Règlement Dublin - Formation Sociale

Règlement Dublin; question-réponse
1. LA PLUPART DES PERSONNES MIGRANTES QUE J’AI RENCONTRÉES SONT
PASSÉES PAR D’AUTRES PAYS EUROPÉENS AVANT D’ARRIVER EN FRANCE
(ITALIE, GRECE, BULGARIE, HONGRIE). POURQUOI N’ONT-ILS PAS DEMANDÉ
L’ASILE DANS CES PAYS ?
Ces pays sont les pays à la frontière de l’Europe. Tous les exilés qui ne peuvent pas
arriver en avion doivent passer par un de ces pays pour arriver sur le territoire européen.
De ce fait, l’Italie, la Grèce, etc., sont débordés. Les conditions d’accueil des personnes
migrantes dans ces pays ne sont pas supportables. Par exemple, en janvier 2011, la
Grèce a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation
des droits de l’homme du fait des conditions déplorables d’accueil des étrangers, en
particulier ceux qui demandent l’asile.Les migrants choisissent de se rendre dans le pays
qui les accueillera le mieux. On rencontre d’ailleurs beaucoup d’exilés, sur les camps du
Nord-pas-de-Calais, qui ont un statut de réfugié en Italie mais n’ayant ni travail, ni endroit
où dormir, ils ont choisi de poursuivre leur route.
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2. QUE SIGNIFIE ÊTRE « DUBLINÉ » ?
Le terme de demandeur d’asile « dubliné » vient du règlement européen Dublin III. Ce
règlement prévoit des critères pour déterminer quel pays européen est responsable de la
demande d’asile d’une personne :
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C’est d’abord le pays dans lequel le demandeur d’asile a des membres de sa famille
proche : conjoint ou enfant mineur.
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Sinon, c’est le pays qui a fourni au demandeur d’asile un titre de séjour ou un visa.
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Sinon, c’est le premier pays dans lequel il y a des traces du passage du demandeur d’asile.
Par traces, on entend l’enregistrement des empreintes digitales par la police de ce pays dans
le fichier européen Eurodac.

Enfin, si la situation du demandeur d’asile ne correspond à aucun de ces critères, le pays
responsable de sa demande d’asile sera le premier pays dans lequel il se sera présenté pour
demander l’asile.
Un demandeur d’asile dit « dubliné », en France, est un demandeur d’asile qui, selon les
critères de Dublin, doit déposer sa demande d’asile dans un autre pays que la France.
Un autre pays européen est déjà responsable de sa demande d’asile et il doit donc se
rendre dans cet État pour la déposer.
Ce règlement Dublin empêche des personnes de choisir librement le pays dans lequel ils
souhaitent s’installer, celui avec lequel ils ont des affinités linguistiques, familiales ou
celui dont les conditions d’accueil sont les moins pires.
Il est toutefois possible de demander l’asile dans un autre État que celui déterminé par le
règlement Dublin. Par exemple, si les empreintes d’un demandeur d’asile ont été
enregistrées en Italie et qu’il demande l’asile en France, il va lui être demandé de repartir
en Italie. S’il arrive à rester en France sans être renvoyé en Italie, il pourra demander
l’asile au bout de 6 ou de 18 mois selon sa situation. Ce règlement est donc
contournable mais il met la plupart des demandeurs d’asile dans une situation difficile.
3. SUR LES CAMPS, UN EXILÉ M’A EXPLIQUÉ QU’IL DEVAIT SE METTRE DE LA
COLLE SUR LES DOIGTS S’IL SOUHAITAIT DEMANDER L’ASILE EN FRANCE.
QUEL EST LE RAPPORT ENTRE SES MAINS ET SA DEMANDE D’ASILE ?
Lorsqu’une personne demande l’asile, en France et partout dans les pays de l’Union
européenne + la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein, elle doit « donner » ses
empreintes digitales. En France, la première étape d’une demande d’asile est d’aller en
préfecture pour demander à avoir un titre de séjour en France le temps de cette
demande d’asile. On parle d’admission au séjour au titre de l’asile. Lors de cette
demande en préfecture, l’officier préfectoral va scanner chaque empreinte de chaque
doigt et de chaque main du demandeur d’asile. Le but de ce scan est de vérifier si cette
personne n’a pas déjà demandé l’asile dans un autre pays, ou ailleurs en France, mais
aussi de voir si cette personne a déjà eu un visa, un titre de séjour ou a déjà vécu dans
un autre pays européen. Si les empreintes digitales du demandeur d’asile ont déjà été
scannées dans un autre État européen, la France pourra considérer que le demandeur
d’asile doit faire sa demande d’asile dans ce pays-là. Il sera alors « dubliné » (voir
question précédente).
Afin de pouvoir choisir le pays dans lequel ils vont demander l’asile, beaucoup de
personnes migrantes choisissent d’abîmer leurs empreintes digitales, en les brûlant, en
leur faisant des entailles ou en mettant de la colle dessus. Une fois que les empreintes
sont illisibles par le logiciel, les officiers préfectoraux ne peuvent pas voir si elles ont déjà
été enregistrées dans le fichier européen Eurodac. La France devient donc responsable
de leur demande d’asile. Le problème de cette technique est que les autorités vont
d’office considérer le demandeur d’asile comme un menteur et donc rejeter
automatiquement sa demande d’asile. Il pourra toujours faire un recours contre ce rejet
mais il perd une chance sur deux d’obtenir un statut de réfugié.