STATUTS - SPA de Colmar

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE COLMAR ET ENVIRONS
sise, 47 Chemin de la Fecht 68000 COLMAR.
Association inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de
Colmar sous le folio N° 37 Volume 40
- STATUTS -
FORMATION ET BUT DE LA SOCIETE
Article 1 - Formation
Il est formé entre toutes les personnes adhérentes et celles qui viendraient à adhérer aux présents
statuts une association, régie, par les articles 21 à 79 du Code Local en vigueur dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et tous autres textes viendraient modifier ou compléter
ladite législation.
Tous changements au sein de l'association ou la dissolution de celle-ci, ainsi que toutes modifications
du Conseil d'administration, seront communiqués au tribunal d'instance du lieu d'enregistrement des
présents statuts, c'est à dire le tribunal d'instance de Colmar.
Article 2 - Dénomination
L'association porte le nom de "SPA de Colmar et environs".
Article 3 - Durée
La durée de la SPA de Colmar et environs est illimitée.
Article 4 - Siège
Le siège de la SPA de Colmar et environs est sis à Colmar, 47 Chemin de la Fecht. Il pourra à tout
moment être transféré à tout autre endroit de la Ville de Colmar ou des environs, par simple décision
du Conseil d'administration de la « SPA de Colmar et environs » .
Article 5 - But de la « SPA de Colmar et environs »
La « SPA de Colmar et environs » ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux. Il est basé
sur la Loi Grammont. La « SPA de Colmar et environs » a pour but d'améliorer par tous les moyens
possibles le sort des animaux, de défendre leurs droits et de leur accorder aide et protection. Elle
cherchera par tous les moyens mis à sa portée, aussi bien les collectivités que par ses membres
individuellement à développer le sentiment d'humanité et de bonté de l'homme dans les rapports avec
les animaux et partant à, provoquer des lois et des règlements qui protègent les animaux et à signaler
aux autorités les infractions aux lois de protections existantes.
1
COMPOSITION DE LA « SPA de Colmar et environs »
Article 6 - Structure
La « SPA de Colmar et environs » se compose de :
* membres actifs : sont considérés comme des membres actifs, toutes les personnes physiques et
morales qui adhérent aux présents statuts. Ils sont bénévoles promeneurs ou bénévoles auprès des
chats, des nacs ou par toutes actions d'aides financières et matérielles.
* jeunes amis (moins de 18 ans révolus) : sont dits "jeunes amis" de la « SPA de Colmar et environs »
les enfants et adolescents mineurs qui, autorisés par leurs parents ou tuteurs, adhérent à la « SPA de
Colmar et environs ».
* membres bienfaiteurs : sont dits "membres bienfaiteurs" toutes les personnes qui par un ou
plusieurs dons importants auront été nommés par le Conseil d'administration qui en son sein décide
de l'importance du dons.
* membres d'honneur : sont dits "membres d'honneur", toutes les personnes qui par leurs mérites
exceptionnels, auront reçu ce titre honorifique conféré par décision du Conseil d'administration.
Tous les membres sont tenus au paiement d'une cotisation.
Article 7 - Conditions d'adhésions
Toute personne, sans distinction de sexe, d'âge, de résidence et de nationalité, jouissant de ses droits
civiques, peut faire partie de la « SPA de Colmar et environs » en qualité de membre sauf en cas de véto
du Conseil d'administration, lequel en cas de refus, n'a pas à faire connaître le motif du refus.
La candidature des mineurs doit être accompagnée d'une autorisation parentale ou tutélaire écrite. Le
nombre d'adhérents à la « SPA de Colmar et environs » est illimité.
Article 8 - Perte de la qualité de membre - radiation
La qualité de membre se perd :
* par le décès
* par la démission écrite, datée et signée
* par l'exclusion prononcée à la majorité pour motif grave par le Conseil d'administration, le membre
intéressé ayant été préalablement entendu, sauf recours judiciaire. Le Conseil d'administration décide
des motifs graves permettant la radiation du membre
* par la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour le non renouvellement de la
cotisation
au 31 janvier de l'année suivante.
Article 9 - Cotisations
Le montant de la cotisation des différentes catégories de membres et sa révision sont votés par
l'Assemblée générale pour l'année suivante. La cotisation est d'une durée annuelle (1er janvier au 31
décembre).
Le membre s'il souhaite pouvoir voter à l'assemblée générale doit être à jour de cotisation avant le 31
janvier.
2
Article 10 - Exercice social
Chaque exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
PATRIMOINE DE LA SPA DE COLMAR ET ENVIRONS
Article 11 - Avoirs et engagements
Le patrimoine de la « SPA de Colmar et environs » se compose des biens meubles corporels et
incorporels et des immeubles acquis soit par donation, soit à titre onéreux. Les biens meubles et
immeubles de la SPA répondent seuls des engagements pris par elle et contractés en accord avec la
législation en vigueur et avec les présents statuts.
Aucun membre de la « SPA de Colmar et environs » ne peut être tenu personnellement responsable des
engagements pris par la « SPA de Colmar et environs ». Seul, le Conseil d'administration régulièrement
élu par une assemblée générale peut, après décisions prises en séance du conseil, sous peine de nullité,
prendre des engagements au nom de la « SPA de Colmar et environs » et en assume l'entière
responsabilité aussi bien morale que pénale.
Article 12 - Direction
La « SPA de Colmar et environs » est gérée par un Conseil d'administration composé de neuf membres
maximum élus pour six ans par l'Assemblée générale. Ce conseil est renouvelé par tiers tous les deux
ans, au départ par tirage au sort effectué par avance pour toute la période, les conseillers sortants
étant immédiatement rééligibles pour six ans. En cas de démission, décès d'un conseiller, le conseiller
coopté ou élu à sa place, continuera la durée du mandat du défaillant.
Le Conseil d'administration se réunit afin d'élire en son sein son bureau à bulletins secrets, si un
membre le demande.
Le Bureau se compose de :
* un "e" président "e"
* un "e" vice-président "e"
* un "e" secrétaire
* un "e" trésorier "e"
* les autres membres du Conseil ont le titre de conseiller "e"
Article 13 - Constitution du Conseil d'administration
Toute personne physique, membre actif de l'association ayant atteint sa majorité civile et jouissant de
ses droits civiques ainsi que d'un casier judiciaire vierge, peut faire acte de candidature pour siéger au
Conseil d'administration, à l'exception des salariés de l'association.
Les candidatures doivent être adressées par écrit au Président au plus tard huit jours avant la date de
l'Assemblée générale au cours de laquelle aura lieu le renouvellement du tiers sortant du Conseil
d'administration. Chaque candidat devra préciser ses nom, prénoms, date et lieu de naissance,
profession et motiver sa démarche.
En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le Président du Conseil
d'administration en exercice avec l'accord de la majorité des membres du Conseil d'administration,
pourra procéder au remplacement des membres défaillants par cooptation, sous réserve de ratification
par la prochaine Assemblée générale.
3
Article 13 bis - Devoirs de l'administrateur
La candidature au Conseil d'administration implique l'acceptation d'un réel investissement de sa
personne au service de l'association.
De fait, sur l'année civile, en cas d’absentéisme lors de trois réunions, soit aux réunions soit aux
manifestation ou astreintes périodiques mises en place par le Conseil, le Conseil d'administration
pourra, au besoin après avoir entendu le conseiller défaillant en ses explications sur les raisons de sa
désaffection, le considérer comme démissionnaire.
Article 14 - Fonctionnement du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation écrite aussi souvent que la gestion de la « SPA de
Colmar et environs » l'exige et au moins six fois par an.
La présence de la moitié des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des
délibérations.
Si malgré une convocation régulière, ce quorum ne devait pas être réuni, les administrateurs présents
pourraient alors prendre l'initiative d'une nouvelle convocation comportant éventuellement le même
ordre du jour, avec en cas d'urgence raccourcissement du délai de convocation, le Conseil
d'administration statuant alors à la majorité des membres présents à cette seconde séance.
Chaque membre du Conseil peut demander qu'une décision soit mise au vote par bulletins secrets.
Le Président ou un conseiller d'administration avec l'accord du Président, peuvent inviter à titre
consultatif tout membre ou toute personne étrangère à l'association dont la compétence est utile à
l'objet de ses travaux.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Ils sont conservés au bureau
du Conseil d'administration.
Article 15 - Rétributions
Les membres du Conseil d'administration de la « SPA de Colmar et environs » quelles que soient leurs
fonctions, sont tous bénévoles et n'ont aucun droit de prétendre à un salaire ou à une rétribution de
fonction.
Le Conseil d'administration peut, cependant, sur justification, décider du remboursement de frais
engagés par un membre pour le service de la « SPA de Colmar et environs ».
Les membres du Conseil d'administration s'emploieront à éviter tout conflit d'intérêts entre leurs
fonctions au sein de la « SPA de Colmar et environs » et leur situation personnelle.
Article 16 - Rôle du Président
Le Président convoque et dirige les Assemblées générales et les réunions du Conseil d'administration
et assure le fonctionnement de l'association.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il
peut déléguer certaines de ses attributions par mandat spécial à un membre du Conseil
d'administration.
Il a notamment qualité pour ester en justice, au nom de l'association tant en demande qu'en défense.
En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le ou la Vice-Président (e), et en cas
d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur
spécialement délégué par le Conseil d'administration ou l'autorité judiciaire.
4
Article 17 - Rôle du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne
sont pas
réservés à l'Assemblée générale. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d'administration surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre
compte de leurs actes. Il autorise, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au
fonctionnement de l'Association avec ou sans hypothèque ainsi que les legs. Il autorise toute
transaction, toute mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement.
Le Conseil d'administration arrête le montant de toutes indemnités de représentation
exceptionnellement attribuées à certains membres du Bureau.
Il accepte ou refuse tous legs et donations. Il peut donner toute délégation de pouvoirs pour une
question déterminée et un temps limité.
Le Conseil d'administration peut, à la majorité de ses membres, et par vote à bulletin secret sur
demande, suspendre en cas de faute grave un ou plusieurs membres du Conseil d'administration
quelles que soient leurs fonctions.
Le Conseil d'administration établit et modifie le règlement intérieur de la « SPA de Colmar et
environs » : il en informe les membres de l'association lors de la prochaine assemblée générale. Le
Conseil d'administration recrute les employés salariés de la « SPA de Colmar et environs ». Il fixe le
montant des salaires et traitements ainsi que le montant des indemnités ou des primes éventuellement
consenties.
RESSOURCES DE LA SPA DE COLMAR ET ENVIRONS
Article 18 - Ressources
Les ressources de l'association se composent :
* des cotisations de ses membres
* des subventions
* du revenu et intérêts des biens et valeurs lui appartenant
* des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association
* de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires
* des dons et legs
* le remboursement des frais avancés pour la garde d'animaux qui lui sont confiés
* de produit des ventes de charité
Article 19 - Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une
comptabilité matières, sous la responsabilité du trésorier.
Article 20 - Réviseurs aux comptes
Deux réviseurs aux comptes élus par l'assemblée générale ordinaire pour deux ans révisent chaque
année la gestion financière de la « SPA de Colmar et environs » et en rendent compte à l'assemblée
générale.
5
ASSEMBLEES GENERALES
Article 21 - Pouvoirs de l'assemblée - Composition
L'assemblée générale représente la « SPA de Colmar et environs » et ses décisions prises régulièrement
obligent les dissidents et absents non représentés.
L'assemblée générale se compose de tous les membres actifs de la « SPA de Colmar et environs », à
quelque titre qu'ils soient affiliés, à l'exception des jeunes amis des animaux de moins de dix-huit ans
et des correspondants qui y sont toutefois invités.
Article 22 - Qualification des assemblées - Réunion
L'assemblée générale est ordinaire ou extraordinaire.
* L'assemblée générale ordinaire
Elle est présidée par le Président de la « SPA de Colmar et environs » ou par le Vice-Président en cas
d'empêchement majeur du Président.
L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an.
Les membres de la « SPA de Colmar et environs » sont invités par tous moyens. Le Président peut
utiliser tous les moyens technologiques actuels, le coût financier peut être l'élément déterminant du
choix de l'outil (internet, affichage au refuge, voie de presse etc...) pour convoquer ses membres à
l'assemblée générale.
Cette convocation doit comporter le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée.
En plus des matières portées par le Conseil d'administration à l'ordre du jour, toute autre proposition
sera formulée par écrit et déposée entre les mains du Président au plus tard huit jours avant la date
fixée pour l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le compte-rendu des travaux et activités du Conseil
d'administration ainsi que le rapport financier de la trésorerie et le bilan financier annuel de la « SPA
de Colmar et environs ». Après le rapport des réviseurs aux comptes, elle est appelée à donner quitus
pour la gestion de l'exercice écoulé au trésorier.
Toutes les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés
soit, au minimum la moitié plus une voix.
* L'assemblée générale extraordinaire
Elle est convoquée comme l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications aux
statuts.
Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association, la fusion avec toute
association de même objet.
Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres actifs. Il devra être statué à
la majorité des trois quarts des voix des membres présents.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du Bureau.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'assemblée sur première convocation, l'assemblée
sera convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle, par l'outil de communication qu'aura décidé de
prendre le Président (même remarque qu'à l'article 22- 4° alinéas), et par une insertion dans un
journal local. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre
de membres présents.
Le bureau de l'Assemblée est celui de l'Association.
6
Article 23 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont rédigés par le secrétaire et sont signés par
le Président . Ils sont conservés au bureau du Conseil d'administration.
Article 24 - Dissolution
La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale convoquée
spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de la majorité prévus pour les
assemblées extraordinaires.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de
l'association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l'actif à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements
publics ou privés reconnus d'utilité publique de son choix.
Article 25 - Règlement intérieur
Le Conseil d'administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur qui
déterminerai les détails d'exécution des présents statuts.
Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale, ainsi que ses modifications
éventuelles.
Article 26 - Formalités
Le Président, au nom du Conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de
déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Il pourra être remplacé par le
Vice-Président en cas d'empêchement ou par tout conseiller désigné à cet effet par le Conseil
d'administration.
7