l`indemnisation de la rupture brutale de relations

UNIVERSITE MONTPELLIER
I
CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE
MASTER II DROIT PRIVE ECONOMIQUE
L’INDEMNISATION DE LA RUPTURE
BRUTALE DE RELATIONS
COMMERCIALES ETABLIES
Par Najat Abarkan
Sous la direction de Monsieur Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de
droit de Montpellier et directeur du Master 2 Droit privé économique
ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014
REMERCIEMENTS
Je tiens à adresser mes plus sincères remerciements à :
Monsieur Daniel Mainguy, professeur à la faculté de droit de
Montpellier et directeur du master 2 Droit Privé Economique, pour
avoir contribué à la réalisation de ce mémoire et pour me permettre
de suivre ce parcours exceptionnel avec ses riches enseignements.
Monsieur Malo Depincé, Maître de conférences à la faculté de droit de
Montpellier et directeur du master 2 consommation et concurrence,
pour l’ensemble de ses enseignements.
L’ensemble de l’équipe pédagogique du CDCM, pour leur soutien et
l’ensemble de leurs enseignements.
3
Liste des abréaviations
A
aff : affaire
al. : Alinéa
AJD : Actualité juridique Dalloz
Arr : Arrêté
Art : Article (d'un code)
B
BO : Bulletin officiel
BOCCRF : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et la répression des
fraudes
Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation
C
c/ : contre
CA : Cour d'appel
Cah. dr. entr. : Cahiers de droit de l'entreprise
Cass : Cour de cassation
4
Cass. ass. plén. : Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation
Cass. ch. mixte : Arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation
Cass. ch. réun. : Arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de Cassation.
D
D : Dalloz, Recueil Dalloz-Sirey
D. aff. : Recueil Dalloz, édition « affaires » (1995-1999)
déc. : decision
J
JCP : Semaine juridique (JurisClasseur périodique : générale, entreprises, commerce et
industrie, sociale,...)
N
n. : note
not. : notamment
R
RDC : Revue des contrats
5
RDC : Revue trimestrielle de droit civil
règl. : règlement
RIDE : Revue internationale de droit économique
RTD Civ. : Revue trimestrielle de droit civil
6
Sommaire
Partie I : Le mécanisme juridique de l’indemnisation de la rupture brutale des relations
commerciales établies
Titre 1 : La détermination de la notion de rupture brutale de relation commerciale
établie
Chapitre 1 : La définition de la relation commerciale établie Chapitre 2 : La rupture brutale de la relation commerciale établie Titre 2 Les enjeux de la détermination du préavis
Chapitre 1 La nécessité du préavis Chapitre 2 La necessité d’un préavis raisonnable
Partie 2 : La sanction de la rupture brutale de relation commerciale établie
Titre 1 : L’indemnisation des conséquences de la rupture
Chapitre 1 Préjudice et responsabilité Chapitre 2 Le calcul de l’indemnité en fonction du préjudice et la mise en œuvre de
la responsabilité 7
Titre 2 : Une analyse de la portée de la sanction et solutions alternatives
Chapitre 1 L’analyse de la portée de la sanction Chapitre 2 Des solutions alternatives 8
Introduction
« Qui trop embrasse mal étreint »,
Ce proverbe français datant du XIVème siècle décrit exactement le regard que nous
pouvons porter aujourd’hui au mécanisme d’indemnisation de la rupture brutale des
relations commerciales établies. Il ressort clairement de cette notion que le législateur
s’est perdu en ne se focalisant pas sur leur but principal : le respect du droit de la
concurrence, à vouloir trop en faire les finalités du texte se sont perdus.
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dispose :
« I. Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le
fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au
répertoire des métiers :
5°- De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans
préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la
durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des
accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de
produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle
qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A
défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour
chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai
minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales,
notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas
obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie
de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation
commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée
minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du
9
présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et
d'au moins un an dans les autres cas ».
Ce délit civil réprimant l'absence voire l'insuffisance de préavis était sanctionnée avant
l'adoption de ce texte sur le fondement des articles 1134 et 1135, voire 1382 du code
civil.
Introduit par la loi Galland1 dans l’optique très précise de dissuader les distributeurs de
recourir au déréférencement abusif à l’encontre de leurs fournisseurs, l’article L. 442-6,
I, 5° du Code de commerce est devenu la pierre angulaire de la rupture de relations
commerciales établies. Seulement entre l’esprit et la lettre du texte il y a très souvent
une différence est nous en avons ici un très bon exemple, car le texte ne sanctionne pas
seulement se déréférencement, nous choisirons donc de ne pas le traiter dans ce
mémoire, pour rester dans une optique de vision générale.
La loi NRE2 tentera d’améliorer le dispositif, en vain, le contentieux soulève toujours
autant de questionnement.
Le droit de la concurrence, a jugé opportun d'accompagner ce mouvement initié par le
droit commun des contrats en réglementant, spécifiquement, la rupture des relations
commerciales établies.
En effet, la généralité de l’obligation ainsi posée a pourtant permis d’en étendre
l’application à toute relation commerciale présentant un minimum de légalité, et de
sanctionner quiconque tente de mettre un terme « brutalement » à une relation
Commerciale.
Notre raisonnement est à différencier de celui concernant la rupture abusive de la
relation commerciale car si la rupture brutale de la relation commerciale établie peut
résulter des deux à la fois, elle demeure également sanctionnable du fait de sa brutalité
seule.
La mise en œuvre de cet article, fait intervenir plusieurs notions, plusieurs composantes,
1
2
Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales.
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
10
qui ont toutes été débattues par la jurisprudence et la doctrine, la plupart d’entre elles
faisant l’objet de solutions jurisprudentielles qui peuvent souvent manquer de cohérence
et plus ou moins stable.
Ce contentieux de plus en plus retentissant, devient d’autant plus attrayant du fait de
l’importance du montant des sanctions prononcé sur le fondement de l’article L442-6 I
5° du code de commerce, des dommages et intérêts octroyés à la victime et pouvant
atteindre des sommes faramineuses.
La question de la rupture des relations commerciales établies est, assurément, de celles
qui ont l'art d'attirer à elle tous les regards. Plus encore, selon Denis Mazeaud, elle
constitue un « prisme au travers duquel il serait possible de discerner les tendances
lourdes de l'évolution du droit des contrats » au nombre desquelles l'empiètement des
droits spéciaux et notamment celui de la concurrence sur le droit commun des contrats3,
le phénomène de la « processualisation du contrat »4 par le biais du contrôle de l'abus.
A priori rien ne pouvait laisser présager un tel regain d'intérêt pour une question somme
toute classique : la cessation des relations d'affaires. En effet, quoique extrêmement
conflictuelle, cette dernière paraît, tout naturellement, devoir se rattacher à celle plus
vaste de la rupture des contrats, autrement dit comme nous le dit Denis Mazeaud, à un
« long fleuve tranquille», tant le régime juridique afférent paraît solidement établi.
Face un contrat à durée déterminée, toute rupture unilatérale avant l’expiration du terme
serait prohibée. Et face à un contrat à durée indéterminée, toute rupture unilatérale serait
autorisée à tout moment du fait de la prohibition des engagements perpétuels.
Toutefois, par le biais du contrôle de l'abus, la jurisprudence a entendu encadrer les
conditions de mise en oeuvre de ce droit. Elle a notamment exigé de celui qui souhaite
rompre unilatéralement un contrat à durée indéterminée qu'il avertisse de son intention
son cocontractant.
3
. not. M. Chagny, Droit de la concurrence et droit commun des obligations, coll. Nouvelle bibliothèque
des thèses, Dalloz, 2004, n° 32 ; B. Fages et J. Mestre, L'emprise du droit de la concurrence sur le contrat,
cette Revue 1998. 71 ; L. Idot, L'empiètement du droit de la concurrence sur le droit du contrat, RDCO
3/2004. 861 et 882.
4
. L. Cadiet, Les jeux du contrat et du procès, Mélanges Farjat, éd. Frison-Roche, 1999, p. 23 ; Une
justice contractuelle l'autre, Etudes Ghestin, LGDJ, 2001, p. 177.
11
Si l'existence de dispositions propres aux courants d'affaires est sans doute satisfaisante
sur le principe, un examen plus approfondi dudit article pourrait être de nature à réfréner
quelque peu l'enthousiasme. Assurément c’est par les partenaires évincés que ce texte
est le plus plébiscité et il fait couler beaucoup d’encre, nous l’avons bien compris.
D’après le professeur Daniel Mainguy, la mauvaise qualité de sa rédaction et la très
grande amplitude de son champ potentiel d'application5 expliqueraient pour partie cela.
La première impression laissée par cette notion est bien que nous renonçons à une
notion juridique bien définie, celle de contrat, au profit d'une notion plus incertaine celle
de la relation commerciale établie. Nous verrons que les relations commerciales établies
ne sont pas, en effet, nécessairement contractuelles. Bien que s'inscrivant résolument
dans le temps, les parties ne conviennent pas systématiquement de leur durée.
A une époque où le droit des affaires se diversifie à l'infini, on ne saurait pour
l'appréhender au mieux se limiter à l'étude de la Jurisprudence à notre disposition. Il
apparaît, en effet, plus intéressant dans le cadre de ces regards critiques portés sur la
rupture brutale des relations commerciales établies de tenter de dépasser « les enjeux
pratiques » certes considérables de ce texte pour tenter de mettre en exergue ses ressorts
théoriques6.
Loin de se limiter à la seule considération de l'obligation de préavis, l’analyse des abus
de brusque rupture de relations commerciales établies s’envisage au niveau de
l’indemnisation qui est l’enjeu principal et le meilleur moyen de prévention , donc
5
D. Mainguy, Les mystères de la rupture brutale de relations commerciales établies, JCP E 2003, n° 51,
1792
6
J. Mestre et B. Fages, RTD. civ. 2004
12
concrètement :
Comment les juges évaluent le ou les préjudices issus d’une rupture brutale de relations
commerciales établies ?
Avant de nous intéresser directement à l’indemnisation de la rupture brutale ( Partie 2),
une compréhension de la notion de rupture brutale de relations commerciales établies
est inévitable (partie 1).
13
Partie I : Le mécanisme juridique de l’indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies Pour tenter de comprendre l’indemnisation
de rupture brutale de relations
commerciales établie il convient dans un premier temps de définir la notion même de
rupture brutale de relation commerciale établie, nous verrons ensuite quels sont les
enjeux de la détermination du préavis
Titre 1 : La détermination de la notion de rupture brutale de relation commerciale établie Divisons la notion en deux partie d’analyse, dans un premier temps voyons la
définition de la relation commerciale établie ensuite intéressons nous à la notion de
rupture brutale de celle-ci.
14
Chapitre 1 : La définition de la relation commerciale établie Opérons là encore une analyse en deux temps, nous allons définir la relation
commerciale et le caractère établi de celle-ci, la détermination de ce caractère qui a fait
couler beaucoup d’encre...
Section 1 Une relation commerciale
Ce caractère commercial s’apprécie en fonctions des parties à la relation commerciale
(§1) mais aussi en fonction de l’objet de cette relation (§2).
§1 Le caractère commercial quant aux parties
Le champ d’application des dispositions concernant la rupture brutale concerne
tout professionnel qui entretient une relation commerciale, formalisée par écrit ou non,
qu’il s’agisse d’achat et de vente de produits ou de fourniture de prestations de services,
est concerné par les dispositions de l’article L442-6 I 5° du Code de commerce.
Toutefois, la Cour de cassation ne semble pas réserver cette notion aux seuls
professionnels qui ont un objet commercial et exercent une activité commerciale stricto
sensu. En effet, elle a admis que des mutuelles d’assurance, qui pourtant ont un objet
non commercial (art. L. 322-26- 1 al. 1 du Code des assurances), pouvaient être
sanctionnées sur le terrain de l’article L. 442-6, I 5° du Code de commerce en cas de
rupture brutale de contrats avec leurs partenaires au motif qu’elles interviennent dans le
secteur concurrentiel et procèdent à une activité de service7.
De façon plus anecdotique, et un peu curieusement, la Cour de cassation a indirectement
admis qu’un comité d’entreprise pouvait tomber sous le coup des dispositions
7
Cass. com., 14sept.2010, n°09-14.322, Bull. civ. IV, n°135. Saisie dans cette affaire d’un litige relatif à
la rupture de conventions d’agrément conclues par deux mutuelles d’assurance avec un réparateur
automobile, elle a jugé que « le régime juridique des sociétés d’assurances mutuelles, comme le caractère
non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d’application des dispositions
relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu’elles procèdent à une activité de service ».
La Cour d’appel de Riom dans une décision du 23 février 2011, n°10/01169 opposant également une
mutuelle d’assurance à une société d’expertise automobile a confirmé cette solution.
15
précitées8. Or, un comité d’entreprise n’est pas un commerçant qui peut développer une
activité commerciale.
Cependant, c’est l’auteur de la rupture dont traite le texte, la victime est ignorée par
celui-ci. Il s’agit de la personne qui entretient une relation commerciale avec un
producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan, auteur de la rupture, c’est-à-dire
une personne qui a noué une relation d’affaires. La jurisprudence de la cour de cassation
vient remédier à cela le 6 février 2007 ou elle précise dans un arrêt que « l’article L4426 I 5° du Code de commerce peut être mis en œuvre quel que soit le statut juridique de
la victime du comportement incriminé ».9
En l’espèce il s’agissaitd’une association, celle-ci s’était déjà vu appliquer les
dispositions spécifiques à la rupture brutale par un arrêt de la Cour d’appel de
Montpellier du 24 janvier 2006.10 Cette extension jurisprudentielle se voit justifié par
une partie de la doctrine qui estime que « dès lors qu’il n’y aurait pas de partage des
bénéfices, rien ne s’opposerait à ce qu’une association puisse être qualifiée de
commerçante et entretenir ainsi des relations commerciales »11. La solution est
différente quand l’association est l’auteur de la rupture, elle se voit refuser l’application
de l’article L442-6 du Code de commerce, le tribunal de grande instance de paris avait
jugé en ce sens dans une décision du 20 septembre 200612.
La cour de cassation a exclue du champ d’application des dispositions légales sur la
rupture brutale des professions libérales comme les médecins13, car leurs relations ne
sont en aucun cas des relations commerciales, ou les notaires14 à qui il est interdit
d’effectuer des opérations de commerce.
8
Cass. Com., 3 avril 2013, n°12-17.163, F-D. Cet arrêt toutefois n’a pas été publié au bulletin. Il est donc
à considérer avec une certaine mesure, d’autant que c’est pour manque de base légale que l’arrêt d’appel a
été cassé. En l’espèce, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si un
comité d’entreprise qui avait conclu un protocole d’accord avec une société commerciale pour gérer un
parc de distributeurs de boissons avait respecté un prévis suffisant.
9
Cass. com., 6 févr.2007, nº 03-20.463, Bull.2007, IV, nº 20.
10
CA Montpellier, 24 janv. 2006, SAS Zuegg France c/ Association Les œuvres de plein air
roussillonnais.
11
Regnault S., Guide de la rupture des relations commerciales établies, RLDC n°45, janvier 2008, p.75
12
TGI Paris, 20 sept. 2006, RG nº 05/09633, Mlle Véronique X c/ UFC-Que Choisir.
13
Cass. com., 23 Oct. 2007, nº 06-16.774: JurisData nº 2007-041012
14
Cass. com., 20 janv. 2009: D. 2009. AJ. 369, obs. Chevrier
16
§2 Le caractère commercial quant à l’objet
A la différence du contrat ou de la convention, la notion de relations
commerciales n’apparaît pas d’emblée juridique15.
D’un point de vue économique, la relation peut être définie comme un courant
étroit et continu appelé aussi courant d’affaires (national et international) appliqué à des
achats de produits ou services, dans un cadre contractuel ou non.La jurisprudence est
même passée outre la qualification juridique que les parties ont pu donner à leurs
relations, lorsque ces relations changent régulièrement de nature, pour considérer cellesci dans leur ensemble comme ne formant qu’une seule relation commerciale établie.
Dépassant le cadre des relations fournisseur/distributeur stricto sensu, la jurisprudence a
donné au texte de l’article L422-6 I 5° du Code de commerce une portée très large et
variée, à un point tel que l’on a considéré sa localisation au sein des règles intéressant la
concurrence comme « totalement inadaptée »16.
Les relations peuvent alors être contractuelles ou non, précontractuelles17 ou
post-contractuelle1819.Il peut s’agir de relation à durée déterminée ou pas.Des contrats
successifs qui ont un objet identique, peuvent constituer des relations commerciales au
sens de l’article L 442-6 I du code de commerce20, enfin les relations peuvent être
formalisées par écrit ou non.
Sont donc concernées toutes les relations commerciales qui peuvent porter tant sur la
fourniture de produits que les prestations de services21, même celles faites pour les
besoins de la société cliente22.
Ainsi, la juridiction suprême a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu que les prestations
15
M. Malaurie-Vignal, Précision sur la notion de relation commercial établie, note ss.Versailles, 24 Mars
2005, SAS British America, Tobacco, CCC juill.2005,n°7, comm.133.
16
Droit de la ditribution, chronique rédigée par D. Mainguy, J.L Respaud , S. Destours, JCP E,n°20,
1638.
17
Cass. Com, 5 mai 2009, Jurisdata n° 2009-048176 ; contrats,conc. Consom. 2009, comm 191, note N.
Mathey
18
Cass. Com, 24 nov.2009, n° 07-19.248; Contrats, conc.consom. 2010 comm. 94 note N. Mathey
19
CA Caen, 2 juin 2005
20
Cass. Com . 15 sept.2009 : Juridata² n° 2009-049448, Contrats, conc.consom. 2009, comm. 265,
note N.Mathey
21
CA Nîmes, 15 sept.2005, n° 03/00560; Cass.com., 23 avr. 2003: Bull. civ. IV, n° 57
22
Cass. com., 23 avr. 2003, nº 01-11.664
17
réalisées par un architecte, issues d’une création purement intellectuelle et exclusive de
toute acquisition antérieure en vue de la revendre, constituaient une activité par essence
civile et ne relevaient pas des relations commerciales établies23.
L’article L. 442-6, I, 5° s’applique aussi bien aux relations industrielles qu’aux activités
commerciales24. On l’a vu s’appliquer pour un contrat de transport25, pour les rapports
entre un annonceur et une agence de publicité26, et aux relations entretenues avec les
sociétés de presse pour des demandes d’insertions d’annonces publicitaires27.
Cela dit, interrogeons-nous maintenant sur la détermination du caractère établie de la
relation. Le caractèreétablie de la relation appelle, à lui seul, quelques précisions, car en
son absence la relation commerciale ne saurait bénéficier du régime de protection de
l’article L442-6 I 5° du code de commerce.
Section 2 Une relation commerciale établie
Les juridictions ont pris en considération différents critères pour établir le caractère
établie de la relation commerciale .Les deux principaux critères dégagés par la
jurisprudence sont la durée et l’intensité, un débat porte aussi sur le critère de la
stabilité. Ainsi dans un premier temps nous étudieront le caractère principale : la durée
de la relation commerciale (§1) ensuite l’intensité et la stabilité de la relation (§2).
§1Le critère principal du caractère établie : la durée de la relation
commerciale
Le critère de la durée des relations est sans doute celui qui a été le plus retenu par la
jurisprudence, sans pour autant obtenir critère précis et fixe. Même si la durée assimile
la nature d’établie d’une relation à son ancienneté, les juridictions ont néanmoins rendu
des décisionsdifférentes à cet égard.
23
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.050
CA Lyon, 15 mars 2002
25
CA Besançon, 20 nov. 2005 : JCP E 2006, n° 11 p. 523 ; CA Aix-en-Provence, 4 janv. 2007 : RD
transp. 2007, n° 99, obs. Paulin; CA Paris, 18 janv. 2007: ibid., n° 100 ; Com., 6 mars 2007, RD
transp. 2007, n° 98, obs. Paulin.
26
CA Paris, 11 janv. 2008 : Gaz. Pal. 2008. 2001
27
CA Paris, 29 févr. 2008 : RJDA 2008, n° 858
24
18
Ainsi si des relations trentenaires28 ou d’une dizaine d’années29, ou également de cinq à
six ans30, paraissent tout à fait établies, les juges ont pu, sans trop d’hésitation faire
appliquer l’article concernant la rupture brutale de la relation commerciales ayant une
durée de deux ans31 ou même à peine un an et demi32.
La tendance jurisprudentiel semble refuser de qualifier une relation inférieur à six mois
d’établie33. Les motivations apportées à ces solutions restent peu convaincantes pour la
doctrine qui considère que la relation établie doit s’étendre tant de celle qui s’étend sur
une période de temps non négligeable que de celle qui a vocation à perdurer34.
Aussi, et toujours dans l’analyse du critère de la durée, il fut jugé que l’article L. 442-6,
I, 5° s’applique indifféremment à des relations à durée déterminée ou indéterminée, la
durée déterminée n’étant pas un obstacle à ce qu’une relation commerciale puisse être
établie35.Ceci étant dit l’absence de clause de reconduction dans un contrat à durée
déterminée,écarte la qualification de relation commerciale établie. Dans une espèce où
la relation était fondée sur des contrats annuels régulièrement renouvelés depuis dix ans,
le tribunal de commerce de Nanterre a considéré que les parties entretenaient une
relation commerciale établie à durée indéterminée et que le non renouvellement (sans
préavis) du contrat constituait une rupture brutale de cette relation commerciale36.
Le point de départ de la relation commerciale est quant à lui globalement reconnu par la
jurisprudence comme se situant à l’origine de la relation commerciale, indépendamment
des différentes formes que cette relation a pu emprunter. Ainsi, la Cour de Cassation
28
CA Paris, 12 sept. 2001, VP Electronique c/ EAO-SECME ; T. com. Paris, 2 avr. 1999, Esmar c/
Galeries Lafayette
29
Cass. com., 23 avr. 200 3, n° 01-11.664 ; Cass. com., 3 déc. 2002, n° 99-19.822 ; Cass. com., 6 mai
2002, n° 99-14 .093 ; CA Lyon, 15 mars 2002, Paul Boye Diffusion c/ Distribution Casino France
30
Cass. com., 25 févr. 2003, n° 00-22.666 et n° 01-16.657, DHN c/ Beaubour ; CA Douai, 5 déc. 2002,
Promiles c/ Norcolor ; Cass. com., 3 déc. 2002, n° 00-16.818 ; T. com. Paris, 21 mai 2001, Geral c/
Ivresse
31
T. com. Roubaix-Tourcoing, 14 déc. 2000, Novy Planification Différée c/ Auchan ; T. com. Epernay,
8 déc. 1998, Tir Groupé c/ Chèque Lire
32
T. com. Evry, 3 oct. 2001, Pharma-Lab c/ Pfizer
33
CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2004, précité. En l’espèce, le préavis respecté par l’auteur de la rupture
a été jugé suffisant.CA Versailles, 21 mars 2002, Coopérative des Pharmaciens d’Ile-de-France c/ Warner
Lambert
34
V. en ce sens, M. Pédamon, Nouvelles règles relatives à la rupture des relations commerciales établies,
Lamy dr. éco. déc. 2001, n° 146, p. 1 s.,spéc. p. 3 ; A. Grizaut, Rupture brutale des relations
commerciales établies, réflexions sur les premiers cas d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, in Contrats
de distribution l'équilibre enfin trouvé ?, Dr. et patr. juin 2003, n° 116, p. 71 s
35
CA Versailles, 24 mars 2005, Contrats, conc.,consom. 2005, comm. 133
36
T.com. Nanterre, 3 mars 2000, Kiasma c/ CIM et Continent Hypermarchés
19
précise-t-elle qu’il convient de prendre en compte des relations contractuelles
antérieures à la relation commerciale rompue dans l’appréciation du caractère « établi »
ou non de la relation commerciale litigieuse (Cass. Com. 2001). Cela signifie par
exemple qu’il conviendra de prendre en compte l’intégralité de la relation en cas de
reprise d’un contrat par avenant et non uniquement la durée de la relation à compter de
cette reprise (Cass. Com. 2008).
La durée constitue, donc, le critère naturel37(Il a pu être observé que même en l'absence
de tout contrat, une relation commerciale régulière qui aura duré au moins 6 mois
pourra être considérée comme établie) de la relation commerciale établie, mais pas
exclusif.
La stabilité et l’intensité de la relation doivent également être prises en
considération.
§2 L’intensité et la stabilité de la relation commerciale
L’intensité est le critère économique de celle-ci qui consiste à ne prendre en
compte, pour l’appréciation du caractère établi ou non de la relation commerciale, que
les relations suivies et régulières. Tel est le cas lorsque les partenaires ont entretenu des
relations d’affairesqui « s’inscrivent dans la durée comme dans la continuité et (…)
présentent une certaineintensitéafin d’être établies »38.
Pour relever l’intensité d’une relation le juge s’intéressera aux détails pratiques de
celle-ci, surtout en l’absence de contrat écrit, tels historique des échanges et
l’importance des investissements, les chiffres d’affaires réalisés et leurs évolutions, les
objectifs atteints... Par exemple la cour de cassation a estimé qu’une relation résultant de
« contrats indépendants », conclus par une entreprise « qui n’avait pas passé d’accordcadre » avec son partenaire et « ne lui avait pas garanti de chiffre d’affaires ou
d’exclusivité », ne pouvait être qualifiée de relation commerciale établie39. Il a
37
V. en ce sens, M. Thill-Tayara et F. Herrenscmidt, Panorama de jurisprudence : la rupture des relations
commerciales établies, un exercice périlleux, Lamy dr. aff., sept. 2003, p. 5, spéc. p. 6
38
CA Versailles 20 février 2003 n° 2001-1170
39
Cass. Com. 16 décembre 2008 n° 07-15.589
20
également été jugé que ni une opération ponctuelle40, ni des relations qualifiées
« d’intermittentes » au regard faible du nombre de jours de formation assurés par la
victime de la rupture41, ne pouvaient caractériser une relation commerciale établie.
La Cour de cassation a aussi considéré qu’une succession de cinq commandes
passées sur six mois ne caractérisent que des relations« ponctuelles et non suivies » et
que « les démarches accomplies dans le cadredesnégociations, ne caractérisent pas des
relations commerciales établies, mais simplement de longs pourparlers … »42. Cette
solution nous laisse perplexe dans la mesure où elle vient contredire les arrêts rendus,
notamment par la cour d’appel de Caen, qui avaient considérés que l’article L442-6 I 5°
du code de commerce avait vocation à s’appliquer à toute relation commerciale, qu’elle
soit précontractuelle, contractuelle ou post-contractuelle43. Alors finalement les
dispositions
sur
la
rupture
brutale
s’appliquent
ou
non
à
une
relation
précontractuelle ?Concernant l’arrêt précité il faut distinguer les pourparlers menés en
vue de conclure un accord, et les commandes intervenus entre temps et constituant
chacune et séparément un contrat. Donc les pourparlers ne peuvent être qualifiés de
relation commerciale, seules les commandes peuvent l’être. En ce sens c’est la cour
d’appel de Caen qui semble s’être mal exprimé.
Nous pouvons nous demander s’il est raisonnable d’imposer aux parties en simples
négociations, ou entretenant un courant d’affaires épisodique, de notifier par écrit leur
volonté de mettre un terme à leurs relations et de respecter un délai de préavis
« suffisant » dont la durée subjective et discutable ? Il semble légitime de défendre le
respect d’un principe de loyauté en droit des affaires dans la mesure où cela ne devienne
pas une entrave à l’initiative économique.
Bien qu’il soit souvent discuté, une partie de la doctrine considère que la durée
et l’intensité suffisent pour déterminer le caractère établie d’une relation commerciale44,
le critère de la stabilité de la relation commerciale et d’autant plus souvent avancé.Ce
40
CA Versailles, 2 déc. 2004, SA générale importation électronique et de distribution audio
manufactures c/ SA groupement Édouard Leclerc Galec
41
TGI Paris, 18 mai 2006, RG n° 04/17965, Évidence Théâtre c/ Forma CE
42
Cass. Com. 25 avril 2006, n° 02-19.577
43
CA Caen, 2 juin 2005, précité.
44
D.Mainguy et JL. Respaud note précitée.
21
critère se situe au niveau de l’intention des parties et se fonde sur les définitions de la
relation commerciale établie données par les cours d’appel de Versailles et Lyon dans
leurs arrêts rendus respectivement le 20 février et le 10 avril 2003. Il s’agit pour la
première de relations qui s’inscrivent « dans la durée comme dans la continuité », pour
la seconde il s’agit de relations d’affaires « stables suivies et anciennes »45. Pour
l’application de ce critère les juges regarderont si la relation commerciale visée avait ou
non vocation à perdurer. Ainsi, la jurisprudence considère qu’en l’absence de clause de
tacite reconduction dans un contrat à durée déterminée, la probabilité des éventuels
renouvellements est trop faible pour qu’il y ait « stabilité » ; il n’y aura pas relation
commerciale établie (CA Paris, 2008). La Cour de cassation a aussijugé que cinq
commandes passées sur une période de 6 mois dans le cadre de pourparlers, fussent-ils
longs, devaient s'analyser comme des relations commerciales non stables46. Il convient
de relever que certaines juridictions se sont tout de même affranchies de cette exigence
de stabilité. Ainsi la cour d'appel d'Aix-en-Provence a-t-elle considéré que des relations
commerciales même établies de façon très brève entraient dans le champ de l'art. L.
442-6, I, 5°, c. com. au motif que cette disposition n'imposait aucune durée minimale47.
La prise en compte de la durée effective de la relation, et non plus simplement
de la durée convenue au terme d’un contrat, marque la volonté du législateur de
reconnaître des effets juridiques à des relations, certes, moins formalisées, mais
courantes dans la pratique des affaires.
Après avoir étudié les critères définissant les caractères « établi et commercial »
de la relation, étudions le caractère brutale de la rupture.
45
CA Versailles, 20 févr. 2003, RG n° 01/01170, Domelektrika c/ Moulinex et CA Lyon, 10 avr. 2003,
Sté PN Gerolymatos SA c/ Sté Aventis Pasteur MSD SNC
46
. Com. 25 avr. 2006, note D. Mainguy et J.-L. Respaud, JCP E 2007, n° 1348, p. 24
47
CA Aix-en -Provence, 28 mai 2004, SARL Production c/ SAS M6 Interactions
22
Chapitre 2 : La rupture brutale de la relation commerciale établie Après avoir définit le caractère brutale de la relation commerciale établie (section 1)
nous verrons les différents cas de rupture (section 2).
Section 1 Définition de la rupture brutale de la relation
commerciale établie
Le caractère brutal (§1) est essentiel nous le verrons dans un premier temps avant de
différencier la rupture brutale et la rupture abusive (§2)
§1 La notion de brutalité
Le cœur de ce dispositif, mis en place par l’article L 442-6 I 5°, réside par la notion de
brutalité. Ce terme désigne ce qui est soudain et violent, souvent rude. Elle peut être
objective désignant une caractéristique d’un évènement, ou subjective, visant alors le
comportement violent d’une personne. En matière de rupture de relations commerciales
établies la brutalité se distingue de l’abus (cf §2 la notion de rupture abusive) : elle est
entendu de manière plus objective. Selon le droit commun la rupture brutale est une
rupture « soudaine, imprévisible et violente »48. Selon Nicolas Mathey,« Une dose de
subjectivité est tout de même réintroduite lorsqu'il faut apprécier le caractère
imprévisible de la rupture ». Et c'est là que les choses se compliquent tant en pratique
qu'en théorie.La difficulté vient du fait que la relation commerciale dépasse la notion
formelle de contratet, comme nous l’avons vu, peut être constituée d'une succession de
contrats à durée déterminée ayant un objet similaire49. Par conséquent, si la survenance
du terme d'un contrat met régulièrement fin au contrat, elle n'entraîne pas pour autant
l'extinction sans brutalité de la relation commerciale. L'exigence d'un préavis écrit d'une
durée
raisonnable
s'impose
alors
indépendamment
d'un
éventuel
préavis
50
conventionnel . Autrement dit, le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée
48
CA Montpellier, 11 août 1999 : RJDA 11/99, n° 1176 ; CDE 1999, n° 5, p. 19, Mainguy ; D. affaires
1999, act. jurispr. p. 28. - CA Rouen, 30 mai 2002 : JurisData n° 2002-184180
49
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-19.200 : Bull. civ. 2009, IV, n° 110 ;JurisData n° 2009-049448 ;
Contrats, conc. consomm. 2009, comm. 265, note NM ; D. 2009, p. 2277, obs. E. Chevrier ; Contrats,
conc. consomm. 2011, p. 540, obs. D. Ferrier. - V. également M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution
: Sirey 2012, 2e éd., n° 683
50
Cass. com., 16 janv. 1996, n° 93-16.257
23
à son échéance n'est pas nécessairement exempt de brutalité(cf section 2 les différents
cas de rupture du contrat).
Dans une affaire tranchée le 20 novembre 2012 par la Cour de cassation, la question
était précisément celle-ci : dans quelle mesure le non-renouvellement d'un contrat à
durée déterminée peut-il être considéré comme brutal ? La Cour de cassation a rejeté le
pourvoi dirigé contre la décision qui avait écarté le grief de brutalité. En effet, la rupture
n'avait pas été brutale dès lors qu'il résultait des faits de l'espèce que la rupture n'avait
été ni imprévisible, ni soudaine, ni violente. Un préavis de neuf mois avait d'ailleurs été
accordé. Si l'appréciation des circonstances de fait relève du pouvoir des juges du fond,
on constate que la Cour de cassation opère tout de même un contrôle de la motivation.
Plusieurs éléments de la décision d'appel sont ainsi relevés par la Cour : elle relève en
particulier l'évolution des relations commerciales entre les parties qui a abouti, dans son
dernier état, à la conclusion d'un contrat à durée déterminée non renouvelable par tacite
reconduction. Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision
en faisant ressortir que le demandeur, dont le contrat venait à échéance, ne pouvait
raisonnablement anticiper une continuité de la relation commerciale pour l'avenir.
Autrement dit, la relation commerciale était marquée d'une certaine précarité. Il n'était
pas contesté pourtant qu'elle soit établie : la discussion portait sur la brutalité et non sur
l'existence de la relation. Ce faisant, cette décision soulève à nouveau la question de la
précarité dans les relations commerciales.
La précarité est une notion aussi ambiguë que celle de brutalité. Elle peut porter sur la
relation elle-même et conduire à considérer que celle-ci n'est pas suffisamment établie :
si la relation est précaire, sa rupture ne peut être sanctionnée sur le fondement de
l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Ce raisonnement se retrouve dans un
nombre significatif de décisions émanant aussi bien de juges du fond que de la Cour de
cassation. Une cour d'appel a ainsi jugé que « la qualification du contrat, dit de sousoccupation précaire et la limitation de sa durée à trois années attiraient clairement
l'attention de la société (preneuse) sur le caractère temporaire, voire fragile, des
relations nouées »51. La Cour de cassation a, quant à elle, cassé pour défaut de base
légale un arrêt qui avait retenu l'existence d'une relation commerciale établie, sans
51
CA Lyon, 15 mars 2007 : JurisData n° 2007-344473 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 11, obs. N.
M.
24
rechercher si eu égard à la nature de leur prestation de conception et réalisation de
programmes télévisuels les sociétés pouvaient légitimement s'attendre à la stabilité de
leur relation52. La Cour de cassation avait clairement exposé sa doctrine dans son
rapport annuel pour 2008, à propos d'un arrêt du 16 décembre 200853 : pour être établie,
la relation commerciale doit ainsi revêtir un caractère suivi, stable et habituel de sorte
que la victime de la rupture « pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une
certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial »54.Ce n'est pas en
ce sens que la précarité est envisagée en l'espèce. C'est là que réside l'originalité de
l'arrêt, qui n'est toutefois pas destiné à recevoir les honneurs d'une publication au
Bulletin civil. En effet, la précarité peut aussi bien être considérée comme étant de
nature à exclure la brutalité même en présence d'une relation par ailleurs suffisamment
établie. Les deux démarches semblent toutefois largement équivalentes en pratique dans
la mesure, notamment, où la victime de la rupture devra en toute hypothèse établir tant
l'existence de la relation commerciale établie que la brutalité de la rupture. Malgré tout,
la démarche retenue en l'espèce semble préférable car elle est source d'une plus grande
souplesse. En effet, plutôt qu'une alternative existence/absence de relation commerciale
établie, la prise en compte de la précarité dans le cadre de l'appréciation de la brutalité
permet de moduler la solution en fonction du préavis accordé. Ainsi, en l'espèce, la
rupture a-t-elle pu être jugée non brutale car son auteur avait concédé un préavis de neuf
mois. La solution aurait certainement été différente si aucun préavis n'avait été
accordé.Dans la pratique, il est donc possible d'entretenir, voire d'instaurer une certaine
précarité au sein de la relation commerciale. Pour une partie de la doctrine, certaines
relations commerciales ou du moins certaines prestations seraient par nature marquées
par la précarité55. Cette idée d'une précarité inhérente à la relation commerciale a été
justement contestée au regard de la jurisprudence actuelle par M. Chantepie56.
L'essentiel réside bien davantage, comme le rappelle clairement l'arrêt commenté, dans
l'anticipation raisonnable de la victime de la rupture. Autrement dit, il faut que les
52
Cass. com., 18 mai 2010 : Bull. civ. 2010, IV, n° 89 ; D. 2011, p. 547, obs. D. Ferrier
Cass. com., 16 déc. 2008 : Bull. civ. 2008, IV, n° 207 ; JurisData n° 2008-042299 ; Contrats, conc.
consom. 2009, comm. 73, note N. M
54
C. Cass., rapp. annuel 2008, p. 307. - Sur la notion d'anticipation L.-M. Augagneur, L'anticipation
raisonnable de la rupture des relations commerciales. À propos d'un non-revirement de la Cour de
cassation : JCP E 2009, 1969
55
M. Oudin, Rupture brutale des relations commerciales établies : le juge et les attentes légitimes des
parties : RJDA 2011, p. 3
56
G. Chantepie, La précarité des relations commerciales : Contrats, conc. consom. 2012, étude 11
53
25
circonstances ne soient pas de nature à laisser croire à la pérennité de la relation. Si le
seul fait que la relation soit constituée d'une succession de contrats à durée déterminée
ne suffit pas à créer la précarité, que faut-il de plus ? La prise en compte, en l'espèce, de
l'évolution de la forme de la relation n'est sans doute pas décisive car elle est ambiguë :
peut-on vraiment trouver un indice de précarité dans le passage d'une relation informelle
à une succession de contrats à durée déterminée en passant par un contrat à durée
indéterminée ? La relation semble au contraire avoir gagné en intensité. Il faut dès lors
compléter cette première analyse. Le raisonnement devient plus convaincant lorsqu'on
constate que le dernier contrat était d'une durée de deux ans non renouvelable par tacite
reconduction. Cette dernière précision est certainement décisive. Elle ouvre une
perspective intéressante pour ceux qui cherchent à limiter le risque de rupture brutale.
Même s'il s'agit d'un élément de fait propre à l'espèce, et alors que l'arrêt ne sera pas
publié, la stipulation d'un terme ferme avec exclusion de la tacite reconduction devrait
être un indice fort de la précarité de la relation. Cela ne doit toutefois pas inciter la
partie qui souhaite rompre à attendre passivement le terme du contrat : dès lors qu'il y a
bien une relation commerciale établie, bien que marquée d'une certaine précarité, il
conviendra de respecter un préavis raisonnable qui sera simplement plus court que le
préavis ordinaire. En l'espèce, un préavis de neuf mois a été considéré comme suffisant
pour une relation de vingt ans alors qu'il aurait sans doute été jugé insuffisant en
d'autres circonstances. La démarche adoptée dans cette affaire semble donc des plus
pertinentes. Il reste à voir si elle sera reprise dans d'autres décisions afin de faire
jurisprudence.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 9 mars 201057, a
retenu notre attention, là encore cette solution est purement factuelle et n’aurait
surement pas était la même avec des faits différents. En l’espèce ayant fait ressortir que
l’auteur de la rupture avait proposé à son fournisseur de maintenir avec lui sa relation
commerciale pendant la période de préavis lui permettant de mettre en œuvre, dès le
début de cette période, une solution de remplacement , peu important que cette solution
de remplacement nécessite la définition d’une nouvelle relation contractuelle entre les
parties, la cour d’appel de Douai, qui a pris en compte la durée de la relation
57
Cass.com., 9 mars 2010, n°08-21.055
26
commerciale établie, a pu juger qu’il n’y avait pas rupture brutale d’une relation
commerciale.
§2 Rupture brutale et rupture abusive
Gérard Cornu définit l’abus comme étant l’ « exploitation outrancière d’une situation de
fait ; mise à profit de position de force souvent au détriment d’intérêt plus vulnérable ».
Selon le professeur D.Ferrier :il y a trois situations dans lesquelles une rupture serait
qualifiée d’abusive : quand elle serait constitutive d’une faute délictuelle, d’une pratique
anticoncurrentielle ou encore d’une pratique restrictive de concurrence.
D’abord, la rupture de la relation commerciale est abusive lorsqu’elle est dictée par la
volonté de nuire58: c’est larupture constitutive d’une faute délictuelle.
Ensuite la rupture constitutive d’une pratique anticoncurrentielle : La rupture d’une
relation établie peut être condamnée au titre de l’abus de domination59 ou de l’abus de
l’état de dépendance économique60 lorsqu’elle intervient « au seul motif que le
partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ». Quatre
conditions doivent donc être réunies pour l’application du dispositif : En premier lieu
une atteinte à la concurrence non pas limitée à l’activité du partenaire mais sur le
marché. Ensuite, l’existence de relations commerciales antérieures et continues. Le
dispositif ne vise pas uniquement la résiliation d’un contrat, mais de manière plus large,
la fin d’une relation « établie » ; il appartient au juge d’apprécier la stabilité du courant
d’affaires entre les partenaires61.Aussi, la motivation de la décision de mettre fin à ces
relations commerciales, celle-ci doit être exclusivement fondée sur le refus du partenaire
de consentir un avantage injustifié, c'est-à-dire sans contrepartie normale62. Enfin, l’état
de dépendance économique de la victime par rapport à l’auteur de la rupture. En
principe cet état est subi mais il peut être voulu par une partie qui s’est elle-même placé
58
CA versailles 10 juin 1999 : D.affaires 1999, 1248
Article L420-2, al 1er du Code de commerce
60
Article L420-2, al 2 du Code de commerce
61
CA Montpellier, 11 Août 1999 : D.2001, somm. 298, obs. D.F.
62
Cons. Con., n°04-D-26, 30 juin 2004 : BOCC 8 nov. 2004 ; Rev. Lamy con. 2005 , n°1, p38, obs. V.
Selinsky
59
27
dans cette situation de dépendance, dans ce dernier cas la jurisprudence ne fait pas
toujours jouer la protection63.
Il y a enfin, la rupture constitutive d’une pratique restrictive de concurrence. En
l’absence d’atteinte à la concurrence sur le marché, la rupture abusive de relations
établies peut encore être sanctionnée par application de l’article L442-6-1 4° du code de
commerce qui vise le fait d’obtenir ou tenter d’obtenir sous la menace de la rupture,
totale ou partielle, de la relation commerciale, un avantage quelconque. Il semble tout
de même que ce dispositif ne soit pas d’une grande aide au fournisseur qui serait soumis
à la puissance d’achat d’un distributeur, compte tenu de la discrétion du fournisseur
victime d’une telle pratique comme du distributeur qui en serait l’auteur.
Toutes ces définitionsrestent tout de même floues au vu de la définition de la rupture
brutale. Car en suivant ce raisonnement nous pouvons aussi arriver à la conclusion
qu’une rupture brutale peut être abusive, en cumulant les différents critères... l’exemple
de la dépendance économique en est le meilleur exemple : un fournisseur peut très bien
rompre brutalement (sans préavis écrit raisonnable) sa relation avec un distributeur en
état de dépendance économique.
La limite entre ces deux « modes » de rupture reste floue par moment mais ce sont deux
caractère qui peuvent être cumulatifs, cependant nous allons tout de même axer notre
analyse sur la rupture brutale des relations commerciales établies
63
Pour la protection : Cons. Conc, n°04-D-26, 30 juin 2004 , Contre la protection : Cass.com., 10 dec.
1996
28
Section 2 Les différents cas de rupture de relation commerciale établie
Voyons en deux temps les différents cas de la rupture brutale des relations
commerciales établies.
§1 Résiliation d’un contrat à durée indéterminée et non reconduction d’un
contrat à durée déterminée
En vertu du principe français de prohibition des relations perpétuelles, un contrat à
durée indéterminée, conclu oralement ou par écrit, peut a priori être résilié à tout
moment. Toutefois afin d’éviter que la résiliation dudit contrat intervienne en temps
inopportun, l’article L. 442-6 I n° 5 du Code de commerce dispose que la rupture d’une
relation commerciale établie s’effectue obligatoirement par écrit, en tenant compte
d’une durée minimale de préavis. Tout manquement à ces obligations donne droit pour
l’autre partie à des dommages et intérêts. La durée du délai de préavis est fonction de la
durée totale de la relation commerciale et doit être déterminée en référence aux usages
commerciaux et à d’éventuels accords commerciaux (cf. le point IV 2 pour plus de
précisions).
Outre la résiliation d’un contrat à durée indéterminée, l’article L. 442-6 I n° 5 du Code
de commerce s’applique également en cas de non renouvellement d’un contrat à durée
déterminée arrivé à expiration. Dans l’hypothèse où un contrat à durée déterminée64 a
fait l’objet de renouvellements successifs, le refus de le renouveler une nouvelle fois est
constitutif d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie si le cocontractant
pouvait légitimement croire que le contrat serait reconduit. Il est peu important à cet
égard que le contrat contienne une clause de reconduction tacite.
64
Casss Com. 4/01/94
29
§2 Interruption totale ou partielle des commandes et modification
unilatérale des conditions commerciales
L’article L. 442-6 I n° 5 du Code de commerce s’applique également aux relations
commerciales non formalisées par un contrat écrit mais qui résultent d’un simple
courant d’affaires entre les partenaires commerciaux. Même en l’absence de contrat
cadre, le changement soudain de fournisseur par l’acheteur est ainsi susceptible de
caractériser une rupture brutale de la relation commerciale. Aux termes de la loi, ce
principe ne vaut pas uniquement en cas de rupture totale mais également en cas de «
rupture partielle » et par conséquent de simple réduction du nombre de commandes.
Dans un arrêt du 26 février 2008, la Cour d’appel de Douai a ainsi condamné un client
qui avait soudainement réduit ses commandes de 60% à verser des dommages-intérêts
au fournisseur victime de cette baisse de commandes. Ce cas présentait toutefois la
particularité que le chiffre d’affaire de ce fournisseur était presque exclusivement réalisé
grâce aux commandes dudit client.
La rupture brutale résultera non seulement de l’interruption totale des relations mais
également de leur diminution, qualifiée de « rupture partielle » (au sens de l’article).
La rupture est partielle lorsqu’une partie seulement de la gamme des produits du
fournisseur, généralement les moins connus ou les plus concurrencés, fait l’objet d’un
déréférencement, ou lorsque le montant des achats diminue fortement, voire lorsque les
modalités de paiement sont modifiées au désavantage de l’autre partie65.
Encore faut’ il pour être condamnable, que la mesure de réduction ne soit pas justifié
par un contexte économiquedéfavorable : baisse des commande en aval, baisse des
fournitures en amont, mais la jurisprudence apprécie restrictivement ces justifications66.
Enfin, une modification significative de ses conditions commerciales (telle une
augmentation substantielle des prix de vente) imposée unilatéralement par un
cocontractant est également susceptible de caractériser une rupture brutale d’une
relation commerciale.
65
CA Paris 11 octobre 2006 et CA Reims 6 novembre 2006
Rapport CEPC avis n°10-04, 10 février 2010
66
30
Titre 2 Les enjeux de la détermination du préavis Il conviendra de voir dans un premier temps la nécessité du préavis, et la nécessité d’un
préavis raisonnable ensuite.
Chapitre 1 La nécessité du préavis Dans un premier temps voyons le rôle du préavis (section 1), analysons ensuite les
conditions du comportement fautif (section 2)
Section 1 : Le rôle du préavis
Nous verrons d’abord qu’il s’agit de respecter le principe de prohibition des
engagements perpétuels appliqué à relation commerciale établie (§1) et nous verrons les
autres fonctions (§2).
§1 Le respect du principe de prohibition des engagements perpétuels
appliqué à la relation commerciale établie
La rupture en elle-même n’est pas sanctionnée, on sanctionne ici le non-respect des
conditionsde celle-ci. Sanctionner la rupture contreviendrait à l’application du principe
de prohibition des engagements perpétuels.
En droit des contrats, les engagements à durée indéterminée peuvent être rompus
unilatéralement à tout moment : c’est l’application du principe de prohibition des
engagements perpétuels. Une partie à un contrat ne pouvant être engagée pour une durée
indéfinie, si aucun terme contractuel n’est fixé, elle doit pouvoir se libérer à tout
moment.
Cette rupture n’a pas à être motivée, mais doit simplement avoir été annoncée à
l’avance à l’autre partie au contrat. Il faut donc respecter un délai de préavis. C’est ce
mécanisme du droit des obligations que le législateur a décidé d’étendre, non plus
seulement aux contrats, mais de façon plus générale « aux relations commerciales
établies » par le biais de l’article L.442-6-I-5°du Code de Commerce.
31
L’article dispose que « le fait… de rompre brutalement, même partiellement, une
relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation
commerciale...» engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparation.
En d’autres termes, comme en droit commun, celui qui veut mettre fin à des relations
commerciales suivies doit en aviser son partenaire en respectant un préavis d’autant plus
long que la relation aura duré plusieurs années.
Ce texte permet cependant une bien meilleure protection que le droit commun des
contrats en raison de son champ d’application beaucoup plus large.En effet, « la
relation commerciale suivie »est une notion plus économique que juridique qui ne se
limite pas à l’existence d’un contrat.
§2 La fonction du préavis
Le préavis (écrit et raisonnable) est donc la solution pour éviter toute sanction pour
rupture brutale de relation commerciale établie mais nous pouvons malgré tout nous
demander s’il n’y a pas d’autre enjeux.
Son rôle principal est bien évidemment celui d’informer, avertir l’autre partie à la
relation que celle-ci va prendre fin (totalement ou partiellement). L’enjeu de la durée est
de permettre à la partie qui subit la rupture d’avoir un temps nécessaire pour « organiser
sa reconversion67 », sans toutefois aller jusqu’à une obligation d’assistance à la
reconversion68.
Comme nous le verrons plus loin dans notre raisonnement il y a deux cas d’exonération
de ce préavis ces deux cas sont des motifs de rupture sans la contrainte de la possible
sanction. Alors dans ce cas pourquoi le préavis ne serait pas un motif de rupture. La
rupture n’a pas à être motivée mais on peut se demander si finalement le préavis ne
remplacerait pas le motif ?
67
68
Cass com 6 mai 2002 n°99-14.093
J.L Respaud, Préavis, assistance et reconversion du distributeur évincé, Cah. Dr. Entre. 2002, p 19
32
Section 2 Les conditions du comportement fautif
Après avoir analysé le respect des conditions de la rupture (§1) nous verrons les causes
d’exonération (§2)
§1Le respect des conditions de la rupture
Pour ne pas être sanctionné la rupture doit respecter plusieurs exigences il faut
un préavis, il faut que ce préavis soit raisonnable et nécessairement sous forme écrite.
Les deux premiers critères feront l’objet d’une analyse plus précise dans la seconde
partie de ce premier titre.
La rupture doit être notifiée par écrit et la brutalité pourra découler du nonrespect de cette exigence de forme.
Dans un arrêt récent du 24 septembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de
cassation réaffirme l’exigence d’un préavis écrit en cas de rupture de relations
commerciales établies69. En l’espèce, la société X, en relations d’affaires avec la société
Y depuis 2004, lui a notifié verbalement la rupture de relations commerciales en
septembre 2008, celle-ci étant intervenue de manière effective début 2009. Invoquant le
caractère brutal de cette rupture, la société Y assigne la société X en réparation de son
préjudice. La Cour d’appel de Lyon a estimé que la société X avait engagé sa
responsabilité en rompant brutalement la relation commerciale la liant à la société Y.
Selon la société X, en considérant que la rupture revêtait un caractère fautif après avoir
néanmoins constaté qu’en septembre 2008, elle avait annoncé verbalement à la société
Y la fin de leurs relations, ce dont il résultait que la rupture de leurs relations à la fin du
mois de mars 2009 avait été précédée d’un préavis de six mois, la Cour d’appel de Lyon
n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, en conséquence, violé
l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Or, selon la Cour de cassation, en
constatant que les relations commerciales avaient été rompues à l’initiative de la société
X sans préavis écrit et en relevant que ni la prétendue annonce faite verbalement en
septembre 2008, ni le ralentissement des commandes ne pouvaient pallier cette carence,
69
Cass. com., 24-9-2013 n°12-24538
33
la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la rupture de relations commerciales avait
été opérée sans préavis.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que l’abus de la rupture des relations
commerciales établies ne résulte pas des motifs ayant déterminé la rupture mais des
circonstances l’ayant entourée. Il en résulte qu’en estimant que l’absence de préavis
écrit vaut absence de préavis, la Cour de cassation considère que l’absence d’écrit
constitue un indice du caractère brutal de la rupture.
De même le préavis doit être sans équivoque, et doit permettre de bien
déterminer le moment de la rupture. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception n'est pas obligatoire et une simple correspondance, dès lors qu'elle indique de
manière claire et non équivoque70 la fin des relations entre les parties, suffit71. L’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception reste tout de même la forme la plus
usitée. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 3 février 2010 précise aussi qu’aucun
préavis de fait ne peut être admis72.
L’importance du caractère écrit du préavis est donc interprétée comme un élément
constitutif de fond et non plus comme une simple exigence formelle. L’importance de la
forme est donc réduite pour rechercher son fond dans tous document qui représenterait
la volonté d’une des parties à mettre fin à sa relation commerciale avec son partenaire. Il
a donc été admis par la cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 200773, que la
notification d’un appel d’offre « vaut manifestation de l’intention de ne pas poursuivre
les relations contractuelles dans les conditions antérieur et (...) fait ainsi courir le délai
du préavis ». La cour d’appel de Lyon vient préciser dans un arrêt du 8 juillet 2008
qu’encore « faut-il que l’annonce soit écrite et suffisamment explicite pour traduire
l’intention de ne pas poursuivre les relations »74.
70
CA Nancy, 11 févr. 2004, SARL Icare c/ SA Perrier Vittel France.
Cour d'appel de Montpellier, 21 septembre 2004, JurisData n° 2004-267461.
72
CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 févr. 2010, SARL Leader meubles c/ Sté Distribution Casino France :
JurisData n° 2010-004324
73
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-14.445; Cass. com., 6 juin 2001, n° 99-20.831, Bull. civ. IV, n° 112.
74
CA Lyon, 3 juill. 2008 : JCP E 2008, n° 51-52, p. 27.
71
34
§2 Les causes d’exonération justifiant la rupture sans préavis
L’article L. 442-6 I n° 5 du Code de commerce prévoit seulement deux hypothèses dans
lesquelles un partenaire commercial est autorisé à rompre une relation commerciale sans
respecter un quelconque délai de préavis : en cas de force majeure, d’une part, et en cas
d’inexécution par l'autre partie de ses obligations, d’autre part.
Toujours difficile à prouver la force majeure est une cause qui justifie la rupture d’une
relation commerciale établie. Selon la jurisprudence française, un cas de force majeure
suppose la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, c’est-àdire, non imputable au partenaire commercial auteur de la rupture. Dans la pratique,
force est de constater que les tribunaux français ont une interprétation stricte de cette
notion et n’admettent que très rarement qu’un évènement soit constitutif d’un cas de
force majeure. Ainsi, la cour d’appel de Caen a souligné la nécessité du caractère
« subit » dont devrait se doter un contexte jugé « délicat, difficile ou morose »
qu’expérimenterait une relation commerciale, en vue de pouvoir la rompre sans préavis
écrit75. En suivant ce même raisonnement, les contraintes du marchés, les évolutions et
les difficultés que pourrait rencontrer une entreprise, et qui la forcerait à modifier sa
politique afin d’assurer sa pérennité, ne sauraient l’exonérer de son obligation au respect
d’un préavis suffisant au profit de son partenaire. La cour de Versailles a souligné que
« ce souci légitime ne le dispenserait pas de respecter l’obligation légale qui lui était
impartie par l’article L442-6 du code de commerce envers son ancien partenaire »76.
D’autre part, certaines activités nécessitent de par leur nature, une grande malléabilitéet
se voient imposer un rythme beaucoup plus instable que d’autres secteurs. Ainsi
lesdistributeurs du secteur de l’électronique par exemple, est sujet à des contraintes
variées tel le besoin permanent d’innovation et par conséquent des cycles de production
plus raccourcis, pour ne pas se voir abandonné par une clientèle de plus enplus
exigeante et volatile. Leur imposer le respect d’un préavis qui peut s’avérer êtreplus ou
moins long et par conséquent encombrant pourrait facilement leur devenirpréjudiciable.
Le fait, pour eux, de s’en défaire, réside en ce qu’ils apportent la preuveque l’évolution
75
CA Caen, 2 juin 2005, précité.
CA Versailles, 18 mai 2006, RG n° 04/08829, Viastel c/ Maille du Pevele. La Société Viastel ayant
été condamnée au paiement de la somme de 988.335,67 euros de dommages intérêts du fait de
l’absence de préavis écrit, évalué à un an pour une relation ayant durée quatorze ans.
76
35
de la demande, qui les oblige à changer fréquemment de partenaire est un évènement
extérieur, irrésistible et imprévisible. La responsabilité résultant delà violation de
l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce étant délictuelle, cescritères doivent être
appréciés au jour de la rupture, celle-ci étant le faitdommageable. Même à cette date, il
est acceptable de considérer que l’évolution de lademande peut revêtir un caractère
imprévisible surtout que celle-ci peut résulter debrusques changements économiques
étrangers à la connaissance de l’auteur de la rupture. Reste bien sûr à pouvoir rapporter
la preuve de ces éléments et de distinguer ce qui résulte du comportement de l’auteur de
la rupture et ce qui lui est étranger, ce qui n’est pas la moins pénible des tâches. La
référence à la force majeure a donc donné lieu à quelques décisions assez restrictives
notamment au regard des circonstances économiques77.
Le second cas exonératoire de responsabilité, à savoir l’inexécution par l'autre partie de
ses obligations, est plus fréquemment admise par les juridictions françaises. Il convient
toutefois d’observer que tout manquement de son cocontractant à ses obligations n’est
pas susceptible de justifier une résiliation sans préavis. Le manquement doit au contraire
présenter une certaine gravité. Tel est par exemple le cas, selon la jurisprudence de la
Cour d’appel de Pau, lorsque le cocontractant s’est, à plusieurs reprises, abstenu de
respecter les délais de paiement78.
Si l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre
brutalement une relation commerciale établie, ce texte ne fait pas obstacle à la faculté de
résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en
cas de force majeure. Les décisions relatives à la faute justifiant une dispense de
préavis, voire une simple réduction79, semblent tout aussi rares. La notion d'inexécution
n'a guère fait l'objet de précision jurisprudentielle majeure. Le texte lui-même ne fournit
aucune indication sur la nature ou la gravité de la faute80.
77
CA Chambéry, 8 juill. 2010, RG n° 09/0191 : Contrats, conc. consom. 2010, comm. 248, note N. M. V. L.-M. Augagneur, La répercussion d'une baisse d'activité sur les fournisseurs et sous-traitants
constitue-t-elle une rupture partielle des relations commerciales établies ?. - Ou comment la crise révèle
un cas d'imprévision : JCP E 2009, 1446
78
CA Pau, 31 mars 2009
79
CA Paris, 18 mai 2011, SAS Bang &Olufsen France c/ SA Claudnat : JurisData n° 2011-009310 ; V.
comm.156
80
V. not. J.-L. Fourgoux, Transparence et pratiques restrictives de concurrence. Règles de fond : J.-Cl.
Commercial, Fasc. 281
36
Concernant la rupture sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses
obligations, l'article L. 442-6, I, 5°, ne précise ni la nature, ni le degré de gravité de
l'inexécution contractuelle. De manière générale, la jurisprudence tend à exiger un
certain degré de gravité de la faute81. Sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du
Code de commerce, les juridictions du fond ont parfois admis que la faute d'une partie
justifiait la résiliation du contrat sans préavis par le cocontractant82. L'inexécution doit
être suffisamment caractérisée soit qu'elle soit grave, soit qu'il s'agisse de manquements
de moindre gravité mais répétés et persistants malgré une ou plusieurs mises en garde
préalables du partenaire contractuel, de nature à justifier la rupture des relations
commerciales83. Encore faut-il que la faute d'une partie ne soit pas provoquée par son
cocontractant. Comme dans bien d'autres situations, le contractant qui prétend invoquer
les manquements de l'autre partie sera bien avisé de constituer un dossier suffisamment
étoffé pour emporter la conviction du juge en cas de litige. Les manquements invoqués
a posteriori par l'auteur de la rupture sans véritable élément de preuve ne sont guère
retenus par les magistrats. La victoire de l'un ou l'autre plaideur sera souvent liée à
l'issue du combat probatoire.
Si la portée exacte de l'exigence d'écrit peut être finalement précisée tout comme les
causes d’exonération, la détermination de la durée du préavis exigible s'avère toujours
aussi délicate. Ce préavis doit être « raisonnable » voilà un critère flou qu’il convient de
préciser.
81
Cass. com., 8 juin 1999 : RJDA 8-9/1999, n° 917, rendu sur le fondement du droit commun. - V. not. J.L. Fourgoux, préc., n° 47
82
CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2004 : JurisData n° 2004-262144 : une inexécution partielle a pu justifier
une rupture sans préavis
83
CA Nîmes, JurisData n° 200313 nov. 2003 : -231301
37
Chapitre 2 La nécessité d’un préavis raisonnable La notion de raisonnable en droit des affaires reste incertaine84 mais tentons d’en
analyser la jurisprudence tout de même.
Après avoir vue la prééminence du critère de la durée (section1) nous verrons que même
si c’est le critère essentiel il n’est pas exclusif (section 2)
Section 1 : La nécessité d’un préavis raisonnable : la prééminence
du critère de la durée
Voyons le caractère raisonnable du préavis (§1) et le critère de la durée de la relation
commerciale établie (§2)
§1 Un préavis « raisonnable »
La cour d'appel de Rennes a jugé qu'en l'absence de durée de préavis contractuel ou
réglementaire à respecter, le délai raisonnable doit être déterminé au regard de la durée
et de l'intensité de la relation commerciale ainsi que des difficultés que le cocontractant
était supposé rencontrer pour nouer de nouvelles relations avec d'autres partenaires
économiques opérant sur le marché considéré. Compte tenu de l'ancienneté des relations
commerciales (7 ans), de l'importance du développement donné par le distributeur à la
diffusion des produits du fabricant (914539 euros de chiffre d'affaires), de la part de
marché représentée par les produits dans l'activité du distributeur (36 %) et du délai
nécessaire pour retrouver un fournisseur équivalent, la cour d'appel de Rennes a jugé
que l'auteur de la rupture aurait dû respecter un délai de préavis de six mois. Dans une
autre affaire soumise à la cour d'appel de Versailles, les magistrats ont jugé que la
84
Daniel MAINGUY : Le « raisonnable » en droit (des affaires)
38
rupture n'était pas brutale dans la mesure où le fournisseur avait respecté un délai de
préavis de plus d'un an, ce qui permettait au distributeur d'écouler son stock.
Ces décisions posent la question de l'appréciation du délai de préavis. Le texte impose
de tenir compte de la durée de la relation commerciale pour déterminer la durée du
préavis raisonnable. Faut-il pour autant en faire le critère exclusif ? La rédaction du
texte et son caractère d'ordre public pourraient inviter à faire de la durée de la relation
contractuelle l'unique critère de détermination du délai de préavis. Cette opinion semble
assez répandue chez les praticiens85. Elle est toutefois un peu étroite. Il convient d'abord
de tenir compte d'un éventuel préavis contractuel. Les magistrats se reconnaissent
cependant la liberté d'apprécier le caractère suffisant du préavis sans être contraints par
les prévisions du contrat86. Dans la mesure où l'article L. 442-6, I, 5° est un texte d'ordre
public, le contrat perd de sa vigueur et ne peut lier les juges. Quels sont les autres
éléments que le juge peut prendre en compte ? Si l'importance de l'activité du
distributeur n'est guère pertinente, le degré de dépendance, les difficultés d'écoulement
du stock87 et les perspectives de reconversion peuvent être retenus de même que la
nature des produits.
Il serait opportun que la Cour de cassation vienne préciser que la référence à la durée de
la relation commerciale ne doit pas conduire à une interprétation étroite, voire
restrictive, de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Une interprétation réaliste
et concrète du texte doit être ouverte à d'autres éléments d'appréciation. Il restera alors à
harmoniser un peu la pratique jurisprudentielle qui fait apparaître une très grande
diversité selon les juridictions88.
85
C. Bourgeon, Van Eeckhout, La durée du préavis et rupture de relation commerciale établie : RDCO
2005, p. 491
86
Cass. com., 16 janv. 1996, n° 93-16.257. - V. la critique d'A. Pinna, La mesure du préjudice contractuel
: LGDJ coll. Bibl. dr. priv. 2007, préface P.-Y. Gautier, t. 491, n° 275
87
Cass. com., 8 janv. 2002 : Bull. civ. 2002, IV, n° 1, en dehors du cadre de l'article L. 442-6, I, 5°
88
M. Béhar-Touchais obs. sur CA Paris, 20 oct. 2005 et T. com. Paris, 13 juin 2005 : RDCO 2006, p. 431
39
§2 La durée de la relation commerciale comme critère principale
permettant la détermination d’un préavis suffisant
L’article L442-6 I 5° veut désormais que l’on apprécie le préavis « Tenant compte de la
durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis
déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de
distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le
produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des
arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits,
fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et
encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction
de leur duré (...). »
Le facteur principal d’appréciation est la durée totale de la relation
commerciale89. Le simple respect du préavis contractuellement prévu ou celui fixé par
les usages ou un accord professionnel ne garantit nullement, nous l’auront compris,
l’auteur de la rupture contre une sanction pour rupture brutale des relations
commerciales. Notons que ces accords interprofessionnels restent rarissimes, il en existe
très peu.
Examinons la durée de la relation commerciale et durée de prévis fixé dans le
contrat : L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 201390 constitue une de ces
décisions surprenantes qui interdisent à la routine de s'installer. En l'espèce, un
concessionnaire avait conclu un contrat permettant à une société de s'approvisionner en
pièces de rechange et d'assurer la vente de véhicules neufs. Les circonstances de la
rupture qui a suivi quelques temps après manquent de clarté mais il semble que la
société ait tenté de faire peser sur le concessionnaire une rupture qui, en réalité, lui était
imputable. Le concessionnaire a d'ailleurs obtenu des juges du fond la condamnation de
son partenaire sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
89
Cass Com. 5/01/93
Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-19.500, F-P+B, SARL Vista automobiles c/ SA JP Froment : JurisData
90
n° 2013-023271
40
Cependant, il ne s'en est pas trouvé satisfait car les juges du fond ont considéré que le
préavis raisonnable qui aurait dû être respecté au regard de la brève durée de la relation
commerciale aurait dû être de six mois. Cela ne susciterait guère de commentaire si le
contrat n'avait prévu un préavis conventionnel de 24 mois. Le concessionnaire victime
de la rupture reprochait pour l'essentiel aux juges du fond d'avoir méconnu la force
obligatoire des conventions en ne faisant pas appliquer le préavis convenu entre les
parties.
On pourrait penser, a priori, que lorsqu'un délai de préavis est contractuellement fixé, il
ne devrait pas pouvoir être remis en cause par les tribunaux, mais ce serait négliger le
fait que l'article L. 442-6, I, 5° est un texte d'ordre public. On comprend dès lors que les
magistrats se soient reconnu la liberté d'apprécier le caractère suffisant du préavis sans
être contraints par les prévisions du contrat91. La même idée justifie que l'existence
d'usages professionnels ne s'impose pas aux juges92. L'arrêt commenté se place
naturellement dans ce courant lorsqu'il rappelle que « l'existence d'un délai de préavis
contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte
de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la
notification de la rupture » ; la formule tend à devenir classique. Toutefois, d'ordinaire,
les juges se libèrent des prévisions contractuelles pour retenir un préavis plus long que
celui fixé par les parties, ce qui a pour effet d'assurer une meilleure protection de la
victime de la rupture. De manière bien plus originale ici, la Cour de cassation approuve
la cour d'appel d'avoir écarté les dispositions du contrat afin de retenir une durée de
préavis plus courte ! Les circonstances de l'espèce, et notamment, conformément à la
lettre de l'article L. 442-6, I, 5°, à la durée très brève de la relation (à peine 20 mois), ont
pu justifier que le préavis raisonnable soit fixé à 6 mois au lieu des 24 mois
conventionnellement prévus !
La surprise passée, il convient de s'interroger sur le bien-fondé de la solution. En effet,
la solution était loin d'être évidentea priori dans la mesure où la Cour de cassation
adopte une solution défavorable à la victime de la rupture, ce dont elle n'avait guère
l'habitude. Le fait que les dispositions en cause soient d'ordre public n'impliquait pas
91
Cass. com., 16 janv. 1996, n° 93-16.257. - V. la critique d'A. Pinna, La mesure du préjudice contractuel
: LGDJ coll. Bibl. dr. priv. 2007, préface P.-Y. Gautier, t. 491, n° 275
92
Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.544 : JurisData n° 2012-009119 ; Contrats, conc. consom. 2012,
comm. 174, note N. M.
41
nécessairement une telle solution. L'ordre public pourrait constituer une protection
minimale à laquelle les parties ne pourraient déroger que dans un sens favorable à la
victime de la rupture. Ce serait une forme d'ordre public de protection fonctionnant à
sens unique. C'est ainsi qu'en droit de l'agence commerciale, les dispositions d'ordre
public de l'article L. 134-12 du Code de commerce n'interdisent pas de prévoir une
indemnité de fin de contrat conventionnelle dès lors qu'elle est supérieure au préjudice
subi par l'agent. Ce n'est manifestement pas la conception que la Cour de cassation se
fait des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce. La solution retenue en
l'espèce permet d'éviter les discussions sur le caractère plus ou moins favorable de la
clause de préavis conventionnel et d'assurer de ce fait une plus grande efficacité au
dispositif légal. Elle conduit à donner une grande portée à l'ordre public garanti par
l'article L. 442-6 du Code de commerce tout en l'orientant davantage vers l'ordre public
de direction que vers l'ordre public de protection. L'arrêt commenté illustre ainsi
l'ambiguïté du droit des pratiques restrictives et notamment des dispositions
sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies.On peut, en outre,
relever que dès lors que la demande est fondée sur la rupture brutale de la relation
commerciale, et non sur la rupture irrégulière du contrat, les dispositions du contrat
deviennent un simple élément d'appréciation du préavis raisonnable, non contraignant
pour les tribunaux. Cela conduit alors à s'interroger sur la solution qui aurait été retenue
si la demande avait été fondée sur la rupture irrégulière du contrat et non pas sur la
rupture brutale de la relation. Si le concessionnaire avait plaidé sur le terrain de la
rupture fautive voire abusive, il aurait peut-être reçu meilleur accueil.
Cependant certaines décisions sont, pour le moins, déroutantes. Ainsi, les juges ont pu
retenir un préavis tantôt de trois mois93 tantôt de vingt-quatre94 pour une relation ayant
duré dix ans, alors même qu'un préavis de seulement six mois avait été accordé en
présence d'une relation de 61 ans d'âge95. Force est, donc, de constater face à ces
importantes divergences d'appréciation d’autres critères sont prit en compte.
93
Douai, 5 sept. 2000, RJ com. 2002. 33.
Com. 23 avr. 2003, n° 01-11.664
95
S. Regnault, Guide de la rupture des relations commerciales établies, Dr. et patr. 2007, n ° 163, p. 48-59.
94
42
Section 2La durée de la relation commerciale un critère
prédominant pour la détermination du délai de préavis mais pas
exclusif.
La durée n’est donc pas le critère exclusif (§1) permettant le calcul du préavis (§2)
§1 La prise en compte d’autres critères
Avant la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques96, qui a
modifié le texte de l’article sanctionnant la rupture de la relation commerciale établie,
l’ancien texte voulait que l’on apprécie le préavis au regard « des relations
commerciales antérieurs et non pas uniquement « en tenant compte de la durée de la
relation commerciale » comme le dit le nouveau texte.
Sous l’ancien texte la Jurisprudence a dégagé plusieurs critères lui permettant
d’examiner le préavis octroyé par l’auteur de la rupture à son partenaire. Ainsi étaient
pris en considération : la nature de l’activité des parties, l’importance de leurs relations,
la progression du chiffre d’affaires la situation de dépendance économique ou encore
l’existence de clause de non concurrence... Cependant nous l’auront bien compris, les
juridictions, toutesconfondues, ont continué à appliquer les « anciens » critères, pour
juger le préavis de la rupture suffisant ou pas. D’autres paramètres entrent donc en
compte tels que la qualité de la relation, le temps nécessaire à l’écoulement des stocks,
l’objet de l’activité, l’état de dépendance économique, les investissements réalisés, la
notoriété du produit, le volume des affaires traité et leurs progression... En définitive
c’est en combinant ces différents critères qu’est déterminé la durée du préavis. Cette
façon d’apprécier la durée d’un préavis raisonnable semble de toute évidence être la
plus approprié dans la mesure où, par exemple, le temps nécessaire à la reconversion,
que doit favoriser le préavis, varie nécessairement en fonction d’autres données comme
le type de contrat, ou même son importance au sein de l’activité.
96
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
43
Maintenant voyons la prise en compte de la dépendance économique : Dans un
arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de cassation vient rappeler quelques principes
fondamentaux relatifs à la détermination du préavis raisonnable au sens de l'article L.
442-6, I, 5° du Code de commerce. Elle rappelle, d'une part, que la durée du préavis doit
être appréciée au regard de la durée de la relation commerciale et des autres
circonstances au moment de la notification de la rupture97. Parmi les autres
circonstances de l'espèce, outre une durée de près de quinze ans, la cour d'appel a pu
relever que la part moyenne de chiffre d'affaires réalisé par le distributeur avec les
produits de son fournisseur représentait près de 80 % durant la période de 2006 à 2008.
La dépendance économique était donc importante. Elle est prise en compte notamment
parce qu'elle rend plus difficile la reconversion de l'entreprise. Pourtant en l'espèce, cela
n'avait pas été le cas dans la mesure où la victime de la rupture avait pu reprendre,
quelque mois à peine après la notification de la rupture, mais avant l'expiration du
préavis, le panneau d'une marque concurrente en procédant à l'acquisition d'un autre
fonds de commerce. Cela peut paraître sévère a priori. Toutefois, il faut relever que
cette reconversion a dû passer par l'acquisition d'un fonds de commerce. Il ne s'agissait
pas d'un simple redéploiement des actifs. On comprend alors que le préavis de sept mois
qui avait été accordé ait été jugé insuffisant, un préavis de vingt mois aurait été
nécessaire. En effet la dépendance économique de l’une des partie joue un rôle
important car le reconversion de celle-ci va nécessairement être plus longue et nécessité
un préavis plus long , le critère de la durée de la relation de peu pas être prit en compte
seul.
Ensuite examinons la prise en compte de la présence de clause de non
concurrence : Certains réseaux de distribution utilisent des formes originales
d'organisation. La technique de la location gérance est une de ces formes un peu
particulières d'organisation. Un arrêt rendu par la cour de cassation98 nous en expose un
exemple,en l’espèce, un contrat de location-gérance avait été conclu avec pour objet un
97
Cass. com., 2 déc. 2008, n° 08-10.731 et n° 08-10.732 : JurisData n° 2008-046098 ; JurisData n° 2008046129 ; JCP E 2009, 1479, obs. D. Mainguy. - Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.323 : JurisData n°
2011-023979 ; Contrats, conc. consom. 2012, comm. 11, note N. M. - Cass. com., 3 mai 2012, n° 1110.544 : JurisData n° 2012-009119 ; Contrats, conc. consom. 2012, comm. 174, note N. M. ; JCP G 2012,
867, note S. Le Gach-Pech
98
CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 4 déc. 2013, n° 12/01163, Oumedjbeur c/ SA Laboratoires de biologie végétale
Yves Rocher : JurisData n° 2013-028311
44
fonds de commerce de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques. Le
propriétaire du fonds a rompu le contrat, avec un préavis de 6 mois, en invoquant des
fautes de gestion du locataire-gérant et différents manquements contractuels. La cour
d'appel de Paris a toutefois jugé que l'absence de motifs et l'insuffisance de la durée de
préavis caractérisaient une rupture brutale de la relation commerciale. De manière fort
sévère, la cour a considéré que, compte tenu de la durée de ces relations de 9 ans et de la
présence d'une clause de non-concurrence sur toute la commune pendant un an, l'auteur
de la rupture devait être condamné à payer à la victime l'équivalent d'un an de la perte
de marge brute. Le propriétaire du fond aurait ainsi dû respecter un préavis de 18 mois
pour une durée de relation de 9 ans ! La solution s'explique sans doute par la présence
de la clause de non-concurrence. Au regard des faits et de la jurisprudence actuelle, elle
reste toutefois extrêmement sévère.
Même si le critère objectif de la durée est incontournable il gagne à être épaulé par
d’autres qui bien que plus subjectifs seraient mieux identifiés. En définitive, peut être
faut-il voir le critère de la durée permettrait de déterminer une durée de préavis
minimum à respecter : une sorte de durée plancher de préavis, par la suite ré ajustable
avec les autres critères.
§2 Le calcul du préavis
L’appréciation souveraine des juges du fond est très casuistique : en principe, la durée
du préavis doit être d’un mois par année de relation.
Cette règle moyenne d’un mois de préavis pour une année de relation semble
convenable, mis à part, en effet, les situations faisant intervenir plusieurs critères
d’appréciations du préavis, qui font généralement l’objet d’une réflexion plus
approfondie. En tout les cas elle permet de fixer un point de départ à la réflexion.
La durée du préavis est doublée lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture
de produits sous marque de distributeurs (par rapport à la durée du préavis qui serait
applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur). La jurisprudence
considère que constituent des facteurs aggravants dans l’appréciation de la durée du
préavis qui aurait dû être accordée au partenaire évincé : la dépendance économique de
45
celui-ci et la croyance légitime du partenaire quant à la continuation des relations
commerciales.
Le conflit de la Jurisprudence automobile : calcul du préavis et délai raccourci :
La cour de cassation a jugé que le calcul de la durée du préavis pourrait être revu
dans certains cas, elle à jugé que la nécessité d'une réorganisation rapide du
réseau de distribution d'un constructeur automobile peut justifier la résiliation de
l'accord de distribution avec un préavis d'un an au lieu de deux ans, peu important
que l'urgence soit en partie due au retard pris par le constructeur dans la mise en
conformité de ses contrats avec un nouveau règlement d'exemption.
Par cinq arrêts de rejet du 25 septembre 201299, la chambre commerciale de la Cour de
cassation a mis un terme à une série d'affaires, ayant donné lieu à une première série de
cassations, mettant en cause le même constructeur de véhicules utilitaires100. Dans ces
affaires, un concédant prétendait résilier, avec préavis abrégé d'un an, les contrats à
durée indéterminée de concession exclusive qui le liaient à ses concessionnaires en
invoquant la nécessité de restructurer son réseau de distribution à la suite de l'entrée en
vigueur du règlement CE n° 1400/2002, de la Commission, du 31 juillet 2002. Plusieurs
concessionnaires ont contesté les modalités de résiliation de leurs contrats. Les juges du
fond ont dans un premier temps rejeté les prétentions mais leurs décisions ont été
cassées car leurs motifs sont apparus insuffisants à la Cour de cassation pour
caractériser la nécessité d'une réorganisation rapide du réseau en cause. Affinant la
motivation de leur décision, les juges de renvoi ont à nouveau débouté les
concessionnaires qui se sont à nouveau pourvus en cassation mais sans succès cette
fois.Cette série de litiges soulevait la question de savoir si l'entrée en vigueur du
nouveau règlement n° 1400/2002 rendait nécessaire, à elle seule, la réorganisation du
99
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.711, F-D, Garage Arnoux c/ Daf Trucks France : JurisData n° 2012021739
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.712, F-D, Garage Pierre Desbois c/ Daf Trucks France : JurisData n°
2012-025234
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.713, F-D, sté Armor véhicules industriels c/ Daf Trucks France :
JurisData n° 2012-025324
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.604, F-D, Garage Hébert c/ Daf Trucks France : JurisData n° 2012025326
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-30.518, F-D, Établissement J. Duflot c/ Daf Trucks France : JurisData n°
2012-025327
100
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.987, F-D, SARL Armor véhicules industriels (AVI) c/ SARL DAF
Trucks France : JurisData n° 2009-050900 ; JCP E 2010, 1265, note M. Malaurie-Vignal ; Contrats, conc.
consom. 2010, comm. 70, note N. M. - CA Paris, 11 mai 2011, n° 10/03073 : RDLC, n° 3, p. 123, note N.
Eréséo
46
réseau permettant la mise en oeuvre de la résiliation extraordinaire avec préavis réduit à
un an conformément à l'article 5 du règlement n° 1475/95 du 28 juin 1995101. Pour la
Cour de justice, suivie par la Cour de cassation sur ce point, l'entrée en vigueur du
nouveau règlement n'est pas à elle seule de nature à rendre nécessaire la réorganisation
du réseau102. Cependant, une réorganisation substantielle peut résulter de la
modification des clauses d'un accord de distribution à la suite de l'entrée en vigueur d'un
nouveau règlement d'exemption103. Encore faut-il que la résiliation extraordinaire soit
justifiée de manière plausible par des motifs d'efficacité économique et par une certaine
urgence. C'est en particulier sur ce dernier point que la motivation des premiers juges
d'appel avait péché. En 2009, la Cour de cassation avait ainsi affirmé, suivant à nouveau
en cela la jurisprudence de la Cour de justice, que « pour apprécier la nécessité d'une
réorganisation rapide du réseau, il est pertinent de tenir compte des éventuelles
conséquences économiques défavorables que serait susceptible de subir un fournisseur
dans l'hypothèse où ce dernier procéderait à une résiliation de l'accord de distribution
avec un préavis de deux ans, au lieu d'un préavis abrégé d'un an ». Les arrêts d'appel
avaient été cassés pour ne pas avoir suffisamment caractérisé cette urgence de la
réorganisation. C'est naturellement sur ce point que les juges du fond ont complété la
motivation des premiers juges.
Le nouveau pourvoi est logiquement rejeté dans la mesure où la preuve de la nécessité
d'une réorganisation rapide du réseau était désormais clairement établie. Parmi les
éléments caractérisant l'urgence de la réorganisation, la Cour de cassation en relève
principalement trois dans la décision des juges de renvoi. Tout d'abord, si le concédant
était en retard dans la mise en conformité de ses contrats avec le nouveau règlement, il
faut également reconnaître que cette mise en conformité restait nécessaire. En réalité,
suivant la cour d'appel, le retard rendait d'autant plus urgente la réorganisation du
réseau. La nécessité de réorganiser son réseau est appréciée objectivement et non en
fonction du comportement du concédant. Ensuite, les juges d'appel ont relevé que des
concurrents avaient déjà réorganisé leur réseau. Enfin, l'absence de réorganisation du
101
V. Ph. le Tourneau et M. Zoïa, Concession exclusive. Effets. Rupture : J.-Cl. Contrats-Distributions,
Fasc. 1035, n° 208. - V. également Comm. CE, règl. n° 1400/2002, 31 juill. 2002, art. 3.5
102
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-125/05, Vulcan Silkeborg : JCP G 2007, I, 104, n° 1, obs. M. Chagny ; RDC
2/2007, p. 325, obs. L. Idot. - Cass. com., 29 janv. 2008 : JurisData n° 2008-042631 ; Bull. civ. 2008, IV,
n° 19 ; Contrats, conc. consom. 2008, comm. 69, note N. M.).
103
CJCE, 30 nov. 2006, aff. C-376/05 et C-377/05, Brünsteiner c/ BMW, notamment § 35
47
réseau aurait eu pour effet de créer une distorsion dans le jeu de la concurrence et de
porter atteinte à la cohérence et à l'efficacité de la réorganisation engagée. Ces éléments
de fait placent clairement la solution sous le sceau du droit de la concurrence. Cette
démarche justifie précisément l'approche objective adoptée en l'espèce. Après tout,
l'objectif était bien de garantir le bon fonctionnement du marché de la distribution
automobile, au besoin en protégeant les concessionnaires. Il aurait été paradoxal que
l'interprétation du règlement engendre une distorsion de concurrence en suscitant des
rigidités faisant obstacle à la réorganisation des réseaux. Sans doute est-il apparu à
l'expérience qu'une réglementation particulière de la distribution automobile ne se
justifiait pas. Toutefois, il n'était pas nécessaire que l'application du texte renforce les
effets négatifs d'une réglementation peu pertinente.Ces décisions ne seront pas publiées
au Bulletin civil mais elles présentent un réel intérêt en montrant qu'un contrôle léger de
la décision de réorganisation est possible : tout en réaffirmant la nécessaire liberté du
constructeur d'adapter la structure de son réseau, la Cour de cassation introduit un
contrôle minimum de la motivation qui peut être aussi bien économique que
juridique.Pour l'avenir, il conviendra d'être prudent. En effet, si le règlement de 2002
contient une disposition similaire à celle du règlement de 1995, il n'est pas évident que
l'adoption du nouveau texte puisse fonder une résiliation extraordinaire. Pourtant, en
pratique, il semble bien que les avantages de la soumission au droit commun des
restrictions verticales soient de nature à impliquer une nouvelle restructuration si ce
n'est des réseaux, du moins des contrats104. Doctrine et pratique s'accordaient
notamment pour recommander une résiliation ordinaire, avec un préavis de deux ans, à
effet du 1er juin 2013, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles. La question du
préavis en cas de résiliation resurgira alors certainement mais sur un autre terrain : celui
de la rupture brutale de relations commerciales établies105.
Les solutions sont donc éparses et variés, il n’y a de règles de base pour le calcul
du préavis sachant que le débat reste toujours ouvert sur les critères au regard desquels
les juges l’apprécieront. Si les avocats tentent, en toute prévoyance à cet égard, et non
104
V. L. et J. Vogel, Le nouveau droit de la distribution automobile : Rev. Lamy dr. aff. sept. 2010, n° 52,
p. 40
105
CA Versailles, 4 sept. 2012 : comm. 278
48
sans peine, de trouver des méthodes de calcul plus ou moins sûres, les juges par contre
ne semblent pas aller dans la même voie et se contentent en générale de constater
l’insuffisance du préavis (pour les raisons que nous avons étudié précédemment) sans
proposer un préavis de « solution ».
49
Partie 2 : La sanction de la rupture brutale de relation commerciale établie Dans un premier titre nous verrons concrètement ce qui est indemnisé, nous tenterons
ensuite une rapide analyse de la portée de ces solutions.
Titre 1 : L’indemnisation des conséquences de la rupture Dans un chapitre premier nous définirons les notions de préjudice et responsabilité nous
verrons ensuite comment les juges calculent l’indemnité à allouer.
Chapitre 1 Préjudice et responsabilité Dans un premier temps définissons la préjudice (section 1) pour analyser la
responsabilité mis en cause (section 2).
Section 1 : La notion de préjudice en droit français
Le
Code civil ne contient aucune définition du préjudice. Le préjudice est
traditionnellement défini comme étant l’atteinte à un intérêt. Il y a souvent une
confusion entre le dommage et le préjudice. Mais le dommage désigne à proprement
parler la lésion subie, qui s’apprécie au siège de cette lésion, tandis que le préjudic²e est
l’effet de ce dommage106.Le préjudice peut être subi par une personne physique ou par
une personne morale. En droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit
direct et certain. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. Le
préjudice subi par une personne physique peut résulter d'une atteinte à son intégrité
physique ou à ses biens, son patrimoine. Il peut résulter d'une atteinte à ses sentiments.
106
Philipe Letourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz 2012, p 523, n°1305
50
Le préjudice fait naitre un droit à réparation suivant les règles du droit de la
responsabilité. Le droit commun en matière de droit à réparation du préjudice résulte
des dispositions législatives suivantes : les articles 1146 et 1147 du Code civil pour
la responsabilité contractuelle et les articles
1382, 1383 pour la responsabilité
délictuelle et quasi-délictuelle (responsabilité extracontractuelle)
Le principe de la réparation intégrale est applicable aux divers régimes de
responsabilité, la responsabilité contractuelle et laresponsabilité délictuelle.
Le principe de la réparation intégrale
commande d’abandonner au juge du fond
l’essentiel des questions relatives à l’indemnisation des dommages107. On a souligné
que si le contrôle de la Cour de cassation va croissant, il se limite à la suffisance des
motifs ; pour le reste, les juges du fond sont libres, qu’il s’agisse de la sélection des
chefs de préjudice ou de la méthode d’évaluation. De nombreux arrêts utilisent la
formule suivante : « le juge justifie l’existence du dommage par la seule évaluation
qu’il en fait sans être tenu de préciser les éléments ayant servi à en déterminer le
montant » ou encore : « les juges du fond apprécient souverainement les divers chefs de
préjudice
qu’ils
retiennent
et
les
modalités
propres
à
en
assurer
la réparation intégrale ».
La question qui se pose à ce stade est celle de savoir qu’elle régime de responsabilité va
s’appliquer pour l’indemnisation du préjudice issu d’une rupture brutale de relation
commerciale établie.
107
Cass. crim.8 mars 2005 : Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des
conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et dont elles doivent rechercher
l'étendue dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation
51
Section 2 La responsabilité mis en cause
La jurisprudence s’est montrée hésitante quant au point de savoir si l’action en
responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de
commerce était de nature délictuelle ou contractuelle. Alors nous verrons dans un
premier temps que la jurisprudence semble trancher pour la responsabilité délictuelle
(§1) nous verrons ensuite le responsabilité prise en compte au niveau internationale
(§2).
§1 La nature de l’action : une responsabilité délictuelle
Cette problématique a repris toute son ampleur suite à deux arrêts rendus
respectivement le 6 février 2007 par la chambre commerciale108 et le 6 mars 2007 par la
1ère chambre civile109 de la cour de cassation.
La chambre commerciale a censuré les juges du fond qui avaient fait application de la
clause attributive de juridiction convenue entre les parties, et ce aux termes d’un
attendu très général qui indique que « le fait pour tout producteur, commerçant,
industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement,
même partiellement, une relation commerciale établie, (…) engage la responsabilité
délictuelle de son auteur ». Notons que cette solution fut rendue dans le cadre d’un litige
interne.
La 1ère chambre civile quant à elle, se prononçant de manière non explicite et dans un
contexte international, a approuvé les juges du fond qui avaient fait application d’une
clause attributive de juridiction au profit du tribunal allemand désigné, pour connaître
d’une action en rupture de relations commerciales établie intentée par un distributeur
français. Ce caractère contractuel de l’action se verra confirmer par la 1ère chambre
civile, faisant application de la convention de Rome afin de déterminer la loi applicable
au litige, dans des arrêts du 26 septembre 2007 et 22 octobre 2008110. La chambre
108
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13.178
civ., 6 mars 2007, n° 06-10.946
110
Cass. 1e civ., 26 sept. 2007, confirmée par la suite par la même chambre par l’arrêt du 22 octobre
2008, n° 07-15.823
109
52
commerciale à son tour va reconfirmer sa position par plusieurs arrêts récents, elle
tranche donc en faveur du principe de responsabilité délictuelle, même lorsque la
rupture s’inscrit dans un cadre contractuel111.
De toute évidence la majorité de la doctrine se rallie à la chambre commerciale de la
cour de cassation et cela pour plusieurs raisons :
Dans un premier temps pour la lettre même de l’article L442-6 I 5°, ainsi l’on a
considéré que l’utilisation par la législateur de l’adjectif « brutal » induit à la
qualification délictuelle car il opère une distinction avec le caractère « abusif » de la
rupture prévue à l’article 1147 du code civil relevant de la responsabilité contractuelle.
Aussi, comme nous l’avons vu dans notre titre 1er, la notion de relation commerciale
établie dépasse le cadre contractuelle de la relation, comme le dit J-S Borghetti,
enseignant chercheur à l’université Panthéon-Assas, c’est comme si le législateur avait
jugé la notion de contrat « non pertinente » dans l’application de l’article. Certains
auteurs ont pu considérerqu’une telle solution n’avait été adoptée que dans la mesureoù
l’action avait été engagée sur le seul fondement de l’articleL. 442-6, I, 5° du Code de
commerce. Ils en déduisent qu’uneaction fondée sur l’inexécution du contrat, et
notamment le non-respectdu préavis contractuel, permettrait de rendre efficacesles
dispositions contractuelles112. Mais cette solution à vocation a indemniser le caractère
brutal de la rupture et non pas à réparer le dommage né de l’inexécution ou de la
violation du contrat.
Il est à noter toutefois que par un arrêt récent la 1ère Chambrecivile de la Cour de
cassation a considéré que :« la clause compromissoire visant tout litige ou différend né
ducontrat ou en relation avec celui-ci n’était pas manifestementinapplicable dès lors que
la demande du cocontractantprésentait un lien avec le contrat puisqu’elle se
rapportaitnotamment aux conditions dans lesquelles il y avait été mis finet aux
conséquences en ayant résulté (…) peu important que desdispositions d’ordre public
régissent le fond du litige dès lorsque le recours à l’arbitrage n’est pas exclu du seul fait
que desdispositions impératives, fussent-elles constitutives d’une loi de police, sont
111
Cass. com., 6 févr.2007, n° 03-20.463, Bull. civ. IV, n° 20 ,Cass. com., 13 janv.2009, n° 08-13.971,
Bull. civ. IV, n° 3 et Cass. Com ,18 janv. 2011, n°10-11.885
112
D. Mazeaud, 1er juillet 2009, n° 3,p. 1016
53
applicables. »113. Ainsi, même si la jurisprudence semble se prononcer en faveurdu
principe de responsabilité délictuelle, cela ne suffit paspour considérer que cette action
soit totalement indépendantedu contrat et que la clause compromissoire puisse être
privéed’effets.En effet, en vertu du principe compétence-compétence, ilappartient à
l’arbitre de se prononcer sur sa propre compétence.Or, le droit de l’arbitrage a une
conception extensive de la notiond’action née du contrat.
Par ailleurs, il semble que l’action en responsabilité revêteun caractère délictuel
lorsqu’il s’agit d’un litige interne, etun caractère contractuel lorsque le litige revêt un
caractèreinternational, comme dans l’espèce ci-dessus où il s’agissait d’unarbitrage
international. En droit interne l’article L442-6 I 5° du code de commerce est bien une
disposition d’ordre public et les parties ne peuvent y déroger mais en droit international
les intérêts en cause dépassent les seules contingences française.
La qualification de responsabilité délictuelle opportune semble susceptible de se révéler
artificielle. Ceci s’explique par le fait que dans la pratique souvent lors d’une rupture
brutale de relation commerciale un contrat est bel et bien rompu et pour les spécialistes
du droit des contrats il parait invraisemblable que cette rupture du contrat ne soit pas
sanctionné114.
Enfin déterminons quel est le tribunal compétent : S'agissant de la responsabilité civile
délictuelle, aux termes de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile, le
demandeur peut saisir soit la juridiction du lieu où le défendeur a son domicile ou siège
social, soit celle du lieu du fait dommageable115 , soit celle dans le ressort de laquelle le
dommage a été subi. Le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 fixe le siège et le
ressort des juridictions commerciales compétentes pour les commerçants et artisans et
pour les autres professionnels et prévoit la compétence de la cour d'appel de Paris pour
les décisions rendues par ces juridictions (voir liste des juridictions dans document
annexe).
113
Civ. 1ère, 8 juil. 2010, n° 07-17.788,
D.Mainguy, Responsabilité du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies : une
controverse jurisprudentielle à résoudre.
115
Cass Com, 6 octobre 2005, n° 03-20.187 « Ainsi, lorsque le dommage équivaut à la cessation d'activité
suite aux difficultés financières issues de la rupture brutale des relations commerciales, le lieu où il a été
subi est celui où s’exerçait l'activité qui a pris fin et non le lieu où la décision de rupture a été prise »
114
54
§2La responsabilité prise en compte au niveau internationale
La responsabilité délictuelle nous l’avons oppose toujours deux courant doctrinaux et
deux chambre de la cour de cassation,
Mais la question que nous n’avons pas évoqué précédemment et qui trouve sa place à ce
niveau du raisonnement, visiblement la jurisprudence à tranché pour la responsabilité
délictuelle, qu’elle est alors l’incidence de cette qualification au niveau international ?
Les dispositions de l’article L442-6 I 5° du code de commerce sont-elles en mesurent
de s’appliquer à une rupture brutale de relation commerciale au niveau international ?
prenons un exemple simple : une série de contrat entre un fournisseur européen et un
distributeur français (auteur de la rupture), les contrats ne comportant ni précision sur la
loi applicable ni clause attributive de juridiction, l’obligation principale est exécutée en
France. Quel droit s’applique ?
Dans un premier temps il faut déterminer le juge compétent, cette question est réglé par
le règlement Bruxelles 1116 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Dans son article 2 le
règlement prévoit la règle en vertu de laquelle, en principe, la juridiction compétente est
celle ou le défendeur à son domicile, peu important sa nationalité.
Lerèglement « Bruxelles I » prévoit également des règles de compétences spéciales
alternatives à la règle de compétence générale :
En matière contractuelle : le demandeur à une option de compétence entre le juge du
domicile du défendeur et « le juge du lieu ou l’obligation qui sert de base à la demande
a été ou doit être exécutée », étant précisé que ce lieu est, pour la vente de marchandise
celui où« les marchandises ont été ou aurait dû être livrée »117.
En matière délictuelle une option de compétence est également prévue : le juge
compétent est soit le juge du domicile du défendeur, soit « le tribunal du lieu ou le fait
116
117
Regl. Cons. CE n°44/2001 , 22 déc 2000
Regl. Cons. CE n°44/2001 , 22 déc 2000 art 5-1
55
dommageable s’est produit ou risque de se produire »118, étant précisé que la notion de
« fait dommageable » recouvre, selon les cas, la faute commise ou le dommage subi.
La nature délictuelle ou contractuelle de la responsabilité encourue en cas de rupture
brutale de relation commerciale, variant selon les chambres de la cour de cassation, on
arrive donc à des solutions différentes.
Ainsi en droit européen et surtout par la consécration des règlements « Rome I 119» et
« Rome II 120»
des définitions autonomes de la CJCE, il nous semble que la
responsabilité encourue pour rupture brutale de relations commerciales établies est de
nature contractuelles, ce qui implique que le juge du lieu ou l’obligation qui sert de base
à la demande a été ou doit être exécutée est compétent.
Il est néanmoins nécessaire de noter que dans un arrêt du 21 octobre 2008121 ou la
chambre commerciale devait statuer sur un litige opposant un fournisseur Allemand à
un distributeur français, elle rappelle la nature délictuelle de l’action faisant application
de l’article 5-3 du règlement « Bruxelles I » donnant compétence au tribunal du lie ou le
fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Si en l’espèce le juge
compétent s’est avéré être la cour même (donc le juge français puisque le fait
dommageable s’était produit ne France), il en serait autrement si le fait dommageable se
produit dans un état étranger, ainsi le juge français se déclarerait incompétent. La
solution serait donc différente que le litige est soumis à la première chambre civile et la
chambre commerciale.
Dans la première hypothèse, l’obligation servant de base à la demande, devant être
exécuté en France, le juge français sera compétent en la matière.
Dans la deuxième hypothèse, le fait dommageable s’étant produit dans un autre pays
européen, le juge français, s’il est saisi, se déclarerait incompétent au profit de l’autre
juge compétent.
118
Regl. Cons. CE n°44/2001 , 22 déc 2000 art 5-3
Le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Règl. Parl. et Cons. CE
on 593/2008, 17 juin 2008, JOUE 4 juill., no L 477 et entrant en vigueur le 17 décembre 2009).
120
Le règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règl. Parl. et Cons.
CE no 864/2007, 11 juill. 2007, JOUE 31 juill., no L 199 et entrant en vigueur le 11 janvier 2009).
121
Cass. Com. 21 oct 2008, n° 07-12.336
119
56
Les situations clairement distinguées il s’agit donc de déterminer la loi applicable à
chaque situation :
Si le litige est porté devant la 1ère chambre civile de la Cour de cassation la
responsabilité encourue sur le fondement de l’article L442-6 est considéré de nature
contractuelle par la Cour. Ainsi cette dernière va faire application des règle de conflits
de lois applicable aux obligations contractuelles, et plus particulièrement celle prévu par
le règlement« Rome I « sur la loi applicable aux obligations contractuelles en vertu de
laquelle la loi applicable au contrat de vente de biens est celle du pays dans lequel le
vendeur à sa résidence habituelle. Ainsi dans notre cas d’espèce, le vendeur étant le
fournisseur étrange, la loi du pays concerné sera applicable.
Si par contre le juge de ce pays européen se retrouvait compétent, nous voyons mal en
pratique, qu’un juge étranger donne effet à l’art L442-6 I 5°, surtout que la convention
de Rome n’a fait de l’application d’une loi de police étrangère qu’une simple faculté (en
supposant que ce soit une loi de police).
Après avoir fait une mise au point sur la nature de la responsabilité et ses conséquences,
il nous faut maintenant étudier la question de l’indemnisation du préjudice causé par la
rupture brutale
57
Chapitre 2 Le calcul de l’indemnité en fonction du préjudice et la mise en œuvre de la responsabilité Il convient de se poser la question de savoir finalement : « qu’indemnise t’on ? » donc
quel est le préjudice indemnisable (section 1) ensuite le calcul de l’indemnité découlant
du préjudice (section 2).
Section 1 Le préjudice indemnisable
Il s’agit du préjudice issu de la brutalité (§1) et nous verrons l’admission du préjudice
par ricochet (§2).
§1 Un préjudice issu de la Brutalité de la rupture
Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’indemnisation du
préjudice doit être « la conséquence directe de la brutalité de la rupture des relations
contractuelles ». Même plus tôt, les juges du fond avaient précisé que l’on ne pouvait «
obtenir réparation que du préjudice entraîné par le caractère brutal de la rupture et non
du préjudice découlant de la rupture elle-même »122. La précision est nette : le dommage
réparable doit résulter de la brutalité de la rupture en tant que telle, non pas de la rupture
elle-même. Toutefois, il n’est pas exclu que les deux indemnisations puissent être
confondues123.
§2 L’admission du préjudice par ricochet
Les entreprises sont souvent liées par une forme de solidarité économique qui se
manifeste aussi bien dans les périodes fastes que dans les situations de crise. Il n'est pas
rare que les difficultés d'une entreprise rejaillissent sur plusieurs de ses partenaires. Les
faillites en chaîne ne sont pas une découverte récente et la question de la prise en
compte d’un préjudice par ricochet se pose donc !
122
CA Douai, 15 mai 2001, PBC c/ Auchan précité; CA Douai, 5 déc. 2002, Castorama c/ Rousseau et
Manupex
123
TGI Paris, 6 avr. 2006, RG n° 04/08877, Mme Sandra X c/ SA Confections Sèvres Vendée.
58
Le préjudice par ricochet est un préjudice subi par des personnes autres que la victime
directe qui sont des proches de la victime (famille ou employeur par exemple). Dans un
arrêt d’assemblée plénière de la cour de cassation de 2006 celle-ci nous dit : « un tiers à
un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un
manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. », et
bien que dans un arrêt du 3 novembre 2004, la Cour de cassation ait jugé qu'un
revendeur ne pouvait se plaindre de la rupture brutale de la relation commerciale liant
son cocontractant, importateur en France des produits qu'il distribuait, et le fabricant124,
elle a adopté une position contraire en 2011125 et ce principe s’est vu appliquer au
contentieux de la rupture brutale de relations commerciales établies: « un tiers peut
invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une
relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice ».
Un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 février 2014 se place clairement dans
cette nouvelle ligne jurisprudentielle.Dans cette affaire, une société ayant pour activité
l'édition de journaux et magazines spécialisés dans le domaine de l'éducation, confiait
l'impression de certains de ses titres à un imprimeur qui sous-traitait lui-même une
partie de ses travaux auprès d'une société belge. Après avoir décidé de changer
d'imprimeur, l'éditeur s'est vu assigné par l'imprimeur et le sous-traitant qui prétendaient
avoir été victimes d'une rupture brutale de leurs relations commerciales. En l'espèce,
l'intérêt de l'arrêt résidait essentiellement dans la solution apportée à l'action du soustraitant : alors que les premiers juges avaient déclaré un peu hâtivement son action
irrecevable en l'absence de relation d'affaires avec l'éditeur, la cour de Paris considère,
au contraire, que l'action relevant de la responsabilité civile délictuelle, la preuve d'une
relation d'affaires ou d'un rapport contractuel entre les parties n'était pas nécessaire.Sur
le fond, la cour d'appel se situe dans le prolongement direct de la jurisprudence récente
de la Cour de cassation en matière de préjudice par ricochet en matière de rupture
brutale de relations commerciales établies. Elle considère qu'alors même que le soustraitant « n'entretenait pas de relations commerciales directes » avec l'éditeur, celui-ci
pouvait invoquer la rupture brutale de la relation commerciale existant entre l'éditeur et
124
Cass. com., 3 nov. 2004, n° 02-17.078 : StéRonyl c/ StéBreitling France
Cass. com., 6 sept.2011, n° 10-11.975 : JurisData n° 2011-018085 ; JCP E 2011, 1788, note D. de
Lammerville ; JCP G 2012, I, 530, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Contrats conc. consom. 2011, comm. 258,
note N. Mathey ; RTD civ. 2011, p. 763, obs. B. Fages
125
59
l'imprimeur. En effet, la rupture de cette relation est intervenue sans respecter un préavis
qui aurait permis à l'imprimeur de laisser lui-même à son sous-traitant un délai
nécessaire pour se réorganiser. Trois brèves observations s'imposent ici.
Nicolas Mathey nous précise que si l'origine de la responsabilité se trouve bien dans la
rupture brutale d'une relation commerciale établie, il faut précisé que le fondement de la
responsabilité envers le sous-traitant réside dans l'article 1382 du Code civil et non dans
l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, ce qui n'implique guère de différence de
régime dans la mesure où il s'agit toujours de responsabilité civile délictuelle. Bien que
la formule retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation soit une
évidente adaptation de celle forgée par l'Assemblée plénière, les questions sont sans
doute moins proches qu'on ne le pense. Il est permis de soutenir que l'intérêt protégé par
l'article L. 442-6, I, 5° n'est pas uniquement l'intérêt du partenaire et victime directe de
l'auteur de la rupture ; s'agissant d'une disposition de droit de la concurrence, c'est le
bon fonctionnement du marché qui est protégé et il n'est peut-être pas artificiel d'y
intégrer le sous-traitant, dont les intérêts sont solidaires de ceux du contractant direct.
Quant à la réparation du préjudice, le sous-traitant a obtenu la réparation de la perte de
marge brute d'une manière assez classique. En revanche, il n'a pas obtenu
l'indemnisation des coûts impliqués par des licenciements dont il n'est pas parvenu à
établir qu'ils avaient été la conséquence de la rupture de la relation commerciale avec
l'éditeur. Il n'a pas eu davantage de succès dans sa demande en réparation de la part non
amortie de matériel acquis pour son exploitation car il n'est pas parvenu à établir qu'il
s'agissait d'un actif spécifique.
Le cas d'espèce soumis à la cour d'appel de Paris peut enfin être mis en relation avec
une autre décision récente qui a écarté la responsabilité pour rupture brutale lorsque la
rupture d'une relation non délibérée est imposée par les circonstances126. La décision
commentée ici ouvre une alternative : il reste possible à la victime de rechercher
l'opérateur qui se trouve à l'origine de la rupture. Il faudra toutefois être prudent dans
l'analyse des causalités et dans l'évaluation des préjudices.
126
Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-11.709 :JurisData n° 2013-022144 ; Contrats, conc. consom. 2013,
comm. 79, note N. M
60
Section 2 le calcul de l’indemnité découlant du préjudice
Avant tout il faut noter qu’il revient à la victime d’apporter la preuve du préjudice
occasionné par la rupture brutale de la relation commerciale établie127. Ensuite quelle
est la règle de calcul de l’indemnité (§1) ce qui nous emmène à évoquer l’hypothèse
d’une indemnité de cessation de relation (§2).
§1 La règle de calcul de l’indemnité
La règle de calcul du préjudice subi du fait de la brutalité de la rupture a été très
clairement posée par la cour d’appel d’Amiens du 30 novembre 2001. Selon la cour,
l’évaluation du préjudice doit être appréciée au regard de la marge bénéficiaire brute
que la victime de la rupture aurait été en droit d'escompter en l'absence de rupture des
relations commerciales. La cour précise également que l’assiette retenue à cette fin doit
être la moyenne du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours des trois années
précédant la rupture, afin d’en dégager une marge brute annuelle moyenne
représentative de l’activité perdue, et déterminer par conséquent la marge brute qui
aurait été réalisée pendant la durée de préavis qui aurait dû être respecté128. Une autre
méthode de calcul, poursuivant le même raisonnement, veut que l’on multiplie la
période de préavis qui aurait dû être accordé (évalué en nombre de mois) par la
moyenne de la marge mensuelle réalisée l’année précédant la rupture129. Remarquons
également que tout évènement affectant à la baisse la marge brute en cours de préavis,
sera pris en compte lors du calcul de l’indemnisation, en vue de la minorer.
S'il existe une homogénéité en jurisprudence s'agissant de l'évaluation de cette première
partie du préjudice, des difficultés peuvent survenir lorsqu'il s'agit d'indemniser la
victime au-delà de la perte des gains escomptés130. Car, si l'indemnisation allouée sur le
fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, n'a pas pour finalité de compenser le préjudice
découlant de la rupture elle-même, elle englobe les pertes économiques résultant de la
brutalité de la rupture. Toutefois, force est de constater que la jurisprudence entend
127
JM Meffre et N Kouchnir-Cargill ,pratique,distribution, rupture brutale des relations commerciales
établies : mode d’emploi : Dr et patrimoine 2004 n°122, p34.
128
CA Amiens, 30 nov.2001
129
CA Paris, 12 sept 2001
130
Pour une « typologie des préjudices indemnisables », V. A. Juaristi et A. De Brosses, Le préjudice lié à
la rupture fautive de relations commerciales, ainsi que la jurisprudence citée par ces auteurs, Dr. et patr.
juin 2003, n° 116, p. 60, spéc. p. 62.
61
retenir une conception restrictive de cette seconde partie du préjudice. Le préjudice,
dont il est fait grief, doit résulter directement et exclusivement de la brutalité de la
rupture. Ainsi, à la perte de marge résultant de l'absence de préavis, il a pu être ajouté au
titre du préjudice réparable le coût des emballages estampillés avec la marque du réseau
et que le fournisseur n'avait pu écouler pendant la durée du préavis131.En revanche, le
préjudice d'image parce qu'il découle de la rupture elle-même et non pas tant de son
caractère brutal est insusceptible d'être réparé sur le fondement de l'article L. 442-6, I,
5°132. Cette solution doit être pleinement approuvée dans la mesure où seule la perte du
client est susceptible d'altérer l'image et non pas tant l'absence de préavis.
Les investissements consentis par la victime de la rupture ne sont pas,
systématiquement, pris en compte au titre de l'indemnisation. Ainsi, ils ne l'ont pas été
au motif qu'ils avaient été réalisés aux risques et périls de la victime elle-même, à une
époque où son chiffre d'affaires diminuait et où elle n'avait aucune assurance de pouvoir
amortir leur coût133. Dans une autre espèce, il a, en revanche, été jugé qu'il convenait de
condamner l'initiateur de la rupture, jugée brutale, à prendre en charge la part non
amortie du coût de logiciels spécifiquement conçus par lui134.
Les préjudices liés à la réduction des salariés135, à une procédure collective, à la perte
d'un fonds de commerce paraissent insusceptibles d'indemnisation au titre de la brutalité
de la rupture car ils résultent davantage de la rupture elle-même. Pourtant assez
paradoxalement, l'initiateur de la rupture a dû supporter le coût de la fermeture des
locaux ainsi que celui de la mise au rebut de matières spécifiques à l'auteur de la
rupture136. De façon tout aussi contestable, il a été tenu compte de l'état de dépendance
économique ou de l'existence ou non de solutions alternatives pour l'entreprise victime
de la rupture. Ainsi les solutions retenues dans ces deux espèces montrent non
seulement combien il est parfois délicat de faire la part des choses entre la réparation du
préjudice consécutif à la rupture et celui résultant de la rupture elle-même mais encore
plus largement combien le risque de confusion est fréquent en pratique. Ainsi, il n'est
pas rare que soient retenus au titre de l'indemnisation des pertes subies, le coût des
131
CA Angers, 24 janv. 2006, Sté Garem c/ SA Adic.
CA Paris, 11 avr. 2002, SA Guerlain c/ SA Confection Ideas Studio
133
Cass Com. 20 févr. 2007.
134
CA Douai, 15 mars 2001, PBC c/ Auchan ; confirmé par Com. 23 avr. 2003, n° 01-11.664
135
CA Riom, 10 nov. 2004, SA LPR c/ SA Combronde Logistic
136
CA Douai, 15 mars 2001, précité
132
62
licenciements, la reprise des stocks, les pertes d'exploitation, les frais d'études, la
fermeture des locaux, l'atteinte à l'image, le préjudice moral, la désorganisation de
l'entreprise.
Il convient, enfin, d'observer qu'en vertu de l'article L. 442-6, 3°, du code de commerce,
le juge pourra prononcer, à l'encontre de l'auteur de la rupture brutale, une amende
civile pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros, et cela même malgré l'inertie de la
victime, en effet depuis 2001, la loi NRE a octroyé au ministère de l'Economie et des
Finances ainsi qu'au Conseil de la concurrence le pouvoir d'intervenir dans une instance
en responsabilité contre l'auteur de la rupture fautive137. Il ne saurait, toutefois, s'agir là
d'une réparation stricto sensu mais davantage d'une pénalité supplémentaire destinée à
dissuader toute velléité de rupture, ostensiblement opportuniste, des relations
commerciales établies.
La cessation d'une relation commerciale établie peut priver celui à qui elle est
imposée de l'essentiel de ses revenus. En imposant à l'initiateur de la rupture le respect
d'un préavis, le législateur tente d'en atténuer les possibles effets néfastes. Ce préavis ne
serait pas respecté, ou manifestement insuffisant, il fixe, au moyen de l'article L. 442-6,
I, 5°, le cadre de la réparation des préjudices nés de la rupture brutale. Une telle
initiative peut, néanmoins, apparaître dérisoire lorsque la pérennité de l'activité est
sérieusement menacée. Dès lors ne conviendrait-il pas d'admettre, dans certaines
hypothèses, une indemnité de cessation de relation ?
137
Sur cette question, V. Béhar-Touchais, L'amende est-elle un substitut satisfaisant à l'absence des
dommages et intérêts punitifs ?, LPA 2002, n° 232, p. 36 ; M. Chagny, La notion de dommages-intérêts
punitifs et ses répercussions sur le droit de la concurrence, JCP 2002. I. 149.
63
§2 L’idée d’une indemnité de cessation de relation
Le préavis permet donc à la victime de la rupture brutale d’organiser sa reconversion.
Mais cela n’assure en rien la durabilité de son activité. De toute évidence les magistrats
on conscience de cette réalité économique et essaient de prendre en compte cela lors du
calcul du préjudice, nous l’avons vu ils n’hésitent plus à indemniser toutes sortes de
préjudices.
Cette idée d’indemnisation de cessation de paiement contredit le respect au droit de
rompre le contrat et l’objectif même du texte qui n’est pas de dissuader de la rupture
mais en atténuer les conséquences.
Une indemnité de cessation servirait alors de compensation pour la victime puisque la
rupture à forcement un coût et surement aussi pour l’initiateur de la rupture dans
l’hypothèse ou il perdrait plus d’argent qu’il n’en gagne en continuant une relation
commerciale qui ne lui est plus rentable. Cela nous renvoi à l’idée de la violation
efficace que nous étudierons incessamment sous peu.
Cette hypothèse a été soulevée en matière de concession exclusive, les juges ont
considéré que le concessionnaire n'a pas droit à l'obtention d'une indemnité de fin de
contrat car il n'existe pas entre lui et le concédant de mandat d'intérêt commun. Le
mandat d'intérêt commun est celui dans lequel mandant et mandataire sont liés par une
convergence d'intérêt. La notion est surtout utilisée pour l'agent commercial, car la
collaboration entre son mandant et lui contribue au progrès de l'entreprise en créant et
développant une clientèle commune ainsi que le chiffre d'affaire. En revanche,le
concessionnaire dispose, évidemment, d'actions en versement de dommages et intérêts
en cas de rupture abusive de son contrat. La doctrine est de toute évidence divisé quant
à cette solution.
Certains sont d’accord avec cette solution, ils considèrent donc que contrairement au
mandataire, le concessionnaireest titulaire de sa clientèle il n’y a pas de clientèle
commune,à la fin du contrat le concessionnaire conserve le bénéfice de sa clientèle. En
effet, la clientèle se divise en deux : celle attachée à la marque ira vers le concédant, et
celle attachée au concessionnaire continuera de s'adresser à lui.
64
D’autres au contraire sont opposés à ce refus, ils considèrent qu’il y a bien une « cotitularité économique de la valeur d’exploitation représentée par la clientèle »138, Ripert
invoquait « l’œuvre commune de constitution de clientèle ».
Cette indemnité de cessation supposerait que soit retenue une interprétation plus stricte
de la notion de relations commerciales établies car le dédommagement ne pourraitêtre
alloué qu'en présence d'hypothèses où la relation de clientèle est véritablement stable,
continue et d'une certaine importance quantitative. Pour l'instant, et comme tous deux
qui s’estiment victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, le
concessionnaire ne peut que solliciter le contrôle du juge et plus encore
par sa
bienveillance des dommages et intérêts.
138
G Blanluet, essai sur la notion de propriété en droit économique français, thèse Paris II 1998
65
Titre 2 : Une analyse de la portée de la sanction et solutions alternatives Choisissons d’analyser seulement quelques points de la portée de la sanction, ensuite
évoquons des solutions alternatives
Chapitre 1 L’analyse de la portée de la sanction Le mode d’évaluation est ‘il efficace ? (Section 1) ensuite évoquons l’efficientebreach
theory of contract (Section 2).
Section 1 : L’efficacité du mode d’évualition de l’indémnité
L’évaluation du préjudicequi prend en compte la marge brut peut être revue à la
baisse, notamment en présence d'événements, qui auraient eu pour effet d'entraîner une
diminution de la marge brute pendant le cours de préavis, comme, par exemple, une
baisse de l'activité dans le secteur considéré. L'attitude de la victime pourra également,
dans certaines hypothèses, entraîner une minoration de son droit à réparation.
L'obligation faite à la victime de minimiser son propre dommage est motivée par le
souci, de faire pénétrer dans le droit des contrats, une obligation d'efficience
économique. Pleinement consacrée en Common Law par le biais de la théorie dite de la
mitigation of damages, par la Convention de Vienne sur les contrats de vente
internationale de marchandises, cette théorie peine à s'affirmer chez nous et ceci peut
s’expliquer en partie par le fait que le droit français ne reconnaît que le principe de la
réparation intégrale139. Ce principe est de toute évidence mis à mal, dans plusieurs
espèces intéressant l'article L. 442-6, I, 5°. Ainsi, le montant des dommages-intérêts
versés au titre de la rupture brutale ont-ils été pondérés au regard des avertissements
reçus par la victime. Pareilles mises en garde auraient dû l'inciter à diversifier sa
clientèle. Ainsi encore, considérant qu'une société victime d'une rupture brutale avait
139
C. André, L’obligation de minimiser le dommage en droit interne, D. 2002. Jur. 307
66
délibérément pris des risques en ne diversifiant pas suffisamment son activité, les juges
ont pris l'initiative d'amputer son droit à réparation et cela même en l'absence de
signalement préalable140. Plus généralement, la jurisprudence estime que l'acceptation
des risques que traduit l'absence de diversification et d'anticipation d'une rupture doit
s'analyser comme une faute de la victime dont il doit être tenue compte lors de
l'évaluation de son préjudice. Ainsi, l'acceptation d'une situation de dépendance, comme
le fait de réaliser 90 % de son chiffre d'affaires avec un seul client a-t-elle été jugée, en
elle-même, fautive141. Cet état de dépendance n'avait pas, en effet, été imposé par
l'initiateur de la rupture en vertu d'une exclusivité contractuelle de facto.
Section 2: efficient breach theory of contract
Théorie selon laquelle, si une partie trouve un intérêt à manquer ses obligations
contractuelles, il est économiquement judicieux de le lui permettre, moyennant une
indemnisation de son partenaire. Cette théorie nous permet donc de rompre notre
engagement quand cela nous est profitable financièrement, mais ce n’est pas moral !
L’intérêt économique de toutes entreprises semble être prioritaire et cela àtout prix !
Expliquons nous : il n’est nullement contradictoire d’admettre le principe d’une rupture
tout en étant conscient que cela à un coût, en ce sens nous ne prendrions plus en compte
la manière de rompre mais le prix de la rupture.
La meilleure illustration est celle selon laquelle le coût de la rupture serait largement
plus supportable que la non rentabilité de la relation. Ou encore, l’intérêt de rompre un
contrat initiale pour en conclure un second plus avantageux avec un tiers, le coût de la
rupture est ainsi contrebalancé par l’avantage tiré de la nouvelle relation.
Enfin un des intérêts d’une prise en compte de cette théorie c’est qu’elle permettrait de
prendre en compte l’économie du contrat.
140
141
CA Douai 15 mars 2001
CA Paris 20 mars 2003
67
Toutefois, aux yeux des juristes français, il s’agit d’une règle contrevenant au principe
moral de la parole donnée... Ce raisonnement est relatif car bien que ce principe moral
soit tout à fait honorable toute relation peut avoir une fin, du moins, heureusement que
les parties ne sont pas liées indéfiniment et le préavis est la pour contrebalancer le poids
de cette parole donnée.
Pour terminer face à la multiplication du contentieux portons un dernier effort de
réflexion sur les possibles alternatives qui permettraient une amélioration de la gestion
de la rupture.
Chapitre 2 Des solutions alternatives Evoquons le sujet sensible du maintien forcé du contrat (section 1) ensuite les
hypothèses de sanction administrative ou pénales (section 2).
Section 1 Le maintien forcé du contrat
La sanction d’une rupture brutale des relations commerciales peut ‘elle se traduire par
une obligation de reprendre cette relation ?
D’une part la réponse est simple : c’est impossible en droit des affaires de manière
général le maintien forcé d’une relation n’est pas envisageable142 du moins pas de
manière définitive, un maintien forcé provisoire est tout de même envisageable.
Dans un arrêt du 3 mai 2012 la cour de cassation143 ordonne le maintien forcé de la
relation commerciale. En l’espèce une société, seul fournisseur d’ammoniac anhydre en
France, informe ses clients par courrier du 25 février 2010 de la décision prise par son
142
143
En vertu de différents principes, notamment le principe de la liberté contractuelle
Cour de cassation 3 mai 2012 n°10-28366
68
assemblée générale de dissoudre la société à compter du 1er juillet 2010 et de la liquider
amiablement. Pour nombre de ses clients dont c’est le seul fournisseur, cela équivaut à
une rupture brutale de relations commerciales. Ils saisissent le juge des référés pour lui
demander d’ordonner la poursuite des relations et obtiennent gain de cause. Le juge des
référés condamne la société à poursuivre les relations commerciales et de maintenir ses
prestations jusqu’en juin 2012. La Cour d’appel confirme l’Ordonnance, et la Cour de
cassation approuve. Elle approuve la Cour d’Appel pour avoir jugé que la société
Ammoniac agricole mal fondée à invoquer son auto-liquidation, le fait qu'elle n'aurait
plus de personnel qualifié, sa prétendue absence de matériel spécialisé, et encore moins
le coût allégué d'un tel maintien, puisqu'elle est seule à l'origine de ces mesures et
qu'elle n'ignorait pas que le délai de préavis par elle donné était manifestement
insuffisant.
La Cour de cassation relève également que la rapidité, voire la précipitation de toutes
ses décisions concomitantes au préavis démontre que celles-ci visaient à auto-justifier
une future impossibilité d'exécuter, que la société Ammoniac agricole disposait encore
peu de temps auparavant de toutes les structures nécessaires à l'exécution de ses
obligations et que son affirmation selon laquelle elle sera dans l'impossibilité d'exécuter
est erronée.
En conséquence, poursuit la Cour suprême, la Cour d'appel, qui a fait ressortir que la
dissolution et la liquidation précipitée de la société constituaient de sa part une
manœuvre délibérée destinée à lui permettre de se soustraire à ses obligations résultant
des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, a pu statuer comme elle a
fait, c'est-à-dire ordonner le maintien des relations. Cette décision illustre un exemple
d’abus de droit. En effet toute société est parfaitement en droit de décider une
dissolution suivie d’une liquidation. Mais ce droit dégénère en abus lorsqu’il est mis en
œuvre dans le seul but de détourner la loi. En l’espèce, la dissolution constituait pour la
société le moyen d’échapper aux dispositions relatives à la rupture brutale des relations
commerciales. Et c’est donc en toute logique que le juge a imposé la poursuite des
relations d’une durée suffisamment longue pour être en rapport avec la durée des
relations qui avait été de l’ordre d’une quarantaine d’années. La liquidation amiable est
à plus tard, le temps pour les clients de trouver les moyens de se retourner. Cette
69
décision est originale et en tous cas pragmatique. Tout ne se résoudrait donc pas en
dommages et intérêts.
Plutôt que de solliciter une réparation par équivalent des préjudices subis du fait
de la rupture brutale, la victime pourrait être tentée d'agir devant le juge des référés pour
obtenir, au besoin sous astreinte, une réparation en nature.
Ce mode de réparation permettrait non seulement le respect des prévisions initiales,
mais encore la préservation de la force du lien contractuel.
Or, de tels atouts sont selon J. Mestre144, à l'évidence, appréciables à un moment où
tend à se développer, dans notre droit, une faculté de résiliation unilatérale pour
comportement gravement répréhensible injustifié le juge ordonnerai donc un maintien
forcé du contrat.
En présence d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie, la décision du juge
des référés pourrait essentiellement consister à proroger cette relation d'une durée
permettant de garantir le respect d'un délai de préavis suffisant145. Plus rarement sans
doute, une « condamnation à livrer sous astreinte »146 pourrait être envisagée.
D’après Karine Le Couviour, en pratique, le maintien du contrat, ordonné à titre
provisoire, par le juge des référés devrait, surtout, permettre à la victime de la rupture de
se positionner dans la perspective d'un accord transactionnel de fin de relations. Cette
hypothèse étant d'autant plus probable, que la rupture brutale pourrait avoir déjà,
largement érodée, la confiance nécessaire à toute poursuite de relations commerciales.
Section 2 Des sanctions pénales ou administrative
Les sanctions, qu'elles soient pénales ou administratives, ont une fonction
essentiellement répressive. C'est l'intention de punir qui distingue la sanction, tout
144
J.Mestre, Rupture abusive et maintien du contrat, RDCO, 1/2005. 99.
Ch . Bourgeaon, Rupture abusive et maintien du contrat, RDC 1/2005. 109.
146
CA Versailles 10 juin 1999
145
70
particulièrement la sanction administrative, d'autres mesures procédant de l'autorité
publique avec lesquelles elle est quelquefois confondue, telles que des mesures de
police ou des mesures de réparation.
Sans doute la sanction a-t-elle souvent, en outre, une fonction de dissuasion, et par là de
prévention, mais ce n'est pas l'effet principalement recherché
§1 Unesanction pénale
La justice pénale à deux objectifs : réparer le préjudice de la victime et sanctionner
l'auteur de l'infraction. En sanctionnant l'auteur de l'infraction, le juge pénal « donne une
leçon » : elle permet de servir d’exemple à la société et vise à empêcher que l’auteur de
l’infraction recommence. Le droit pénal est déjà présent en droit des affaires : Le droit
pénal
des
affairesest
l'ensemble
des règles
de
droit concernant
les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble
des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, il comprend
des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des
infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des
apports en nature, abus de bien social...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de
position dominante...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit
boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par
les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou
AAI): Autorité de la concurrence et Autorité des marchés financiers (AMF).
La rupture brutale est sanctionnée soit pour une absence de préavis soit pour son non
respect, en ce sens, peut-on qualifier ces comportements de contraventions, crimes ou
délits ? Et permettre ainsi une sanction pénale ?
Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement
qu’elles
révèlent.
On
distingue
les contraventions,
les délits et
les crimes.
Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une
atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des
71
règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées
en 5 classes qui détermine le montant de l’amende Les délits désignent les infractions
caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de
peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller
jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. Les crimes constituent la catégorie formée
par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits
fondamentaux de notre société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine
de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. Par le jeu des circonstances
aggravantes, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure.
Evidement les éléments constitutifs de l’infraction pénale ne sont pas établie dans notre
hypothèse. L’élémentlégal est régit par le principe de légalité des délits et des peines, en
France c’est le principe selon lequel une personne ne peut être poursuivie du chef d’une
infraction qui n’est pas prévue par un texte pénal (loi ou règlement). Ce principe permet
de limiter l’arbitraire des juges. Ensuite l’élément matériel : l’acte doit être constitué, et
enfin l’élément moral : l’intention de commettre une faute.
Sont déjà punis pénalement certaines infractions au droit de la concurrence : Les
pratiques anticoncurrentielles, les concentrations économiques prohibées, les pratiques
restrictives de concurrence (infractions relatives aux prix, les infractions relatives aux
modalités de vente...).
En ce sens la rupture constitutive d’un abus de droit peut être punit pénalement mais pas
en vertu de l’article traitant de la rupture brutale des relations commerciales établies,
souvent ce sont des articles du code de commerce qui renvoient au code pénal. La
rupture brutale n’étant pas considérée comme une volonté de nuire mais seulement
comme le non respect des règles de la rupture.
Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, le droit pénal
des affaires connait un mouvement de dépénalisation. Le 20 février 2008 le rapport
Coulon a été remis à la Ministre de la Justice. Il préconise notamment de recentrer le
droit pénal des affaires sur les infractions les plus nuisibles à l'ordre public, de mieux
adapter la gravité des sanctions à la gravité des faits, d'en finir avec le cumul des
sanctions civiles administratives et pénales (en privilégiant les sanctions administratives
72
et civiles) d'améliorer la répartition des rôles entre juridictions et autorités
administratives indépendantes et d'encourager le recours aux modes alternatifs de
poursuite notamment la transaction pénale. Ceci étant dit cela s’explique aussi par cette
volonté du législateur de ne pas pénaliser toutes fautes à tour de bras.
Les autorités administratives se sont engagées depuis quelques années à réduire de
manière significative le délai de traitement des procédures. Ce qui n'est pas le cas
du juge pénal, alors pourquoi ne pas prendre des mesures de sanctions
administratives pour sanctionner la rupture brutale des relations commerciales
établie
§2 Une sanction administrative
Le procédé de la sanction administrative est fort discuté en doctrine. Les lois de plus en
plus nombreuses ont parfois autorisé l'autorité administrative à prendre à l'égard des
administrés des mesures punitives. Ces mesures rappellent plus ou moins les sanctions
pénales. Il n'en existe pas de définition légale. Au vu de la jurisprudence
constitutionnelle, on peut définir la sanction administrative comme la sanction infligée
par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance
publique, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission et assortie par la
loi
de
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
des
droits
et
libertés
constitutionnellement garantis.
Les sanctions administratives ont toujours existé aussi dans les rapports de
l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions
administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec
les administrés, et cela depuis la IIe Guerre mondiale.
On a pu observer alors un développement des sanctions administratives en matière de
réglementation économique, d'organisation de la production, d'organisation de la
répartition, de législation des prix et de réglementation de la concurrence.
Aujourd’hui, les autorités de la concurrence nationale et européenne ne jouent que sur
un seul registre : l’amende administrative dite « sanction pécuniaire ». En droits
européen et français de la concurrence, la sanction pécuniaire couvre la quasi-totalité du
73
champ. La sanction pénale est absente de l’arsenal européen et, quand elle existe en
droit national, elle n’est que rarement mise en œuvre ; enfin, peu de sanctions
professionnelles sont prononcées.
Il nous semble évident que la sanction administrative n’est pas la plus approprié, bien
qu’efficace. Ceci dit il n’est pas inapproprié de voir une sanction administrative comme
étant le dédommagement du préjudice causé à l’économie.
74
Conclusion générale
Les décisions relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies ne cessent
d'alimenter la réflexion de la doctrine et de la pratique. Des questions nouvelles
surgissent constamment. Il apparait clairement que les juridictions ont trouvé matière à
discussions dans pratiquement chaque notion qui compose l’article, d’où la nécessité
d’un raisonnement décortiqué.
En définitive, le législateur pourrait s'être départi de nombre de référents déterminants
de la stabilité du régime juridique de la rupture. C'est oublier que l'une des toutes
premières finalités de la norme juridique, en matière commerciale est de garantir la
sécurité de l'entreprise.
Ainsi, l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce offre à l'examen un bilan pour le
moins contrasté. Si de par sa rédaction très large, il esquisse une « méthodologie de la
rupture » applicable à toutes les relations d'affaires, il génère dans le même temps des
excès. Le plus criant réside dans l'atteinte portée à la liberté de rompre. En effet,
l'exigence d'un préavis en présence de relations commerciales établies telle qu'elle a été
conçue par l'article L. 442-6, I, 5°, bien que n'intéressant que les modalités de la rupture
pourrait menacer à terme la faculté de rompre. Originellement destinée à encadrer la
liberté de rompre, cette disposition pourrait, si l'on n'y prenait garde, « l'asphyxier »147.
Ce risque trouverait directement son origine, dans une insuffisante lisibilité de la rupture
: son principe, son exercice et, enfin, ses conséquences seraient insuffisamment
dissociées. Ainsi des considérations d'indemnisation seraient susceptibles de venir à tout
moment gangréner le droit de rompre.
Cette analyse préalable de la rupture brutale des relations commerciales établies aura
surtout permis de mettre en évidence la forte propension de ce dispositif à engendrer du
contentieux tant les contours du délit civil de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de
commerce font l'objet d'interprétations divergentes. Dès lors, face à l'hétérogénéité des
situations visées par la notion de relations commerciales établies, un resserrement sur
certaines d'entre elles serait de toute évidence opportun.
147
Karine Le couviour
75
Le rôle même de l’indemnisation s’élargit, nous l’avons vu il y a une prise en compte du
préjudice de plus en plus « laxiste », de nouveaux préjudices sont pris en compte... la
prise en compte de circonstances économiques n’était pas envisageable dans l’esprit
initial du texte, et nous voyons tout de même que cela connaît quelques progrès148.
Enin lorsque la durée du préavis est si délicate à déterminer, et que cette dernière
participe, par ailleurs, très directement au calcul du préjudice subi par la victime de la
brusque rupture, ne suggère-t-on pas, déjà, implicitement que la rupture bien que
discrétionnaire, en principe, peut avoir, en pratique, un coût ? Dès lors, puisque
l'obligation de préavis contribue, insuffisamment, à la prévention des abus de brusque
rupture, ne pourrait-on pas voir dans l'indemnisation de la victime de l'extinction subite
de la relation commerciale établie, un possible outil de prévention des abus de brusque
rupture.
148
CA aix en provence, 8ème chambre.A. 23 janv. 2014
76
BIBLIOGRAPHIE
CODES
Code civil ;
Code de commerce ;
LOIS
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
JURISPRUDENCE
CJCE :
CJCE, 7 sept. 2006, aff. C-125/05, Vulcan Silkeborg;
CJCE, 30 nov. 2006, aff. C-376/05 et C-377/05, Brünsteiner c/ BMW, notamment § 35 ;
Cour d’appel
CA Versailles 10 juin 1999 ;
CA Montpellier, 11 août 1999 ;
CA Paris, 12 sept. 2001, VP Electronique c/ EAO-SECME ; T. com. Paris, 2 avr. 1999,
Esmar c/ Galeries Lafayette ;
CA Amiens, 30 nov.2001 ;
CA Douai, 5 sept. 2000, RJ com. 2002. 33 ;
CA Douai, 15 mai 2001, PBC c/ Auchan précité; CA Douai, 5 déc. 2002, Castorama c/
Rousseau et Manupex ;
CA Lyon, 15 mars 2002 ; n°02-14.765 ;
CA Versailles, 21 mars 2002, Coopérative des Pharmaciens d’Ile-de-France c/ Warner
Lambert ;
77
CA Paris, 11 avr. 2002, SA Guerlain c/ SA Confection Ideas Studio ;
CA Versailles 20 février 2003 n° 2001-1170 ;
CA Lyon, 10 avr. 2003, Sté PN Gerolymatos SA c/ Sté Aventis Pasteur MSD SNC ;
CA Nîmes, novembre 2003, JurisData n° 200313;
CA Paris 20 mars 2003 ;
CA Aix-en -Provence, 28 mai 2004, SARL Production c/ SAS M6 Interactions ;
CA de Montpellier, 21 septembre 2004, JurisData n° 2004-267461 ;
CA Nancy, 11 févr. 2004, SARL Icare c/ SA Perrier Vittel France ;
CA Riom, 10 nov. 2004, SA LPR c/ SA Combronde Logistic ;
CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2004 ;
CA Versailles, 2 déc. 2004, SA générale importation électronique et de distribution
audio manufactures c/ SA groupement Édouard Leclerc Galec ;
CA Versailles, 24 mars 2005 ;
CA Nîmes, 15 sept.2005, n° 03/00560; Cass.com., 23 avr. 2003: Bull. civ. IV, n° 57;
CA Besançon, 20 nov. 2005 : JCP E 2006, n° 11 p. 523 ;
CA Montpellier, 24 janv. 2006, SAS Zuegg France c/ Association Les œuvres de plein
air roussillonnais ;
CA Versailles, 18 mai 2006, RG n° 04/08829, Viastel c/ Maille du Pevele ;
CA Paris 11 octobre 2006 ;
CA Reims 6 novembre 2006 ;
CA Lyon, 15 mars 2007 : JurisData n° 2007-344473 ;
CA Paris, 11 janv. 2008 : Gaz. Pal. 2008. 2001 ;
CA Paris, 29 févr. 2008 : RJDA 2008, n° 858 ;
CA Lyon, 3 juill. 2008 ;
CA Pau, 31 mars 2009 ;
CA Paris, 3 févr. 2010, SARL Leader meubles c/ Sté Distribution Casino France :
JurisData n° 2010-004324 ;
78
CA Chambéry, 8 juill. 2010, RG n° 09/0191 ;
CA Paris, 18 mai 2011, SAS Bang &Olufsen France c/ SA Claudnat : JurisData n°
2011-00931 ;
CA Versailles, 4 sept. 2012 ;
CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 4 déc. 2013, n° 12/01163, Oumedjbeur c/ SA Laboratoires de
biologie végétale Yves Rocher : JurisData n° 2013-028311 ;
Cour de cassation :
Chambre civile
Cass. civ., 6 mars 2007, n° 06-10.946 ;
Cass. 1e civ., 26 sept. 2007, n° 07-15.823 ;
Cass. civ. 1ère, 8 juil. 2010, n° 07-17.788 ;
Chambre commerciale
Cass. com., 16 janv. 1996, n° 93-16.257 ;
Cass. com., 8 juin 1999 : RJDA 8-9/1999 ;
Cass. com., 6 juin 2001, n° 99-20.831 ;
Cass. com., 8 janv. 2002 : Bull. civ. 2002, IV, n° 1, en dehors du cadre de l'article L.
442-6, I, 5° ;
Cass com 6 mai 2002 n°99-14.093 ;
Cass. com., 23 avr. 2003, n° 01-11.664 ;
Cass. com., 23 avr. 2003, nº 01-11.664 ;
Cass. com., 3 nov. 2004, n° 02-17.078 :StéRonyl c/ StéBreitling France ;
Cass Com, 6 octobre 2005, n° 03-20.187
Cass. Com. 25 avril 2006, n° 02-19.577 ;
Cass. com., 6 févr.2007, nº 03-20.463, Bull. 2007, IV, nº 20;
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13.178 ;
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-14.445 ;
79
Cass. com., 23 Oct. 2007, nº 06-16.774: JurisData nº 2007-041012;
Cass. Com. 21 oct 2008, n° 07-12.336 ;
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-18.050 ;
Cass. com., 20 janv. 2009: D. 2009. AJ. 369, obs. Chevrier ;
Cass. Com, 5 mai 2009, Jurisdata n° 2009-048176 ; contrats,conc. Consom. 2009,
comm 191, note N. Mathey;
Cass. Com, 24 nov.2009, n° 07-19.248; Contrats, conc.consom. 2010 comm. 94 note N.
Mathey;
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-19.200 ;
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.987, F-D, SARL Armor véhicules industriels (AVI)
c/ SARL DAF Trucks France : JurisData n° 2009-050900 ;
Cass.com., 9 mars 2010, n°08-21.055 ;
Cass. com., 18 mai 2010 ;
Cass. com., 14 sept. 2010, n°09-14.322, Bull. civ. IV, n°135;
Cass. com., 6 sept.2011, n° 10-11.975 ;
Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.544 : JurisData n° 2012-009119 ;
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.711, F-D, Garage Arnoux c/ Daf Trucks France
:JurisData n° 2012-021739;
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.712, F-D, Garage Pierre Desbois c/ Daf Trucks
France :JurisData n° 2012-025234;
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-20.713, F-D, sté Armor véhiculesindustriels c/ Daf
Trucks France :JurisData n° 2012-025324;
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-21.604, F-D, Garage Hébert c/ Daf Trucks France
:JurisData n° 2012-025326;
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-30.518, F-D, Établissement J. Duflot c/ Daf Trucks
France :JurisData n° 2012-025327;
Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-11.709 ;
Cass. Com., 3 avril 2013, n°12-17.163, F-D ;
Cass. com., 24-9-2013 n°12-24538 ;
80
Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-19.500 ;
Chambre criminelle
Cass. Crim, 8 mars 2005 ;
Tribunal de commerce
T. com. Epernay, 8 déc. 1998, Tir Groupé c/ Chèque Lire ;
T. com. Roubaix-Tourcoing, 14 déc. 2000, Novy Planification Différée c/ Auchan ;
T. com. Evry, 3 oct. 2001, Pharma-Lab c/ Pfizer ;
T. com. 23 avr. 2003, n° 01-11.664 ;
Tribunal de Grande Instance
TGI Paris, 18 mai 2006, RG n° 04/17965, Évidence Théâtre c/ Forma CE ;
TGI Paris, 20 septembre2006, RG nº 05/09633, Mlle Véronique X c/ UFC-Que
Choisir ;
TGI Paris, 6 avr. 2006, RG n° 04/08877, Mme Sandra X c/ SA Confections Sèvres
Vendée ;
OUVRAGES
D.FERRIER ,Droit de la distribution , Nouvelle édition, 08/2014
L. Arcelin-Lecuyer , Le droit de la concurrence , Presse universitaire rennes , 08/2013
L. Vogel, Du droit commercial au droit économique, LGDJ, 09/2010
G.Cornu , Vocabulaire juridique , PUF, 2012
81
RAPPORTS
Rapport CEPC avis n°10-04, 10 février 2010 ;
REGLEMENTS
Règl. Cons. CE n°44/2001 , 22 décembre 2000 ;
Règl. « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Règl. Parl. et
Cons. CE on 593/2008, 17 juin 2008, JOUE 4 juill., no L 477 et entrant en vigueur le 17
décembre 2009) ;
REVUES
C. ANDRE, L’obligation de minimiser le dommage en droit interne, D. 2002. Jur. 307 ;
V. BEHAR-TOUCHAIS, L'amende est-elle un substitut satisfaisant à l'absence des
dommages et intérêts punitifs ?, LPA 2002, n° 232, p. 36 ;
Ch . BOURGEAON, Rupture abusive et maintien du contrat, RDC 1/2005. 109 ;
C. BOURGEON, VAN EECKHOUT, La durée du préavis et rupture de relation
commerciale établie ;RDCO 2005, p. 491 ;
M. CHAGNY, La notion de dommages-intérêts punitifs et ses répercussions sur le droit
de la concurrence, JCP 2002. I. 149.
J.-L. FOURGOUX, Transparence et pratiques restrictives de concurrence. Règles de
fond : J.-Cl. Commercial, Fasc. 281 ;
A. GRIZAUT, Rupture brutale des relations commerciales établies, réflexions sur les
premiers cas d'application de l'article L. 442-6, I, 5°, in Contrats de distribution
l'équilibre enfin trouvé ?, Dr. et patr. juin 2003, n° 116, p. 71 s ;
V. A. JUARISTI et A. DE BROSSES, Le préjudice lié à la rupture fautive de relations
commerciales, ainsi que la jurisprudence citée par ces auteurs, Dr. et patr. juin 2003, n°
116, p. 60, spéc. p. 62 ;
M. MALAURIE-VIGNAL, Précision sur la notion de relation commercial établie, note
ss.Versailles, 24 Mars 2005, SAS British America, Tobacco, CCC juill.2005,n°7,
comm.133 ;
JM MEFFRE et N.KOUCHNIR-CARGILL, Pratique,distribution, rupture brutale des
relations commerciales établies : mode d’emploi : Dr et patrimoine 2004 n°122, p34 ;
82
J. MESTRE, Rupture abusive et maintien du contrat, RDCO, 1/2005. 99 ;
Ph. LETOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz 2012, p 523,
n°1305 ;
PEDAMON, Nouvelles règles relatives à la rupture des relations commerciales établies,
Lamy dr. éco. déc. 2001, n° 146, p. 1 s.,spéc. p. 3 ;
S. REGNAULT, Guide de la rupture des relations commerciales établies, Dr. et patr.
2007, n ° 163, p. 48-59 ;
J.L RESPAUD, Préavis, assistance et reconversion du distributeur évincé, Cah. Dr.
Entre. 2002, p 19 ;
M. THILL-TAYARA et F. HERRENSCMIDT, Panorama de jurisprudence : la rupture
des relations commerciales établies, un exercice périlleux, Lamy dr. aff., sept. 2003, p.
5, spéc. p. 6 ;
Ph. le TOURNEAU et M. ZOÏA, Concession exclusive. Effets. Rupture : J.-Cl.
Contrats-Distributions, Fasc. 1035, n° 208 ;
J. VOGEL, Le nouveau droit de la distribution automobile : Rev. Lamy dr. aff. sept.
2010, n° 52, p. 40 ;
SITE INTERNET :
Omnidroit :
D. MAINGUY, Responsabilité du fait de la rupture brutale des relations commerciales
établies : une controverse jurisprudentielle à résoudre ;
THESE
G. BLANLUET, Essai sur la notion de propriété en droit économique français, thèse
Paris II 1998 ;
83
TABLE DES MATIERES
LISTE DES ABREVIATIONS
SOMMAIRE
INTRODUCTION
Partie I : Le mécanisme juridique de l’indemnisation de la rupture brutale des relations
commerciales établies ..................................................................................................... 14 Titre 1 : La détermination de la notion de rupture brutale de relation commerciale
établie.......................................................................................................................... 14 Chapitre 1 : La définition de la relation commerciale établie ................................ 15 Section 1 Une relation commerciale .................................................................. 15 §1 Le caractère commercial quant aux parties ............................................... 15 §2 Le caractère commercial quant à l’objet................................................... 17 Section 2 Une relation commerciale établie ....................................................... 18 §1Le critère principal du caractère établie : la durée de la relation
commerciale.................................................................................................... 18 §2 L’intensité et la stabilité de la relation commerciale ................................. 20 Chapitre 2 : La rupture brutale de la relation commerciale établie ........................ 23 Section 1 Définition de la rupture brutale de la relation commerciale établie ... 23 §1 La notion de brutalité ................................................................................. 23 §2 Rupture brutale et rupture abusive............................................................. 27 Section 2 Les différents cas de rupture de relation commerciale établie .......... 29 §1 Résiliation d’un contrat à durée indéterminée et non reconduction d’un
contrat à durée déterminée .............................................................................. 29 §2 Interruption totale ou partielle des commandes et modification unilatérale
des conditions commerciales .......................................................................... 30 Titre 2 Les enjeux de la détermination du préavis..................................................... 31 Chapitre 1 La nécessité du préavis ......................................................................... 31 84
Section 1 : Le rôle du préavis ............................................................................. 31 §1 Le respect du principe de prohibition des engagements perpétuels appliqué
à la relation commerciale établie .................................................................... 31 §2 La fonction du préavis ............................................................................... 32 Section 2 Les conditions du comportement fautif .............................................. 33 §1Le respect des conditions de la rupture ...................................................... 33 §2 Les causes d’exonération justifiant la rupture sans préavis ....................... 35 Chapitre 2 La nécessité d’un préavis raisonnable .................................................. 38 Section 1 : La nécessité d’un préavis raisonnable : la prééminence du critère de
la durée ............................................................................................................... 38 §1 Un préavis « raisonnable » ........................................................................ 38 §2 La durée de la relation commerciale comme critère principale permettant la
détermination d’un préavis suffisant .............................................................. 40 Section 2La durée de la relation commerciale un critère prédominant pour la
détermination du délai de préavis mais pas exclusif. ......................................... 43 §1 La prise en compte d’autres critères .......................................................... 43 §2 Le calcul du préavis ................................................................................... 45 Partie 2 : La sanction de la rupture brutale de relation commerciale établie.................. 50 Titre 1 : L’indemnisation des conséquences de la rupture ......................................... 50 Chapitre 1 Préjudice et responsabilité .................................................................... 50 Section 1 : La notion de préjudice en droit français ........................................... 50 Section 2 La responsabilité mis en cause ........................................................... 52 §1 La nature de l’action : une responsabilité délictuelle ................................ 52 §2La responsabilité prise en compte au niveau internationale ....................... 55 Chapitre 2 Le calcul de l’indemnité en fonction du préjudice et la mise en œuvre de
la responsabilité ...................................................................................................... 58 Section 1 Le préjudice indemnisable .................................................................. 58 §1 Un préjudice issu de la Brutalité de la rupture .......................................... 58 §2 L’admission du préjudice par ricochet ...................................................... 58 85
Section 2 le calcul de l’indemnité découlant du préjudice ................................. 61 §1 La règle de calcul de l’indemnité .............................................................. 61 §2 L’idée d’une indemnité de cessation de relation ....................................... 64 Titre 2 : Une analyse de la portée de la sanction et solutions alternatives ................. 66 Chapitre 1 L’analyse de la portée de la sanction .................................................... 66 Section 1 : L’efficacité du mode d’évualition de l’indémnité ............................ 66 Section 2: efficient breach theory of contract .................................................... 67 Chapitre 2 Des solutions alternatives ..................................................................... 68 Section 1 Le maintien forcé du contrat ............................................................... 68 Section 2 Des sanctions pénales ou administrative ............................................ 70 §1 Unesanction pénale .................................................................................... 71 §2 Une sanction administrative ...................................................................... 73 CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXE
86