Cas BIC BNC BA sujet Y DINH 2016

Transcription

Cas : BIC BNC BA des clients du cabinet MOREL
Février 2016
Centre de Ressources
Comptabilité Finance
Lycée MARIE CURIE
Avenue du 8 mai 1945 - BP 348
38435 ECHIROLLES cedex
http://crcf.ac-grenoble.fr/
CAS : BIC - BNC - BA des clients du cabinet MOREL
(14 pages)
Auteur
Yanick DINH
Professeur affilié à Grenoble Ecole de Management.
Ex-Maître de conférence associé à l’Université Pierre Mendès France de Grenoble
Consultant
Relecture
Nathalie PERRON-BAILLY
Expert-comptable et Commissaire aux comptes
Après avoir été Directeur de Mission associée chez KPMG Meylan et Directeur associée au bureau de
Grenoble chez Ernst and Young, elle consacre maintenant son activité à l’enseignement,
principalement à Grenoble Ecole de Management.
INTRODUCTION au Cas : BIC – BNC – BA des clients du cabinet
MOREL
Ce Cas sur les BIC, BNC et BA est composé de 5 dossiers destinés à illustrer les principales règles
applicables en la matière.
Il pourra être traité comme devoir à faire en dehors des séances de cours par les étudiants qui
préparent l’épreuve de l’UE 4 « Droit fiscal » du DCG, après la fin de l’étude de leur programme sur
l’imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles et des sociétés de personnes.
Son corrigé est à jour de la règlementation à appliquer pour l’épreuve de l’UE 4 « Droit Fiscal » du
DCG de la session d’examen 2016, avec la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative
pour 2015.
Le temps estimé pour traiter ce cas par un étudiant est de 4 à 5 heures.
Il permet l’application de nombreuses règles techniques couvrant l’essentiel du programme et se
propose aussi de donner du sens à certaines décisions prises en matière fiscale.
DOSSIER 1 : BIC – Entreprise individuelle ..........................................................................................2
DOSSIER 2 : BNC – Entreprise individuelle.........................................................................................3
DOSSIER 3 : BA – Entreprise individuelle ...........................................................................................4
DOSSIER 4 : SNC – Régime des sociétés de personnes ...................................................................5
DOSSIER 5 : Création d’entreprises individuelles ..............................................................................6
Annexe 1 : Opérations réalisées par Sébastien MUGNIER ................................................................7
Annexe 2 : Opérations réalisées par Delphine FOURNIER ..............................................................12
Annexe 3 : Opérations réalisées par la SNC MERCIER et Cie .........................................................14
Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr
page 1/14
Février 2016
SUJET du CAS : BIC – BNC – BA des clients du cabinet MOREL
Vous venez d’être embauché(e) dans le cabinet d’expertise comptable MOREL implanté à Grenoble.
On vous confie, entre autres, 5 dossiers, tous relatifs à des entreprises relevant de l’impôt sur le
revenu.
Vous devez arrêter les comptes et déterminer les résultats imposables de :
 Sébastien MUGNIER qui relève des BIC.
 Delphine FOURNIER qui relève des BNC.
 La SNC MERCIER et Cie qui relève du régime des sociétés de personnes.
Et apporter des réponses sur des sujets touchant :
 Aux bénéfices agricoles.
 A la création d’entreprise.
DOSSIER 1 : BIC - Entreprise individuelle
Monsieur Sébastien MUGNIER exerce une activité de plombier-chauffagiste sous la forme d’une
entreprise individuelle.
Vous êtes chargé d’arrêter ses comptes pour l’année N et déterminer son résultat imposable. Pour
cela vous disposez d’informations contenues dans l’annexe 1.
Travail à faire
A l’aide de l’annexe 1 :
1. Calculer le résultat comptable définitif de l’année N en comptabilisant les amortissements
du logiciel et de l’imprimante 3D figurant au point « p ».
2.
Présenter les éléments de détermination des plus-values imposables réalisées au titre de
l’année N, en analysant dans un premier temps toutes les cessions de l’année N, puis en
présentant un état récapitulatif à l’aide du modèle de tableau suivant :
Réf
Eléments
Valeur
Amortiss.
Valeur
Prix
Résultat
d'origine
pratiqués
résiduelle
de vente
de cession
Plus et moins-values
CT
LT
Total des plus values avant abattements et exonérations
3.
Présenter les éléments de détermination du résultat fiscal de l’année N, avec la
justification des retraitements fiscaux, à l’aide du modèle de tableau suivant :
Réf
Eléments et justifications
-
+
Déduct.
Réintégr.
Résultat comptable
Aucun
retraitement
Totaux y compris résultat comptable
RESULTAT FISCAL
page 2/14
4.
Février 2016
Calculer le montant des salaires imposables de Madame Audrey MUGNIER à déclarer dans
la catégorie des traitements et salaires.
Supposons que Monsieur Sébastien MUGNIER ne soit pas adhérent du Centre de Gestion
Agréé du Dauphiné :
5.
Sans effectuer de calcul, indiquer les conséquences de cette hypothèse sur la
détermination du résultat fiscal de Monsieur Sébastien MUGNIER.
6.
Calculer dans cette hypothèse le montant des salaires imposables de Madame Audrey
MUGNIER à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.
DOSSIER 2 : BNC – Entreprise individuelle
Madame Delphine FOURNIER exerce une activité de conseil en ressources humaines à titre
indépendant depuis plus de 5 ans dans la ville de LYON.
Vous êtes chargé de déterminer son résultat imposable et d’établir sa déclaration n°2035.
Travail à faire
A l’aide de l’annexe 2 :
1. Sous quel régime d’imposition se trouve placée Madame Delphine FOURNIER ?
2.
Présenter les éléments de détermination de son résultat imposable de l’année N à l’aide,
par mesure de simplification, du modèle de tableau suivant :
Réf
Dépenses
Recettes
déductibles
imposables
et
et plus-values
Amortissements
imposables
déductibles
-
+
3.
Qu’est-ce que cela aurait changé dans la détermination du résultat imposable si Madame
Delphine FOURNIER n’était pas adhérente d’une association de gestion agréée ?
4.
Est-ce que le résultat imposable de Delphine FOURNIER aurait pu être déterminé de manière différente ?
5.
Quelles sont les principales obligations de Delphine FOURNIER en tant qu’adhérente de
l’APLRL ? Ces obligations sont-elles les mêmes que celles des adhérents de Centres de
Gestion Agréés, relevant des BIC ?
page 3/14
Février 2016
DOSSIER 3 : BA – Entreprise individuelle
Le cabinet MOREL souhaite élargir ses activités au monde agricole.
Il se demande si vous pourriez vous occuper de cette clientèle et vous pose un certain nombre de
questions à ce sujet, dont les principales sont indiquées dans le travail à faire, ci-dessous.
N = 2015
Travail à faire
Répondre aux questions suivantes :
1. Quels sont les régimes d’imposition qui s’appliquent aux bénéfices des exploitants
agricoles ?
2.
Quelles sont les limites des recettes moyennes annuelles pour l’application de plein droit
en N de ces régimes d’imposition ?
3.
Quel régime d’imposition va subir des changements importants à compter du 1
2016 ?
4.
Quel est le principe de détermination du résultat imposable des exploitants agricoles
soumis à un régime réel d’imposition ?
5.
Comment sont considérés d’un point de vue comptable et fiscal les animaux élevés ou
possédés par les agriculteurs ?
6.
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition subissent-il une majoration
de 25% de leurs bénéfices imposables comme les exploitants relevant des BIC s’ils ne
remplissent pas certaines obligations ?
er
janvier
page 4/14
Février 2016
DOSSIER 4 : SNC – Régime des sociétés de personnes
La Société en Nom Collectif MERCIER et Cie a pour activité la vente et l’installation de systèmes de
vidéosurveillance.
Son capital est détenu par Philippe MERCIER, gérant, et Valérie PERRET
Elle est implantée à Gières, une commune proche de Grenoble.
Vous êtes chargé(e) d’arrêter les comptes de l’exercice N de la SNC MERCIER et Cie et de déterminer son résultat fiscal, ainsi que le montant imposable pour chaque associé.
Travail à faire
À l’aide de l’annexe 3,
1. Calculer le montant du résultat fiscal de la SNC MERCIER et Cie pour l’exercice N, à l’aide
du modèle de tableau suivant :
Résultat comptable :
Réf
Aucun
Déductions
Réintégration
retraitement
2.
Calculer le montant du résultat à répartir entre les associés proportionnellement à leurs
droits dans les bénéfices.
3.
Calculer le montant de la quote-part de résultat (résultat fiscal, PVLT,…) qui revient à
chaque associé.
4.
Calculer le montant du résultat imposable à déclarer par chaque associé en précisant la
catégorie de revenus.
Philippe MERCIER se demande si les associés n’auraient pas intérêt à ce que la SNC MERCIER et
Cie opte pour être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Monsieur MOREL dirigeant du Cabinet lui a déjà indiqué que ce choix dépendait de nombreux paramètres, comme notamment :
 les résultats prévisionnels de la SNC ;
 la politique de distribution des dividendes ;
 les autres revenus et la situation familiale de chacun des associés.
Et que le Cabinet était en mesure, s’il en recevait la mission, de réaliser cette étude individualisée.
Avant de se décider à en donner mission au Cabinet MOREL, Philippe MERCIER vous questionne
uniquement au sujet de la détermination du résultat fiscal de la SNC MERCIER et Cie et de l’impôt sur
les sociétés à payer par la SNC.
5.
Indiquer, sans faire de calcul, ce qui aurait été différent dans la détermination du résultat
fiscal et celui de l’impôt sur les bénéfices, si la SNC MERCIER et Cie optait pour être
soumise à l’IS.
6.
Sans faire de calcul, dans la situation actuelle, qu’est-ce que cela aurait changé dans le
montant du résultat imposable lui revenant, si Valérie PERRET avait fait souscrire sa part
dans le capital de la SNC MERCIER et Cie par la SA PERRET, soumise à l’IS, dont elle est
l’actionnaire principal ?
page 5/14
Février 2016
DOSSIER 5 : Création d’entreprises individuelles
Afin de développer sa clientèle, le Cabinet MOREL intervient souvent lors de salons ou de journées
consacrées à la création d’entreprise.
Vous avez été chargé(e) de participer à une de ces journées et de futurs créateurs d’entreprise vous
ont posés de nombreuses questions, entre autres, sur leurs régimes d’imposition. Il s’agissait principalement de personnes souhaitant exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Travail à faire
Répondre aux questions suivantes dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux :
1. Qu’est-ce que le régime d’imposition des microentreprises ?
2.
Qu’est-ce que le régime des Micro BIC « classique » ?
3.
Qu’est-ce que le régime fiscal des autoentrepreneurs ?
4.
Quel est le principal avantage du régime fiscal des autoentrepreneurs ?
5.
Quels sont les principaux inconvénients du régime fiscal des autoentrepreneurs ?
page 6/14
Février 2016
Annexe 1 : Opérations réalisées par Sébastien MUGNIER
Monsieur Sébastien MUGNIER exerce son activité de plombier-chauffagiste sous la forme d’une
entreprise individuelle depuis plus de 5 ans.
Il avait ouvert plusieurs points de ventes, dans des communes du département de l’Isère pour des
articles d’équipement de salles de bains et des matériels de chauffage, qui lui permettaient d’effectuer
aussi des travaux d’installation ou de réparation.
La gestion de tous ces magasins lui prenait trop de temps, même s’il était pour cela aidé par son
épouse, Audrey, employée à temps plein.
Depuis plusieurs années, il effectuait un recentrage de ses activités en vendant ses fonds de
commerces et les locaux dont il était propriétaire, pour s’installer uniquement dans la commune de
Meylan et toucher une clientèle plus ciblée et plus aisée.
.
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) lui a permis de développer de manière importante son
chiffre d’affaires, au cours de l’année N, avec principalement une forte demande pour l’installation de
chaudières à condensation.
Au cours de l’année N, il a pu s’installer, comme prévu dans la commune de Meylan.
Vous disposez des informations suivantes :
 Le couple, Sébastien et Audrey MUGNIER, est marié sans contrat de mariage.
 Monsieur MUGNIER est adhérent du Centre de Gestion Agréé du Dauphiné.
 Monsieur MUGNIER opte toujours pour la solution fiscale la plus avantageuse.
 Le total des produits non professionnels enregistrés en N-1 était supérieur à 5% du total des
produits de l’année N-1. Il en est de même pour l’année N. En conséquence les produits non
professionnels ne sont pas imposables en BIC, mais dans la catégorie de revenus
correspondante.
 Les produits de placements (intérêts et dividendes) sont considérés comme des produits non
professionnels.
 Les charges sociales obligatoires comptabilisées pour Monsieur MUGNIER ont été
correctement calculées.
 La CSG déductible du résultat imposable de Monsieur MUGNIER a été correctement calculée
et comptabilisée.
 La CSG et la CRDS non déductible du résultat imposable de Monsieur MUGNIER ont été
enregistrées dans le compte de l’exploitant.
page 7/14
Février 2016
Monsieur MUGNIER a réalisé au 31/12/N un résultat comptable provisoire de 667 100 € dû,
entre autres, aux nombreuses et importantes cessions d’actifs.
Ce résultat tient compte, entre autres, des produits et des charges suivantes :
a. Chiffre d’affaires HT réalisé ............................................................................................... 400 000 €
b. Intérêts courus sur placements financiers (obligations et comptes à terme) ........................... 300 €
c. Dividendes perçus d’actions inscrites à l’actif .......................................................................... 150 €
d. Loyers courus provenant d’un immeuble de placement inscrit à l’actif ............................... 24 000 €
Charges correspondantes (hors amortissements) .............................................................. 10 000 €
e. Rémunération de l’exploitant ............................................................................................... 32 000 €
f.
Cotisations sociales obligatoires de l’exploitant .................................................................. 20 000 €
g. Cotisations sociales facultatives de l’exploitant (loi Madelin) .................................................8 400 €
 Vieillesse ............................................................................... 5 000 €
 Perte d’emploi........................................................................... 900 €
 Prévoyance............................................................................. 2 500 €
h. CSG déductible de l’exploitant............................................................................................... 3 598 €
CSG et CRDS non déductibles enregistrées dans le compte de l’exploitant
et non en charges ....................................................................................... ………………….2 046 €
i.
Salaires bruts d’Audrey MUGNIER...................................................................................... 20 000 €
 Rémunération nette versée ................................................... 15 928 €
 Charges sociales salariales hors CSG et CRDS .................... 2 500 €
 CSG et CRDS retenues........................................................... 1 572 €
j.
Charges sociales patronales obligatoires sur rémunération d’Audrey MUGNIER ................8 000 €
k. Charges d’intérêts des emprunts et des découverts bancaires (taux moyen 8%) ................ 1 200 €
Ce résultat tient compte aussi des cessions d’actifs suivantes :
l.
Cession le 31/03/N d’un immeuble de placement amorti en linéaire sur 40 ans :
 Prix de vente HT........................................................................................................... 400 000 €
 Prix d’achat HT le 31/03/N-30 ...................................................................................... 100 000 €
 Amortissements comptabilisés depuis N-30 ................................................................. 75 000 €
 Amortissements déduits fiscalement avant l’abandon de la théorie du bilan................. 66 875 €
m. Cession le 01/07/N d’un local commercial utilisé pour l’exercice de l’activité professionnelle :
 Prix de vente HT du terrain d’assiette ............................................................................ 80 000 €
 Prix de vente HT des constructions.............................................................................. 300 000 €
 Prix d’achat HT du terrain d’assiette le 01/07/N-11........................................................ 50 000 €
 Prix d’achat HT des constructions le 01/07/N-11 ......................................................... 200 000 €
 Amortissements pratiqués sur les constructions ............................................................ 88 000 €
Local ancien acheté sans TVA et vendu sans TVA.
n. Cession le 01/07/N d’un fonds de commerce (éléments incorporels : clientèle principalement)
créé le 20/03/N-11 :
 Prix de vente HT............................................................................................................. 30 000 €
Cette cession peut être considérée comme faisant partie d’une cession d’une branche
complète d’activité.
o. Cession le 01/09/N d’un petit outillage :
 Prix de vente HT............................................................................................................... 4 082 €
 Prix d’achat HT le 01/09/N-2 .......................................................................................... 12 000 €
 Amortissements économiques pratiqués ......................................................................... 4 800 €
 Amortissements dérogatoires pratiqués............................................................................1 918 €
Le résultat comptable provisoire de 667 100 € ne tient pas compte des amortissements des
éléments suivants :
p.
Certaines réparations sur des chaudières anciennes n’étaient pas possibles par manque de
pièces de rechange disponibles.
Monsieur MUGNIER a, pour résoudre ce problème, fait l’acquisition le 02/11/N d’un logiciel pour
créer de manière numérique la pièce défectueuse à remplacer et celle d’une imprimante 3D pour
la créer physiquement, avec une mise en service immédiate :
 Prix d’achat HT du logiciel ................................................................................................ 1 200 €
 Prix d’achat HT de l’imprimante 3D.................................................................................. 3 600 €
page 8/14
Février 2016
La durée d’utilisation du logiciel et de l’imprimante 3D est de trois ans. Mais ces acquisitions
peuvent bénéficier des amortissements fiscaux exceptionnels prévus pour ces biens et
notamment ceux qui concernent les imprimantes 3D selon les modalités indiquées, ci-dessous :
« Les PME au sens communautaire du terme (effectif inférieur à 250 personnes, chiffre d’affaires
ne dépassant pas 50 M€ ou total du bilan ne dépassant pas 43 M€), imposables à l’IS ou à l’IR
d’après un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24
mois des imprimantes 3D acquises entre le 01/10/2015 et le 31/12/2017 à compter de la date de
mise en service. »
Autres informations
Année N-2
q. Chiffre d’affaires HT (40% prestations de services et 60% ventes de biens) ................... 284 000 €
Année N-1
r.
Chiffre d’affaires HT (40% prestations de services et 60% ventes de biens) ................... 310 000 €
s. Plus-value nette à court terme (PVnCT) étalée sur 3 ans ................................................... 15 000 €
t.
Moins-value nette à long terme (MVnLT) .............................................................................. 2 000 €
Année N
u. Le solde du compte de l’exploitant a été débiteur en moyenne de 3 000 € du 01/03/N au 01/06/N.
CSG et CRDS sur salaires
 CSG déductible : 5,10%
 CSG non déductible : 2,40%
 CRDS non déductible : 0,50%
 Base CSG et CRDS pour les retenues salariales : 0,9825 du salaire brut.
CSG et CRDS sur revenus professionnels des non-salariés (BIC)
 CSG déductible : 5,10%
 CSG non déductible : 2,40%
 CRDS non déductible : 0,50%
 Base CSG et CRDS dues par l’exploitant : Résultat fiscal + cotisations sociales déductibles
fiscalement (obligatoires et facultatives).
Cotisations sociales facultatives (loi Madelin)
Cotisations sociales facultatives
Déductibles dans la plus élévée
des limites suivantes "a" ou "b".
a. Pourcentage du PASS
b. Pourcentage du bénéfice
imposable (avant déduction de
ces mêmes cotisations)
Vieillesse
Perte d'emploi
Prévoyance
10%
2,50%
7%
3 804 €
951 €
10%
1,875%
dans limite du PASS
dans la limite de
3,75%
plus 25% du bénéfice
8 fois le PASS
du bénéfice imposable
compris entre le PASS
70 374 €
PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) =
plus
sans que le total excède
et 8 fois le PASS
Montant maximum :
2 663 €
3% de 8 fois le PASS
5 706 €
9 130 €
38 040 €
Quels que soient les résultats trouvés pour déterminer le montant des cotisations sociales facultatives
déductibles il faudra prendre un bénéfice imposable avant cotisations facultatives de 50 540 €.
page 9/14
Février 2016
Plus-values professionnelles
Il existe de nombreuses mesures ou dispositifs d’exonération totale ou partielle des plus-values
professionnelles.
Voici, ci-dessous, des extraits d’articles du CGI (Code Général des Impôts) qui pourraient
trouver à s’appliquer :
Extraits de l’article 151 septies du CGI
I. (…) les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.
(…)
II. - Les plus-values de cession (….) sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins
cinq ans, exonérées pour :
1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :
a) 250 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (…) ;
b) 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises (…) ;
2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 euros et inférieures à
350 000 euros pour les entreprises mentionnées au a du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à
90 000 euros et inférieures à 126 000 euros, pour les entreprises mentionnées au b du 1°. Pour l'application de ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant :
a) Pour les entreprises mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000
euros ;
b) Pour les entreprises mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 euros.
Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1°, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 euros
et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égal à 90 000
euros.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 350 000
euros et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur à 126 000
euros, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux
qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l'entreprise avait réalisé le montant global
de ses recettes dans les catégories visées au a du 1° ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités
visées au b du 1°.
III. (…)
IV. - Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes,
réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values.
Extraits de l’article 151 septies B du CGI
I.- Les plus-values à long terme (…) réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle,
artisanale, (…), sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de
détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque
ces plus-values portent sur :
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
(…)
page 10/14
Février 2016
Extraits de l’article 238 quindecies du CGI
I.- Les plus-values (…) réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale,
(…) à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
(…) sont exonérées pour :
1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits
d'enregistrement (…) est inférieure ou égale à 300 000 € ;
2° Une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits
d'enregistrement (…) est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.
Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux
égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des
éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.
II.- L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes :
1 L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;
2 La personne à l'origine de la transmission est :
a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu (…) ;
b) (…)
c) (…)
d) (…)
3 (…)
III.- (…)
IV.- (…)
V.- Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values réalisées à l'occasion de la
transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité portant sur :
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;
2° (…)
(….)
page 11/14
Février 2016
Annexe 2 : Opérations réalisées par Delphine FOURNIER
Madame Delphine FOURNIER exerce son activité de consultante en ressources humaines depuis
plus de 5 ans dans la Ville de LYON.
Guillaume DUTREUIL est son partenaire pacsé. Il travaille avec Madame Delphine FOURNIER, en
tant que salarié à mi-temps.
Madame Delphine FOURNIER est adhérente de l’APLRL (Associations des Professions Libérales de
la Région de LYON) qui est une association de gestion agréée.
Elle n’a effectué aucune option en matière de tenue de sa comptabilité pour la détermination de son
résultat imposable, si ce n’est celle pour la tenue d’une comptabilité HT.
Toutes les immobilisations à usage professionnel figurent dans le tableau des immobilisations et les
amortissements pratiqués dans le tableau des amortissements.
Elle choisit toujours la solution fiscale la plus avantageuse.
Ses recettes HT de l’année N-1 et N-2 étaient supérieures à 140 000 € par an.
Celles de l’année N ont progressé de manière importante par rapport aux années précédentes.
Les opérations et éléments suivants ont été réalisés ou constatés au cours de l’année N :
Produits et charges, recettes et dépenses
a.
b.
c.
d.
e.
f.
g.
h.
i.
j.
k
l.
m.
n.
o.
p.
q.
r.
s.
Facturation d’honoraires HT .............................................................................................. 290 000 €
Honoraires encaissés TTC (dont TVA 40 000 €)............................................................... 240 000 €
Honoraires rétrocédés et versés à des confrères : Montant HT............................................ 9 000 €
Un client qui doit 8 000 € HT (plus TVA 1 600 €) est en difficulté, il ne sera probablement pas en
mesure d’honorer la totalité de sa dette.
Débours TTC payés et remboursés par les clients ............................................................. 12 000 €
(non compris dans les dépenses ci-après)
Intérêts perçus (exonérés de TVA) pour paiement en retard de clients................................... 400 €
Primes d’assurances payées pour couvrir les biens professionnels et la responsabilité civile de
l’entreprise (exonérées de TVA) ............................................................................................ 5 000 €
Indemnité d’assurance perçue pour la réparation d’un véhicule accidenté........................... 3 000 €
(sans TVA).
Salaires bruts (à mi-temps) de Monsieur Guillaume DUTREUIL, son partenaire pacsé..... 15 000 €
 Retenues salariales hors CSG et CRDS :................ 1 875 €
 CSG et CRDS retenus.............................................. 1 179 €
 Salaires nets payés ................................................ 11 946 €
Charges sociales patronales sur salaires de Monsieur Guillaume DUTREUIL payées........ 6 000 €
Retraits de l’exploitant à titre de rémunération. ................................................................... 50 000 €
Charges sociales obligatoires de l’exploitant payées (hors CSG et CRDS) ....................... 19 500 €
Contribution économique territoriale (CET) payée ................................................................ 8 000 €
Taxe foncière totale payée pour les locaux de l’entreprise ................................................. 10 000 €
A usage d’habitation pour 40% et à usage de bureaux pour 60%.
CSG payée (sur bénéfice de l’activité) .................................................................................. 3 750 €
CRDS payée (sur bénéfice de l’activité) ................................................................................... 250 €
Factures d’entretien et de réparations diverses reçues pour un montant TTC de ................ 9 600 €
(dont TVA 1 600 €).
Entretien et réparations des bureaux payés TTC ................................................................. 3 600 €
(dont TVA 600 €)
Réparations TTC payées pour un véhicule de tourisme (dont TVA 400 €)............................2 400 €
page 12/14
t.
u.
v.
w.
x.
y.
z.
Février 2016
Logiciels achetés et payés HT (plus TVA 60 €) ........................................................................300 €
Achat d’un PC payé TTC (dont TVA 240 €) le 01/06/N ......................................................... 1 440 €
Durée d’usage : 4 ans
Eau, gaz et électricité, téléphone payés pour les bureaux : Montant HT ............................. 6 000 €
Honoraires TTC payés à l’expert-comptable (dont TVA 500 €) ............................................ 3 000 €
Frais de gazole des véhicules professionnels de tourisme payés TTC (dont TVA 900 €).... 5 400 €
Frais d’hôtel et de TGV pour déplacements professionnels payés TTC ............................... 9 900 €
(dont TVA 900 €)
Fournitures de bureau et de documentation TTC payées ..................................................... 3 000 €
(dont TVA 225 €)
Amortissements
aa. Les locaux de l’entreprise comprennent une partie à usage d’habitation pour Madame Delphine
FOURNIER et sa famille et une partie à usage de bureaux. Ces locaux sont inscrits dans le tableau des immobilisations pour leur prix d’acquisition total hors TVA déductible de ........ 320 000 €
Les bureaux sont amortis sur 25 ans.
L’utilisation de la superficie à titre privé est estimée à 40%.
bb. Un véhicule de tourisme à usage professionnel (émettant 180g de CO2 /km) a été acquis en N-1
pour un prix TTC (dont TVA 5 000 €) de ............................................................................. 30 000 €
Il est amortissable sur 4 ans.
cc. Les amortissements déductibles sur les autres immobilisations acquises avant l’année N
s’élèvent à ............................................................................................................................ 10 000 €
Cessions
dd. Du mobilier acheté auprès d’un antiquaire, inscrit dans le tableau des immobilisations a été vendu
pour (sans TVA) ................................................................................................................... 20 000 €
Prix d’achat sans TVA déductible ............................. 10 000 €
Amortissements pratiqués jusqu’à la cession............. 8 000 €
Durée de détention (+ 2 ans).
page 13/14
Février 2016
Annexe 3 : Opérations réalisées par la SNC MERCIER et Cie
N = 2015
La SNC MERCIER et Cie a été créée il y a près de 4 ans.
Son exercice comptable coïncide avec l’année civile.
Elle est adhérente du Centre de Gestion Agréé du Dauphiné.
Son capital entièrement libéré, est détenu à 60% par Philippe MERCIER et à 40% par Valérie
PERRET.
Philippe MERCIER est le gérant de la société.
Le résultat comptable de l’année N s’élève à 60 000 € et comprend, entre autres, les éléments
suivants :
a. Rémunération du gérant Philippe MERCIER ...................................................................... 45 000 €
b. Charges sociales obligatoires du gérant Philippe MERCIER.............................................. 14 000 €
c. Salaires bruts de Corinne MERCIER, épouse de Philippe (régime de communauté) ........ 25 000 €
d. Charges sociales obligatoires de Corinne MERCIER ......................................................... 10 000 €
e. Taxe sur les voitures particulières des sociétés .................................................................... 3 000 €
f.
Plus-value nette à court terme de N .................................................................................... 60 000 €
g. Plus-value nette à long terme de N ...................................................................................... 5 000 €
h. Intérêts du compte courant Philippe MERCIER (60 000 € x 3,15%)..................................... 1 890 €
(prendre comme TMPv un taux de 2,15%)
La SNC MERCIER et Cie opte toujours pour l’étalement de l’imposition de ses plus-values lorsque
cela est possible.
i.
Plus-value nette à court terme de N-1................................................................................. 18 000 €
page 14/14

Cas BIC BNC BA sujet Y DINH 2016

Transcription

Documents pareils

Stage Planche à Voile

•STATUT JURIDIQUE, RÉGIME FISCAL ET SOCIAL : Quelle

Objet Publicitaire BICÂ® MARQUEUR TABLEAU

Voir la liste des points de vente

cumul d`activités par une même personne physique ou au sein d`un

Le Bicphone, à contre-courant

Französische Vorlage:

Stylo bic orange grip pointe fine - bleu - Stylos bille + grip Bic

(BIC) de