CONVENTION CONSTITUTIVE Centre de

CONVENTION CONSTITUTIVE
Centre de Coordination en Cancérologie
Inter-établissements
3C CONSTELLATION
Clinique Sainte - Geneviève
Réseau Constellation - Groupement de Coopération Sanitaire - SIRET : 505 393 280 00019
35 rue Vergniaud, 75013 Paris • www.reseau-constellation.org
Tél. : 01 42 17 04 52 • Fax : 01 42 17 06 35 • [email protected]
Convention entre les
Etablissements de Santé
&
Réseau de cancérologie Constellation
Groupement de Coopération Sanitaire
PREAMBULE
Le Plan Cancer et les textes qui ont suivi, dont la circulaire DHOS du 22/02/2005,
prévoient la création de Centres de Coordination en Cancérologie (3C) pour les
établissements prenant en charge les patients atteints de cancer, soit dans chaque
établissement, soit en inter-établissements, soit dans le cadre d’un réseau. Il s’agit d’une
mesure obligatoire, dont le mode d’organisation est laissé au libre choix des
établissements.
TITRE I
OBJET – DENOMINATION - DUREE
Article 1 : Création et finalités
Il est formé entre les soussignés de cette convention et remplissant les obligations ciaprès, un Centre de Coordination en Cancérologie inter-établissements dans le cadre du
Réseau Constellation Groupement de Coopération Sanitaire qui sera régi par cette même
convention.
Le Bureau du réseau Constellation Groupement de Coopération Sanitaire (GCS),
représentant toutes les structures publiques et privées membres du Groupement, puis
l’Assemblée Générale devront valider la création du 3C au sein du réseau Constellation
Groupement de Coopération Sanitaire pour tous les établissements volontaires
sachant que ces derniers doivent s’associer pour pouvoir réaliser l’ensemble des
missions du 3C, et ne peuvent constituer { eux seuls un 3C d’établissement.
Le 3C inter-établissements est au service des établissements et au bénéfice des
patients, ce qui sous-entend une prise en considération de tous les acteurs et de leurs
complémentarités potentielles { l’hôpital et vers la ville, compte-tenu des parcours
actuels de soins.
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Article 2 : Objet du 3C inter-établissements
Le 3C inter-établissements a pour but de mettre en place, de gérer et d’assurer le
fonctionnement d’un Centre de Coordination en Cancérologie tel qu’il est défini par la
circulaire DHOS/SDO/2005-101 du 22/02/2005 relative à l’organisation des soins en
cancérologie.
Les objectifs de ce Centre de Coordination en Cancérologie plus communément reconnu
sous le vocable « 3C » sont les suivants :
-
engager les structures de soins dans une démarche d’assurance qualité en
cancérologie
rendre plus lisible l’organisation interne de la cancérologie au sein des
établissements
mettre en place une traçabilité et une évaluation des pratiques
permettre le développement d’un suivi plus informatif et individualisé pour
chaque patient
mettre en place les modalités d’analyse des données d’activités dans le domaine
de la cancérologie.
Article 3 : Missions et engagements
Le 3C inter-établissements développe pour tous les établissements et avec eux, toutes
les missions des 3C définies par les textes ainsi que les recommandations du Plan Cancer
et du SROS, et procède à une évaluation continue.
Les principales missions du 3C sont :
1. mise à disposition des médecins et soignants des référentiels, thésaurus et
protocoles validés par le réseau régional et évaluation de leur utilisation
2. suivi de la mise en œuvre de la multidisciplinarité des RCP en réalisant
notamment des audits internes pour vérifier l’enregistrement de tous les
dossiers et l’adéquation des dossiers discutés en RCP
3. suivi de l’accès aux soins de support dans et hors les établissements
4. suivi de la mise en place du Dispositif d’annonce
5. suivi de la remise à chaque patient de son Programme Personnalisé de Soins
6. information des patients et suivi du respect de leurs droits et de leur
association aux décisions qui les concernent
7. facilitation de l’accès { des recours et { des innovations
8. évaluation de l’activité en cancérologie
9. évaluation de la qualité de la prise en charge globale des patients avec
suggestion de modalités d’amélioration
10. évaluation de la satisfaction des patients et des équipes soignantes
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Le 3C inter-établissements s’engage à :
-
-
aider les établissements { mettre en œuvre les éléments du Plan Cancer relevant
des missions du 3C telles qu’elles sont définies par les textes.
fournir aux établissements les indicateurs nécessaires { l’évaluation de l’activité
oncologique,
leur restituer tous les résultats des évaluations les concernant individuellement
ainsi que les analyses globales qui seront transmises aux institutions prévues par
les textes,
rechercher avec eux les axes d’amélioration y compris en terme de moyens {
partir des évaluations conduites en commun.
Les établissements acteurs dans la prise en charge des patients atteints de cancer
s’engagent { :
-
faciliter la mise en place des mesures du Plan Cancer correspondant aux
fonctions du 3C inter-établissements
désigner et déléguer deux représentants au sein du 3C inter-établissements
fournir les données nécessaires au suivi et { l’évaluation dans le cadre des
opérations définies par le 3C inter-établissements.
contribuer financièrement à la rémunération du coordinateur qualiticien et
au fonctionnement du 3C inter-établissements. Les détails de cette
contribution sont joints en annexe à cette convention.
Article 4 : Dénomination et statut juridique
Le 3C inter-établissements prend la dénomination de « 3C Constellation ». Il est porté
par le Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Constellation.
Article 5 : Siège social
Le siège social est fixé au Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Constellation, 35
rue Vergniaud 75013 Paris.
Article 6 : Durée de la convention
La convention est applicable pour une durée de deux ans à compter de la date de
signature par les membres. Toutefois, les membres s’arrogent le droit de faire évoluer la
durée du 3C inter-établissements.
Article 7 : Exercice social
L’exercice social couvrira la période du 1er janvier au 31 décembre.
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TITRE II
COMPOSITION DU 3C INTER-ETABLISSEMENTS – ADMISSIONS -RADIATION
Article 8 : Composition
Le réseau Constellation Groupement de Coopération Sanitaire n’a pas de rôle
hiérarchique au sein du 3C Constellation, mais est au service des établissements pour
promouvoir avec eux une démarche qualité harmonisée et continue.
Le 3C Constellation est une cellule qualité opérationnelle conduite par les
établissements dans le cadre du réseau.
Trois organes sont chargés du fonctionnement du 3C inter-établissements :
1) Les référents locaux du 3C (un titulaire et un suppléant) situés dans chaque
établissement sont composés d’au moins 2 intervenants en cancérologie, médicaux,
paramédicaux ou administratifs. Les référents locaux du 3C dépendent de la direction et
de la commission médicale qui en valident la constitution. Les modalités de composition
et d’organisation des référents locaux sont laissées libres { l’intérieur de chaque
établissement. Les référents locaux sont chargés de la transmission des actions
prioritaires choisies par le 3C inter-établissements au sein de l’établissement ainsi que
du suivi de leur réalisation. Les référents locaux sont invités à produire les éléments
alimentant le fonctionnement du 3C inter-établissements.
2) Le 3C inter-établissements est composé par les référents locaux (un
représentant et un suppléant pour chaque établissement). Ce 3C inter-établissements
est chargé de définir les missions du 3C, de proposer chaque année les actions
prioritaires, de suivre leur réalisation et d’établir un rapport d’activité. Les membres du
3C inter-établissements élisent un Président et un Vice-président nommé pour une
durée d’un an renouvelable une fois. Le bureau du réseau Constellation
Groupement de Coopération Sanitaire entérine le résultat de cette élection. Le
Président du 3C inter-établissements est chargé du fonctionnement du 3C et de
l’organisation des réunions qui doivent se tenir au moins trois fois par an. Le
coordonnateur qualiticien du 3C en tant qu’effecteur opérationnel et le responsable du
réseau Constellation Groupement de Coopération Sanitaire participent à ces
réunions.
3) La coordination est assurée par un coordonnateur qualiticien. Le coordinateur
qualiticien est basé dans les bureaux du Groupement de Coopération Sanitaire
Réseau Constellation. La composition de l’équipe de coordination peut évoluer en
fonction des besoins et des négociations avec l’ARS d’IDF.
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Les missions du coordonnateur qualiticien sont :
D’assurer le lien avec les établissements par leurs référents
D’aider { la mise en place des éléments du Plan Cancer relevant du 3C au sein des
établissements
De contribuer au rapport d’activité qui doit être transmis { l’ARS d’IDF et à
l’INCA.
Il est placé sous la responsabilité administrative du Réseau Constellation
Groupement de Coopération Sanitaire et sous la responsabilité fonctionnelle du
Président du 3C inter-établissements.
Le statut du coordinateur du 3C est défini à travers une fiche de poste précisant son
périmètre d’action, ses responsabilités et un contrat signé avec le réseau Constellation
Groupement de Coopération Sanitaire en accord avec les établissements membres du
3C.
Article 9 : Admission
Pour devenir membre du 3C inter-établissements il faut être admis par une décision
unanime de l’ensemble des membres du 3C.
Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux dispositions de la présente
convention ainsi qu’{ toutes décisions ou règles internes applicables { l’ensemble des
membres du 3C.
Article 10 : Démission – Radiation – Exclusion
-
Le retrait d’un établissement membre du 3C est possible s’il le notifie au 3C interétablissements par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31
décembre de chaque année avec au minimum 6 mois de préavis ; la démission
deviendra effective { la clôture de l’exercice en cours.
-
Le retrait ou l’exclusion d’un membre du 3C inter-établissements est confirmé à
l’unanimité par les membres du 3C dans le cas de :
Retrait d’agrément ou d’autorisation de fonctionner
Cessation d’activité
Liquidation judiciaire
-
La qualité de membre du 3C inter-établissements se perd par :
La démission
La radiation prononcée par les membres du 3C inter-établissements à la
majorité des 2/3 soit à défaut de paiement de la contribution financière
3 mois après son échéance, soit pour motif grave ou pour tout autre acte
portant préjudice au 3C inter-établissements après que l’intéressé ait été
invité par lettre recommandé à se présenter devant le 3C interétablissements pour présenter ses explications.
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La démission ou la radiation ne donne pas droit au remboursement des contributions
financières et entraîne l’impossibilité de participer aux réunions du 3C interétablissements.
La démission ou l’exclusion d’un membre ne met pas fin au 3C inter-établissements qui
continue d’exister entre les autres membres.
TITRE III
REUNIONS DU 3C INTER-ETABLISSEMENTS
Article 11 : Composition des réunions
Les réunions du 3C inter-établissements sont constituées par les référents locaux
désignés par leur établissement respectif selon les règles propres de chacun.
Les membres sont :
-
La Clinique du Trocadéro
La Clinique du Louvre
La Clinique de la Muette
La clinique Sainte Geneviève
La clinique Alleray Labrouste
L’Hôpital Privé des Peupliers
La Clinique Blomet
La Clinique Geoffroy Saint Hilaire
Pour chacun des membres sus visés la représentativité pour le quorum de la réunion
sera atteinte dès lors qu’une personne physique dûment mandatée par sa structure
(référent local ou autre personne) sera présente ou représentée.
Chacun des membres peut détenir en plus de son propre pouvoir de vote, au maximum
un mandat émanant d’un autre membre avec le pouvoir de vote attaché.
Peut participer aux réunions du 3C :
-
tout établissement invité par le Président du 3C,
les représentants des usagers (au maximum deux),
toute personne physique ou toute institution invitée par le Président du 3C
le Directeur de l’Agence Régional de Santé ou son représentant
Article 12 : Fréquence des réunions – Convocation – Ordre du jour – Composition
Le 3C inter-établissements se réunit au moins trois fois par an, au jour, lieu et heure
indiquée dans l’avis de convocation.
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Les convocations sont faites au moins quinze jours { l’avance par courriers individuelles
(électronique ou papier) indiquant l’objet, le lieu et l’heure de la réunion.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le vice Président du 3C interétablissements. Il n’y est porté que les propositions émanant des membres du 3C et
celles qui lui ont été communiquées quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.
Des questions diverses seront rajoutées { l’ordre du jour.
Le 3C inter-établissements est présidé par son Président. En cas d’empêchement du
Président, le Vice-président préside le 3C.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le coordonnateur qualiticien du 3C ou à
défaut par le responsable du GCS ou par un des membres du 3C.
Si sur une première convocation, le 3C n’a pu réunir les 2/3 de ses membres, il peut être
convoqué, { dix jours au moins d’intervalle, une deuxième réunion qui délibère
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 13 : Procès verbaux
Les délibérations du 3C inter-établissements sont consignées par des procès verbaux
signées par le Président.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14 : Ressources
Les ressources du 3C comprennent :
-
la participation financière de ses membres dont le montant est fixé par le 3C
inter-établissement
les subventions de l’ARS ou de tout autre organisme public ou privé
etc.
Les fonds seront mis en dépôt dans l’établissement financier choisi par le 3C interétablissements.
La totalité des financements sont versés par les établissements membres dès
signature de la présente convention et ce pour une période allant jusqu’au 31
décembre 2012.
Il est tenu à jour une comptabilité. Cette comptabilité fera apparaître chaque année le
bilan et ses annexes et un bilan intermédiaire certifiés par le commissaire aux comptes
et présentés préalablement.
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Article 15 : Commissaire aux comptes
Le Commissaire aux comptes choisi par le 3C porte à la connaissance des membres du
3C les contrôles et vérifications auxquels il a procédé dans le cadre de ses attributions.
Il signale dans son rapport les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu’il a relevé au
cours de sa mission.
TITRE V
DISSOLUTION
Article 16 : Dissolution
La dissolution du 3C ne peut être prononcée que par les membres du 3C interétablissements convoqués spécialement à cet effet. Si les ¾ des membres ne sont pas
présents, le 3C est convoqué à nouveau au moins dix jours après et peut valablement
délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés
La décision de dissolution du 3C doit être prise { l’unanimité des membres présents ou
représentés.
Toute personne mandatée ne pourra bénéficier que d’un seul pouvoir.
Le 3C inter-établissements désigne un Commissaire chargé de la liquidation des biens
du 3C. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes de son choix.
Article 17 : Date d’exécution
La convention prend effet à partir de la date des signatures conjointes des représentants
de l’établissement et du Réseau Constellation Groupement de Coopération
Sanitaire.
Fait à Paris, le 13 avril 2011
En dix exemplaires
La Clinique du Trocadéro, 62 rue de la Tour 75116 Paris
Représentée par son directeur, M. Alain JAPHET
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La Clinique du Louvre, 17 rue des Prêtres Saint-Germain l’Auxerrois 75001 Paris
Représentée par son directeur, M. Lionel COMBES
La Clinique de la Muette, 46-48 rue Nicolo 75116 Paris
Représentée par son directeur, M. René ROUSSET
La Clinique Sainte Geneviève, 29 rue Sarrette 75014 Paris
Représentée par sa directrice, Mme Joëlle MARSAUD
La Clinique Alleray Labrouste 64 rue Labrouste 75015 Paris
Représentée par son directeur, M. Pascal BENARD
L’Hôpital Privé des Peupliers, 8 Place de l’abbé Georges Hénocque 75013 Paris
Représenté par son directeur, M. Thomas DIVISIA
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La Clinique Blomet, 136 bis rue Blomet 75015 Paris
Représentée par sa directrice, Mme Claudine DEMACHY
La Clinique Geoffroy Saint Hilaire, 59, rue Geoffroy Saint-HILAIRE 75005 Paris
Représentée par son directeur, M. Michaël CHICHE
Le Groupement de Coopération Sanitaire Réseau Constellation, 35 rue Vergniaud
75013 Paris
Représenté par son administrateur M. Michel LEROY
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ANNEXE
BUDGET PREVISIONNEL 3C INTER-ETABLISSEMENTS
Nature des dépenses
Section
Investissements
Section Charges de
Personnel (salaires +
charges)
Section
Fonctionnement (hors
charges de
personnels)
TOTAL
Nature des prestations
Financement
Financement
Année 1
Année 2
Matériel Informatique
1 000
0
Mobilier
700
0
Coordonnateur
qualiticien (1/2 ETP)
24 000
47 300
Maintenance
300
600
Expert comptable
600
600
Comptable
300
600
TOTAL en €
26 900 €
49 100 €
CDD jusqu’au
31/12/2012
Commissaire aux
comptes
TOTAL
76 000€
Cotisation par établissement : 9 500 €
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