Lettre de résiliation assurance habitation

EXPEDITEUR :
NOM Prénom : ………………………………………………………………
Adresse : ........................................................................
……………………………………………………………………………………..
Code Postal : ………………………………..
Ville : ……………………………………………
A L’ATTENTION DE :
Nom Assureur : …………..………………………………
Adresse :.........................................................
..............………………………………………………………
Code Postal : ………………………………..
Ville : ……………………………………………
A …………………..…………….
Le …….….. /……..…../……….…
Contrat N° : …………………………………………….
Type d’assurance : Assurance Habitation (MRH)
OBJET : RESILIATION ASSURANCE HABITATION (MRH)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente ma volonté de faire cesser les effets de la police d’assurance dont les
références sont indiquées ci-dessus :
Cochez le cas qui vous concerne
A L’ÉCHÉANCE ANNUELLE, soit le ….. /….. /…..
- Conformément aux Conditions Générales et Particulières de la police
- En application de l’article L.113-12 du Code des Assurances
EN APPLICATION DE LA LOI CHATEL (Article L.113-15-1 du Code des Assurances) à compter du :
….. / ….. / …..
En effet, vous ne m’avez pas informé dans les temps légalement imposés de ma faculté de
résiliation.
POUR VENTE, DONATION, DESTRUCTION, PERTE, ALIENATION DE MON BIEN (Articles L. 121-9,
L.121-10 et L.121-11 du Code des Assurances).
La date de résiliation correspondra à la date de vente, destruction, perte ou aliénation du
véhicule soit le : ….. / ….. / …… Ci-joint un justificatif de vente, destruction, perte ou aliénation.
POUR CHANGEMENT DE SITUATION (Article L.113-16 du Code des assurances), soit pour l’un
des cas suivants :
Changement de domicile (Déménagement)
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement de profession
Retraite professionnelle
Cessation définitive des activités professionnelles
Dans ce cas, mon contrat prendra fin dans un délai de un mois à compter de la réception de
cette notification. Ci-joint un justificatif.
POUR DIMINUTION DE MON RISQUE et refus de votre part de réduire ma prime d’assurance en
conséquence (Article L.113-4, alinéa 4 du Code des assurances)
POUR RESILIATION DE VOTRE PART DE L’UN DE MES CONTRATS D’ASSURANCE APRES SINISTRE
(Article R.113-10 Code des assurances)
N° contrat résilié suite à sinistre : ……………………………………………………
Type contrat résilié (auto, moto, etc….) : ……………………………….
SUITE A MA NOUVELLE QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BIEN (Article L.121-10 Code des
assurances), suite à :
l’achat de ce véhicule
la réception en succession de ce véhicule
SUITE A L’AUGMENTATION DE MA PRIME D’ASSURANCE au-delà des conditions prévues par
mon contrat. Dans ce cas, mon contrat prendra fin dans un délai de 30 jours.
Je vous remercie de m’adresser à la réception de ce courrier un relevé d’informations.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »