Rabatinvest – votre projet - Centre Régional d`Investissement de la
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Rabatinvest – votre projet - Centre Régional d`Investissement de la
R o y a um e d u M a r o c Ministère de l’Intérieur Wilaya de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër Votre projet d’entreprise w w w. r a b a t i nve s t . m a Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Votre projet d’entreprise Sommaire I. Créer votre entreprise : Le parcours des champions ! 2 II. Comment financer votre projet? 4 III. Quels organismes peuvent vous accompagner? 6 IV. Quel statut juridique pour votre société? 8 V. Les démarches à suivre pour créer votre entreprise 12 VI. Annexes : Les pièces à fournir selon le type de société 18 Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 1 entreprise Créer votre : Le parcours des champions! 2 Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 3. Elaboration du projet : le plan d’affaires Vous avez un projet ? Vous voulez le concrétiser ? Mais, vous ne savez pas comment ! Le Centre Régional d’Investissement de la Wilaya de RabatSalé-Zemmour-Zaër met à votre disposition le guide « VOTRE PROJET D’ENTREPRISE » et vous accompagne dans votre parcours. La clé de la réussite se résume dans la bonne préparation ! Engagez-vous dans le parcours, étape par étape, et le succès sera au rendez-vous ! 1. De l’idée à l’action Tout projet de création d’entreprise commence par une idée qui nécessite de la conviction pour la transformer en projet. Pour passer à un projet concret, la première chose à faire est de vérifier que cette idée est faisable dans le contexte dans lequel votre entreprise évolue. 2. Êtes-vous capable de concrétiser votre idée ? L’idée est là, et vous ?! Êtes-vous prêt à vous lancer dans le monde des affaires ? Il est impérativement nécessaire de dresser un bilan personnel en vue de confirmer vos qualités et vos compétences qui doivent être en cohérence avec votre projet de création d’entreprise. Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Votre idée est maîtrisée, votre profil de futur entrepreneur aussi ! Il est temps d’élaborer votre plan d’affaires en vue de juger la faisabilité de votre projet ainsi que de suivre son évolution. Le plan d’affaires comprend trois études indispensables à la réussite de votre entreprise, notamment les études juridique, commerciale et financière. Ces études vont vous permettre d’apporter des éléments de réponses aux interrogations suivantes : Quelle est la faisabilité commerciale de votre projet ? Comment financer votre projet ? Q uel statut juridique est le plus adapté à votre entreprise ? Quelle est la rentabilité prévisionnelle de votre projet ? Quel nom pour votre entreprise ? Quels sont vos futurs clients ? Quelle sera l’utilité de votre entreprise par rapport à l’offre déjà existante sur le marché ? Quels sont vos concurrents ? Quelle stratégie marketing et communication à mettre en place ? 4. Les démarches de création d’entreprise: Les démarches de création d’entreprise sont très simplifiées grâce à la mise en place des Centres Régionaux d’Investissement qui offrent des services autonomes ; rapides et efficaces facilitant l’investissement et la création d’entreprise. 3 Comment Financer votre projet? Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Il est nécessaire de bien identifier vos besoins en ressources financières en vue d’assurer la pérennité de votre future entreprise. Il existe différentes sources de financement dont on cite quelques exemples : Types de financement Sources de financement Epargne personnelle Vous Vos associés Love money Argent apportés par vos proches (familles, amis, collègues de travail, voisins,….) Prêt bancaire personnel Les banques commerciales Prêt d’honneur et crédit solidaire Maroc Entreprendre Fondations Certains employeurs Participation dans le capital Organismes de capital risque Investisseurs individuels Prêt à moyen terme/long terme à l’entreprise Les établissements de crédit Crédit bail Banques et organismes spécialisés Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 5 Quels organismes peuvent vous accompagner ? Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Le Maroc a mis en place un dispositif solide d’accompagnement des créateurs d’entreprise en vue de vous apporter aide et conseil nécessaires à la réussite de votre projet : Guichets Moukawalati www.moukawalati.ma Centre des Jeunes Dirigeants www.cjd.ma Association des Femmes Chefs d’Entreprises du Maroc www.afem.ma Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences www.anapec.org Espace point de départ www.espod.org Fondation Création d’Entreprises - Groupe Banque Populaire - www.gbp.ma Réseau Maroc entreprendre www.maroc-entreprendre.ma Caisse Centrale de Garantie www.ccg.ma Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 7 Quel statut juridique pour votre société? Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Créer une société revient à lui donner un cadre juridique en vue de lui permettre d’évoluer en toute légalité. Pour vous aider, le Centre Régional d’Investissement de la Wilaya de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër met à votre disposition un tableau récapitulatif des différents types de sociétés connues au Maroc : Les sociétés de capitaux : Définition Actionnaires La SA ou société anonyme est une société de capitaux Au moins 5 actionnaires Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société à vocation commerciale. Nbre min : 2/1 Nbre max : 50 Limitée aux apports des associés. En cas d’apport en nature, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports SA SARL Responsabilité Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Capital Min : 300 000 Dhs (Sans appel à l’épargne). Max : 3 000 000 Dhs (Avec appel à l’épargne) Nomination du commissaire aux comptes Obligation de nomination pour contrôle et suivi des comptes Obligation de nomination lorsque le CA est supérieur à 50 Millions de Dhs 9 Les sociétés de personnes : SNC SCS 10 Responsabilité Capital Dénomination sociale Nomination du commissaire aux comptes Définition Associés La Société en Nom Collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales Min : 2 pers. Physique ou morale qui ont la qualité de commerçant Personnelle et solidaire après la réalisation de la fortune sociale Aucun capital min ou max Désignée par dénomination sociale, le nom d’un ou plusieurs associés est suivi de la mention « SNC» Obligation de nomination lorsque le CA est supérieur à 50 Millions de Dhs La Société en Commandite Simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires Commandités / Commanditaires Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des pertes. Commanditaires : tenus à la limite de leurs apports Capital librement fixé par les associés Désignée par dénomination sociale, le nom d’un ou plusieurs associés est suivi de la mention « SCS» Obligation de nomination pour contrôle et suivi des comptes Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër SCA SP La Société en Commandite par Actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois. Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales. Les commanditaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Obligatoire 300 000 Dhs La Société en Participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 11 Les Démarches nécessaires à la création de votre entreprise Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër La création d’une entreprise au Maroc passe par 8 étapes : Étape 1 - Certificat négatif Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales et les entreprises individuelles qui optent pour une enseigne Organisme concerné Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au Centre Régional d’Investissement Documents demandés Demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ou sur www.ompic.org.ma Photocopie de la Carte d’Identité Nationale ou passeport Frais 230 Dhs pour les personnes morales 170 Dhs pour les personnes physiques Étape 2 - Établissement des statuts Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Organismes concernés fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, etc. Documents demandés Certificat négatif Frais Honoraires du cabinet juridique Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 13 Étape 3 - Formalités d’enregistrement 14 Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Organisme concerné Direction Régionale des Impôts représentée au Centre Régional d’Investissement Documents demandés 5 copies originales des statuts timbrés signées et légalisées par les associés 5 copies originales du contrat de bail signées et légalisées entre le propriétaire et la société en cours de constitution ou 5 copies originales d’Attestation de Domiciliation signées, cachetées légalisées par le gérant de la société. 5 copies originales des procès verbaux signés par les associés Présentation d’une copie du certificat négatif Frais Statuts: 1% du capital social - minimum 1000 Dhs NB : une majoration est appliquée si l’acte dépasse 30 jours Contrat de bail: 20 Dhs / feuille pour les frais des timbres NB : une majoration est appliquée si l’acte dépasse 30 jours Procès verbaux: 20 Dhs / feuille pour les frais des timbres + 200 Dhs pour l’enregistrement Attestation de domiciliation si le loyer est mentionné : 20 Dhs / feuille pour les frais des timbres + 200 Dhs pour l’enregistrement Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Étape 4 - blocage du montant du capital libéré Entreprises concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS, SCA Organisme concerné Banques Formalités Une attestation de blocage du capital libéré doit être délivrée par la banque. Pour la SARL, il n’a plus besoin de bloquer le capital sauf si le montant du capital est supérieur à 100.000 Dhs. Documents demandés Les statuts ou certificat négatif, pièce d’identité. Étape 5 - Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal Entreprises concernées Les entreprises individuelles et commerciales Organisme concerné Direction Régionale des Impôts représenté au Centre Régional d’Investissement Documents demandés pour une SARL 1 formulaire unique 1 Certificat négatif 1 statuts signés, légalisés et enregistrés par les associés 1 attestation du blocage si le montant est supérieur à 100.000 (pour la SARL) 1 CIN du gérant 1 contrat de bail ou 1 attestation de domiciliation auprès d’une personne morale Frais Néant Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 15 Étape 6 - Immatriculation au registre de commerce Entreprises concernées Toutes les sociétés Organisme concerné Tribunal de Commerce Documents demandés pour une SARL 1 formulaire unique 2 originaux des statuts 1 procés verbal si nécessaire 1 Attestation de blocage si nécessaire 1 contrat de bail ou attestation de domiciliation Frais 350 Dhs + 50 Dhs par procés verbal pour les personnes morales 150 Dhs pour les personnes physiques Étape 7 - Affiliation à la CNSS 16 Entreprises concernées Toutes les sociétés Organisme concerné Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au Centre Régional d’Investissement Documents demandés pour une SARL Formulaire unique 2 copies de la taxe professionnelle 2 photocopies de la CIN du gérant 2 photocopies de statuts 2 photocopies du bulletin de notification des identifiants Frais Néant Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Étape 8 - Publication au Bulletin Officiel Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Organisme concerné Bulletin Officiel représenté au Centre Régional d’Investissement Formalités Pour la SA et les autres formes de sociétés commerciales : publication au Bulletin officiel après immatriculation au registre de commerce. Pour les succursales : Publication dans un Journal d’annonces légales avant immatriculation au registre de commerce Frais au CRI Annonce légale: 4 Dhs/ ligne pour le bulletin officiel 15 Dhs de frais d’envoi par voie postale ( au cas où l’opérateur souhaite recevoir un numéro du Bulletin officiel ) Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 17 Pièces à Fournir : Personne Physique Nombre exemplaires Original Copie Certifiée Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial 3 1 2 Pièce d’identité (CIN ou Passeport) 5 5 Attestation sur l’honneur comme quoi le commerçant n’a jamais sollicité d’inscription au registre de commerce ni travaillé dans le secteur public 2 2 Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant procuration 5 5 Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers 2 2 L’autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine 2 Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur (commerçant étranger) 2 En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l’origine du fonds de commerce Pièces à fournir 1 1 3 1 2 Acte de propriété ou contrat de bail enregistré 3 1 2 Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise 5 Formulaire unique « personne physiques » avec signature légalisée 5 Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. 5 5 Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 170 Dh Pour le Registre de Commerce : 150 Dhs La légalisation, les copies conformes et l’enregistrement se font au niveau du Centre Régional d’Investissement Frais d’enregistrement du contrat de bail : 1. 5 copies originales minimum signées et légalisées entre le propriétaire, et la personne physique, timbrées de 20 Dhs chacune et dont les frais sont fixés à 200 Dhs. 2. les contrats de baux doivent être présentés avant l’expiration de 30 jours de leur rédaction, le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations. 18 Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Pièces à Fournir : SOCIETE ANONYME Nombre exemplaires Original Copie Certifiée Certificat négatif 3 1 2 Statuts signés par les associés et enregistrés* 5 2 3 Attestation de blocage 3 1 2 Rapport du commissaire aux apports 3 2 1 Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux 3 2 1 Déclaration de souscription et de versement enregistrée 5 2 3 Bulletins des souscripteurs 5 2 3 P.V de nominations des organes de gestion enregistré 5 2 3 Pièce d’identité des personnes liées à l’administration 5 Pièces à fournir Documents liés à la société Documents liés aux actionnaires et dirigeants 5 Documents administratifs Contrat de bail enregistré ou Attestation de domiciliation auprès d’une personne morale « enregistré » 3 Annonce au journal d’annonces légales 1 Demande d’insertion de l’avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 1 Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise 5 Formulaire unique « Personnes morales » avec signature légalisée par le président ou mandataires avec procuration Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. 5 1 2 5 5 Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs. Pour le Registre de Commerce : 350Dhs + PV : 50Dhs. Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne. La légalisation, les copies conformes et l’enregistrement se font au niveau du Centre Régional d’Investissement Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 19 Pièces à Fournir : SARL RABAT Copie non Certifiée Nombre exemplaires Original Certificat négatif 3 1 2 Statuts signés par les associés et enregistrés* 5 2 3 Attestation de blocage au delà de 100.000 Dhs minimum 3 Après enregistrement 2 Rapport du commissaire aux apports 3 1 P.V de l’A.G.O. enregistrés*, si le gérant n’est pas nommé dans les statuts 5 2 Pièce d’identité du gérant* 5 Pièces à fournir Copie Certifiée Documents liés à la société 1 Documents liés aux dirigeants 3 5 Documents administratifs Contrat de bail enregistré Attestation de domiciliation auprès d’une personne morale « enregistré » Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise 3 1 Après enregistrement Formulaire unique « Personnes morales » avec signature légalisée du gérant 5 Demande d’insertion de l’avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 5 2 5 5 Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre 5 5 nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise NB : Les gérants ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires. Déclaration sur l’honneur attestant que le gérant (marocain) n’exerce aucune fonction dans une administration publique ou semipublique, et ce pour les détenteurs de la nouvelle CIN. Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d’immatriculation (modél7 ou modèle j) de la dite société au RC est sollicité (1 originale et 1 copie certifiée conforme) Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d’immatriculation et pour Pour le Registre de Commerce : 350Dhs + PV : les étrangers non résidents photocopie du passeport. 50Dhs Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne 20 Opérations d’enregistrement * (voir le dos de la page) Statut : 5 Copies originales (minimum) signées et légalisées, dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhss, plus les frais qui sont calculés au taux de 1% du capital social avec un minimum de 1000 Dhs. Contrat de bail (CDB): 5 copies originales (minimum) signées et légalisées entre le propriétaire et la société en cours de constitution, timbrées de 20 Dhs chacune. (La raison sociale doit obligatoirement figurer sur le bail). Procès verbaux (PV) : 5 Copies originales signées par les associés, et dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhs chacune. 3 La légalisation, les copies conformes et l’enregistrement se font au niveau du Centre Régional d’Investissement Important : Attestation de domiciliation (AD): 5 Copies originales signées, cachetées légalisées par le gérant de la société et timbrées de 20 Dhs chacune, au cas où le montant du loyer est mentionné. Les droits de l’enregistrement des contrats de baux, procès verbaux, attestations de domiciliations et tout autre document, sont fixés à 200 Dhs NB : Les statuts, contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l’expiration de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations. Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Pièces à Fournir : SARL SALÉ Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie non Certifiée Copie Certifiée Documents liés à la société Statut : 5 Copies originales (minimum) signées et légalisées, dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhs, plus les frais qui sont calculés au taux de 1% du capital social avec un minimum de 1000 Dhs. Certificat négatif 1 1 Statuts signés par les associés et enregistrés* 3 3 Attestation de blocage au delà de 100.000 Dhs minimum 1 1 Rapport du commissaire aux apports 1 1 Contrat de bail (CDB): 5 copies originales (minimum) signées et légalisées entre le propriétaire et la société en cours de constitution, timbrées de 20 Dhs chacune. (La raison sociale doit obligatoirement figurer sur le bail). 3 Procès verbaux (PV) : 5 Copies originales signées par les associés, et dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhs chacune. Documents liés aux dirigeants P.V de l’A.G.O. enregistrés*, si le gérant n’est pas nommé dans les statuts 3 Pièce d’identité du gérant* 3 Attestation de domiciliation (AD): 3 5 Copies originales signées, cachetées légalisées par le gérant de la société et timbrées de 20 Dhs chacune, au cas où le montant du loyer est mentionné. Documents administratifs Contrat de bail enregistré ou Attestation de domiciliation auprès d’une personne morale « enregistré » 1 1 Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise 3 3 Formulaire unique « Personnes morales » avec signature légalisée du gérant 3 3 NB :Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d’immatriculation (modèle 7 ou modèle j) de la dite société au RC est sollicité (1 originale et 4 copies certifiées conforme). Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne Les droits de l’enregistrement des contrats de baux, procès verbaux, attestations de domiciliations et tout autre document, sont fixés à 200 Dhs NB : Les statuts, contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l’expiration de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations. La légalisation, les copies conformes et l’enregistrement se font au niveau du Centre Régional d’Investissement Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 21 Pièces à Fournir : SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MAROC HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL CONCERNE Nombre exemplaires Original Copie Certifiée Certificat négatif 3 1 2 Copie des Statuts de la Société mère 3 Pièces à fournir Documents liés à la société 3 Documents liés aux dirigeants PV enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant 5 2 3 Attestation des inscriptions modèle n°7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social 2 1 1 Pièce d’identité du gérant 5 5 Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale enregistré* 3 3 Copie d’affiliation à la CNSS de la société mère 1 1 Annonce au journal d’annonces légales 1 Demande d’insertion de l’avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 1 Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise 5 Documents administratifs Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. 5 Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230 Dhs Pour le Registre de Commerce : 200 Dhs La légalisation, les copies conformes et l’enregistrement se font au niveau du Centre Régional d’Investissement 22 Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Pièces à Fournir : SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST À L’ETRANGER Nombre exemplaires Original Certificat négatif 3 1 Statuts de la Société mère ou tout autre document en tenant lieu 5 Pièces à fournir Copie non Certifiée Copie Certifiée Documents liés à la société 2 5 Documents liés aux dirigeants Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu 5 1 4 PV enregistré de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant 5 2 3 Pièce d’identité du gérant 5 5 Documents administratifs Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale enregistré* 3 Annonce au journal d’annonces légales 1 Demande d’insertion de l’avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 1 Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise 5 Formulaire unique « personne morales » avec signature légalisée Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. 5 1 2 5 5 Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs Pour le Registre de Commerce : 200 Dhs + PV 50 Dhs La légalisation, les copies conformes et l’enregistrement se font au niveau du Centre Régional d’Investissement Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 23 Des équipes de conseillers vous sont entièrement dédiées et sont à votre écoute. Grâce à leur expertise et à leur réactivité, ils sauront vous soutenir pour le meilleur succès de vos projets. Centre Régional d’Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër 23, Avenue de la victoire - 10 000 Rabat Tél : +212 537 776 400 Fax : +212 537 776 388 www.rabatinvest.ma