Logement social, Comment ça marche

Dossier
DOSSIER
Logement social,
Comment ça marche ?
Un logement social est un logement construit par les
organismes HLM avec l’aide financière de l’état, des
communes, de Action Logement et des fonds propres
du bailleur.
Quels sont les différents types de logements sociaux ?
A quels plafonds de ressources correspondent-ils ?
Comment procéder pour faire une demande de
logement social ? Et enfin quelle est la procédure
d’attribution ? Réponses.
Bouchra Laouès et Nadine Brioit
»
Maire Adjointe au Logement et Conseillère Municipale déléguée
En 2014 :
9154
demandeurs de logement
souhaitent venir ou rester sur Massy
1681
demandeurs sont Massicois,
dont 424 relèvant du contingent communal
(voir page 10)
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Afin que chaque Massicois connaisse
les réalités des demandes de
logements sociaux et les conditions
d’attributions, nous avons eu à cœur de
vous présenter en toute transparence
ce dossier spécial « Logement ».
Nous recevons les Massicois ayant
une demande de logement de
plus de 6 mois sur rendez-vous au
01 60 13 74 72 ou 01 60 13 73 49.
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Comment procéder pour faire une demande ?
Dossier
Le demandeur peut déposer sa demande de logement social :
• Sur Internet : www.demande-logement-social.gouv.fr
• Auprès de la ville de Massy en prenant rdv par téléphone au 01 60 13 3000 ou sur Internet : www.ville-massy.fr, rubrique
Solidarités/Logement social.
La demande de logement social est unique en Ile-de-France et est valable 1 an.
Elle doit être impérativement renouvelée à chaque date d’anniversaire, sous peine de radiation.
Les différents types
de logements sociaux
• Le PLAI : Logements réservés aux faibles ressources,
• Le PLUS : Logements réservés aux ressources moyennes,
• Le PLS : Logements réservés aux ressources moyennes à élevées.
Ces catégories de logements sont attribuées aux personnes/ménages
dont les ressources annuelles n'excèdent pas certains plafonds. Les
plafonds de ressources sont définis en fonction du revenu fiscal de référence du foyer et du nombre de personnes composant le foyer.
Plafond de ressources pour un HLM en île-de-France
Procédure d’attribution pour les réservations de la Ville
3 candidats par appartement sont retenus en fonction de critères précis
1) La composition familiale (qui doit être adaptée au logement)
T1
Personne seule
T2Couple
T3
Couple + 1 ou 2 enfants, ou famille monoparentale +1 ou 2 enfants
T4
Couple + 3 enfants, ou famille monoparentale + 3 enfants
T5
Couple + 4 enfants, ou famille monoparentale + 4 enfants
T6 et plus
Famille nombreuse (>5 enfants)
2) Les ressources mensuelles du foyer doivent correspondre à 3 fois le loyer.
Composition du foyer
PLAI
PLUS
PLS
Catégorie 1 personne
12 722 €
23 127 €
30 065 €
Catégorie 2 personnes
20 740 €
34 565 €
44 935 €
Catégorie 3 personnes
24 929 €
41 550 €
54 015 €
Catégorie 4 personnes
27 373 €
49 769 €
64 700 €
Catégorie 5 personnes
32 407 €
58 917 €
76 592 €
Catégorie 6 personnes
36 466 €
66 300 €
86 190
Par personne supplémentaire
+ 4 062 €
+ 7 388 €
+ 9 604 €
Principales conditions d’attribution d’un
logement social
3) Le revenu fiscal de référence du foyer des 2 années antérieures (qui ne doit pas dépasser
les plafonds de ressources définis pour le type de logement à pourvoir : PLAI/PLUS/PLS).
4) D’autres critères de sélection sont également pris en compte :
• La date d’ancienneté de la demande (plus d’un an)
• Le caractère d’urgence de la situation
• L’historique des propositions (3 refus maximum autorisés)
Le DALO : Droit au Logement Opposable
Pour être reconnu DALO, il faut soit :
• Avoir déposé une demande de logement social de plus de 6 mois ;
• Ne pas avoir eu de proposition de logement depuis 3 ans ;
• être dépourvu de logement ;
• être menacé d’expulsion sans avoir de possibilité de relogement ;
• être logé dans des locaux d’habitation présentant un caractère insalubre.
Pour pouvoir prétendre au logement social, vous devez obligatoirement :
• Respecter les plafonds de ressources (ci dessus)
• être de nationalité française, ou bien étrangère avec un titre de séjour
en cours de validité.
Qui peut vous faire une proposition de logement social ?
Plusieurs acteurs peuvent vous faire une proposition de logement social, sous réserve de demande de votre part. Ils sont appelés
les « réservataires » parce qu’ils aident à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d’emprunt) et
bénéficient en retour d’un droit de réservation sur une part des logements construits.
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En 2014
384 attributions
sur la ville dont 78
sur le contingent
communal
Action Logement (1% logement) : si vous êtes salarié d’une
entreprise de plus de 10 salariés,
votre employeur cotise auprès
d’Action Logement. Une proposition de logement peut
donc vous être faite par leurs
services.
40%
des logements
sociaux sur la ville
sont réservés à
Action Logement
Le bailleur en direct : Si vous
êtes locataire et que vous souhaitez changer d’appartement et/ou de
quartier, vous pouvez vous adresser
directement à votre bailleur.
10%
des logements
sociaux sur la ville
sont réservés aux
bailleurs
Contingent Ville : si vous êtes locataire en titre depuis plus
de 5 ans sur Massy, ou encore jeune de moins de 30
ans hébergé chez vos parents (décohabitation), la Ville
peut vous faire une proposition de logement Massy.
20%
des logements
sociaux sur la ville
sont réservés à
la Ville
30%
des logements
sociaux sur la ville
sont réservés à la
préfecture
Contingent préfecture : ce contingent concerne
tous les autres demandeurs ainsi que les mallogés (accords collectifs ou Droit au Logement
Opposable (DALO)) et les fonctionnaires d’état.
Si vous correspondez à l’un de ces profils, adressez-vous à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
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Dossier
Visite du logement
Les 3 candidats massicois sélectionnés
répondant aux critères de sélection cités
page 11 sont ensuite contactés par le
Service Logement qui leur fournit un bon
de visite. Les candidats prennent rendez-vous avec le gardien pour la visite.
à l’issue de la visite, les candidats
doivent contacter le Service Logement
pour donner leur réponse :
• Si le logement les intéresse : les candidats constituent un dossier complet
qui est transmis au bailleur pour passage en commission.
• Si le logement ne les intéresse pas :
les candidats doivent communiquer le motif de leur refus au MaireAdjoint au Logement (par courrier ou
par mail).
Les dossiers des candidats intéressés
sont envoyés au bailleur.
Passage en commission d'attribution logement (CAL)
Les dossiers sont transmis au bailleur
qui organise une Commission d’Attribution Logement (CAL) où sont présents le bailleur, l’association des
locataires qui représente le locataire,
un administrateur et le réservataire
(Ville, Préfecture, Action Logement)
afin de sélectionner un seul dossier.
La commission reste souveraine
dans le choix du candidat.
Avec plus de 35 % de logements
sociaux sur la ville, Massy respecte le
pourcentage de 25 % de logements
sociaux imposés par l’état en île-deFrance. Ainsi, afin de maintenir cet
équilibre, sur toute nouvelle opération,
une part de logements sociaux est
programmée. Ce sera le cas en 2016
et 2017 dans les quartiers Vilmorin,
Atlantis et Massy-Opéra.
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