seat ibiza ecomotive 1.4 tdi 80 cv ? 99 g co2

L’impact du CO2 sur la fiscalité automobile
Mise en perspective des récentes mesures législatives
visant la fiscalité automobile
Le gouvernement fédéral a mis en place au printemps 2007 une série de mesures :
•
tendant à inciter à l’usage de véhicules dits « propres ».
•
tendant à décourager le choix de véhicules dits « polluants ».
Qui est concerné par quoi (VP)1?
Diesel (CO2/km)
Personnes physiques
Sociétés
Incitants
< 105 g
105 < X < 115 g
Diesel avec DPF2
Remise sur facture
Remise sur facture
Remise sur facture
Neutres
115 g < X < 145 g
-
Pas de changement
Pénalisants
145 < X < 175 g
> 175 g
-
75 % ➡ 70 %
75 % ➡ 60 %
Déductibilité fiscale
Date d’application
1
VP = Véhicule privé
2
01/07/2007
DPF = Diesel Partikel Filter (filtre à particules)
75 % ➡ 90 %
75 % ➡ 80 %
Pas applicable
01/04/2007 ou
01/04/2008 selon les cas
(voir Tableau 3)
3
Mesures spécifiques pour les personnes physiques :
Ces mesures concernent les particuliers, les indépendants et les professions libérales n’opérant
pas sous forme de société et sont d’application depuis l’année 2007 :
Remise sur facture pour achat de voitures propres :
• < 105 g de CO2/km : remise de 15 % sur le montant de la facture avec un plafond à 4.350 €
pour l’année 2008 (2007 : 4.270 €).
• Entre 105 et 115 g de CO2/km : remise de 3 % sur le montant de la facture avec un plafond à
810 € pour l’année 2008 (2007 : 800 €).
Remise sur facture pour véhicules équipés de DPF :
• Conditions = max. 5 mg particules/km + max. 130 g de CO2/km (Norme Euro 5).
• Remise de 200 €/véhicule (valable tant que la Commission européenne ne rend pas le DPF
obligatoire sur tous les véhicules).
➡
Possibilité de cumuler les 2 types de remises (ex. : < 105 g de CO2/km + DPF).
4
Le tableau précédent (T1) a été présenté pour les moteurs diesel. Le principe de la déduction
fiscale en fonction des émissions de CO2 est aussi d’application pour les moteurs à essence
suivant une grille spécifique :
Calcul de la déduction fiscale en fonction du carburant et des émissions de CO2 (VP) :
Emissions de CO2 (g/km)
Déductibilité fiscale
Diesel
Essence
< 105 g
< 120 g
90 %
105 – 115 g
120 – 130 g
80 %
115 – 145 g
130 – 160 g
75 %
145 – 175 g
160 – 190 g
70 %
> 175 g
> 190 g
60 %
Le surcoût se calcule de la façon suivante (nouveau taux de déductibilité fiscale – 75 %) x taux
d’impôt (33,99 %) x coût à l’usage (hors carburant, frais financiers et frais de mobilophonie, qui
sont 100 % fiscalement déductibles).
5
L’entrée en vigueur des mesures est fonction du mode d’acquisition utilisé :
Jusqu’au 31 mars
2007
Du 1er avril 2007
au 31 mars 2008
Pour véh. comptabilisés à l’actif du
Déductibilité fiscale
bilan (comptant, crédit, LF < ou = 15%)
limitée à 75 %
% déductible en fonction du CO2 cf. T2
Sauf3 :
Pour les véhicules non comptabilisés
- carburant
au bilan (RF > 15 %, LLT) :
règle des 75 %
- charges financières
(> ou = 24 M)
Règle des 75 % (inchangé)
- mobilophonie
À partir du
1er avril 2008
4
Nouvelles acquisitions
Véhicules de société (VP)
5
Parc roulant
Véhicules de société (VP)
Véhicule d’un indépendant
(nom propre ; VP)
VU6
3
4
5
6
7
Déductibilité fiscale
modulable en fonction
des émissions de CO2
(tout parc)
Règle des 75 % (inchangé) Règle des 75 % (inchangé)
Déductibilité fiscale
= 100 %7
Déductibilité fiscale
= 100 %
Déductibilité fiscale
= 100 %
Déduction fiscale de ces postes = 100 %
LF = Leasing Financier avec option d’achat < ou = 15 %
RF = Renting financier avec option d’achat > 15 % ; LLT = Location Long Terme
VU = Véhicule utilitaire
Uniquement si utilisé à 100 % dans sa fonction utilitaire et non privée
6
À retenir :
1. Les indépendants et professions libérales ne fonctionnant pas sous forme de société ne sont
pas visés par les mesures. La règle des 75 % reste d’application. Ils peuvent par contre
bénéficier de la remise sur facture depuis le 01/07/2007.
2. Les sociétés optant pour la location long terme ou le renting financier (option d’achat > 15 %)
évitent la règle de déductibilité (voir tableau 3) jusqu’au 31 mars 2008.
Les impacts financiers peuvent être estimés comme suit :
Exemple 1 : SEAT Ibiza EcoMotive 1.4 TDi 80 CV – 99 g CO2/km
Coût mensuel à l’usage (470 €) x (90 % - 75 %) x 33,99 % (taux d’impôt) = 23,96 €/mois
déductibles en plus, soit une économie fiscale de 5,1 % par rapport à l’ancien système
Exemple 2 : SEAT Altea XL 1.9 TDi DPF 105 CV – 145 g CO2/km
La déduction fiscale reste de 75 %
➡
En dehors des véhicules de direction (émissions de CO2 > 175 g/km), les impacts demeurent
limités.
7
SEAT Import
Mars 2008