DEV du rectorat de Reims

LES TEXTES
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55)
Décret n°2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des
marchés publics
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement
des marchés publics
LE CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions sur le délai global de paiement (DGP) concernent l’Etat, ses établissements
publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales
et leurs établissements publics (au rang duquel figurent les EPLE)
Les achats visés sont les marchés publics, soit tout contrat conclu à titre onéreux avec une
personne privée ou publique, quel qu’en soit le montant.
LA DUREE
Durée maximale de 45 jours (depuis le 01 janvier 2004)
Le décret n°2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du CMP ne remet pas en cause ce
délai maximal de 45 jours (seul le délai applicable à l’Etat et à ses établissements publics est réduit
à 30 jours). Au cas où ce délai serait modifié, les règles suivantes ne seront plus applicables.
Les documents contractuels peuvent prévoir une durée moindre
Ne fait pas obstacle aux dispositions législatives spécifiques du Code du Commerce qui
continuent à s’appliquer (ex : le délai de paiement fixé à 30 jours en matière d’achats de denrées
alimentaires périssables)
LES MODALITES DE CALCUL
Le point de départ du DGP
Hypothèses
Le service est fait quand la facture est
transmise (cas général)
La facture est transmise alors que les
prestations ne sont pas exécutées
Point de départ du DGP
Date de réception de la facture par l’acheteur public
Apposer un cachet indiquant la date d’arrivée
En cas de litige, c’est au titulaire de la commande
d’apporter la preuve de cette date
Date du service fait attestée par l’ordonnateur
Dates inconnues ou incertaines alors que le Date de la demande de paiement + 2 jours
service est fait
Paiement du solde des marchés de travaux Date de réception du décompte général et définitif
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Cas particulier de prévision dans le
marché, d’un échelonnement dans le temps
des phases successives d’exécution et de
paiement
Paiement des avances
Versement d’une indemnité de résiliation
Le délai de paiement afférent à chaque phase
commence à la plus tardive des 2 dates suivantes :
date prévue au marché, date d’exécution des
prestations
Dès la notification de l’acte emportant
commencement d’exécution du marché (ordre de
service ou à défaut date de notification du marché)
Lorsque le versement d’une avance est lié à la
constitution d’une garantie de remboursement, le
DGP court à partir de la réception de la garantie par
l’ordonnateur
Sauf dispositions spécifiques du marché, DGP prévu
au marché. Court à partir de la date à laquelle est
fixé le montant de l’indemnisation
La fin du DGP
Le DGP expire à la date du règlement par le comptable, sans tenir compte des délais bancaires
Cas particulier où l’acheteur public recourt à l’intervention d’un maître d’œuvre ou à tout autre
prestataire dont l’intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues : le
délai d’intervention de cet intervenant fait partie du DGP
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct dispose d’un DGP identique à celui du titulaire du
marché
LA SUSPENSION DU DGP
La suspension par l’ordonnateur
L’ordonnateur peut suspendre 1 fois le DGP avant le mandatement
La suspension est notifiée au titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine
de réception. Cette mesure est motivée et indique les pièces à fournir ou à compléter.
Le DGP est suspendu jusqu’à la remise par le titulaire des justifications demandées
Dès réception des éléments manquants, un nouveau DGP de 30 jours minimum est ouvert.
La suspension par l’agent comptable
La mission du comptable public s’inscrit à l’intérieur du DGP
Le comptable dispose d’un délai maximum de 15 jours pour exercer les missions réglementaires
qui lui incombent, sauf si un délai différent a été convenu dans le cadre d’une convention conclue
entre l’ordonnateur et le comptable (délai de règlement conventionnel)
Le point de départ du délai du comptable est la date de réception du mandat et des pièces
justificatives correspondantes
En cas de litige sur cette date, il incombe à l’ordonnateur d’en fournir la preuve
A défaut de date constatée par le comptable public, la date du mandat augmentée de 2 jours fait
foi.
La fin du délai du comptable est la date de mise en paiement
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D’une façon générale, toute suspension de paiement effectuée par le comptable dans le cadre des
contrôles réglementaires suspend le délai du comptable, mais ne suspend pas le délai global de
paiement
Le comptable peut suspendre plusieurs fois le paiement, et le délai reprend à date de la
réception de la régularisation pour un minimum de 7 jours.
Dans 3 cas particuliers, le comptable peut suspendre le DGP :
Non transmission de l’exemplaire unique du marché
Nantissement après ouverture d’une procédure collective
Signification d’une saisie
Lorsque la suspension de paiement opérée par le comptable suspend le délai global, le solde de
celui-ci ne peut être inférieur à 7 jours.
LA SANCTION DU DEPASSEMENT DU DGP
Le principe du versement d’intérêts moratoires en cas de paiement tardif
Tout dépassement des délais, contractuels ou légaux, en matière de paiement constitue un
retard de paiement donnant lieu à versement d’intérêts à l’entreprise l’ayant subi
Ils doivent être liquidés et mandatés automatiquement, sans que l’entreprise n’ait à les réclamer.
Les modalités de calcul des intérêts moratoires
Le calcul des intérêts moratoires initiaux
L’assiette des intérêts moratoires est le principal de la créance TTC. En revanche, les intérêts
moratoires eux-mêmes ne sont pas assujettis à la TVA.
Période à prendre en compte : se dénombre en jours calendaires. Commence dès le dépassement
du délai contractuel ou réglementaire (le jour suivant la fin de ce délai étant le jour n°1) et se
termine à la date de mise en paiement par le comptable (le jour du paiement étant inclus)
Les intérêts moratoires se calculent prorata temporis en nombre de jours calendaires rapportés
au nombre de jours d’une année civile (365)
Formule de calcul des intérêts moratoires :
Montant du principal payé tardivement TTC x Nombre de jours de dépassement x taux
365
Le taux des intérêts moratoires peut varier selon la nature formalisée ou non du marché :
Pour les marchés formalisés : Le taux doit être indiqué dans le marché. Il s’agit du taux d’intérêt
légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 2
points (soit 5,99 % au total pour les marchés passés au 1er janvier 2008)
A défaut d’indication du taux dans le marché, on applique un taux plus désavantageux pour
l’acheteur public : le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente
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effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre au cours duquel les intérêts moratoires
ont commencé à courir, majoré de 7 points (soit 11,20 % au 1er janvier 2008)
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée : on applique le taux d’intérêt légal
augmenté de 2 points, même à défaut d’indication dans le marché.
Toutefois, dès lors qu’un marché fait l’objet d’un écrit (tout marché > 4000 € HT), il est
recommandé de référencer le taux des intérêts moratoires applicable afin d’éviter toute
ambiguïté.
Le calcul des intérêts moratoires complémentaires
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires initiaux dans un délai de 30
jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal entraîne le versement
d’intérêts moratoires complémentaires. S’appliquent jusqu’à la date de mandatement de l’ensemble
des intérêts moratoires
Le mandatement effectué en l’absence de fonds disponibles équivaut à un défaut de
mandatement
Sont calculés sur le montant des intérêts moratoires d’origine. Régime de TVA identique à celui
des intérêts d’origine
Le taux à retenir est le taux applicable aux intérêts moratoires principaux majorés de 2 points
(soit en principe le taux d’intérêt légal + 4 points)
Formule de calcul des intérêts moratoires complémentaires :
Montant des intérêts moratoires principaux HT x Nombre de jours de dépassement x taux
365
Les intérêts moratoires d’un montant inférieur à 5 € ne sont pas mandatés.
Egalement, aucun intérêt moratoire n’est exigible si le dépassement du DGP n’est pas imputable à
l’ordonnateur ou au comptable public (cf article 5 V du décret du 21 février 2002)
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UN EXEMPLE
Facture d’un montant de 1000 € TTC arrivée le 1er avril 2008. Le DGP expire le 15 mai 2008
Hypothèses
Calcul du montant des intérêts
Intérêts moratoires à
moratoires initiaux
mandater
Aucun intérêt moratoire à
Le paiement est effectué avec
1000€ x 30/365 x 5,99%
mandater
=
30 jours de retard
(< 5€)
4,92 €
(le 14/06/2008)
Intérêts moratoires à mandater
Le paiement est effectué avec
1000€ x 31/365 x 5,99%
dans les 30 jours suivant la date
=
31 jours de retard
de paiement du principal
5,09€
(le 15/06/2008)
(15/07/2008)
(cf schéma)
Les intérêts moratoires sont mandatés avec 58 jours de retard (le 11/09/2008)
Calcul des intérêts moratoires complémentaires :
5,09 x 58/365 x 7,99% = 0,06€
Le montant total des intérêts moratoires dus s’élève à 5,15€
LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS
Le respect du DGP impose à l’ordonnateur et au comptable d’effectuer un suivi commun
L’article 9 du décret n°2002-232 du 21 février 2002 prévoit une information réciproque :
L’ordonnateur indique au comptable :
la durée du DGP sur laquelle il s’est engagé
le point de départ du délai
La date d’expiration du délai (ainsi que les éventuelles suspensions)
Le comptable indique à l’ordonnateur :
La date du règlement
Le cas échéant, les dates de début et de fin de suspension
LES RECOMMANDATIONS
En l’absence d’une procédure de calcul informatique par le logiciel GFC du DGP, les agents
comptables sont invités à porter une attention particulière aux factures d’un montant important
(supérieur à 1000 €) réceptionnées à une date critique, par exemple le début des vacances d’été.
Il a ainsi été présenté infra qu’une facture de 1000 € pouvait être payée 75 jours plus tard (45
jours + 30 jours) sans que l’établissement ne doive payer des intérêts moratoires.
Pour ce montant, même une facture reçue au début des vacances en juillet, et payée à la rentrée de
septembre ne fait pas l’objet d’une pénalité.
Le risque intervient avec les montants supérieurs. Pour une facture de 2000 €, le délai maximum
n’est plus que de 60 jours (45 jours + 15 jours) ; pour 10 000 € : 48 jours (45 jours + 3 jours).
Il est donc recommandé de négocier avec les fournisseurs les dates d’envoi des factures
importantes.
Par contre, le fournisseur n’est pas autorisé à renoncer à des intérêts moratoires dus. Il devra
néanmoins pouvoir justifier de la date d’arrivée de sa facture.
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