articles de loi couvrant notre responsabilite professionnelle

ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU
DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS
Le présent document a été conçu dans le but de pouvoir retrouver facilement les articles de
loi nécessaires pour couvrir notre responsabilité professionnelle. Ces articles sont classés en
fonction des types de documents légaux auxquels ils se rapportent ; ces derniers étant euxmêmes classés par ordre alphabétique :
Titre I.
Titre II.
Titre III.
Titre IV.
Titre V.
Titre VI.
Titre VII.
Titre VIII.
Comptes annuels....................................................................................................1
Déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques.......................................2
Déclarations fiscales à l’impôt des sociétés ...........................................................2
Déclarations TVA....................................................................................................3
Demandes d’enregistrement comme entrepreneur ................................................3
Demandes de renseignements...............................................................................4
Listing annuel des clients assujettis........................................................................4
Pièces justificatives.................................................................................................5
Titre I. Comptes annuels
Conséquences en cas de non-dépôt/dépôt tardif des comptes annuels
•
En vertu de l’article 129 du Code des sociétés, une majoration tarifaire, représentant une
contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de
dépister et de contrôler les entreprises en difficulté, sera appliquée selon les modalités
suivantes :
−
−
−
400 euros, lorsque les comptes annuels ou, le cas échéant, les comptes consolidés
sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l'exercice comptable ;
600 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu'au
douzième mois suivant la clôture de l'exercice comptable ;
1 200 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du treizième mois suivant la
clôture de l'exercice comptable.
Les montants visés à l'alinéa précédent sont toutefois ramenés à respectivement 120,
180 et 360 euros pour les petites sociétés qui font usage de la faculté de publier leurs
comptes annuels selon le schéma abrégé. Cette contribution est prélevée par la Banque
nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou
consolidés concernés, pour être reversée au SPF Finances.
•
En vertu de l’article 98 du Code des sociétés, si les comptes annuels ne sont pas
déposés dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, le dommage
subi par les tiers sera, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission. C’est
donc à l’entreprise qu’il appartiendra de prouver que l’omission de déposer ses comptes
annuels dans le délai légal n’a pas causé le préjudice invoqué par le tiers.
•
En vertu de l’article 182 du Code des sociétés, le tribunal pourra, à la demande de tout
tiers intéressé ou du ministère public, prononcer la dissolution d'une société restée en
défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux
articles 98 et 100 pour trois exercices consécutifs.
•
En vertu des articles 263, 408 ou 528 du Code des sociétés, l’organe de gestion sera
solidairement responsable envers les tiers de tous dommages et intérêts résultant
d'infractions aux dispositions du Code.
Titre II. Déclarations fiscales à l’impôt des personnes physiques
Conséquences en cas de rentrée tardive/non-rentrée de la déclaration à l’impôt des
personnes physiques
•
En vertu de l’article 351 du CIR 92, l’Administration fiscale disposera de la faculté de
recourir à la procédure d’imposition d’office, en fonction des revenus imposables qu’elle
peut présumer. Il ne vous sera possible de contester les bases mentionnées dans l’avis
d’imposition d’office qu’en contestant le caractère probant des éléments retenus,
auquel cas, la cotisation est arbitraire et doit être annulée, ou en apportant la preuve du
chiffre exact de vos revenus imposables et des autres éléments à envisager dans votre
chef.
•
En vertu des articles 444 à 448 du CIR 92, l’Administration fiscale pourra vous infliger
des sanctions, ce qui signifie qu’en fonction de la gravité et de la répétition de
l’infraction, il pourra s’agir d’un accroissement d’impôt variant de 10 % à 200 % et/ou
d’une amende allant de 50,00 EUR à 1 250,00 EUR.
•
Selon l’article 354 du CIR 92, en cas d’absence de déclaration, de remise tardive ou
lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables
déclarés, l’impôt ou le supplément d’impôt peut être établi pendant trois ans à compter
du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel il est dû. Lorsque la comptabilité
est tenue à cheval sur deux exercices, le délai de trois ans est prolongé d'une période
égale à celle qui s'étend entre le 1er janvier de l'année dont le millésime désigne
l'exercice d'imposition et la date de clôture des écritures de l'exercice comptable au
cours de cette même année.
Titre III. Déclarations fiscales à l’impôt des sociétés
Conséquences en cas de rentrée tardive/absence de déclaration à l’impôt des sociétés
•
En vertu de l’article 351 du CIR 92, l’Administration fiscale disposera de la faculté de
recourir à la procédure d’imposition d’office, en fonction des revenus imposables qu’elle
peut présumer. Il ne vous sera possible de contester les bases mentionnées dans l’avis
d’imposition d’office qu’en contestant le caractère probant des éléments retenus,
auquel cas, la cotisation est arbitraire et doit être annulée, ou en apportant la preuve du
chiffre exact de vos revenus imposables et des autres éléments à envisager dans votre
chef. S’il s’avère toutefois que l’absence de déclaration ou son caractère tardif est
justifié par un cas de force majeure, il est de large jurisprudence que l’Administration
fiscale ne pourra pas faire usage de la procédure d’imposition d’office.
•
En vertu des articles 444 à 448 du CIR 92, l’Administration fiscale pourra infliger des
sanctions administratives, ce qui signifie qu’en fonction de la gravité et de la répétition
de l’infraction, il pourra s’agir d’un accroissement d’impôt variant de 10 % à 200 %
et/ou d’une amende allant de 50,00 EUR à 1 250,00 EUR.
•
Selon l’article 354 du CIR 92, en cas d’absence de déclaration, de remise tardive ou
lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables
déclarés, l’impôt ou le supplément d’impôt peut être établi pendant trois ans à compter
du 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel il est dû. Lorsque la comptabilité
est tenue à cheval sur deux exercices, le délai de trois ans est prolongé d'une période
égale à celle qui s'étend entre le 1er janvier de l'année dont le millésime désigne
l'exercice d'imposition et la date de clôture des écritures de l'exercice comptable au
cours de cette même année.
Titre IV. Déclarations TVA
A. Conséquences en cas de non-dépôt/dépôt tardif de la déclaration TVA
•
En cas de non-dépôt de la déclaration périodique, une amende de 500 EUR par
déclaration est prévue. En cas de dépôt tardif, à défaut de taxe due pour la période à
laquelle se rapporte la déclaration, une amende de 25 EUR par déclaration et par
mois de retard (tout mois est compté pour un mois entier) avec un maximum de
125 EUR. Si tel est le cas, ces montants sont doublés (rubrique III, annexe A.R.
n° 44).
•
En cas de non-dépôt de la déclaration spéciale, 500 EUR d’amende par déclaration.
En cas de dépôt tardif, 50 EUR par déclaration et par mois de retard (tout mois est
compté pour un mois entier, avec un maximum de 250 EUR (rubrique VI, annexe
A.R. n° 44).
B. Conséquences en cas de non-paiement de la TVA
•
En vertu de l’article 70 du Code TVA, une amende égale à deux fois la taxe éludée
ou payée tardivement est encourue pour toute infraction à l’obligation d’acquitter la
taxe sur la valeur ajoutée.
•
En vertu de l’article 91 du Code TVA, des intérêts de retard sont exigibles de plein
droit lorsque la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas payée dans les délais fixés par le
présent Code. Ces intérêts sont calculés mensuellement sur le total des taxes dues
arrondi au multiple inférieur le plus proche de 10,00 EUR. Toute fraction de mois est
comptée pour un mois entier.
•
Selon le nouvel article 93undecies du Code TVA, en tant que dirigeant, vous serez
tenu solidairement responsable du non-paiement répété de la taxe, des intérêts ou
des frais accessoires, dès lors qu’au moins deux dettes sont échues sur un an en cas
de déclarations trimestrielles, voire trois en cas de déclarations mensuelles (trois
dettes échues sur un an). Si cette responsabilité s’exerce d’abord sur les dirigeants
chargés de la gestion journalière, elle peut également s’exercer en cascade sur les
autres dirigeants lorsque l'absence de paiement est la conséquence d'une faute
commune à plusieurs dirigeants ou de fautes concurrentes dans le chef de ces
dirigeants.
Titre V. Demandes d’enregistrement comme entrepreneur
Conséquences en cas d’enregistrement incomplet ou inexistant comme entrepreneur
•
En vertu de l’arrêté royal du 20 octobre 1995 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet
1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des
biens et des services selon ces taux (exécution de l’article 37 du Code TVA), dans le
cas où vous (ou votre société) exerceriez des catégories autres que celles pour
lesquelles vous (ou elle) avez obtenu un numéro d’enregistrement en tant
qu’entrepreneur, les factures émises à 6 % se verraient requalifiées à 21 % par
l’Administration de la TVA. Vous (ou votre société) seriez ainsi redevable de 15 % de
TVA sur les factures concernées.
•
En vertu de l’article 70, § 1er, et/ou 1erbis, du Code TVA, une amende pourra vous être
infligée. Cette dernière sera égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement.
Cependant, en vertu de l’article 1er de l’arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 et des
tableaux de l’annexe audit arrêté, ces amendes légales sont réduites entre 5 et 20 %
de la taxe due.
•
En vertu de l’article 91, § 1er, du Code TVA, un intérêt moratoire est exigible de plein
droit, au taux prévu par cet article, sur le montant des taxes arrondi à la dizaine d’euros
inférieure à partir du délai qui était fixé pour le paiement de la taxe due.
Titre VI. Demandes de renseignements
Conséquences en cas d’absence de réponse ou de réponse tardive à une demande de
renseignements
•
Si vous ne respectez pas l’obligation qui vous est faite, en application de l’article 316
CIR 92, de fournir les renseignements demandés, l’Administration fiscale pourra faire
usage de la procédure de taxation d’office, pour autant qu’elle apporte la preuve de
l’absence de réponse ou du caractère tardif de cette réponse. Si vous pouvez justifier
cette omission par de justes motifs, le renversement de la charge de la preuve
qu’entraîne la procédure d’imposition d’office ne joue pas.
•
En vertu des articles 444 à 448 du CIR 92, l’Administration fiscale pourra vous infliger
des sanctions administratives, ce qui signifie qu’en fonction de la gravité et de la
répétition de l’infraction, il pourra s’agir d’un accroissement d’impôt variant de 10 % à
200 %, sans toutefois que le total des impôts dus sur la portion des revenus non
déclarés et de l’accroissement d’impôt ne puisse dépasser le montant des revenus non
déclarés et/ou d’une amende allant de 50,00 EUR à 1 250,00 EUR.
Titre VII. Listing annuel des clients assujettis
Conséquences en cas de rentrée tardive du listing annuel des clients assujettis à la TVA
•
En vertu de la rubrique VIII de l’annexe de l’arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant
le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur
ajoutée, une amende pourra être infligée selon les modalités suivantes en cas de
respect tardif de l’obligation prévue à l’article 53quinquies du Code :
−
Des opérations sont effectuées pour au moins un client assujetti :
→ une amende de 25,00 EUR par client assujetti, avec un maximum de
1 250,00 EUR, si le listing annuel est rentré avant le 1er juillet suivant la date à
laquelle il aurait du être rentré ;
→ une amende de 50,00 EUR par client assujetti, avec un maximum de
1 250,00 EUR, si le listing annuel est rentré entre le 1er juillet et le
30 septembre suivant la date à laquelle il aurait du être rentré ;
→ une amende de 125,00 EUR par client assujetti, avec un maximum de
1 250,00 EUR, si le listing annuel est rentré entre le 1er octobre et le 31 janvier
suivant la date à laquelle il aurait du être rentré ;
→ une amende de 1 250,00 EUR si le listing annuel est rentré après le 31 janvier
suivant la date à laquelle il aurait du être rentré.
−
Aucune opération n’est effectuée pour des assujettis : une amende de 125,00 EUR.
Titre VIII. Pièces justificatives
A. Conséquences en cas d’absence de pièces justificatives à l’impôt des sociétés
•
En vertu de l’article 219 du CIR 92, l’Administration fiscale appliquera aux dépenses
visées à l’article 57 du CIR 92 et non justifiées par les relevés et les fiches ad hoc,
une cotisation distincte de 309 %, au demeurant déductible. Toutefois, cette
cotisation n’est pas due si le bénéficiaire de ces rémunérations, commissions,
courtages… peut apporter la preuve qu’il en a mentionné le montant dans sa
déclaration.
•
En vertu des articles 444 à 448 du CIR 92, l’Administration fiscale pourra vous infliger
des sanctions administratives, ce qui signifie qu’en fonction de la gravité et de la
répétition de l’infraction, il pourra s’agir d’un accroissement d’impôt variant de 10 % à
200 % et/ou d’une amende allant de 50,00 EUR à 1 250,00 EUR.
B. Conséquences en cas d’absence de pièces justificatives à l’impôt des personnes
physiques
•
En vertu de l’article 57 du CIR 92, l’Administration fiscale est en droit de rejeter les
montants dont il est question.
•
En vertu des articles 444 à 448 du CIR 92, l’Administration fiscale pourra vous infliger
des sanctions administratives, ce qui signifie qu’en fonction de la gravité et de la
répétition de l’infraction, il pourra s’agir d’un accroissement d’impôt variant de 10 % à
200 %, sans toutefois que le total des impôts dus sur la portion des revenus non
déclarés et de l’accroissement d’impôt puisse dépasser le montant des revenus non
déclarés et/ou d’une amende allant de 50,00 EUR à 1 250,00 EUR.
C. Conséquences en cas d’absence de pièces justificatives en matière de TVA
•
En fonction de diverses dispositions, des amendes sont prévues pour les infractions
relatives au journal des recettes, aux notes et reçus, au registre des garagistes, au
registre des non-transferts et au registre des matériaux reçus, aux facturier d’entrée,
facturier de sortie, bons de commande et pièces justificatives, aux factures et
documents en tenant lieu ainsi qu’aux autres documents prescrits par le Code – à
l’exclusion des notes et des reçus –, aux déclarations de commencement, de
changement et de cessation d’activité, à l’obligation de fourniture de renseignements,
au non-dépôt ou dépôt tardif du listing clients ou aux irrégularités qui s'y rapportent,
au listing client déposé, en cas de non-dépôt ou dépôt tardif du relevé trimestriel des
opérations intracommunautaires, non-dépôt ou dépôt tardif du relevé annuel des
opérations intracommunautaires ou aux infractions y relatives.
•
Lorsqu’il est né, le droit à déduction ne peut être exercé que lorsque les conditions
énumérées à l’article 3 de l’arrêté royal n° 3 sont remplies, ce qui implique
notamment que vous devez détenir une facture régulière qui soit conforme au prescrit
de l’article 5 de l’arrêté royal n° 1 et contienne un certain nombre de mentions
obligatoires.