Transports de produits pétroliers par camions

Transports de produits pétroliers
par camions-citernes
Notice à l’intention des personnes impliquées dans
le transport de produits pétroliers provenant de dépôts
et dans l’application des prescriptions relatives
au transport de matières dangereuses
Edition: janvier 2015
Identification des participants
responsables au sens de l’ADR
Différentes répartitions des rôles
Du point de vue de la législation sur les matières dangereuses, il n’est pas déterminant
de savoir qui est le propriétaire du produit. Ce qui est décisif, c’est:
Au sens de l’ADR/SDR, les participants suivants sont responsables de l’exécution correcte
du transport et peuvent, comme indiqué dans le tableau, être identifiés:
Rôle
Description/Identification
Expéditeur
L’entreprise qui expédie pour elle-même ou pour un tiers des
marchandises dangereuses. Lorsque le transport est effectué sur
la base d’un contrat de transport, l’expéditeur selon ce contrat
est considéré comme l’expéditeur.
(ADR: 1.2.1; 1.4.1; 1.4.2;
1.4.2.1;
SDR: Art. 7/1;
Art. 12/3; Art. 19)
• Qui donne l’ordre de transporter? (SDR Art. 7/1)
• Qui transporte?
• Qui remplit ou est impliqué dans le remplissage? (SDR Art. 12/3)
En pratique, la répartition des rôles au sens de l’ADR/SDR n’est pas toujours unitaire
(ADR 1.4.2). On rencontre régulièrement, autour des réservoirs de stockage et des transports de produits pétroliers, les constellations typiques suivantes:
Exemple a)
Description
Cas 1:
Le dépôt est une société autonome, propriétaire des réservoirs
et de l’infrastructure, mais pas du produit. Le volume du réservoir
est loué. Le locataire (expéditeur) est propriétaire du produit
et vend celui-ci par ex. directement au client final (destinataire).
Il mandate une entreprise de transport (remplisseur, transpor­
teur) pour la livraison du produit.
Cas 2:
Le dépôt est une société autonome, propriétaire des réservoirs
et de l’infrastructure, mais pas du produit. Le volume du réservoir
est loué. Le locataire vend le produit à un commerçant (expédi­
teur), qui le livre à son tour au client final (destinataire).
Le commerçant mandate une entreprise de transport (remplisseur,
transporteur) pour la livraison.
Cas 3:
Le dépôt est propriétaire du produit, vend celui-ci directement
au client final (destinataire) et en assure également le transport:
a) Le dépôt dispose de ses propres chauffeurs et camions-citernes
(le commerçant est simultanément expéditeur, remplisseur et trans­
porteur) ou b) Le dépôt (expéditeur) mandate une entreprise
de transport (remplisseur, transporteur) pour la livraison.
Cas 4:
Le dépôt est propriétaire du produit et le vend à un commerçant
(expéditeur), qui devient à son tour propriétaire du produit,
le vend à un client final (destinataire) et en assure également le
transport: a) Le commerçant dispose de ses propres chauffeurs
et camions-citernes (le commerçant est simultanément expéditeur,
remplisseur et transporteur) ou b) Le dépôt (expéditeur) mandate
une entreprise de transport (remplisseur, transporteur) pour
la livraison.
Identification: les documents de transport (ADR: 5.4.1.1)
(bulletin de chargement) renseignent sur l’expéditeur.
Transporteur
(ADR: 1.2.1; 1.4.1; 1.4.2;
1.4.2.2;
SDR: Art. 9; Art. 21;
Art. 22)
Remplisseur
(ADR: 1.2.1; 1.4.1; 1.4.2;
1.4.3.3;
SDR: Art. 12/3;
Art. 20)
L’entreprise qui effectue le transport avec ou sans contrat
de transport.
Identification: entreprise de transport chargée du transport
de la marchandise. Le document de transport renseigne parfois
sur le transporteur.
L’entreprise qui remplit les marchandises dangereuses dans
une citerne (véhicule-citerne, citerne démontable, citerne mobile,
conteneur-citerne) ou dans un véhicule-batterie ou CGEM, ou
dans un véhicule, grand conteneur ou petit conteneur pour vrac.
Identification: le remplisseur est celui qui charge physiquement
le produit dans les véhicules-citernes.
Destinataire
(ADR: 1.2.1; 1.4.1; 1.4.2;
1.4.2.3;
SDR: Art. 20)
Le destinataire selon le contrat de transport. Si le destinataire
désigne un tiers conformément aux dispositions applicables au
contrat de transport, ce dernier est considéré comme le destinataire au sens de l’ADR. Si le transport s’effectue sans contrat de
transport, l’entreprise qui prend en charge les marchandises dangereuses à l’arrivée doit être considérée comme le destinataire.
Identification: les documents de transport (ADR: 5.4.1)
(bulletin de chargement) renseignent sur le destinataire.
a) Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Diverses autres constellations peuvent être rencontrées.
Contrôles effectués par le dépôt
Le remplissage des camions-citernes dans le parc à réservoirs s’effectue en self-service,
raison pour laquelle les dépôts prennent généralement des mesures de surveillance
à plusieurs niveaux pour garantir la conformité ADR/SDR des véhicules-citernes et de la
procédure de remplissage. Les principales mesures sont répertoriées ci-après:
Contrôle
Autorisation
du chauffeur
(ADR: 1.4.1; 1.4.2;
1.4.3.3; 1.10.1; 8.2.1.1;
SDR: Art. 12/3)
Immatriculation
du véhicule
(ADR: 1.4.1; 1.4.2;
1.4.3.3; 1.10.1; 9.1;
9.1.2.3; 9.1.3;
SDR: Art. 12/3;
Art. 14; Art. 15)
Description
Les informations suivantes doivent être saisies avant le premier
chargement, pour que le chauffeur soit autorisé à opérer
et à pénétrer sur le site:
• Validité du permis de conduire
• Attestation de formation ADR: saisie de la date d’expiration
• Entreprise de transport
• Etc.
Les informations suivantes doivent être saisies avant le premier
chargement, pour que le véhicule soit autorisé à pénétrer
sur le site:
• Certificat de l’organe de contrôle pour le contrôle de citerne avec
dimensions de chambres
• Date d’expiration du certificat d’immatriculation
• Codage de la citerne et du véhicule
•Permis de circulation avec indications de poids et inscription
de l’augmentation du montant d’assurance
• Etc.
Carte d’identité
avec code PIN
Numéro
de commande
Le dépôt décerne au conducteur/à l’entreprise de transport une
carte d’identité avec code PIN, personnelle ou liée au véhicule.
Remplissage
de la citerne
Le dépôt limite la quantité chargée sur la base de l’indication
de quantité accompagnant le numéro de commande.
Le numéro de commande est communiqué à l’acheteur, au transporteur et au dépôt par le propriétaire ou le vendeur du produit.
Le dépôt introduit le numéro de commande et les renseignements
indispensables (quantité, expéditeur, destinataire, durée de validité de la commande) dans le système informatique. Le produit ne
peut être chargé qu’avec le numéro de commande correspondant.
L’identité de la personne qui vient chercher le produit est retenue
par le système.
(ADR: 1.4.1; 1.4.2;
1.4.3.3; SDR: Art. 12/3)
Prélèvements
d’échantillons sur
la base de checklists ADR/SDR
Le dépôt effectue chaque mois (base d’évaluation: mois calendaire)
un contrôle sur 5% des véhicules enregistrés et circulant dans
le dépôt, sur la base de la check-list ADR/SDR, mais au moins sur
deux véhicules.
(ADR: 1.4.1; 1.4.2;
1.4.3.3; SDR: Art. 12/3)
Cette notice d’information a été établie à la demande du Forum suisse des matières dange­­­
r­eu­ses (Gefahrgutforum Schweiz) et approuvée par celui-ci. Elle n’a pas de caractère
jur­i­di­quement contraignant, mais est portée à la connaissance de l’OFROU (Office fédéral
des routes) et de la Communauté de travail des chefs des polices de la circulation
(Suisse et Liechstenstein).
www.gefahrgutforum.ch