Cartographie des cours d`eau du département du Nord

Cartographie des cours d’eau
du département du Nord
DDTM-SEE
L’instruction du 03/06/2015
Le constat
La notion de cours d’eau est présente dans plusieurs
codes, mais :
- n’est pas définie par la loi ou le règlement
- est laissée à l’appréciation du juge
La distinction cours d’eau – fossé est parfois délicate et
entraîne des conséquences administratives substantielles,
facteurs d’incompréhensions avec certains usagers
Nécessité dans une définition générale de tenir compte de
la diversité des situations géographiques et climatiques
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Recherche d’une définition légale
Conseil d’Etat (21/10/2011)
« Constitue un cours d’eau un écoulement d’eau courante
dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et
présentant un débit suffisant une majeure partie de l’année ».
.
L’instruction du 03/06/2015 prévoit 3 critères cumulatifs (loi
biodiversité) :
- présence et permanence d’un lit, naturel à l’origine ;
- débit suffisant une majeure partie de l’année ;
- alimentation par une source ;
éventuellement complétés d’indices complémentaires (présence
d’une faune et d’une flore aquatique, toponymie...)
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Cours d’eau et réglementations
- Cours d’eau BCAE (Bonnes conditions agricoles et
environnementales), sont aussi en ZNT
- Cours d’eau police de l’eau cités dans les L 214-1 à L 214-6
(nomenclature IOTA)
- « Points d’eau » pour les ZNT, comprenant les cours d’eau
- Directive nitrates : les cours d’eau sont BCAE (bandes
enherbées) et police de l’eau (fertilisants azotés)
- Continuité écologique : migration des poissons, transport
suffisant des sédiments
- Réseau hydrographique des SAGE : mise en œuvre des grands
objectifs de chaque territoire
- Réseau hydrographique des plans de gestion : reconquête de la
qualité de l’eau et des habitats sur le linéaire considéré
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Mise en œuvre de la nouvelle PAC
En région, une définition des cours d'eau sur lesquels appliquer la
conditionnalité des aides a fait l'objet d'un consensus profession –
administration en 2004-2005.
Echanges avec le ministère de l'agriculture en janvier 2015 sur le
cadrage des cours d'eau BCAE dans le cadre de l'évolution de la
conditionnalité de la nouvelle PAC.
→ Maintien de la carte des cours d'eau BCAE telle
qu'établie pour la mise en œuvre de la PAC
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Les objectifs
Etablir une cartographie pour l’exercice de la police
de l’eau
1 – Cartographie complète des cours d’eau partout où cela est
possible (utilisation des critères cumulatifs de caractérisation)
2 – Définition d’une méthode d’identification explicite et partagée
des cours d’eau sur le reste du territoire, adaptée au contexte
géo-climatique local (cartographie progressive)
Objectif national : 2/3 du territoire national couverts par une
cartographie complète au 15/12/2015
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Une cartographie des cours d’eau police
de l’eau à conforter
Carte IGN : digitalisation des cours d'eau non disponible.
Carte réalisée en 2008 – 2010 à partir de :
réseau BD topo, BD carthage, et SCAN 25. compléments avec
Hydrokit.
Mise à jour progressive par visites terrain police de l'eau,
ONEMA et DDTM, validation par la police de l'eau
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Cartographier les cours d’eau
département du Nord
– Cours d'eau BCAE 2009 (base au 1/50 000): 3500 km, carte faite à partir de la base IGN au
1/25 000ème.
- Voies d'eau police eau (base au 1/5000):
cours d'eau déterminés : 5530 km,
voies d'eau indéterminées : 7677 Kms
fossés : 591 Kms
- base réseau hydro multi sources (*) base au 1/ 5000 : 14 256 Kms dont
"PERMANENT" : 7874 km
"INTERMITTENT" : 6382 Km
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Pour le Nord
Cartographie complète à fin 2015 :
Plaine des Wateringues
Cartographie progressive :
Le reste du territoire
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Méthode de travail
Digitalisation des cours d'eau BCAE, intégrés dans la couche des
cours d'eau police de l'eau
Analyse des éléments apportés par Hydrokit et intégration des
expertises terrain de l’ONEMA
Echanges avec les acteurs des territoires
Analyse des apports des territoires (SAGE, plans de gestion) par
la police de l'eau pour validation et intégration à la carte
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Modalités Cartographie en Nord Pas de
Calais
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Une cartographie accessible et mise
à jour progressivement
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Cartographie
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Merci de votre attention
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