L`AFFACTURAGE 1) DEFINITION L`opération d`affacturage consiste

L'AFFACTURAGE
1) DEFINITION
L'opération d'affacturage consiste en un transfer de créances commerciales de leur titulaire à un
factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et qui garantit la vonne fin, même en cas de
défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou
partie du montant des créances transférées. (note d'information 21 de 1973 – Banque de France)
2) HISTORIQUE
L'affacturage s'est développé à la fin du 19ème siècle aux Etats Unis. Son apparition en France date
des années 1970.
Il connaît un fort développement ces dernières années du fait de l'importance des délais de
paiement.
Objectif
Il peut être triple :
• le financement
• la garantie contre les impayés
• la gestion des comptes clients
Bénéficiaires
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier mais il s'adresse surtout aux entreprises ayant un besoin
de financement :
•
•
•
délais de paiement important accordés aux clients
délais trop longs entre fabrication et encaissement
progression du chiffre d'affaires entraînant un besoin en fonds de roulement
Il s'adresse donc plus particulièrement aux entreprises ayant :
•
•
•
•
•
•
une activité saisonnière
une politique de croissance par reprise des sociétés
un développement à l'exportation
une implantation de filiale à réaliser
une structure financière légère
un manque de fonds propres
Conditions de mise en place
Contrat signé entre l'entreprise et le factor
L'entreprise présente la totalité de ses créances
L'exclusivité n'est pas obligatoire mais souvent imposée par le factor
Le factor se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout ou partie des créances mais le client doit
tout de même en présenter l'intégralité
Une demande d'approbation est établie pour chaque nouveau client
Le transfert est matérialisé sur un bordereau appelé quittance subrogative qui regroupe l'ensemble
des factures clients
La durée du contrat est indéterminée avec faculté de résiliation sous préavis
Deux modes de transfert sont utilisés : la subrogation conventionnelle et la cession de créances
Dailly
Conséquences
Le factor est subrogé à l'entreprise dans les différents droits liés à la créances. Ce transfert de
propriété est matérialisé par la quittance subrogative
Le factor dispose d'un recours contre les créances transmises en cas de créances nulles ou de
prestation incorrecte de la part de l'entreprise adhérente
L'accord ou l'information des clients n'est pas obligatoire
Coût
La commission d'affacturage est fonction du nombre et du montant des créances traitées mais aussi
du risque pris par le factor (généralement 0,5 à 2 % du montant du CA TTC)
3) TRAITEMENT COMPTABLE
Comptabilisation
Transfert des créances :
467
X
411
Autres comptes débiteurs ou créditeurs
Clients
X
411
Autres organismes financiers factor –
compte courant
Clients
X
ou
517
X
Si refus du factor de prendre en charge, il faut extourner cette écriture
Constitution des réserves :
275
517
Retenues de garantie - factor
Autres organismes financiers factor –
compte courant
X
Commissions d'affacturage
Autres charges financières
TVA déductible / ABS
Autres organismes financiers factor –
compte courant
X
X
X
X
Commissions :
6225
668
44566
517
X
Règlement des créances :
512
517
Banque
Autres organismes financiers factor –
compte courant
X
X
Bilan
Le factor est incrit à l'actif du bilan
4) TRAITEMENT FISCAL
Les charges financières
Elles sont déductibles. Par contre, les intérêts liés au paiement anticipé suive la règle du couru.
Ainsi, la part concernant l'exercice suivant devra être réintégrée.
5) TRAITEMENT SOCIAL
RAS
6) CONTROLE INTERNE
Les contrôles suivants seront à effectuer :
•
•
•
•
Rapprochement du journal des ventes avec les bordereaux de remise des créances ou
quittances subrogatives afin de déceler des omissions
Vérification de la date d'enregistrement des opérations comptables
Vérification de l'assiette, du calcul et de la comptabilisation des commissions
Vérification des relevés du factor avec la comptabilité de l'entreprise
En fin d'exercice, il faudra déterminer les provisions pour les comptes clients tenus par l'entreprise
et non cédés au factor ainsi que les créances cédées ne faisant pas l'objet de garantie de bonne fin.
Pour les intérêts payés sur des créances cédées et non échues chez le client, il faut calculer la part
d'intérêts qui revient à chaque exercice comptable et réintégrer fiscalement la part de l'exercice
suivant.
Informations à faire figurer dans l'annexe :
•
•
•
le contrat d'affacturage existant
en cours géré par le factor et l'en cours préfinancé
montant non éhcu des créances cédées sans garantie