Travail saisonnier dans les Hôtels-Cafés

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Emploi saisonnier dans les HCR
Hôtels, Cafés, Restaurants
/!\ avertissement : les informations figurant dans ce document ont un caractère synthétique et n’ont pas prétention à couvrir
l’ensemble de la réglementation applicable.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre nos services (coordonnées p.6)
L’embauche et le contrat de travail
Déclaration préalable à l’embauche
L’embauche de tout salarié - y compris en extra - ne peut intervenir qu’après déclaration nominative auprès de l’URSSAF
Lors de l’embauche, l’employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration ou de l’accusé de réception. Cette
obligation est satisfaite si le salarié dispose d’un contrat de travail écrit mentionnant les coordonnées de l’Urssaf.
Le contrat saisonnier
Durée : comprise entre 1 et 9 mois.
Contrat : obligatoirement écrit, précisant l’objet du contrat (saison), remis par l’employeur, au plus tard dans les 2 jours
ouvrables suivant l’embauche.
Reconduction : Possibilité de prévoir une clause de reconduction ; la volonté de reconduction doit être confirmée 2 mois à
l'avance par l’une ou l’autre des parties.
Terme du contrat : soit au terme convenu, soit par commun accord des parties, soit en cas de faute grave de l’une des parties,
soit en cas de force majeure, soit en cas d’inaptitude du salarié ou soit à l’initiative du salarié s’il peut justifier d’une embauche
en C.D.I. Absence de versement de la prime de précarité au terme du contrat.
A la fin du contrat de travail, le salarié reçoit :
e
• le solde des salaires, l’indemnité compensatrice de congés payés (égale à 1/10 du total des salaires bruts),
• le reçu pour solde de tout compte,
• l’attestation Pôle Emploi fournie et remplie par l’employeur,
• le certificat de travail,
• le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF)
 Tout litige individuel né de l’application du contrat de travail est de la compétence du conseil de prud’hommes.
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Le travail des jeunes de moins de 16 ans est interdit, sauf pendant la moitié des vacances scolaires et sous réserve de
l’autorisation des parents et de l’inspection du travail (v. coordonnées p. 6). La durée quotidienne ne peut alors dépasser 7h
par jour.
• le travail de nuit des moins de 18 ans (entre 22 h et 6 h) est interdit (entre 20 h et 6 h pour les moins de 16 ans).
Toutefois, de 16 à 18 ans le travail de nuit peut-être autorisé de 22 h à 23 h 30 sur dérogation accordée par
l’Inspecteur du travail.
• la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 8 h.
• le repos entre deux journées de travail doit être au minimum de 12 heures consécutives (14 h pour moins de 16 ans).
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• le repos hebdomadaire doit être de 2 jours consécutifs.
• une pause de 30 mn est obligatoire après une durée de travail ininterrompue de 4 h 30.
• les heures supplémentaires sont interdites (durée maximale : 35 h par semaine) sauf dérogation accordée par
l’Inspecteur du travail dans la limite de 5h par semaine et prise après avis du Médecin du travail.
Le logement
R.4228-26 à R.4228-37 du code du travail
Les locaux affectés à l’hébergement du personnel ne doivent pas être inférieurs à 6 m² et 15 m³ par personne.
Ils doivent disposer de fenêtres ouvrant sur l’extérieur munies d’un dispositif occultant, de W-C , de lavabos et de douches à
température réglables et installés à proximité.
La durée du travail
Les horaires de travail collectifs doivent être affichés sur le lieu de travail et communiqués à l’Inspecteur du travail.
Durée hebdomadaire dans les HCR
La durée de travail est fixée à 35h hebdomadaire.
Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures par semaine constituent des heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires doivent faire l'objet des contreparties suivantes en salaire ou en temps de repos :
- 10% pour les heures effectuées de la 36
ème
à la 39
ème
heure ou 1h06 en repos compensateur ;
- 20% pour les heures effectuées de la 40
ème
à la 43
ème
heure ou 1h12 en repos compensateur;
- 50% à partir de la 44
ème
heure ou 1h30 en repos compensateur.
Travail à temps partiel : Durée inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine
La durée minimale de travail est de 24h par semaine.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur
au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
Les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10
10%, au-delà de cette limite de 25%.
ème
de la durée fixée au contrat de travail sont majorées de
Durées maximales journalières
Travail de journée
Travail de nuit
En cas de modulation
Personnel administratif hors site d'exploitation
10h00
10h00
10h00
Cuisinier
11h00
11h00
11h00
Autre personnel
11h30
11h30
11h30
Personnel de réception
12h00
12h00
12h00
/
12h00
12h00
Veilleurs de nuit (1)
(1) Si durée supérieure à 8h, repos obligatoire d'une durée équivalente aux heures faites au-delà de 8h
(art.12-3 avenant 2 du 5/02/07 et R.3122-12 du code du travail).
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Durées maximales hebdomadaires
Travail de journée
Travail de nuit
En cas de modulation
Absolue
48h00
48h00
48h00
Sur 12 semaines consécutives
46h00
44h00
46h00
Repos quotidien
Il est de 11 heures pour toutes les catégories de salariés et 10 heures pour les travailleurs saisonniers
(avec 20 minutes de repos compensateur). Pour les mineurs voir « les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ».
Le repos hebdomadaire (salariés majeurs)
Le repos est pris selon les modalités de la convention collective.
ème
Il est de 2 jours, consécutifs ou non (le 2
jour peut être accordé en demi-journées). Lorsqu’il est donné par demijournées, la demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures.
ème
Le 2
jour de repos peut être suspendu à raison de 2 fois au plus sans que le nombre de suspensions soit supérieure à 3
par saison.
La rémunération
Minimum : salaire conventionnel ou SMIC horaire si plus favorable,
Abattements possible sur le Smic pour les mineurs (16-17 ans : - 20 % ; 17-18 ans : - 10 %), toutefois dès 6 mois de
pratique professionnelle, l’abattement ne doit plus s’appliquer.
Le bulletin de salaire
L’employeur doit communiquer, en même temps que le bulletin de salaire, un document faisant état du décompte
des horaires (cf modèle dans la convention collective).
La qualification, le niveau et l’échelon doivent être mentionnés sur le bulletin de paie.
Les avantages en nature – Nourriture
Les employeurs ont l’obligation de nourrir l’ensemble de leur personnel, ou, à défaut, de leur verser une indemnité
er
compensatrice pour repas non pris fixée à 3.52€ au 1 janvier 2016.
Le bénéfice de cette obligation de nourriture est subordonnée au respect d’une double condition :
• l’établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas ;
• le salarié doit être présent au moment des repas.
La prévention des risques – santé – sécurité
L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité des salariés qu’il emploie. Le suivi médical est confié au Médecin du
travail.
Outre la conformité des installations et des équipements de travail, il doit assurer une formation pratique à la sécurité aux
nouveaux embauchés. Cette formation doit être renforcée pour les saisonniers.
En cas d’accident du travail - même sans arrêt de travail - une déclaration doit être adressée à la C.P.A.M. dans les
48 heures.
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Exemples simplifiés de bulletins de salaire d’un salarié payé au Minimum
conventionnel au 1er août 2016 *
Calcul du salaire de base d'un salarié de Niveau 1 Echelon 1
er
Salaire horaire N1E1 = 9.77€ = Salaire minimum conventionnel au 1 août
*(9.67€ jusqu’au 31 juillet 2016)
 Pour les autres niveaux et échelons, consulter la convention collective
La mensualisation ne s’applique pas pour les salariés saisonniers ; toute heure travaillée devant être payée.
Exemples du contenu d’un bulletin de salaire pour un salarié à temps plein présent au moment des 2 repas
L’employeur ajoute au salaire brut la valeur d’un avantage en nature (3.52€) par repas au cours duquel le salarié
a été présent.
Lorsque le repas est fourni, une retenue équivalente par repas pris (3.52€ xrepas) est pratiquée sur le salaire net.
Lorsque le repas n’est pas fourni, aucune déduction n’est pratiquée.
2 repas fournis par jour
1 repas fourni par jour
Repas non fourni
Salaire brut
Nombre d’heures x 9€77
Nombre d’heures x 9€77
Nombre d’heures x 9€77
Heures supp
Nombre d’heures supplémentaires x
taux horaire majoré
Nombre d’heures
supplémentaires x taux horaire
majoré
Nombre d’heures
supplémentaires x taux horaire
majoré
154.88
154.88
154.88
- cotisations
- cotisations
- cotisations
= salaire net
= salaire net
= salaire net
cf page 2
Avantages en nature
(44 repas x 3.52€)
- Cotisations (à
retirer)
Salaire net
-Repas pris (à retirer)
Net à payer
-154.88
-77.44
-0
(44 repas)
(22 repas)
(aucun repas de pris)
= net à payer
= net à payer
= net à payer
er
Depuis le 1 janvier 2016 :
 Minimum Garanti : 3,52 € MG
 SMIC horaire en vigueur: 9.67 €
er
Depuis le 1 août 2016 :
 Avenant salaires n°23 du 8-2-2016 (étendu JO du 30-7-2016) : 9.77€ pour N1E1
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Adresses utiles
CONSEILS DES PRUD’HOMMES
BREST
150 Rue Ernest Hemingway
Tél. 02.98.20.75.10
URSSAF
8 Square Marc Sangnier
29200 BREST
Tél. 3957
QUIMPER
87 Avenue Léon Blum
Tél. 02.98.90.07.00
MORLAIX
6 allée Poan Ben
Tél. 02.98.88.64.51
MEDECINE DU TRAVAIL
Santé au Travail en Cornouaille
2 Rue Louison Bobet – ZAC de Kerdroniou
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.55.54.43
CONVENTION COLLECTIVE
Un exemplaire de le convention collective
Hôtel, Cafés, Restaurants doit être tenu à la
disposition du personnel :
Brochure n°3292
Convention Collective en vente à la
Documentation Française
www.ladocumentationfrancaise.fr
Convention collective consultable sur le site
www.legifrance.gouv.fr
Santé au Travail en Iroise
Penmez - 29150 CHATEAULIN
Tél. 02.98.86.01.65
Santé au Travail en Iroise
22 Rue de l’Eau Blanche - 29200 BREST
Tél. : 02.98.02.81.81
Santé au Travail Pays de Morlaix
7 Rue Léonard de Vinci – 29600 MORLAIX
Tél : 02.98.88.04.07
DIRECCTE Bretagne
UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
18 Rue Anatole le Braz – CS 41021
29196 QUIMPER CEDEX
Renseignements sur le Droit du travail : Tél 0.810.29.0009
Accueil du public sur rendez-vous à Brest :
Accueil du public sur rendez-vous à Quimper :
Inspection du Travail de BREST
1 Rue des Néréides
Inspection du Travail de QUIMPER
18 Rue Anatole le Braz
8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
du lundi au vendredi - fermé le jeudi matin
Tél : 02.98.41.82.55
8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
du lundi au vendredi – fermé le mardi matin
Tél : 02.98.55.63.02
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