CONTRAT DE CONVOYAGE D`un bateau à voile

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CONTRAT DE CONVOYAGE
D’un bateau à voile
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CONDITIONS PARTICULIERES
Entre les soussignés
……………………………….
………………………………………..
Désigné ci dessous "le convoyeur"
Et
……………………………………..
…………………………………………….
Désigné ci dessous "le propriétaire ou son mandataire"
Le présent contrat est régi par les conditions générales jointes dont le propriétaire ou son mandataire
déclare avoir une parfaite connaissance et au bas desquelles il apposera sa signature.
Le convoyeur s'
engage à effectuer le convoyage:
•
Du voilier de type :
Décrire ………………………et l’ensemble de ses équipements selon inventaire joint
•
•
•
•
•
•
départ de :
Et à destination de :
Soit:
(en miles)
Date de départ prévue :
Durée estimée :
Nom du skipper prévu :
Le montant de la facture est un prix forfaitaire versé sur
HT du mile nautique.
Le présent contrat comporte 4 pages et a été établi en deux originaux.
LE PROPRIETAIRE ou son mandataire,
Contrat de convoyage
LE CONVOYEUR,
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CONTRAT DE CONVOYAGE / CONDITIONS GENERALES
PREAMBULE
En France, l'
opération de convoyage est régie par une circulaire du secrétariat à la mer en date du 20
Janvier 1993. Le contrat de convoyage doit être écrit et comporter des indications obligatoires. Le
présent contrat se conforme à cette obligation. Il est rappelé que seul un professionnel remplissant de
strictes conditions peut se livrer au convoyage de bateaux de plaisance.
A - OBLIGATIONS DU CONVOYEUR
A1 - Le convoyeur s'
engage sur la réalisation du convoyage défini aux conditions particulières cidessus dans le respect des lois internationales et maritimes. Le convoyeur s'
engage à livrer le bateau
dans le meilleur état possible de propreté et de maintenance, compte tenu de l'
usure normale due à la
navigation.
A2 - Le chef convoyeur procèdera au contrôle du bateau avant le départ. Les mesures correctives qu’il
estimerait nécessaires devront être prises en accord avec le propriétaire et/ou son mandataire. Un
inventaire détaillé ainsi qu'
un état descriptif du bateau seront faits contradictoirement entre le
convoyeur et le propriétaire et/ou son mandataire.
A3 - Le convoyeur s'
engage à informer sans retard le propriétaire et/ou son mandataire du déroulement
du voyage, de tous incidents éventuels ainsi que, de l’arrivée à destination. Le convoyeur s’engage à
livrer le bateau convenablement amarré, propre et rangé au port de destination. Le convoyeur remettra
les clefs et les titres de navigation à l'
autorité ou la personne qui lui aura été désignée par le
propriétaire et/ou son mandataire.
A4 - Le chef de bord sera titulaire du Brevet de Patron à la plaisance (voile).
A5 - Le convoyeur déclare s'
engager à enrôler l'
équipage selon les règles des affaires maritimes et de
la marine marchande. Le convoyeur fera notamment son affaire personnelle de l'
affiliation au régime
spécial de protection sociale des marins embarqués et du paiement des cotisations aux diverses
caisses d'
assurances.
B – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DE SON MANDATAIRE
B1- Le propriétaire et/ou son mandataire s’engagent à payer les honoraires du convoyeur.
B2 - Le propriétaire et/ou son mandataire s'
engage à fournir avec le bateau, les équipements de
sécurité et les documents obligatoires dans la zone de navigation du convoyage, et ce en accord, avec
la réglementation maritime en cours.
B3 - Le propriétaire et/ou son mandataire s'
engage par le présent contrat sur les aptitudes nautiques du
bateau à accomplir le convoyage demandé : qualité de construction, état général du bateau, des
voiles, des équipements et de la motorisation. Un avis contraire motivé du convoyeur, au moment de la
prise en charge du bateau, entraînerait l'
annulation du présent contrat, les sommes versées restant
acquises au convoyeur
B4 - En cas de refus ou d'
impossibilité du propriétaire et/ou de son mandataire d'
effectuer les travaux
ou les achats jugés nécessaires par le convoyeur, le contrat serait annulé, les sommes déjà versées
étant conservées par le convoyeur à titre d'
indemnités, les frais de transport et de nourriture restant à la
Contrat de convoyage
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charge du propriétaire et/ou de son mandataire. La présente clause serait sans objet au cas le
propriétaire et/ou son mandataire aurait expressément confié au convoyeur la préparation du bateau au
titre d’une prestation de service additionnelle au présent contrat.
B-5 Le propriétaire et/ou son mandataire s'
engage à assurer "Tous Risques" le bateau pour la
navigation envisagée.
C – DEROULEMENT ET RETARD
C1 - Le chef de bord convoyeur est seul juge de la route à suivre
en
fonction
des
conditions
météorologiques et des caractéristiques du bateau. Les délais de livraison indiqués n’ont pas de valeur
contractuelle. Il ne sera pas versé s’indemnité par le convoyeur en cas de prolongation du voyage pour
quelque cause que ce soit.
C2 - En cas d'
arrêt supérieur à deux jours par suite d'
une panne technique due au bateau et
indépendante de la volonté et de compétence du skipper, une indemnité journalière de …… , par jour
sera versée par le propriétaire ou son mandataire au Le convoyeur
C3 - Le chef du bord chargé du convoyage peut sous sa seule responsabilité, modifier sa route pour
débarquer ou remplacer un équipier défaillant, pour avitailler ou pour tout autre motif qu'
il juge
nécessaire à la bonne exécution du contrat.
D - RESPONSABILITES
D-1 Le convoyeur mettra en oeuvre tout son savoir-faire professionnel pour mener à bien le convoyage.
Le contrat de convoyage est un contrat de louage d’ouvrage et non un contrat de transport. En
conséquence, la responsabilité du convoyeur ne pourra être engagée que si le propriétaire apporte la
preuve d'
une faute du convoyeur dans l'
exécution du convoyage.
D-2 Le convoyeur est seul responsable, en qualité d’armateur de l’équipage embarqué.
E - PAIEMENT
E1 - 20% du prix du convoyage est versé par chèque à la signature du contrat.
E2 - 30% du prix du convoyage est versé par chèque au départ du bateau.
E3 - Le solde du prix di convoyage est payable immédiatement à l’arrivée à destination.
E4 - L'
éventuelle indemnité d'
immobilisation sera exigible à l’arrivée à destination.
E5 - Les frais avant le départ du bateau: frais de port, plein d’eau et de carburant sont à la charge du
propriétaire et/ou son mandataire.
E6 - Les frais de route (combustible, lubrifiant, taxes portuaires, train et ou avion pour l’équipage) sont à
la charge du convoyeur.
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F - ASSURANCES
Le convoyeur déclare avoir souscrit auprès d'
une compagnie d'
assurance notoirement solvable :
F1 - sa responsabilité du fait des dommages causés par le bateau convoyé à concurrence de
…………………. avec un maximum de …………… pour les dommages matériels, étant précisé que
s'
appliquent les limitations légales de responsabilité prévues à la convention de Londres de 1976.
F2 - sa responsabilité du fait des dommages subis par le bateau convoyé à concurrence de
……………. . Sauf convention contraire, le propriétaire renonce à tout recours à l'
encontre du
convoyeur au-delà de la somme précitée.
G - ANNULATION
En cas d’annulation avant la date de l'
embarquement :
G1 - par le propriétaire et/ou son mandataire, les sommes déjà versés ne sont pas remboursables.
G2 - par Le convoyeur, les sommes déjà perçues sont remboursables, sauf en cas d'
annulation due à
l'
état du bateau (voir Article B-3 plus haut).
Dans les deux cas aucun dommage et intérêt n'
est exigible.
Pièce jointe : inventaire détaillé du bateau et de ses équipements
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