N°12 - 18 novembre

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N°12 - 18 novembre

VILLE DE MUNSTER
Haut-Rhin
PROCES-VERBAL N° 12
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2014
Ville de Munster
Conseil Municipal du 18 novembre 2014
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ORDRE DU JOUR
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance.................................................................. 3
2 Informations brèves du Maire ...................................................................................................... 3
3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7
octobre 2014 ............................................................................................................................... 4
4 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28
octobre 2014 ............................................................................................................................... 4
5 Administration générale .............................................................................................................. 5
5.1 Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du conseil municipal ........................... 5
5.2 Délibération : Modification du tableau des commissions ...................................................... 5
5.3 Motion - Chambre des notaires du Haut-Rhin - Réforme des professions
réglementées ............................................................................................................................... 6
6 Domaines ................................................................................................................................... 7
6.1 Délibération : Vente d’une parcelle rue Louis Joseph Blanc ................................................. 7
6.2 Délibération – Vente d’une parcelle rue Hilti – SCI ELSAESSER ......................................... 8
6.3 Délibération : Vente d’une parcelle rue Hilti – SCI KORNMANN .......................................... 9
6.4 Délibération : Création d’une servitude de passage en tréfonds dans le cadre des
travaux d’interconnexion des réseaux informatiques du Lycée Kirschleger et du collège F.
Hartmann de Munster................................................................................................................. 12
6.5 Délibération : Acquisition d’un bâtiment commercial – Rue du Général de Lattre à
Munster – Ancienne enseigne MATCH ...................................................................................... 14
6.6 Délibération : Convention avec GrDF pour l’installation de l’hébergement
d’équipement de télé-relève en hauteur. .................................................................................... 16
6.7 Délibérations – Commission intercommunale consultative de la chasse Eschbach-auVal/Munster ................................................................................................................................ 17
6.8 Délibération : Soumission au régime forestier – distraction du régime forestier –
Cession de terrain à M. Gérard ECKERT ................................................................................... 21
7 Finances ................................................................................................................................... 23
7.1 Délibération – Décision modificative n° 2-2014 – Service de l’Assainissement................... 23
7.2 Délibération – Décision modificative n° 2-2014 – Service de l’Eau ..................................... 23
7.3 Délibération – Attribution de subvention – Classe verte de l’école Maternelle du
Badischhof ................................................................................................................................. 25
7.4 Délibération – Budget supplémentaire 2014 – Ville de Munster ......................................... 25
8 Remerciements......................................................................................................................... 27
9 Annexes : rapports des commissions - hors délibérations ......................................................... 28
9.1 Rapport de la réunion du Comité Technique Paritaire du 3 octobre 2014........................... 28
9.2 Rapport de la commission de la politique sociale du 20 octobre 2014 ................................ 32
9.3 Rapport de la Commission Intercommunale Consultative de la Chasse Eschbach-auVal / Munster du 20 octobre 2014 .............................................................................................. 36
9.4 Rapport de la commission embellissement et fleurissement du 22 octobre 2014 ............... 40
9.5 Rapport de la commission sécurité et circulation du 30 octobre 2014 ................................ 44
9.6 Rapport de la commission Finances et Travaux du 12 novembre 2014.............................. 50
Ville de Munster
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Présents : Pierre DISCHINGER, Maire, Monique MARTIN, Jean-François WOLLBRETT,
Albert ARLEN, Antoinette STRAUMANN, Marc WIOLAND, Roland GIANTI, Adjoints, Romy
LOCHERT, Laurence SCHNEIDER, Colm GARVEY, Samuel MONOD, Denise SENGELE,
Claude SPILMONT, Patrick MAGNY, André LUTZ, Hubert ZEYSSOLFF, Jean-Mathieu
DISCHINGER, David-Mathieu MAURER, Sylvia BRAESCH, Gilles DIRNINGER, conseillers.
Absents représentés : Edith HUSSER, adjointe, représentée par Monique MARTIN,
adjointe, Liliane LAVILLE, conseillère, représentée par Marc WIOLAND, adjoint, Blaise
CARPENTER, conseiller, représenté par Pierre DISCHINGER, Maire, Carla BRUNETTI,
conseillère, représentée par Samuel MONOD, conseiller, Serge JAEGGY, conseiller,
représenté par Hubert ZEYSSOLFF, conseiller, Julien HUNZI NGER, conseiller, représenté
par David-Mathieu MAURER, conseiller.
Absente non représentée :
Nathalie MEÏER, conseillère municipale.
Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et
que le conseil municipal peut délibérer de façon valide.
Les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon invitation du
12 novembre 2014.
1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance
En vertu de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
conseil municipal désigne son secrétaire, lors de chacune de ses séances.
Il est proposé de désigner M. WOLLBRETT au scrutin ordinaire à main levée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
- D’APPROUVER le mode de désignation proposé,
- DE DESIGNER Monsieur Jean-François WOLLBRETT, adjoint, comme secrétaire de
séance.
En sa qualité de secrétaire, M. WOLLBRETT vérifie si le quorum est atteint, ce qui est le cas.
2 Informations brèves du Maire
Monsieur le Maire informe que le bulletin d’informations municipales MunsterMag’ du mois
de décembre 2014 est chez l’imprimeur et qu’il sera distribué la semaine prochaine,
conjointement avec le bulletin d’informations intercommunales de la CCVM.
Ville de Munster
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3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du
conseil municipal du 7 octobre 2014
Le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2014 est soumis aux conseillers pour
approbation.
après délibération et à la majorité, deux conseillers s’étant abstenus (Serge JAEGGY,
représenté par Hubert ZEYSSOLFF et Julien HUNZINGER, représenté par David-Mathieu
MAURER),
DECIDE
-
D’APPROUVER le procès-verbal du 7 octobre 2014.
4 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du
conseil municipal du 28 octobre 2014
Le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2014 est soumis aux conseillers pour
approbation.
DECIDE
-
D’APPROUVER le procès-verbal du 28 octobre 2014.
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5 Administration générale
5.1 Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du conseil
municipal
5.1.1
Information : non exercice du droit de préemption urbain
N°
Adresse du bien
28
Nature
29 rue Jean Matter
Bâti
Section-Parcelle
Surface m
S 18
P 322/0009
838
S 18
P 609/82
P 610/82
P 611/82
1507
29
Lieu-dit Soliaecker
Non Bâti
30
14 rue Jean Matter
Copro : Lots 2, 31
Bâti
S 18
P 0021
932
31
26 rue Joseph Louis Blanc
Bâti
S 17
P 25
503
5.1.2
Information : marchés à procédure adaptée
Objet
Titulaire
Montant € HT
Date de
signature
du marché
Restructuration des réseaux
AEP rue du Presbytère et rue
des Frênes
Travaux de désamiantage avant
réhabilitation du Bâtiment situé
au 16 rue des Clefs
Grpt d’entreprises
OLRY ARKEDIA
PONTIGGIA
68 358,65 €
27/10/2014
AMIANTEKO
25 592,50 €
27/10/2014
Numéro
14.017
14.013
2
5.2 Délibération : Modification du tableau des commissions
Monsieur Julien HUNZINGER conseiller municipal, souhaite intégrer les commissions
suivantes (Annexe 1 : tableau des commissions mis à jour) :
Travaux
Affaires scolaires
Embellissement fleurissement
Forêt, environnement
Ville de Munster
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DECIDE
-
D’APPROUVER le nouveau tableau des commissions.
5.3 Motion - Chambre des notaires du Haut-Rhin - Réforme des
professions réglementées
Après avoir pris connaissance du projet de réforme des professions règlementées, et à la
demande de la Chambre des Notaires du Haut-Rhin, le conseil municipal adopte la motion
suivante (explications détaillées de la réforme et du projet de loi en annexe 2) :
CONSIDÉRANT que l’institution notariale :
-
-
répond efficacement aux missions de service public tant auprès des collectivités que
du grand public et des acteurs économiques ;
participe au développement du tissu social et économique d’une commune ;
assure grâce à l’acte authentique revêtu du sceau de l’État la sécurité juridique
indispensable aux transactions, qu’elle est la garante de l’exactitude d’un fichier
immobilier fiable et performant ;
collecte pour le compte de l’État et des collectivités plus de 22 milliards d’Euros de
recettes fiscales tous les ans, sans coûter un Euro à l’État ;
répond aux missions de juridictions gracieuses évitant un encombrement des
tribunaux ;
assure au sein de ses offices bon nombre d’emplois salariés et contribue à la
formation des jeunes ;
garantit en raison de son implantation sur l’ensemble du territoire, de son tarif
réglementé fixé par loi, l’égalité de l’accès au droit ;
après délibération et à la majorité, un conseiller ayant voté contre (Colm GARVEY), et quatre
conseillers s’étant abstenus (Hubert ZEYSSOLFF, David-Mathieu MAURER, Serge
JAEGGY, représenté par Hubert ZEYSSOLFF, Julien HUNZINGER, représenté par DavidMathieu MAURER),
DECIDE
-
DE DEMANDER que soit maintenu le service notarial en tant que profession
réglementée sous la tutelle du Ministère de la Justice ;
-
DE DEMANDER que soit réaffirmé le principe selon lequel l’acte authentique est un
instrument de sécurité et de régulation sociale en ce qu’il assure l’avènement non
contentieux de la règle de droit ;
-
DE DEMANDER que soit garanti le maillage territorial des offices de notaires sur
l’ensemble du territoire afin d’assurer l’égalité d’accès au droit.
Ville de Munster
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6 Domaines
6.1 Délibération : Vente d’une parcelle rue Louis Joseph Blanc
Lors de la séance du conseil municipal du 22 avril 2014, une délibération a été votée pour la
vente à l’ONF, propriétaire du bâtiment situé au n°24 rue Louis Joseph Blanc, des deux
parcelles cadastrées n°28 et n°30 section 17. Il s’agissait de régulariser un ancien
découpage parcellaire qui émanait de la création du lotissement du Untersolberg, et dont les
parcelles vendues étaient visuellement intégrées à celle de l’ONF.
Une situation identique présentant les mêmes conditions se trouve pour la parcelle
cadastrée n°27 section 17, qui jouxte la propriété du bâtiment situé au n°26 rue Louis Joseph
Blanc. Monsieur Jean-Paul MULLER, domicilié à Ducey (50220) étant en cours d’acquisition
de la parcelle cadastrée n°25 section 17, ce dernier a adressé un courrier en mairie le 10
octobre 2014 pour acheter la parcelle n°27 dont la contenance est d’environ 9m². Il souhaite
ainsi procéder à la régularisation de son futur terrain.
Rue Louis Joseph Blanc
Le service des domaines a été consulté, et dans son avis rendu le 4 novembre 2014, a
estimé la parcelle à 342 €. Monsieur MULLER dans son courrier de demande, propose de
l’acquérir pour ce même montant.
Les frais de notaires seront pris en charge par l’acheteur.
DECIDE
Ville de Munster
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-
D’APPROUVER la vente de la parcelle cadastrée n°27 section 17 d’une contenance
d’environ 9m² ;
-
DE FIXER le prix de la parcelle à 342 € ;
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches pour la réalisation de
cette vente avec Monsieur Jean-Paul MULLER ;
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et
documents nécessaires.
6.2 Délibération – Vente d’une parcelle rue Hilti – SCI ELSAESSER
La société SCI ELSAESSER, dont le gérant est Monsieur Robert ELSAESSER, a sollicité la
Ville de Munster, début octobre, pour acquérir une partie de la parcelle communale
cadastrée section 12 n°184/24.
Cette acquisition, qui jouxte son terrain situé 12 rue Martin Hilti, permettrait d’agrandir le
stationnement des véhicules légers des salariés de la société ELAG EMBALLAGES SARL.
Ce terrain sera mis à la disposition de cette société par voie d’avenant au bail commercial
existant entre ces 2 entités.
L’emprise souhaitée pour la réalisation de ce projet porte sur une largeur de 20 mètres. Ce
terrain se situe en zone UEa du Plan d’Occupation des Sols et se compose d’une dalle en
béton. Son accès se fera par les parcelles n°176 et n°161, section 12, propriétés de la SCI
ELSAESSER.
La superficie de la parcelle vendue sera de 9a68ca, détachée de la parcelle initiale n°184
section 12, d’une contenance de 85a88ca, qui fait l’objet d’un PV d’arpentage en cours de
réalisation par le cabinet géomètre-expert Philippe BERNAY.
176
ELAG
968 m²
161
Accès
ELAG
Ville de Munster
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Dans un courrier adressé en mairie le 22 octobre dernier par le gérant de la société, celui-ci
a donné son accord pour le prix de vente proposé par la Ville de Munster, à savoir 4 000 €
HT l’are.
L’intégralité des frais annexes, notaires et géomètres seront pris en charge par l’acquéreur.
Pour la rédaction de l’acte de cession, selon la demande de l’acquéreur, ce dernier sera
confié à Me Luc EHRET, notaire associé de la « Société Civile Professionnelle Luc EHRET
et Christophe CHAUVIN, Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial 4 Porte du Miroir
68100 MULHOUSE.
Vu l’avis des domaines en date du 6 novembre 2014,
Compte-tenu des prix du marché sur ce secteur,
après délibération et à la majorité, deux conseillers s’étant abstenus (Serge JAEGGY,
représenté par Hubert ZEYSSOLFF, Julien HUNZINGER, représenté par David-Mathieu
MAURER),
DECIDE
-
D’APPROUVER la vente d’une parcelle de 9a68ca issue de la parcelle n°184/24
section 12 ;
-
DE FIXER le prix de vente à 4 000 € HT l’are ;
-
documents nécessaires relatifs à cette vente avec la SCI ELSAESSER, représentée
par son gérant Monsieur Robert ELSAESSER ;
-
DE CHARGER Me Luc EHRET, notaire à Mulhouse, de la rédaction de l’acte de
vente.
6.3 Délibération : Vente d’une parcelle rue Hilti – SCI KORNMANN
Deux membres du conseil municipal ayant un lien de parenté avec les acquéreurs ont quitté
la salle. Il s’agit de Laurence SCHNEIDER, qui s’est retirée avant les débats et de JeanFrançois WOLLBRETT qui s’est retiré avant le vote, sans avoir pris la parole pendant les
débats. Ils n’ont pas participé au vote de cette délibération.
La société SCI KORNMANN, représentée par M. Francis SCHNEIDER et M. Philippe
SCHNEIDER, associés, a sollicité la Ville de Munster, courant septembre 2014, pour
l’acquisition d’un terrain dans la zone industrielle, rue Martin HILTI, en vue du
déménagement de l’entreprise SCHNEIDER.
La demande a été examinée par la municipalité, qui a proposé la cession d’un terrain d’une
superficie d’environ 58a68ca, comprenant une partie du bâtiment industriel, d’une emprise
au sol d’environ 646 m², selon le plan ci-dessous.
Ville de Munster
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La nouvelle parcelle sera issue d’une partie des parcelles communales suivantes, qui fera
l’objet d’un nouvel arpentage, et sera établi par le cabinet de géomètre-expert Philippe
BERNAY :




Section 12 parcelle n°182/24,
Section 12 parcelle n°187/24,
Section 12 parcelle n°86,
Section 12 parcelle n°133.
Par courrier reçu en date du 6 novembre 2014, la SCI KORNMANN fait part à la Ville de
Munster de l’acceptation des conditions de vente comme suit :









Accord pour l’acquisition d’une parcelle d’une superficie d’environ 58a68ca, surface à
confirmer par voie d’arpentage,
Prix de vente de 4000 € H.T., comprenant indépendamment le terrain nu et le
bâtiment,
Frais d’arpentage, de notaire, et frais annexes à charge de l’acquéreur,
Bâtiment à prendre en l’état,
Achat du terrain nu, débarrassé de tout stockage de gravats,
Constitution d’une servitude de réseaux au profit de la Ville de Munster pour l’accès
aux regards d’eaux usées et eaux pluviales positionnées côté Sud-Est du terrain à
vendre,
Création d’une servitude de passage en tréfonds sur une largeur de 2 mètres de part
et d’autre pour la conduite existante d’eaux pluviales en béton, de diamètre 500 mm,
Création d’un règlement de copropriété pour la gestion du bâtiment et notamment sa
toiture,
Prise en charge pour moitié par la SCI KORNMANN et pour moitié par la Ville de
Munster du coût des travaux de la création d’un mur mitoyen, au sein du bâtiment,
pour créer une séparation. Ce mur répondra aux normes coupe-feu en vigueur.
Ville de Munster
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-
Monsieur Hubert ZEYSSOLFF précise que cette vente à la SCI KORNMANN lui pose
les deux problèmes suivants :

Il est dommage, vu la situation actuelle de l’emploi et la rareté des terrains dans la
vallée, qu’une parcelle de terrain d’une telle importance soit cédée à une entreprise
déjà installée à Munster. Il aurait été préférable de la vendre à une entreprise
extérieure ;
 Le futur acquéreur de ce terrain va sans doute faire une opération immobilière
intéressante et réaliser une plus-value en vendant les terrains sur lesquels il est
actuellement implanté, et la Ville de Munster aurait dû proposer un prix supérieur
pour la vente de ce terrain en zone industrielle.
Il précise qu’il votera contre cette délibération.
Monsieur le Maire donne les éléments de réponse suivants :



-
L’entreprise de construction SCHNEIDER est une entreprise pérenne à Munster et il
lui a semblé intéressant, aussi pour des raisons de sécurité, que cette entreprise
soit implantée dans la zone industrielle, plutôt que dans une zone résidentielle et
scolaire ;
Le prix de vente de ce terrain en zone industrielle est un bon prix, sachant que le
prix du terrain dans la zone d’activité intercommunale du Krebsbach à Soultzbachles-Bains est deux fois moins élevé ;
Le projet immobilier qui pourrait se réaliser à l’emplacement actuel de l’entreprise
SCHNEIDER (écoquartier) est intéressant du point de vue urbanistique et
écologique.
Monsieur Jean-Mathieu DISCHINGER pense également que le prix de vente du terrain
comprenant le bâtiment est trop bas. Il suppose que ce prix tient compte du mauvais état
du bâtiment et estime que l’ancien locataire (ONF Energie) aurait dû remettre le
bâtiment dégradé en état à ses frais au moment de sa sortie.
Il s’étonne aussi que le Maire ne l’ait pas sollicité pour lui demander quelle était
l’entreprise intéressée par l’acquisition de l’ancien MATCH (voir conseil municipal du 7
octobre 2014). Il suggère qu’on aurait pu proposer à cette entreprise l’acquisition du
terrain en zone industrielle.
Il précise qu’il s’abstiendra au moment du vote de cette délibération.




ONF Energie a effectué à ses frais d’importants travaux de nivellement du terrain et
de réparation de la toiture du bâtiment au début de son bail. Avant son départ, ONF
Energie a également réparé la toiture qu’elle avait endommagée au cours du bail.
Lors de l’état des lieux de sortie, la Ville n’a pas exigé la remise en état totale du
bâtiment, eu égard à l’ensemble des travaux réalisés durant le bail ;
Concernant le prix de vente, il précise que ce prix a été négocié et est correct par
rapport au prix du marché actuel ;
Le bâtiment est pris en l’état par l’acquéreur qui fera son affaire de sa remise en
état ;
Une entreprise qui cherche aujourd’hui à s’implanter recherche plus volontiers un
terrain nu.
Ville de Munster
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Vu les explications données lors de la commission finances et travaux en date du
12 novembre 2014,
Vu l’avis des domaines en date du 6 novembre 2014,
Compte-tenu des prix du marché sur ce secteur,
après délibération et à la majorité, un conseiller ayant voté contre (Hubert ZEYSSOLFF) et
trois conseillers s’étant abstenus (Jean-Mathieu DISCHINGER, Serge JAEGGY, représenté
par Hubert ZEYSSOLFF, Julien HUNZINGER, représenté par David-Mathieu MAURER),
DECIDE
-
D’APPROUVER la vente d’une parcelle d’environ 58a68ca, comprenant une partie
d’un bâtiment industriel d’une superficie d’environ 646 m² aux conditions acceptées
par la SCI KORNMANN ;
-
DE FIXER le prix de vente à 4 000 € HT l’are ;
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à
signer tous les actes et documents nécessaires à cette transaction avec la SCI
KORNMANN ;
-
DE MANDATER l’étude notariale Maîtres BINGLER – PRUDHON – REBISCHUNG,
21 rue de la République à Munster 68140, pour la rédaction du compromis de vente
puis de l’acte de vente et pour la mise en place d’un règlement de copropriétés.
6.4 Délibération : Création d’une servitude de passage en tréfonds dans
le cadre des travaux d’interconnexion des réseaux informatiques du
Lycée Kirschleger et du collège F. Hartmann de Munster
La Ville de Munster a été sollicitée par la Direction de l’Architecture du Département du HautRhin, selon son courrier reçu le 5 novembre 2014, pour réaliser les travaux d’interconnexion
des réseaux informatiques du Lycée Kirschleger et du collège F. Hartmann.
Ces travaux consistent en la pose d’un réseau de gaines et de chambres de tirage, qui
transitent par plusieurs parcelles, dont la parcelle communale cadastrée section 18
n°591/82, selon le plan ci-dessous.
Ville de Munster
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Afin de pouvoir réaliser ces travaux, le service de la Direction de l’Architecture du
Département du Haut-Rhin demande l’autorisation à la Ville de Munster d’engager ces
prestations.
Il conviendra également de régulariser la situation foncière par un acte portant constitution
de servitude gratuite qui sera établi en la forme d’un acte administratif par les services
départementaux, les frais administratifs correspondants étant pris en charge par le Conseil
Général.
DECIDE
-
D’AUTORISER la Direction de l’Architecture du Département du Haut-Rhin à réaliser
des travaux de pose d’un réseau de gaines et de chambre de tirage sur la parcelle
cadastrée section 18 n°591/82 ;
-
DE CONSTITUER une servitude de passage en tréfonds, à la charge de la parcelle
cadastrée section 18 n°591/82, appartenant à la commune de Munster, au profit de la
parcelle départementale cadastrée section 18 n°592/82, en vue de permettre la
réalisation du réseau de fibre optique et de l’interconnexion des réseaux
informatiques entre du Lycée Kirschleger et du collège F. Hartmann ;
-
DE CHARGER les services départementaux de l’établissement de l’acte administratif
pour la constitution d’une servitude de passage en tréfonds ;
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, agissant au nom de la
commune de Munster, à signer l’acte administratif.
Ville de Munster
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6.5 Délibération : Acquisition d’un bâtiment commercial – Rue du
Général de Lattre à Munster – Ancienne enseigne MATCH
Dans le cadre de la réorganisation des services techniques, la Ville de Munster a fait part de
sa volonté d’acquérir le bâtiment de l’ancienne enseigne MATCH, jouxtant les ateliers
municipaux existant. Il s’agit de pouvoir réunir sur un seul site, ateliers municipaux, service
des espaces verts, service des eaux et stockage de matériels actuellement disséminé dans
plusieurs bâtiments au sein de la Ville.
Pour rappel, il s’agit d’acquérir la parcelle cadastrée n°59 section 15, d’une contenance
d’environ 4 464 m², qui comprend un bâtiment d’une superficie d’environ 1 381 m².
Ateliers
municipaux
Ancienne
enseigne
MATCH
Selon la décision prise lors du Conseil Municipal du 7 octobre 2014, le conseil municipal
avait donné son accord de principe pour l’acquisition de cette parcelle ainsi que du bâtiment,
et avait autorisé Monsieur le Maire à poursuivre les négociations avec le propriétaire actuel.
Le vendeur a maintenu le prix de vente à 438 000 €, hors frais de notaire.
-
Madame Romy LOCHERT souhaite que la Ville mandate également l’étude notariale
Maîtres BINGLER – PRUDHON – REBISCHUNG dans cette transaction, en plus du
notaire proposé par la partie venderesse, pour soutenir l’étude notariale locale en
cohérence avec la motion prise par le conseil municipal (voir point 5.3 ci-dessus).
Elle précise que cette solution ne sera pas plus coûteuse pour la Ville puisque les deux
études notariales se partageront les frais.
Monsieur le Maire précise qu’il est favorable à cette proposition et propose que la
délibération soit modifiée dans ce sens.
-
Messieurs Hubert ZEYSSOLFF et Jean-Mathieu DISCHINGER souhaitent savoir si une
évaluation des coûts de réaménagement des locaux en vue du regroupement des
services techniques municipaux a été réalisée.
Ville de Munster
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-
Monsieur Jean-Matthieu DISCHINGER souhaite également connaître le coût du
déplacement des serres au sein de ce site.




Cette acquisition constitue une réelle opportunité pour la Ville de Munster de
regrouper l’ensemble de ses sites actuellement éclatés en un seul lieu. C’est la
raison pour laquelle il est demandé au conseil municipal de prendre cette décision
dès à présent, même avant d’avoir étudié les coûts de réaménagement des locaux
et du déplacement des serres ;
Certains travaux de mise aux normes des vestiaires et des sanitaires étaient de
toute façon à réaliser, tant sur le site des espaces verts que sur celui des ateliers
techniques ;
Les locaux achetés permettent de disposer dès maintenant d’une superficie de
stockage de 800 à 900 m2, sans que cela ne génère de dépenses en travaux pour
la Ville ;
Le prix d’achat de cet ensemble immobilier est intéressant pour la Ville (moins de
10 000 € l’are) pour un terrain de près de 45 ares avec un bâtiment fonctionnel de
près de 1 400 m2.
Une expertise des bâtiments a été effectuée par la partie venderesse. Elle se monte
à 525.000 €. Néanmoins elle a proposé de maintenir le prix de vente à 438 000 € au
profit de la Ville de Munster.
Monsieur Jean-François WOLLBRETT précise :


-
Que certains travaux de réaménagement qui n’ont pas de caractère d’urgence
pourront être repoussés ;
Que le regroupement des ateliers techniques sur un seul site permettra de valoriser
les locaux libérés (par vente ou location), et de participer ainsi au financement du
coût de réaménagement.
Monsieur David-Mathieu MAURER souhaite savoir si la Ville de Munster est le seul
candidat à l’acquisition et estime également qu’il est dangereux d’acheter ce bien
immobilier sans avoir réfléchi au coût de son réaménagement.
Monsieur le Maire lui répond qu’à sa connaissance il n’y a pas d’autre candidat à cette
acquisition.
-
Monsieur Claude SPILMONT souhaite savoir si le projet d’acquisition intègre le parking
et si la couleur de la façade du bâtiment allait être modifiée.
Monsieur le Maire précise que le parking fait partie de la surface à acquérir. Pour ce qui est
de la nature des travaux à effectuer, ces questions seront abordées en temps utile.
-
Monsieur Gilles DIRNINGER souhaite savoir si les travaux de réaménagement des
locaux seront effectués en régie communale.
Monsieur le Maire précise que pour ce type de travaux il sera plutôt fait appel à des
entreprises extérieures.
Ville de Munster
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Vu l’avis des domaines en date du 24 juillet 2014 ;
Vu la délibération de la séance du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2014, donnant un
accord de principe à l’acquisition de ce bien (4 abstentions) ;
Vu l’opportunité d’acquérir ce bâtiment pour la Ville de Munster.
après délibération et à la majorité, deux conseillers ayant voté contre (Jean-Mathieu
DISCHINGER et David-Mathieu MAURER) et un conseiller s’étant abstenu (Hubert
ZEYSSOLFF),
DECIDE
-
D’ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section 15 n°59, pour un montant de 438 000 € ;
-
DE PRENDRE à sa charge les frais de notaire ;
-
DE MANDATER conjointement Maître Jean-Luc GIROD, notaire, situé 24 rue
Montagne à MULHOUSE (68100) et Maîtres BINGLER – PRUDHON –
REBISCHUNG, notaires, 21 rue de la République à MUNSTER (68140), pour la
rédaction de l’acte de vente ;
-
documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
-
D’INSCRIRE au budget supplémentaire 2014 la somme de 480 000 €, correspondant
au montant définitif de l’acquisition de ce bien, frais de notaires inclus.
6.6 Délibération : Convention avec GrDF pour l’installation
l’hébergement d’équipement de télé-relève en hauteur.
de
Dans le cadre de la modernisation du réseau de gaz naturel sur Munster avec l’installation
des compteurs gaz communicants, GrDF propose une convention relative au projet national
de compteur communicant GrDF.
Cette technologie innovante du « compteur communicant gaz » s’exprime ainsi avec une
plus grande fiabilité du comptage, une augmentation de la fréquence des relevés pour une
meilleure maîtrise des consommations, et de la mise à disposition de données pour une
facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques
offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier
leurs index de consommation.
La commune de Munster a été sollicitée pour ce projet d’efficacité énergétique en proposant
d’héberger des concentrateurs sur les points hauts susceptibles de convenir (Mairie,
réservoir du Moenchberg). La répartition et le nombre de concentrateurs dépendront du relief
et de la densité urbaine.
La signature de la convention proposée en annexe est une première étape, puisqu’une fois
les mesures effectuées ainsi que le ou les points hauts définis, il y aura lieu de signer un bail.
Les principaux termes de la convention sont les suivants :
Ville de Munster
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-
Durée de la convention : 20 ans,
Redevance annuelle couvrant la consommation électrique du récepteur, de 50 € HT
par site équipé, avec une actualisation annuelle de celle-ci.
Madame Denise SENGELE souhaite savoir si l’hébergement des concentrateurs
concerne uniquement les deux sites de la Mairie et du réservoir du Moenchberg, ou si
d’autres sites risquent d’être concernés. Elle souhaite savoir si le conseil municipal sera
à nouveau saisi en cas de changement de sites d’hébergements.
Monsieur le Maire précise que les sites d’implantation des concentrateurs sont susceptibles
d’évoluer, mais que le conseil municipal sera à nouveau amené à donner son accord dans
ce cas de figure.
DECIDE
-
D’APPROUVER les termes de la convention N°AMR-140821-004 ; (Annexe 3)
-
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention N°
AMR-140821-004 et tout document s’y référant.
6.7 Délibérations – Commission intercommunale consultative de la
chasse Eschbach-au-Val/Munster
La commission intercommunale consultative de la chasse (CICC), regroupant les
commissions communales consultatives de la chasse d’Eschbach-au-Val et de Munster,
s’est réunie le 20 octobre 2014 à la mairie d’Eschbach pour donner un avis en matière de
consistance du lot de chasse, de mode et de prix de location, d’organisation et de clauses
particulières pour le lot de chasse intercommunale Eschbach-au-Val/Munster.
Il appartient au conseil municipal de valider les avis de la CICC.
6.7.1
Délibération : Description et consistance du lot de chasse intercommunal
Le lot intercommunal de chasse est constitué de la totalité du ban de la commune
d'Eschbach-au-Val, soit 474 ha 04 a, dont 118 ha 96 a propriétés de la Ville de Munster.
S'y ajoutent les terrains suivants situés sur le ban de la Ville de Munster :
a)
Section 17 : 24 ha 30 a 66 ca
Ces terrains s'étendent au lieudit Solberg et sont limités :
 au nord par le chemin du Fesseneck ;
 à l'ouest par la commune de Luttenbach ;
 au sud par la commune d'Eschbach-au-Val ;
 à l'est par la partie urbanisée du lotissement Unter-Solberg.
Ville de Munster
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b) Section 15 : 8 ha 57 a 75 ca
Ces terrains s'étendent au sud de la voie ferrée aux lieudits Saegacker et Dumbuhl et
limités :
 au nord par la voie ferrée ;
 à l'ouest par la partie urbanisée de la rue du chemin de fer ;
 à l'est par la partie urbanisée du Badischhof ;
 au sud par le chemin faisant limite entre les communes de Munster et Eschbach-auVal.
Le lot intercommunal jouxte en altitude les lots communaux de Wasserbourg, Luttenbach et
Griesbach-au-Val.
DECIDE
-
6.7.2
D’APPROUVER la consistance du lot de chasse intercommunal Eschbach-auVal/Munster tel que décrit ci-dessus.
Délibération : Choix du mode de location et prix
Conformément à l'article 9 du cahier des charges, il appartient aux conseils municipaux de
décider après avis de la commission intercommunale consultative de la chasse, le mode de
location de la chasse.
L'actuel locataire de la chasse, M. Hubert BOHN a signifié à la commission intercommunale
qu'il renonce au bénéfice de la location par convention de gré à gré.
La commission propose donc que le lot intercommunal de chasse soit dévolu par
adjudication, ou par appel d’offre si M. BOHN ne renouvelle pas son droit de priorité.
En ce qui concerne le prix de la location et après discussion la commission propose une
mise à prix de 15 000,00 € (quinze mille euros), soit un prix moyen de 29,59 € par hectare.
DECIDE
-
DE RELOUER le lot de chasse intercommunal Eschbach-au-Val/Munster par
adjudication publique dans le cas où le locataire de chasse sortant fait valoir son droit
de priorité ;
-
DE RELOUER ce même lot de chasse par appel d’offre si le locataire de chasse
sortant ne renouvelle pas son droit de priorité ;
-
DE FIXER la mise à prix du lot de chasse intercommunal Eschbach-au-Val/Munster à
15 000,00 € (quinze mille euros), soit un prix moyen à l’hectare de 29,59 €.
Ville de Munster
Page 18 sur 60
6.7.3
Délibération : Organisation de la location
Etant donné qu’un autre lot de chasse de la Commune de Munster est également mis en
adjudication, la commission propose que le lieu d'adjudication de la chasse intercommunale
soit la salle de la Laub à Munster.
En outre, tout courrier relatif à ce lot devra être adressé à la mairie d’Eschbach-au-Val.
Par la suite il est également fait domicile dans cette mairie pour l'ensemble des problèmes
liés à la gestion du lot intercommunal.
D'autre part, M. Norbert SCHICKEL, Maire d'Eschbach-au-Val, assurera la présidence lors
de l'adjudication.
DECIDE
-
DE FIXER, en cas de relocation du lot de chasse intercommunal par adjudication
publique, la date de l’adjudication au 10 janvier 2015 à 10h00, et le lieu de cette
adjudication à la salle de la Laub à Munster ;
-
DE DOMICILIER l’administration du lot de chasse intercommunal pendant toute la
durée du bail à la mairie d’Eschbach-au-Val.
6.7.4
Délibération : Clauses particulières
Conformément à l’article 13.1 du cahier des charges, la commune est tenue de faire figurer
dans le descriptif des lots de chasse l’existence de clauses techniques ou financières
particulières.
La CICC a fait les propositions suivantes en la matière :
Equilibre forêt-gibier
Conservation par la commune de la demande de plan de chasse
La demande de plan de chasse auprès de l’administration sera effectuée par la Commune
pour le compte du locataire, après avoir pris l’avis des différents partenaires concernés
(locataires des lots de chasse, ONF, forêt privée, agriculteurs, …) et de la commission
intercommunale consultative de la chasse (4C).
Moyens mis en œuvre pour suivre les populations d’animaux
Il est attendu du locataire du lot qu’il participe aux opérations de collecte de données pour
suivre les indicateurs de changement écologique et qu’il mette en œuvre une gestion
cynégétique permettant d’atteindre les objectifs définis au niveau de l’observatoire forêtgibier en place dans le GIC n° 6.
Ville de Munster
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Contrôle par corps du tir des chevreuils (chevrettes et chevrillards)
Au cours du bail, la commune pourra demander à l’administration préfectorale,
ponctuellement et en cas de besoin, la présentation par corps des chevreuils (chevrettes et
chevrillards) prélevés afin de vérifier la bonne réalisation du minimum.
Les modalités de ce contrôle seront précisées lors de l’éventuelle instauration de cette
mesure.
La validation de cette mesure se fera chaque année au moment de la demande des plans de
chasse.
Prélèvement du gibier s’étant introduit à l’intérieur des clôtures de protection contre le gibier
En cas de présence constatée de grand gibier à l’intérieur des clôtures destinées à protéger
les régénérations, si elles existent, le locataire sera tenu de les prélever ou les faire sortir
sans délai. À cette fin il devra autoriser de manière permanente son garde-chasse à tirer des
ongulés.
Zonages environnementaux
Agrainage
L’agrainage est autorisé, dans le respect des orientations fixées par l’arrêté préfectoral
n°2013046-0009 du 15 février 2013 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique du Haut-Rhin.
Accueil du public
Accueil du public, sécurité du public, information du locataire
Des manifestations pédestres, sportives, festives pourront avoir lieu sur le lot.
La commune informera le locataire des dates de ces manifestations au plus tard une
semaine à l’avance.
Amélioration du lot
Infrastructures cynégétiques
L’installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles est soumise à
l’autorisation écrite préalable des propriétaires après avis du service forestier.
Les équipements non fonctionnels devront être démontés.
La signalisation des postes de battue et d’accès aux miradors sera également soumise à
l’approbation préalable des propriétaires après avis du service forestier.
Aménagements cynégétiques
L’entretien annuel des prairies à gibier, si elles existent, est à la charge du locataire. Elles
devront être restituées en bon état à l’issue du bail.
Conformément au cahier des charges, la commune, sur propositions de la commission
communale consultative de la chasse, étudiera toutes les possibilités d’amélioration des
aménagements cynégétiques.
Ville de Munster
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Circulation des chasseurs
La circulation des chasseurs en véhicules motorisés est limitée aux chemins matérialisés sur
le plan du lot de chasse, et interdite sur tous les autres chemins, sauf pour leur permettre de
récupérer le gibier abattu.
Cette clause s’applique aux adjudicataires, aux associés, aux permissionnaires et aux
gardes-chasse.
Clauses financières
Mise en charge des protections ou des aménagements cynégétiques
Les travaux de protection des peuplements forestiers et de protections individuelles pourront
être mis à la charge du locataire.
Le montant annuel maximal qui pourra être demandé au locataire est fixé à 3 000 € HT.
PEFC
Certification PEFC
La forêt d’Eschbach-au-Val bénéficie de l’éco-certification PEFC. À ce titre, l’équilibre forêtgibier doit être assuré.
L’utilisation des produits agro-pharmaceutiques (notamment pour l’entretien des clôtures
électriques) et d’attractifs chimiques du gibier (crud’ammoniac, …) est interdite en forêt
bénéficiant du régime forestier.
Pour l’entretien des aménagements cynégétiques, seuls sont autorisés :



Le fumier organique ;
Les amendements calco-magnésiens ;
Les scories potassiques.
DECIDE
-
D’APPROUVER l’ensemble des clauses particulières décrites ci-dessus ;
-
DE FAIRE FIGURER ces clauses particulières dans le descriptif du lot de chasse
intercommunal soumis à adjudication ou appel d’offres.
6.8 Délibération : Soumission au régime forestier – distraction du
régime forestier – Cession de terrain à M. Gérard ECKERT
Cette opération a été rendue nécessaire pour permettre à la Ville de Munster de céder à
Monsieur Gérard ECKERT une parcelle de terrain, propriété de la Ville, attenante à sa
maison sise au Querben sur le ban de SONDERNACH.
Par délibérations du 17 décembre 2013 et du 26 août 2014, le conseil municipal avait déjà
fixé les conditions de cette opération et il ne restait plus qu’à arpenter le terrain à céder, de
manière à en connaître les références et la superficie cadastrales.
Ville de Munster
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Cet arpentage a été effectué le 16 octobre 2014.
DECIDE
-
DE CONFIRMER ses délibérations précédentes comme suit :
-
DE CONFIRMER l’avis favorable pour la soumission au régime forestier du terrain
communal sis à MUNSTER, section 22, parcelles 133 et 134 d’une superficie totale
de 1ha 38a 80ca, et pour la distraction du régime forestier du terrain communal sis à
SONDERNACH, section 51, parcelle A/2, d’une superficie de 14a 73ca ;
-
DE CHARGER l’ONF du montage du dossier de soumission-distraction du régime
forestier ;
-
DE DEMANDER qu’en cas de distractions futures de terrains du régime forestier, la
Ville puisse se prévaloir, par compensation, de la différence des surfaces soumises
au régime forestier dans le présent dossier (1ha 38a 80ca) et de celles distraites du
régime forestier (14a 73ca), soit 1 hectare 24 ares et 07 centiares ;
-
DE CEDER le terrain sis à SONDERNACH, section 51, parcelle A/2, d’une superficie
de 14a 73ca à Monsieur Gérard ECKERT, domicilié au Querben, 68380
SONDERNACH, au prix de 1.875 € représentant l’estimation de la valeur du terrain et
de la perte d’avenir des bois ;
-
DE PRECISER que les frais d’arpentage, de notaire et les frais annexes sont à la
charge de l’acquéreur ;
-
documents nécessaires à cette opération.
Ville de Munster
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7 Finances
7.1 Délibération – Décision modificative n° 2-2014 – Service de
l’Assainissement
Au vu de la situation comptable du service, il y a lieu de prendre la décision modificative
suivante pour ajuster certains crédits.
Articles
Libellés
Montants
Explications
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Installations, matériel et outillage
Economie réalisée sur les travaux
2315
- 10.000,00
technique
rue des Artisans
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT
- 10.000,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Subvention pour chemin du
13111
Subvention Agence de l’Eau
- 10.000,00
Dubach non versée
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT
- 10.000,00
DEPENSES D’EXPLOITATION
Travaux exceptionnels : vidange
séparateurs d’hydrocarbures,
Entretien et réparations sur biens
6152
+ 15.000,00 curages canalisations,
immobiliers
branchement assainissement Rte
de Gunsbach
Reversement redevance pour
Economie due à la baisse de
706129
- 1.000,00
modernisation du réseau de collecte
consommation d’eau
Economie sur versement à la
Charges diverses de la gestion
658
- 6.000,00 CCVM de la participation à
courante
l’assainissement intercommunal
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION
+ 8.000,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Facturation de la participation au
704
Travaux
+ 8.000,00 réseau d’assainissement –
extension du camping
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION
+ 8.000,00
DECIDE
-
D’APPROUVER la décision modificative n° 2-2014 du service de l’Assainissement
telle qu’elle est décrite ci-dessus.
7.2 Délibération – Décision modificative n° 2-2014 – Service de l’Eau
Au vu de la situation comptable du service, il y a lieu de prendre la décision modificative
suivante :
Ville de Munster
Page 23 sur 60
-
pour ajuster certains crédits ;
pour transférer du budget de l’eau au budget de l’assainissement la part du produit
revenant au budget de l’assainissement (1ère facturation de 2014).
Articles
Libellés
Montants
Explications
21311
Bâtiments d’exploitation
+ 9.300,00
21351
- 8.000,00
2182
Matériel de transport
- 1.300,00
technique
- 29.000,00
- 29.000,00
2315.004
Modification d’imputation et
complément de crédit pour la
rénovation des ouvrages de
captage de sources
Modification d’imputation
Economie sur achat véhicule
atelier
Economie sur travaux AEP rues
Frênes et Presbytère suite à la
consultation
13111
+ 14.000,00
1641
Emprunts en euros
- 43.000,00
Subvention chemin du Dubach :
amélioration du rendement du
réseau AEP
Suppression de l’emprunt grâce à
la subvention obtenue et aux
économies réalisées
- 29.000,00
611
Sous-traitance générale
+ 1.500,00
6152
immobiliers
+ 2.000,00
61558
Autres biens immobiliers
+ 500,00
617
Etudes et recherches
+ 2.000,00
6226
Honoraires
+ 1.000,00
701249
658
pollution d’origine domestique
courante
- 7.000,00
+126.000,00
Augmentation des frais pour
l’édition des factures d’eau
externalisée
Vérification décennale ballon antibélier
Révision électro-vanne
Moenchberg
Détection générale du réseau
d’eau
Honoraires pour servitude de
passage de conduite d’eau
Kalbach
Transfert vers budget de
l’assainissement
+ 126.000,00
70611
Redevance d’assainissement
706121
Redevance pour modernisation des
réseaux de collecte
Ville de Munster
+ 104.000,00
+ 22.000,00
l’assainissement
l’assainissement
+ 126.000,00
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DECIDE
-
D’APPROUVER la décision modificative n° 2-2014 du service de l’Eau telle qu’elle
est décrite ci-dessus.
7.3 Délibération – Attribution de subvention – Classe verte de l’école
Maternelle du Badischhof
Les écoles de Munster établissent chaque année des demandes de participations pour des
classes vertes ou des classes de découvertes. En général la commune attribue une aide par
élève et par jour identique au montant que verse le Conseil Général.
33 enfants de l’école maternelle du Badischhof ont effectué classe verte au centre La Roche
de Stosswihr du 05 au 07 mai 2014.
Le coût du séjour s’élève à 53,50 €/jour/enfant. Le montant de la participation financière
devrait donc être de 33 élèves x 13 € x 3 jours soit 1 287 €. Or l’aide du département est
dorénavant calculée sur la nuitée et non plus sur la journée ce qui fait perdre 1 jour de
subvention, soit 429 €.
DECIDE
-
D’ATTRIBUER une aide de 1 287 € (calculée sur la base de 13 € par élève et par
jour) à prendre sur le compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations
et autres personnes de droit privé».
7.4 Délibération – Budget supplémentaire 2014 – Ville de Munster
Au vu de la situation comptable du budget général, un budget supplémentaire est nécessaire
(voir Annexe 4).
Les crédits proposés au budget supplémentaire permettent :
- d’intégrer un vote de crédits pour l’acquisition de l’immeuble MATCH ;
- de rayer certains crédits pour des travaux dont la réalisation a été différée en 2015 ;
- d’effectuer quelques ajustements de crédits.
Section de fonctionnement
Globalement, le budget supplémentaire prévoit quelques ajustements mineurs qui
n’entraînent pas d’augmentation de la section de fonctionnement.
Ville de Munster
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Les principaux mouvements sont les suivants :
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général
Fournitures de petit équipement (palettes plastique pour stockage ateliers)
Economie de fournitures de voirie (sel de déneigement)
Economie entretien voies et réseaux (point à temps automatique)
Entretien matériel roulant (frais supplémentaires balayeuse)
Entretien autres biens immobiliers (réparation panneau électronique)
Publications (brochure « A la découverte de Munster »)
Frais de garderie ONF (crédit complémentaire)
Dépenses imprévues de fonctionnement
+ 8.000,00
+ 3.000,00
- 3.000,00
- 7.000,00
+ 9.000,00
+ 2.000,00
+ 2.000,00
+ 2.000,00
- 8.000,00
Recettes de fonctionnement
Produits des services et du domaine
Concessions dans les cimetières
Droits de stationnement (aire de camping-cars)
Dotations et participations
Dotation Globale de Fonctionnement (contribution au redressement des
finances publiques)
Augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale
Diminution participation CAF – CTL (renouvellement contrat en cours de
signature)
Complément des dotations de compensation fiscales
Revenus des immeubles
Complément revenus immeubles (sorties plus tardives que prévues,
nouvelles locations)
Travaux en régie
+ 4.200,00
+ 2.200,00
+ 2.000,00
- 33.200,00
- 31.000,00
+ 6.600,00
- 12.000,00
+ 3.200,00
+ 11.000,00
+ 11.000,00
+ 18.000,00
Section d’investissement
Globalement, le budget supplémentaire prévoit une augmentation des dépenses
d’investissement de 268.000 €, principalement en raison de l’acquisition de l’immeuble
MATCH (+ 480.000 €), et une augmentation des recettes d’investissement de 8.000 €.
La section d’investissement du budget supplémentaire est donc déficitaire de 260.000 €, ce
qui réduit l’excédent global des prévisions de la section de 1.743.500 € à 1.483.500 €.
Le détail des modifications en dépenses et en recettes figure en Annexe 5.
après délibération et à la majorité, deux conseillers ayant voté contre (Jean-Mathieu
DISCHINGER, David-Mathieu MAURER) et un conseiller s’étant abstenu (Hubert
ZEYSSOLFF),
DECIDE
-
D’APPROUVER le budget supplémentaire 2014 de la Ville de Munster (Annexe 4).
Ville de Munster
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8 Remerciements
-
-
Monsieur le Pasteur Samuel PETERSCHMITT remercie Madame HUSSER pour la
mise à disposition gratuite de la salle des fêtes lors du concert Gospel du
20 septembre 2014, et pour la présence de Madame MARTIN et Mr WOLLBRETT ;
L’Église Évangélique Méthodiste, pour le soutien au bon déroulement de la semaine
« Église en fête » du 19 au 26 octobre 2014.
Fin de la séance à 21h15
PROCÈS-VERBAL CLOS LE 20 NOVEMBRE 2014
Ville de Munster
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9 Annexes : rapports des commissions - hors délibérations
9.1 Rapport de la réunion du Comité Technique Paritaire du 3 octobre
2014
Liste de présence
M. WOLLBRETT,
Président
X
M. BRAESCH Jean-Luc
X
Mme MARTIN
Monique
X
Mlle MECHIN Annick
X
Mme HUSSER Edith
Suppléants
X
M.HERRMANN Pierre
X
Mme BALZLI Elodie
X
M. FRITSCH Jean-Paul
X
Mme MENETTRIER
Marie-Elisabeth
Absent
du Personnel
Excusé
Représentants
Présent
Absent
Titulaires
Excusé
du Conseil
Municipal
Présent
Représentants
X
Est également présente : Melle KEMPF Annik, chargée des ressources humaines.
En ouvrant la séance, M. WOLLBRETT, Président, souhaite la bienvenue aux présents.
9.1.1
Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 mars 2014
Le procès-verbal ne donne lieu à aucune remarque et est approuvé à l’unanimité.
Monsieur HERRMANN tient à préciser que la formation avec les services judiciaires
concernant les Travaux d’Intérêt Général (TIG), demandée lors du dernier CTP a eu lieu.
Monsieur FRITSCH confirme qu’il a assisté à cette réunion.
9.1.2
Bilan social 2013
Le Bilan Social propose de précieux indicateurs relatifs à la « population » des personnels
territoriaux et représente un outil idéal de dialogue entre employeurs et représentants du
personnel. C’est ainsi que la loi prévoit l’examen du document en réunion du Comité
Technique Paritaire, lieu où un débat est prévu. Tout agent a la possibilité de demander
communication du Bilan social.
La périodicité d’élaboration du Bilan Social permet à chaque collectivité de disposer de
données chiffrées régulières, données réunies en un document unique, support pour une
politique de gestion des ressources humaines.
Ville de Munster
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Le Bilan Social s’inscrit enfin dans une logique de recueil national de données. En effet, la
« population » du personnel territorial est assez mal connue et la constitution de statistiques
normalisées s’avère indispensable pour une évaluation des aspects aussi divers que :
-
le vieillissement des agents,
leur mobilité,
l’accès à la formation continue,
les risques en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle …
Le document permet enfin d’alimenter une réflexion au niveau des instances nationales sur
des questions comme la parité hommes / femmes, la réduction ou l’aménagement du temps
de travail, la résorption de l’emploi précaire.
Melle KEMPF est chargée par le Président de présenter le bilan social 2013.
Une comparaison est faite avec les bilans sociaux 2007, 2009 et 2011. Le bilan social 2013
montre que l’effectif du personnel de la ville comprend 57 membres. Il est constaté une
diminution de deux agents par rapport au bilan social de 2011. Les explications sont les
suivantes :
-
le départ à la retraite de l’agent d’entretien à l’école primaire a été compensé par une
mise à disposition par le Centre de Gestion dès fin août 2013. Le recrutement définitif a
été réalisé le 1er janvier 2014,
le départ à la retraite de l’agent de propreté n’a pas été compensé (cf compte-rendu du
CTP du 12 juin 2013).
La répartition par classes d’âge souligne un vieillissement du personnel, 57.9% ayant 45 ans
et plus. Il est cependant relevé que la classe d’âge des moins de 25 ans est passée de 1,7%
en 2011 à 7% en 2013.
Concernant le temps de travail, on constate une augmentation de 1,77% du travail à temps
non complet par rapport à 2011.
Cette augmentation s’explique du fait qu’un poste à temps complet a été supprimé.
Le nombre de jours d’absences relevé dans le bilan social 2013, pour maladie ordinaire
s’élève à 653, ce qui correspond à 11,5 jours en moyenne par an et par agent. Il est constaté
une nette diminution des absences pour maladie ordinaires par rapport à 2011 (1078 jours).
Les montants des dépenses effectuées par la collectivité pour la prévention des risques, tout
comme les dépenses de formation ont connu une baisse par rapport au bilan social 2011. Il
est précisé qu’en 2011, plusieurs agents ont dû suivre des formations obligatoires payantes
(habilitations, formation obligatoire continue, …) et le CNFPT ne prenait pas en charge les
frais de déplacement.
Le bilan 2013 relève aussi une augmentation des montants versés par la collectivité au titre
des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents (santé et
prévoyance), s’élevant à 304,62 euros par agent en 2011, contre 433 euros en 2013. Un
premier bilan pour la participation employeur paru dans la gazette le 2 octobre 2014 fait
apparaître que le montant moyen s’élève à 24,50 euros en santé et 14,30 euros en
prévoyance. Il est noté que certaines collectivités versent une participation symbolique de
1 euro à leur agent !
-
Les représentants du personnel prennent connaissance favorablement du bilan social
2013.
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M. WOLLBRETT relève que l’accent est mis sur la formation des agents, sur la participation
de la collectivité pour la prévention des risques et pour la protection sociale complémentaire
(santé et prévoyance).
Une copie du bilan social 2013 sera communiquée à chaque chef de service, qui la tiendra à
la disposition du personnel.
9.1.3
Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour l’année
2013
Ce rapport est un véritable outil de gestion des ressources humaines qui a vocation à mieux
définir les actions de prévention à mettre en place au sein de la collectivité et à apporter les
informations statistiques nécessaires à l’adaptation des plans d’actions de santé au travail.
Ce rapport fait apparaître 5 accidents du travail / de service et 1 accident de trajet, contre 5
accidents du travail / de service en 2012 et 2011. Le nombre de jours d’arrêt en 2013 pour
les accidents survenus est de 4 jours.
En 2013, les actions réalisées de formation, de sensibilisation à la santé et à la sécurité au
travail ont été les suivantes :
-
signalisation temporaire des chantiers sur voirie : 26 agents formés,
formation témoin incendie : 24 agents formés.
-
Les représentants du personnel prennent connaissance du rapport annuel sur la
santé, la sécurité et les conditions de travail pour l’année 2013.
Une copie de ce rapport sera communiquée à chaque chef de service, qui la tiendra à la
disposition du personnel.
9.1.4
Modification des astreintes
Trois agents des ateliers municipaux effectuent à tour de rôle des astreintes semaine +
week-end. Ces astreintes commencent le vendredi soir à 16 heures pour se terminer le
vendredi suivant à 16 heures. Cette organisation oblige les agents qui sont en congé de
débuter leur astreinte le dernier week-end de leurs vacances
Aussi, il est proposé de modifier la plage des astreintes, à savoir elles commencent à 7
heures 30 le lundi pour se terminer le lundi suivant à 7 heures 30.
-
9.1.5
La modification de la plage des astreintes est approuvée à l’unanimité par les
membres du CTP.
Divers
a) Monsieur WOLLBRETT donne aux membres du CTP une pré-information sur
l’éventualité de l’acquisition du supermarché MATCH par la Ville dans le but de
regrouper les services techniques et les matériels actuellement stockés à différents
endroits en un seul site.
Le Conseil Municipal sera invité à donner un accord de principe à cette acquisition le 7
octobre 2014. Si cette acquisition se réalise, un groupe de travail sera créé, composé
d’agents des services techniques. Monsieur FRITSCH se propose de faire partie de ce
groupe de travail.
Ville de Munster
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Monsieur FRITSCH demande que les vestiaires des ateliers municipaux soient rafraîchis
(peinture).
b) Monsieur FRITSCH fait part d’un courrier du prestataire de l’entretien des vêtements de
travail des services techniques. Ce courrier précise qu’en cas de tâches telles que du
goudron, les vêtements seront changés. Les frais seront à la charge de la collectivité.
Il se demande si les pantalons « haute visibilité » sont obligatoires, sachant que les
textes prévoient uniquement une obligation pour le haut du corps qui doit répondre aux
normes de visibilité.
Les pantalons actuels ont une grande partie en jaune et par conséquent sont très
salissants.
-
Cette question sera revue lors de la nouvelle attribution du marché pour les
vêtements de travail.
Ville de Munster
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9.2 Rapport de la commission de la politique sociale du 20 octobre 2014
Personnes présentes :
Pierre DISCHINGER Maire, Marc WIOLAND adjoint au maire et Président de la commission,
Monique MARTIN, Edith HUSSER adjointes au maire, Carla BRUNETTI, Sylvia BRAESCH
Serge JAEGGY conseillers municipaux , Mme PASCOLINI directrice de l'agence DOMIAL de
Colmar , Mme PERRIN assistante sociale, M. VAUQUIERES association Caritas - Mme
Christiane DIBLING association SOS Jeunes, M. Patrick PAIRIS association Secours
Populaire, Mmes Josiane MILLESCAMPS et Nathalie VELANGANNI, association Coup
d’Pouce.
Personnes excusées :
MM. Jean-François WOLLBRETT, Albert ARLEN, Roland GIANTI, Mme Antoinette
STRAUMANN, adjoints au maire, Mmes Liliane LAVILLE, Laurence SCHNEIDER,
conseillères municipales, M. Roland NICO Resto du Cœur, M. Daniel REBERT APA,
M. Remy STAHL Fond de Solidarité, représenté par M. Roger VAUQUIERES,
M. Jo VELTEN association Coup d’Pouce, représenté par Mmes MILLESCAMPS et
VELANGANNI.
Après avoir salué les personnes présentes, Monsieur WIOLAND fait une remarque au sujet
d'une réunion du Fonds de Solidarité à laquelle il a assisté le 16 octobre. Il s'étonne que
Monsieur le Maire qui est vice-Président de la commission des affaires sociales auprès de la
CCVM n'ai pas été invité à cette rencontre.
Monsieur VAUQUIERES précise qu'il n'y a que deux réunions par an, et que celle-ci servait à
présenter le Fonds de Solidarité aux nouveaux venus, ils n'ont pas pensé à inviter des élus.
D'autre part Monsieur WIOLAND se demande si la présente commission ne fait pas doublon
avec la réunion du 16 octobre.
Monsieur VAUQUIERES répond que le Fonds de Solidarité a souhaité faire deux réunions
par an pour parler des problèmes sociaux de la Vallée. À chaque réunion est invité un
intervenant pour des échanges avec les participants, Pôle Emploi participait à la dernière
réunion, la prochaine réunion sera consacrée aux addictions.
Il ne pense pas que ces commissions font doublon, au contraire, les questions évoquées au
Fonds de Solidarité pourront être reprises à la commission des affaires sociales.
9.2.1
Les demandes de logements sociaux dans la vallée
Question de Marc WIOLAND : que faire lorsqu'il y a une demande de logement, la Ville
n'étant pas au courant des dossiers ?
Madame PASCOLINI, directrice de l'agence DOMIAL de Colmar donne les précisions qui
s'imposent : toute demande de logement doit faire l'objet d'une demande établie sur un
formulaire CERFA, elle n'est enregistrée que sur présentation d'une pièce d'identité et,
notamment pour la Région, d'un avis d'imposition. Depuis quatre ans ces demandes sont
enregistrées dans un fichier de données partagées, accessible par HHA, DOMIAL, COLMAR
HABITAT.
Si des logements sont disponibles, en fonction des plafonds de ressources du demandeur
(20 945,00 €/an pour une personne) la commission d’attribution se réunit. Elle peut accorder,
refuser ou ajourner la demande si le dossier est incomplet.
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La commune où se trouve le logement a voix prépondérante, c'est à dire qu'elle compte pour
deux voix.
En cas d'accord, un courrier est envoyé au demandeur qui peut refuser le logement proposé.
Il n'y a pas de maximum de refus. Sans réponse de la part du demandeur au bout de 10
jours, le logement sera attribué à une autre personne.
Si les revenus du locataire augmentent, le loyer sera soumis à un surloyer calculé en
fonction de la zone où se situe le logement, par exemple pour Munster cette hausse se
situera entre 2 et 10 €, alors que pour Mulhouse, elle sera de 100 à 300 €. Elle tiendra
également compte du taux d'effort du ménage (pour 2014 30/35%) et du reste à vivre calculé
en prenant toutes les ressources du foyer diminuées des charges du ménage, divisé par le
nombre de personne. Le montant calculé est divisé par 30 pour obtenir le reste à vivre
journalier (10 € par jour et par personne maxi).
Le logement est loué sans maximum de durée. Il y a des personnes âgées dont les enfants
sont partis. Elles n'ont plus les mêmes revenus et n'arrivent plus à assumer leurs dépenses.
Pourtant, bien que le logement soit devenu trop grand, elles ne veulent pas en changer, elles
ne souhaitent pas se débarrasser de leurs meubles et bien souvent le loyer d'un 3 pièces est
aussi cher que celui d'un 5 pièces anciens. Peu de gens acceptent les relogements.
L'état impose un cota de 30% des logements vacants à réserver au Préfet, dont 5% sont
réservés aux demandes d'attributions des travailleurs sociaux et 25% sont réservés au
social. Madame PERRIN précise que ces logements permettent de gérer les situations de
relogement d'urgence, par exemple relogement de familles avec plusieurs enfants etc...
Il n'y a pas de garantie financière de l'état, ni sur le paiement des loyers, ni en cas de
dégradations.
L’agence DOMIAL peut également suivre les conflits entre locataires, mais n'intervient qu'en
cas de pétition du voisinage. Les expulsions font suite à des impayés de loyer dépassant
deux ans, mais rarement à des problèmes de voisinage sauf en cas de plaintes ou de mains
courantes déposées à la Gendarmerie pour des litiges dépassant deux ans.
On constate également que les gens sont de moins en moins tolérants, aussi DOMIAL édite
un mémento du locataire sous forme de bande dessinée mettant en scène "La famille
Civique" pour apprendre les règles de bon voisinage. Il est envoyé chaque trimestre aux
locataires. Des campagnes antibruit, anti défections des animaux sont réalisées avec des
documents comportant des photos afin qu'ils soient compris par les personnes ne parlant
pas le français. Des opérations "Quartier Propre" pour sensibiliser les enfants, des ateliers
de plantations, manifestations sportives, concours de balcons fleuris pour gagner des bons
d'achats, décors de Noël, concours de dessins pour les enfants, mais il y a très peu de retour
et cela devient de plus en plus dur de mobiliser les gens. Madame PERRIN souligne que par
exemple pour Mulhouse, les services "Auto-Partage" "Borne City" "Auto Autrement " l’action
SNCF, etc... malgré une prise en charge des frais, n'attirent personne.
Marc WIOLAND propose de travailler ensemble pour les balcons fleuris, la ville de Munster
organisant de son côté un concours des maisons fleuries, les 2 actions pourraient être
organisées en même temps.
Il demande également si des actions sont menées avec les écoles, Monsieur le Maire
propose un travail commun avec le Conseil Municipal des Jeunes qui a déjà réalisé une
brochure sur la sécurité des enfants en vélo, et qui pourrait travailler sur le civisme et le
respect comme dans la brochure de "La famille Civique".
Madame PASCOLINI explique ensuite que le Grenelle de l'environnement impose la
réhabilitation des immeubles non classés en catégories D-E-F-G-, la majorité du patrimoine
est classée en D, dont Munster : 560 logements dans la vallée, 400 environ sur Munster.
L'état du chauffage électrique de certain bâtiments est catastrophique et il n'y a aucune aide
de l'état, ni pour la construction, ni pour la réhabilitation.
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À Munster, la vente d'une partie du parc immobilier permet de construire et de réhabiliter les
logements, mais les nouvelles normes sont très lourdes et très chères pour les locataires,
l'entretien des panneaux solaires, des ascenseurs, les compteurs d'énergie individuels font
augmenter les charges si bien que les économies réalisées sont absorbées par les
augmentations de charges, de plus, gaz, électricité et fioul ont considérablement augmentés
depuis 2010.
Une mauvaise utilisation du chauffage électrique peut également entrainer une
surconsommation.
Il est aussi précisé que les chauffages à pétrole sont générateurs d’humidité et peuvent
occasionner de graves conséquences sur les utilisateurs, ils sont aussi très chers à l'usage.
Madame PERRIN explique que des personnes viennent pour demander des appuis à leur
demande, ou pour connaître l'avancée de leur dossier. Les assistantes sociales ne font plus
de recommandation, sauf dans des cas ou des personnes se trouvent en extrême difficulté.
Madame PASCOLINI précise que DOMIAL n'applique pas le "scoring" (méthode consistant à
attribuer des points en fonction de différents critères personnalisés et pré-établis relatifs à la
situation sociale, familiale des demandeurs de logements sociaux, à l’ancienneté de leur
demande, etc...) pour attribuer les logements.
Serge JAEGGY demande le nombre de logements vides dans la Vallée.
Madame PASCOLINI répond qu’il n'y a que quelques logements vides environ 1,83% sur les
584 logements existants dans la Vallée. Il y a quelques demandes en attentes dont certaines
depuis plus d'un an, mais il faut donner priorité aux personnes envoyées par le Préfet, il
s'agit de personnes à reloger rapidement par exemple suite à l'incendie de leur immeuble, ou
cas difficiles.
Les associations trouvent que les demandes sont fluides à Munster.
Serge JAEGGY demande s'il n'y a pas de possibilité de mettre en place d'autres modes de
chauffage que l'électricité.
Madame PASCOLINI lui précise qu'il y a très peu d'appartements chauffés à l'électricité, et
que les logements sont équipés de chauffages individuels au gaz. Les chaudières de la rue
des Mélèzes sont neuves, et il faudra vérifier si la consommation est en baisse suite à ces
changements.
9.2.2
Retour sur l'action Santé Active
Malgré la publicité, aussi bien dans la presse, que par affichage et distribution de tracts dans
les magasins, chez les médecins, cabinets médicaux, à Munster et dans la Vallée, la
présentation de l’action menée par la Sécurité Sociale en partenariat avec la Ville de
Munster n'a pas obtenu l'attention qu'elle méritait.
Cette action proposait des ateliers gratuits sur la prévention des problèmes de dos et des
conseils sur la nutrition.
Une quarantaine de personnes se sont rendues à la présentation du programme et à la
conférence sur la prévention des maladies cardiovasculaires à la salle de la Laub.
Les inscriptions aux ateliers étant encore possible, certaines personnes présentes en
parleront dans leurs associations.
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9.2.3
Dépliant des associations sociales et caritatives
Un dépliant contenant différentes informations sur chaque association caritative avait été
présenté par Monsieur VAUQUIERES à la dernière commission. Le service Communication
de la ville se chargera de la diffusion de cette plaquette. Par manque de temps il n’a pas été
possible de finaliser ce document. Il sera remis à l’ordre du jour de la prochaine commission.
9.2.4
La fête de Noël Solidaire
La fête de Noël Solidaire aura lieu le 17 décembre, pour la 2ème année les associations
caritatives seront réunies pour fêter Noël. Les personnes bénéficiaires d'aides devraient être
sollicitées pour les préparatifs afin de les impliquer d'avantage.
Il est précisé que les personnes aidées par le CCAS seront également conviées par les
associations caritatives auxquelles elles sont déjà inscrites.
9.2.5
Points divers
Monsieur Serge JAEGGY pense qu'il faudrait inviter une personne de la Mission Locale aux
prochaines réunions. Il souhaiterait également une permanence du Pôle Emploi au moins
une journée par mois sur Munster, ou que le train pour se rendre au Pôle Emploi de Colmar
soit en partie pris en charge par la Ville, voire en totalité pour les jeunes jusqu'à 26 ans qui
n'ont pas de revenus.
Madame HUSSER répond qu'il y a possibilité de remplir et compléter le dossier sur internet,
à quoi Monsieur JAEGGY répond que tout le monde n'a pas internet.
Madame MARTIN précise que les jeunes ont presque tous un téléphone mobile avec un
accès internet (discussion hors réunion), et qu'il y a possibilité d'obtenir des billets de train à
la mairie.
Madame HUSSER explique aussi qu'il y a possibilité de consulter internet à la Bibliothèque.
Manne Emploi et la CRAV ont un local à disposition pour des permanences à la Maison des
Services, Madame MARTIN conseillère communautaire, posera la question sur la possibilité
d'une permanence Pôle Emploi à Munster.
À l'unanimité, la présence d'intervenants et le sujet traité ont été très appréciés.
Fin de la séance 21H15.
Ville de Munster
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9.3
Rapport de la Commission Intercommunale Consultative de la Chasse
Eschbach-au-Val / Munster du 20 octobre 2014
La Commission Intercommunale Consultative de la Chasse, s'est réunie à la Mairie
d'Eschbach-au-Val le 20 octobre 2014 sous la présidence de M. SCHICKEL Norbert, Maire
de la Commune d'Eschbach-au-Val.
Etaient présents :
Pour Eschbach-au-Val:
M. Norbert SCHICKEL, Maire
M. André DELACOTE, Adjoint
M. Christophe SCHMITT
M. David BOURLA
Pour divers organismes:
M. Philippe CUNIN
M. Rémy GRANDEMANGE
M. Fernand STEFFAN
M. Jean-Jacques STEFFAN
M. Raymond BLAISE
M. Rémy GROFF
Pour Munster:
M. Pierre DISCHINGER, Maire
M. Albert ARLEN, Adjoint
M. André LUTZ, Conseiller
Mme Denise SENGELE, Conseillère
Office National des Forêts
Office National des Forêts
Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin
Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin
Président du GIC n°6
CRPF
En outre ont assisté à la séance :
M. Hubert BOHN, adjudicataire de la chasse (pour le début de la séance uniquement, point
1;) ;
M. Pierre HERRMANN, attaché territorial de la ville de Munster ;
M. Jean Marc DEPARIS, secrétaire de Mairie, secrétaire de séance.
Absents excusés :
Mme Laurence SCHNEIDER
Conseillère de la Ville de Munster
M. Claude SPILMONT
Conseiller de la Ville de Munster
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Office Nationale de la Chasse
M. SCHICKEL Norbert Président de la CICC, salue cordialement les membres présents et
passe à l'ordre du jour.
9.3.1
Description et consistance du lot de chasse intercommunal.
Le lot intercommunal de chasse est constitué de la totalité du ban de la commune
d'Eschbach-au-Val, soit 474 ha 04 a, dont 118 ha 96 a propriétés de la ville de Munster.
S'y ajoutent les terrains suivants situés sur le ban de la Ville de Munster :
a)
Section 17: 24 ha 30 a 66 ca.
Ces terrains s'étendent au lieudit Solberg et sont limités :
 au nord par le chemin du Fesseneck ;
 à l'ouest par la commune de Luttenbach ;
Ville de Munster
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

au sud par la commune d'Eschach-au-Val ;
à l'est par la partie urbanisée du Lotissement Unter-Solberg.
b) Section 15: 8 ha 57 a 75 ca.
Ces terrains s'étendent au sud de la voie ferrée aux lieudits Saegacker et Dumbuhl et limités:
 au nord par la voie ferrée ;
 à l'ouest par la partie urbanisée de la rue du chemin de fer ;
 à l'est par la partie urbanisée du Badischhof ;
 au sud par le chemin faisant limite entre les communes de Munster et Eschbach-au-Val.
Le lot intercommunal jouxte en altitude les lots communaux de Wasserbourg, Luttenbach et
Griesbach-au-Val.
9.3.2
Mode de location et prix.
Conformément à l'article 9 du cahier des charges, il appartient aux conseils municipaux de
décider après avis de la commission intercommunale consultative de la chasse, le mode de
location de la chasse.
L'actuel locataire de la chasse, M. Hubert BOHN a signifié à la commission intercommunale
qu'il renonce au bénéfice de la location par convention de gré à gré.
La commission propose donc que le lot intercommunal de chasse soit dévolu par
adjudication ou par appel d’offre si M. BOHN ne renouvelle son droit de priorité.
En ce qui concerne le prix de la location et après discussion la commission propose une
mise à prix de 15 000,00 € (quinze mille euros), soit un prix moyen de 29,59 € par hectare.
9.3.3
Organisation de la location.
Vu qu’un autre lot de chasse de la Commune de Munster est également mis en
adjudication, la commission propose que le lieu d'adjudication de la chasse intercommunale
soit la salle de la Laub à Munster.
En outre, tout courrier relatif à ce lot devra être adressé à la Mairie d’Eschbach-au-Val.
Par la suite il est également fait domicile dans cette Mairie pour l'ensemble des problèmes
liés à la gestion du lot intercommunal.
D'autre part, M. Norbert SCHICKEL, Maire d'Eschbach-au-Val, assurera la présidence lors
de l'adjudication.
9.3.4
Clauses particulières.
Equilibre forêt-gibier
Conservation par la commune de la demande de plan de chasse
La demande de plan de chasse auprès de l’administration sera effectuée par la Commune
pour le compte du locataire, après avoir pris l’avis des différents partenaires concernés
(locataires des lots de chasse, ONF, forêt privée, agriculteurs, …) et de la commission
intercommunale consultative de la chasse (4C).
Ville de Munster
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Moyens mis en œuvre pour suivre les populations d’animaux
Il est attendu du locataire du lot qu’il participe aux opérations de collecte de données pour
suivre les indicateurs de changement écologique et qu’il mette en œuvre une gestion
cynégétique permettant d’atteindre les objectifs définis au niveau de l’observatoire forêtgibier en place dans le GIC n° 6.
Contrôle par corps du tir des chevreuils (chevrettes et chevrillards)
Au cours du bail, la commune pourra demander à l’administration préfectorale,
ponctuellement et en cas de besoin, la présentation par corps des chevreuils (chevrettes et
chevrillards) prélevés afin de vérifier la bonne réalisation du minimum.
Les modalités de ce contrôle seront précisées lors de l’éventuelle instauration de cette
mesure.
La validation de cette mesure se fera chaque année au moment de la demande des plans de
chasse.
Prélèvement du gibier s’étant introduit à l’intérieur des clôtures de protection contre le gibier
En cas de présence constatée de grand gibier à l’intérieur des clôtures destinées à protéger
les régénérations, si elles existent, le locataire sera tenu de les prélever ou les faire sortir
sans délai. À cette fin il devra autoriser de manière permanente son garde-chasse à tirer des
ongulés.
Zonages environnementaux
Agrainage
L’agrainage est autorisé, dans le respect des orientations fixées par l’arrêté préfectoral
n°2013046-0009 du 15 février 2013 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique du Haut-Rhin.
Accueil du public
Accueil du public, sécurité du public, information du locataire
Des manifestations pédestres, sportives, festives pourront avoir lieu sur le lot.
La Commune informera le locataire des dates de ces manifestations au plus tard une
semaine à l’avance.
Amélioration du lot
Infrastructures cynégétiques
L’installation des miradors, pierres à sel, goudron de Norvège, souilles est soumise à
l’autorisation écrite préalable des propriétaires après avis du service forestier.
Les équipements non fonctionnels devront être démontés.
La signalisation des postes de battue et d’accès aux miradors sera également soumise à
l’approbation préalable des propriétaires après avis du service forestier.
Aménagements cynégétiques
L’entretien annuel des prairies à gibier, si elles existent, est à la charge du locataire. Elles
devront être restituées en bon état à l’issue du bail.
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Conformément au cahier des charges, la commune, sur propositions de la commission
communale consultative de la chasse, étudiera toutes les possibilités d’amélioration des
aménagements cynégétiques.
Circulation des chasseurs
La circulation des chasseurs en véhicules motorisés est limitée aux chemins matérialisés sur
le plan du lot de chasse, et interdite sur tous les autres chemins, sauf pour leur permettre de
récupérer le gibier abattu.
Cette clause s’applique aux adjudicataires, aux associés, aux permissionnaires et aux
gardes-chasse.
Clauses financières
Mise en charge des protections ou des aménagements cynégétiques
Les travaux de protection des peuplements forestiers et de protections individuelles pourront
être mis à la charge du locataire.
Le montant annuel maximal qui pourra être demandé au locataire est fixé à 3 000 € HT.
PEFC
Certification PEFC
La forêt d’Eschbach-au-Val bénéficie de l’éco-certification PEFC. À ce titre, l’équilibre forêtgibier doit être assuré.
L’utilisation des produits agro-pharmaceutiques (notamment pour l’entretien des clôtures
électriques) et d’attractifs chimiques du gibier (crud’ammoniac, …) est interdite en forêt
bénéficiant du régime forestier.
Pour l’entretien des aménagements cynégétiques, seuls sont autorisés :
 Le fumier organique ;
 Les amendements calco-magnésiens ;
 Les scories potassiques.
Ville de Munster
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Rapport de la commission embellissement et fleurissement du 22
9.4
octobre 2014
Etaient présents :
Présidence conjointe : Monique MARTIN, adjointe (Espaces Verts), Roland GIANTI, adjoint
(Embellissement et Fleurissement), Marc WIOLAND, adjoint, Romy LOCHERT, Denise
SENGELE, Carla BRUNETTI, Sylvia BRAESCH, conseillères municipales, Claude
SPILMONT, Julien HUNZINGER, conseillers municipaux, Matthieu BONNET, D.S.T.,
Laurent HOHENADEL, responsable des Espaces Verts
Etaient excusés :
Pierre DISCHINGER, Maire, Edith HUSSER, Antoinette STRAUMANN, adjointes,
Jean-François WOLLBRETT, Albert ARLEN, adjoints, Laurence SCHNEIDER, Liliane
LAVILLE, conseillères municipales, Sandra GANEO, D.G.S.
Ordre du jour :
9.4.1
Concours communal des maisons fleuries,
Fleurissement estival 2015,
Points divers.
Concours communal des maisons fleuries
Suite à la réunion du 10 septembre 2014 sur le fonctionnement et les critères du concours
communal des maisons fleuries, il est proposé lors de cette commission un support à
travailler avec les points suivants :
-
constat du fonctionnement actuel,
inscription et communication,
proposition de la constitution du jury,
validation des catégories pour concourir,
proposition de critères pour rédaction d’une grille de notation.
9.4.1.1 Constat du fonctionnement actuel
Il est énoncé le constat du fonctionnement actuel, avec principalement plusieurs jurys qui se
répartissent la Ville en secteur pour la visite de l’ensemble des rues. À ce jour, aucun
participant ne s’inscrit, et de nombreux prix sont remis selon l’appréciation des jurys qui ne
jugent pas l’ensemble des propositions d’une même catégorie, puisqu’ils circulent par
secteur. Quelques photos permettent de finaliser le choix.
Les jurys sont composés principalement d’élus, de jeunes du CMJ et de quelques personnes
extérieures, mais aucun agent du service des espaces verts ne fait parti du jury.
9.4.1.2 Inscription et communication
Comme décidé lors de la commission précédente, et annoncé lors de la remise des prix de
2014, les participants devront s’inscrire pour pouvoir concourir dans l’une des catégories
existantes. Cela limitera le nombre de prix, et permettra à un seul jury de voir l’ensemble des
participants. Un parcours sera ainsi mis en place pour faciliter la visite du jury au sein de la
Ville.
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Il est noté qu’il faudra bien communiquer sur l’inscription, dès le Munster Mag’ de décembre,
avec un rappel lorsque celui du printemps sortira (courant avril-mai 2015). Il est également
proposé et retenu qu’un bulletin d’inscription soit envoyé à l’ensemble des personnes qui ont
reçu un prix en 2014.
Un dernier rappel sera fait lors de la journée du rempotage, qui se déroulera le 16 mai 2015.
Enfin, un article avec photo dans les DNA et l’Alsace pourra être mis au printemps pour
expliquer et annoncer le concours.
9.4.1.3 Proposition pour la constitution du jury
Il est proposé de limiter la composition du jury à 7 personnes, afin de pouvoir faire une
voiture commune. Pour la tournée, il est proposé d’emprunter le véhicule de la CCVM
(minibus) ou bien de faire une animation avec le passage du jury en calèche.
Pour la constitution, il est proposé de retenir 3 élus de la commission fleurissement, dont le
Président. Pour sa compétence technique, le responsable des espaces verts est convié à
participer au jury. 2 jeunes du CMJ feront partis du jury pour leur spontanéité sur ce qu’il leur
plaît ou pas. Enfin, une personne de profession spécialisée (fleuriste) participera à ce jury.
9.4.1.4 Catégories pour concourir
Il est présenté les catégories actuelles et celles qui permettent de concourir aux maisons
fleuries départementales.
Selon les propositions, il est retenu les catégories suivantes :
-
façade avec jardin très visible de la rue,
balcon et / ou terrasse (avec façade), maison sans jardin visible depuis la rue ou
immeuble,
fenêtres et murs fleuris,
hôtels, restaurants, commerces,
coup de cœur du jury.
Les catégories ont été choisies pour les façades ou jardins visibles depuis le domaine public,
les jardins ou cours privatives n’ont pas été retenues, le but étant de fleurir Munster et que
les participants soient visibles depuis la rue.
En cas particulier d’immeuble ou de copropriétés, en fonction des caractéristiques, les
participants seront mis dans Balcon et/ou terrasse avec façade.
Le coup de cœur du Président a été transformé en coup de cœur du Jury, pour que cette
récompense puisse être décernée par la globalité du jury, cette dernière n’étant pas
obligatoire chaque année.
Si des jardins privatifs sont jolis, il est possible d’organiser une journée pour la visite de ces
jardins, hors concours.
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9.4.1.5 Critères pour grille de notation
Pour le choix des critères, il a été retenu après discussion des critères simples et permettant
de noter les participants. Cette proposition permettra de fournir les informations si les
personnes le demandent, de justifier les prix et ainsi d’amener une démarche pédagogique
pour apporter des conseils à l’amélioration du fleurissement.
Critères retenus :
-
harmonie des compositions (association des couleurs, des textures et des volumes),
pertinence des choix des plantes ou des aménagements paysagers, qui doit être en
cohérence avec l’environnement dans lequel il se situe,
créativité et originalité (capacité à animer et à mettre en scène le végétal dans
l’espace privé),
points bonus : thème en accord avec celui de la Ville.
La proposition d’une grille d’évaluation pour la notation sera transmise lors de la prochaine
commission, pour validation.
9.4.2
Divers
Dans le cadre de l’harmonisation du fleurissement des commerçants (hôtels, vitrines…),
notamment dans la Grand’rue, il est proposé que M. Gianti rencontre l’association GREGO
pour qu’elle puisse faire le relais avec ses membres.
M. Spilmont fait part de son sentiment et de ceux recueillis auprès des primés lors de la
remise des prix des maisons fleuries. Tous les participants ont été appelés en même temps
par catégorie et cette remise de prix a été considérée comme bâclée par rapport aux années
précédentes. Il précise aussi que l’orientation des chaises ne permettait pas de prendre des
photos avec la vitre derrière. Ce point fait suite à la réparation des rideaux de la salle des
fêtes et ne se reproduira donc pas l’année prochaine. Enfin, il souligne le fait que les
conseillers ne peuvent pas participer au concours.
9.4.3
Fleurissement 2015
9.4.3.1 Rappel du fleurissement 2014
En 2014, le fleurissement de Munster se composait de 3 trames, une pour les jardinières et
bacs, et 2 pour les massifs. Les entrées de ville ont été traitées séparément.
Des photos projetées ont permis de voir les réalisations de 2014, avec les réussites (de
beaux massifs, avec du volume et une harmonie de couleurs), mais également quelques
points à améliorer, dont la hauteur des plantes dans certains bacs à fleurs, ou des
étalements sur le domaine public de massifs.
9.4.3.2 Explication de l’évolution des massifs
Pour mieux comprendre l’évolution d’un massif, et sa conception, il est projeté un ensemble
de photos qui montrent des réalisations dans le Haut-Rhin, après la plantation et au cours de
la saison.
Ville de Munster
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Le principe est qu’un massif comprend entre 10 et 12 plantes au m². Lors de la plantation,
certaines plantes servent de remplissage, le temps que les autres plantes de structures et à
croissance plus lente viennent embellir le massif.
Cela signifie que les décorations installées selon le thème prédéfini seront bien visibles au
début de l’été, puis étouffé en fin de saison par le développement des plantes.
Les photos montrent aussi le choix du végétal, qui, même sans fleur, apporte une diversité
de couleur via son feuillage, essentiel pour la réalisation d’un massif ou d’une jardinière.
Il est demandé aux membres de la commission de se positionner dès maintenant sur un
thème et une couleur dominante pour 2015, les plantes estivales devant être commandées
auprès des horticulteurs dès décembre 2014 afin de s’assurer d’avoir les plantes souhaitées.
M. Hunzinger propose le thème de la lumière. L’ensemble des membres approuve cette
proposition, avec comme couleurs dominantes le jaune et le orange, et la création de
décorations en lien avec ce thème (ampoules, vasque avec luminaires récupérés…).
Afin de respecter la volonté de M. le Maire, des légumes seront intégrés dans les massifs (à
noter que des choux ou autres comestibles sont depuis longtemps plantés), comme des
tournesols, potirons ou melons jaunes, restant dans la trame de la couleur définie.
Il est laissé le soin au responsable des espaces verts de faire des trames en fonction de ce
thème, et de proposer des décorations simples, ces dernières devant se préparer pendant la
période hivernale.
Pour 2016, le thème proposé est « les légumineuses ». Le service des espaces verts devra
donc tenir compte de cette proposition pour expérimenter dans les jardins d’essais les
plantes s’y rapportant, permettant ainsi de mieux concevoir les massifs pour 2016.
9.4.4
Points divers
Il est demandé où en sont les décorations pour Noël, et le choix retenu. Il est précisé que les
suspensions qui seront au sein de la Grand’rue seront les mêmes que l’an passé, avec
étoiles et cœurs rouges.
Des boules brillantes et satinées ont été achetées pour le sapin de la Place de Marché, ainsi
que du flocage pour les petits sapins agrémentant les arrangements. Ces décorations seront
accompagnées de bouleaux et de genêts en blanc.
Enfin, des bonhommes de neige seront conçus pour les bacs situés au centre-ville, d’une
hauteur d’environ 70 cm.
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9.5 Rapport de la commission sécurité et circulation du 30 octobre 2014
Présents :
Membres de la commission : Mme Monique MARTIN, adjointe et Présidente, Mme
Antoinette STRAUMANN, Mme Edith HUSSER adjointes, Mme Carla BRUNETTI, Mme
Laurence
SCHNEIDER,
Mme
Denise
SENGELE
conseillères
municipales,
M. Gilles DIRNINGER, M. Serge JAEGGY conseillers municipaux.
Autres :
M. Matthieu BONNET, Directeur des services techniques, M. Jean-Luc BRAESCH, Police
Municipale, M. Christian LAMBERGER, Brigade Verte, M. Raoul JOOS, CIS Munster,
Absents excusés : M. Pierre DISCHINGER, Maire, M. Jean-François WOLLBRETT.
M. Albert ARLEN, M. Marc WIOLAND, M. Roland GIANTI adjoints, Mme Sylvia BRAESCH,
conseillère municipale, M. Colm GARVEY, M. Patrick MAGNY, Major Benoit BOUTIER,
Gendarmerie, Mme Sandra GANEO, DGS, Pierre HERRMANN, DGA.
9.5.1
Circulation Chemin du Dubach
Lors de la rencontre avec les riverains du chemin du Dubach et les membres du Conseil
Municipal en date du 02 septembre 2014, il avait été décidé de réétudier la circulation au
sein du chemin du Dubach lors de la commission circulation et sécurité. La problématique se
porte sur le sens unique du tronçon situé entre le pont de la rue du Tilleul et l’intersection qui
mène vers l’amont de ce chemin.
M. BONNET rappelle le projet en présentant la situation initiale, constitué d’un îlot avec de
nombreuses voies de circulation pour les véhicules légers, la présence d’un stationnement
non matérialisé et l’absence de cheminements pour piétons, malgré un banc qui se trouvait
au milieu de ce carrefour. De plus, il était nécessaire de réaliser un nouvel emplacement
pour les conteneurs ordures ménagères et de tri, afin de supprimer la marche arrière
réalisée par l’entreprise SITA mandatée par la CCVM pour le ramassage.
Au cours de la conception du projet, plusieurs hypothèses ont été étudiées, avec comme
principe général de simplifier le carrefour des nombreuses voies empruntées par les
voitures, de réaliser un cheminement piéton sécurisé pour l’accès à la promenade du
Dubach et à la placette, et de définir un véritable stationnement.
Cette étude comprenait dans un 1er temps la création d’un point de regroupement pour les
ordures ménagères au nord du pont, à côté du stationnement envisagé, pour que les
riverains du Dubach en partie amont puissent l’utiliser facilement. Selon la volonté des
riverains proches, ce point a été déplacé au sud du pont, à proximité du poste de
transformation, obligeant les utilisateurs à se stationner puis à cheminer à pied pour y
déposer leurs déchets.
Le sens unique proposé dans cette rue a comme objectif de sécuriser les cheminements
doux. Cela inclut la suppression du double sens sur le pont, puisqu’il s’agissait d’un accès
direct venant du Dubach amont, qui permettait une bonne visibilité et un stockage des
véhicules possibles. La solution du double sens a été étudiée mais n’était plus satisfaisante
en termes de sécurité et de possibilité de croisement des véhicules, la largeur de la rue
devant rester constante pour répondre à un aménagement cohérent. Pour l’intérêt général,
et malgré quelques remarques, il avait été approuvé avant les travaux par le conseil
municipal la mise en sens unique complète du chemin du Dubach.
Ville de Munster
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Il est rappelé que la sécurité relève de la Police du Maire, et que ce dernier s’appuie auprès
des techniciens et bureaux d’études pour la réalisation de ce type d’aménagement et de
travaux afin de faciliter l’ensemble des circulations, qu’elles soient douces ou motorisées.
Suite aux travaux, les riverains ont fait part de leur mécontentement de l’aménagement de ce
carrefour, trouvant que la visibilité était bonne et permettrait de mettre en place un double
sens, avec comme arguments complémentaires l’emplacement du point de regroupement
des déchets et le développement durable, le parcours en voiture pour rejoindre le centre-ville
étant plus court.
-
M. JAEGGY approuve cet argumentaire, en ajoutant que le projet a été conçu sans la
prise en compte des remarques des riverains.
En réponse, il est précisé que les remarques portaient plus sur des intérêts privés, et non sur
l’intérêt général de l’aménagement, qui accroît la sécurité au sein de cette rue.
-
M. JAEGGY pense que la commission ne peut prendre une décision avec des
membres qui n’étaient pas présents lors de la dernière rencontre avec les riverains,
et que certains ne visualisent pas le site et la facilité de mettre en place ce doublesens.
Mme MARTIN procède au vote pour connaître la position de la commission sur le maintien
du sens unique :
-
4 Pour
1 Contre
3 Abstentions
Au regard du vote, il est décidé de conserver le sens de circulation en sens unique. Une
information sera faite aux riverains de cette rue.
Il a également été question d’instaurer une zone à 30 km/h dans le chemin du Dubach, mais
il est préférable d’attendre le retour de l’étude sur les déplacements doux effectuée par
l’ADAUHR et le Conseil Général.
9.5.2
Nuisances sonores
Suite à une demande de plusieurs administrés de la commune concernant les nuisances
sonores surtout les dimanches (tondeuse, tronçonneuse, perceuse et autres), il a été décidé
de présenter quelques arrêtés types concernant le bruit lors de la prochaine réunion
« Sécurité-Circulation ». Une information sera diffusée dans le Munster’Mag au printemps.
9.5.3
Passage piétons à hauteur du Super U
Un courrier émanant d’une entreprise de la zone artisanale fait état de la dangerosité de la
traversée de la RD 10 pour se rendre au Super U.
En effet, aucun passage piéton n’est matérialisé. Vu la fermeture récente du magasin Match,
une augmentation de la fréquentation des piétons qui empruntent l’itinéraire de la zone
artisanale a été constatée, ces derniers se rendant à Super U et au Lidl.
M. BONNET signale que cette voie est hors agglomération et est gérée par Conseil Général.
La commune ne peut donc pas entreprendre les travaux nécessaires. Une réflexion est en
cours, et ce point est étudié dans l’étude des déplacements doux effectuée par l’ADAUHR.
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9.5.4
Procès verbal électronique (PVe)
M.BRAESCH, fait un état des infractions relevées par la police municipale pour la période du
1er septembre 2013 au 31 août 2014.
Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux
1
véhicules affectés à un service public
Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux
9
véhicules utilisés par les personnes handicapées
Arrêt ou stationnement interdit par un règlement de police
218
Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt
8
ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs
Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : non
589
acquittement de la redevance
Stationnement irrégulier en zone de stationnement payant :
5
dépassement de la durée indiquée
Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique :
10
Stationnement excédant 7 jours
Arrêt ou stationnement de véhicule empiétant sur un passage
2
pour piétons
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un trottoir, passage
35
ou accotement réservé aux piétons
Arrêt ou stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule
11
ou à son dégagement
Arrêt ou stationnement sur le côté gauche d'une chaussée à double
13
sens de circulation
Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident
1
en l'absence du conducteur
Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition
3
de certificat non valide
TOTAL
9.5.5
905
Patrouille nocturne
Comme prévue lors d’une dernière commission de « Sécurité-Circulation », la police
municipale a effectuée des patrouilles (semi-nocturnes) du 15 mai au 15 septembre en
semaine jusqu’à 22h ou 23 h. (Très peu de monde dans les rues ou parcs dans ces tranches
horaires).
Afin d’avoir une présence des forces de l’ordre plus conséquente, la gendarmerie a chaque
fois été avisée des patrouilles de la police municipale pour occuper le terrain le même jour
mais avec des horaires beaucoup plus tardifs.
Les diverses festivités se sont passées dans une très bonne ambiance générale, la présence
de la police municipale, la gendarmerie et la brigade verte a contribué à cette réussite.
Lors de la dernière nocturne des commerçants, des individus (bien connus des services de
gendarmerie) ont semé le désordre et ce malgré la présence des forces de l’ordre.
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9.5.6
Radar pédagogique rue du 9ème Zouaves
M.BRAESCH, nous commente les statistiques relevées du panneau situé à la sortie de
Munster, direction Stosswihr. (rue du 9ème Zouaves)
Période du 09 avril 2014 au 09 octobre 2014
Nombre de véhicules
Nombre de vitesses générées (*)
Vitesse moyenne
Vitesse maximale
V30
V50
V85
612 921
980 567
50 km/h
149 km/h
46 km/h
50 km/h
58 km/h
(*) Un véhicule peut générer plusieurs mesures de vitesse
Définitions
V30 : 70% des usagers dépassent la vitesse de 46 km/h
Conclusion :
On s'aperçoit que 44,01 % des usagers roulent à plus de 50 km/h, vitesse de droit commun
définie par le panneau d'entrée d'agglomération. En recherchant plus finement dans les
données recueillies par l'appareil, il s'avère que 2,03 % des usagers dépassent la vitesse de
70 km/h.
Récapitulatif des vitesses pratiquées:
Vitesses
0 - 30 km/h :
30 - 50 km/h :
50 - 70 km/h :
70 - 90 km/h :
Supérieures à 90 km/h :
Pourcentage
2,07 %
53,92 %
41,98 %
1,91 %
0,12 %
Quelques vitesses relevées:
Date
Jeudi 05 juin 2014
Mardi 05 août 2014
Mercredi 03 septembre 2014
Mercredi 01 octobre 2014
Mardi 29 juillet 2014
Vendredi 23 mai 2014
Samedi 17 mai 2014
Jeudi 05 juin 2014
Samedi 07 juin 2014
Ville de Munster
Heure
21h35
01h24
01h28
01h27
01h25
23h01
02h07
07h20
23h05
Vitesse
149 km/h
148 km/h
143 km/h
142 km/h
141 km/h
139 km/h
136 km/h
133 km/h
133 km/h
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9.5.7
Distribution de tracts en ville
Mme MARTIN a été interpelée quant à la distribution de divers tracts aux abords du marché.
Le règlement du marché, Arrêté municipal n°13/2007 en date du 28 mars 2007, Article 33,
stipule qu’il est interdit de distribuer des tracts et publicités sauf autorisation expresse du
Maire.
-
M. JAEGGY estime qu’il est normal de pouvoir distribuer des tracts au marché, cela
étant un espace de rencontre et surtout qu’il faut arrêter de tout interdire. Il demande
également la suppression de l’interdiction prévue à l’Article 33 concernant la
distribution de tracts et publicités.
Mme MARTIN procède au vote pour connaître la position de la commission sur la
suppression de cet élément de l’Article 33.
-
4 Pour
3 Contre
Il est décidé de tenir compte de l’avis de la commission et de modifier l’arrêté municipal en
conséquence.
9.5.8
Divers
Mme SENGELE signale que des automobilistes empruntent la rue Jean Ruhland pour se
rendre dans la rue Sébastopol. Un panneau « Sens Interdit » se trouve à l’autre extrémité de
la rue, un autre panneau devrait être implanté après les places de parking.
Mme HUSSER conseille la mise en place d’un passage piéton rue de la République, en face
du bar « La Station » afin d’accéder au parc Albert Schweitzer.
Mme STRAUMANN et M. JOOS pensent que les ralentisseurs dans la rue des Clefs ne sont
pas aux normes.
Le panneau sur l’îlot devant la Salle des Fêtes a été déplacé et de ce fait la visibilité est bien
meilleure.
Sur demande des riverains de la rue des Aulnes (tronçon rue des Aulnes - rue des Frênes),
Mme BRUNETTI suggère la mise en place d’un ralentisseur, trouvant la circulation trop
rapide. Cette zone est déjà limitée à 30 km/h, de ce fait, il n’est pas nécessaire de réaliser
des travaux supplémentaires.
Mme MARTIN sur demande de Mme BRAESCH Sylvia nous signale que le passage pour
piéton au niveau de la rue de Luttenbach (Petit Maxim’s) est dangereux surtout par rapport
aux véhicules venant de la rue du 9ème Zouaves et s’engageant vers la rue de Luttenbach.
Il serait également souhaitable d’éclairer le passage piéton au niveau du Marché U rue du
9ème Zouaves. Les services techniques se rendront sur site pour vérifier la luminosité des
passages piétons.
Ville de Munster
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Mme SCHNEIDER s’étonne toujours du manque de visibilité au carrefour de la rue du
Hohneck – rue St Grégoire, du fait de la hauteur des plantations dans l’îlot. M. BONNET
signale que suite à la demande lors de la dernière commission, les plantations ont été
taillées.
Mme MARTIN informe la commission que des travaux de raccordement eau potable auront
lieux à compter du 3 novembre dans la rue du Presbytère et rue St Grégoire. De ce fait, une
déviation sera mise en place pour une semaine au sein de la rue St Grégoire.
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9.6 Rapport de la commission Finances et Travaux du 12 novembre
2014
Présents : M. DISCHINGER Pierre, Maire, Mme MARTIN, adjointe et présidente de la
commission des travaux, M. WOLLBRETT, adjoint et président de la commission des
finances, Mmes HUSSER et STRAUMANN, adjointes, M. ARLEN, adjoint, Mmes LOCHERT,
SCHNEIDER, SENGELE et BRUNETTI, conseillères, MM. GARVEY, ZEYSSOLFF et
JAEGGY, conseillers, MM. COSTA et HUNZINGER, membres extérieurs, M. HERRMANN,
DGA, M. BONNET, DST, M. SCHACKIS, Service des Finances.
Absents excusés : MM. WIOLAND et GIANTI, adjoints, MM. MONOD et MAURER,
conseillers, Mme GANEO, DGS.
Absent non excusé : M. DISCHINGER Mathieu, conseiller.
9.6.1
Exécution du budget - Décision modificative – Service de l’Assainissement
9.6.1.1 Exécution du budget 2014
La situation comptable du service de l’Assainissement (document vert) arrêtée au 3
novembre 2014 a été examinée et commentée en séance.
Des explications concernant l’avancement des réalisations, en dépenses et en recettes, ont
été données par les services, tant du point de vue financier que technique, et l’accent a
principalement été mis sur les articles nécessitant un vote ou un virement de crédits.
Les économies réalisées sur la rue des Artisans s’expliquent notamment au regard du
résultat de la consultation des entreprises du lot n°1 pour la mise en place d’un nouveau
réseau d’assainissement, qui a permis d’obtenir une offre de prix plus basse que l’estimation.
Elles se définissent également par le choix de la méthode retenue pour la rénovation de
l’ovoïde, lot n°2, avec la mise en place d’une étanchéité en béton spécial. Il est noté que la
moitié du coût réel des travaux du lot n°2 est pris en charge par la CCVM, l’ovoïde servant à
la Ville de Munster pour l’évacuation de ses eaux pluviales mais également à la CCVM en
tant que déversoir d’orage pour le réseau d’assainissement intercommunal.
Concernant le chemin du Dubach, l’Agence de l’Eau n’a pas subventionnée ce chantier car
la demande a été faite en fin du 9ème programme, qui correspondait à la réalisation
d’assainissement collectif. Cependant, les études ayant été finalisées au début du 10ème
programme, qui est axé sur l’assainissement non collectif, l’Agence a fait le choix de se
baser sur les critères du programme en cours, et malgré plusieurs lettres de relance,
l’agence est restée sur le choix de ne pas subventionner ces travaux.
Enfin, la ligne budgétaire concernant les travaux d’assainissement de la rue du 9 ème
Zouaves, dont une provision avait été faite selon les prescriptions du Conseil Général, n’est
pas nécessaire. En effet, le Conseil Général n’a pas constaté d’affaissements au droit des
tranchées réalisées en 2013. Il est précisé que la Ville de Munster doit suivre les
prescriptions du Conseil Général puisque c’est ce dernier qui investit pour la structure de la
route et des couches de roulement des routes départementales, en agglomération et hors
agglomération.
Ville de Munster
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Pour le budget fonctionnement, en 2014, suite à des découvertes de séparateurs
d’hydrocarbures qui ont été mis en place depuis de nombreuses années et pour certains
jamais vidés, de diverses capacités, il a été nécessaire de les nettoyer pour assurer leur bon
fonctionnement. Ils permettent de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures
des voiries et parking avant rejet dans la rivière. Le traitement des boues extraites étant très
onéreux, cette prestation exceptionnelle demande une inscription complémentaire de crédits,
sachant qu’ils seront maintenant entretenus annuellement.
La recette liée à l’extension du camping s’explique par la taxe de raccordement à payer pour
les futurs mobil-homes sur le réseau d’assainissement existant. Par la suite, seul sera
facturée la redevance assainissement en fonction de la consommation en eau potable.
9.6.1.2 Décision modificative n° 2-2014 – Service de l’Assainissement
Au vu de la situation comptable du service, il y a lieu de prendre une décision modificative
pour ajuster certains crédits.
Articles
Libellés
Montants
Explications
technique
- 10.000,00
- 10.000,00
2315
Economie réalisée sur les travaux
rue des Artisans suite à la
procédure de marché public
13111
- 10.000,00
Subvention pour chemin du
Dubach non versée
- 10.000,00
6152
immobiliers
+ 15.000,00
modernisation du réseau de collecte
- 1.000,00
courante
- 6.000,00
+ 8.000,00
706129
658
Travaux exceptionnels : vidange
séparateurs d’hydrocarbures,
curages canalisations,
branchement assainissement Rte
de Gunsbach
Economie sur versement à la
CCVM de la participation à
l’assainissement intercommunal
704
Travaux
+ 8.000,00
Facturation de la participation au
réseau d’assainissement –
extension du camping
+ 8.000,00
Les membres présents émettent un avis favorable à l’unanimité à cette décision modificative
et proposent au conseil municipal de l’adopter.
Ville de Munster
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9.6.2
Exécution du budget - Décision modificative – Service de l’Eau
La situation comptable du service de l’Eau (document bleu) arrêtée au 3 novembre 2014 a
été examinée et commentée en séance.
Des explications concernant l’avancement des réalisations, en dépenses et en recettes, ont
été données par les services, tant du point de vue financier que technique, et l’accent a
principalement été mis sur les articles nécessitant un vote ou un virement de crédits.
Les principales explications données sur les travaux sont les suivantes :
-
pour la rénovation des ouvrages de captages de sources, il était prévu de réaliser ces
travaux sur 2 exercices (2014 et 2015), avec l’estimation des travaux en 2014 pour
8000 € H.T., et une somme identique à inscrire en 2015. Suite à l’appel d’offres, il est
apparu que l’entreprise a proposé une offre à 9 300 €, et l’inscription de la somme
totale des travaux en 2014 était envisageable. De ce fait, aucun crédit nouveau ne
sera nécessaire pour 2015.
-
Suite au résultat de l’appel d’offres concernant le renouvellement des réseaux d’eau
potable de la rue du Presbytère et de la rue des Frênes, il s’avère que le prix des
travaux est moindre que l’estimation. L’estimation de ces travaux a été faite lors du
programme pluriannuel du renouvellement du réseau d’eau potable issu du schéma
directeur d’eau potable réalisé en 2013 avec l’agence de l’eau Rhin-Meuse. Ces
travaux sont destinés à améliorer le rendement du réseau de la Ville de Munster et
sont subventionnés, ce qui explique la recette de 14 000 € pour le chemin du
Dubach.
-
Dans le cadre de la détection de fuites au sein du réseau d’eau potable, plusieurs
consommations anormales avaient été constatées en début d’année. De ce fait,
l’entreprise de détection est intervenue à plusieurs reprises pour repérer les fuites, et
le budget doit être ajusté en conséquence.
-
Dans le cadre des vérifications décennales des ballons anti-bélier situés au niveau
des pompages (Station d’Ampfersbach, Solberg), il y a lieu de réaliser cette
prestation et d’inscrire les crédits complémentaires pour 2014.
9.6.2.2 Décision modificative n° 2-2014 – Service de l’Eau
Au vu de la situation comptable du service, il y a lieu de prendre une décision modificative :
-
pour ajuster certains crédits ;
-
pour transférer du budget de l’eau au budget de l’assainissement la part du produit
de la vente de l’eau à imputer au budget de l’assainissement (1ère facturation de
2014).
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Articles
Libellés
Montants
Explications
21311
+ 9.300,00
21351
- 8.000,00
2182
Matériel de transport
- 1.300,00
technique
- 29.000,00
- 29.000,00
2315.004
Modification d’imputation et
complément de crédit pour la
rénovation des ouvrages de
captage de sources
Modification d’imputation
Economie sur achat véhicule
atelier
Economie sur travaux AEP rues
Frênes et Presbytère suite à la
procédure de marché public
13111
+ 14.000,00
1641
Emprunts en euros
- 43.000,00
Subvention chemin du Dubach :
amélioration du rendement du
réseau AEP
Suppression de l’emprunt grâce à
la subvention obtenue et aux
économies réalisées
- 29.000,00
611
Sous-traitance générale
+ 1.500,00
6152
immobiliers
+ 2.000,00
61558
Autres biens immobiliers
+ 500,00
617
Etudes et recherches
+ 2.000,00
6226
Honoraires
+ 1.000,00
701249
658
pollution d’origine domestique
courante
- 7.000,00
+126.000,00
Augmentation des frais pour
l’édition des factures d’eau
externalisée
Vérification décennale ballon antibélier
Révision électro-vanne
Moenchberg
Détection générale du réseau
d’eau
Honoraires pour servitude de
passage de conduite d’eau
Kalbach
l’assainissement
+ 126.000,00
70611
Redevance d’assainissement
706121
Redevance pour modernisation des
réseaux de collecte
+ 104.000,00
+ 22.000,00
l’assainissement
l’assainissement
+ 126.000,00
Les membres présents émettent un avis favorable à l’unanimité à cette décision modificative
et proposent au conseil municipal de l’adopter.
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9.6.3
Demande de subvention – Classe verte de l’école maternelle du Badischhof
Les écoles de Munster établissent chaque année des demandes de participations pour des
classes vertes ou des classes de découvertes. En général la commune attribue une aide par
élève et par jour identique au montant que verse le Conseil Général.
33 enfants de l’école maternelle du Badischhof ont effectué une classe verte au centre la
Roche de Stosswihr du 05 au 07 mai 2014.
Le coût du séjour s’élève à 53,50€/j/enfant. Le montant de la participation financière devrait
donc être de 33 élèves x 13€ x 3j soit 1.287€. Or l’aide du département est dorénavant
calculée sur la nuitée et non plus sur la journée ce qui fait perdre 1j de subvention, soit
429€.
Les membres présents donnent un avis favorable à l’unanimité pour l’attribution d’une aide
de 1.287€ à prendre sur le compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et
autres personnes de droit privé».
9.6.4
Exécution du budget – Budget supplémentaire – Budget général
La situation comptable (document blanc) arrêtée au 3 novembre 2014 a été examinée et
commentée en séance.
Des explications complémentaires ont été données par les services, principalement sur les
articles faisant l’objet d’une annulation de crédits et sur ceux nécessitant un vote de crédits
complémentaires, à savoir :
Annulations de crédits

Salle des Fêtes
Les crédits inscrits au budget primitif, à savoir 25.000 € pour les études globales dont le
chauffage, 166.500 € pour les travaux d’accessibilité extérieure, ont été annulés. En effet, il a
été demandé d’étudier la mise en accessibilité globale de la salle des fêtes (extérieur et
intérieur) pour l’établissement de la notice d’accessibilité, qui est en cours de finalisation. De
ce fait, les crédits inscrits pour les études globales de la salle, comprenant le chauffage, et
indépendantes de l’accessibilité, mais moins prioritaires, et dont le cahier des charges n’avait
pas été complètement défini, n’ont pas été menées.
En correspondance, la recette de 27.700 € pour la subvention DETR liée à l’accessibilité été
annulée.

Mairie
Il est proposé d’annuler les crédits (20.000 €) pour la mise en sécurité de la mairie (alarme et
chaufferie) et de réinscrire les crédits nécessaires correspondant au résultat de l’étude en
2015. Cette étude sera présentée lors de la préparation budgétaire 2015, avec la mise aux
normes de la chaufferie, archives, et alarme.
Ville de Munster
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
Eclairage public
Il est proposé d’annuler les crédits (13.000 €) pour la modernisation de l’éclairage public au
Dubach et pour le remplacement des candélabres rue Alfred Kern et d’inscrire de nouveaux
crédits en 2015, dans le cadre de la réflexion en cours sur les économies d’énergie à réaliser
par la réduction de l’éclairage public nocturne.

Maisonnettes de Noël
Il est proposé d’annuler le crédit de 7.000 € et de réfléchir à l’acquisition à partir de 2015 de
maisonnettes mieux adaptées aux besoins.
Crédits complémentaires

Travaux en régie
Il est proposé d’abonder les crédits pour les travaux effectués en régie (principalement la
Maison des Associations sociales) de 18.000 € en raison d’une augmentation du nombre
d’heures des agents communaux affectés à ces travaux. Cette dépense est couverte par une
recette de fonctionnement équivalente (compte 722 – Travaux en régie).

Camping
Il est proposé d’abonder les crédits de 7.000 € pour la réalisation d’un cheminement le long
de la Fecht. Ce cheminement réalisé en sable calcaire, d’une longueur d’environ 130ml, fait
suite à l’aménagement du Syndicat Mixte de la Fecht Amont au niveau de la nouvelle passe
à poissons et de la rampe d’accès. Il permet de donner une unité sur la liaison entre cet
ouvrage et l’extension du parking de la piscine, et participe au nouveau cheminement le long
du camping.

Tennis
Il est proposé d’abonder les crédits de 5.000 € pour la réalisation de stationnement et la
reprise des enrobés du mini-tennis, en assurant la bonne évacuation des eaux pluviales
avec la mise en place de caniveaux.
Crédits neufs

Ateliers municipaux
Il est proposé de voter un crédit de 480.000 € pour l’acquisition de l’immeuble MATCH (avec
frais de notaire) qui permettra, à partir de 2015 de regrouper sur un seul site l’ensemble des
services techniques.

Temple protestant
Il est proposé de voter un crédit de 2.500 € pour le remplacement d’un moteur de volée de
cloche défectueux ainsi qu’un marteau tinteur.

Stade (logement gardien)
Il est proposé de voter un crédit de 2.000 € pour la réalisation d’un conduit de cheminée
permettant d’installer un chauffage au bois (le poêle étant à la charge de l’occupant).
Ville de Munster
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
Centre Médico-social
Il est proposé de voter un crédit de 18.500 € pour financer les travaux de désamiantage du
bâtiment. Cela fait suite au départ des services du Conseil Général et à la demande de la
médecine du travail pour s’agrandir et ainsi accueillir 2 médecins. L’utilisation de ce bâtiment
devenant pérenne, il y a lieu de prévoir la rénovation de la couverture et de diagnostiquer la
présence d’amiante avant de réaliser les travaux de rénovation. Plusieurs pièces étant
concernées par des sols amiantés ainsi que certaines joues de lucarnes, il y a lieu de
réaliser les travaux de désamiantage pour que d’autres travaux de réhabilitation de ce
bâtiment puissent être prévus en 2015 et ainsi permettre une meilleure valorisation du
bâtiment. A noter que suite à la sortie du bâtiment par les services du Conseil Général, une
somme de 10.000 € a été versée à la Ville de Munster pour la remise en état des locaux
laissés.

Matériel de sonorisation Salle des Fêtes
Il est proposé de voter un crédit de 2.500 € pour le remplacement partiel du matériel de
sonorisation défectueux, notamment les 2 micros sans fil et le lecteur de support numérique.
En complément des explications liées au vote de crédits, des explications complémentaires
ont été données sur l’avancement des dossiers, avec notamment :
-
les études pour le réaménagement d’un tronçon de la voirie située rue Alfred
Hartmann, le long de l’église catholique. Ces travaux se feront en lien avec le Conseil
Général, à l’instar de ceux réalisés dans la Grand’rue en 2010. Le Conseil Général
prend à sa charge le recalibrage de la chaussée ; les abords (trottoirs et
stationnements) ainsi que les réseaux sont à la charge de la Commune.
Actuellement, le levé topographique a été effectué. Une consultation pour la mission
de maîtrise d’œuvre doit être lancée.
-
Les études de restructuration du chemin du Nagelstall, en lien avec la commune de
Luttenbach-près-Munster. Le levé topographique ayant été réalisé, les études seront
menées en 2015 permettant d’acquérir les terrains nécessaires à son élargissement,
et les travaux en 2016.
-
La réalisation des travaux dans le cimetière et les églises, qui font l’objet d’une
participation financière des communes de Luttenbach-près-Munster, Hohrod et
Eschbach-au-Val.
-
L’aménagement du Parc Schweitzer, dont les allées ont été réalisées en septembre.
Le remplacement des candélabres validé en commission travaux se fera début 2015.
Les mâts des candélabres seront en fonte, et les luminaires équipés d’un éclairage
Led. Au regard de leur coût, il sera nécessaire d’ajuster les crédits en 2015 pour la
mise en place des éléments du parcours de santé.
-
Le remplacement des rideaux vétustes de la salle de jeux de l’école maternelle
centre qui sert également de local pour la sieste des enfants. Il a été mis en place
des volets roulants extérieurs. Le coût de cette dépense a été en partie compensé
par l’économie faite sur la rénovation de la couverture de la conciergerie, dont les
appels d’offres ont permis de réaliser des économies.
-
Au Prélat, une partie des travaux d’amélioration d’étanchéité ont été réalisés au
niveau des fenêtres du caveau. Il est encore nécessaire de mettre en place un
auvent pour compléter ces travaux et ainsi ne plus avoir d’infiltrations d’eau.
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-
Dans le cadre de la liaison des cheminements situés au nord et au sud de la Fecht, le
long du camping et des zones artisanales et industrielles, il a été validé en
commission travaux le déplacement de la passerelle située Parc de la Fecht. Pour
vérifier la faisabilité de ce projet, un levé topographique a été exécuté sur
l’emplacement projeté, validant la largeur du lit de la Fecht et les altimétries des
berges. Afin de pouvoir la rénover pendant l’hiver (platelage et peinture), il y a lieu de
prévoir son levage début décembre. Ainsi, l’inscription des crédits pour ces
opérations sont nécessaires.
-
Suite à la commission circulation et sécurité de juin, il a été validé la mise en place de
barrières de ville au niveau du trottoir de la rue du 9ème Zouaves, où ce dernier est
trop large. Cela permettra d’assurer la continuité du cheminement piéton et sa
sécurisation.
9.6.4.2 Budget supplémentaire 2014 – Ville de Munster
Au vu de la situation comptable du budget général, un budget supplémentaire est
nécessaire.
Les crédits proposés au budget supplémentaire permettent :
-
d’intégrer un vote de crédits pour l’acquisition de l’immeuble MATCH ;
de rayer certains crédits pour des travaux dont la réalisation a été différée en 2015 ;
d’effectuer quelques ajustements de crédits.
Section de fonctionnement
Globalement, le budget supplémentaire prévoit quelques ajustements mineurs qui
n’entraînent pas d’augmentation de la section de fonctionnement.
Les principales explications techniques sont les suivantes :
-
-
achat de palettes en plastique pour stocker des pavés et autres matériaux en lieu
et place des palettes en bois abîmées avec le temps ;
avec un hiver 2013-2014 moins rigoureux, une économie sur l’achat de sel pour le
déneigement a été faite. Cela s’accompagne également d’une diminution des
charges d’entretien de la voirie avec le Point à Temps Automatique
(gravillonnage), les rues communales ayant moins souffert ;
Une réparation importante sur la balayeuse a eu lieu, après 9 000 heures de
service. Il s’agit du remplacement de l’ensemble de la turbine d’aspiration et de
son moteur.
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Les principaux mouvements sont les suivants :
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général
+ 8.000,00
Fournitures de petit équipement (palettes plastique pour stockage ateliers)
Economie de fournitures de voirie (sel de déneigement)
Economie entretien voies et réseaux (point à temps automatique)
Entretien matériel roulant (frais supplémentaires balayeuse)
Entretien autres biens immobiliers (réparation panneau électronique)
Publications (brochure « A la découverte de Munster »)
Frais de garderie ONF (crédit complémentaire)
Dépenses imprévues de fonctionnement
+ 3.000,00
- 3.000,00
- 7.000,00
+ 9.000,00
+ 2.000,00
+ 2.000,00
+ 2.000,00
- 8.000,00
Recettes de fonctionnement
Produits des services et du domaine
Concessions dans les cimetières
Droits de stationnement (aire de camping-cars)
+ 4.200,00
+ 2.200,00
+ 2.000,00
Dotations et participations
- 33.200,00
Dotation Globale de Fonctionnement (contribution au redressement des
finances publiques)
- 31.000,00
Augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale
Diminution participation CAF – CTL (renouvellement contrat en cours de
signature)
Complément des dotations de compensation fiscales
+ 6.600,00
- 12.000,00
+ 3.200,00
Revenus des immeubles
+ 11.000,00
Complément revenus immeubles (sorties plus tardives que prévues,
nouvelles locations)
+ 11.000,00
Travaux en régie
+ 18.000,00
Section d’investissement
Globalement, le budget supplémentaire prévoit une augmentation des dépenses
d’investissement de 268.000 €, principalement en raison de l’acquisition de l’immeuble
MATCH (+ 480.000 €), et une augmentation des recettes d’investissement de 8.000 €.
La section d’investissement du budget supplémentaire est donc déficitaire de 260.000 €, ce
qui réduit l’excédent global des prévisions de la section de 1.743.500 € à 1.483.500 €.
Les membres présents émettent un avis favorable à la majorité à cette proposition de budget
supplémentaire, Monsieur Zeyssolff ayant indiqué qu’il s’abstiendrait sur ce vote, et
proposent au conseil municipal de l’adopter.
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9.6.5
Cessions de terrains en zone industrielle
Monsieur le Maire expose qu’à la suite du départ d’ONF Energie il a été contacté par
différentes personnes intéressées par l’acquisition ou la location des surfaces libérées.
Les discussions ont progressé rapidement et deux projets de cessions de terrain seront
soumis pour approbation au conseil municipal lors de sa prochaine séance du 18 novembre
2014 :

SCI ELSAESSER
La SCI ELSAESSER, dont le gérant est Monsieur Robert ELSAESSER, a sollicité la Ville de
Munster début octobre, pour acquérir un terrain d’une contenance de 9a68ca qui jouxte son
terrain situé 12 rue Martin Hilti, afin de lui permettre d’agrandir le stationnement des
véhicules légers des salariés de la société ELAG EMBALLAGES SARL.
Dans un courrier adressé en mairie le 22 octobre dernier par le gérant de la société, celui-ci
a donné son accord pour le prix de vente proposé par la Ville de Munster, à savoir 4 000 €
HT l’are, l’intégralité des frais annexes, notaires et géomètres étant à la charge de
l’acquéreur.

SCI KORNMANN
La société SCI KORNMANN, représentée par M. Francis SCHNEIDER et M. Philippe
SCHNEIDER, associés, a sollicité la Ville de Munster, courant septembre 2014, pour
l’acquisition d’un terrain d’environ 60 ares dans la zone industrielle, rue Martin HILTI, en vue
du déménagement de l’entreprise SCHNEIDER. En effet, la motivation principale de cette
entreprise est d’améliorer sa situation géographique actuelle qui ne correspond plus à ses
attentes avec à proximité directe un ensemble scolaire (collège, lycée). Cela ouvre
également ce terrain à la construction, avec comme possibilité un projet d’éco-quartier.
La demande a été examinée par la municipalité, qui après plusieurs discussions avec
l’acheteur sur la disposition du terrain, a proposé la cession d’un terrain d‘une contenance de
58a68ca comprenant une partie du bâtiment industriel, d’une emprise au sol d’environ
646 m².
La SCI KORNMANN a accepté les conditions de vente proposées par la Ville, comme suit :
-
Accord pour l’acquisition du terrain au prix de 4000 € H.T., comprenant le terrain nu
et le bâtiment,
Frais d’arpentage, de notaire, et frais annexes à charge de l’acquéreur,
Bâtiment à prendre en l’état,
Achat du terrain nu, débarrassé de tout stockage de gravats,
Constitution d’une servitude de réseaux au profit de la Ville de Munster pour l’accès
aux regards d’eaux usées et eaux pluviales positionnées côté Sud-Est du terrain à
vendre,
Création d’une servitude de passage en tréfonds sur une largeur de 2 mètres de part
et d’autre pour la conduite existante d’eaux pluviales en béton, de diamètre 500 mm,
Création d’un règlement de copropriété pour la gestion du bâtiment et notamment sa
toiture,
Prise en charge pour moitié par la SCI KORNMANN et pour moitié par la Ville de
Munster du coût des travaux de la création d’un mur mitoyen, au sein du bâtiment,
pour créer une séparation. Ce mur répondra aux normes coupe-feu en vigueur.
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Par ailleurs, Monsieur le Maire informe les présents de la demande de la CCVM en date du
3 octobre 2014 de louer une partie de terrain d’environ 1,07 hectares comprenant une partie
de bâtiment d’une surface de 490 m² dans le cadre de la mise en place d’une filière bois
locale dans la Vallée de Munster.
La municipalité a donné son accord de principe à cette location au tarif de 10 € par are et par
mois avec une indexation annuelle sur l’indice INSEE du coût de la construction, les frais
d’arpentage du terrain étant à la charge de la CCVM.
Il sera demandé au conseil communautaire, lors de sa séance du 18 novembre 2014, d’acter
l’engagement de la CCVM dans la réflexion sur l’organisation d’une filière bois-énergie dans
la Vallée.
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N°12 - 18 novembre

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