Edition Délibération - Grand

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-245400676-20160627-C31_24062016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2016
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY
POLITIQUE PUBLIQUE :
LA QUALITÉ URBAINE ET RÉSIDENTIELLE
AU SERVICE DE TOUS
SEANCE DU : 24 JUIN 2016
OBJET :
TERRITOIRE À ENJEUX " PLAINES RIVE
DROITE" - PLU DE PULNOY - APPROBATION
DE LA DÉCLARATION DE PROJET POUR LA
PRISE EN COMPTE DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES ET D'INONDATION POUR
LA RECONSTITUTION DE ZONES À
URBANISER
RAPPORTEUR : M. CANDAT
DELIBERATION N° : 31
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme régissant la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme avec une opération d'intérêt général
(articles L 153-54 et suivants et R 153-13 et suivants), le Grand Nancy a engagé, par
délibération en date du 19 décembre 2014, une procédure dite de "Déclaration de Projet" visant
à établir l'intérêt général de la prise en compte des risques technologiques et d’inondation par
ajustement des zones à urbaniser (2AU) et des zones naturelles (1N) et à permettre en
conséquence la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme correspondant.
L'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) autour
des installations de la société Storengy, par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2014,
est venue impacter de manière majeure les zones à urbaniser (2AU) de la commune de Pulnoy,
avec notamment l'établissement de servitudes d'inconstructibilité.
En outre et suite aux événements orageux survenus en mai 2012, le ruisseau du
Grémillon a fait l'objet de débordements généralisés tout au long de son linéaire. Afin de
supprimer les risques d'inondation en aval de la rue de Seichamps sur la commune de Pulnoy,
la Communauté urbaine envisage la création d'un champ d'expansion des crues sur le
Grémillon, au droit du collège de Pulnoy et en amont du complexe sportif Jacques Anquetil. Des
travaux de renaturation du Grémillon sont également envisagés, en amont, sur les berges qui
sont soumises au phénomène d'érosion. Ces travaux hydrauliques impactent également, dans
une moindre mesure, le potentiel constructible des zones à urbaniser (2AU).
C’est pourquoi, il est proposé de mettre en compatibilité le P.L.U. de Pulnoy,
notamment les règles en vigueur sur les zones à urbaniser (2AU) et naturelles (1N) à proximité
du golf de Pulnoy.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Il s’agit :
Accusé certifié exécutoire
- de faire évoluer le zonage du P.L.U. en transférant en zone 1N les zones rendues
Réception par le préfet : inconstructibles
27/06/2016
du fait des risques énoncés ci-avant et en zone 2AU une surface
quasi équivalente (perte de 0,15 ha de zone à urbaniser) actuellement classée en
zone naturelle,
- d’adapter la limite de l’emplacement réservé n° 3 destiné à la « réalisation de
l’extension du golf et d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour réguler le
débit du Grémillon » à cette nouvelle délimitation,
- d’adapter, dans le plan des annexes, le périmètre d’application du droit de
préemption urbain à la nouvelle limite de la zone 2AU.
En application de la procédure décrite par le code de l’Urbanisme, le Président du
Grand Nancy a donc mené la mise en compatibilité du P.L.U. :
- en élaborant le dossier correspondant ;
- en obtenant de la part de l’autorité environnementale, après étude dite « au cas par
cas », un arrêté exonérant d’évaluation environnementale complémentaire de la
présente procédure;
- en examinant conjointement avec l’Etat, les Personnes Publiques Associées et la
Commune, les dispositions proposées pour mettre en compatibilité le document.
Cet examen s’est notamment concrétisé par une réunion organisée le 30 octobre
2015, lors de laquelle les personnes publiques présentes ont approuvé la démarche
tout en proposant des améliorations de la notice explicative nécessaires à la bonne
compréhension du public.
A noter qu’en marge de la réunion, la Chambre d’Agriculture a rappelé, par courrier
en date du 30 octobre 2015, son avis défavorable émis lors de l’élaboration du
P.L.U. en 2007 quant au devenir envisagé pour ces 2 zones 2AU et 1N.
Dans sa réponse en date du 11 janvier 2016, le Grand Nancy a indiqué que cet avis
ne concernait pas la présente procédure et rappelé les partenariats noués avec la
profession agricole sur ce secteur (notamment avec la SAFER en matière
d’acquisition foncière et de diagnostic agricole). D’un point de vue plus global, cette
réponse fut également l’occasion de rappeler le reclassement depuis 2007 de
123 ha à urbaniser en zones naturelles ou agricoles sur l’ensemble de
l’agglomération et de réaffirmer la volonté du Grand Nancy d'associer la Chambre
d’agriculture à ces décisions notamment à l’occasion de l’élaboration du PLUi mais
également de la création de la Métropole.
- et enfin en prescrivant, par arrêté n° URBA123 du 25 février 2016, une enquête
publique portant sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du
P.L.U. de Pulnoy.
Cette enquête publique, réalisée conformément au code de l’environnement, s’est
déroulée du 29 mars au 28 avril 2016 inclus, avec mise à disposition des dossiers de mise en
compatibilité - modifiés suite aux remarques émises par les Personnes Publiques Associées et de deux registres d'enquête publique, l'un en commune et l'autre à la Communauté urbaine
du Grand Nancy.
Le commissaire enquêteur n’a recueilli aucune observation lors de l'enquête publique et
a donc remis son rapport d’enquête le 25 mai 2016. Celui-ci se conclut par un avis favorable sur
l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du P.L.U. de Pulnoy qui en découle,
tout en recommandant qu’une attention particulière soit apportée aux prescriptions relatives à
l’écoulement des eaux pluviales qui seront définies ultérieurement, lors de l’ouverture à
l’urbanisation de la zone 2AU.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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En conséquence, il convient désormais que le Grand Nancy adopte la Déclaration de
AccuséProjet
certifiéde
exécutoire
prise en compte des risques technologiques et d’inondation pour la reconstitution de
zones
à urbaniser
Réception
par le préfet
: 27/06/2016 et
approuve en conséquence la proposition de mise en compatibilité du
P.L.U. de Pulnoy.
DELIBERATION
En conséquence et après avis favorable de la commission "Territoire" du 10 juin 2016,
il vous est demandé d'approuver la Déclaration de Projet de prise en compte des risques
technologiques et d’inondation pour la reconstitution de zones à urbaniser emportant en
conséquence la mise en compatibilité du P.L.U. de Pulnoy.
La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles L153-59, R153-20 et
R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie et à la Communauté urbaine pendant
un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que sa publication
au recueil des actes administratifs de la Communauté urbaine. Elle sera exécutoire à compter
de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Le P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie, à la Préfecture de
Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'à la Communauté urbaine du Grand Nancy - bâtiment Chalnot Direction de l’Urbanisme et de l'Ecologie Urbaine. Par ailleurs, le rapport et les conclusions
motivées du commissaire sont à la disposition du public pendant un an à la Communauté
urbaine du Grand Nancy - Immeuble Chalnot.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-245400676-20160627-C31_24062016-DE
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Réception par le préfet : 27/06/2016