# La voiture tractée par le camping-car : Actualité

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#La voiture tractée par le camping-car :
il faut y renoncer !
Ces derniers mois, sur les forums, équipementiers comme particuliers affirmaient avec force conviction
la légalité ou l’illégalité du fameux cadre permettant de tracter sa voiture derrière son camping-car comme une
simple remorque. Une question écrite au Parlement, publiée au Journal Officiel le 27 mai 2014, rend définitivement non réglementaire ce système.
La question écrite à l’Assemblée Nationale émanait du député socialiste des Hautes-Pyrénées, M. Jean Glavany.
Il évoquait une éventuelle tolérance de la législation française sur la question de pouvoir tracter une petite voiture
à l’aide d’un camping-car. Or, la réponse du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
est sans ambiguïté. Elle rappelle que la directive européenne 2007/46/CE définit trois catégories internationales
de véhicules :
- catégorie M : véhicules à moteur de transport de personnes ;
- catégorie N : véhicules à moteur de transport de marchandises ;
- catégorie O : remorques.
Et confirme qu’en France, la configuration du cadre à tracter n’est pas permise par le code de la route, en dehors
du cas particulier du dépannage. L’article R.311-1 du code de la route précisant que la constitution d’un ensemble
routier est expressément définie comme l’attelage d’un véhicule à moteur (catégorie M ou N) et d’une remorque
(catégorie O), une remorque étant notamment caractérisée par un dispositif de freinage compatible avec
la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter.
Un terme à l’ambiguïté là où les choses pouvaient susciter des interprétations contradictoires, et le Ministère le reconnaît implicitement, c’est que les dispositifs d’attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur peuvent être homologués selon la directive 94/20/CE. L’entité technique reste donc conforme aux dispositions réglementaires communautaires mais pas son installation sur le véhicule remorqué, lequel doit être modifié pour accueillir le cadre à tracter…
Attention :
Si ces considérations juridiques apparaîtront absconses pour beaucoup d’usagers, l’affirmation, selon le
Ministère, qu’en cas d’accident le fait de déclarer que le véhicule remorqué est une voiture (sans chauffeur)
pourrait amener l’assureur à revoir les conditions de prise en charge des dommages occasionnés, devrait porter
davantage. Un effet qui mettra sans doute un terme à la polémique et du même coup à la « carrière » du cadre
à tracter en France.
Source : newsletter du monde du camping-car en date du 31/10/2014.
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#Lettre du Ministère
concernant la voiture tractée.
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#Nouvelles ( depuis 2 ans) normes
sur les bouteilles de GPL.
« La norme EN1949 seule norme autorisée en France pour les camping-cars, a évolué en 2012.
Jusqu’en 2012 les bouteilles GPL pour les CC devaient être conformes à la réglementation R67 (pas de reepreuve du
réservoir, mais controle de celui ci par contrôleur technique).
Après 2012 c’est la norme CE qui s’applique (reepreuve du réservoir obligatoire).
Toutes les bouteilles GPL fabriquées depuis juin 2013 doivent être estampillées CE pour être conformes à la norme
NF EN 1949 + A1 juin 2013.
Malheureusement encore à ce jour certains distributeurs commercialisent à destination des camping-car,
des bouteilles* (R67) non conformes à la législation applicable aux véhicules de loisirs, en toute impunité et
avec toutes les conséquences que cela peut engendrer pour l’usager».
* bouteilles jaunes estampillées R67 pour lesquelles les clients seraient en droit d’exiger l’annulation de la vente si celles-ci ont été fabriquées après juin 2013 date de fabrication
gravée sur le pied de la bouteille).