1/4 convention entre le departement et l`association scene nationale

Conseil général du 13 février 2015
Annexe n° 2 à la délibération n° 6/03
CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT
ET L’ASSOCIATION SCENE NATIONALE DE SENART
ANNEE 2015
ENTRE
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
92768536
LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Acte Certifié exécutoire
Représenté par le Président du Conseil général, agissant en exécution de la délibération
du Conseil
général n°
Envoi Préfecture
: 17/02/2015
6/03 en date du 13 février 2015
Réception Préfet : 17/02/2015
Publication RAAD : 17/02/2015
Domicilié à l’Hôtel du Département – 77010 MELUN Cedex
Ci-après dénommé « Le Département »,
D’UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION DÉNOMMÉE SCENE NATIONALE DE SENART
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Rue Jean-François Millet – BP 107
– 77385 COMBS-LA-VILLE
Représentée par son Président, dûment autorisé à signer la présente
Ci-après dénommée «l’Association»,
D’AUTRE PART,
IL A D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Considérant que la Scène nationale de Sénart est un équipement culturel dont le rayonnement et la
qualité de l’offre artistique contribue depuis de nombreuses années à l’attractivité du Département. Ses missions
de création et de soutien à la production, ainsi que les actions culturelles qu’elle mène en direction de publics
divers et parfois éloignés, l’inscrivent au cœur des enjeux et priorités identifiés au projet du territoire
départemental.
Considérant que le projet de l’Association entre dans les objectifs de développement culturel et de
création artistique fixés par l’Assemblée départementale dans ses décisions des 24 juin 2005 et 30 avril 2009.
Considérant la transformation de l’Association en Etablissement Public de Coopération Culturelle
(EPCC) à l’initiative du Syndicat d’Agglomération Nouvelle (SAN) de Sénart, du Ministère de la CultureDirection Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France et du Département et que cette transformation à
caractère juridique ne modifie pas les objectifs et l’activité poursuivis
Considérant que le Département, par une délibération du 13 février 2014 a aussi sollicité le Préfet à
l’instar du SAN pour la création de l’EPPC et que le transfert de plein droit des engagements de la présente
convention se fera au profit de l’EPCC au 1er juillet 2015
Considérant l’arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 2014/031en date du 5 mai 2014
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET:
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Département
apportera son soutien à l’Association pour la réalisation de son projet culturel et artistique sur la période allant du
1er janvier jusqu’à la date de transfert de son activité à l’établissement public de coopération culturelle
intervenant courant 2015.
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Annexe n° 2 à la délibération n° 6/03
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
2.1 : Projet culturel et artistique
Par la présente convention, l’Association s'engage à réaliser le projet artistique et culturel dont le
contenu est précisé ci-après et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
• 2.1.1 : Le projet artistique et culturel
La période de janvier à juin 2015 sera particulière puisqu’il s’agit de la dernière partie de la dernière saison
de la scène nationale au sein de la Coupole et de la Rotonde avant une installation à l’automne dans le
nouveau théâtre de Sénart. La programmation artistique de spectacle vivant s’arrêtera donc en février, en
revanche, l’activité cinéma et les actions culturelles seront mis en œuvre jusqu’en juin 2015.
9 spectacles seront présentés à travers 17 représentations tout public.
Le « campement », temps fort de la programmation organisé du 4 au 8 février s’organisera autours de 8
propositions artistiques.
Durant la saison 2014/2015, la scène nationale accompagnera en production déléguée 2 projets : « histoire
d’une vie » mis en scène par Bernard Levy d’après le roman éponyme d’Aharon Appelfeld et « Conte
d’hiver » mis en scène par Patrick Pineau. Elle accompagnera en coproduction 2 autres projets : « Il n’est pas
encore minuit » du collectif XY et « Tartuffe » mis en scène par Benoît Lambert.
Dans le cadre du partenariat « Collège au cinéma » la scène nationale accueillera 618 élèves et proposera un
ensemble d’actions d’éducation à l’image.
Par ailleurs, la scène nationale assurera un travail d’actions culturelles par la mise en place de propositions en
direction de différents publics : initiation au parcours théâtral, rencontres avec des artistes, sensibilisation à
l’image à travers la programmation Cinéma. Elle proposera également des ateliers de pratique artistique à
différents publics.
2.2 : Obligations comptables
L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément aux dispositions de l’Article 2.1.
L’Association s'engage à travailler en collaboration et en concertation avec le Département.
L’Association s’engage à respecter les obligations comptables et administratives et à produire avant le
31 juillet de chaque année en trois exemplaires :
- Rapport d'activités 2014
- Le bilan, compte de résultat et annexes 2014 certifiés conformes
- Rapport du commissaire sur les comptes 2014
- Procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes 2014
- Le bilan du projet culturel et artistique de la saison écoulée
- Le projet culturel et artistique de l’année n+1
- Liste des membres du conseil d’administration (en cas de modification en 2014)
- Statuts (en cas de modification en 2014)
L’Association s’engage à fournir au 30 novembre de chaque année, en un seul exemplaire :
- Le document comptable UNIDO du dernier exercice clos
- Le document comptable UNIDO prévisionnel de l’année en cours
Les comptes seront certifiés par le représentant légal de l’Association.
Elle s’engage également à respecter les réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne
l'organisation des spectacles.
2.3 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L’Association s’engage à accepter et faciliter tout contrôle de l’emploi de l’aide départementale par les
agents du Département mandatés à cet effet.
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2.4 : L’Association s’engage à assurer la communication relative au partenariat
Afin de faire connaître l’aide apportée par le Département, l’Association s’engage à faire apparaître la
contribution départementale dans toutes les actions de communication et publications liées à l’objet de la
présente convention en apposant le logo du Département sur les supports de communication et en mentionnant
«La Scène nationale de Sénart est subventionné par le Département de Seine-et-Marne ».
Un exemplaire de chaque support devra être communiqué au Département.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
3.1 Montant de la subvention :
Le budget global du projet s’élève à 2 211 393 €
Le Département s’engage à soutenir financièrement l’Association pour la réalisation du projet 2015 en lui
attribuant une subvention d’un montant de 348 000 €.
3.2 Modalités de versement de la subvention départementale :
Le paiement sera effectué au vu du relevé d’identité bancaire fourni par l’Association au Département et
après signature de la présente convention.
ARTICLE 4 : TRANSFORMATION DE L’ASSOCIATION EN EPCC
Le Département sera membre fondateur de l’EPCC. Par conséquent, les droits et obligations résultant de la
présente convention seront transférés à l’EPCC dès sa création.
ARTICLE 5 : EVALUATION ET CONTROLE
Les parties conviennent de se rencontrer au minimum dans le courant du dernier trimestre de l'année civile
en cours pour vérifier la bonne réalisation des engagements spécifiés à l’article 2.
Cette rencontre portera notamment sur la conformité des résultats au projet défini à l’article 2, sur l’impact
des actions et interventions, et s’il y a lieu sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention.
Au terme de la convention, l’Association remettra dans un délai de 6 mois, un bilan couvrant l’ensemble
de la période d’exécution de la convention. Un contrôle éventuellement sur place pourra être réalisé par
l’Administration en vue d’en vérifier l’exactitude.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION- DATE D’EFFET - RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin à la date de
création de l’EPCC.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE
L’Association s’engage à restituer tout ou partie de la subvention dans les cas suivants :
• si la subvention est utilisée pour des activités non conformes à celles qui sont définies à l’article 2,
• si les moyens mis en œuvre par l’Association sont manifestement insuffisants pour atteindre les
objectifs fixés, pour lesquels elle reçoit une subvention départementale,
• en cas de résiliation de la présente convention par l’Association,
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas de manquement par l’association à ses obligations contractuelles, la convention sera résiliée à
l’expiration d’un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure de régulariser demeurée infructueuse.
La présente convention pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment par
lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’un mois.
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Annexe n° 2 à la délibération n° 6/03
En aucun cas, la résiliation de la présente convention à l’initiative du Département ne pourra donner lieu
à indemnité au profit de l’Association.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES :
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la
saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
Fait à Melun en deux exemplaires originaux, le
Pour l’Association
Pour le Département de Seine-et-Marne,
Le Président
Le Président du Conseil général
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