registered association financial transactions return

Transcription

REGISTERED ASSOCIATION FINANCIAL TRANSACTIONS RETURN
[Section 403.35 of the Canada Elections Act ]
RAPPORT FINANCIER D'UNE ASSOCIATION ENREGISTRÉE
[Article 403.35 de la Loi électorale du Canada ]
EC 20081 (01/07)
www.elections.ca
Registered Association Financial Transactions Return
Rapport financier d’une association enregistrée
Introduction
Introduction
As the financial agent of a registered association, you must submit the Registered Association Financial Transactions Return
(EC 20081) to the Chief Electoral Officer within five months of the end of the fiscal period. This introduction briefly describes the
contents of the four parts of the form. It is followed by detailed instructions for filling out the return.
En tant qu’agent financier d’une association enregistrée, vous devez présenter le Rapport financier d’une association enregistrée
(EC 20081) au directeur général des élections dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice. La présente introduction comporte une
brève description des quatre parties du formulaire. L’introduction est suivie de directives détaillées sur la façon de remplir le rapport.
The parts of form EC 20081
Les parties du formulaire EC 20081
Part 1. Declaration
Partie 1. Déclaration
Includes information on the registered association and the financial agent, and contains your declarations about the completeness and
accuracy of the return.
Cette partie contient les renseignements sur l’association enregistrée et l’agent financier ainsi que votre déclaration attestant que le
rapport financier est complet et exact.
Part 2. Cash inflows
Partie 2. Rentrées de fonds
2a.
Statement of contributions received
Lists all contributions received from individuals, including the date each contribution was received, the individual’s name
and address, the amount of all aggregated monetary and non-monetary contributions over $200, the total amount and
number of all monetary and non-monetary contributions of $200 or less, and the total amount and approximate number of
anonymous monetary and non-monetary contributions of $20 or less.
2b. Statement of contributions received – details of operating loans
Lists the date each loan was received, the name and address of the lender, the name of the loan’s guarantor, the
contributor class of the lender, the interest rate and the principal of all loans taken by the registered association. The
maximum amount drawn against an overdraft or line of credit is also disclosed, along with the name and address of the
financial institution.
2a.
2b. État des contributions reçues – Détails des prêts d’exploitation
Pour tous les prêts contractés par l’association enregistrée, cette partie sert à indiquer la date de réception de chaque prêt,
les nom et adresse du prêteur, le nom du garant la catégorie de donateur du prêteur, le taux d’intérêt exigé et le capital du
prêt. On y indique aussi le montant maximal dont a été débité un découvert bancaire ou ligne de crédit, de même que le
nom et l’adresse de l’établissement financier.
2c.
2c.
Statement of contributions received – contributions returned to donors or otherwise dealt with in accordance
with the Act
Lists, by class of contributor, the date each contribution was received, the name and address of the contributor, the
amount or commercial value of any contribution returned to the donor or remitted to the Chief Electoral Officer, and the
date that the contribution was returned or remitted.
2d. Statement of transfers received
Lists the name of the transferor, and the monetary or non-monetary amount, as the case may be, transferred from the
registered party, another registered association, a candidate, a leadership contestant or a nomination contestant.
Summary of contributions, loans and transfers received
Summarizes the information reported in parts 2a, 2b and 2d, including the total amount and number of monetary and
non-monetary contributions, the total principal of loans and the total amount of transfers received.
EC 20081 (01/07) February 19, 2007 / 19 février 2007
État des contributions reçues – Contributions retournées au donateur ou dont l’agent a disposé en conformité avec
la Loi
Cette partie sert à indiquer – par catégorie de donateur – la date de réception de la contribution, les nom et adresse du
donateur, le montant ou la valeur commerciale de toutes les contributions retournées au donateur ou remises au directeur
général des élections ainsi que la date à laquelle la contribution a été retournée ou remise.
2d. État des transferts reçus
Cette partie sert à indiquer le nom du cédant ainsi que le montant des transferts monétaires et non monétaires, selon le cas,
cédées par le parti enregistré, une autre association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à
l’investiture.
2e.
2e.
État des contributions reçues
Cette partie sert à inscrire toutes les contributions reçues de particuliers, y compris la date à laquelle chacune a été reçue,
les nom et adresse du particulier, le montant de toutes les contributions monétaires et non monétaires globales de plus de
200 $, le montant total et le nombre de toutes les contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins ainsi que le
montant total et le nombre approximatif des contributions anonymes monétaires et non monétaires de 20 $ ou moins.
Sommaire des contributions, prêts et transferts reçus
Cette partie sert à récapituler l’information déclarée aux parties 2a, 2b et 2d, notamment le montant total et le nombre de
contributions monétaires et non monétaires, le capital total des prêts ainsi que le montant des cessions (transferts) reçues.
Part 3. Cash outflows
3a.
Statement of transfers to a registered party, another registered association, a candidate, a leadership contestant or
a nomination contestant
Gives details of monetary and non-monetary transfers, as the case may be, made from the registered association to a
registered party, another registered association, a candidate, a leadership contestant or a nomination contestant.
3b. Statement of unpaid claims
Gives details of unpaid claims, including the name and address of the supplier, the class of contributor to which the
supplier belongs and the agreed or disputed amount of the claim.
Part 4. Financial statements
4.
Association’s financial statements
Includes a statement of assets and liabilities and surplus or deficit, and a statement of revenues and expenses. The
statements are based on the association’s own financial statements prepared in accordance with generally accepted
accounting principles. You must include supporting schedules for all applicable line items.
Partie 3. Sorties de fonds
3a. État des transferts à un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un
candidat à l’investiture
Cette partie fournit des détails sur les transferts monétaires et non monétaires, selon le cas, effectués par l’association
enregistrée au profit d’un parti enregistré, d’une autre association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou
d’un candidat à l’investiture.
3b. État des créances impayées
Cette section du formulaire sert à fournir des détails sur toute créance impayée, y compris le nom et l’adresse du
fournisseur, la catégorie de donateur à laquelle le fournisseur appartient et le montant convenu ou contesté de la créance.
Partie 4. États financiers
4.
États financiers de l’association
Cette partie comprend un état de l’actif et du passif et de l’excédent ou du déficit, ainsi qu’un état des recettes et des
dépenses. Ces états sont fondés sur les chiffres que l’association affiche dans ses propres états financiers établis selon les
principes comptables généralement reconnus. Vous devez joindre aux postes appropriés tout tableau complémentaire
requis.
Filling out the Registered Association Financial Transactions Return
Comment remplir le Rapport financier d’une association enregistrée
Part 1. Declaration
Partie 1. Déclaration
In this part, you as the financial agent report administrative information about the Registered Association Financial Transactions
Return. You must sign and date the declaration that the return is complete and accurate.
À titre d’agent financier, vous devez fournir dans cette partie des renseignements administratifs sur le Rapport financier d’une
association enregistrée, et signer et dater la déclaration attestant que le rapport est complet et exact.
A. Registered association’s information
A. Coordonnées de l’association enregistrée
Enter the full name, address, telephone number and e-mail address of the registered association.
Inscrivez le nom complet, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’association enregistrée.
B. Financial agent’s information
B. Coordonnées de l’agent financier
Enter your full name, address, residence telephone number, business telephone number and e-mail address.
Inscrivez votre nom complet, votre adresse, vos numéros de téléphone au domicile et au travail, et votre adresse courriel.
C. Declaration
C. Déclaration
This is your declaration about the completeness and accuracy of the return. You must sign and write the date in the space indicated.
You must be the financial agent of record with Elections Canada on the date the return is signed.
Il s’agit de votre déclaration attestant que le rapport est complet et exact. Vous devez la signer et la dater dans l’espace indiqué.
Vous devez être l’agent financier enregistré auprès d’Élections Canada le jour de signature du rapport.
Declaration [403.35(1)(c )]
Déclaration [403.35(1)c )]
PART - .
PARTIE - .
REGISTERED ASSOCIATION'S INFORMATION - COORDONNÉES DE L'ASSOCIATION ENREGISTRÉE
FINANCIAL AGENT'S INFORMATION - COORDONNÉES DE L'AGENT FINANCIER
Association's full name - Nom complet de l'association
Postal address - Adresse postale
Financial agent's full name - Nom complet de l'agent financier
Postal address - Adresse postale
City - Ville
Prov./Terr.
City - Ville
Prov./Terr.
Telephone number - Numéro de téléphone
E-mail address - Courriel
Postal code - Code postal
Telephone number
Numéro de téléphone
Residence - Domicile
Business - Affaires
1
Postal code - Code postal
E-mail address - Courriel
DECLARATION - DÉCLARATION
I hereby solemnly declare that to the best of my knowledge and belief:
Je déclare solennellement qu'au meilleur de ma connaissance et croyance :
- the information contained in this return is correct , including the attached statement of assets and liabilities and the statement of
-
les renseignements contenus dans ce rapport sont exacts : y compris l'état de l'actif et du passif et l'état des recettes et des
dépenses;
revenues and expenses;
-
all contributions related to the conduct or management of the registered association have been properly recorded;
-
toutes les contributions reliées à la conduite ou l'administration de l'association enregistrée ont été dûment inscrites;
-
no money, goods or services have been provided by way of loan, advance, deposit, contribution or gift during the fiscal period,
except as appears in this return; and
-
aucuns fonds, marchandise ou service n'a été fourni sous forme de prêt, d'avance, de dépôt, de contribution ou de don, au
cours de l'exercice financier, à l'exception de ce qui est déclaré dans ce rapport;
-
no other person or entity has, on behalf of the registered association , made any payment or given, promised or offered any
reward, office, employment or valuable consideration or incurred any liability on account of or in respect of the conduct or
management of the registered association, except as specified in this return.
-
aucune autre personne ou entité n’a, au nom de l'association enregistrée, fait de paiement ni donné, promis ou offert une
récompense, un poste, un emploi ou toute autre compensation de valeur, ni contracté d'engagement au sujet de la direction ou
de l'administration de l'association enregistrée, à l'exception de ce qui est déclaré dans ce rapport.
I make this solemn declaration conscientiously, believing it to be true and knowing that it is of the same force and effect as if
made under oath and by virtue of the Canada Evidence Act .
Je fais cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que
si elle était faite sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada .
Date
Financial Agent - L'agent financier
PUBLICATION OF INFORMATION - PUBLICATION DE L'INFORMATION
The personal information provided is for federal electoral purposes only. This information may be made available for public inspection under
sections 413 and 541 of the Canada Elections Act . This information will be published by the Chief Electoral Officer under section 412 of the Canada
Elections Act . The Elections Canada Web site (www.elections.ca) may be the medium chosen for this publication. The information is retained in
Personal Information Bank CEO PPU 010.
Registered association - Association enregistrée
Les renseignements personnels que vous fournissez servent uniquement à des fins électorales fédérales. Cette information sera accessible au
public en vertu des articles 413 et 541 de la Loi électorale du Canada . En vertu de l’article 412 de la Loi électorale du Canada , les
renseignements fournis dans le présent rapport seront publiés par le directeur général des élections. Il est possible que le moyen choisi soit le site
Web d’Élections Canada (www.elections.ca). L’information sera conservée dans la base de renseignements personnels DGE PPU 010.
Fiscal period ending
Exercice financier se terminant le
Y-A
M
D-J
Part 2a. Statement of contributions received
Partie 2a. État des contributions reçues
You must give the full name and address of each contributor who has donated a total amount of funds and goods or services greater
than $200.
Vous devez inscrire les nom et adresse complets de chaque donateur qui a donné plus de 200 $ au total en fonds, produits ou
services.
Elections Canada recommends that you inform your contributors of the requirement, under section 412 of the Canada Elections Act,
for the Chief Electoral Officer to publish the names and addresses of contributors who give more than $200.
Élections Canada recommande d’informer vos donateurs que l’article 412 de la Loi électorale du Canada oblige le directeur général
des élections à publier le nom et adresse des donateurs qui donnent plus de 200 $.
1.
Determine the total monetary and non-monetary amount contributed by each individual contributor.
1.
Déterminez la valeur totale des contributions monétaires et non monétaires de chaque particulier.
2.
For multiple contributions from the same contributor that total an amount greater than $200, for each contribution enter:
•
the date received
•
the full name and address of the contributor
•
the monetary or non-monetary contribution amount
•
in the last row you use for the same contributor, the total amount for that contributor
2.
Pour les contributions multiples d’un même donateur totalisant plus de 200 $, inscrivez pour chaque contribution :
•
la date de réception;
•
les nom et adresse complets du donateur;
•
le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
•
à la dernière ligne que vous utilisez pour ce même donateur, le montant total par donateur.
For example, if the same contributor made three separate contributions – two $75 monetary contributions and one $75
non-monetary contribution, for a total of $225 – for each contribution, report the name and address of the contributor, the
amount and the date received in one row. In the Total per contributor column of the third row, enter $225.
Par exemple, si un même donateur a versé trois contributions séparées – deux contributions monétaires de 75 $ et une
contribution non monétaire de 75 $ pour un total de 225 $ –, inscrivez sur une ligne, pour chaque contribution, les nom et
adresse du donateur, le montant de la contribution et la date de réception. Sur la troisième ligne, dans la colonne Total
par donateur, inscrivez 225 $.
3.
For single contributions greater than $200, enter:
•
the full name and address of the contributor
•
the date received
•
the amount of the monetary or non-monetary contribution
•
the total amount for that contributor
3.
Pour les contributions uniques de plus de 200 $, inscrivez :
•
les nom et adresse complets du donateur;
•
la date de réception;
•
le montant de la contribution monétaire ou non monétaire;
•
le montant total par donateur.
4.
Use as many pages as necessary to carry forward the totals from the previous pages.
4.
Utilisez autant de pages qu’il le faut pour reporter les totaux des pages précédentes.
5.
For all aggregated contributions of $200 or less, on the last page that you use for part 2a, in the row headed “Total
amount of monetary and non-monetary contributions of $200 or less,” enter the total amount of contributions of $200 or
less and the total number of contributors of $200 or less in column 1 for monetary contributions and in column 2 for
non-monetary contributions. Total columns 1 and 2 in column 3. In calculating the number of contributors, be sure to
count multiple contributions from the same individual as one contributor.
5.
Pour les contributions regroupées de 200 $ ou moins, déclarez, à la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, à la
ligne « Montant total des contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins », le montant total de ces
contributions, et le nombre de leurs donateurs (colonne 1 pour les contributions monétaires, colonne 2 pour les
contributions non monétaires). Totalisez dans la colonne 3 les chiffres inscrits aux colonnes 1 et 2. Si un même particulier
a apporté plus d’une contribution, cette personne doit être comptée comme un seul donateur..
6.
For anonymous contributions of $20 or less collected from general solicitation at a meeting or fundraising event, on the
last page that you use for part 2a, enter in columns 1 and 2 the total amount and the approximate number of contributors
for both monetary and non-monetary contributions, and enter in column 3 the total amounts and number of contributors.
Be sure to include the supporting documentation for each event where anonymous contributions were collected: a
description of the function at which the contributions were collected, the date of the function, the approximate number
of people at the function, and the total amount accepted in anonymous contributions.
6.
Pour les contributions anonymes de 20 $ ou moins, recueillies lors de collectes générales à une réunion ou activité de
financement, déclarez, à la dernière page que vous utilisez pour la partie 2a, dans les colonnes 1 et 2, le montant total de
ces contributions et le nombre approximatif de leurs donateurs, pour les contributions monétaires et non monétaires.
Totalisez dans la colonne 3 les montants et le nombre de donateurs. Assurez-vous d’inclure les renseignements suivants
pour chaque événement où des contributions anonymes ont été receuillies : description et date de l’événement où la
contribution a été reçue, nombre approximatif de personnes présentes et total des contributions anonymes acceptées.
7.
On the last page of part 2a, enter the total amount of all contributions and the total number of contributors in the last two
rows.
7.
Aux deux dernières lignes de la dernière page de la partie 2a, inscrivez le montant total de toutes les contributions et le
nombre total des donateurs.
No.
No
Statement of Contributions Received [403.35(2)(a ), (b ) and (c )]
État des contributions reçues [403.35(2)a ), b ) et c )]
Surname - Nom
Given name - Prénom
1
Address - Adresse
Name of individual contributor
Nom du donateur
Init.
Street
no.
Adress
Street
Rue
Apt.
App.
Date received
Date reçue
City
Ville
Prov./
Terr.
Postal code
Code postal
Y-A
M
PART - .
PARTIE - .
3
2
Monetary
Monétaire
2a
Non-monetary
Non monétaire
D-J
Total per
contributor
Total par donateur
Totals carried forward from previous page - Totaux reportés de la page précédente .
Subtotal - Sous-total (A) .
Total amount of monetary and non-monetary contributions of $200 or less .
Montant total des contributions monétaires et non monétaires de 200 $ ou moins .
Amount - Montant (B) .
Number of contributors - Nombre de donateurs .
Amount - Montant (C) .
Anonymous contributions of $20 or less from general solicitation at a meeting or fundraising event .
Contributions anonymes, recueillies lors d'une collecte générale organisée à l'occasion d'une réunion ou activité de financement, de 20 $ ou moins .
Total amount of contributions (all) .
Montant total des contributions (toutes) .
Approximate number of contributors .
Nombre approximatif de donateurs .
Amount - Montant (A + B + C) .
Number of contributors - Nombre de donateurs .
Y-A
M
D-J
Page
of
de
Part 2b. Statement of contributions received – Details of operating loans
Partie 2b. État des contributions reçues – Détails des prêts d’exploitation
In this part of the return, provide information on any new loans taken out by the registered association during the fiscal year.
Dans cette partie, vous devez fournir des renseignements sur tout nouveau prêt contracté par l’association enregistrée pendant
l’exercice financier.
You should be aware that if an interest rate less than the market rate at the time the loan was received is charged on a loan from an
individual, a non-monetary contribution equal to the value of the foregone interest was made to the association. If the value of the
contribution is less than or equal to $200 and the lender is not normally in the business of lending, no contribution needs to be
reported. But if the value of the contribution is greater than $200 or if the lender is in the business of lending funds, a non-monetary
contribution must be reported in part 2a.
Il est à noter que si un taux d’intérêt moindre que le taux du marché est exigé sur un prêt d'un individu au moment où vous le
recevez, la valeur de la réduction d’intérêt constitue une contribution non monétaire à l’association enregistrée. Si la valeur de cette
contribution est inférieure ou égale à 200 $ et que le prêteur ne fait pas habituellement commerce de prêts, vous n’avez pas besoin
de déclarer la contribution. Par contre, si la valeur de la contribution dépasse 200 $ ou si le prêteur fait habituellement commerce de
prêts, vous devez déclarer une contribution non monétaire dans la partie 2a.
1.
Enter the date you received the loan, the full name of the lender, and the full name of the guarantor, if applicable.
1.
Inscrivez la date de réception du prêt, le nom complet du prêteur et le nom complet du garant, s’il y a lieu.
2.
Enter the complete address of the lender.
2.
Inscrivez l’adresse complète du prêteur.
3.
Enter the principal of the loan in column 1 for loans from individuals and column 2 for loans from others.
3.
Inscrivez le capital du prêt (colonne 1 s’il provient d’un particulier, colonne 2 s’il provient d’un autre prêteur).
4.
Record the total amount and number of lenders for columns 1 and 2.
4.
Inscrivez le montant total des prêts et le nombre total des prêteurs des colonnes 1 et 2.
5.
In the overdraft / line of credit row, indicate whether or not an overdraft or line of credit was used by checking the Y or N
box. If yes, record the name and address of the financial institution and the maximum amount drawn on the overdraft or
line of credit.
5.
À la ligne « découvert bancaire / ligne de crédit », cochez la case O ou N selon qu’un découvert bancaire ou une ligne de
crédit a été utilisé. Dans l’affirmative, inscrivez le nom et l’adresse de l’établissement financier, le taux d’intérêt et le
montant maximal dont le découvert ou la ligne de crédit a été débité.
6.
Attach a repayment schedule and a statement of conditions for all loans.
6.
Pour tous les prêts, joignez un calendrier de remboursement et une déclaration des conditions.
Statement of Contributions Received [403.35(2)(i ) and (i.1 )]
Details of Operating Loans
État des contributions reçues [403.35(2)i ) et i.1 )]
Détails des prêts d'exploitation
PART - .
PARTIE - .
2b
* Attach a repayment schedule and a statement of conditions for all loans.
Les calendriers de remboursement doivent être joints pour tout prêt.
No.
No
Date received
Date reçue
Y-A
M
Address of the lender - Adresse du prêteur
Full name of lender
Nom complet du prêteur
Full name of guarantor
Nom complet de la caution
D-J
Street
no.
Adress
Street
Rue
Apt.
App.
City
Ville
Y
N
Number of lenders - Nombre de prêteurs .
Name and address of financial institution:
Nom et adresse de l'institution financière :
Postal code
Code postal
Interest rate:
Taux d'intérêt :
Y-A
Principal of loans
from others
Capital des prêts
d'autres prêteurs
$
Amount - Montant .
Total loans .
Total des prêts .
Overdraft / Line of credit used
Découvert / Ligne de crédit utilisée
Prov./
Terr.
Interest Principal of loans
rate
from individuals
charged
Capital des prêts
Taux
de particuliers
d'intérêt
$
demandé
M
Maximum amount drawn $
Montant maximal utilisé $
D-J
Page
of
de
Part 2c. Statement of contributions received – Contributions returned to donors or otherwise dealt with in accordance
with the Act
Partie 2c. État des contributions reçues – Contributions retournées au donateur ou dont l’agent a disposé en conformité avec
la Loi
In this part, provide details of any monetary or non-monetary contribution received and subsequently returned to the donor or
remitted to the Chief Electoral Officer.
Dans cette partie, vous devez fournir le détail de toute contribution monétaire ou non monétaire reçue mais subséquemment
retournée au donateur ou remise au directeur général des élections.
1.
Enter the date you received the returned or remitted contribution.
1.
Inscrivez la date de réception de la contribution retournée ou remise.
2.
If available, enter the full name and address of the contributor, and check the box corresponding to the class of
contributor (A for individuals and B for others).
2.
S’ils sont connus, inscrivez les nom et adresse complets du donateur et cochez la case correspondant à la catégorie de
donateur (A pour particuliers et B pour autres).
3.
Enter the amount of the monetary contribution or the commercial value of the non-monetary contribution, and enter the
date the contribution was returned to the donor or remitted to the Chief Electoral Officer.
3.
Inscrivez le montant de la contribution monétaire ou de la valeur commerciale de la contribution non monétaire.
Inscrivez la date à laquelle la contribution a été retournée au donateur ou remise au directeur général des élections.
4.
If you use more than one page, carry forward the total of the monetary and non-monetary columns on the last page of
part 2c.
4.
Si vous utilisez plus d’une page, reportez à la dernière page de la partie 2c le total des colonnes des contributions
monétaires et non monétaires.
*
Statement of Contributions Received [403.35(2)(j )]
Contributions Returned to Donors or Otherwise
Dealt with in Accordance with the Act
État des contributions reçues [403.35(2)j )]
Contributions retournées au donateur ou dont l'agent
a disposé en conformité avec la Loi
PART - .
PARTIE - .
2c
Class of contributors: A - Individuals, B - Others.
Catégorie de donateurs: A - Particuliers, B - Autres.
No.
No
Date
received
Date reçue
Y-A M D-J
Address - Adresse
Full name of original contributor
Nom complet du donateur original
Surname - Nom
Init.
Street
no.
Adress
Street
Rue
Apt.
App.
City
Ville
Prov./
Terr.
Postal code
Code postal
* Class of
contributor
Catégorie de
donateur
A
Monetary
Monétaire
Non-monetary
Non monétaire
B
Date
returned
Date
retournée
or
ou
Date remitted to
Office of CEO
Date remise au
Bur. du DGE
Y-A M D-J Y-A M D-J
Total .
Y-A
M
D-J
Page
of
de
Part 2d. Statement of transfers received
Partie 2d. État des transferts reçus
In this part, provide details of all funds and goods and services transferred from the registered party, another registered association, a
candidate, a leadership contestant or a nomination contestant.
Dans cette partie, vous fournissez des renseignements sur tous les fonds, produits ou services cédés à votre association par un parti
enregistré ou une autre association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture.
1.
Enter the name of the registered party, registered association, candidate, leadership contestant or nomination contestant
that made the transfer.
1.
Inscrivez le nom du parti enregistré, de l’association enregistrée, du candidat, du candidat à la direction ou du candidat à
l’investiture qui a fait le transfert.
2.
Enter the monetary or non-monetary amount of the transfer in the appropriate column 1–10. Column 8 (Leadership
contestant – Non-monetary) and column 10 (Nomination contestant – Non-monetary) should not contain any amounts,
because non-monetary transfers from contestants to registered associations are prohibited.
2.
Inscrivez le montant des transferts monétaires ou non monétaires dans la colonne 1 à 10 appropriée. La colonne 8
(Candidat à la direction – non monétaire) et la colonne 10 (Candidat à l’investiture – non monétaire) ne devraient
contenir aucun montant puisqu’il est interdit à ces candidats de faire des cessions non monétaires aux associations
enregistrées.
3.
Repeat this process for all the transfers you received.
3.
Répétez le même processus pour toutes les cessions que vous avez reçues.
4.
Enter the total of each column in the Total row.
4.
Inscrivez le total de chaque colonne à la ligne Total.
No.
No
Statement of Transfers Received [403.35(2)(h )]
État des transferts reçus [403.35(2)h )]
Date received
Date reçu
Y-A
M
Registered party
Parti enregistré
Name
Nom
1
2
Monetary
Monétaires
D-J
Non-monetary
Non monétaires
Registered association
Association enregistrée
3
4
Monetary
Monétaires
Non-monetary
Non monétaires
Candidate
Candidat
5
Leadership contestant
Candidat à la direction
7
6
Non-monetary
Non monétaires
Monetary
Monétaires
PART - .
PARTIE - .
8
Monetary
Monétaires
Non-monetary
Non monétaires
2d
Nomination contestant
Candidat à l'investiture
10
9
Monetary
Monétaires
Non-monetary
Non monétaires
Total .
Y-A
M
D-J
Page
of
de
Part 2e Summary of contributions, loans and transfers received
Partie 2e. Sommaire des contributions, prêts et transferts reçus
In this part, summarize the contributions, loans and transfers you reported in parts 2a, 2b and 2d.
Dans cette partie, vous récapitulez les contributions, les prêts et les cessions déclarés aux parties 2a, 2b et 2d.
1.
In row 1, enter the monetary and non-monetary contributions and number of contributors you reported in the last two
rows of part 2a.
1.
À la ligne 1, inscrivez les montants des contributions monétaires et non monétaires et le nombre de donateurs que vous
avez déclarés aux deux dernières lignes de la partie 2a.
2.
In row 2, enter the total amount and the number of loans reported from individuals in part 2b (excluding any lines of
credit or overdrafts reported).
2.
À la ligne 2, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts de particuliers déclarés à la partie 2b (ne pas inscrire les
découverts bancaires ou lignes de crédit).
3.
In row 3, enter the total amount and the number of loans reported from others in part 2b (excluding any lines of credit or
overdrafts reported).
3.
À la ligne 3, inscrivez le montant et le nombre totaux des prêts d’autres prêteurs déclarés à la partie 2b (ne pas inscrire les
découverts bancaires ou lignes de crédit).
4.
In row 4, enter the sum of rows 2 and 3.
4.
À la ligne 4, inscrivez la somme des lignes 2 et 3.
5.
In row 5, enter the monetary and non-monetary transfers received from the registered party reported in the last row of
part 2d.
5.
À la ligne 5, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçues du parti enregistré
que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.
6.
In row 6, enter the monetary and non-monetary transfers received from other registered associations reported in the last
row of part 2d.
6.
À la ligne 6, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçues des associations
enregistrées et que vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.
7.
In row 7, enter the monetary and non-monetary transfers received from candidates reported in the last row of part 2d.
7.
À la ligne 7, inscrivez les montants des cessions monétaires et non monétaires que vous avez reçues des candidats et que
vous avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.
8.
In row 8, enter the monetary transfers received from leadership contestants reported in the last row of part 2d.
8.
À la ligne 8, inscrivez les montants des cessions monétaires que vous avez reçues des candidats à la direction et que vous
avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.
9.
In row 9, enter the monetary transfers received from nomination contestants reported in the last row of part 2d.
9.
À la ligne 9, inscrivez les montants des cessions monétaires que vous avez reçues des candidats à l’investiture et que vous
avez déclarées à la dernière ligne de la partie 2d.
10. In row 10, enter the sum of rows 5 to 9.
10. À la ligne 10, inscrivez la somme des lignes 5 à 9.
11. In row 11, enter the sum of rows 1, 4 and 10 for columns 1, 2 and 3.
11. À la ligne 11, inscrivez la somme des lignes 1, 4 et 10 pour les colonnes 1, 2, et 3.
Summary of Contributions, Loans and Transfers Received
Sommaire des contributions, prêts et transferts reçus
2
1
No.
o
N
Class of contributor / Transfer
Catégorie de donateur / transfert
CONTRIBUTIONS
1.
Individuals
Particuliers
LOANS - PRÊTS
2.
Individuals
Particuliers
3.
Others
Autres
4.
Subtotal of loans (items 2 and 3)
Sous-total des prêts (articles 2 et 3)
TRANSFERS - TRANSFERTS
5.
Registered party
Parti enregistré
6.
7.
Candidate
Candidat
8.
9.
10.
Subtotal of transfers (items 5 to 9)
Sous-total des transferts (articles 5 à 9)
TOTAL
11.
Total (1 + 4 + 10)
Y-A
M
D-J
PART - .
PARTIE - .
4
3
Monetary
Monétaires
Non-monetary
Non monétaires
$
$
2e
Total
(1 + 2)
Number of
contributors
Nombre de
donateurs
Part 3a. Statement of transfers to a registered party, another registered association, a candidate, a leadership
contestant or a nomination contestant
Partie 3a. État des transferts à un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un
candidat à l’investiture
In this part, you disclose details about transfers to the registered party, another registered association, a candidate, a leadership
contestant or a nomination contestant. Non-monetary transfers to leadership contestants and nomination contestants are allowed
under the Act if the goods or services are offered equally to every leadership contestant or to every nomination contestant. Monetary
transfers to leadership contestants and nomination contestants are prohibited. You should not include any amounts in the shaded-out
columns 7 and 9.
Dans cette partie, vous fournissez des renseignements sur les transferts faits au parti enregistré, à une autre association enregistrée, à
un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture. La Loi autorise les transferts non monétaires aux candidats à
la direction ou à l’investiture si les produits et services sont offerts également à tous les candidats à la direction ou à l’investiture.
Les transferts monétaires aux candidats à la direction ou à l’investiture sont interdits. Vous ne devez inscrire aucun montant dans les
colonnes ombragées 7 et 9.
1.
Enter the name of the entity to which the transfer was made.
1.
Inscrivez le nom de l’entité à qui l’on effectue le transfert a été effectué.
2.
Enter the monetary or non-monetary amount transferred in the appropriate column 1–10.
2.
Inscrivez le montant du transfert monétaire ou non monétaire dans la colonne appropriée 1 à 10.
3.
Total each column individually.
3.
Totalisez chaque colonne individuellement.
Statement of Transfers to a Registered Party, Another Registered Association,
a Candidate, a Leadership Contestant or a Nomination Contestant [403.35(2)(g )]
État des transferts à un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat, un
candidat à la direction ou un candidat à l'investiture [403.35(2)g )]
Registered party
Parti enregistré
2
1
No.
Date transferred
Date du transfert
o
N
Y-A
M
PART - .
PARTIE - .
Name
Nom
D-J
3
4
Candidate
Candidat
5
7
6
8
3a
9
10
Monetary
Monétaires
Non-monetary
Non monétaires
Monetary
Monétaires
Non-monetary
Non monétaires
Monetary
Monétaires
Non-monetary
Non monétaires
Monetary
Monétaires
Non-monetary
Non monétaires
Monetary
Monétaires
Non-monetary
Non monétaires
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
ed forward from previous page - Totaux reportés de la page précédente .
TOTAL .
Y-A
M
D-J
Page
of
de
Part 3b. Statement of unpaid claims
Partie 3b. État des créances impayées
In this part, list all the claims that remain unpaid six months after the payment due date, including all claims for which an invoice or
other document evidencing the claim was not sent within three months after the expense was incurred. Whether these claims are
disputed or undisputed, you may not pay them without the authorization of the Chief Electoral Officer.
Dans cette partie, inscrivez toutes les créances qui demeurent impayées six mois après qu’elles auraient dû être payées, y compris
celles pour lesquelles aucun compte détaillé n’a été envoyé dans les trois mois suivant l’engagement de la dépense. Qu’elles soient
contestées ou non, vous ne pouvez pas payer ces créances sans l’autorisation du directeur général des élections.
If the Chief Electoral Officer refuses the authorization or any conditions of the authorization are not met, you may make an
application to a judge to authorize the payment of the claim.
Si le directeur général des élections refuse cette autorisation ou si les conditions d’autorisation ne sont pas remplies, vous pouvez
demander à un juge d’autoriser le paiement de la créance.
1.
Full name of supplier: enter the name of the supplier. If the supplier is an individual, enter the family name, given name
and initial. If the supplier is a corporation or a business, write its name in the space. In the case of a numbered company,
provide the name of the chief executive officer or president.
1.
Nom complet du fournisseur : inscrivez le nom du fournisseur. S’il s’agit d’un particulier, vous devez fournir le nom de
famille, le prénom et, s’il y a lieu, l’initiale. S’il s’agit d’une personne morale ou d’une entreprise, inscrivez son nom.
Dans le cas d’une société à dénomination numérique, indiquez le nom du premier dirigeant ou du président de la société.
2.
Address: enter the address of the supplier.
2.
Adresse : inscrivez l’adresse du fournisseur.
3.
Class of contributor: enter the class of contributor to which the claimant belongs.
3.
Catégorie de donateur : inscrivez la catégorie de donateur à laquelle le créancier appartient.
4.
Amount agreed and Amount disputed: enter the amount of the unpaid claim that is agreed in the Amount agreed column,
or enter the amount that is disputed in the Amount disputed column. If part of the claim is disputed and part undisputed,
enter the appropriate amount in each column.
4.
Montant non contesté et Montant contesté : inscrivez le montant de la créance impayée non contestée dans la colonne
Montant non contesté, ou le montant contesté dans la colonne Montant contesté. Si une partie de la créance est contestée
et qu’une autre ne l’est pas, inscrivez le montant approprié dans chaque colonne.
5.
Total: if you use more than one page for part 3b, carry forward the total of unpaid claims, agreed and disputed, to the last
page that you use and calculate the total.
5.
Total : si vous utilisez plus d’une page pour la partie 3b, reportez le total des créances impayées, à la fois non contestées
et contestées, à la dernière page que vous utilisez et calculez le total.
*
Statement of Unpaid Claims [403.35(2)(e )]
État des créances impayées [403.35(2)e )]
PART - .
PARTIE - .
3b
Class of contributor: A - Individuals, B - Others.
Catégorie de donateur: A - Particuliers, B - Autres.
No.
No
Y-A
M
D-J
Address - Adresse
Full name of supplier
Nom complet du fournisseur
Date received
Date reçue
Surname - Nom
Init.
Street
no.
Adress
Street
Rue
Apt.
App.
City
Ville
Prov./
Terr.
Postal code
Code postal
* Class of
contributor
Catégorie
de donateur
A
1
2
Amount agreed
Montant non
contesté
Amount disputed
Montant contesté
B
TOTAL .
Y-A
M
D-J
Page
of
de
Part 4. Association’s financial statements
Partie 4. États financiers de l’association
You should complete both statements in this part based on your association’s own financial statements prepared in accordance with
generally accepted accounting principles. Include supporting schedules for all applicable line items.
Vous devez préparer les deux états de cette partie en fonction des chiffres que votre association affiche dans ses propres états
financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus. Joignez aux postes appropriés tout tableau
complémentaire requis.
Filling out the Statement of revenues and expenses
Comment remplir l’État des recettes et des dépenses
1.
In accordance with your association’s own financial statements, enter the appropriately classified revenues. Attach
supporting schedules as applicable. Total the five types of revenue and enter the amount in Total revenues.
1.
En conformité avec les états financiers de votre association, inscrivez les recettes classées de façon appropriée, en
joignant tout tableau complémentaire requis. Additionnez les cinq types de recettes et inscrivez le résultat dans la case
Total des recettes.
2.
In accordance with your association’s own financial statements, enter the appropriately classified expenses. Attach
supporting schedules as applicable. Total the various types of expenses and enter the amount in Total expenses.
2.
En conformité avec les états financiers de votre association, inscrivez les dépenses classées de façon appropriée, en
joignant tout tableau complémentaire requis. Additionnez les divers types de dépenses et inscrivez le résultat dans la case
Total des dépenses.
3.
Subtract the amount in Total expenses from the amount in Total revenues, and enter the result in Net income (loss). This
figure must match the net income (loss) figure in your association’s own financial statements.
3.
Soustrayez le montant dans la case Total des dépenses du montant dans la case Total des recettes et inscrivez le résultat
dans la case Bénéfice (déficit) net. Ce chiffre doit correspondre à celui du bénéfice (déficit) net que votre association
affiche dans ses propres états financiers.
Filling out the Statement of assets and liabilities
Comment remplir l’État de l’actif et du passif
4.
Enter current assets and long-term assets in the appropriate rows. Attach supporting schedules as applicable. Calculate the
Total current assets (A) and Total long-term assets (B) and enter the results. Then add the two totals (A + B) and enter
the result in Total assets. The figure for total assets must correspond to the total assets reported in your association’s own
financial statements.
4.
Inscrivez l’actif à court terme et l’actif à long terme dans les lignes appropriées, en joignant tout tableau complémentaire
requis. Calculez le Total de l’actif à court terme (A) et le Total de l’actif à long terme (B) et inscrivez les résultats.
Additionnez ensuite les deux totaux (A + B) et inscrivez le résultat dans Total des actifs. Le chiffre du total des actifs doit
correspondre au total des actifs que votre association déclare dans ses propres états financiers.
5.
Enter current liabilities and long-term liabilities in the appropriate rows. Attach supporting schedules as applicable.
Calculate the Current liabilities (C) and Long-term liabilities (D) and enter the results.
5.
Inscrivez les passif à court et à long terme dans les lignes appropriées, en joignant tout tableau complémentaire requis.
Calculez le Total du passif à court terme (C) et le Total du passif à long terme (D) et inscrivez les résultats.
6.
Complete the Net assets section from the figures in your association’s own financial statements, and enter the Ending
balance (E). The net income that you include in this section must correspond to the figure you reported in Net income in
the Statement of revenues and expenses.
6.
Remplissez la section Actif net à partir des chiffres des états financiers de votre association et inscrivez le Solde à la fin
(E). Le bénéfice net qui apparaît dans cette section doit correspondre au chiffre que vous avez déclaré comme Bénéfice
net dans État des recettes et des dépenses.
7.
Add C + D + E, and enter the result in Total liabilities and net assets. This result must match the figure in Total assets.
7.
Additionnez C + D + E et inscrivez le résultat dans Total du passif et de l’actif net. Ce résultat doit correspondre au
chiffre dans la case Total des actifs.
Do not forget to attach the notes to the financial statements and supporting schedules for: other revenues, other current assets, capital
assets, other long-term assets, other current liabilities, any new loans reported in part 2b and other long-term liabilities. The
supporting schedule for any new loans reported in part 2b should include the interest rate charged and a repayment schedule.
N’oubliez pas d’annexer les notes aux états financiers ni de joindre les tableaux complémentaires aux rubriques suivantes : Recettes
(autres), Actif à court terme (autres), Actif à long terme (immobilisations et autres), Passif à court terme (autres), Passif à long terme
(autres), ainsi qu’à tous les nouveaux prêts déclarés dans la partie 2b. Ces derniers doivent comprendre le taux d’intérêt exigé et un
calendrier de remboursement.
Auditor’s report requirements
Exigence du rapport de vérificateur
If, during the fiscal year, your association accepted contributions or incurred expenses of $5,000 or more, your financial transactions
return must be accompanied by an auditor’s report prepared in accordance with section 403.37 of the Canada Elections Act.
Si, pendant l’exercice financier, votre association a accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus, votre
rapport financier doit être accompagné du rapport d’un vérificateur, établi conformément à l’article 403.37 de la Loi électorale du
Canada.
Registered associations that require an auditor’s report on their financial transactions return are eligible to receive an audit subsidy of
up to $1,500 of the invoiced amount. This subsidy is paid directly to the auditor.
Les associations enregistrées qui doivent fournir un rapport de vérificateur avec leur rapport financier sont admissibles à une
allocation couvrant les honoraires facturés par le vérificateur, jusqu’à concurrence de 1 500 $. Cette allocation est
versée directement au vérificateur.
Association's Financial Statements [403.35(2)(e )(f )]
États financiers de l'association [403.35(2)e )f )]
Statement of revenues and expenses - État des recettes et des dépenses
Revenues - Recettes
PART - .
PARTIE - .
Statement of assets and liabilities - État de l'actif et du passif
Current assets - Actif à court terme
Total contributions / Total des contributions
Cash and equivalents / Espèces et quasi-espèces
Total transfers received / Total des transferts reçus
Accounts receivable / Comptes à recevoir
Interest income / Revenus d'intérêts
Inventory of supplies / Inventaire de fournitures
Fundraising activities / Activités de financement
Prepaid expenses / Frais payés d'avance
Other (attach supporting schedule) / Autres (joindre un tableau complémentaire)
Total revenues / Total des recettes
(A)
Total current assets / Total de l'actif à court terme
Long-term assets - Actif à long terme
Expenses - Dépenses
Capital assets (attach supporting schedule) / Immobilisations (joindre un tableau complémentaire)
Advertising - radio / Publicité - Radio
Advertising - TV / Publicité - TV
Advertising - other (signs, brochures, ads, etc.)
Publicité - Autres (pancartes, brochures, annonces, etc.)
Total long-term assets / Total de l'actif à long terme
(A + B)
Total assets / Total des actifs
Bank charges and interest / Frais bancaires et intérêts
(B)
Current liabilities - Passif à court terme
Depreciation and amortization / Dépréciation et amortissement
Accounts payable and accrued liabilities / Comptes à payer et frais courus
Donations and contributions / Dons et contributions
Fundraising activities / Activités de financement
Office expenses (insurance, supplies, subscriptions and dues, rent, utilities, maintenance, etc.) / Dépenses de
bureau (assurances, fournitures, cotisations, loyer, entretien, etc.)
Total current liabilities / Total du passif à court terme
Long-term liabilities - Passif à long terme
Polling and research / Sondages et recherches
Loans / Prêts
Professional services / Services professionnels
Salaries and benefits / Salaires et avantages sociaux
Total long-term liabilities / Total du passif à long terme
Travel and hospitality / Déplacements
Net assets - Actif net
(D)
Opening balance / Solde au début
Transfers / Transferts
Other (bad debts, conventions, etc.) / Autres (créances irrécouvrables, congrès, etc.)
Add net income (subtract loss) / Ajouter bénéfice net (soustraire déficit)
Ending balance = Accumulated surplus (deficit) / Solde à la fin = Surplus (déficit) cumulé
Total expenses / Total des dépenses
Total liabilities and net assets / Total du passif et de l'actif net
Net income (loss) / Bénéfice (déficit) net
(C)
Y-A
M
D-J
(E)
(C + D + E)
4

registered association financial transactions return

Transcription

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