Prise de Position relative à la proposition de Directive sur les

Numéro d’identification du CNUE au registre des représentants d'intérêts de la Commission
européenne : 9108490742-26
Prise de Position relative à la proposition de Directive sur les contrats
de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Le CNUE a pris connaissance de la proposition de directive du Parlement et du Conseil sur les contrats
de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et se félicite de cette initiative.
Le CNUE a examiné cette proposition sur la base de l’expérience des notaires d’Europe qui sont tous au
cœur de la mise en place des financements hypothécaires dans leurs pays respectifs.
Après cet examen, le CNUE tient à souligner que l’intervention du notaire, juriste et tiers de confiance
auquel la grande majorité des Etats Membres confient la mission d’authentifier les constitutions
d’hypothèque, s’inscrit pleinement dans les préoccupations de la Commission en matière d’information
du consommateur.
En effet, de par la mission qui lui est confiée le notaire assure notamment une information du
consommateur de crédit immobilier sur les engagements qu’il souscrit envers la banque, tout en assurant
à cette dernière la réalité et la validité des constitutions d’hypothèque, évitant certaines dérives
constatées lors de la crise américaine des sub-primes.
Le CNUE souhaite ainsi souligner le rôle du notaire qui par son intervention est un facteur de
responsabilisation des emprunteurs et de sécurisation des préteurs ; à cet égard il est notable que le
marché européen, fondé sur une tradition de droit continental, a démontré un fonctionnement beaucoup
plus sain que le marché américain.
Enfin le CNUE se félicite (considérant (7) de l’exposé) de la liberté reconnue aux Etats Membres par
cette proposition de directive de traiter dans leur droit national un certain nombre de matières
ressortissant par ailleurs de leur compétence matérielle, au rang desquelles, à côté des registres fonciers,
le CNUE rappelle qu’il ne faut pas oublier de citer le droit des biens.
Le CNUE apporte donc son soutien aux initiatives du Parlement et du Conseil qui permettront de
consolider encore le marché européen du crédit hypothécaire résidentiel en évitant des facteurs
d’instabilité et en permettant un fonctionnement responsable.
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CNUE identification number in European Commission’s Register of interest representatives:
9108490742-26
Position Paper concerning the Proposal for a Directive on Credit
Agreements relating to Residential Property
The CNUE has taken note of the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council
on credit agreements relating to residential property and it welcomes this initiative.
The CNUE has examined the proposal based on the experiences of the notaries of Europe who are all at
the heart of the implementation of mortgage funding in their respective countries.
Following this examination, the CNUE would like to underline that the involvement of the notary, a
legal professional and trusted third party with whom the majority of Member States entrust the mission
of authenticating mortgages, is fully in line with the Commission’s concerns about consumer
information.
Indeed, by virtue of the mission conferred upon them, notaries ensure that the real estate credit
consumer is informed about the commitments he or she is making to the bank, whilst guaranteeing the
reality and validity of mortgage credit contracts for the bank, avoiding certain excesses observed during
the American sub-prime crisis.
The CNUE also wishes to underline the notary’s role. Through their involvement, notaries are a factor in
making borrowers more responsible and making lenders more secure; to this end, it is of note that the
European market, founded on a tradition of continental law, has demonstrated a much healthier way of
operating than the American market.
Finally, the CNUE welcomes the freedom granted to the Member States (in Recital 7) through this
proposal for a Directive to deal with a number of matters relating, moreover, to their jurisdiction on the
subject in their national law, amongst which – alongside the land registers – the CNUE recalls that
property law should not be forgotten.
The CNUE therefore supports the Parliament’s and Council’s initiatives that will enable the European
residential property mortgage credit market to be consolidated further, avoiding factors of instability and
enabling it to operate responsibly.
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