avis d`enquete publique portant transfert d`office - Fort

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT
TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET ESPACES
PRIVATIFS OUVERTS A LA CIRCULATION
PUBLIQUE.
Par Délibération en date du 1 er juin 2015, le conseil municipal de la commune de FORT
MAHON PLAGE a décidé d’approuver le principe du recours à la procédure de transfert et
classement d’office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public
communal conformément à l’article L.
318-3 et R. 318-10 du code de l’urbanisme de
plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune.
Ce classement concerne les voies suivantes réparties sur tout le territoire communal : Rue de
Floury, Rue des sarcelles, Allée des primevères, Allée des Bleutes et allée des Marguerites,
Allée des Coquelicots, Allée des Souchets, Allée des Pilets, Allée des Peupliers, Rue de
l’Authie, Allée des Tamaris, Impasse des Chardonnerets, 1 ère Impasse route de Quend, Allée
des Bouleaux, Allée des Argousiers, Rue des Mésanges, Rue Pasteur, Rue du Général de
Gaulle, Rue Cuvier, Rue Georges Watel, Boulevard Maritime Nord, Angle rue du Jardin, rue
Marcel Royer, Rue Franck, Voie entre Isle au Trésor et 1278 avenue de la Plage, Voie entre la
Mouette et Blanc du Nil, Boulevard Maritime Sud, Chemin de Terre entre Rue Robinson et
Fosse Desenclo, Chemin en limite du canal de Tretz, Chemin de mollières, Rue des Courlis.
Par arrêté en date du 13 juillet 2015 le maire de la commune a décidé la mise en œuvre de
l’enquête publique préalable à l’intégration dans le domaine public communal des voies et
espaces privatifs ouverts à la circulation publique.
Cette enquête publique est régie par les articles L 318-3, 318-10 et R 318-11 du code de
l’urbanisme, et par les articles L 141-4, R 141-4 et suivants du code de la voirie routière.
Elle se tiendra en mairie pendant 15 jours consécutifs du 19 Août 2015 au 4 Septembre 2015
aux heures habituelles de bureau à savoir : de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à
17 heures du lundi au vendredi ainsi que les samedi matin de 8 heures 30 à 12 heures.
Par arrêté en date du 13 juillet 2015, Monsieur DEBOEVRE Yves, domicilié 8, Rue de
Lorraine à 80132 NEUILLY-L’HOPITAL, é été désigné en qualité de Commissaire
enquêteur.
Madame ou Monsieur DEBOEVRE Yves recevra en mairie de FORT MAHON PLAGE les :
Le 21 Août 2015, de 14 h à 17 h.
Le 29 Août 2015, de 9 h à 12 h.
Le 4 Septembre 2015, de 14 h à 17 h
Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de transfert et classement des
voies privées pourront être consignées sur le registre spécial déposé à cet effet en mairie.
Elles peuvent également être transmises par écrit, à l’attention de Monsieur le Commissaire
enquêteur, en mairie de FORT MAHON PLAGE à l’adresse suivante
: Monsieur le
Commissaire Enquêteur- Enquête publique pour le classement d'office de voies privées
ouvertes à la circulation publique et intégration dans le domaine public communal - Mairie de
FORT MAHON PLAGE, Place Alberti-Lecat, BP 30154 - 80120 - FORT MAHON PLAGE.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public
en Mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture.
Les conclusions du commissaire chargé de l'enquête d'utilité publique seront communiquées,
sur leur demande, aux personnes intéressées.
Au terme de l’enquête, le conseil municipal de la commune de FORT MAHON PLAGE se
prononcera sur le transfert d’office. En cas d’opposition du propriétaire de l’une des voies
concernées, c’est le Préfet qui prendra la décision.