PROJET - snepfsu

Strasbourg, le
Le Recteur
à
PROJET
Mesdames et Messieurs les Chefs d'établissement du
second degré (lycées, lycées professionnels, collèges
et EREA)
s/c de Messieurs les Inspecteurs d’Académie,
Directeurs des services départementaux de l’Education
Nationale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Ecoles
Européennes
Rectorat
Monsieur le Chef du SAIO et délégué régional de
l’ONISEP
Pôle Ressources Humaines
Mesdames et Messieurs les directeurs de CIO
Division des Personnels
Enseignants
Mesdames et Messieurs les Chefs de service du
Rectorat
Division des Personnels
d’Administration et
d’Encadrement
Affaire suivie par :
Etienne SCHWAAB
Agrégés, Certifiés
Téléphone : 03 88 23.39.02
Jacqueline DEFAUCHY
PLP, PEGC et Professeurs
d’EPS
Téléphone : 03 88 23 38 97
Isabelle SCHMITT
Personnels d’éducation et
d’orientation
Téléphone : 03 88 23 35 11
Télécopie : 03 88 23.39.51
Courriel :
[email protected]
Référence :
phase intra du mvt 2008.doc
Mesdames et Messieurs les Présidents d’Université et
Directeurs des établissements d ‘enseignement
supérieur (pour information)
Objet : Phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels
d’enseignement, d’éducation et d’orientation – Rentrée 2008.
Réf. :
Arrêté ministériel du 31 octobre 2007.
Note de service n° 2007-168 du 31 octobre 2007.
(BO spécial n° 6 du 8 novembre 2007).
La phase intra-académique, second temps du mouvement national à gestion déconcentrée, permet
l’affectation en établissement ou en zone de remplacement des personnels nouvellement nommés dans
l’académie ou candidats à une mutation interne à l’académie.
Les règles d’affectation, ainsi que les modalités pratiques fixées par la présente circulaire, sont propres à
l’académie de Strasbourg.
6, rue de la Toussaint
67975 Strasbourg cedex 9
Les affectations prononcées par le Recteur à l’issue de la phase intra-académique seront, après consultation
des commissions administratives paritaires académiques et formations paritaires mixtes académiques,
connues pour le 18 juin 2008.
http://www.ac-strasbourg.fr/
Elles auront un caractère définitif.
Les affectations prononcées après cette date seront, sauf dans le cas d’une révision d’affectation, provisoires
et valables uniquement pour l’année 2008/2009.
Le mouvement des PEGC fera l’objet d’une instruction séparée.
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1. Participants.
1.1 Doivent obligatoirement participer à ce mouvement :
−
−
−
−
−
Les titulaires ou les stagiaires qui devraient être titularisés à la rentrée 2008, nommés dans l’académie à la suite de la phase
inter-académique du mouvement, à l’exception de ceux qui ont été retenus pour les postes spécifiques.
Les stagiaires précédemment titulaires d’un corps de personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation ne pouvant pas
être maintenus dans leur poste (exemple : instituteur devenu certifié stagiaire).
Les personnels ayant bénéficié d’une reconversion validée.
Les personnels faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire pour l’année en cours.
Les titulaires gérés par l’académie et souhaitant être réintégrés dans l’enseignement du second degré après une disponibilité,
un congé avec libération de poste notamment suite à un congé parental accordé à compter du 01/09/2007, une affectation en
réadaptation ou en réemploi, une affectation dans l’enseignement supérieur, ou en qualité de conseiller départemental pour
l’EPS.
1.2 Participent également au mouvement :
-
Les titulaires souhaitant changer d’affectation définitive au sein de l’académie.
1.3 Personnels concernés par une mesure de carte scolaire
L’agent concerné par une mesure de carte scolaire est celui qui possède l’ancienneté de poste la plus faible. En cas d’égalité,
l’agent concerné sera déterminé en prenant en compte l’ancienneté d’échelon la plus faible.
1.3.1 – Au titre de la rentrée 2008
Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire participent obligatoirement au mouvement intra-académique
et seront destinataires d’un courrier spécifique les informant de leur situation. Ils bénéficient d’une bonification pour retrouver
un poste dans leur établissement ou à proximité du lieu d’exercice. Cette bonification est de 1500 points pour la rentrée 2008 pour
les vœux suivants : ancien établissement, tout poste dans un établissement de même nature dans la commune de l’ancien
établissement, tout poste dans la commune de l’ancien établissement, tout poste dans le département correspondant et tout poste
dans l’académie. Les personnels concernés ont également la possibilité de formuler des vœux personnels non bonifiés.
1.3.2 – Au titre des années antérieures
Les agents concernés peuvent participer au mouvement et bénéficient de cette même bonification, illimitée dans le temps, sur le
vœu ancien établissement, sur le vœu tout poste dans la commune si l’agent a été affecté en dehors de celle-ci et sur le
département correspondant si l’agent a été affecté en dehors dudit département.
1.4 Stagiaires 2008
L’affectation des stagiaires IUFM (6-8 heures), lauréats du concours 2008, interviendra fin août 2008.
Celle des stagiaires en situation, précédemment agents non titulaires, sera effectuée lors de la phase d’ajustement du mois de
juillet et au plus tard, au mois d’août.
2.
Les priorités au titre du handicap, médicales ou sociales.
2.1 Peuvent bénéficier d’une priorité de mutation les agents titulaires ou stagiaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par
la loi du 11 février 2005 notamment :
les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie (anciennement COTOREP)
les titulaires d’une carte d’invalidité dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou
lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
Cette procédure concerne également le conjoint de l’agent ainsi que ses enfants reconnus handicapés ou malades.
-
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2.2 Les autres enseignants souffrant d’une affection prévue à l’article D 322-1 du code de la sécurité sociale et sollicitant une
mutation pour raison médicale grave peuvent bénéficier d’une bonification ( affection pouvant justifier l’attribution d’un congé de
longue maladie).
Dans tous les cas, les enseignants concernés sont invités, après avis de la Médecine de Prévention à se déclarer auprès de la
Maison Départementale du handicap (ex COTOREP) pour obtenir la reconnaissance de travailleurs handicapés.
2.3 Formulation des voeux
Ces situations peuvent ouvrir droit à une bonification (1500 points pour les priorités médicales, 1000 points pour les priorités
sociales). L’attention des personnels est appelée sur le fait que cette bonification n’est accordée qu’exceptionnellement sur des vœux
précis en établissement ou sur un vœu commune dans laquelle est implanté un seul établissement, mais est accordée sur des vœux
larges (communes ; groupements de communes ou département) ainsi que sur les vœux « zones de remplacement », après examen de
la situation particulière des intéressés. La pertinence des vœux formulés fait l’objet d’un examen attentif par les services de la Direction
des Ressources Humaines.
2.4 Procédure
Les agents concernés devront déposer un dossier auprès de Madame Le Médecin Coordonnateur de la Médecine de Prévention, 6
rue de Palerme à Strasbourg, pour le 16 avril 2008.
Ce dossier comprendra une lettre justifiant la demande, un imprimé selon modèle joint en annexe 4 et toutes les pièces utiles (pièce
attestant la reconnaissance de travailleur handicapé, démarches entreprises pour l’obtenir, certificat médical)
2.5 Situation sociale grave
Les candidats à mutation connaissant une situation sociale grave devront adresser au service social des personnels un dossier
comprenant une lettre justifiant la demande, l’imprimé-type selon le modèle joint en annexe 5, et toutes pièces utiles au Rectorat Service Social des personnels – 6 rue de la Toussaint - 67975 Strasbourg Cedex 9 pour le 16 avril 2008.
3. Les vœux
Pendant la période de saisie des vœux, une liste indicative des postes vacants est consultable sur iprof.
Les personnels participant au mouvement, et notamment ceux qui doivent le faire de manière obligatoire, ont intérêt à ne pas se
limiter à des vœux de type établissement, ni à des vœux exclusivement de type zone de remplacement dans la mesure où les
affectations en zone de remplacement ne seront prononcées qu’après couverture complète des postes en établissement.
3.1 Règles générales
3.1.1 – Formulation des voeux
Chaque candidat peut formuler jusqu’à 20 vœux portant au choix sur :
a - Des vœux précis
• un ou plusieurs établissements précis,
• un ou plusieurs postes spécifiques
• une ou plusieurs zones de remplacement
b - Des vœux larges portant sur les établissements
• d’une ou plusieurs communes
• d’un ou plusieurs groupements de communes
• d’un département
• de l’académie
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Pour chacun de ces vœux larges, le candidat peut préciser le type d’établissement (collège, lycée, LP).
L’attention des PLP souhaitant être affectés en lycée polyvalent est appelée sur la nécessité de demander la SEP de cet
établissement (le numéro d’immatriculation de la SEP est différent de celui du lycée).
c - Des vœux larges portant sur les zones de remplacement d’un département ou de l’académie.
Les personnels affectés à l’issue du mouvement dans l’une des zones de remplacement ont vocation, dans leur zone ou dans une
zone limitrophe, soit à occuper, en affectation provisoire, un poste à l’année pour 2008-2009, soit à effectuer des suppléances.
L’ordre de formulation des vœux est particulièrement important.
Les personnels ont intérêt à formuler des vœux précis et des vœux larges en nombre suffisant. Compte tenu des règles de
bonification de certains vœux pour certains participants au mouvement (stagiaires IUFM par exemple), la DRH met en place un dispositif
d’information et de conseil (voir page 9 de la présente circulaire).
Les codes d’immatriculation des établissements, des communes, des groupements de communes et des zones de remplacement,
indispensables à la formulation des vœux, sont accessibles sur iprof - SIAM par un menu déroulant lors de la saisie des voeux.
3.1.2 – Procédure d’extension des vœux
Cette procédure s’applique aux personnels devant obligatoirement obtenir une affectation et dont aucun vœu émis n’a pu être
satisfait.
L’affectation est alors prononcée dans l’intérêt du service. Il est tenu compte du premier vœu indicatif formulé et du barème le plus
faible attaché à l’un des vœux émis par l’agent. Une affectation en zone de remplacement correspondant au département privilégié par le
candidat dans ses vœux ne peut être prononcée que dans la mesure où tous les postes en établissement ont été pourvus. Cette
procédure peut conduire à une affectation en établissement classé APV (Affectation Prioritaire justifiant une Valorisation).
3.2 Situation des titulaires sur zone de remplacement
3.2.1 Nouvelle affectation sur zone ou demande de mutation sur zone
Les personnels qui participent au mouvement intra-académique, à titre obligatoire ou volontaire, et qui formulent des vœux sur zone
de remplacement ont la possibilité d’émettre, sur i-prof, au regard de chacun de leurs vœux une préférence d’affectation.
Les agents qui participent obligatoirement au mouvement pourront être affectés sur zone de remplacement par extension de vœux.
Ces personnels sont invités à envisager cette hypothèse et à émettre, dès la période de saisie des vœux (entre le 25 mars 2008 et le 16
avril 2008) leurs préférences d’affectation.
L’attention des titulaires sur zone de remplacement (TZR) est appelée sur la priorité donnée par l’administration aux
affectations en établissement à l’année dans leur zone ou dans une zone limitrophe, en fonction des besoins du service.
3.2.2 Maintien dans la zone actuelle
Les personnels actuellement affectés sur zone de remplacement et ne souhaitant pas changer d’affectation définitive pourront, lors
de la saisie des vœux du mouvement intra-académique (25 mars-16 avril 2008) et sans pour autant participer à celui-ci, émettre des
préférences d’affectation ; cette démarche pouvant être l’occasion d’exprimer une préférence pour le maintien à l’identique de leur
situation actuelle.
L’administration couvrira cependant prioritairement les postes définitifs ou provisoires vacants.
3.3 Mouvement spécifique intra académique
Afin d’assurer dans de bonnes conditions le service public d’éducation dans l’académie, un certain nombre de postes requérant des
compétences particulières sont définis dans l’académie après consultation du CTPA. Les affectations sur ces postes procèdent d’une
bonne adéquation entre les exigences de ceux-ci et les capacités des candidats.
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3.3.1 Typologie des postes
-
les postes de professeurs en réseau ambition réussite (RAR)
les postes en sections européennes ou bilingues (disciplines non linguistiques enseignées en langue étrangère)
les postes BTS, autres que ceux retenus comme postes spécifiques à compétence nationale
les postes en classes relais
les postes pour classes d’accueil de primo-arrivants (CLAD),
les postes de professeurs attachés de laboratoire,
les postes de PLP coordonnateur pédagogique en centre de formation d’apprentis,
les postes de PLP en centre de formation d’apprentis,
les postes liés aux formations offertes par certains établissements (sections sportives, sections professionnelles),
le poste de CPE en internat relais,
le poste de documentaliste en maison d’arrêt,
les postes de conseillers pédagogiques départementaux pour l’éducation physique et sportive,
les postes de conseillers d’orientation psychologues en Service Académique d’Information et d’Orientation,
A ces postes viennent s’ajouter ceux dont les chefs d’établissement ont demandé le profilage et sont justifiés par les besoins de
l’établissement (circulaire académique du 8 novembre 2007).
Il s’agit, dans le cadre de l’autonomie des établissements et du souci d’une gestion qualitative des ressources humaines, de postes
qui répondent à des besoins spécifiques de l’établissement et qui s’inscrivent dans son projet.
Les postes ainsi définis peuvent être vacants ou susceptibles de l’être. Dans ce dernier cas l’affectation d’un nouvel agent est bien
évidemment conditionnée par le départ du titulaire du poste.
Les personnels retenus sur ces postes bénéficient d’une lettre de mission, valable pour la durée du projet d’établissement et
renouvelable. Cette lettre de mission sera versée au dossier de carrière de l’agent qui fera l’objet d’un suivi de carrière par la direction
des ressources humaines.
L’ensemble de ces postes fera l’objet d’une publication sur le site académique.
3.3.2 Procédure de candidature.
Les candidats à ce type de poste doivent saisir leur candidature sur i-prof Siam et compléter leur dossier par une fiche de
candidature accompagné d’un CV d’i-prof par poste demandé (annexe 3). Les candidats adresseront leur dossier de candidature au chef
d’établissement concerné pour le 21 avril 2008. A réception de ces dossiers, les chefs d’établissement pourront recevoir les candidats et
devront formuler un avis circonstancié.
Ces dossiers seront retournés à la DRH pour le 9 mai 2008 au plus tard.
3.3.3 Traitement des demandes
Une demande d’affectation sur poste spécifique est, dans l’intérêt du service, prioritaire sur tout autre vœu formulé. Ainsi l’agent
retenu sur un poste spécifique ne verra pas ses vœux de meilleur rang examinés.
Exemple : Un agent formule en vœu 1 la commune de Strasbourg et en vœu 2 un poste spécifique à Colmar. Si ce candidat est
retenu pour le poste spécifique, son vœu 1 ne sera pas traité même si une affectation dans la commune de Strasbourg était
envisageable.
3.4 Le traitement informatisé des vœux géographiques
Il s’effectue en partant des vœux précis exprimés sur la zone géographique considérée. S’il n’y a pas de vœu indicatif précédant le
vœu large pour orienter l’affectation, la mutation est envisagée de manière indifférenciée sur la zone.
Ce traitement ne peut conduire ni à une affectation sur des postes spécifiques (sauf si le candidat les accepte), ni sur des zones de
remplacement.
3.5 Nouvelle candidature dans les fonctions d'ATER ou d’allocataire de recherche
Le candidat à ces fonctions doit demander et obtenir une affectation en zone de remplacement.
Il devra également informer la Division des Personnels Enseignants de son acte de candidature dans ces fonctions.
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3.6 Affectation des professeurs agrégés ou certifiés en lycée professionnel et des PLP en collège ou lycée.
Dans l’hypothèse de postes restés vacants en lycée professionnel à l’issue du mouvement, les professeurs agrégés ou certifiés,
qui en feraient expressément la demande, pourront y être affectés dans la limite des vœux exprimés. De même, en cas de postes restés
vacants à l’issue du mouvement des professeurs agrégés ou certifiés, les professeurs de lycée professionnel auront la possibilité de
solliciter leur affectation en collège ou lycée.
4. Critères de classement des demandes.
La DRH utilise pour le traitement des demandes, tant pour les agents issus du mouvement inter académique que pour ceux en
fonction dans l’académie, un barème indicatif qui comprend les éléments suivants (voir annexe 2) :
4.1 L’ancienneté de service
Echelon détenu au 31/08/2007 ou au 01/09/2008 (en cas de reclassement).
4.2 L’ancienneté de poste :
Pour les titulaires, il s’agit d’une affectation définitive dans un établissement ou dans une zone de remplacement.
Pour les stagiaires en situation, une bonification forfaitaire de 10 points est accordée.
4.3 L’affectation ou exercice de fonctions spécifiques
4.3.1 Les fonctions de remplacement
Les TZR bénéficieront de bonifications particulières. Les agents entrant dans l’académie et ayant préalablement la qualité de
TZR devront fournir les arrêtés de nomination justifiant leur qualité.
Les bonifications sont maintenues en cas de changement de corps ou de grade, par concours, liste d’aptitude, tableau
d’avancement. Les personnels en disponibilité ou affectés à titre provisoire conservent le bénéfice des bonifications acquises
antérieurement en zone de remplacement. Un agent affecté à titre provisoire dans l’académie qui exerce provisoirement dans une zone
de remplacement bénéficie de ces bonifications uniquement s’il effectue des suppléances.
Une bonification de 150 points est également accordée aux TZR qui sollicitent une affectation à titre définitif en établissement dans
le cadre d’un vœu « tout poste dans le département » quel que soit le ou les département(s) choisi(s).
4.3.2 L’exercice dans un établissement classé APV (affectation provisoire justifiant une valorisation) (annexe 5)
Les bonifications sont accordées pour 5 ou 8 ans d’exercice continu et effectif dans le même établissement APV, sauf cas
d’affectation dans une autre APV à la suite d’une mesure de carte scolaire.
Des dispositions particulières sont prévues en cas de sortie anticipée du dispositif imposée par l’administration.
4.4 La situation individuelle (sortant IUFM, services antérieurs de non titulaires pour les stagiaires en situation etc …).
Pour bénéficier des bonifications, les vœux larges ne doivent exclure aucun type d’établissement.
4.5 Agrégés sollicitant un poste en lycée.
Une bonification de 200 points est accordée aux agrégés qui sollicitent une affectation en lycée. Cette bonification est applicable sur
un vœu précis ou large ne portant que sur des lycées.
La formulation de vœux larges ne comportant que des lycées est compatible avec l’attribution de la bonification pour
rapprochement de conjoints.
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4.6 La situation familiale.
4.6.1 Ouverture du droit à bonification
4.6.1.1 Sont considérés comme conjoints les agents mariés (au plus tard le 1er septembre 2007) ou agents non mariés ayant la
charge d’au moins un enfant reconnu par les deux parents ou agents non mariés ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er
septembre 2007 un enfant à naître ou agents liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2007. Cependant, les mariages ou
PACS contractés après le 1er septembre 2007 sont susceptibles d’ouvrir droit à une bonification pour rapprochement de conjoints si cette
demande est motivée par le constat d’une grossesse au plus tard le 1er mars 2008.
Pour les agents liés par un PACS :
- si le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, l’avis d’imposition commune pour l’année 2006 doit être produit.
- si le PACS a été conclu entre le 1er janvier 2007 et le 1er septembre 2007, une attestation de dépôt de la déclaration fiscale
commune des revenus 2007 délivrée par le centre des impôts doit être produite pour le 23 mai 2008, délai de rigueur.
4.6.1.2 L’agent devra justifier d’une activité professionnelle pour le conjoint.
4.6.1.3 La commune d’affectation définitive ou provisoire (TZR rattaché ou affecté à l’année dans un établissement) doit être
distante de 50 km ou plus de la commune de résidence privée du conjoint.
Pour l’appréciation de cette distance les services de la DRH prendront en compte la distance kilométrique la plus rapide. Des
situations particulières pourront faire l’objet d’un examen en groupe de travail « barèmes ».
²
4.6.2 Les vœux bonifiés.
L’agent devra formuler un vœu large (type commune, groupe de communes ou département, sans exclusion de type
d’établissement) correspondant à la résidence privée. En cas d’impossibilité d’émission d’un vœu correspondant à la commune de
résidence privée (pas d’établissement du second degré, discipline non enseignée…) le premier vœu large formulé doit correspondre à la
commune ou au groupement de communes le plus proche de la résidence privée. Ce vœu large sera bonifié ainsi que les vœux larges
suivants dès lors que la distance entre le vœu et la commune de résidence privée est inférieure à 50 km.
Cette règle n’interdit pas à l’agent concerné de formuler des vœux précis en établissement ou larges excluant une catégorie
d’établissement, non bonifiés, avant de formuler le vœu commune, groupe de commune qui déclenchera la bonification pour
rapprochement de conjoint. Les professeurs agrégés ont la possibilité de formuler des vœux larges ne portant que sur des lycées.
Pour les personnels entrant dans l’académie au titre du rapprochement de conjoints et n’ayant pas encore opté pour une résidence
privée, le rapprochement peut s’opérer sur la résidence professionnelle du conjoint.
En cas de difficulté dans la formulation des vœux, les participants au mouvement sont invités à contacter la DRH par courriel
[email protected] ou par téléphone au 03.88.23.35.65.
Par ailleurs, aucun vœu sur zone de remplacement ne sera bonifié.
4.6.3 La mutation simultanée
Elle concerne les personnels d’enseignement d’éducation ou d’orientation du second degré dont l’affectation souhaitée est
subordonnée à la mutation conjointe d’un autre agent appartenant à l’un de ces corps dans le même département.
Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions deux agents titulaires ou deux agents stagiaires.
4.6.4 Rapprochement de la résidence de l’enfant.
Cette bonification, à laquelle s’ajoute celle liée aux enfants à charge, est accordée aux agents parents isolés ou en situation de
garde conjointe ou alternée, dès lors que les vœux formulés ont pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.
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5. Modalités pratiques de participation au mouvement
5.1 Formulation des vœux
La formulation des vœux s’effectuera
du 25 mars au 16 avril 2008
Les candidats à mutation saisiront leur demande par Internet à l’aide du module SIAM (Système d’Information et d’Aide pour les
Mutations) d’i-prof. L’adresse électronique est la suivante https://bv.ac-strasbourg.fr/iprof
I-prof permet de formuler une demande, mais apporte aussi toute information et conseils utiles (en particulier une liste indicative
des postes vacants) . Il est possible pour chacun d’y consulter son dossier administratif, de calculer son barème, et de connaître le
barème retenu pour le projet de mouvement intra-académique.
Parallèlement à ce site ministériel, le site web académique (www.ac-strasbourg.fr) propose une présentation des établissements
du second degré et des informations pratiques (liste des communes faisant partie des groupements ordonnés des communes, liste des
postes à complément de service, liste des postes spécifiques). Les annexes de la présente circulaire peuvent également être téléchargés
sur ce site. La possibilité est également donnée de poser des questions par courrier électronique à l’adresse : [email protected]
L’attention des participants au mouvement est appelée sur la possibilité de se voir confier un complément de service dans un autre
établissement conformément aux dispositions des décrets du 25 mai 1950 modifiés.
La liste des postes à complément de service est disponible sur le site académique (www.ac-strasbourg.fr).
Les personnels ont également la possibilité, à tout moment, de naviguer entre iprof - SIAM et le site académique.
Les vœux peuvent être modifiés pendant toute la période de candidature (du 25 mars au 16 avril 2008) et jusqu’au moment de la
signature de la confirmation de la demande.
5.2 Confirmation de demande
Dès la clôture de la période de saisie des vœux, les confirmations des demandes de mutation seront adressées aux
établissements par courrier électronique. En cas de mutation dans une autre académie à l’issue de la phase inter académique, le
formulaire sera adressé aux intéressés par les services de l’académie d’accueil. Ces confirmations dûment signées par les
intéressés et accompagnées le cas échéant des pièces justificatives sont remises au chef d’établissement qui, après vérification,
les adresse au Rectorat, direction des ressources humaines (bureau de gestion concerné) pour le 25 avril 2008, délai de rigueur.
Les personnels nouvellement nommés dans l’académie de Strasbourg envoient directement leur demande à la DRH de l’académie
de Strasbourg pour la même date.
Les pièces justificatives demandées conditionnent notamment l’attribution de bonifications familiales. En fonction de la situation de
l'intéressé, les pièces suivantes sont exigées :
- photocopie du livret de famille.
- attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité.
- attestation de l’activité professionnelle du conjoint sauf si celui-ci est agent du ministère de l’éducation nationale. En
cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d’inscription à l’ANPE et de joindre une attestation de la
dernière activité professionnelle.
- pour le rapprochement de la résidence de l’enfant, en plus de la photocopie du livret de famille, joindre, le cas
échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l’enfant.
- certificat de grossesse.
- avis d’imposition commune pour 2006 ou attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune pour 2007 (le délai
de production de cette dernière pièce est fixée au 23 mai 2008).
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Les agents entrant dans l’académie par le mouvement inter académique n’ont plus à présenter ces pièces, sauf cas très
particuliers (notamment l’attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune pour 2007) ; ceux qui étaient titulaires sur zone de
remplacement dans leur ancienne académie doivent cependant présenter une copie de leur arrêté de nomination afin de bénéficier des
points liés aux fonctions de remplacement
Compte tenu de la brièveté du délai de dépôt des dossiers, rendu nécessaire par les contraintes de calendrier, les
personnels sont invités dès à présent à préparer les pièces justificatives.
5.3 Vérification des barèmes
Le barème calculé lors de la saisie des vœux et qui figure sur les confirmations de demande est un barème provisoire
correspondant aux éléments fournis par le candidat. L’affichage du barème définitif s’effectue sur iprof du 19 au 25 mai 2008, après
vérification des données par la direction des ressources humaines.
A l’issue du groupe de travail académique chargé de vérifier les barèmes, les participants pourront consulter une nouvelle fois leur
barème du 26 au 30 mai et déposer, le cas échéant, pour cette même date une demande de révision de barème.
En cas de désaccord avec le barème retenu, l’intéressé peut en demander la correction en s’adressant par i-prof à sa gestionnaire
ou par courriel ([email protected]).
5.4 Dispositif de révision d’affectation
Une demande de révision d’affectation sera recevable dans les cas suivants :
-
décès du conjoint ou d’un enfant,
mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels fonctionnaires,
perte d’emploi du conjoint ou mutation imprévisible et imposée du conjoint,
situation médicale aggravée.
Ces demandes de révision devront être formulées par une lettre motivée auprès de la direction des ressources humaines du
Rectorat (bureau de gestion concerné) dans les plus brefs délais après la publication des résultats du mouvement et au plus tard pour le
20 juin 2008.
6. Dispositif d’accueil et d’information des personnels
Les personnels trouveront sur i-prof SIAM toutes les informations utiles pour élaborer leur demande de mutation, qui s’effectue
sous leur entière responsabilité. Dans l’élaboration de cette demande, qui reste un acte individuel et volontaire, ils pourront faire appel, si
besoin, aux dispositifs en place :
Au niveau des établissements
-
Les chefs d’établissement sont le plus à même d’apporter un conseil de carrière aux candidats à mutation.
Les personnes ressources des établissements constituent un niveau d’information et d’assistance, en particulier sur le plan
technique. Il conviendra donc, si nécessaire, de le repréciser aux personnels candidats à mutation.
Au niveau académique
La direction des ressources humaines reconduit son dispositif d’information et d’accueil :
-
le site www.ac-strasbourg.fr sur lequel sont notamment accessibles la circulaire, le calendrier des opérations ainsi que des
informations pratiques ;
une adresse électronique : [email protected] pour poser vos questions ;
un numéro de téléphone : le 03.88.23.35.65 pour obtenir un correspondant de la cellule d’accueil téléphonique ;
la possibilité de contacter les gestionnaires habituels à la DRH du Rectorat ;
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Les corps d’inspection se tiennent également à la disposition des candidats à mutation pour toute information et conseil, en
particulier pour les postes spécifiques.
Enfin des entretiens individuels seront organisés le 02 avril 2008 :
-
à partir de 09h30 au lycée Camille See de Colmar
-
à partir de 13h45 au lycée Kléber de Strasbourg
Je vous remercie d’assurer la plus large diffusion auprès des personnels concernés de la présente circulaire.
Le Recteur
Gérald CHAIX
Liste des annexes :
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
: Calendrier des opérations
: Barème
: Fiche de candidature pour un poste spécifique intra
: Demande de priorité médicale ou sociale
: Liste des établissements APV
: Liste des zones de remplacement
: Carte des zones de remplacement
: Répartition des établissements par zone de remplacement
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