livret d`information

LIVRET D’INFORMATION
LE NOUVEAU CLASSEMENT DE MEUBLE DE TOURISME
La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les
décrets n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi, ont redéfini la procédure de
classements des hébergements touristiques. L’arrêté du 2 août 2010 et l’arrêté du 7 mai 2012 viennent
compléter ce dispositif et fixer les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Les grands Principes du nouveau classement pour les meublés :
-
Un classement volontaire valable 5 ans
Un nouveau tableau de 112 critères fonctionnant selon un système à point avec des critères obligatoires et
« à la carte »
Une visite de contrôle effectuée par un organisme accrédité par le COFRAC ou réputé accrédité (liste
disponible sur www.classement.atout-france.com)
Un classement de 1* à 5*
Une publication gratuite des meublés classés selon la nouvelle norme sur le site internet de l’agence de
tourisme de la Corse : visit-corsica.com
Les documents de référence :
-
Le tableau de classement homologué par arrêté du ministre
Le guide de contrôle précisant la méthode d’évaluation et de validation de chaque critère
Le rapport de contrôle et la grille de contrôle également homologués
1. LA PROCEDURE
2. Le propriétaire ou son mandataire commande une visite de contrôle auprès de l’organisme de son choix
après avoir réalisé son pré-diagnostique. Il envoi son pré-diagnostique, la copie de la déclaration de location
en mairie et le formulaire de demande de classement de l’ATC complété et signé à l’organisme.
3. L’organisme de contrôle réalise la visite de contrôle et renvoie le rapport de contrôle en format papier au
propriétaire dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de la visite.
4. Le propriétaire adresse ensuite sa demande de classement (formulaire de demande + rapport de contrôle) à
l’Agence de Tourisme de la Corse en version numérique. Attention aux délais : la visite de contrôle n’est
valable que 3 mois.
5. Le Président du conseil Exécutif prend la décision de classement sur la base de l’avis émis par l’organisme de
contrôle.
6. L’Agence de Tourisme de la Corse publie l’hébergement classé sur son site internet et fournit l’arrêté de
classement au propriétaire du meublé.
Office Municipal de Tourisme
2, rue Fred Scamaroni, BP 506 - 20169 Bonifacio • Tél. : +33 (0)4 95 73 11 88 • Fax : +33 (0)4 95 73 14 97
Email : [email protected] • Site web : www.bonifacio.fr
2. MODALITE D’ORGANISATION DE LA VISITE
L’Office Municipal de Tourisme de Bonifacio s’est engagé dans la démarche de classement par la conduite de visites
de contrôle et l’élaboration de rapports de visite. Il vous propose aujourd’hui ses services dans le cadre du
classement de votre meublé de tourisme.
*Le classement de meublé de tourisme est indépendant de toute autre offre commerciale ou promotionnelle et ne peut en aucun cas vous contraindre à
adhérer à quel qu’autre service.
Melle Virginie LUKASZEWICZ
Office Municipal de Tourisme de Bonifacio
2 Rue Fred Scamaroni
20169 BONIFACIO
Tél : 04 95 73 11 88 / Fax : 04 95 73 14 97
Mail : [email protected]
1. Le propriétaire ou son mandataire prend contact avec le référent de l’OMT via téléphone, mail ou courrier
pour commander une visite de contrôle. Il communique son nom, l’adresse de la location, son numéro de
téléphone et son adresse mail. Le référent technique renvoi au propriétaire le tableau de pré-diagnostique,
et le contrat de commande de visite à compléter et à signer.
2. Après avoir pris connaissance des documents et déterminé la catégorie de classement souhaitée, le
propriétaire renvoi le pré-diagnostique, le contrat de commande de visite et le formulaire de demande de
classement de l’ATC.
3. Un rendez-vous pour la visite de contrôle est fixée dans un délai de 15 jours après la demande. Le jour de la
visite, le meublé doit être impérativement présenté dans les mêmes conditions qu’à l’arrivée des locataires :
propreté de l’hébergement, vérification des ampoules et du bon fonctionnement de tous les appareils…
1. La visite s’effectue par le référent en présence du propriétaire ou de son mandataire à l’heure convenue. Les
visites de classement sont réalisées en règle générale par la référent de l’OMT tous les mardis entre 9h et
16h.
2. Le règlement de la visite de contrôle par le propriétaire est effectué sur place à l’issue de la visite. La visite
de contrôle est facturée 100€ et doit être réglée en espèce ou en chèque (à l’ordre du Trésor Public). La
facture sera envoyée par courrier avec le rapport dans un délai légal maximum d’un mois à compter de la
date de la visite.
3. Le résultat de la visite de contrôle est effectué sous 1 à 2 jours : le propriétaire est alors informé de l’avis de
classement qui sera mentionné dans le rapport de contrôle.
*Les informations recueillies au cours de l’activité de contrôle hormis celles nécessaires au classement, restent confidentielles. L’accord écrit du propriétaire
est requis pour l’utilisation des informations à des fins de promotion et de commercialisation.
*Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui les concernent.
Office Municipal de Tourisme
2, rue Fred Scamaroni, BP 506 - 20169 Bonifacio • Tél. : +33 (0)4 95 73 11 88 • Fax : +33 (0)4 95 73 14 97
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3.LES MODALITES DE RECLAMATIONS
Traitement des réclamations provenant des propriétaires
concernant le classement de leur hébergement en meublé de tourisme.
Les propriétaires peuvent, s’ils le souhaitent, nous adresser une réclamation concernant le classement de leur
hébergement en meublé de tourisme, en suivant la procédure ci-dessous :
Réception réclamation :
1. Pour être traitées, les réclamations doivent être soumises par écrit au plus tard 8 jours après la date de réception
du rapport de contrôle par le propriétaire à l’adresse suivante :
Madame la Directrice
Office de Tourisme de Bonifacio
2 rue Fred Scamaroni
20169 Bonifacio.
Réponse réclamation :
2. Toutes les réclamations écrites font l'objet d'une réponse écrite sous 8 jours. Il se peut que cette réponse ne soit
pas définitive, l'examen de votre réclamation nécessitant de recueillir des informations auprès du (des) service(s)
concerné(s) en fonction de la nature des motifs de mécontentement.
3. La direction entrera en contact avec vous après examen complet du dossier afin de :
- Proposer une contre-visite si nécessaire
- Rejeter votre plainte en vous indiquant la raison
4. La direction de l’OMT pourra également, en dernier recours, renvoyer la demande de réclamation au service
compétent de l’ATC.
Office Municipal de Tourisme
2, rue Fred Scamaroni, BP 506 - 20169 Bonifacio • Tél. : +33 (0)4 95 73 11 88 • Fax : +33 (0)4 95 73 14 97
Email : [email protected] • Site web : www.bonifacio.fr
Coordonnées pour l’envoi des dossiers « classement meublés »
Les dossiers complets sont à envoyer de préférence par mail à :
L’AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE
[email protected]
Agence du Tourisme de la Corse
17 Boulevard du Roi Jérôme
BP19
20181 AJACCIO Cedex 01
Et en copie par mail à :
L’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME DE BONIFACIO
[email protected]
Office Municipal de Tourisme
Référent classement meublé
2 rue Fred Scamaroni
20169 BONIFACIO
La liste officielle des meublés classés est diffusée sur le site internet :
visit-corsica.com
Office Municipal de Tourisme
2, rue Fred Scamaroni, BP 506 - 20169 Bonifacio • Tél. : +33 (0)4 95 73 11 88 • Fax : +33 (0)4 95 73 14 97
Email : [email protected] • Site web : www.bonifacio.fr