MB Arbeitsunfähigkeit bei Krankheit oder Unfall Volksschule_franz

Erziehungsdirektion
des Kantons Bern
Direction de
l'instruction publique
du canton de Berne
Amt für zentrale Dienste
Office des services
Centralisés
Sulgeneckstrasse 70
3005 Bern
Telefon 031 633 85 11
Telefax 031 633 83 55
www.erz.be.ch
[email protected]
Bases légales
Principe /
ayant droit
Gestion des
absences
Devoir de
collaboration du
corps
enseignant
Annonce d’une
incapacité de
travail pour
cause de
maladie ou
d’accident
Version valable jusqu’au 31 juillet 2010
Notice pour le corps enseignant de l’école
obligatoire concernant l’incapacité de travail
pour cause de maladie ou d’accident
Articles 33 - 35 de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du personnel
enseignant (OSE)
Article 65 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers) et article 52 de
l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)
Article 10 de la loi du 14 décembre 2004 sur la Caisse d’assurance du corps
enseignant bernois (LCACEB)
Lors d’une maladie ou d’un accident, le traitement continue d’être versé à l’enseignant
ou l’enseignante ; le montant est défini en fonction du type d’engagement et des
dispositions de la législation sur le personnel et le statut du corps enseignant (cf. p. 2).
Grâce au système de gestion des absences, la Direction de l’instruction publique
peut mobiliser à temps les possibilités d’assistance et les ressources institutionnelles
existantes, cela afin d’aider l’enseignant-e malade à maintenir sa capacité de travail.
La gestion des absences a pour objectif d’assurer l’encadrement précoce et régulier
de la personne malade, afin de lui permettre de reprendre le travail.
Durant l’absence :
La personne concernée soutient activement les efforts visant à sa réintégration dans
le processus du travail et y collabore, notamment en mettant en œuvre les mesures
convenues.
Absence d’une durée inférieure ou égale à 5 jours :
Toute absence pour cause de maladie ou d’accident doit être immédiatement
annoncée à la direction de l’école.
Absence d’une durée supérieure à 5 jours :
Si l’absence dure plus de cinq jours, il faut présenter à la direction de l’école un
premier certificat médical qui précise la durée probable de l’absence ainsi que la
gravité de la maladie.
Absence d’une durée supérieure à 4 semaines :
Après quatre semaines d’absence, la direction de l’école doit prendre contact avec
l’enseignant-e en vue de clarifier les motifs de son absence, la durée de celle-ci et la
reprise du travail. La personne malade doit lui remettre un deuxième certificat médical.
La direction de l’école annonce immédiatement les absences de plus de quatre
semaines, à l’aide du formulaire « avis de changement » et par la voie de service, au
service chargé de verser les traitements. Elle joint au formulaire tous les certificats
médicaux relatifs à l’incapacité de travail. Parallèlement, le Centre d’Accompagnement, de Conseil, de Consultation pour les Enseignantes, les Enseignants et les
Etablissements scolaires (Centre ACCES) invite la personne malade à un premier
entretien. Il sera suivi, tant que durera l’absence, par d’autres entretiens réguliers
portant sur les mesures nécessaires à la reprise du travail.
Absence d’une durée supérieure à 12 semaines :
La direction de l’école doit faire parvenir à la Section du personnel un nouveau
certificat médical tous les deux mois. Pour qu’un soutien efficace puisse être apporté
à temps en vue d’une réinsertion dans l’activité professionnelle, il faudra disposer d’un
complément d’information sur la nature de la maladie et sur la date probable de la
reprise (complète ou partielle) du travail. Si l’enseignant-e ne peut reprendre que partiellement ses activités, le certificat médical doit en préciser le pourcentage. D’entente
avec le Centre ACCES, la Section du personnel peut soumettre tout cas d’incapacité
de travail à un médecin-conseil.
Recouvrement de la capacité de travail :
En cas de recouvrement de la capacité de travail par une reprise des activités
d’enseignement ou un changement de profession, la personne concernée en informe
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elle-même sans tarder la direction de l’école, le Centre ACCES et la Section du
personnel ou convient avec le Centre ACCES de qui informe les autres instances.
Durant l’absence :
S’il est prévisible que l’incapacité de travail se prolonge, la Section du personnel
informe, sur indication du Centre ACCES, la personne concernée dès que possible,
mais au plus tard une année avant la fin du versement obligatoire du salaire, qu’elle
doit déposer une demande de rente d’invalidité auprès du service AI. Celui-ci peut
convoquer l’enseignant-e pour un examen auprès d’un médecin-conseil.
Particularité en cas d’accident :
En cas d’incapacité de travail consécutive à un accident, il faut dès que possible
remplir à l’intention de l’assurance-accidents une déclaration d’accident LAA,
disponible auprès de la direction de l’école ou sur l’internet :
http://www.erz.be.ch/site/fr/index/fachportal-bildung/fb-anstellung-anstellung-allemerkblaetter.htm
ou à l’adresse suivante : Office du personnel du canton de Berne, M. R. Iselin,
Münstergasse 45, 3011 Berne, tél. : 031 633 52 88, e-mail : [email protected].
Direction
La Section du personnel se charge des tâches administratives. La direction de l’école
administrative et doit lui faire parvenir tous les certificats médicaux et les informations relatives à la
opérationnelle
poursuite du versement du traitement, au changement du programme
d’enseignement, à l’occupation pendant les congés de maladie payés, à la déclaration
au service AI et à l’arrêt de l’enseignement pour cause de retraite ou de changement
de profession.
Le Centre ACCES prend la direction opérationnelle de l’encadrement ainsi que des
mesures appropriées qui sont convenues avec les personnes malades lors des
entretiens. Il veille à ce que les mesures relatives à la reprise du travail soient mises
en œuvre et collabore étroitement avec les directions d’école, l’autorité d’engagement
et les inspections scolaires. Il dirige la personne concernée vers l’orientation
professionnelle, le médecin-conseil ou le service AI.
Poursuite du
Personnes engagées pour une durée déterminée et indéterminée [valable à partir
er
versement du
du 1 janvier 2009]:
traitement
Le versement du traitement en cas de maladie ou d’accident est régi par l’article 65 de
la loi sur le personnel (LPers) et l’article 52 de l’ordonnance sur le personnel (Opers).
Le traitement est versé dans sa totalité pendant la première année de maladie, à 90%
pendant la deuxième année. Une incapacité de travail partielle prolonge la durée de la
poursuite éventuelle du versement du traitement proportionnellement au temps de
travail accompli, sans toutefois excéder une année supplémentaire (cf. art. 55 OPers).
Remplaçant-e-s :
Les remplaçants et les remplaçantes dont l’engagement a été contracté pour plus de
trois mois perçoivent l’intégralité de leur traitement pendant six mois au plus, mais au
plus tard jusqu’à la fin de leur engagement.
Les remplaçants et les remplaçantes dont l’engagement a été contracté pour un à
trois mois perçoivent l’intégralité de leur traitement pendant les vingt jours de travail
suivant le début de l’incapacité de travail. Cette réglementation ne s’applique pas aux
remplacements qui sont rétribuées au tarif par leçon.
Le traitement versé en cas de maladie ou d’accident peut être réduit ou suspendu
lorsque la maladie ou l’accident ont été causés intentionnellement ou par négligence
grave, lorsqu’ils sont survenus dans l’exercice d’une activité annexe rémunérée, ou
lorsque la personne concernée s’oppose aux mesures d’examen ou d’intégration
nécessaires.
Risques assurés Les prestations d’assurance sont garanties lors des accidents professionnels et
pour les accinon professionnels. Les maladies professionnelles sont considérées comme des
dents profesaccidents professionnels.
sionnels et non
Les accidents non professionnels sont assurés si le temps de travail hebdomaprofessionnels
daire est de 8 heures au moins. Compte tenu de l’organisation particulière du
travail dans l’enseignement, ces 8 heures correspondent à 4 leçons par semaine.
Changement du
programme
d’enseignement
au début d’un
Le programme d’enseignement ne peut en principe pas être modifié au cours
d’une absence pour cause de maladie ou d’accident. Cependant au début d’un
semestre, une augmentation du programme, lorsqu’elle est justifiée, est possible
jusqu’au taux d’occupation maximal. Si l’engagement s’est fait sur la base d’une
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semestre
fourchette horaire, une réduction doit être acceptée jusqu’à sa limite inférieure
lorsqu’elle est justifiée.
Annonce à
l’Office AI
compétent
Si un-e enseignant-e a été en incapacité de travail ininterrompue pendant au moins 30
jours, ou si cette personne a dû, au cours d’une même année, s’absenter du travail à
plusieurs reprises pour de courtes durées, la personne chargée de gérer les absences
l’invite à s’annoncer auprès de l’Office AI compétent si une atteinte durable à la santé
est prévisible. En accord avec la personne chargée de gérer les absences l’annonce
à l’Office AI peut également être effectuée via l’employeur. L’Office AI prend les
mesures préventives nécessaires et invite l’enseignant-e à s’annoncer en temps voulu
à l’Office AI.
Droit à une rente La loi du 14 décembre 2004 sur la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois
d’invalidité
(LCACEB) redéfinit l’invalidité, qui correspond désormais au droit à une rente pour
invalidité aux termes de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA) : a droit à une rente AI toute personne frappée
d’une incapacité de travail ou de gain de 40% au minimum. L’incapacité de gain doit
être avérée pour l’obtention d’une rente AI, elle résulte de l’impossibilité, pour cause
de maladie, d’exercer une activité lucrative sur l’ensemble du marché du travail, y
compris en dehors de l’enseignement.
Pour tout complément d’information, prière de vous adresser au service AI compétent.
Activités lucratives, thérapie (ou
autres mesures
de réinsertion),
formation continue pendant un
congé maladie
payé
Durant un congé maladie payé, l’enseignant-e ne peut exercer d’activités lucratives,
sauf au titre de mesure thérapeutique ou de réinsertion. Elles doivent avoir été soit
prescrites par un médecin, soit convenues avec la direction de l’école et le Centre
ACCES. Au cas où la personne concernée est indemnisée (p. ex. indemnité de stage,
traitement, etc.), elle doit en informer immédiatement la Section du personnel, car
l’indemnité sera déduite de son traitement. A cet effet, elle devra faire parvenir à la
Section du personnel les décomptes idoines. Elle devra en outre recevoir l’autorisation
de la direction de l’école pour suivre une formation continue non obligatoire durant son
congé maladie. La Section du personnel doit être informée dans tous les cas.
Formation
continue pendant
un congé
maladie payé
Il est possible d’effectuer des formations continues pendant un congé maladie payé,
dans la mesure où il s’agit de mesures de réinsertion. La direction d’école et le Centre
ACCES doivent être consultés et les formations continues annoncées à la Section du
personnel.
Si l’enseignant-e se retrouve en incapacité de travail pour raison médicale moins de
trois mois après avoir repris l’enseignement, les absences – ancienne et nouvelle –
sont liées, pour autant que d’autres causes ne puissent être établies par un certificat
médical. Dans ce cas là, toute période durant laquelle cette personne n’enseigne pas
n’est pas considérée comme activité lucrative s’il ne peut être prouvé qu’un travail
correspondant au taux d’occupation a été effectué pour l’école durant cette période.
Incapacité de
travail après la
reprise de
l’enseignement
Fin d’un congé
maladie
Le congé maladie est considéré comme terminé, lorsque l’enseignant-e reprend son
programme complet d’enseignement ou reçoit une rente d’invalidité. En cas de reprise
de l’enseignement ou d’une autre activité lucrative, il y a lieu d’informer la Section du
personnel de la date à laquelle elle a lieu.
Des questions ?
Pour toute question, veuillez vous adresser à la personne figurant sur votre décompte
de traitement sous « info sur le décompte » ou appeler la permanence téléphonique
pour les questions relatives à l’engagement ou au traitement du corps enseignant
(031 633 86 66).
Pour toute question relative à la gestion des absences, veuillez vous adresser au
Centre d’Accompagnement, de Conseil, de Consultation pour les Enseignantes, les
Enseignants et les Etablissements scolaires.
Les consultations ont lieu, en principe au Centre ACCES, Rue de la Gare 37, 2603
Péry, Téléphone 032 485 01 11 – www.erz.be.ch/acces
Entretien sur rendez-vous: Jacques Nuoffer, consultant du Centre ACCES,
Téléphone 079 342 49 59 – [email protected]
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Berne, mars 2010
Direction de l’instruction publique
Section du personnel
Sulgeneckstrasse 70
3005 Bern
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