Notice d`information relative au contrat garantie obsèques

Notice d’information relative au contrat garantie
obsèques
Notice relative au contrat collectif souscrit par la mutuelle Myriade auprès d’Eovi Mutuelle, dont les conditions
générales portent la référence : « CG-Branche 20 incluse dans santé-Myriade/Eovi – 2011 ».
1 - Nature et objet de votre contrat
Le présent contrat d’assurance collective souscrit par
votre mutuelle auprès de Eovi Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité,
n° Siren 317.442.176; siège social 25 route de Montfavet, 84000 Avignon, est présenté en inclusion à votre
contrat complémentaire santé en application de l’article
L. 221-3 du Code de la mutualité. Il a pour objet le versement d’un capital forfaitaire en cas de décès accidentel
ou d’une allocation obsèques forfaitaire en cas de décès
toutes causes.
2 - Qui est couvert par la garantie ?
Sont couverts par la garantie décès-obsèques le membre
participant et ses ayants droit adultes ou enfants dès lors
qu’ils sont régulièrement inscrits sur le contrat complémentaire santé du membre participant.
Sont considérés comme « adultes » : les membres participants, les conjoints légitimes, les concubins déclarés,
et les partenaires liés par un PACS, dés lors qu’ils sont
régulièrement inscrits sur le contrat du membre participant,
Sont considérés comme « enfants » les enfants du
membre participant, de son conjoint, de son concubin,
ou de la personne avec lequel il est pacsé, tels qu’ils
sont définis aux articles L313-3 – R313-12 et aux six derniers alinéas de l’article R313-14 du Code de la Sécurité
sociale.
3 - Votre adhésion
Vous devez remplir, signer et renvoyer à votre mutuelle
un bulletin d’adhésion et verser le montant de la première cotisation. Dans ce bulletin d’adhésion doivent
apparaître vos ayants droit également assurés.
4 - Votre garantie
Ce contrat garantit au(x) bénéficiaire(s) que vous avez
désigné(s) le paiement d’un capital forfaitaire en cas
de décès accidentel ou d’une allocation obsèques forfaitaire au moment de votre décès, quelle qu’en soit la
cause ou de celui de l’un de vos ayants droit tel que
mentionné définitivement dans votre tableau de garantie
complémentaire santé. En cas de décès d’un enfant âgé
de moins de 12 ans, il est versé un capital correspondant
aux frais réellement exposés et ce dans la limite du montant de la garantie forfaitaire.
Sauf désignation particulière effectuée sur votre bulletin
d’adhésion, les bénéficiaires sont :
- le conjoint survivant non séparé de corps ou divorcé
par un jugement définitif passé en force de chose
jugée; est assimilé au conjoint le concubin déclaré
ainsi que le partenaire d’un pacte civil de solidarité
(PACS).
- à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à parts égales entre eux.
- à défaut les ascendants à parts égales entre eux.
- à défaut, les héritiers, à parts égales entre eux.
L’acceptation du bénéfice de la garantie décès est
soumise aux dispositions de l’article L.223-11 du
Code de la mutualité.
En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang et de
prédécès de l’un ou de plusieurs d’entre eux, la part du
capital lui (leur) revenant est réparti entre les autres bénéficiaires au prorata de leur part respective.
Sous réserve que le contrat collectif et l’adhésion individuelle qui en découle soient valides et les droits ouverts,
il n’y a pas de limite d’âge au versement de l’allocation
forfaitaire en cas de décès
5 - Prise d’effet et cessation de votre garantie
L’adhésion est ensuite renouvelée par tacite reconduction
en même temps que le contrat complémentaire santé.
Votre garantie cesse :
- à la date de cessation de votre adhésion ou de celle de
l’un de vos ayants-droit à la mutuelle Myriade, quelle
qu’en soit la cause (décès, démission, radiation, suspension, perte de la qualité d’ayant droit).
- les faits de guerre civile ou étrangère auxquelles l’assuré prend une part active sous réserve des conditions
qui seraient déterminées par la législation à intervenir
concernant les assurances vie en temps de guerre.
- les faits de cataclysmes tels que tremblements de terre
et inondations, bien qu’ils soient indépendants de la
volonté du membre participant ou des ses ayants droit;
- les actes commis volontairement par le membre participant ou ses ayants droit, mutilation, participation
effective à un crime ou à un délit intentionnel, à une
rixe, sauf en cas de légitime défense;
6 - Cotisation
-
les accidents résultant d’un état d’ivresse reconnu
(taux d’alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur
au jour du sinistre), ou d’un abus de stupéfiants ou drogues non médicalement prescrits.
La cotisation est payable annuellement suivant la périodicité indiquée sur votre bulletin d’adhésion. Elle est
revalorisable chaque année, en fonction de l’âge moyen
du groupe à assurer et des résultats du contrat collectif.
- le décès suite à l’explosion d’un engin ou partie d’un
engin atomique et des radiations ionisantes accidentelles de combustibles nucléaires ou produits et déchets radioactifs.
7 - Non-paiement de la cotisation
- les accidents résultant de la participation, du membre
participant ou de ses ayants droit, à des paris, compétitions, démonstrations acrobatiques, records ou vols
d’essai, et de la pratique (entraînements et épreuves), à
titre professionnel de tout sport
- à la date de résiliation du présent contrat collectif.
Votre cotisation doit être réglée dans les 10 jours de
son échéance. A défaut, il vous sera adressé une lettre
recommandée de mise en demeure vous en réclamant le
montant. Vous devez alors, impérativement, payer celleci dans les 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre.
Faute de paiement à l’issue de ce délai, votre garantie
sera définitivement résiliée.
8 - Justificatifs à adresser à votre mutuelle pour
le paiement des prestations
Lors de votre décès ou de celui de l’un de vos ayants
droit, les bénéficiaires désignés devront envoyer les
documents suivants :
- original ou copie du bulletin d’adhésion et des avenants
à la garantie santé ouvrant droit à la prestation.
- certificat de décès.
- certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à
un accident ou si le décès relève ou non d’une cause
naturelle
- un certificat d’hérédité / copie du livret de famille si le
bénéficiaire est un descendant.
- une attestation de désistement en cas de pluralité de
bénéficiaires du capital, ou une attestation de porte fort
délivrée par le notaire.
- toute pièce justifiant de la qualité et des droits des
bénéficiaires (Photocopie de la carte d’identité, ou du
livret de famille du bénéficiaire du capital ou de la personne mandatée - si différent du notaire) ou tout justificatif nécessaire au traitement du dossier (notamment
pour les enfants de moins de 12 ans montant des frais
exposés)
Eovi Mutuelle se réserve la possibilité de demander
toutes autres pièces nécessaires au traitement du dossier.
9 - Ce que ne couvre pas votre contrat :
- le suicide de l’assuré ou d’un ayant droit dans la première année d’adhésion à la présente garantie,
- le meurtre commis par l’un des bénéficiaires sur la personne de l’assuré, dés lors que ce bénéficiaire a été
définitivement condamné. Dans cette hypothèse, la
garantie ne joue pas pour ce bénéficiaire mais la prestation sera servie aux autres bénéficiaires éventuels.
-
les faits d’émeutes, d’insurrections et leurs conséquences, dés lors que l’assuré y prend une part active.
- le décès lors de vols sur appareils non munis d’un certificat
de navigabilité, ou pour lesquels le pilote ne possède pas
un brevet ou une licence valide ; et des compétitions, démonstrations acrobatiques, records, vols d’essai, et de la
pratique du deltaplane, de vols sur ULM, ou ailes volantes.
10 - Durée - Renouvellement - Résiliation du
contrat collectif
Le contrat prend effet à la date indiquée sur le bulletin d’adhésion et cesse au 31 décembre suivant. Il est
ensuite reconduit annuellement par tacite reconduction
chaque 1er janvier pour une durée d’un an, sauf résiliation du contrat collectif.
Toute modification du contrat collectif affectant les caractéristiques de la garantie sera portée à votre connaissance par votre mutuelle.
En cas de résiliation du contrat collectif, les capitaux
dus au titre d’un décès survenu antérieurement à la date
de résiliation, seront payés dans les conditions prévues
au contrat.
11 - Prescription et fausse déclaration
Toute action dérivant du contrat est prescrite par 2 ans,
ou par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne
distincte du membre participant, à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Eovi Mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la
vérification par tout procédé qu’elle jugerait utile, de
l’exactitude des documents produits, tant à l’appui de
l’adhésion et du versement des cotisations, qu’à l’occasion de l’ouverture d’un droit à prestation.
La garantie qui vous est accordée par Eovi Mutuelle est
nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de votre part.
12 - Réclamation et litige
Pour toute réclamation ou litige, vous devez vous adresser à la mutuelle Myriade - Service Consommateurs –
353 boulevard du Président Wilson - CS 21645 - 33079
BORDEAUX Cedex.
13 – Autorité de Contrôle Prudentiel
Conformément au Code de la mutualité, la mutuelle est
soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
(ACP), située 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
14- Informatique et libertés
En vertu des dispositions de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le souscripteur et les assurés
disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives détenues qui s’exerce auprès de
l’Assureur ou de l’organisme ayant recueilli l’adhésion.
MYR430 12/12
Votre garantie a pris effet pour vous-même et vos
ayants-droit au 1er janvier 2011 si vous étiez adhérents
à cette date à la mutuelle Myriade. Sinon, pour les futurs
ayants-droit qui seront inscrits ultérieurement sur l’une
des garanties ouvrant droit à la prestation, la garantie
prendra effet à la date d’effet figurant sur le bulletin d’adhésion les concernant, sous réserve du versement de la
première cotisation.
MUTUELLE MYRIADE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n° 382 968 865. Myriade est une mutuelle de l’Union EOVI.
Assureur des garanties : Eovi mutuelle / mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la
mutualité, n° SIREN : n°317.442.176 - Siège social : 25 route de Montfavet – 84000 AVIGNON