Financement de l`investissement et neutralité fiscale

POLE DE PROSPECTIVE FISCALE
TAJ-STRATEGIE.FR
Débats et Prospective
Financement de l’investissement et neutralité fiscale :
efficacité comparée de la déduction des intérêts
notionnels en Belgique et en Italie
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Ce sujet, fort controversé , a donné lieu ces dernières semaines à plusieurs publications
qui viennent utilement compléter nos propres réflexions commencées en 2013 avec une
session du Cercle de Prospective Fiscale de Taj consacrée à ce thème (Fiscalité et
financement des entreprises: dettes ou fonds propres, un débat renouvelé ; http://tajstrategie.fr/spip.php?article144). Ainsi, les services de la Commission européenne ont
publié plusieurs documents sur le sujet du biais en faveur de la dette et des solutions
envisageables (voir en particulier le WP N°44 de Taxation Papers) tandis que la revue
Reflets et perspectives de la vie économique publiait le mois dernier un article conjoint
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des intervenants du Cercle Taj de 2013 .
Par Michel Aujean
Il est particulièrement intéressant de voir que les conclusions de ces différentes
évaluations convergent au point de permettre de dire que le système italien pourrait
aujourd’hui constituer une « best practice » dont l’adoption serait à recommander de
façon assez générale.
Michel Aujean, ancien
directeur des analyses
et politiques fiscales à
la Commission
européenne est
associé au sein du
cabinet Taj en charge
du pôle Prospective
fiscale et stratégie
d’entreprise.
Rappelons que le système mis en place en Belgique en 2006 s’inscrivait dans un
contexte particulier, celui de l’obligation de démanteler le régime des centres de
coordination considéré comme un régime dommageable par le rapport du Groupe Code
de conduite chargé de l’évaluation des régime fiscaux dommageables dans l’Union
européenne et considéré comme une aide d’Etat incompatible par la Commission
européenne. La Belgique avait alors opté pour l’adoption d’une mesure (Déduction pour
Capital Risque, DCR) permettant d’opérer sur l’assiette imposable une déduction
correspondant à la rémunération fictive de l’ensemble du capital risque au taux de 3%.
Cette extension à l’ensemble du stock de capital constituait en elle-même un pur effet
d’aubaine pour les investissements du passé mais c’était le prix à payer pour le maintien
en Belgique des sociétés ayant jusqu’alors bénéficié du régime fiscal des centres de
coordination. Par ailleurs, l’autre caractéristique critique de cette déduction réside dans le
fait que n’étant protégée par aucun dispositif anti-abus en ce qui concerne les
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transactions intra-groupe , cette mesure est vite devenue un outil de « tax planning »
pour les sociétés de financement intra-groupe, lequel a largement contribué à l’érosion
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de la base taxable des pays voisins . Les analyses récemment publiées montrent
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Ce pôle est chargé de
piloter les activités de
recherche de Taj en
matière juridique et
fiscale.
Sujet qui a conduit la Commission à émettre une recommandation générale pour apporter une solution dans le cadre du Semestre Européen ainsi qu’une
recommandation spécifique dans le cadre de l’examen de la politique fiscale de la France, voir Taxation Paper N° 38 et blog de Taj: http://www.tajstrategie.fr/spip.php?article199
Michel Aujean, Vieri Ceriani et Christian Valenduc, « Financement de l'investissement et neutralité fiscale : la déduction pour capital à risque en perspective » Reflets et
perspectives de la vie économique ; Une fiscalité à réformer, mais comment ? Tome LIII – 2014- N°1
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Ce qui aurait bien sûr contredit l’objectif de maintien de sociétés de financement, ex centres de coordination !
Il allait effectivement en coûter fort cher mais pas toujours au contribuable belge comme en témoigne le quotidien Le Soir daté du 28 janvier 2013: « ArcelorMittal
Finance a généré, entre 2008 et 2011, 5,8 milliards d'euros de profits mais cette "banque interne" du groupe, "hypercapitalisée" a déduit au cours de la même période
5,6 milliards au titre des intérêts notionnels. » Et l'article continue: « Cet impôt éludé ne constitue pas un manque à gagner pour notre fisc. Cet impôt aurait en effet dû
être payé sur les bénéfices étrangers qui ont été rapatriés en Belgique. »
clairement que la DCR a réduit le taux effectif d’imposition des grandes sociétés ayant un revenu
imposable élevé et un total du bilan élevé mais de peu d’importance en termes de valeur ajoutée,
d’investissement et d’emploi ce qui conduit à sérieusement relativiser l’efficacité économique de la
mesure.
S'inspirant de ces travaux, l'Italie qui dispose déjà d'une expérience dans ce domaine, va innover en
adoptant une disposition beaucoup plus nuancée que le dispositif belge. En effet, de 1997 à 2003
l'Italie a appliqué un système dual d'imposition, une sorte de version atténuée de la déduction
d'intérêts notionnels, qui comportait un taux réduit d'imposition des bénéfices réinvestis (19% au lieu
de 37%). L'idée de rééquilibrage entre dette et fonds propres n'est donc pas nouvelle dans le paysage
fiscal italien. Dans le cadre de la réforme fiscale mise en place pour lutter contre la crise économique
et financière sous le gouvernement de Mario Monti, l’Italie va développer une nouvelle approche
fondée sur l'application d'une déduction notionnelle calculée cette fois sur l'accroissement des
capitaux propres (actions ou réserves) généré depuis le 31 décembre 2010.
Cette mesure, adoptée en mars 2011 avec application rétroactive depuis le début de l'année,
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facétieusement appelée ACE (Aiuto alla Crescita Economica = Aide à la croissance économique)
vise effectivement :

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à stimuler la croissance à travers une réduction des charges fiscales pesant sur les entreprises;
à renforcer la structure capitalistique des entreprises italiennes.
Elle est applicable aux sociétés italiennes, aux établissements permanents de sociétés étrangères et
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aux entreprises individuelles et partnerships . Le taux de l'intérêt notionnel est fixé à 3% pour les 3
premières années. Si le montant déductible dépasse l'assiette fiscale nette, l’entreprise peut bénéficier
d'un report à l'infini sur les exercices futurs. En outre, le système italien repose sur un dispositif antiabus relativement bien construit, qui, en particulier cible les transactions entre parties liées afin
d’éviter la simple création de filiales, les effets de cascade par triangulation en utilisant des holdings
ou de « double dipping structures » combinant déduction des intérêts et dispositif ACE. La première
application fait apparaître une bonne utilisation du dispositif (300 000 entreprises y ont recouru en
2011, 1re année de mise en œuvre pour une dépenses fiscale de 640 millions d’euros) et les
premières études montrent une réduction de l’effet de levier et donc du risque systémique ainsi qu’un
effet significatif sur le coût du capital (plaçant le taux effectif marginal d’imposition de l’Italie en 1re
position des pays de l’OCDE).
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Rappelons que l’idée avancée par certains économistes (Devereux et Freeman, 1991) de mettre en place une déductibilité égale au coût des fonds propres a pour nom
Allowance for Corporate Equity (ACE).
A la différence du système belge qui ne vise que les sociétés.
Financement de l'investissement et neutralité fiscale
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Le tableau ci-après extrait du Taxation Paper N° 44 fournit une illustration synthétique des différences
cruciales entre les dispositifs belge et italien.
Source : Commission européenne,Taxation paper No 44: Addressing the Debt Bias: A Comparison between the Belgian and the Italian ACE
Systems Written by Ernesto Zangari
Il apparaît assez clairement que le système italien présente des caractéristiques d’efficacité et de
protection de la base d’imposition nettement supérieurs. Au plan macroéconomique, cette approche a
le grand mérite de permettre une sorte de compensation des coûts et des bénéfices : le coût
budgétaire direct de la mesure étant compensé par les bénéfices directs et indirects résultant de
l’expansion induite des investissements (de l’accroissement du capital). Il s’agit ainsi d’une mesure qui
présente le grand avantage de ne rien coûter si elle ne conduit pas à l'accroissement espéré des
fonds propres. Le dispositif anti-abus ciblé sur l’intra-groupe réduit les risques de pertes de recettes
du fait du tax planning et incite au contraire à un véritable rééquilibrage de la structure de financement
(et du biais en faveur de l’endettement) ce qui est en soi l’objectif même de cette approche. Nul doute
que le système imaginé par l’Italie, que certains présentent déjà comme une « best practice », pourrait
fort bien s’appliquer au système fiscal français et contribuer ainsi à améliorer la compétitivité fiscale
des nouveaux investissements tout en réduisant le risque systémique de l’endettement.
Dans la mesure où l'attention se porte sur la problématique de l'endettement et du biais des systèmes
fiscaux en faveur de la dette, il est légitime que le débat s'élargisse. Dans ce sens, une conférence à
haut niveau organisée conjointement par la Commission européenne et le FMI (Département des
affaires fiscales) aura lieu les 23 et 24 février prochain sur le thème: "Corporate debt bias: Economic
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insights and Policy Options" .
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Voir : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/tax_conferences/corporate_debt_bias/index_fr.htm
Financement de l'investissement et neutralité fiscale
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QUELQUES REFERENCES POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET:

Michel Aujean, Vieri Ceriani et Christian Valenduc, « Financement de l'investissement et neutralité
fiscale : la déduction pour capital à risque en perspective » Reflets et perspectives de la vie
économique ; Une fiscalité à réformer, mais comment ? Tome LIII – 2014- N°1

Michel Aujean, « Recommandations de la Commission Européenne pour la France », Blog Taj
http://www.taj-strategie.fr/spip.php?article199


M. Devereux and H. Freeman, “A general Neutral Profit Tax”, Fiscal Studies vol. 12, N°3, 1991
Ruud A de Mooij, “Tax Biases to Debt Finance: Assessing the Problem, Finding Solutions” IMF Staff
Discussion note SDN 11/11 May 2011

Eric Robert, « Les intérêts financiers, le capital de l’entreprise et l’idéal de neutralité fiscale », Blog
Taj http://taj-strategie.fr/spip.php?article132

Taxation Paper No 17: “Alternative Systems of Business Tax in Europe: An applied analysis of ACE
and CBIT Reform”. Written by Ruud A. de Mooij and Michael P. Devereux.
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax
_papers/taxation_paper_17_en.pdf

Taxation paper No 33: “The Debt-Equity Tax Bias: consequences and solutions”. Written by Serena
Fatica, Thomas Hemmelgarn and Gaëtan Nicodème
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax
_papers/taxation_paper_33_en.pdf

Taxation paper No 38: “Tax Reforms in EU Member States -Tax policy challenges for economic
growth and fiscal sustainability”, Written by European Commission services
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax
_papers/taxation_paper_38.pdf

Taxation paper No 44: “Addressing the Debt Bias: A Comparison between the Belgian and the
Italian ACE Systems” Written by Ernesto Zangari
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax
_papers/taxation_paper_44.pdf

Taxation paper No 50: “Debt Bias in Corporate Taxation and the Costs of Banking Crises in the EU”.
Written by Sven Langedijk, Gaëtan Nicodème, Andrea Pagano, Alessandro Rossi
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/gen_info/economic_analysis/tax
_papers/taxation_paper_50.pdf

Christian Valenduc, « Les intérêts notionnels : une réforme fondamentale et controversée »,
Courrier hebdomadaire du CRISP, N° 2018
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Le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise
S’adapter rapidement aux évolutions fiscales et, surtout, les anticiper constitue un avantage compétitif
important pour les entreprises.
C’est à partir de ce constat que Taj, société d’avocats, a initié ce Pôle de Prospective Fiscale et de Stratégie
d’Entreprise placé sous la direction de Michel Aujean, Ancien Directeur des Analyses et Politiques Fiscales à la
Commission Européenne.
Destiné à ses activités de recherche et de réflexion, à la manière d’un think tank associant acteurs publics et
privés, l’objectif du pôle est double :

Allier les expertises des avocats à celles d’économistes pour mener une réflexion stratégique renouvelée
et opérationnelle sur les politiques fiscales,

Partager les analyses stratégiques approfondies des évolutions de notre environnement fiscal et servir
d'interlocuteur auprès des institutions et régulateurs compétents.
Contact :
Jérémy Seeman, Vae Solis Corporate
+ 33 1 53 92 80 24 / +33 6 15 33 64 30
[email protected]
A propos de Taj
Taj est l’un des premiers cabinets d’avocats français, spécialisé en stratégies fiscales et juridiques internationales. Il compte aujourd’hui 450 professionnels
parmi lesquels 56 associés, basés à Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Perpignan. Ses expertises les plus réputées couvrent la fiscalité internationale et les
prix de transfert, les fusions acquisitions, la fiscalité indirecte, le contrôle fiscal et contentieux, la fiscalité de la mobilité internationale, le droit social, le droit
des affaires et des entreprises en difficulté.
Taj est membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et s’appuie sur l’expertise de 29 000 fiscalistes et juristes de Deloitte situés dans 150 pays.
Pour en savoir plus, www.taj.fr ou www.taj-strategie.fr
A propos de Deloitte dans le monde
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by
guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure
légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about.
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