SEPA b RAAMCONTR F BEDR_112012

BELFIUS AUTO LEASE SA
CONTRAT CADRE DE LOCATION A LONG TERME DE VEHICULES
ENTRE
La société :
(Client n°
Ayant son siège social à :
Représentée par :
Inscrite au registre du commerce à :
Portant le numéro RPM : BE
)
à
sous le numéro :
Ci-après dénommé(e) le locataire;
ET
BELFIUS AUTO LEASE S.A., dont le siège d’exploitation est établi à 1210 Bruxelles, Place Rogier 11 et qui est inscrite au
registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 618.472, portant le numéro RPM BE 0461.783.247, ci-après dénommée "BELFIUS
AUTO LEASE S.A.",
représentée par : Monsieur Vincent Beckers
Ci-après dénommé(e) le bailleur;
Attendu que :
le locataire souhaite utiliser des véhicules et que BELFIUS AUTO LEASE S.A., après être devenue propriétaire des véhicules concernés,
est prête à en céder I'usage aux conditions stipulées ci-après et à fournir et faire fournir des services relatifs à leur utilisation selon les
modalités convenues;
le locataire et BELFIUS AUTO LEASE S.A. souhaitent stipuler dans un contrat cadre leurs relations contractuelles en vue de la location
de véhicules et de prestations de services éventuellement convenues;
il a été convenu ce qui suit:
1. Portée du présent contrat cadre
Les dispositions du présent contrat cadre sont applicables à toute demande de location à long terme de véhicules introduite par le locataire auprès
de BELFIUS AUTO LEASE S.A., ainsi qu'à tout contrat individuel de location conclu entre le locataire et BELFIUS AUTO LEASE S.A. sur base
d'une telle demande de location.
Le locataire déclare par la présente avoir pris connaissance et marquer son accord sur les conditions générales annexées au présent contrat
cadre, qui en font partie intégrante.
2. Conclusion d'un contrat distinct de location par véhicule
Un contrat distinct de location, ci-après dénommé ‘contrat de location’, sera conclu pour chaque véhicule que souhaite utiliser le locataire sur base
du présent contrat cadre. Ce contrat de location par véhicule stipulera les données spécifiques du véhicule, la durée du contrat de location, le
kilométrage annuel estimé, les prestations de services supplémentaires, le loyer mensuel et le prix par kilomètre parcouru en plus ou en moins.
Le locataire introduira une demande de location auprès de BELFIUS AUTO LEASE S.A. indiquant de manière précise le type de véhicule souhaité
ainsi que le kilométrage annuel estimé à parcourir avec le véhicule. Si le locataire et BELFIUS AUTO LEASE S.A. ont déterminé les prestations à
effectuer par BELFIUS AUTO LEASE S.A. pour tous les véhicules loués, le locataire, lors de la demande de location, ne devra préciser que les
aspects sur lesquels le service de BELFIUS AUTO LEASE S.A. divergent par rapport aux prestations standard convenues.
A la réception de cette demande de location, BELFIUS AUTO LEASE S.A. transmettra au locataire un précalcul à titre purement informatif. Si le
locataire accepte ce précalcul, il transmet à BELFIUS AUTO LEASE S.A. un bon de commande se référant à ce précalcul.
Après l'acceptation du bon de commande par BELFIUS AUTO LEASE S.A., le contrat de location afférent au véhicule concerné prend cours entre
le locataire et BELFIUS AUTO LEASE S.A. BELFIUS AUTO LEASE S.A. a le droit d'adapter le loyer mensuel si une modification d'un élément du
loyer mensuel devait intervenir après le précalcul, mais avant la livraison du véhicule. BELFIUS AUTO LEASE S.A. confirme l’adaptation du loyer
au locataire par écrit.
En cas d'annulation de la commande par le locataire, BELFIUS AUTO LEASE S.A. a le choix, en application des dispositions de I'article 1228 du
Code Civil, soit d’exiger I'exécution du contrat de location, soit d'en demander la résiliation moyennant paiement d'une indemnité correspondant au
dommage prouvé, avec un minimum de 20% du montant contractuel total établi conformément au précalcul.
3. Durée du droit d'utilisation
Le droit d'utilisation, dont la durée sera précisée dans le contrat de location conclu pour chaque véhicule, prend effet dès la livraison du véhicule.
La date et le lieu de livraison sont fixés de commun accord avec le locataire.
Même si le locataire ne prend pas possession du véhicule à la date convenue, celle-ci est néanmoins considérée comme étant la date de prise
d’effet du contrat de location.
Le droit d'utilisation prend fin selon l'événement survenant en premier lieu:
lorsque la durée du contrat de location du véhicule vient à expiration ;
lorsque le nombre total de kilomètres convenu pour la période de location est atteint ;
en cas de vol, lorsque le véhicule n'est pas retrouvé dans les 30 jours ;
en cas de perte totale, au moment où la perte totale est communiquée à BELFIUS AUTO LEASE S.A. et à condition qu’elle soit
confirmée par un expert désigné/accepté par BELFIUS AUTO LEASE S.A..
lorsque le contrat prend fin, pour quelle raison que se soit ;
Dans l’hypothèse où la durée du contrat de location du véhicule vient à expiration (point 1 supra) ou que le nombre total de kilomètres convenu
pour la période de location est atteint (point 2 supra), nous adapterons automatiquement le contrat à la situation réelle (durée et kilomètres) avant
de procéder à la clôture du contrat en question.
Lorsque le locataire introduit une nouvelle demande de location auprès de BELFIUS AUTO LEASE S.A. en vue de remplacer à l'échéance
contractuelle du droit d'utilisation le véhicule loué et que le nouveau véhicule n'est pas immédiatement disponible, le droit d'utilisation du véhicule
loué peut être prorogé jusqu'à la livraison du nouveau véhicule, sauf si BELFIUS AUTO LEASE S.A. confirme au locataire qu'elle ne prend pas en
charge l’utilisation éventuellement du véhicule à remplacer et ne veut pas en assumer le risque. Dans ce cas, le contrat de location échoit et un
véhicule d’attente peut être mis à disposition pour compte du locataire jusqu'à la livraison du nouveau véhicule.
Paraphe
4. Loyer et modalités de paiement
Le loyer mensuel à payer est calculé sur la base du montant investi dans le véhicule, de la durée du contrat exprimée en mois, du kilométrage
annuel estimé indiqué par le locataire, des frais d'utilisation du véhicule lorsque ceux-ci sont à charge de BELFIUS AUTO LEASE S.A. et des frais
de gestion du véhicule. Ces paiements sont effectués par domiciliation bancaire européenne SDD Business-to-Business (B2B).
Par conséquent, le loyer se compose, selon ce qui est prévu dans l’offre valant bon de commande, des éléments suivants:
a.
les frais fixes par mois : amortissement, intérêts, assurance, provision gestion propre, taxe de circulation, frais administratifs,
frais de gestion, assistance-dépannage, taxe radio, frais d’immatriculation, contrôles techniques et frais éventuels d’un véhicule de
remplacement, si ces services sont inclus dans l’offre valant bon de commande.
b.
les frais variables par kilomètre: frais d'entretiens, réparations, pneus et, si cela a été convenu, frais de carburant.
c.
la TVA applicable.
S'il s'avère, pendant la durée ou à la fin du contrat de location, que le kilométrage annuel effectivement parcouru diverge de plus de 10% par
rapport au kilométrage annuel estimé par le locataire, BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera en droit d'adapter les conditions de location en
conséquence.
Le locataire sera redevable du loyer dès la date de livraison du véhicule. Les paiements éventuels couvrant une partie du mois seront calculés au
prorata, excepté la taxe de circulation, la taxe radio et l'assistance dépannage, qui eux seront calculés mensuellement. Le paiement du loyer
mensuel se fera anticipativement au plus tard le premier de chaque mois, par domiciliation SEPA Direct Debit (SDD) Business-to-Business
(B2B) de la facture auprès de I'institution financière désignée par le locataire. Le locataire autorise BELFIUS AUTO LEASE S.A. à encaisser
les loyers mensuels et les frais découlant du présent contrat-cadre ainsi que des contrats individuels de location y associés.
Les parties conviennent que BELFIUS AUTO LEASE S.A. enverra au locataire une notification mentionnant la date et le montant du prélèvement,
et ce, au plus tard deux jours avant la date exécution.
5 A. Assurance
BELFIUS AUTO LEASE S.A. s'engage à souscrire pour chaque véhicule une assurance en responsabilité civile au nom et pour le compte du
locataire. Cette assurance sera conforme aux dispositions légales en la matière et sera maintenue pendant toute la durée du contrat de location
d’un véhicule.
Si l'offre de location est basée sur un degré bonus/malus inférieur au degré de départ imposé par la loi, le locataire sera tenu de soumettre une
attestation de non-sinistralité officielle avant la livraison du véhicule. A défaut d'une telle attestation, le contrat sera établi suivant l'échelle obligatoire, sans que ceci puisse constituer pour le locataire un motif valable pour résilier le contrat.
L’assuré convenu dans la police est BELFIUS AUTO LEASE S.A. BELFIUS AUTO LEASE S.A. est également bénéficiaire du versement dans le
cadre de la convention RDR.
Le locataire dégage BELFIUS AUTO LEASE S.A. de toute responsabilité prévue :
a.
par la loi du 21/11/1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
b.
par toute autre loi relative aux assurances ainsi que des règlements établis en application de ces lois
c.
dans les contrats d'assurance
si l’assurance refuse d’indemniser le dommage.
Le locataire s'engage à prêter son entière collaboration afin de sauvegarder les droits de BELFIUS AUTO LEASE S.A. à l'égard de la compagnie
d'assurances et, s'il échoit, de tout tiers responsable.
5 B. Dégâts matériels, incendie, vol
Les risques de dommages au véhicule (incendie-vol-dégâts matériels) sont supportés pendant toute la durée du contrat de location par BELFIUS
AUTO LEASE S.A. en tant que propriétaire du véhicule, dans le territoire géographique auquel s'étend l'assurance RC, ceci pour autant que ce
service soit inclus dans l’offre valant bon de commande.
Il appartient au seul jugement de BELFIUS AUTO LEASE S.A. de confier ou non l'assurance du risque de dommage au véhicule à une compagnie
d'assurances. Le cas échéant, elle décide que l'assurance sera souscrite au nom et pour le compte du locataire.
Dans l’hypothèse où ce service ne serait pas inclus dans l’offre, le locataire s’engage à souscrire une couverture omnium adéquate pendant toute
la durée de la location.
Les risques autres que ceux énoncés ci-dessus, y compris celui lié aux accessoires que le locataire a lui-même montés sur le véhicule et dont la
valeur n'est pas comprise dans le prix catalogue, incombent au locataire, sauf accord contraire et explicite entre BELFIUS AUTO LEASE S.A. et le
locataire, conformément aux termes de l'article 8 des conditions générales.
En cas de dégâts matériels, incendie ou vol, une indemnité forfaitaire est imputée, comme stipulé dans le contrat de location du véhicule. Le
montant de l'indemnité forfaitaire est doublé si le conducteur a moins de 23 ans au moment du sinistre.
En outre, BELFIUS AUTO LEASE S.A. a le droit de se retourner contre le locataire et/ou auteur pour le dommage subi si celui-ci est attribuable au
non-respect par le locataire et/ou auteur d'une obligation résultant de l'article 8 des conditions générales (Assurance, dégâts matériels, incendie et
vol), quelle qu’elle soit.
BELFIUS AUTO LEASE S.A. a le droit de refuser un contrat de location à un locataire ou d'imposer des conditions supplémentaires si le passé du
locataire donne lieu à une aggravation de la charge globale.
BELFIUS AUTO LEASE S.A. a le droit d'interdire (ou limiter) l'usage du véhicule dans certains pays ou régions auxquels s'étend l'assurance en
responsabilité civile si des facteurs ou circonstances susceptibles d'aggraver le risque le justifient. BELFIUS AUTO LEASE S.A. notifiera une telle
interdiction ou restriction au locataire préalablement par écrit.
Le véhicule ne peut être utilisé en dehors du territoire géographique auquel s'étend l'assurance RC. En outre, le locataire s’adaptera à la législation
et à la réglementation en matière de sécurité routière du pays où il se déplace.
Pour les déplacements en dehors de l'Union européenne, le conducteur doit préalablement demander une attestation à BELFIUS AUTO LEASE
S.A. Cette attestation lui permettra de fournir la preuve aux autorités locales de l’accord de BELFIUS AUTO LEASE S.A. concernant ces
déplacements.
6. Décompte à I'expiration du droit d'utilisation
A la fin du droit d’utilisation, comme défini à l’art. 3, BELFIUS AUTO LEASE S.A. réglera avec le locataire les kilomètres parcourus en plus ou en
moins, soit la différence entre le kilométrage facturé par BELFIUS AUTO LEASE S.A. sur la base du kilométrage annuel estimé par le locataire et
le kilométrage effectivement parcouru avec le véhicule, et éventuellement le(s) véhicule(s) de remplacement. Cependant, s'il s'avère que la
différence est de plus de 10%, BELFIUS AUTO LEASE S.A. aura le droit d'adapter les conditions de location en conséquence comme prévu à
l'article 4.
Les présentes dispositions n'entravent en rien les droits de BELFIUS AUTO LEASE S.A. découlant de I'avant-dernier alinéa de l'article 4 précité.
Le client communiquera, dès la première demande de BELFIUS AUTO LEASE S.A., le kilométrage réel pour chaque voiture à la fin de l’année
civile.
Paraphe
7. Responsabilité
BELFIUS AUTO LEASE S.A. ne peut jamais être responsable d'un retard encouru dans la livraison d'un véhicule, ni d'un quelconque préjudice qui
pourrait en découler. BELFIUS AUTO LEASE S.A. n’est pas non plus responsable d'un dommage éventuel qui découlerait d’autres défaillances, à
moins qu'une faute grave ne lui soit imputable. En tout cas, la responsabilité de BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera limitée à la valeur des montants
payés par le locataire. Le locataire s’adaptera à la législation et à la réglementation du pays où il se déplace. En cas de non-respect, il assumera
lui-même les conséquences qui en découlent.
8. Durée du contrat cadre
Le présent contrat cadre est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié, avec effet immédiat, par chacune des parties moyennant lettre
recommandée. La résiliation du présent contrat cadre n'entrave en rien les droits et obligations découlant de contrats cadres conclus avant la
résiliation ni les droits et obligations pour les parties de ce contrat cadre jusqu'à ce que tous les contrats de location prennent Iégalement fin.
9. Litiges
Seuls les tribunaux compétents pour le siège social de BELFIUS AUTO LEASE S.A. pourront trancher les litiges en relation avec le présent contrat
cadre.
Seule la législation belge est d’application.
10. Dispositions particulières
Le contenu de l’annexe n° XXXXXX de BELFIUS AUTO LE ASE S.A., fait partie intégrante du présent contrat cadre et prévaut sur les conditions
générales.
Le locataire se déclare d’accord sur le fait qu’une copie scannée de ce document sera conservée par BELFIUS AUTO LEASE S.A. et aura la
même valeur juridique que le document orignal signé.
Domiciliation des loyers via le compte n° ……………………… ……………….. au nom de …………………………………………….
Ainsi convenu et fait en double exemplaire à Bruxelles, le
BELFIUS AUTO LEASE S.A.
, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
LE LOCATAIRE
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature
Nom :
Fonction
:
Paraphe
BELFIUS AUTO LEASE S.A.
CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT CADRE DE LOCATION DE VEHICULES A LONG TERME
Art. 1 Contrat cadre
BELFIUS AUTO LEASE S.A. et le locataire ont conclu un Contrat
cadre sur base duquel BELFIUS AUTO LEASE S.A. et le locataire
concluront des contrats individuels de location ayant pour objet les
véhicules spécifiés par le locataire à BELFIUS AUTO LEASE S.A.
En cas d'acceptation de la commande effectuée par le locataire,
BELFIUS AUTO LEASE S.A. donnera ces véhicules en location au
locataire, qui en aura le droit d'utilisation pour la période convenue et
moyennant les paiements périodiques convenus. BELFIUS AUTO
LEASE S.A. est propriétaire des véhicules.
Sauf disposition écrite contraire, les présentes Conditions générales
sont applicables à la location desdits véhicules.
Art. 2 Commande et livraison
Le choix du fournisseur chargé de I'exécution de la commande sera
déterminé par BELFIUS AUTO LEASE S.A. Si le véhicule doit être
commandé auprès d'un fournisseur particulier désigné par le locataire,
BELFIUS AUTO LEASE S.A. aura le droit de modifier le précalcul
proposé au cas où ce fournisseur particulier n'accepterait pas les
conditions générales d'achat de BELFIUS AUTO LEASE S.A. Chaque
véhicule livré sera pourvu de l'équipement standard ainsi que des
options et/ou accessoires demandés par le locataire à BELFIUS
AUTO LEASE S.A. ou imposés par les compagnies d'assurances.
BELFIUS AUTO LEASE S.A. se réserve le droit de faire sceller de
manière adéquate le compteur kilométrique avant la livraison de
chaque véhicule.
Art. 3 Equipement standard, options et/ou accessoires
supplémentaires
On entend par équipement standard : le véhicule tel que spécifié par
le fabricant et conforme aux dispositions Iégales en vigueur au
moment de la livraison.
Tout ajout ou remplacement outre I'équipement supplémentaire
indiqué par le locataire se fera aux frais du locataire, même si ces
accessoires deviennent obligatoires en vertu de nouvelles dispositions
légales. Le locataire supportera le risque afférent à ces accessoires
et les assurera à ses frais, sauf stipulation écrite contraire.
Tout ajout d'accessoires ainsi que toute modification de quelque type
que ce soit ne seront permis qu'après I'accord écrit préalable de
BELFIUS AUTO LEASE S.A. et devront être effectués par un
installateur agréé.
A I'expiration du contrat de location, le locataire sera autorisé à
reprendre uniquement les accessoires qu'il a fait installer à ses frais et
dont I'enlèvement n'entraîne aucune dégradation visible. Tous les
autres accessoires deviendront la propriété de BELFIUS AUTO
LEASE S.A. sans que BELFIUS AUTO LEASE S.A. ne doive payer
une quelconque indemnité de ce chef.
Les lettrages publicitaires et les attaches de remorque ne pourront
être installés qu'après l'accord préalable de BELFIUS AUTO LEASE
S.A.
Tous les frais d'enlèvement d'accessoires à la fin du contrat de
location seront à charge du locataire.
Art. 4 Inspection technique
Le locataire permettra à BELFIUS AUTO LEASE S.A. et/ou aux
autorités compétentes d'examiner ou d'inspecter le véhicule à la
première demande, et ce à I'endroit et au moment déterminés par
BELFIUS AUTO LEASE S.A. ou par les autorités compétentes. Les
frais du contrôle technique incombent au locataire. Le locataire
s’engage à présenter spontanément le véhicule au contrôle technique
comme mentionné dans l'A.R. du 15 mars 1968 article 23 e.
Art. 5 lnterdiction de location
Le locataire n'est pas autorisé à vendre, donner en gage ou grever
d'un autre droit réel, ni à louer ou permettre à des tiers d'utiliser le
véhicule sans I'autorisation écrite préalable de BELFIUS AUTO
LEASE S.A.
Art. 6 Saisie et mesures de tiers
Si des tiers veulent faire valoir des droits ou prendre des mesures
contre un ou plusieurs véhicules, le locataire et/ou le conducteur leur
fournira immédiatement la preuve que les véhicules sont la propriété
de BELFIUS AUTO LEASE S.A.
Si le locataire n'est plus en mesure d'exercer son pouvoir sur le
véhicule, le locataire et/ou le conducteur en informera BELFIUS AUTO
LEASE S.A. immédiatement et, au plus tard, dans les 24 heures et, le
cas échéant, prendra des mesures afin de contrer cette situation.
BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera autorisée à prendre toutes les
mesures qu'elle juge utiles - même au nom du locataire - afin de
sauvegarder ses droits. Les frais découlant de ces mesures seront à
charge du locataire, sauf si ces mesures sont suscitées par BELFIUS
AUTO LEASE S.A. Le locataire remboursera les frais encourus pour
son compte à BELFIUS AUTO LEASE S.A. dès sa première
demande.
Toute autre charge financière imposée par les autorités telle que
taxes, amendes ou autre charges, ainsi que celles découlant de la
violation de toute disposition légale dans le chef du locataire et/ou du
conducteur des véhicules, seront à charge du locataire.
Pendant la durée de la déchéance du droit de conduire dans le chef
du locataire ou du conducteur, ou du retrait de son permis de
conduire, et en cas de saisie pratiquée par les autorités sur le
véhicule, les obligations du locataire découlant du contrat de location
resteront intégralement valables.
Si un véhicule saisi par les autorités est déclaré confisqué par le juge,
le locataire indemnisera BELFIUS AUTO LEASE S.A. à sa première
demande pour tout dommage résultant de cette confiscation.
Si BELFIUS AUTO LEASE S.A. est invitée à payer une amende
pendant la durée du contrat de location pour ledit véhicule, le locataire
remboursera I'amende à BELFIUS AUTO LEASE S.A. à sa première
demande.
Le locataire s'engage à garantir BELFIUS AUTO LEASE S.A. contre
tout préjudice découlant de toute mesure prise par les autorités
concernant I'utilisation du véhicule par le locataire.
Art. 7 Usage, entretien, pneus et réparations
Le locataire ou le conducteur désigné par le locataire utilisera le
véhicule en bon père de famille aux fins pour lesquelles il est destiné
et équipé. En d'autres termes, le véhicule ne pourra jamais être utilisé
pour la participation à des courses de vitesse, des épreuves
d'endurance, des leçons de conduite ni pour le transport de matières
dangereuses et/ou explosives.
Le locataire conservera le véhicule en bon état, conformément aux
directives d'usage et d'entretien fournies par le fabricant et/ou
BELFIUS AUTO LEASE S.A.
C’est pourquoi le locataire veillera si nécessaire à I'entretien, aux
réparations, au remplacement des pneus et d'autres pièces etc., aux
frais de BELFIUS AUTO LEASE S.A. Si ces frais sont exposés à la
suite d’un usage impropre, une négligence ou une faute dans le chef
du locataire et/ou des personnes dont il est responsable, ces frais
seront facturés au locataire.
Le locataire s'engage à interdire au conducteur qu'il désigne, de
conduire le véhicule lorsqu'il n'est pas en état de le faire, qu'il soit ou
non sous I'influence de I'alcool et/ou de médicaments. Le locataire ou
le conducteur respectera toujours les limitations de vitesse et les
réglementations légales et s’adaptera au code de la route du pays où
il se déplace. Les frais de nettoyage des véhicules seront toujours à
charge du locataire.
L'accord préalable de BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera nécessaire
pour les réparations dépassant un certain montant à indiquer par
BELFIUS AUTO LEASE S.A., ainsi que pour le remplacement des
pneus. Le locataire veillera à protéger les véhicules contre le vol,
I'incendie et les dommages, et ce conformément aux pratiques
Paraphe
d'usage et aux mesures prescrites par BELFIUS AUTO LEASE S.A.,
la compagnie d'assurances ou les autorités.
Le fait qu'un véhicule soit hors d'usage pour quelque raison que ce
soit, n'influence en rien les obligations de paiement du locataire à
I'égard de BELFIUS AUTO LEASE S.A.
Tout problème lié au compteur kilométrique devra être communiqué à
BELFIUS AUTO LEASE S.A. au plus tard dans les 24 heures. Le
nombre de kilomètres parcourus jusqu'à la réparation du défaut sera
convenu de commun accord. Le locataire déclare qu'il acceptera le
nombre de kilomètres indiqué au compteur comme exact et il
s'engage à fournir toutes les informations souhaitées afin de
déterminer de manière exacte le nombre de kilomètres parcourus en
cas de défaut du compteur kilométrique. Le locataire s'engage à
garantir BELFIUS AUTO LEASE S.A. contre toute responsabilité
établie à I'encontre de BELFIUS AUTO LEASE S.A. du chef d'une
violation des prescriptions Iégales concernant l'état ou l'utilisation des
véhicules, ainsi que contre toute action qui pourrait être intentée à
I'encontre de BELFIUS AUTO LEASE S.A. du chef de son droit de
propriété suite à des faits qui se sont produits durant la période de
location causant un dommage ou préjudice, de quelle que nature que
ce soit, au locataire ou aux tiers ou en rapport avec les véhicules en
question. Si BELFIUS AUTO LEASE S.A. est néanmoins tenue
responsable de ces violations, BELFIUS AUTO LEASE S.A. facturera
les frais y afférents au locataire.
Le risque de perte, vol ou usage abusif de cartes de crédit, documents
d'identification et bons de commande émis pour les besoins du
locataire sera supporté par le locataire.
En cas de désaccord entre BELFIUS AUTO LEASE S.A. et le
locataire au sujet de la demande de remboursement des frais visés au
présent article, un avis contraignant sera rendu par une instance
indépendante désignée par BELFIUS AUTO LEASE S.A.
Art. 8 Assurance, dégâts matériels, incendie et vol
Le locataire s'engage à respecter scrupuleusement toutes les
conditions découlant de l'assurance. Toute négligence entraînera sa
responsabilité à l'égard de BELFIUS AUTO LEASE S.A. et donnera à
BELFIUS AUTO LEASE S.A. le droit, conformément à l'article 9 des
conditions générales, de résilier le contrat de location visant un ou
plusieurs véhicules.
BELFIUS AUTO LEASE S.A. fera également prévaloir ce droit en cas
d'exclusion du locataire par la compagnie d’assurances auprès de
laquelle BELFIUS AUTO LEASE S.A. aura souscrit une assurance en
tant que mandataire, ou en cas de résiliation du contrat d'assurance.
Si BELFIUS AUTO LEASE S.A. décide de prendre à sa charge le
risque de dégâts matériels, incendie et vol, BELFIUS AUTO LEASE
S.A. sera en droit d'adapter le montant de la provision et de
l'indemnité forfaitaire, ou de réclamer les dommages causés par le
locataire et/ou l'auteur du sinistre, dans les cas qu'elle aura
déterminés. Une liste reprenant ces cas peut être obtenue sur simple
demande.
Dans ces cas, BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera également en droit
de rompre le contrat de location visant un ou plusieurs véhicules,
conformément à l'article 9 des conditions générales.
Le locataire est tenu de communiquer tout sinistre dans les 24h par
fax à confirmer directement ensuite par écrit à l’aide du formulaire de
constat d'accident.
Le locataire est tenu de respecter les instructions à donner par
BELFIUS AUTO LEASE S.A. pour faire réparer les dégâts. Les
réparations seront effectuées exclusivement dans une carrosserie que
BELFIUS AUTO LEASE S.A. indiquera. En cas de non-déclaration du
sinistre ou de non-respect des instructions de BELFIUS AUTO LEASE
S.A., le locataire répondra des préjudices en résultant et BELFIUS
AUTO LEASE S.A. ne sera pas tenue d'indemniser les frais de
réparation, ni de fournir une voiture de remplacement.
Si le sinistre a provoqué des lésions corporelles et/ou implique des
tiers, le locataire fera obligatoirement dresser un procès-verbal par les
autorités compétentes ou prendra les mesures énoncées dans les
conditions d'assurance, afin de permettre à la compagnie de procéder
à l'indemnisation.
A défaut des données nécessaires (telle qu'un procès-verbal dans
certains cas), la réparation des dégâts sera à charge du locataire.
Si les dégâts matériels sont jugés irréparables par l'expert désigné,
BELFIUS AUTO LEASE S.A. résiliera le contrat de location visant le
véhicule concerné.
Le kilométrage fera l'objet d’un décompte, comme stipulé dans l'article
6 du contrat cadre.
Tout droit sur un véhicule de remplacement sera de ce fait perdu.
En cas de préjudice causé à des tiers par ou avec le véhicule de
location, le locataire dégage BELFIUS AUTO LEASE S.A. de toute
responsabilité à l’égard des tiers, pour autant que le risque ne soit pas
couvert par l'assurance RC. Dans ce cas, BELFIUS AUTO LEASE
S.A. ne répondra d'un quelconque préjudice causé par ou avec le
véhicule désigné ni au locataire ni à des tiers dont le locataire est
responsable.
Le locataire ainsi que le conducteur renonceront à toute déclaration à
des tiers relative à la cause, la culpabilité ou la responsabilité des
dégâts.
Art. 9 Inexécution des obligations contractuelles du preneur
En cas de paiement tardif, quel que soit le montant, qui est dû par le
client du chef du contrat, BELFIUS AUTO LEASE a droit, d'office et
sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard à raison
d'1,5 % par mois jusqu'à la date du paiement intégral et à un montant
forfaitaire égal à 10 % du montant de la facture impayée, avec un
minimum de 125,00 euros, à titre de dédommagement ainsi que des
frais de recouvrement éventuels.
BELFIUS AUTO LEASE S.A. se réserve le droit de désactiver à tout
moment la carte carburant temporairement, dans la mesure où ce
service est compris dans le contrat, jusqu'à ce que la situation ait été
régularisée par le locataire ou le conducteur du véhicule. La carte
carburant ne sera réactivée qu’après l’apurement complet de la
situation. Le locataire ne peut pas exiger d’indemnisation dans ce
cadre.
Les obligations de BELFIUS AUTO LEASE S.A. se termineront et la
convention sera résolue de plein droit et sans mise en demeure
préalable dans les cas suivants, énumérés de façon limitative:
si le locataire ne respecte pas ou pas entièrement une ou plusieurs dispositions du contrat cadre et ses annexes;
si le locataire arrête ses activités;
si le locataire n’a pas payé son loyer depuis plus de deux mois;
en cas de faillite, mise en liquidation, déconfiture, cessation de
paiement, simple demande de sursis de paiement, concordat
judiciaire du locataire ou d’un des garants ou si leur crédit venait
à être ébranlé;
si des tiers saisissent les biens du locataire;
- si la compagnie d'assurances résilie la couverture d'assurance
souscrite;
en cas d’exigibilité immédiate prévue par la loi ou si le locataire
se rend coupable d’une irrégularité telle que l’émission d’un
chèque sans provision, la signature à quelque titre ce soit d’un
effet de commerce qui ne repose pas sur des opérations
régulières;
au cas où des sûretés réelles ou personnelles en faveur de
BELFIUS AUTO LEASE S.A. viendraient à disparaître ou à
diminuer de valeur ;
en cas de crainte fondée que les loyers soient irrécouvrables
- dans tous les cas qui sont de nature à ébranler la confiance de
BELFIUS AUTO LEASE S.A. dans le locataire ou un des
garants, tels qu’entre autres, la dénonciation immédiate ou
suspension de crédits par des institutions financières, des
poursuites introduites par le fisc, l’O.N.S.S. ou des tiers, une
saisie sur des actifs donnés en gage ou non.
Si, à la fin de la location ou à tout autre moment où BELFIUS AUTO
LEASE S.A. se voit contrainte de réclamer le véhicule, le véhicule
n’est pas restitué dans une période de 5 jours, BELFIUS AUTO
LEASE S.A. ou son mandataire a le droit, sans formalité et nonobstant
ses autres droits, de récupérer le véhicule, quel que soit l’endroit où il
se trouve. Les frais sont à charge du client. En outre, le client doit
payer pour l’utilisation du véhicule durant cette période un
dédommagement égal au montant du loyer mensuel, toute période
entamée étant due dans sa totalité. Les dispositions du présent
contrat et des conditions générales restent d’application jusqu’à la
date où le véhicule est repris par BELFIUS AUTO LEASE S.A..
Tant que le locataire n’a pas restitué le véhicule, la responsabilité et le
risque restent chez le locataire.
Tous frais et dommages résultant de la résiliation du contrat dans les
cas susmentionnés sont à charge du locataire.
Paraphe
Tant qu'il restera en défaut à l'égard de BELFIUS AUTO LEASE S.A.,
le locataire perdra le droit d'utilisation des véhicules, et ce sans
préjudice du droit de BELFIUS AUTO LEASE S.A. d’exiger du
locataire un dédommagement total.
En cas de résiliation des contrats de location, outre les factures
échues et impayées et les majorations conventionnelles, le locataire
sera redevable d'une indemnité égale aux loyers restant dus, majorés
ou diminués de la différence entre la valeur comptable et la valeur
réelle des véhicules au moment de la restitution.
Les frais d'entretien, de réparations et de pneus par véhicule sont
basés sur le niveau des prix de la main d'oeuvre et des pièces
détachées au moment de la livraison. En cas d'augmentation ou de
diminution des prix de 5 % ou plus pendant la durée du contrat,
BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera en droit de majorer ou de diminuer
ces frais variables proportionnellement pour la durée restant à courir.
Ces augmentations ou réductions de prix seront calculées à partir de
I'indice des prix à la consommation, des données fournies par la
FEBIAC et des données propres de BELFIUS AUTO LEASE S.A.
Tout retard de paiement des factures afférentes à un contrat de
location donne le droit à BELFIUS AUTO LEASE S.A. de demander la
résiliation de tous les contrats de location conclus avec le locataire en
application du présent contrat cadre ou d’autres contrats cadres, tous
les comptes du locataire étant considérés comme indivisibles.
Les frais de taxe de circulation, de taxe radio, d'assurance, de
provision gestion propre, d'assistance routière et, éventuellement, de
carburant sont calculés au moment de la livraison des véhicules en
question.
Art. 10 Résiliation intermédiaire
En cas de modification ou de résiliation intermédiaire du contrat de
location, ou en cas d'expiration anticipée du droit d'utilisation d'un
véhicule avant la durée convenue en mois, et ce en raison de la
divergence du kilométrage parcouru par an par rapport au kilométrage
annuel estimé, le locataire sera tenu de payer la partie des loyers
restant dûs composée des frais fixes, majorée des frais de résiliation
calculés par BELFIUS AUTO LEASE S.A. Une indemnité de rupture
est due si le locataire souhaite résilier anticipativement le contrat ou
en cas de rupture immédiate du contrat, comme décrit à l’art. 9
(négligence du locataire). Elle est calculée comme suit : valeur
comptable actuelle, moins la valeur marchande (hors T.V.A.) à la date
du calcul de cette indemnité. Le prix facturé en cas de vente effective
du véhicule n’a pas d’influence sur le calcul du montant de l’indemnité
de rupture.
Art. 11 Cession des droits
Le locataire déclare accepter que BELFIUS AUTO LEASE S.A. ait le
droit de céder à des tiers ses droits découlant du présent contrat ainsi
que le droit de propriété des véhicules, ou de subroger un tiers à ses
droits.
Art. 12 Véhicule de remplacement temporaire et permanent
En cas de réparations qui ont lieu en Belgique et qui ne peuvent pas
être réalisées dans les 24 heures – samedis, dimanches et jours
fériés non compris -, BELFIUS AUTO LEASE S.A. mettra à
disposition un véhicule de remplacement pendant toute la durée de la
réparation, et dans la mesure où un véhicule de remplacement
temporaire a été prévu dans le contrat de location. Lorsque la voiture
immobilisée a été réparée, le client informe immédiatement BELFIUS
AUTO LEASE que le véhicule de remplacement est à nouveau
disponible. En cas de non-respect de cette clause, les jours
supplémentaires de mise à disposition du véhicule de remplacement
sont facturés au tarif de location en vigueur à ce moment-là. La
catégorie de ces véhicules de remplacement sera déterminée dans
chaque contrat distinct. Les véhicules de remplacement devront
toujours être restitués à I'endroit de la prise en charge.
Les kilomètres parcourus avec ce véhicule de remplacement sont
considérés comme ayant été parcourus avec le véhicule remplacé.
Sauf convention contraire expresse, BELFIUS AUTO LEASE S.A. ne
mettra jamais de véhicule de remplacement à disposition du locataire
en remplacement de véhicules de livraison, camions, camionnettes et
minibus.
BELFIUS AUTO LEASE S.A. aura le droit, sans devoir fournir de
justification, de remplacer de manière permanente un véhicule mis à
disposition par un véhicule de type identique ou similaire pour toute la
durée du droit d'utilisation. Ce véhicule ne comptera pas plus de
kilomètres parcourus que le véhicule à remplacer. BELFIUS AUTO
LEASE S.A. s'engage dans ce cas à prendre à sa charge l’installation
voire le transfert des accessoires décrits au contrat de location, ainsi
que les frais supplémentaires découlant du transfert des contrats et de
I'immatriculation.
BELFIUS AUTO LEASE S.A. n’interviendra pour un dépannage qu’en
cas de panne sur la voie publique.
Toute modification de ces composantes de coût sera répercutée dès
leur prise d'effet. En ce qui concerne la taxe de circulation, le
décompte de l'indexation annuelle ne se fera qu'à la fin du contrat
pour le véhicule concerné.
Si la compagnie d'assurances majore la prime en raison d'un sinistre
ou pour toute autre raison, l'augmentation sera imputée au locataire à
partir de la date de la modification.
Cela s'applique également si BELFIUS AUTO LEASE S.A. prend le
risque de dégâts matériels, incendie et vol en gestion propre.
Art. 14 Restitution des véhicules
La restitution des véhicules s'effectuera dans les locaux désignés par
BELFIUS AUTO LEASE S.A. ou auprès d'un distributeur en Belgique
désigné par BELFIUS AUTO LEASE S.A.
Un état de restitution du véhicule sera dressé par BELFIUS AUTO
LEASE S.A. ou à la demande de BELFIUS AUTO LEASE S.A. et
signé par ou au nom du locataire.
Un véhicule ne sera réputé être restitué valablement que si le certificat
d'immatriculation, la plaque d'immatriculation, le certificat de
conformité, la carte verte, la vignette fiscale en cas de véhicule
utilitaire, la carte du contrôle technique (si applicable), toutes les clés
et le manuel du véhicule en question, ainsi que les bons de
commande restants, les cartes de crédit, les cartes carburant et les
documents d'identification afférents audit véhicule sont remis
simultanément.
Si le véhicule présente des dommages à l'état de restitution du
véhicule ou si le véhicule n’est pas complet, les frais de réparation et
le dédommagement seront à charge du locataire.
En cas de perte ou de vol d’un des documents mentionnés ci-dessus,
les frais et/ou la moins-value du véhicule qui en résultent seront
déterminés par BELFIUS AUTO LEASE S.A. Le locataire est tenu de
verser à BELFIUS AUTO LEASE S.A., à la première demande, le
montant de ces frais et/ou la moins-value du véhicule.
Sans préjudice des autres dispositions reprises au contrat cadre, les
loyers mensuels resteront dus au minimum jusqu'au jour de la
restitution du véhicule.
Art. 15 Décompte des frais de carburant
A la fin de chaque trimestre, BELFIUS AUTO LEASE S.A. calcule la
consommation réelle de chaque véhicule, en informe le locataire, et
crédite ou facture, selon le cas, la provision sur frais de carburant
payée en trop ou en moins.
Le locataire accepte de considérer les mesures administratives
déterminées par BELFIUS AUTO LEASE S.A. à propos des frais de
carburant comme contraignantes, sauf preuve du contraire. Le risque
de perte, vol et usage abusif des cartes de carburant émises pour les
besoins du locataire est à charge du locataire.
Cet article n'est applicable que si les frais de carburant sont compris
dans le loyer mensuel.
Art. 16 Election de domicile
Art. 13 Niveau de prix
Paraphe
Pour toutes les communications qui lui sont adressées, le locataire élit
domicile à I'adresse mentionnée dans le contrat cadre. Le contenu de
toute lettre recommandée envoyée à cette adresse est censé être
porté à la connaissance deux jours ouvrables après la date du cachet
de la poste.
Art. 17 Litiges
Le contrat cadre et les contrats de location conclus sur la base de ce
contrat cadre sont exclusivement régis par le droit belge. Tout
différend éventuel au sujet du contrat cadre ou des contrats conclus
sur la base de ce contrat cadre peuvent être soumis aux tribunaux
dont ressort le siège social de BELFIUS AUTO LEASE S.A.
Les données du client sont enregistrées par BELFIUS AUTO LEASE
S.A. dans le traitement «gestion de clients, gestion de fournisseurs,
gestion de litiges, relations publiques et gestion de comptes». La loi
du 8 décembre 1992 donne au client le droit de consultation et de
correction : le client trouvera des informations sur cette procédure
dans le registre public auprès de la commission relative au respect de
la vie privée. Sauf opposition du client, les données traitées peuvent
être communiquées à toutes les autres sociétés du groupe BELFIUS.
BELFIUS AUTO LEASE S.A. peut consulter les mêmes données
auprès des autres filiales du groupe BELFIUS et les utiliser à des fins
administratives et commerciales, ainsi qu’en vue de la gestion des
risques et des fraudes. Il s’agit, outre des données d’identité – telles
que le nom, l’adresse et le domicile -, de toutes les informations
pertinentes concernant la relation client complète et détaillée et le
profil général des clients.
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