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Intervention
21 décembre 2015
Loi du 11 Février 2005
Structuration du secteur des personnes
handicapées
Rôle et fonctionnement de la MDPH 44
Petit historique :1975-2005, trente années
d’évolutions
 Depuis 1975 une législation inchangée dans le
domaine du handicap
 En parallèle une société qui évolue
 En 2005 la loi accompagne ces évolutions et
contribue à un changement de regard et de posture
plus important vis-à-vis des Personnes Handicapées
 La loi de 2005 est ainsi le fruit et le moteur d’un
changement du regard que porte la société française
sur une partie d’elle-même.

Petit historique :1975-2005, trente années
d’évolutions
 La société évolue à la faveur
- de mesures et campagnes de prévention , le
handicap ce ne sont pas
forcément les autres, mais que chacun peut être
sentiment que le
concerné directement ou par ses proches, à un moment de sa
vie, s’est développé.
réflexions , de plans (Handiscol..),
- d’ évolutions techniques
le principe d’inclusion s’est ainsi affirmé, correspondant à
- de

la volonté des personnes handicapées
Petit historique : 1975-2005, trente
années d’évolutions
•
Le droit évolue :
approche
discriminante à une approche de citoyenneté
pleine et entière, a été confortée de plus en plus largement,
répondant en cela à la volonté des personnes
handicapées.
• Sont ainsi affirmés 2 principes essentiels:
•
l’accessibilité généralisée
•
le droit à compensation par la solidarité
nationale
La
•
nécessité
de
passer
d’une
Petit historique :1975-2005, trente années
d’évolutions
Le droit évolue
Déjà la loi de modernisation sociale du 17/01/02 était venue poser le
principe d’un droit à compensation, puis la loi du 04/03/02
relative aux droits des malades affirmait que toute PH a droit à la
solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, et la loi du
02/01/02 relative aux droits des usagers affirmait :
 Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
 Libre choix entre les prestations : domicile / établissement

Prise en charge ou accompagnement individualisé et de




qualité, en respectant un consentement éclairé
Confidentialité des données concernant l’usager
Accès à l’information
Information sur droits fondamentaux et voies de recours
Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement
La loi du 11/02/2005
Elle veut répondre à d’importants
enjeux de société,
notamment sur la place des personnes handicapées, au sein de la société
française.
3 axes majeurs sont au cœur de cette vision, traduits dans les 101
articles de la loi :
• garantir aux PH le libre choix de leur projet de vie grâce à
une compensation des conséquences de leur handicap et à un
revenu d’existence favorisant une vie autonome et digne
• permettre leur participation à la vie sociale par l’organisation de
la
•
cité
autour
d’un
principe d’accessibilité
généralisé
situer les PH au cœur des dispositifs qui les concernent,
et ce notamment avec la création des MDPH.
La loi du 11/02/2005
 2 notions définies juridiquement :

Le handicap : « constitue un handicap toute
limitation d’activité ou restriction de participation
à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison
d’une altération substantielle, durable ou
définitive d’une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles mentales, cognitives ou
psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble
de santé invalidant »
La loi du 11/02/2005
 Le droit à compensation : Art. L. 114-1-1 du CASF
: « La personne handicapée a droit à la compensation
des conséquences de son handicap quels que soient
l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son
mode de vie. Cette compensation consiste à répondre
à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de
l’éducation, de l’insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de travail […]
des aides de toute nature à la personne ou aux
institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] »
La loi du 11/02/2005
Les nouveaux acteurs
Les usagers à travers les associations
Présents et représentés à tous les niveaux, national (CNCPH),
départemental (CDCPH), dans les instances de la MDPH (COMEX,
CDA)
La MDPH : un guichet unique
La MDPH doit représenter une alternative au « parcours du
combattant » évoqué jusque là pour illustrer leur difficulté d’accéder à
l’information et à leurs droits.
La loi du 11/02/2005
Les nouveaux acteurs
La CNSA
Cette nouvelle Caisse mise en place pour incarner le changement par
rapport au passé
• dans les objectifs :
- approche transversale sur tous les aspects de la vie
- à terme, rapprochement PH-PA
- mieux connaître les réalités du handicap
• dans les méthodes :
- travail partenarial, concertations (associations, CG, Etat, )
La loi du 11/02/2005
Les nouvelles offres
Le Projet de vie : Fondée sur un des principes de la loi, la personne
handicapée acteur et au cœur de sa propre vie, la définition de projet de vie
va déterminer tout le cursus et le déclenchement des différents droits et aides
mobilisables.
On « abandonne » l’approche où la PH doit se mouler dans des réponses
projet de cette personne pour lui
proposer les réponses adaptées.
existantes pour, à l’inverse, partir du
Le Plan Personnalisé de Compensation
mais aussi les
nouvelles modularités des établissements et services (plate forme de
services, parcours individualisé), vont contribuer à sa mise en œuvre.
La loi du 11/02/2005
Les difficultés rencontrées
Il faut bien remarquer qu’au-delà de la définition de ces droits, il
certaines
existe
nuances d’importance :
La capacité à définir et formuler son propre
projet de vie et ce seront ainsi souvent leurs représentants, parents,
voire parfois les responsables de structures où elles se trouvent qui vont
intervenir de façon significative sur ce projet.
L’accès aux droits qui reste toujours à améliorer, notamment via
l’information, la proximité de l’accueil.
Les besoins en terme de services ménagers (courses,
préparation des repas, entretien) ne sont pas pris en compte, ni même
évalués, ceci n’ayant pas évolué malgré les annonces faites à plusieurs
reprises.
La loi du 11/02/2005
Les difficultés rencontrées
 L’accès à la scolarisation accompagnée
 L’accès aux établissements et services adaptés
 L’accès aux transports et au cadre bâti, sachant
que les échéances initiales de 2015 ont été
aménagées depuis.
 L’accès aux loisirs
La loi du 11/02/2005
De nouvelles opportunités
 La notion de parcours : l’exemple de l’expérimentation des
ITEP
Démarche lancée le 15 novembre 2013, pour un an et prorogée pour 3
ans 2014-2017.
-
-
Laboratoire d’expérience sur la question des parcours des enfants
et adolescents handicapés psychiques
Faciliter ce parcours à travers un Plan Personnalisé
d’Accompagnement (PPA), déclinant l’articulation d’interventions
multimodale
Impliquer l’ensemble des intervenants
Progresser sur l’évaluation et la connaissance des besoins
Favoriser l’adaptation de l’offre et l’évolution de la règlementation
La loi du 11/02/2005
Les nouvelles régulations
- Conférence nationale du Handicap
- CDCPH – rapport annuel d’activité
- MDPH – rôle d’évaluation des besoins globaux qui contribue à
l’observation des besoins pour la création d’établissements et de
services
- le rôle des personnes handicapées et de leurs représentants
- le rôle de conciliation de la MDPH (personnes qualifiées) sur les
décisions de la CDA contestées
La MDPH
de Loire-Atlantique
La MDPH
 C’est un « lieu unique d’accueil, d’information,
d’accompagnement et de conseil des
personnes handicapées et de leur famille ainsi
que de sensibilisation de tous les citoyens aux
handicaps »
 C’est un Groupement d’Intérêt Public
 La MDPH assure la mise en œuvre d’un volet
majeur de la loi du 11 février 2005, la
compensation du handicap
Pour tout type
de handicap
CDAPH
Equipe
pluridisciplinaire
En 2011,
53 demandes pour
1 000 habitants
en moyenne
(variant de 31 à 79)
18
ORGANISATION DES MDPH
Commission Exécutive
Assoc. Pers. Hand. 25 %
Conseil général 50 %
État, SS, Autres 25 %
CDAPH
Commission des Droits et de l’Autonomie des
personnes handicapées
Conseil Général
DDCS
DIRRECTE
Education
nationale
Asso. Pers Hand Asso. Parents d’éléves Org. Syndicales
Sécurité
sociale
ESMS
Administre la
MDPH
Attribue les
droits et
prestations
CDCPH
Équipe Pluridisciplinaire
Assistance
sociale
Médecin
Service public de l’emploi
Ergothérapeute
Infirmiers
Psychologue
Enseignants
spécialisés
ETC…
Evalue et
préconise
La MDPH 44
Le Personnel :
72 agents
• encadrement
• médecins
• agents d’accueil
• coordonnateurs
• instructeurs
• assistantes sociales
• référent insertion
professionnelle
• évaluatrices/ergothérapeute
• secrétaires
Organisation fonctionnelle pour le traitement des situations
Secteur moins de 20 ans
6 instructeurs
4 coordonnateurs
3 médecins (1.9 etp)
1 assistante sociale
Secteur plus de 20 ans
15 instructeurs
5 coordonnatrices
8 médecins (5.15 etp dont 0.26 etp
psychiatre)
1 assistante sociale
Cellule accueil (dont espace accueil Saint-Nazaire)
Cellule courrier
7 évaluatrices PCH
1 référent insertion professionnelle
1 agent administratif polyvalent
La MDPH
De l’accès aux droits à la décision
Orientations :
- en milieu scolaire
Prestations
- en établissement
AAH – AEEH –
PCH…
- professionnelle
Cartes
Un guichet unique
Reconnaissance
Travailleur Handicapé
Auxiliaire
de Vie
Scolaire
La MDPH
 La nécessité d’une évaluation pluridisciplinaire
 La détermination des besoins de la personne en
prenant en compte son environnement (on passe d’un
système d’aides forfaitaires à un système d’aides
individualisées)
 Une conception large du droit à compensation (qui inclut
toutes les réponses individuelles et collectives aux
besoins des personnes handicapées) mais qui ne
signifie pas que la totalité de la compensation sera
financée par des prestations spécifiques au handicap
La CDAPH
Compétences et Fonctionnement
La MDPH
Les compétences de la CDAPH
 Elles sont fixées à l’article L.241-6 du CASF
 La CDAPH est compétente pour:
 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne
handicapée et les mesures propres à assurer son
insertion scolaire ou professionnelle et sociale
•
•
•
•
Orientation en milieu ordinaire ou protégé
Attribution des auxiliaires de vie scolaire
Prononcer le maintien en maternelle (décret du 11/12/2014)
Décider l’attribution de matériel pédagogique adapté (idem)

La MDPH
Les compétences de la CDAPH
 2° Désigner les établissements ou les services correspondant
aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la
rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de
l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir
• Y compris les établissements scolaires
• Les établissements sanitaires ne sont pas concernés
 3° a) Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne
handicapée justifie l'attribution de la carte d'invalidité et de la
carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée",
pour l'enfant ou l'adolescent de l’AEEH et son complément, et,
pour l'adulte, de l’AAH et de son complément de ressources
La MDPH
Les compétences de la CDAPH
 3° b) Apprécier si les besoins de compensation de l'enfant ou de
l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de
compensation
 3° c) Apprécier si la capacité de travail de la personne
handicapée justifie l'attribution du complément de ressources
mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé
aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.
5213-1 du code du travail
 5° Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées
âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures
pour personnes handicapées adultes.
La MDPH
Les formations de la CDAPH
- Une instance restreinte : reçoit les personnes qui le
souhaitent
- Une instance plénière de 23 membres titulaires
composée ainsi :
- Associations de personnes handicapées et de
parents d’élèves (pour 1/3 des membres au moins)
- Élus du CG
- Représentants syndicaux
- Professionnels de différents organismes
Commission des Droits
et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées
(CDAPH)
VOUS DEMANDEZ À ÊTRE REÇU PAR LA CDAPH
Vous avez déposé un dossier à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH), afin de faire valoir vos droits
Au terme de l’évaluation de votre situation,
l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH a élaboré une proposition de
Plan Personnalisé de Compensation (PPC)
Vous souhaitez formuler des observations.
Aussi, à votre demande, vous allez être reçu par des membres de
la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées
MDPH BP 10147
44701 ORVAULT Cedex 1
Tél : 02 28 09 40 50 N° Vert : 0800 40 41 44
Courriel : [email protected]
Bus : ligne 90 – arrêt Porte de Sautron
Tramway : ligne 3 – arrêts Marcel Paul
ou Orvault Morlière
Périphérique : sortie 35 – Porte de Sautron
La MDPH
Au-delà des décisions de la CDAPH, des compétences
complémentaires
L’équipe pluridisciplinaire construit le projet personnalisé
de compensation et le projet personnalisé de scolarisation
1 nouveauté : décret du 28 Janvier 2015, sur la composition de
l’équipe pluridisciplinaire
 La CDAPH désigne un médecin chargé de donner un
avis sur les aménagements d’examen
Le médecin de l’équipe pluridisciplinaire donne un avis sur
l’attribution de la carte de stationnement
Les chiffres clés de l’activité 2014
 Plus de 21028 personnes reçues en accueil physique à
Orvault et Saint-Nazaire
 Plus de 44539 appels téléphoniques reçus à Orvault et à
Saint-Nazaire et 13608 contacts par mail
 31966 personnes ont déposé au moins une demande
(soit 79537 demandes)
• 20% concernent des enfants / jeunes moins de 20 ans
Le circuit d’un dossier
Le dépôt de la demande
 Principe : pas de décision sans demande (article
R.146.-25 du CASF)
 La demande est déposée à la MDPH du lieu de
domicile de secours
 Seule la personne handicapée ou son représentant
légal peut déposer une demande
-
Toutefois, les textes prévoient parfois qu’un tiers puisse demander
la révision d’une décision (par exemple : le Président du Conseil
général pour la PCH ou ESMS dans le cadre des orientations )
 La demande, établie sur un formulaire CERFA, est
accompagnée d’un certificat médical de moins de 3
mois, d’une pièce d’identité (+ titre de séjour, le cas
échéant), d’un justificatif de domicile et, le cas échéant,
des éléments d’un projet de vie
- Le formulaire contient un espace pour exprimer son projet de vie
L’évaluation des besoins
 Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire
 Après une première phase d’instruction administrative et un premier
« tri »pour déterminer les éléments nécessaires pour l’évaluation
(bilans , consultations médicales ,CR médicaux etc …), les besoins
de la personne, et son/ses éligibilités, sont évalués par l’équipe
pluridisciplinaire
 L’équipe peut entendre la personne et/ou se rendre à domicile ou
sur tout autre lieu de vie (de sa propre initiative ou à la demande de
la personne)
 Elle évalue les besoins en tenant compte de son projet de vie
 Les référentiels d’évaluation sont le GEVA, le GEVASCO, le guide
barème de 2007
Le projet de vie
 Vision libre de la personne handicapée
 Recouvre tous les aspects relatifs à la vie en société de
la personne handicapée
 Formulé librement par la personne handicapée . Celle-ci
peut être accompagnée dans cette formulation
 La personne handicapée a le droit de ne pas vouloir
exprimer son projet de vie
35
Le Plan Personnalisé de Compensation
(PPC)
 Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme « d’un
dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de
vie »
 Il comprend des propositions de mesures de toute nature (…)
destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son
projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou
restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du
fait de son handicap
-
Il ne se limite pas aux propositions de décisions relevant de la CDA
 Il doit être envoyé à la personne ou, le cas échéant, à son
représentant légal qui dispose d’un délai de 15 jours avant le
passage en CDAPH pour faire des observations
Circuit d’une demande
Dépôt du dossier à l’accueil de la
MDPH ou envoi par la poste
Enregistrement du dossier
Si besoin, aide au remplissage
Réception d’un accusé de
réception avec N° de dossier
Evaluation de la demande
La MDPH détermine l’éligibilité par
rapport à la demande effectuée
Convocation médicale si besoin
Bilan auprès d’organismes experts
éventuellement
Décision par la Commission des
Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)
Notification de la décision
envoyée par courrier
Une équipe pluridisciplinaire établit le
Plan Personnalisé de Compensation
Une commission restreinte peut
recevoir les personnes qui en font la
demande
Copie de la décision envoyée par la
MDPH aux diff. organismes partenaires
Le traitement des recours
- Recours gracieux
- Recours contentieux :Tribunal du contentieux de
l’incapacité en règle générale,
Tribunal administratif, pour les
cartes de stationnement et les orientations en ESAT
Et aussi
 Une mission de conciliation exercée par des
personnes qualifiées
Les concepts du guide barème
pour l’évaluation des déficiences et incapacités des
Personnes Handicapées
 Le guide barème a été fondé en 1993 sur les
concepts de la CIH : déficience – incapacité –
désavantage
 Les modifications introduites par le décret de
novembre 2007 font le lien avec la définition du
handicap de la loi de 2005 et les concepts de la CIF :
altérations de fonctions – limitations d’activités –
restrictions de participation
Docteur Marie-France MARTIN-GUILLOIS
MDPH 44. Responsable du service évaluations.
Les taux seuils de 50 et 80 %

Le taux de 50 % correspond à une entrave de la vie sociale de la
personne, entrave constatée en pratique ou compensée au prix
d’efforts importants ou d’une compensation spécifique

Le taux de 80 % correspond à l’atteinte de l’autonomie individuelle,
dès lors que pour les actes de la vie quotidienne qualifiés d’essentiels,
la personne doit être aidée totalement ou partiellement, surveillée ou
ne les effectue qu’avec les plus grandes difficultés.
Egalement en cas d’abolition d’une fonction, de contraintes
thérapeutiques majeures ou si indications explicites du barème.
Etat stabilisé ou un handicap prévisible sur une durée de 1 an
Le taux d’incapacité
Indispensable pour répondre à une
demande de :
 Carte d’invalidité (> ou égal à 80%)
 Carte de priorité (<80%)
 AAH (> 50%)
 Complément de ressources (>80%)
 AEEH et compléments (>50%)
 Renouvellement des ACTP (>80%)
 Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse (>80%)
Docteur Marie-France MARTIN-GUILLOIS
MDPH 44. Responsable du service évaluations.
Les prestations ne nécessitant pas la détermination d’un
taux d’incapacité
-
la carte de stationnement
-
la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les
orientations professionnelles
-
Les orientations scolaires
-
la prestation de compensation du handicap pour les plus de 20
ans
-
Les orientations en établissements et services médico-sociaux
Docteur Marie-France MARTIN-GUILLOIS
MDPH 44. Responsable du service évaluations.
Carte d’invalidité
Carte « Priorité pour personnes
handicapées »
Articles L.241-3 et L.241-3-1 du CASF
Articles R.241-12 à R.241-15 du CASF
43
La carte d’invalidité
 La carte d’invalidité est attribuée :
 à toute personne ayant un taux d’incapacité de 80
%,déterminé à partir du guide barème
 à toute personne classée en 3ème catégorie de la
pension d’invalidité de la sécurité sociale (sans
évaluation du taux d'incapacité)
 Elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans,
renouvelable.
Les deux mentions de la carte d’invalidité
 La mention « cécité » est attribuée aux personnes
dont la vision centrale est inférieure à 1/20ème de la
vision normale.
 La mention « besoin d’accompagnement » est apposée
sur la carte des personnes qui bénéficient d'une
prestation au titre d’un besoin d’aide humaine :
 les enfants qui ouvrent droit au troisième, quatrième, cinquième
ou sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant
handicapé (AEEH) ;
 les adultes qui bénéficient de l’élément « aides humaines » de la
prestation de compensation (PCH) ou de l’allocation
compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP) ou de la
majoration pour tierce personne (MTP) ou de l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA)
La carte d’invalidité
 Les avantages attachés :
 Priorité d’accès aux places assises dans les
transports, dans les files d’attente..
 Avantages fiscaux (1/2 part pour l’impôt sur le
revenu..)
 Transports à la demande, réduction tarifaire…
 Si carte d’invalidité avec la mention « Besoin
d’accompagnement », gratuité pour
l’accompagnateur dans les transports
La carte « Priorité pour personne handicapée »
 Deux conditions cumulatives pour en bénéficier:
 présenter une pénibilité à la station debout
appréciée «en fonction des effets de son handicap
sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le
cas échéant, des aides techniques auxquelles il a
recours».
 avoir un taux d’incapacité inférieur à 80 %
déterminé à l’aide du guide barème
 Elle peut être attribuée pour 1 à 10 ans,
renouvelable.
La carte « Priorité pour personne
handicapée »
 Les avantages attachés :
 Priorité d’accès aux places assises dans les
transports, dans les files d’attente..
Carte de stationnement
49
La carte de stationnement
 La carte de stationnement est attribuée par le Préfet:
 À toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière
importante et durable sa capacité et son autonomie de
déplacement à pied ou imposant qu’elle soit accompagnée.
 Par exemple : la personne a un périmètre de marche inférieur à
200 m,

la personne a systématiquement recours à une aide
humaine, ou à une canne ou autres appareillages …
La carte de stationnement
 Les avantages attachés :
 Elle permet à son titulaire ou à la personne qui
l’accompagne d’utiliser les places réservées
 Gratuité du stationnement
L’AEEH et ses compléments
Articles L.541-1 à L.541-4 du CSS
Articles R.541-1 à R.541-10 du CSS
Articles D.541-1 à D.541-4 du CSS
Arrêté du 24 avril 2002
Principes
 La loi pose le principe d'une prestation familiale
forfaitaire liée à la charge spécifique que représente
le fait d'élever un enfant handicapé
 Les compléments ont toujours préfiguré
compensation, avec deux volets possibles :
une
 l'aide humaine
 les dépenses engagées du fait du handicap
 Les 6 compléments sont forfaitaires, ils permettent
de couvrir de façon alternative ou combinée ces
deux types de charges.
Les règles d'attribution de l'AEEH
 Éligibilité par le taux d'incapacité (guide
barème) :

Quand il est supérieur à 80%

Quand il est supérieur à 50% mais inférieur
à 80 % et que l’enfant fréquente un
établissement ou service médico-social ou
que l’état de de santé exige le recours à des
soins ou un dispositif ou un accompagnement
adapté (ULIS,AVS,EGPA)
Les 6 compléments
 Le complément 1 uniquement pour des frais
 Le complément 2 :
 Soit pour 0,2 ETP (Equivalent temps plein) de tierce personne
 Soit pour des frais
 Le complément 3 :
 Soit pour 0,5 ETP de tierce personne
 Soit pour 0,2 ETP de tierce personne + frais
 Soit pour des frais
Les 6 compléments
 Le complément 4 :




Soit pour 1 ETP de tierce personne
Soit pour 0,5 ETP de tierce personne + frais
Soit pour 0,2 ETP de tierce personne + frais
Soit pour des frais
 Le complément 5 :
 Pour 1ETP de tierce personne + frais
Cas particulier du complément 6
 L'état de l'enfant :
 contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité
professionnelle ou exige le recours à une tierce
personne rémunérée à temps plein
 et impose des contraintes permanentes de
surveillance et de soins à la charge de la famille.
 Cette seconde condition liée à la
permanence des interventions fonde la
distinction avec le C4.
 Il ne peut pas prendre en compte de frais.
Points clefs
 Seuls les besoins ne correspondant pas aux besoins
d’un enfant du même âge sans handicap peuvent
être pris en compte
 Le temps passé par les parents à s’occuper de leur
enfant en dehors de toute renonciation à une activité
professionnelle n’est pas valorisé dans le cadre de
l’AEEH
 Les conditions d’accès au complément de 6ème
catégorie sont strictes, la notion de permanence
d’interventions actives est fondamentale
L’ accompagnant de l’élève en
situation de handicap
59
Attribution d’aide humaine
 Article L351-3 du code de l’éducation : dans sa
rédaction de 2012, il introduit 2 modalités d’aide
humaine décidées par la CDAPH :
 Aide humaine individualisée = AVS-i
« L’aide individuelle est une aide humaine dont la nature implique,
pour l’aidant, une attention soutenue et continue à l’égard de
l’élève bénéficiaire, sans qu’il puisse concomitamment apporter son
aide à un autre élève handicapé. » : cela suppose une présence
exclusive de l’accompagnant, dans la proximité immédiate de
l’élève, pendant le temps notifié et pour les activités définies par
la commission.
60
Attribution d’aide humaine
 Aide humaine mutualisée = AVS-m
 Un seul personnel peut apporter une aide à plusieurs élèves dans
le même temps, chacun d’eux bénéficiant d’une notification
nominative, qui comporte les domaines dans lesquels l’aide doit être
apportée. En effet, l’aide mutualisée répond aux besoins
d’accompagnement circonstanciés des élèves handicapés, pour les
activités définies par la commission, elle est discontinue donc
n’exige pas une présence permanente de l’aidant auprès de
l’élève.
Attribution d’aide humaine
NB : un personnel d'accompagnement peut être
positionné dans les dispositifs collectifs de
scolarisation en ULIS : ce sont les AVS-co ; ils ne
dépendent pas d'une décision de la CDAPH"
Les activités des AVS
« La commission (…) définit les activités
principales de l’accompagnant. »
Il s’agit des trois domaines d’activités que sont l’accompagnement
des jeunes :
 dans les actes de la vie quotidienne,
 dans l’accès aux activités d’apprentissage
 et dans les activités de la vie sociale et relationnelle.
Ces domaines d’activités, qui doivent être indiqués sur la notification,
sont ensuite précisés dans le projet personnalisé de scolarisation
(PPS).
63
Points clefs
 Seuls les besoins de l’enfant sont à prendre en
compte dans la décision
 Pas de référence au taux d’incapacité ni aux critères
du référentiel PCH
 La CDAPH précise les domaines d’activité dans
lesquels l’aide humaine intervient en milieu scolaire
 Elle précise la quotité horaire uniquement pour
l’AVS-i
64
ULIS
 Les ULIS accueillent des élèves (en école,
collège ou lycée) qui, en plus des
aménagements et adaptations pédagogiques et
des mesures de compensation , nécessitent un
enseignement adapté dans le cadre de
regroupements
 Disparition de la notion de CLIS .
65
Pied de page à compléter
La Reconnaissance de la Qualité de
Travailleur Handicapé (RQTH)
66
La Reconnaissance de le Qualité de
Travailleur handicapé
 Elle est attribuée à :
 « toute personne dont les possibilités d’obtenir
ou de conserver un emploi sont effectivement
réduites par suite de l’altération d’une ou
plusieurs fonctions physique, sensorielle,
mentale ou psychique » art L5213-1 du code du travail
 âgée de plus de 16 ans (des dérogations existent)
À noter que l’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail,
vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle
vaut RQTH
La Reconnaissance de le Qualité de
Travailleur handicapé
L’appréciation se base :
 sur l’existence d’une altération de fonction
 sur les répercussions éventuelles de cette altération
sur les capacités de la personne à obtenir ou à
conserver un emploi (données médicales, possibilités
d’emploi, nature du poste).
 La RQTH ne peut être refusée à des personnes au motif
qu’elles sont inaptes au travail.
 La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans,
selon la pathologie.
Avantages de la RQTH
 Bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
 Accès en priorité à des dispositifs de droit commun de la politique
de l’emploi
 Accompagnement par Cap Emploi
 Aides de l’AGEFIPH (prime à l’insertion , formations spécifiques
,aide à l’aménagement de poste …)
 Règles particulières si rupture du contrat de travail
L’Orientation Professionnelle
 En milieu ordinaire :
Préconisations possibles :
• Cap emploi
• Mission locale
• UFFORE (Unité Fonctionnelle de Formation et de Réinsertion)
• Entreprise adaptée
• Etc….
 En centre de rééducation professionnelle (CRP)

En UEROS (Unité d’Evaluation de Réentraînement et d’Orientation
Sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées)
 En milieu protégé:


ESAT (Entreprise et Service d’Aide par le Travail – ex CAT)
SA ESAT (Section Annexe d’ESAT)
Docteur Marie-France MARTIN-GUILLOIS
MDPH 44. Responsable du service évaluations.
Les orientations vers des
établissements et services médicosociaux
Points clefs
 Ces orientations ne sont pas basées sur des
critères réglementaires précis :
 Elles ne sont pas liées au taux d’incapacité
 Il n’y a pas de texte réglementaire fixant des
conditions ou règles d’accès spécifiques,
 Agrément par l’ARS (ESMS moins de 20 ans ,ARS
ou/et CD pour les ESMS plus de 20 ans ) avec le type
de public accueilli , l’âge etc …
1
Les orientations en établissements et services
médico-sociaux moins de 20 ans
Etablissements médico-sociaux
- Instituts Médico-Educatifs (IME)
a) enfants présentant une déficience intellectuelle avec ou
sans troubles associés
b) enfants présentant une déficience motrice et mentale
sévère (polyhandicapés)
- Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques(ITEP)
enfants avec difficultés psychologiques entrainant des
troubles du comportement sans déficience intellectuelle
- Instituts d’Education Motrice (IEM)
enfants déficients moteurs
- Instituts d’Education Sensorielle.(IES) pour handicaps visuels ou
auditifs
Les orientations en établissements et
services médico-sociaux moins de 20 ans
(suite)

Services médico-sociaux
a) SESSAD : Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD IME : Déficiences Intellectuelles ou Polyhandicaps
- SESSAD moteur pour troubles moteurs dont les dyspraxies
- SESSAD ITEP : Difficultés psychologiques entrainant des troubles du
comportement sans déficience intellectuelle
b) S3AS : Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à la scolarisation
pour déficients visuels et dyspraxies visuospatiales
c) SSEFS : Service de Soutien à l’Education Familiale et à la Scolarisation
pour déficients auditifs et troubles sévères du langage
d) SAFEP: Service d’Accompagnement Familial d’Education Précoce pour
les déficiences sensorielles de 0 à 3 ans
2
« L’amendement Creton »
 L’article L.242-4 du CASF permet à la CDAPH de
permettre le maintien d’une personne handicapée
dans un établissement pour enfant au-delà de l’âge
d’agrément
lorsque
l’orientation
vers
un
établissement pour adulte n’est pas effective faute
de place
 Cette décision est nécessairement couplée à une orientation
vers un établissement pour adulte
 Ce maintien n’est pas possible lorsqu’il y a une place disponible
dans un établissement désigné par la CDAPH mais que la
personne handicapée ou son représentant légal la refuse
Les orientations en établissements et services
médico-sociaux plus de 20 ans
 Etablissements médico-sociaux
- Foyer de vie
- Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)
- Maison d’Accueil spécialisée (MAS)
 Services médico-sociaux
- Service d’Aide à la Vie Sociale (SAVS)
- Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés
(SAMSAH)
Docteur Marie-France MARTIN-GUILLOIS
MDPH 44. Responsable du service évaluations.
L’allocation aux adultes handicapés
Articles L.821-1 à L.821-9 du CSS
Articles R.821-1 à R.821-15 du CSS
Articles D.821-1 à D.821-11 du CSS
AAH (Allocation Adulte Handicapé)
 Montant : 790,18 euros
 AAH attribuée d’office si le taux d’incapacité est supérieur à
80% (durée 1an à 10 ans )
 Si taux d’incapacité est évalué entre 50 et 75%, l’AAH est
attribuée si la personne présente une restriction substantielle
et durable de l’accès à l’emploi, compte tenu de son
handicap(durée 1 à 5 ans )
 L’AAH est destinée à assurer un minimum de ressources aux
personnes handicapées ( c’est un des principaux minima
sociaux)
 Majoration à la Vie Autonome attribuée par la CAF si TI à 80 %
(sans notification MDPH )
Docteur Marie-France MARTIN-GUILLOIS
MDPH 44. Responsable du service évaluations.
La restriction substantielle et durable dans
l’accès à l’emploi
 Appréciation des difficultés importantes d’accès à
l’emploi par rapport à un personne du même âge
sans handicap avec les mêmes caractéristiques en
matière d’accès à l’emploi
 Restriction durable si d’une durée prévisible au
moins sur 1 an à partir de la date de la demande
d’AAH même si situation médicale non stabilisée ;
Complément de ressources (CPR)

Conditions d’attribution :
• Être bénéficiaire de l’AAH avec un taux d’incapacité au moins égal
à 80% et une capacité de travail inférieure à 5%.
• Avoir une capacité de travail inférieure à 5% correspond à une
incapacité quasiment absolue de travailler compte tenu du handicap
et du poste envisagé. Exemples :
 Incapacité de travailler pendant au moins 1 an,
 Echecs répétés lors des tentative d’insertion ou de
réinsertion professionnelle en milieu protégé,
 Nécessité, pour occuper un emploi, de la mise en place de
mesures de compensation ou d’aménagement très
importantes.
• Ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel
propre depuis 1 ans et disposer d’un logement indépendant (ces 2
conditions ne sont pas étudiées par le MDPH, mais par la CAF).

Montant : 179,31 euros
La prestation de compensation (PCH)
Articles L.245-1 à L.245-14 du CASF
Articles R.245-1 à D.245-78 du CASF
Annexe 2-5 du CASF
Conditions administratives
Deux types de conditions sont prévues :
 Les conditions liées à la résidence
 Résider de façon stable et régulière (CASF art. R 245-1) en
France métropolitaine, dans les DOM où à Saint Pierre et
Miquelon
 Les conditions liées à l’âge
 pour les adultes : être âgé de plus de 20 ans et de moins de 60
ans
Les exceptions à la condition d’âge
 Les personnes de plus de 60 ans :
 dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères
d’attribution de la PCH, sous réserve qu’elles la
sollicitent avant 75 ans (CASF art. L245-1 et art. D245-3
modifié par le décret du 25/10/06) ;
ou
 qui exercent toujours une activité professionnelle et
dont handicap répond aux critères (CASF art. L245-1 et
D245-3) ;
Les enfants depuis 2008
Les conditions liées au handicap
 La PCH n’est pas soumise à une condition de taux
d’incapacité. Pour qu’une personne puisse en
bénéficier, il faut que son handicap réponde aux
critères suivants (CASF, D. 245-4 et référentiel pour
l’accès à la PCH, annexe 2-5 du code de l’action
sociale et des familles) :
 soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité
(Elle ne peut pas du tout réaliser l’activité)
 soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux
activités (Elle peut réaliser l’activité mais difficilement et de
manière altérée)
Les 19 activités
 Les activités sont définies dans le référentiel annexé
au décret du 19 décembre 2005. Elles sont réparties
en 4 domaines :
 Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se
déplacer (dans le logement, à l'extérieur), avoir la préhension
de la main dominante, avoir la préhension de la main non
dominante avoir des activités de motricité fine.
 Entretien personnel : se laver, assurer l'élimination et utiliser
les toilettes, s'habiller, prendre ses repas
 Communication : parler, entendre (percevoir les sons et
comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils
et techniques de communication
 Tâches et exigences générales, relations avec autrui :
s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa
sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec
autrui
L’appréciation du niveau de difficulté
• Elle doit s'appuyer sur les capacités fonctionnelles de
la personne, en l'absence d'aides quelle qu’en soit la
nature (aides humaines, aides techniques…).
 Il s’agit donc de la « capacité théorique » de la personne à
réaliser l’une des 19 activités listées dans le référentiel
• Appréciation par rapport à une personne du même
âge sans déficience
• Pas de nécessité que l’état de la personne soit
stabilisé, mais les difficultés doivent être définitives
ou d’une durée minimum d’un an
Les besoins pris en charge
 C’est une prestation en nature (art. L245-1 CASF) , elle
est donc affectée à la couverture de besoins
préalablement identifiés.
 Selon l’art. L. 245-3 du CASF, elle peut être affectée à
des charges :
 liées à un besoin d’aide humaine (élément 1),
 liées à un besoin d’aides techniques (élément 2),
 liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la
personne handicapée ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant
de son transport (élément 3),
 spécifiques ou exceptionnelles (élément 4),
 liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières (élément
5).
La détermination personnalisée des besoins
d’aide
 Elle doit tenir compte :
 des facteurs qui limitent l'activité ou la participation (déficiences,
troubles associés, incapacités, environnement) ;
 des facteurs qui facilitent l'activité ou la participation : capacités
de la personne (potentialités et aptitudes), compétences
(expériences antérieures
et connaissances acquises),
environnement (y compris familial, social et culturel), aides de
toute nature (humaines, techniques, aménagement du logement,
etc.) déjà mises en œuvre ;
Points clefs
 L’évaluation des difficultés pour les 19 activités se
fait sans aucune aide d’aucune sorte
 Mais le besoin de compensation est évalué en tenant
compte des aides de toute nature déjà mises en
œuvre, de l’environnement de la personne et donc
de sa situation réelle et concrète
 Les aides prises en compte par la PCH sont cadrées
par les textes au sein de 5 éléments, la PCH ne
permet pas de répondre à elle-seule à l’ensemble
des besoins de compensation
La PCH pour les enfants
A noter : ne sont traitées dans cette parties que les règles qui diffèrent de la
PCH adultes.
Les conditions d’accès à la PCH
 Pour accéder aux éléments 1,2,4 et 5 de la PCH, le
bénéficiaire de l’AEEH de base doit :
 Ouvrir droit à un complément d’AEEH
 Remplir les conditions d’éligibilité à la PCH
 Opter pour la PCH en remplacement des compléments.
 A noter : il existe une exception à ces conditions
d’accès pour l’élément 3 de la PCH. Le bénéficiaire
de l’AEEH de base peut accéder à l’élément 3 dès
lors que l’enfant est éligible à la PCH. L’élément 3
peut se cumuler avec un complément de l’AEEH.
Les critères d’accès à la PCH
 1ère condition : bénéficier de l’AEEH
En conséquence :
 Lorsque les conditions d'accès à l'AEEH ne sont pas
remplies (y compris les conditions administratives)
l'accès à la PCH n'est donc pas ouvert (situation des
enfants admis à l’ASE sans aucun retour foyer).
 En revanche, lorsque c’est simplement le versement
qui est suspendu (placement en internat par ex), la
personne reste bénéficiaire de l’AEEH)
 Pas de PCH en urgence si primo demandeur
Les critères d’accès à la PCH
 2ème condition : ouvrir droit à un complément
d’AEEH (quel qu’il soit)
A noter :
 Si un complément peut être attribué pour les retour
au foyer, la condition est remplie
 La condition est également remplie en cas de
promesse d’engagement de la dépense ou de
cessation d’activité puisque un complément peut en
effet être attribué
Les critères d’accès à la PCH
 3ème condition : remplir les critères prévus pour
la PCH
A noter :
 Les critères d’accès à la PCH s’apprécient en
référence à un enfant du même âge.
 Les 19 activités sont les mêmes que pour les adultes
 Les références à utiliser pour comparer avec un
enfant du même âge sont celles figurant dans l’arrêté
du 24 avril 2002 pour les compléments de l’AEEH (ex
AES).
Quand le droit d’option peut-il avoir lieu ?
 Il peut intervenir :
 Pour les primo demandeurs
 En fin de droit, à l'occasion du renouvellement de l'AEEH
 En cas de changement de la situation (évolution du handicap ou
autres changements).
 Le choix de la PCH n’est pas définitif, il est
possible d’opter de nouveau pour le
complément
d’AEEH
à
chaque
renouvellement de la PCH ou en cours de
droit en cas de changement de situation.
Les besoins pris en compte
 Les besoins d’aide humaine pris en compte :
 Ce sont les besoins prévus pour les adultes (pas de
prise en charge de la garde d’enfant)
 Toutefois les aspects éducatifs sont pris en compte
de façon «forfaitaire» pour les enfants relevant de
l’obligation scolaire, sans solution après une
orientation vers un EMS
 L’appréciation des besoins pour les actes essentiels
se fait en référence avec ce que peut réaliser un
enfant du même âge
 NB : accès possible des enfants au forfait cécité ou
au forfait surdité
Date d'effet de la prestation
• Lors d'une première demande d'AEEH
 au 1er jour du mois de la demande
• Lors d'une demande de renouvellement de
l’AEEH
 à la date d'expiration de la précédente prestation
• Lors d'une demande de révision de situation
 A compter du premier jour du mois de la CDAPH
 A une autre date fixée par la CDAPH lorsque la
famille justifie de charges prises en compte au titre de
la PCH entre le 1er jour du mois de la demande et la
date de la CDAPH.
Merci de votre attention