PLAFONDS DE RESSOURCES - L`Union sociale pour l`habitat

 Que dit la loi ?
Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les logements sociaux sont attribués à des
ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Au-delà, un ménage ne peut entrer dans un logement Hlm. Les ménages déjà locataires en Hlm, dont les
ressources ont crû au-delà des plafonds d’entrée avec les années, sont susceptibles de payer un
supplément de loyer de solidarité (SLS).
Les plafonds de ressources sont désormais révisés chaque année « en tenant compte » de l’indice de
révision des loyers (IRL), ce qui ne garantit plus une indexation automatique sur cet indice. Ainsi, en 2012,
le relèvement des plafonds a été limité à 1 % pour un IRL en augmentation de 1,9 %. Lorsque le plafond
n’est pas revalorisé, les conditions d’entrée dans le parc Hlm sont durcies et le SLS mis en œuvre plus
précocement. Ensuite, l’indexation a été rétablie, soit une hausse de 2,15 % en 2013, de 0,9 % en 2014
et 0,47 % en 2015.
Quels sont les plafonds de ressources aujourd’hui ?
Les plafonds de ressources dépendent de la composition du ménage et sont établis en distinguant trois
zones : Paris et les communes limitrophes, le reste de l’Île-de-France et la province.
On trouvera ci-dessous les plafonds de ressources PLUS de 2015, qui s’appliquent à près de 90 % des
logements sociaux(1), exprimés en revenu mensuel net (avant abattement fiscal) de l’année 2013.
Plafonds de ressources mensuelles PLUS en 2014, selon la catégorie de ménages et la zone
Catégorie de ménages
Paris et communes
limitrophes
Île-de-France hors Paris
et communes
limitrophes
Autres régions
Une personne seule
2 140 €
2 140 €
1 860 €
Deux personnes ne comportant aucune
persone à charge à l’exclusion des jeunes
ménages(2)
3 200 €
3 200 €
2 490 €
Trois personnes ou une personne seule
avec une personne à charge ou jeune
ménage sans personne à charge
4 200 €
3 850 €
2 990 €
Quatre personnes ou une personne seule
avec deux personnes à charge
5 010 €
4 610 €
3 610 €
Cinq personnes ou une personne seule
avec trois personnes à charge
5 960 €
5 460 €
4 250 €
Six personnes ou une personnes seule
avec quatre personnes à charge
6 710 €
6 140 €
4 790 €
750 €
680 €
530 €
Par personne supplémentaire
Lecture : une personne seule à Paris ayant perçu un revenu net mensuel inférieur à 2 140 euros présente
un revenu fiscal de référence 2013 (revenu annuel après abattement de 10 %) inférieur à 23 127 euros,
niveau du plafond de ressources du PLUS.
1. Les plafonds de ressources pour entrer dans des logements financés en PLS ou PLI, aux loyers plus élevés, sont supérieurs à ceux
du PLUS.
2. Est considéré comme « jeune ménage », un couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
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PLAFONDS DE RESSOURCES
FICHE THÉMATIQUE
PLAFONDS DE RESSOURCES
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Les plafonds de ressources sont équitables au regard de la composition familiale : deux ménages, un
couple sans enfant et un couple avec trois enfants, dont les ressources sont égales aux plafonds disposent
d’un niveau de vie comparable. Cependant, étant donnée la faiblesse relative des revenus des familles
nombreuses par rapport à ceux des couples sans enfant, environ 80 % des premières sont éligibles au
logement social contre environ 50 % des seconds.
Aujourd’hui, 64 % de l’ensemble des ménages sont éligibles à l’entrée dans le parc Hlm au regard de
leurs ressources, mais si on fait abstraction des propriétaires occupants, les ménages éligibles ne
représentent que 33 % de l’ensemble des ménages.
FICHE THÉMATIQUE
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Plafonds de ressources annuelles en locatif Hlm (hors PLAI et PLATS) au 1er janvier 2015, selon les
catégories de ménages et la zone (à comparer au revenu fiscal de référence de 2013)
Paris et communes
limitrophes
Île-de-France hors Paris
et communes
limitrophes
Autres régions
Une personne seule
23 127 €
23 019 €
20 107 €
Deux personnes ne comportant aucune
personne à charge à l’exclusion des jeunes
ménages
34 565 €
34 403 €
26 725 €
Trois personnes ou une personne seule
avec une personne à charge ou un jeune
ménage sans personne à charge
45 311 €
41 550 €
32 291 €
Quatre personne ou une personne seule
avec deux personnes à charge
54 098 €
49 769 €
38 982 €
Cinq personnes ou une personne seule
avec trois personnes à charge
64 365 €
58 917 €
45 858 €
Six personnes ou une personne seule
avec quatre personnes à charge
72 429 €
66 300 €
51 682 €
8 070 €
7 388 €
5 765 €
Catégorie de ménages
Par personne supplémentaire
Plafonds de ressources annuelles du PLAI d’intégration en 2015, selon la catégorie de ménages et la zone
(à comparer au revenu fiscal de référence de 2013)
Paris et communes
limitrophes
Île-de-France hors
Paris et communes
limitrophes
Autres régions
Une personne seule
12 722 €
12 722 €
11 058 €
Deux personnes ne comportant aucune
personne à charge à l’exclusion des jeunes
ménages
20 740 €
20 740 €
16 112 €
Trois personnes ou une personne seule
avec une personne à charge ou un jeune
ménage sans personne à charge
27 186 €
24 929 €
19 374 €
Quatre personnes ou une personne seule
avec deux personnes à charge
29 757 €
27 373 €
21 558 €
Cinq personnes ou une personne seule
avec trois personnes à charge
35 399 €
32 407 €
25 223 €
Six personnes ou une personne seule
avec quatre personnes à charge
39 836 €
36 466 €
28 425 €
4 438 €
4 062 €
3 170 €
Catégorie de ménages
Par personne supplémentaire
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FICHE THÉMATIQUE
PLAFONDS DE RESSOURCES - ANNEXES
PLAFONDS DE RESSOURCES
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PLAFONDS DE RESSOURCES - ANNEXES
Plafonds ressources annuelles en PLS en 2015, selon la catégorie de ménages et la zone
(à comparer au revenu fiscal de référence de 2013)
Paris et communes
limitrophes
Île-de-France hors
Paris et communes
limitrophes
Autres régions
Une personne seule
30 065 €
30 065 €
26 139 €
Deux personnes ne comportant aucune
personne à charge à l’exclusion des jeunes
ménages
44 934 €
44 934 €
34 906 €
Trois personnes ou une personne seule
avec une personne à charge ou un jeune
ménage sans personne à charge
58 904 €
54 015 €
41 978 €
Quatre personnes ou une personne seule
avec deux personnes à charge
70 327 €
64 699 €
50 677 €
Cinq personnes ou une personne seule
avec trois personnes à charge
83 675 €
76 592 €
59 615 €
Six personnes ou une personne seule
avec quatre personnes à charge
94 157 €
86 190 €
67 186 €
Par personne supplémentaire
10 491 €
9 604 €
7 494 €
Catégorie de ménages
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FICHE THÉMATIQUE
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