouest de l’église, vers le vallon
du Loc’h, ainsi qu’une aire de 25 places de camping cars, premières mesures aux problèmes
de stationnement.
Les travaux projetés sont :


Au nord de la plage, aménagement des espaces publics le long du front de mer :
- restructuration de la voirie de la D 887 qui longe la plage,
- création d’une estacade en bois en partie haute de la plage pour la circulation des
piétons sur le domaine public maritime,
- rampe d’accès PMR (Personnes à Mobilité Réduite) à la plage,
face à la grande plage, la requalification du cœur de MORGAT, la place d’Ys, et la
réhabilitation de la partie du ruisseau du Loc’h actuellement couverte :
18
Ref. Enquête : E 12000340 / 35
- création d’une esplanade pour les piétons ;
- giratoire pour faciliter la direction vers le site du cap de la Chèvre ;
- voirie de dessertes ;
- Sur le ruisseau le Loch : dégagement sur 30 m de la partie couverte de dalles de
béton, aménagement d’un cheminement piétonnier, prolongement de 40m du muret de
protection contre les inondations, clapets sur débouchés de réseaux d’eaux pluviales.

Au sud de la plage, élargissement de 4 mètres du quai KADOR,
- construction en dur, pose de pieux et parement en pierres, identique à l’ancien bâti
conservé sous l’extension, sur une partie du port communal.
Le 20 janvier 2012, le Conseil Municipal de Crozon a voté à une large majorité le projet de
réaménagement des espaces publics de Morgat.
C’est pourquoi la commune de CROZON présente une demande d’autorisation de travaux
à Monsieur le Préfet du Finistère, autorité décisionnaire :
- dans le cadre d’une opération susceptible d’affecter l’environnement,
- au titre de la loi sur l’eau,
- aux fins d’utilisation de zone du domaine public maritime,
- aux fins de travaux de construction dans un port communal.
2. BILAN DE L’ENQUETE :
L’enquête publique s’est déroulée du 13 août 2012 au 14 septembre 2012 inclus, dans les
conditions précisées à l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012.
Un exemplaire du dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, cotés et paraphés par
mes soins, ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête en
mairie de CROZON. Le résumé non technique, l’information sur l’avis de l’autorité
environnementale étaient également consultables sur les sites de la mairie de CROZON et
de la Préfecture du Finistère.
L’enquête publique s’est déroulée pendant 33 jours, sans incident. Sur la durée de l’enquête,
j’ai reçu environ 30 personnes. L’enquête a donné lieu à 14 observations écrites, 1 courrier,
3 courriels, 3 observations orales et 1 pétition de 116 signataires.
Le public était très bien informé du projet. Dès 2009, une longue concertation a été menée
pendant les mois d’été pour consulter le public. Des réunions publiques ont eu lieu. En
amont de l’enquête, la mairie a rencontré les commerçants de MORGAT.
Les 8 affiches, au nouveau format A 2 sur fond jaune, bien réparties sur les 2,23 ha du
projet global, ont permis une information complète et réglementaire.
Le public s’est en fait déplacé en mairie pour découvrir le projet définitif et échanger avec
le commissaire enquêteur.
Le public est largement favorable au projet dans sa globalité, seuls les emplacements de
parking font l’objet de discussion.
19
Ref. Enquête : E 12000340 / 35
3. ANALYSE DES OBSERVATIONS :
Développement du pôle touristique de Morgat :
Les déposants sont très majoritairement favorables au projet. Néanmoins, une commerçante
craint les conséquences d’un manque de places de parking à proximité des commerces.
Je pense que la station balnéaire de Morgat, commune littorale attractive, doit s’adapter à un
développement urbain durable.
Ce projet va dans ce sens et améliorera la qualité de la station pour ses habitants sédentaires,
les résidents secondaires et les visiteurs. Il ne faut pas faire l’amalgame avec les problèmes
rencontrés dans d’autres stations ou sites touristiques qui ne sont pas comparables.
La richesse de Morgat, c’est son cadre exceptionnel, qu’il faut mettre en valeur. Ce qui
nécessite, le déplacement des voitures vers l’arrière bourg.
La charte des couleurs pour les façades sera étudiée dans le cadre du PLU. Je suggère de
revenir aux teintes des maisons de pêcheurs.
Avis sur le projet de l’estacade :
Tous les opposants, y compris ceux qui ont signé la pétition, sont favorables à ce projet. Le
maître d’œuvre a répondu sur la sécurité (risque de glissade). Le robinier est l’essence qui a
été choisi. De nombreuses zones humides, y compris à Morgat, près du parking paysager, sont
équipées de ces passerelles de bois, traitées pour éviter les risques de chute. L’idée d’une
estacade en pierres ne me paraît pas à retenir, à cause du coût et des impacts
environnementaux,
Avis sur le projet du quai Kador :
Deux déposants proposent une extension plus importante à 8, voir à 10 ou 12 m en déplaçant
les voitures contre la falaise. Le maître d’œuvre a répondu sur ce point. Je partage son point
de vue. L’idée d’écarter les véhicules au maximum du bord de l’eau est bonne, mais le coût
trop élevé.
Avis sur l’aménagement du Loc’h :
Les déposants et visiteurs approuvent cet aménagement respectueux de l’environnement. Un
déposant suggère de rehausser les voies de circulation pour éviter la gêne des petites
inondations dues aux grandes marées. Un autre suggère de prolonger l’exutoire du ruisseau
plus loin en mer pour améliorer la propreté de la plage.
Le maître d’œuvre a répondu clairement sur ces points. Je partage son point de vue. Les
murets le long des berges du Loc’h et l’installation de clapets contrôlant les eaux pluviales
sont des mesures suffisantes pour régler ce problème. L’allongement de l’exutoire n’est pas
la meilleure solution dans l’optique du respect de la biodiversité. Je pense que le
désensablement manuel ponctuel de l’exutoire et la réhabilitation du ruisseau facilitera la
remontée des anguilles. L’aspect de l’exutoire ne sera qu’amélioré par la réalisation du projet.
Parking – circulation :
De nombreux déposants et quelques commerçants s’inquiètent de la « disparition » de places
de parking et conteste l’importance réservée aux futures plantations. J’estime tout à fait
salutaire de déplacer les parkings vers l’arrière bourg, pour dégager l’espace du front de mer.
20
Ref. Enquête : E 12000340 / 35
Pour les commerçants, ce choix améliore l’attractivité de la zone de chalandise, en la rendant
aussi plus visible. Les distances sont très courtes (- 200m entre les commerces et le parking).
Le maître d’oeuvre a parfaitement répondu à chaque observation.
Impact sur la nature, flore : renouée maritime
L’observation orale de M. Michel DAVID, spécialiste reconnu de la flore en presqu’île de
Crozon, et membre de la SEPNB, a fait l’objet d’une réponse adéquate du maître d’œuvre, sur
l’organisation d’un suivi.
J’ai constaté personnellement, le 31 août 2012, que la plante signalée par M. DAVID ne se
trouve pas sur le périmètre du projet, mais à 100 m. Le périmètre du projet commence sur la
partie de plage la plus fréquentée, au niveau de la rue de Tréflez. Cette zone est nettoyée
mécaniquement, depuis de longues années et aucune plante ne pousse le long de la digue qui
sera « doublée » par l’estacade. Néanmoins, cette découverte mérite qu’un suivi soit mis en
place sur la partie plus à l’est de la plage, hors projet. Cette mesure ne concerne donc pas
l’enquête publique.
Aménagement de la plage :
L’installation de douches de plage relève des compétences de la commune qui étudiera cette
demande à l’occasion des travaux, comme il est dit dans le mémoire en réponse. Je considère
cet équipement souhaitable.
Disparition de l’office du Tourisme : Office Tourisme
Le maître d’œuvre s’est expliqué sur ce point. Il envisage de maintenir l’office du tourisme en
période estivale dans l’ancienne poste, quai Kador. J’approuve totalement ce choix car une
table numérique, accessible 24h/24h est un bon équipement, mais une station balnéaire de
qualité se doit d’avoir un point d’accueil.
Suppression des W.C. :
Des déposants s’inquiètent de la disparition des W.C. avec la démolition de l’immeuble de
l’Office du Tourisme. Cette question relève de la commune qui a fait le choix de 2 toilettes
autonettoyantes, à proximité, pour les remplacer. Ceci me parait suffisant.
Poubelles :
De nombreux déposants se sont plaints des odeurs et de l’aspect inesthétique des grandes
poubelles de restaurants nombreuses sur Morgat. Ils craignent le sous dimensionnement des
poubelles enterrées prévues. Cette question relève de la communauté des communes. Je
considère que ces nouvelles poubelles enterrées contribuent à améliorer le volet paysager du
projet.
Enfouissement des réseaux :
Dans le cadre de l’aménagement du cœur de Morgat, cette question relève de la commune qui
a déclaré que cela était prévu. La réponse est satisfaisante.
21
Ref. Enquête : E 12000340 / 35
Coût financier :
Quelques déposants soulèvent la question du coût de ce projet. Le dossier de présentation
l’estimait à 7 834 360,92 € (p.109 de l’étude d’impact). Depuis le début de l’enquête, les
appels d’offre ont permis de réduire ce coût prévisionnel à 5 500 000,00 €. Ce projet est
subventionné par l’Etat, la Région et le Conseil Général du Finistère. Il contribuera aussi à
donner du travail aux entreprises locales pendant la phase travaux et accroîtra la clientèle des
commerçants, pendant la période creuse d’hiver.
Dans son mémoire en réponse, le maître d’œuvre déclare que le projet de financement a été
établi sur une perspective des charges fiscales nulles. Je considère cette réponse satisfaisante.
4. AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Cette enquête unique, prévue à l’article L 123-6 du code de l’environnement, a fait
l’objet d’un rapport unique.
Dans cette partie « avis et conclusions », je rappelle le respect des obligations légales et
règlementaires communes aux différentes enquêtes initialement requises, puis je rends
des conclusions motivées au titre des différentes règlementations, conformément à
l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012.
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Finistère en date du 26 juillet 2012, prescrivant
L’enquête publique relative à l’aménagement et à a requalification des espaces publics de
Morgat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement et
notamment les articles L 123-1 à L 123-19 du code de l’environnement,
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 et notamment les articles L 123-1 à L12319 et R 123-1 à 123-27 du code de l’environnement,
Vu l’ensemble des pièces du dossier présenté par Monsieur le Maire de la commune de
CROZON,
Vu les avis au public par voie de presse, sur les sites Internet de la Préfecture et la commune
de CROZON, ainsi que l’accomplissement des formalités d’affichage faisant connaître
l’ouverture et le déroulement de l’enquête publique,
Vu le rapport de constatation d’affichage effectué par la police municipale de CROZON,
Vu le certificat de Monsieur le Maire de CROZON en date du 17 septembre 2012,
Vu l’absence d’observations émises par l’autorité environnementale,
Vu l’avis favorable du Conseil municipal de CROZON en date du 20 septembre 2012,
Vu l’avis favorable du Conseil portuaire réuni le 23 juillet 2012,
Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de BREST du 27 juillet 2012,
22
Ref. Enquête : E 12000340 / 35
Vu le procès-verbal de synthèse des observations remis au maître d’oeuvre le 19 septembre
2012,
Vu son mémoire en réponse en date du 20 septembre 2012,
Vu le rapport d’enquête,
Je rends les conclusions suivantes :
.
4.1. AVIS ET CONCLUSIONS SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA
COMMUNE DE CROZON, DANS LE CADRE D’UNE OPERATION SUSCEPTIBLE
D’ AFFECTER L’ENVIRONNEMENT
Je considère que :
- Ce projet de réhabilitation de station balnéaire est d’intérêt général car il concerne une
large population d’habitants de CROZON et de touristes,
- L’étude d’impact de bonne qualité, complète et détaillée, comprend toutes les rubriques
prévues à l’article R 122-4 du code de l’environnement et analyse de façon adéquate et
équilibrée l’ensemble des effets de ce projet sur l’environnement,
- L’aménagement touristique prévu respecte les préoccupations environnementales,
- Le projet supprime effectivement 12 places de parking sur la place Kador, à proximité de
la boulangerie LE MOUEL, mais une zone de stationnement réservée aux livraisons et
dépose minute, est créée devant le commerce, ce qui permettra à tous de s’y rendre, en
chassant les voitures « ventouses » qui gênent ce secteur, ce qui améliorera l’environnement
paysager de cette place,
- L’estacade est une construction légère qui ne dénature pas la beauté du site,
- L’élargissement du quai réalisé sur une largeur raisonnable de 4 m, avec parement de
pierres respecte également cette qualité paysagère,
- La restauration du ruisseau Le Loc’h améliore les problèmes d’inondation du centre
bourg,
- L’aménagement de ses berges prolonge la réhabilitation en cours de la zone humide en
arrière bourg, et réalise un intéressant passage naturel entre la mer et le vallon,
- Ce projet n’est pas sans contraintes pour l’environnement mais l’étalement des travaux
dans le temps limitera la concentration des impacts,
- Sur la plage, la zone impactée par la construction de l’estacade, se limite à l’implantation
des pieux, soit 18 m2, ce qui est négligeable sur une plage longue de 1300 m,
- Sur le quai Kador, la zone impactée de remblaiement couvre 1380m2, dans un secteur
largement anthropisé comme la plage, donc n’affectant pas l’environnement,
- Le projet n’impacte pas la zone Natura 2000, située à 100 m du quai Kador, qui concerne
le grand rhinolophe, dont 3 colonies ont été répertoriées sur la presqu’île, la plus proche
fréquentant le fort Kador à 700 m du projet, pour hiberner ; Cette espèce protégée n’a
jamais été localisée sur Morgat,
- Le projet n’affecte pas la renouée maritime, plante protégée, découverte en cours
d’enquête à 100m du projet, dans la partie encore « sauvage » de la plage,
- la mise en place de l’estacade constituée de lattes de bois espacées de 2 cm permettra la
réinstallation, de plantes des milieux sableux, ombragés sous son abri,
23
Ref. Enquête : E 12000340 / 35
Pour tous ces motifs, j’émets un avis favorable au projet d’aménagement et de
requalification des espaces publics de Morgat sur la commune de Crozon, au titre de
la règlementation sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d’affecter l’environnement.
4.2. . AVIS ET CONCLUSIONS SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA
COMMUNE DE CROZON, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION AU
TITRE DE LA LOI SUR L’EAU (Articles L214-1 et suivants, R214-1 et suivants)
Je considère que :
- le dossier de présentation qui comprend une étude d’impact complète, décrit parfaitement
la situation initiale tant de la partie haute de la plage, que l’état actuel du Loc’h très
anthropisé, et le quai Kador très minéralisé,
- le projet est également parfaitement décrit, bien présenté par de nombreux schémas et vues
projetées après réalisation,
- la compatibilité avec le SDAGE Loire – Bretagne est respectée, en particulier avec les
orientations fondamentales N°1, 10 ,12 et 15 (voir p.126 de l’étude d’impact)
- Le SAGE de la baie de DOUARNENEZ est en cours d’élaboration, le projet concernant
le Loc’h ne peut que concourir à l’amélioration de la qualité des eaux de baignade,
- La découverte du Loc’h sur 30m et la construction de murets pour éviter les inondations
sont des points positifs,
- La construction des murets protègera le cours d’eau du ruissellement des polluants des
zones de stationnement,
- la biodiversité est préservée dans le Loch qui sera régulièrement désensablé,
- Le projet prévoit à titre de mesures réductrices, l’installation de clapets sur les débouchés
d’eaux pluviales pour éviter la remontée par cette voie de la mer par fortes marées,
- Le maître d’œuvre s’est engagé à réaliser les travaux en période hivernale pour ne pas
gêner l’activité commerciale, il faudra cependant suspendre les travaux lors des épisodes
très pluvieux pour éviter la pollution du Loc’h par des déchets de chantier,
- Il est souhaitable que les travaux prévus en 3 phases soient bien programmés de manière à
créer le moins de nuisances possibles en évitant d’avoir à reprendre des travaux sur les
chaussées après passage d’engins lourds,
- Le maître d’œuvre s’est engagé à organiser une surveillance stricte pour éviter la pollution
des eaux en phase de chantier,
- Cette partie du projet qui s’inscrit dans le prolongement du cheminement doux réalisé
jusqu’à un parking paysagé en arrière bourg, est à poursuivre ; C’est un bel exemple de
réhabilitation de petit cours d’eau côtier et de sa zone humide.
Pour tous ces motifs, j’émets un avis favorable à la demande d’autorisation au titre de
la Loi sur l’eau, présentée par la commune de Crozon, pour son
projet
d’aménagement et de requalification des espaces publics de Morgat,
24
Ref. Enquête : E 12000340 / 35
4.3 . AVIS ET CONCLUSIONS SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA
COMMUNE DE CROZON, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR
L’UTILISATION DE ZONE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (article L2124-1 du
code général de la propriété des personnes publiques)
Je considère que :
- L’étude d’impact décrit parfaitement la situation initiale, les aspects techniques du projet
d’estacade de 125 m de long sur 2,50m.de large, et l’installation d’une rampe pour personnes
à mobilité réduite de 24 m de long sur 2,50m de large dans son prolongement,
- L’utilité publique de cette superposition d’affectation du domaine public se justifie par
l’étroitesse du trottoir longeant les immeubles et la circulation dangereuse de la RD 887, le
projet d’estacade permettant de créer, une zone de déplacement sécurisée pour les piétons se
rendant au centre de Morgat et à la plage,
- L’installation d’une rampe permettant l’accès total à la plage aux personnes à mobilité
réduite (emprise de 60 m2 env.) s’inscrit également dans ce principe d’utilité publique, car la
passerelle actuelle comprenant des coudes, est peu pratique,
Pour tous ces motifs, j’émets un avis favorable à la demande présentée par la
commune de CROZON d’utilisation de zone du domaine public maritime pour son
projet d’aménagement et de requalification des espaces publics de Morgat,
4.4 . AVIS ET CONCLUSIONS SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA
COMMUNE DE CROZON, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LA
REALISATION DE TRAVAUX DANS LE PORT COMMUNAL DE MORGAT (article
R611-2 du code des ports maritimes)
Je considère que :
- l’étude d’impact décrit parfaitement à partir d’une cartographie et des plans détaillés, le
projet d’élargissement du quai Kador, en décrivant l’état initial, les solutions possibles et
expliquant le choix effectué,
- Le quai montre actuellement des signes de faiblesse et a besoin d’importants travaux
d’entretien,
- Il est judicieux de prévoir, dans le cadre des travaux importants projetés sur Morgat, sa
restauration,
- Le choix d’un élargissement du quai en reproduisant un parement de pierre comme celui
existant aujourd’hui, me parait être un élément de qualité architecturale,
25
Ref. Enquête : E 12000340 / 35
- L’intérêt général est de moderniser cette zone et de prolonger les déplacements doux vers le
terre-plein du port, en assurant la sécurité des piétons,
- Le Conseil portuaire régulièrement saisi ayant émis un avis favorable,
Pour tous ces motifs, j’émets un avis favorable à la demande présentée par la
commune de CROZON pour la réalisation de travaux dans le port communal de
Morgat,
4.5. AVIS ET CONCLUSIONS SUR L’UNITE FONCTIONNELLE DU
PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Ce projet restructurant la station balnéaire de CROZON par des aménagements publics
touchant la plage, le port, le petit ruisseau côtier du Loc’h, comprend aussi :
- La rectification du profil du boulevard de la plage, passage de la RD887,
- L’aménagement de places multifonctionnelles pour les marchés et spectacles estivaux,
- Une nouvelle organisation du stationnement privilégiant les parkings en arrière du front de
mer, créant des poches de stationnement à proximité des commerces et des emplacements
de « dépôt minute »,
- Une amélioration de la direction de l’axe Morgat – Cap de la Chèvre, voie majeure
traversant le bourg,
- Un traitement paysager de tout le centre bourg.
Constatant que :
La presqu’île de CROZON est un haut lieu touristique de la Bretagne, dont Morgat est le
lieu de séjour privilégié par sa situation face au large horizon de la baie de Douarnenez,
entouré de falaises restées très naturelles,
Je considère que :
- Ce projet embellira la station balnéaire de Morgat et la mettra en harmonie avec le site,
- La suppression de places de stationnement en front de mer est une petite gêne à côté de
l’amélioration de la qualité de vie pour la population, incitant aux déplacements piétonniers,
dans un cadre dégagé plus agréable,
- Le maître d’œuvre, dans son mémoire en réponse, indique de nouvelles possibilités de
places de stationnement, qui satisferont les inquiets,
- Ce projet est parfaitement en adéquation avec :
. le SCOT du Pays de Brest, car les espaces piétonniers vont permettre de relier les sentiers
de randonnée, dont le GR 34 qui reprend au bout du quai Kador, les nouvelles places
répondant à l’enjeu d’organisation du commerce,
. Le PADD de la commune de CROZON, car la mise en valeur du Loc’h rentre dans le
zonage de la trame verte et bleue,
. Les orientations du parc naturel régional d’Iroise, car le déplacement du stationnement
rend au front de mer son aspect naturel,
- Ce projet a un coût acceptable, les appels d’offre ont réduit l’enveloppe budgétaire de
26
Ref. Enquête : E 12000340 / 35
plus de 2 millions d’euros, les subventions sont importantes par l’Etat, la Région , le Pays
de Brest et le Conseil Général du Finistère,
- Le public s’est déclaré largement favorable au projet, pour toute la partie aménagements
piétons, places, voiries, seulement inquiet par les changements de stationnement,
- La tendance actuelle est au rejet des véhicules des centres, ce qui ne nuit pas aux
commerces dont la zone de chalandise gagne en visibilité. Les centres commerciaux
périphériques répondent à d’autres demandes ; Ce phénomène est général. et pas spécifique
à Morgat,
- L’économie de Morgat a tout à gagner d’une rénovation qui attirera de nouveaux touristes
par sa rénovation soignée,
- Le projet va donner du travail à des entreprises locales et
supplémentaire pendant les trois hivers prévus pour les travaux,
assurer une clientèle
- La concertation entamée en 2009 et poursuivie jusqu’en 2011 a privilégié ce projet, qui à
la lecture des dépositions, est très attendu,
- Ce projet présente une unité fonctionnelle favorable à l’essor du tourisme et de la vie
économique et sociale de CROZON - MORGAT dans l’optique du développement durable,
Pour toutes ces considérations, j’émets un avis favorable au projet d’aménagement et
de requalification des espaces publics de Morgat sur la commune de Crozon,
A BREST, le 29 septembre 2012
Le commissaire enquêteur
Maryvonne MARTIN
27