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UNION INTERNATIONALE
DES HUISSIERS DE JUSTICE
ET OFFICIERS JUDICIAIRES
INTERNATIONAL
ASSOCIATION
OF JUDICIAL OFFICERS
M AGAZIN E
I N T E R N A T I O N A L
L’UIHJ SUR TOUS LES FRONTS !
UIHJ ON ALL FRONTS!
Roumanie - Romania
Rencontre avec
le président de la
République
Meeting with the
President of the
Republic
Thaïlande-Vietnam
UIHJ-EUROMED
Afrique - Africa
L’UIHJ entre en Asie
Thaïland and Vietnam: UIHJ enters Asia
Un nouvel axe de coopération
A new axis of co-operation
Ohada et Ufohja en action
Ohada and Ufohja in action
SEMESTRIEL
JUILLET/DÉCEMBRE
17
2004
BIANNUAL
JULY/DECEMBER
Sommaire
EUROPE
AMÉRIQUES
Grand chamboulement de notre profession
Major upheaval in our profession
Les huissiers de justice du Québec ont déjà leur « Allée des huissiers »…
Ils ont maintenant leur « Signatures ».
The enforcement agents or ‘huissiers’ of Quebec already have their own
‘Allée des huissiers’… They now have their very own ‘Signatures’.
L’UIHJ, en sa qualité d’OING, participait à la 57e assemblée générale
de l’ONU à New-York des 8 au 10 septembre 2004
UIHJ, in its capacity as NGO, took part in the 57th general assembly
of the United Nations in New York, 8-10 September 2004
3
5
Les Onallo Birosagi Vegrehajto reconnaissants envers l’UIHJ
The recognition felt by the Onallo Birosagi Vegrehajto towards the UIHJ
7
10
119
Les huissiers de justice arméniens dans l’attente de réformes
Armenian enforcement agents await reforms
13
15
121
Le nouveau visage de l’huissier de justice européen
The new face of the European enforcement agent
19
21
Centre européen de formation en matière d’exécution (EETC)
European Enforcement Training Centre (EETC)
24
25
L’UIHJ auditionnée par le Conseil de l’Europe
The UIHJ is heard by the Council of Europe
26
29
117
122
ASIE
AFRIQUE
L’Algérie veut créer son école de procédure
Algeria wants create a school for judicial officers
Le rôle de l’huissier de justice dans la société marocaine
et son implication dans l’action internationale
The role of judicial officers in Moroccan society
and their involvement in international development
82
83
85
86
L’UIHJ et une délégation française en Thaïlande
The UIHJ and a French delegation in Thailand
109
111
L’UIHJ à la rencontre du Vietnam
UIHJ meets with Vietnam
114
115
Colloque International de Tunis – 19 mars 2004 : Contribution des huissiers
de justice à la mise en œuvre d’un ordre judiciaire mondial
International Seminar of Tunis – 19 March 2004: Contribution of enforcement
agents to the implementation of a judicial order throughout the world
91
92
M. Serigne Diop, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Mr Serigne Diop, Minister of State, Attorney General/Lord Chancellor,
Minister of Justice
94
Une étoile montante s’est éteinte dans l’espace Ohada
A rising star has fallen in Ohada
96
97
95
Alphonse Kibakala, chevalier national dans l’ordre du dévouement congolais
Alphonse Kabakala, knight of the national Congolese devotion order
88
88
Séminaire UFOHJA à Libreville les 13 et 13 février 2004
The UFOHJA (Training Unit for Enforcement Agents in Africa)
Seminar in Libreville on the 12th and 13th of February 2004
88
89
2e conférence des présidents de la zone centrale et occidentale de l’Afrique.
2nd Conference of Presidents of the Central and Western Africa zone
98
100
La mise en orbite de l’Ecole nationale de procédure de Tunisie
The launch of the National School of Legal Proceedings in Tunisia
90
90
Me Jacques Isnard, Officier de l’Ordre national du mérite
Mr Jacques Isnard Q.C., Officer of the National Order of Merit
103
104
Séminaire international de Dakar du 14 mai 2004
International Seminar in Dakar on the 14th of May 2004
105
107
17 2004
Éditorial
3
Le Conseil de l’Europe adopte une recommandation
en matière d’exécution des décisions de justice
The Council of Europe adopts a recommendation
relating to the enforcement of decisions of justice
34
Le 21 mai 2004 à Barcelone ont eu lieu les festivités de la St-Yves
The Festival of St. Yves took place on May 21st 2004 in Barcelona
35
36
Création d’UIHJ-Euromed à Marseille, le 30 avril 2004
Creation of the IUJO-Euromed in Marseille on April 30th, 2004
37
38
Un Forum huissier de justice international
An International Forum of Enforcement Agents
40
42
Mission à Antananarivo : Les huissiers de justice malgaches
Mission in Antananarivo: The Madagascan enforcement agents
44
46
Yves Martin succède à Jean-Claude Belot à la tête des huissiers de justice français
Yves Martin takes over from Jean-Claude Belot at the head
of the French Enforcement Agents
48
Mission thaïlandaise en France (18 avril-1er mai 2004)
Thai mission to France (18th April - 1st May 2004)
50
51
Le 10e anniversaire de la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie
a été célébré à Topolca les 23 et 24 septembre 2004
The 10th anniversary of the Hungarian National Chamber of Enforcement agents
was celebrated in Topolca on the 23rd and 24th September 2004
33
49
53
54
Séminaire nordique à Oslo du 8 au 10 octobre 2003
Nordic seminar in Oslo from the 8th to the 10th of October 2003
56
58
Colloque international à Cracovie
International symposium in Krakow
59
62
Réforme de la procédure civile au Portugal : l’expérience du solicitador d’exécution
The new civil Procedure in Portugal: the experience of enforcement solicitador
65
66
L’inquiétude des huissiers de justice roumains
The consternation of the Romanian enforcement agents
67
68
Le président de la république de Roumanie, Ion Iliescu,
au symposium des huissiers de justice des 15 et 16 octobre 2004, à Sinaia
The President of the Republic of Romania, Ilon Iliescu, attends the enforcement
agents’ international symposium in Sinaia, 15-16 October 2004
Un événement historique en Europe
L’Europe à 25 : est-ce possible ?
25 European States: is this feasible?
Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires
42 rue de Douai - 75009 Paris - France
Tél. : +33 (0)1 49 70 12 87 - Fax : +33 (0)1 49 70 15 87
http://www.uihj.com - [email protected]
Grand
chamboulement de
notre profession
69
71
73
75
78
La profession, avec ses huissiers de justice essaimés autour de la planète, ressemble un peu à cet
aigle à double tête aux regards rivés d’un côté,
vers la fonction publique et de l’autre en direction
du secteur privé.
En fait, selon le système judiciaire du pays vers
lequel on se tourne, les huissiers de justice sont
soit agents de la fonction publique, soit professionnels libéraux exerçant leur activité sans autre
dépendance que celle du contrôle des autorités
judiciaires. Cette dilution de la profession entre
deux formules qui sont autant de concepts dissemblables à modelé une image floue de l’huissier de justice.
Même si le fondement commun reste l’exécution
des jugements et des titres exécutoires, l’appréciation générale est que la fonction reste assez
indéfinissable. Il suffit de se heurter un jour aux
frontières d’un pays, à un policier, un peu plus
zélé que d’autres, qui vous demandera la nature
de votre profession, pour vous apercevoir qu’il
n’est pas toujours aisé d’expliquer qui nous sommes sauf à évoquer la saisie et l’expulsion, sorte
de logo qui nous caractérise aux yeux du public.
UIHJ Magazine - Magazine semestriel d’information de l’Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires
Directeur de la publication : Jacques Isnard • Rédacteur en chef : Roger Dujardin • Rédacteur en chef adjoint : Mathieu Chardon
Comité de rédaction : Jean-Paul Spinelli, Marc Schmitz, Jos Uitdehaag
Edition - Réalisation : SAILING communication & technologies, 8 avenue des Minimes, F-94300 Vincennes - http://www.sailing-up.com
Impression : Currenda sp. z o.o., Aleja Niepodległosci 703A - 81-853 Sopot Pologne - Tél. +48 58 5503875 - http://www.currenda.pl
Éditorial
Ce profil réducteur, ajouté aux sarcasmes, qui
visent une corporation jouissant d’une image de
marque controversée, est parfois ressenti comme
une flétrissure. Pourtant cette image est mouvante,
si l’on prend, par exemple, le cas de la France
où le même huissier de justice qui irrite lorsqu’il
procède à une expulsion, devient parfaitement
estimable lorsqu’il dresse un constat.
L’hétérogénéité de nos fonctions, les différences
de statuts et l’absence d’une appellation professionnelle commune sont un frein à l’épanouissement de notre métier.
Pendant que les huissiers de justice libéraux
veillent au développement technologique et économique de leur offices les agents d’exécution,
fonctionnaires, s’intéressent légitimement à leur
condition de travail, à leur plan de carrière, à
leurs rémunérations, etc., soit deux mondes différents.
Le nom donné à nos confrères ou collègues
est parfois romanesque : Messengers-at-arms
en Ecosse, Krononofogdemyndigheten en Suède,
Shikko-Kan au Japon. Pareil étal ne favorise pas
beaucoup la perception de l’huissier de justice,
au contraire des notaires ou des avocats, dont
le vocable et le phonétisme, très voisins dans les
langues émergeantes, sont quasiment universels.
D’aucuns appellent à une autre cérémonie de
baptême, voire à une appellation commune
(traduite dans la langue de l’Etat) qui pourrait
être – cela a été proposé – commissaire de l’exécution.
Face à un paysage aussi chaotique, que faire ?
Depuis bientôt 15 ans l’UIHJ s’est pénétrée
de l’idée que le visage de notre profession en
Europe et en Afrique doit s’esquisser autour d’un
ensemble de critères incontournables : profession
libérale procédant aux significations, à l’exécution, aux ventes publiques, voire aux constats,
dotée d’un haute niveau de culture juridique, etc.
Dès les années quatre-vingt-dix les Etats de l’ex
bloc soviétique ont été approchés. Sous l’influence
de l’Union, quasiment tous ont progressivement
adopté un statut calqué sur le modèle français.
Les perspectives d’élargissement de l’Union européenne nous amenaient, il y a peu, à prédire
que bientôt l’Europe serait pourvue d’un corps
d’huissier de justice à statut identique.
Cette conviction qui a animé l’UIHJ dans sa
détermination à favoriser l’arrivée de l’huissier
de justice européen vient de trouver sa consé-
4
2004 17
cration. Une consécration certes espérée, mais
certainement pas attendue aussi rapidement. Et
il y a de quoi…
En moins de 10 ans : l’Estonie, la Hongrie, la
Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la
Slovaquie, la Slovénie et la République Tchèque
ont instauré le régime libéral.
Dans la même période, le Portugal vient de créer
le « solicitador de l’exécution » pendant que les
procuradores espagnols affichent leurs ambitions
à jouir des mêmes prérogatives que les huissiers
allemands qui se prononcent pour un changement de statut en se tournant vers la profession
libérale !
Il n’est jusqu’à l’Angleterre et le Pays de Galles
qui se livrent à de profondes réformes en rénovant le statut de ses sheriffs officers et de ses
baillifs !
En attendant un rapprochement avec Malte et
Chypre, il n’est dans l’espace européen délimité
par le traité d’Amsterdam que la Finlande, la
Suède, l’Autriche et l’Italie qui campent sur leur
position en maintenant un statut d’agent d’exécution fonctionnaire.
Depuis le 1er mai 2004, date du passage à l’Europe à 25 membres, on peut affirmer -quelque
soit le nom qu’on lui attribue- qu’est né un corps
de professionnel de l’exécution (outre pour certains, de la signification, des constats et des ventes) à vocation libérale comparable à la France
mais aussi au Benelux, à l’Ecosse, la Grèce…
Ainsi, le vieux rêve que caressait notre pionnier
Baudouin Gielen dans les années 1990 est en
passe de se réaliser : l’huissier de justice européen a désormais un corps, sinon une âme et les
choses depuis, évoluent à une cadence effrénée.
Lors des Assises de Bruxelles sur le recouvrement
en Avril 2004, 14 délégations venues d’Europe
et du Canada étaient là pour parler recouvrement, réseau, techniques modernes de travail.
Le mois suivant à Budapest lors du conseil européen de l’UIHJ, les thèmes étaient centrés sur le
recouvrement, l’économie des offices, la technologie et la gestion. Le pragmatisme économique
devenait un sujet récurrent, à telle enseigne que
certaines délégations n’hésitaient pas à préconiser la modification de leurs règles de procédure
internes pour mieux favoriser l’émergence de
réseaux internationaux conçus suivant des normes statutaires communes.
17 2004
5
Dans l’Union européenne, l’heure est maintenant
aux rapprochements tous azimuts et au langage
commun entre les huissiers de justice.
Au siège de l’Union les demandes d’informations
concernant le recouvrement et l’exécution dans
les Etats membres affluent, signe d’un contentieux
transfrontalier exponentiel.
Au plan des institutions internationales l’UIHJ est
appelée à coopérer partout, à l’UE comme au
Conseil de l’Europe, comme enfin à la Conférence
de La Haye.
Peut-être nous trompons-nous mais nous avons
le sentiment très net que l’Europe judiciaire ne
saurait se faire sans les huissiers de justice.
Et que dire encore lorsqu’on sait que le même
phénomène touche l’Afrique du Nord, l’Afrique
centrale et occidentale voire la partie australe
sans oublier Madagascar et l’Ile Maurice et que
la Thaïlande et le Vietnam amorcent une réforme
en s’inspirant du système français, pendant que
l’Argentine lance ses premières légions pour la
conquête du statut libéral.
Qui pourrait affirmer après cela que nous ne
vivons pas de vrais chamboulements dans notre
profession ?
Jacques Isnard
Président de l’UIHJ
Editorial
Major upheaval in
our profession
The profession, with its enforcement agents
throughout the world, is a bit like the famous twoheaded eagle with its eyes riveted on one side
towards the public service and on the other side
in the direction of the private sector.
In fact, depending on the judicial system of the
country we are looking at, judicial officers are
either civil servants or private professionals, performing their duties without any dependency other
than control by judicial authorities. This dilution
of the profession between two systems, which are
two quite different concepts, has resulted in a
blurred image of the enforcement agent.
Although the common basis remains enforcement
of judgements and writs of execution, the general
assessment is that this function remains relatively
difficult to define. Just try to cross the border of a
county, you might come across a policeman who
is overenthusiastic and who asks you what your
profession is. You will realize that it is not always
easy to explain who we are, except by referring
to seizures and evictions, a sort of logo that characterises us in the eyes of the public.
This simplistic profile, in addition to the sarcasm
aimed at a corporation with a controversial
brand image, is sometimes seen as stigmatising.
Yet this image can shift, if, for example you take
the case of France where the very same enforcement agent who is blamed for proceeding with
an expulsion, becomes absolutely irreplaceable
when drawing up a formal record of evidence.
The diverse nature of our tasks, the differences
in status and the lack of any shared professional
appellation are an obstacle to fulfilment in our
job.
Whilst judicial officers in the private sector ensure
the technological and economic development of
their office, enforcement officers, who are civil
servants, are concerned quite legitimately with
their working conditions, their career path and
their remuneration, etc., so we are looking at two
different worlds.
The name given to our counterparts or colleagues
is sometimes romanesque: Messengers-at-arms in
Scotland, Krononofogdemyndigheten in Sweden,
Shikko-Kan in Japan. Such a range of denominations does not help with the perception of the
judicial officer or enforcement agent, unlike the
Editorial
case of notaries or lawyers, where the terms and
phonetics used are very similar in emerging languages and are almost universal.
Some are calling for a baptism ceremony, or
even a common appellation (translated into the
language of the country concerned) which could
be – this has already been suggested – enforcement commissioner.
So what can we do in such a chaotic landscape?
For nearly 15 years, the UIHJ has concentrated
on the idea that the face of our profession in both
Europe and Africa should be based on a range
of essential criteria: private professionals proceeding with notifications, enforcements, public
sales, or even official reports, with a high level of
legal background, etc.
In the nineties, contacts were made with countries from the ex-Soviet block. Under the Union’s
influence, almost all of them gradually adopted a
status based on the French model.
Prospects for enlargement of the European Union
caused us recently to predict that soon Europe
will have a body of judicial officers with an identical status.
This conviction, held by the UIHJ in its determination to encourage the arrival of a European
judicial officer, has just been consecrated. It was
a consecration that had indeed been hoped for
but not expected to happen quite so quickly. And
there was good reason…
In less than 10 years Estonia, Hungary, Latvia,
Lithuania, Poland, Romania, Slovakia, Slovenia
and the Czech Republic have all established the
private regime.
Over the same period of time, Portugal has just
created the “enforcement solicitador”, whilst
Spanish procuradores are stating their ambition to enjoy the same prerogatives as German
enforcement agents who are seeking a change
in status and looking towards the private profession!
Even in England and Wales, deep-seated reforms
are renovating the status of sheriff officers and
enforcement agents!
Contacts are awaited with Malta and Cyprus and
in the whole of the European space, as set out in
the Treaty of Amsterdam, only Finland, Sweden,
Austria and Italy remain encamped on their
positions, maintaining a public servant status for
enforcement officers.
Since 1st May 2004, when Europe was extended
6
2004 17
to 25 members, we can state that – whatever the
name given – a body of enforcement professionals (plus, in some cases, professionals dealing
with notification, formal reports and sales), was
born in the private sector, comparable to the one
in France, Benelux, Scotland, Greece, etc.
So, the old dream held in the nineties by our pioneer, Baudouin Gielen, is actually coming true:
the European judicial officer now has a real body,
even a soul with things happening at an amazing
rate over the past few years.
At the Brussels Assizes on debt collection held
in April 2004, 14 delegations from Europe and
Canada attended to talk about debt collection,
networks and modern working techniques.
The following month in Budapest, at the UIHJ
European Council, topics concentrated on debt
collection, office economy, technology and management. Economic pragmatism was a recurrent
subject to such an extent that certain delegations
had no hesitation in recommending a modification of their rules on internal procedures in order
to encourage the creation of international networks, designed according to common statutory
standards.
Within the European Union contacts are happening on all sides and it’s clearly time for all judicial
officers to talk the same language!
At the Union’s head office, requests for information on debt collection and enforcement in
Member States are pouring in, which is the sign
of an exponential level of cross-border disputes.
In terms of international institutions, the UIHJ is
called on to cooperate everywhere, at the EU,
the Council of Europe and the Conference in The
Hague.
Maybe we’re wrong, but we have the very clear
feeling that judicial Europe is not possible without
judicial officers.
And what about the fact that the same thing is
happening in North, Central and West Africa,
and even in some parts of Southern Africa not
forgetting Madagascar and Mauritius? Thailand
and Vietnam are commencing reforms getting
their inspiration from the French system, whilst
Argentina is dispatching its first regiments out to
conquer private status.
After that who could possibly deny that we are
undergoing a major upheaval in our profession?
Jacques Isnard
Chairman of the UIHJ
17 2004
7
Conseil permanent
Les Onallo Birosagi Vegrehajto1
reconnaissants envers l’UIHJ
Le Conseil permanent de Printemps du 4 juin 2004 a été
particulièrement riche en émotions et en événements.
L’accueil réservé par nos confrères hongrois aux
délégations de l’UIHJ a été exceptionnel et chacun gardera un souvenir inoubliable des quelques
jours passé dans cette splendide ville de Budapest
chargée d’histoire.
Dix ans d’histoire
Il y a dix ans, se rappelle Me Krejniker, président
de la Chambre nationale des huissiers de justice
de Hongrie, dans son discours de bienvenue, les
huissiers de justice hongrois étaient des salariés
sans motivation. « Aujourd’hui, devenus libéraux,
nous fêtons le dixième anniversaire de notre
chambre nationale et nous sommes particulièrement heureux de fêter cet événement avec l’UIHJ
et son président Jacques Isnard ». Le président
Krejniker a évoqué avec une certaine émotion les
dix dernières années et tout le chemin parcouru
avec le soutien sans faille de l’UIHJ. Parmi les
1
Nom des huissiers de justice hongrois
pays d’Europe de l’Est, la Hongrie a été l’un des
premiers pays d’Europe de l’Est à adopter un statut libéral, avec la Pologne, et l’un des premiers à
rejoindre l’UIHJ après la chute du mur de Berlin
et l’effondrement du bloc soviétique. Le président
Krejniker a chaleureusement remercié l’UIHJ et
son actuel président Jacques Isnard… dont le
portrait trône dans l’un des salons de la Chambre
nationale !
Un manque d’identité
Très sensible à l’accueil et à l’honneur qui était
réservé à l’UIHJ, le président Isnard a indiqué
que le rôle de l’UIHJ était de ne jamais s’arrêter et de toujours faire plus pour la profession
d’huissier de justice dans tous les pays. Un grand
chantier a été mis en place pour protéger l’avenir
économique des huissiers de justice, qui a été
placé au centre des préoccupations du bureau
Le palais de Buda - The Buda Castle
Conseil permanent
8
2004 17
de l’UIHJ. Nous souffrons d’un manque d’identité,
a constaté le président, car l’appellation même
d’huissier de justice est différente d’un pays
à un autre. À cet égard, la Recommandation
Rec(2003)17 du Comité des ministres aux Etats
membres en matière d’exécution des décisions de
justice, adoptée le 9 septembre 2003, constitue
la fondation au niveau européen du visage de
l’huissier de justice européen et doit devenir une
référence pour l’UIHJ. Mais nous sommes encore
loin de l’homogénéité, a-t-il souligné.
Le président Isnard a ensuite déploré la situation
actuelle dans trois pays, l’Italie, l’Autriche et la
Slovénie, où aucune relation suivie n’est possible. En particulier, dans ce grand pays qu’est
l’Italie, berceau de la procédure, la profession
se délite de jour en jour et nos confrères perdent
petit à petit de leurs prérogatives. Si demain nos
confrères italiens deviennent libéraux, de quoi
vivront-ils ?
Une situation encourageante dans
plusieurs pays
En revanche, dans d’autres pays, la situation est
très encourageante. Au Portugal, la profession
d’huissier de justice a été créée de toutes pièces
en un temps record et les Solicitadores de l’exécution ont été intronisés en septembre 20032. Après
bientôt un an d’existence, la profession a pleinement réussi son lancement et est porteuse d’espoir pour l’avenir. En Allemagne, nos confrères
s’avancent à pas de géant vers la libéralisation.
La Bulgarie se tourne également vers la profession libérale et s’intéresse tout particulièrement au
statut néerlandais. En Espagne, les Procuradores
disposent de plus amples prérogatives en matière
d’exécution et peuvent signifier les actes, avec les
greffiers, depuis décembre 2003.
Une activité débordante pour l’UIHJ
Le recouvrement est le cheval de bataille de l’UIHJ.
Il est essentiel et attaché à l’existence de la signification. Pour qu’il devienne une spécificité des
huissiers de justice, à la fois amiable et judiciaire,
le lien de droit judiciaire entre les deux phases est
la signification. Tant que les instruments en place
prévoiront que l’ordonnance rendue soit signifiée
par un huissier de justice, notre présence sera
incontournable, a conclu le président Isnard sur
cette question.
2
Voir notre article dans ce numéro de UIHJ Magazine
Vue sur le Danube - View on the Danube
L’UIHJ déborde d’activité : 23 réunions de janvier
à juin 2004 ! Mais cela n’est pas encore suffisant
et il faudrait expliquer aux nouveaux Etats membres de l’Union européenne comment appliquer
les nouvelles règles.
Dariusz Potkanski, trésorier adjoint de l’UIHJ, a
donné un compte-rendu du colloque international
de Cracovie3 et a remercié l’UIHJ pour sa participation et sa présence, qui ont contribué au succès
de l’événement qui s’est déroulé en présence
du ministre de la Justice. D’autres séminaires
sont d’ailleurs prévus en Pologne, en novembre
22004 et au printemps 2005.
Roland Demeerleer, membre du bureau de l’UIHJ
a relaté du succès des assises du recouvrement
qui se sont déroulées à Bruxelles le 8 avril 2004,
et qui réunissaient 164 participants venus de tous
les pays d’Europe. La création de réseaux internationaux ont été l’une des idées essentielles de
cette journée et les huissiers de justice hollandais
ont été reconnus comme étant les leaders dans
ce domaine. Bernard Menut, secrétaire de l’UIHJ,
a fortement défendu l’idée de réseaux et l’impor-
3
Voir l’article dans ce magazine
17 2004
9
tance de la formation des membres de ce réseau,
afin de proposer aux clients une même pratique
et des méthodes de travail identiques.
Me Menut a annoncé qu’un projet, pour le
moment secret, serait finalisé en septembre 2004
et serait proposé aux membres de l’UIHJ.
L’adoption d’une résolution
La résolution suivante a été solennellement
approuvée :
« Réunis à Budapest le 4 juin 2004 en leur conseil permanent, les pays membres de l’UIHJ ont
approuvé la résolution suivante :
- Persuadés que l’information complète, objective
et précise des justiciables est l’un des fondements
du droit au procès équitable et à l’exécution des
décisions de justice, dont ils sont les garants
- Conscients que la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires effectuée par un professionnel hautement formé, habilité et responsable,
présente toutes les garanties nécessaires à une
information de grande qualité
- Entendent promouvoir la signification des actes
judiciaires et extrajudiciaires en lieu et place
de la notification par voie postale, laquelle ne
peut assurer le respect du droit fondamental à
l’information
- Affirment leur indéfectible attachement à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires,
et au développement de ce mode d’information
des justiciables auprès de leurs gouvernements
respectifs. »
UIHJ Euromed : une réalité
La création d’UIHJ Euromed a également été
saluée. Il s’agissait de créer un réseau qui comprendrait les huissiers de justice des parties européennes et africaines de la Méditerranée. Une
charte a été faite pour permettre la création de
réseaux de communication entre les pays. Cette
charte a été signée par l’ensemble des pays de la
zone (Algérie, Espagne, France, Grèce, Maroc,
Portugal, Tunisie Maroc) à l’exception de l’Italie.
Mise en place du Comité de l’UIHJ
Concernant le Comité de l’UIHJ, celui-ci est en
cours de constitution. Le Comité est principalement
chargé des travaux scientifiques de l’UIHJ. Il est
demandé à chaque pays de désigner une person-
Conseil permanent
ne parmi la profession, disponible et dynamique,
parlant français ou anglais. Lorsque les membres
seront tous désignés, le Comité sera pleinement
opérationnel et pourra réellement se développer
et prendre de l’essor. Pour le moment plusieurs
sujets ont été abordés par l’actuelle l’équipe qui
comprend le Français Mathieu Chardon, le Belge
Marc Schmitz et le Néerlandais Jos Uitdehaag :
un travail sur la prévention des difficultés des
entreprises, des études sur les nouveaux instruments créés par le Conseil de l’Union européenne, et un manuel des huissiers de justice des 25
Etats membres de l’Union européenne pour fêter
l’arrivée des 10 nouveaux Etats. Ce manuel a été
distribué aux participants du Conseil permanent
et a rencontré un vif succès. D’autres projets sont
en préparation, parmi lesquels une bibliothèque
mondiale d’ouvrages relative à la profession et
aux procédures civiles d’exécution.
Le Comité est également en charge de préparer
le nouveau site Internet de l’UIHJ. Une maquette
a été présentée aux participants et les travaux
sont encourageants. Le site définitif sera ouvert
en novembre 2004, à l’occasion du Conseil permanent de novembre, à Paris.
Un congrès High Tech en 2006
Pour finir, les travaux pour la préparation du
Congrès de Washington ont commencé. Le
titre provisoire du congrès est : « Broadwide
Technology ». Gageons qu’avec un tel thème,
résolument tourné vers l’avenir et les nouvelles
technologies, ce congrès marquera une nouvelle
étape dans la construction du monumental édifice
que s’occupe à réaliser chaque jour l’UIHJ, tout
entière au service de la profession d’huissier de
justice.
Quant aux festivités qui ont clôt le Conseil permanent, chacun se souviendra longtemps de la
réception donnée par la Chambre nationale des
huissiers de justice de Hongrie dans ses magnifiques locaux, où chacun a pu se restaurer et se
retrouver autour du verre de l’amitié, d’autant
plus apprécié que le verre en question était
dégusté dans les caves aménagées de la chambre et contenait naturellement du Tokay, ce succulent vin hongrois…
À votre santé !
Permanent Council
10
2004 17
The recognition felt by the Onallo Birosagi
Vegrehajto1 towards the UIHJ
The permanent Spring Council of the 4th of June 2004 was
particularly full of emotion and events.
The welcome extended by our Hungarian colleagues to the delegations of the UIHJ was exceptional and we will all cherish an unforgettable
memory of the few days spent in the splendid and
historically rich city of Budapest.
Ten years of history
In his welcome speech Mr Krejniker Q.C., president of the National Chamber of enforcement
agents of Hungary, reminded us that ten years
ago the Hungarian enforcement agents were
simple employees lacking any serious motivation.
«Today, having become an independent profession, we are celebrating the tenth anniversary of
our National Chamber and we are particularly
proud to celebrate this occasion with the UIHJ and
its president Jacques Isnard». President Krejniker
evoked with a certain amount of emotion the last
ten years and the extent of the progress achieved
with the unfailing support of the UIHJ. Hungary
was one of the first Eastern European countries
to adopt an independent status for the profession,
along with Poland, and one of the first to join
the UIHJ after the fall of the Berlin wall and the
collapse of the Soviet bloc. President Krejniker
extended his warm thanks to the UIHJ and the
current president Jacques Isnard… whose portrait hangs in one of the halls of the National
Chamber!
A lack of identity
President Isnard was visibly touched by the welcome and the honour reserved to the UIHJ as he
indicated that its role was to never stop working towards the advancement of the profession
of enforcement agent in all countries. A major
project has been initiated to protect the economic
future of enforcement agents, which has become
one of the central preoccupations of the UIHJ
committee. The president noted that we are suffering from a lack of identity, since even the name
1
The name for the Hungarian enforcement agents
of the enforcement agent differs from one country
to another. On this subject, the Recommendation
Rec(2003)17 of the Committee of Ministers of
the Member States on the subject of the enforcement of legal decisions, adopted on the 9th of
September 2003, constitutes the foundation at the
European level of the new face of the European
enforcement agent and must become a reference
for the UIHJ. However, he emphasised, we are
still far from a situation of homogeneity.
President Isnard then deplored the current situation in three countries, Italy, Austria and Slovenia,
where no supervisory structure is possible. In
particular, in the large country that is Italy, and
where the procedure originated, the profession is
disintegrating with every passing day and, little
by little, our colleagues are losing their prerogatives. If in the future our Italian colleagues were to
become independent, what would they live by?
An encouraging situation in several
countries
Nevertheless, the situation is much more encouraging in other countries. In Portugal, the profession of enforcement agent has been created from
start to finish in record time and the enforcement Solicitadores were set up in September
20032. Now, nearly one year on, the profession
has launched itself with total success and is a
source of hope for the future. In Germany, our
colleagues are making giant steps towards the
liberalisation of the profession. Bulgaria is also
turning towards the independent profession and
is particularly interested in the Dutch example. In
Spain, the Procuradores have greater prerogatives in terms of enforcement and can notify legal
documents, along with clerks of the court, since
December 2003.
2
Cf. our article in this UIHJ Magazine
17 2004
11
Permanent Council
Le Danube et le Parlement - The Danube and the Parliament
Non-stop activity for the UIHJ
Debt recovery is the key issue for the UIHJ. It is
essential and inherently connected to the existence of the notification procedure. To ensure that
it becomes a specificity of the enforcement agent,
in terms of both amicable and legal recovery, the
legal link between the two phases is the notification. As long as the instruments in place require
that the ruling made be notified by an enforcement agent, our presence will be indispensable,
concluded president Isnard on this matter.
The UIHJ is working flat out: 23 meetings held
between January and June 2004! But this is still
not enough and the new member States of the
European Union require explanations as to how
to apply the new regulations.
Dariusz Potkanski, assistant treasurer of the UIHJ,
gave a summary of the international symposium
of Krakow3 and thanked the UIHJ for its participation and its presence, which contributed to the
success of the event which took place in the presence of the Minister of Justice. Other seminars
are also planned in Poland, in November 2004
and in the spring of 2005.
Roland Demeerleer, member of the UIHJ committee told of the success of the conferences on the
issue of debt recovery which were held in Brussels
on the 8th of April 2004, and which reunited 164
3
Cf. the article in this magazine
participants from all over Europe. The creation of
international networks was one of the main issues
of this event and the Dutch enforcement agents
were recognised as the leaders in this domain.
Bernard Menut, secretary of the UIHJ, spoke
strongly in favour of the idea of networks and the
importance of training the members of such networks, so as to offer the clients a uniform practice
and an identical set of working methods.
Mr Menut announced that a project, which
remains a secret for the moment, will be finalised
in September 2004 and will be proposed to the
members of the UIHJ.
The adoption of a resolution
The following resolution was solemnly approved:
«Reunited in Budapest on the 4th of June 2004
on the occasion of their permanent council, the
member countries of the UIHJ approved the following resolution:
- We are convinced that the action of providing
complete, objective and precise information to
the persons implicated in legal proceedings is
one of the foundations of the right to a fair trial
and to the enforcement of legal decisions, of
which we are guarantors
- We are conscious that the notification of legal
documents and extrajudicial documents compiled
by a highly trained, authorised and responsible
professional, present all the guarantees neces-
Permanent Council
sary for a high quality level of information
- We intend to promote the notification of legal
and extrajudicial documents by the person of
the enforcement agent rather than notification by
post, which cannot guarantee the respect of the
fundamental right to information
- We affirm our unfailing attachment to the notification of legal and extrajudicial documents, and
to the development of this method of informing
the persons implicated in legal proceedings by
means of their respective governments.»
UIHJ Euromed: a reality
The creation of UIHJ Euromed was also applauded. The aim was to create a network which would
include the enforcement agents from the European
and African parts of the Mediterranean. A charter was drawn up to allow the creation of communication networks between the countries. All
the countries in the zone (Algeria, Spain, France,
Greece, Morocco, Portugal, Tunisia) with the
exception of Italy, signed this charter.
Setting up the Committee of the UIHJ
The Committee of the UIHJ is in the process of
being formed. The Committee is mainly responsible for the scientific works of the UIHJ. Each country is requested to designate one person from the
profession who is available and dynamic and
who speaks either French or English. Once all the
members have been designated, the Committee
will be fully operational and will be able to truly
begin to develop and grow in importance. For
the moment several subjects have been raised by
the current team which includes the French member Mathieu Chardon, the Belgian member Marc
Schmitz and the Dutch member Jos Uitdehaag: a
project concerning the prevention of difficulties
for businesses, studies on the new instruments
created by the Council of the European Union,
and a manual for enforcement agents of the 25
Member States of the European Union to celebrate
the entrance of 10 new States. This manual was
distributed to the participants of the permanent
Council and met with a very favourable reception.
Other projects are also in the pipeline, such as a
global library of works relating to the profession
and to the civil enforcement procedures.
The Committee has also been charged with preparing the new Internet site of the UIHJ. A model
was presented to the participants and the work is
encouraging. The definitive site will be opened in
12
2004 17
November 2004, on the occasion of the permanent Council in November in Paris.
A High Tech congress in 2006
To finish, work has begun in preparation for the
Washington Congress. The provisional title of the
congress is: ‘Broadwide Technology’. It’s guaranteed that with a theme like that, resolutely facing
into the future and embracing the new technologies, this congress will mark a new stage in the
construction of the monumental edifice that UIHJ
works towards every day, entirely at the service
of the profession of enforcement agent.
As for the festivities that brought the permanent
Council to a close, we will all long remember
the reception given by the National Chamber of
Enforcement agents of Hungary at its magnificent
premises, where everyone could take refreshment and make better acquaintance with a drink
in hand. And what could be a better drink with
which to toast international cooperation than a
glass of the delicious Hungarian wine Tokay from
the Chamber’s very own cellars… Cheers!
Vue sur le Danube - View on the Danube
17 2004
13
Europe | Arménie
Les huissiers de justice arméniens dans
l’attente de réformes
Un séminaire sur l’exécution des décisions de justice en matière civile
et commerciale s’est tenu des 17 au 19 décembre 2003 à Erevan.
Un séminaire du Conseil de l’Europe
Ce séminaire a été organisé par le Conseil de
l’Europe dans le cadre du programme joint de
coopération entre la Commission européenne et
le Conseil de l’Europe pour les pays du Caucase
du Sud. La mission était dirigée par Alexey
Kojemiakov, chef du département de droit privé
au Conseil de l’Europe. Mathieu Chardon, membre du Comité de l’UIHJ était l’expert choisi par
le Conseil de l’Europe aux côtés de Brian Geary,
Sheriff officer (Irlande). Le Conseil de l’Europe
leur a demandé de dresser un rapport d’évaluation.
Le bureau central des huissiers de justice à Erevan
The central office of enforcement agents in Yerevan
La délégation du Conseil de l’Europe a été reçue
par Anatoly Avagyan, chef huissier et vice-ministre de la Justice d’Arménie. Une visite d’évaluation a été réalisée à Erevan, au tribunal d’instance de Malatia-Sebastia, au siège du service
de l’exécution de Erevan ainsi qu’au service de
l’exécution de la sub-division d’Aragatsotn.
Une organisation dépendant du
ministère de la Justice.
A l’instar d’autres pays de l’ex URSS, et notamment de la fédération de Russie dont l’Arménie
est proche, une réforme du statut des huissiers de
justice a été entreprise. Entre 1961 et 1998, les
huissiers faisaient partie intégrante des juridictions. Depuis le 1er janvier 1998 les huissiers de
justice ont été détachés des tribunaux et rattachés
au ministère de la Justice, au sein du service de
l’exécution. Ce service fête aujourd’hui ses cinq
années d’existence. Les trois premières années
ont été occupées par sa mise en place. Depuis
deux ans, les travaux concernent les améliorations qui peuvent être apportées. Le service de
l’exécution est organisé par M. Anatoly Avagyan.
400 personnes y travaillent actuellement, dont
317 huissiers de justice. Parmi le personnel figurent des superviseurs et plusieurs divisions qui
comprennent des inspecteurs et du personnel. Il
existe 11 districts. Le district de Erevan comprend
102 personnes.
Des conditions de travail déplorables
Une partie du matériel est loué, ainsi que les
locaux, dans certains cas. Parfois, les huissiers de
justice se voient attribués des locaux au sein du
tribunal. Mais les conditions de travail peuvent
être déplorables. Les bureaux sont souvent exigus
et sont parfois relégués dans des endroits indignes d’une profession au service de la justice :
il est fréquent que trois personnes se partagent
un bureau de 6 m2, sans ordinateur, en sous-sol,
près de la chaufferie, comme cela a été constaté
sur place.
Europe | Arménie
14
Des huissiers de justice fonctionnaires
aux pouvoirs limités
Les huissiers de justice sont actuellement des
fonctionnaires qui ne sont pas intéressés au
résultat. Les autorités sont concernées par ce fait
et des discussions sont en cours pour inciter les
huissiers de justice à être plus performants. Ces
derniers peuvent être armés et doivent porter un
uniforme. Dans certains cas, ils peuvent se faire
assister par la police. La loi actuelle ne permet
pas aux huissiers de justice d’accorder des délais
de paiement, ceux-ci devant être entérinés par le
tribunal. L’huissier de justice n’intervient que dans
le cadre de la saisie des biens dans les domaines
civil ou pénal. Sauf exception Il doit procéder à
la saisie dans le délai de deux mois de la réception du dossier. Les débiteurs peuvent facilement
demander au tribunal de suspendre ou arrêter les
poursuites, ce qui rend en partie inefficaces les
efforts de nos confrères. Certains dossiers sont en
effet pendants devant les tribunaux depuis cinq
années !
Les experts du Conseil de l’Europe avec des
représentants du ministère de la Justice et des
huissiers de justice
2004 17
Des réformes en cours
Des réformes sont en cours afin d’améliorer les
conditions de travail et la rémunération des huissiers de justice qui touchent actuellement environ
50 euros par mois, soit à peine de quoi louer un
appartement à Erevan… Un intéressement au
résultat et une augmentation subséquente de leur
rémunération devraient pouvoir élever sensiblement leur niveau de vie. Comme en Fédération
de Russie, les autorités réfléchissent à mettre en
place une taxe de 5% sur les sommes dues par
le débiteur afin de financer le service de l’exécution.
Ces réformes seront-elles suffisantes ? Interrogé
sur la question, M. Tigran Ter-Yesayan, président
de l’Union internationale des avocats d’Arménie
semble catégorique : « seule la privatisation de
la profession permettrait de rendre le service
réellement efficient et conforme aux attentes des
citoyens arméniens qui se plaignent de l’actuelle
inefficacité du service, malgré les efforts annoncés ». Mais apparemment, cette privatisation ne
semble pas encore à l’ordre du jour. Comme à
son habitude, l’UIHJ se tiendra prête le moment
venu afin d’apporter son poids et son soutien à
nos confrères arméniens.
The Council of Europe expert with Justice Ministry
representatives and enforcement agents
M. Tigran Petrosyan, président du tribunal
d’instance de Malatia-Sebastia et professeur de
droit
Mr Tigran Petrosyan, president of the County
court of Malatia-Sebastia and Law professor
17 2004
15
Europe | Armenia
Armenian enforcement agents await reforms
A seminar on the enforcement of legal decisions in the civil and
commercial domains was held on the 17th to the 19th of December
2003 in Yerevan.
A Council of Europe seminar.
This seminar was organised by the Council
of Europe in the framework of the joint programme of cooperation between the European
Commission and the Council of Europe for the
Southern Caucasian countries. The mission was
led by Alexey Kojemiakov, Head of the private
law department at the Council of Europe. Mathieu
Chardon, member of the UIHJ Committee, was the
expert chosen by the Council of Europe to work
alongside Brian Geary, Sheriff officer (Ireland).
The Council of Europe asked them to compile an
evaluation report.
The Council of Europe delegation was received by
Anatoly Avagyan, Head Enforcement Agent and
Vice Minister of Justice of Armenia. Evaluation
visits were made in Yerevan, at the law court
of Malatia-Sebastia, at the headquarters of the
enforcement department of Yerevan and at the
enforcement department of the sub-division of
Aragatsotn.
An organisation dependent on the
Ministry of Justice.
Following in the footsteps of the other former
USSR countries, and in particular the Russian
Federation with which Armenia has close links, a
reform of the status of the enforcement agent has
been set in motion. Between 1961 and 1998, the
enforcement agents were an integral part of the
courts of law. Since the 1st of January 1998 the
enforcement agents have been separated from
the courts and attached to the Ministry of Justice,
within the enforcement department. Today this
department celebrates five years of existence. The
first three years were devoted to its organisation
and in the last two years the work has concerned
the improvements that could be made to it. The
enforcement department is organised by Mr
Anatoly Avagyan. At present 400 people work
in the department, of whom 317 are enforcement
agents. The personnel is also made up of supervisors and several divisions that include inspectors
and other staff. There are 11 districts. The district
of Yerevan counts 102 people.
Le ministère de la Justice à Erevan
The ministry of Justice in Yerevan
Deplorable working conditions
In certain cases part of the equipment and the
premises are rented. Occasionally, the enforcement agents are allocated premises within the
courts. However the working conditions can be
deplorable. The offices are often cramped and
sometimes consigned to locations that are not
worthy of a profession at the service of the justice
system: it is not uncommon to find three people
sharing an office of 6m2, without a computer, in
the basement, near the boiler room, as was seen
during one visit.
Enforcement agents employed by the
state and with limited powers
At present enforcement agents are employees of
the State who do not receive any motivation to
produce results. This concerns the authorities and
discussions are underway to incite the enforcement agents to be more efficient. The latter can
be armed and must wear a uniform. In certain
cases, they can request assistance from the police.
The current law does not permit enforcement
Europe | Armenia
16
2004 17
agents to issue payment deadlines, which must
be confirmed by the courts. The enforcement
agent intervenes only in the context of the seizure
of assets in the civil or penal domains. He must,
without exception, carry out the seizure within
a time period of two months after receiving the
case file. The debtors can easily request that the
court suspend or discontinue legal proceedings,
making our colleagues’ efforts ineffective to a
certain extent. Indeed some cases remain before
the courts for up to five years!
The reforms underway
Reforms are underway to improve the working
conditions and the pay of enforcement agents
who currently receive approximately 50 euros per
month, in other words scarcely enough to rent a
flat in Yerevan… A monetary bonus according to
the result and a substantial increase in their payment should result in a distinct improvement in
their quality of life. As in the Russian Federation,
the authorities are considering implementing a
tax of 5% on the sums owed by the debtor with a
view to using this money to finance the enforcement department.
Will these reforms prove to be sufficient? When
questioned on the subject, Mr Tigran Ter-Yesayan,
president of the International Union of Armenian
Lawyers, appears to be categorical: “only the
privatisation of the profession would make the
department truly efficient and in conformity to the
expectations of the Armenian citizens who complain of the current inefficiency of the department,
despite the efforts announced”. But apparently,
this privatisation does not yet appear to be on
the agenda. As always, when the time comes, the
UIHJ will be ready to mobilise itself in support of
the cause of our Armenian colleagues.
Mathieu Chardon, expert du Conseil de l’Europe
Mathieu Chardon, Council of Europe expert
Le vice-ministre de la Justice et les représentants du Conseil de l’Europe
The Deputy Minister of Justice and the representatives of the Council of Europe
Anatoly Avagyan, Vice-ministre de la Justice et huissier en chef de la République
d’Arménie
Anatoly Avagyan, Deputy Minister of Justice and Chief Enforcement agent of the
Republic of Armenia
Alexey Kojemiakov, Conseil de l’Europe
Alexey Kojemiakov, Council of Europe
Brian Geary, Expert du Conseil de l’Europe
Brian Geary, Council of Europe expert
17 2004
17
Europe | Arménie | Arménia
L’Arménie en chiffres
Population : 3,3 millions d’habitants
Superficie : 29 800 Km2
Régime politique : république
Capitale : Erevan (1 249 400 habitants)
Langue officielle : arménien
Monnaie : le dirham
Armenia in figures
Population: 3.3 million inhabitants
Surface area: 29,800 Km2
Political regime: Republic
Capital: Yerevan (1,249,400 inhabitants)
Official language: Armenian
Currency: the Dram
Quelques informations
(Source : www.netarmenie.com)
L’Arménie est délimitée par la Géorgie au nord,
par la Turquie à l’ouest, par l’Azerbaïdjan à
l’est et par l’Iran au sud. Enfermée à l’intérieur
des hauts plateaux du Petit Caucase, l’Arménie
constitue aujourd’hui la plus petite des anciennes
républiques de l’ex-URSS. 90% du territoire se
trouve à plus de 1000 mètres d’altitude. C’est un
pays essentiellement montagneux, qui associe de
hauts plateaux et des massifs. Les sommets les
plus élevés sont généralement de grands édifices
volcaniques, tel l’Aragac, qui culmine à 4 090 m.
De hautes plaines, situées entre 1 500 et 2 000 m
d’altitude, occupent une grande partie du territoire arménien et sont drainées par les cours d’eau,
tel l’Araxe, bordé de grands systèmes de terrasses, qui se dirige vers la mer Caspienne.
More information
(Source: www.netarmenie.com)
Armenia is bordered by Georgia to the North,
Turkey to the West, Azerbaijan to the East and
Iran to the South. Enclosed by the high plateaus
of the Lesser Caucasus, Armenia today constitutes
the smallest of the former Soviet republics. 90% of
the territory is situated at an altitude of more than
1000 metres. It is a country that is mainly mountainous with a combination of high plateaus and
massifs. The most imposing summits are generally
volcanic, such as Mount Aragats, which reaches
its highest point at 4090m. A large part of the
Armenian territory is made up of high plains at
an altitude of between 1500 and 2000m, which
are drained by rivers such as the Aras and surrounded by large terrace systems, which work
their way down to the Caspian Sea.
La grande place d’Erevan - Yerevan’s central place
Le tribunal d’instance de Malatia-Sebastia
The County court of Malatia-Sebastia
Europe | Bulgarie
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2004 17
La cathédrale Alexandre Newski à Sofia - The Alexander Newski cathedral in Sofia
Leo Netten et Miglena Tacheva
Leo Netten and Miglena Tacheva
Mme Miglena Tacheva, vice-ministre de la Justice
Mrs Miglena Tacheva, Deputy Minister of Justice
Nicola Hesslen, membre de l’UIHJ
Nicola Hesslen, UIHJ member
Dariusz Potkanski, membre du bureau de l’UIHJ
Dariusz Potkanski, member of the board of UIHJ
17 2004
19
Europe | Bulgarie
Le nouveau visage de
l’huissier de justice européen
Tel était le thème du colloque international
organisé par l’UIHJ, le ministère de la Justice
bulgare et l’Union bulgare des juges de
l’exécution, à Sofia, les 6 et 7 novembre
2003.
Un cadre prestigieux
Au pied de la montagne Vitocha, sur les hauteurs
de Sofia, la résidence Boyana, ex-résidence de
l’ancien président de l’époque socialiste, dresse
sa silhouette massive au milieu des couleurs chatoyantes de l’automne C’est dans ce site magnifique que s’est tenue une conférence internationale
qui réunissait Mme Miglena Tatcheva, vice-ministre de la Justice bulgare, Me Leo Netten, 1er
vice-président de l’UIHJ, et Me Georgi Ditchev,
président de l’Union bulgare des juges de l’exécution. La cinquantaine de participants, parmi
lesquels de nombreux juges de l’exécution et des
membres du ministère de la Justice bulgare, a
pu découvrir quel serait le nouveau visage de
l’huissier de justice européen, dont le portrait
a été tiré par quatre experts de l’UIHJ : Nicola
Hesslen, présidente de l’association des huissiers
de justice suédois, Dariusz Potkanski, trésorier
adjoint de l’UIHJ, et Marc Schmitz et Mathieu
Chardon, huissiers de justice à St-Vith (Belgique)
et Versailles (France), membres du Comité de
l’UIHJ.
L’évolution de la profession dans le
sens du progrès
Dans son discours d’ouverture, Mme Miglena
Tatcheva, vice-ministre de la Justice, a orienté son
propos sur la nécessité de réformes et la volonté
du ministère de la Justice bulgare de faire évoluer
la profession dans le sens de la modernité et du
progrès, en harmonie avec les nouvelles normes européennes. Georgi Ditchev, président de
l’Union bulgare des juges de l’exécution a rappelé que les huissiers de justice en Bulgarie, après
avoir fait l’objet d’une profonde réforme il y a
quelques années, devaient désormais prendre en
main leur destin, avec l’aide du ministère de la
Justice. Leo Netten, 1er vice-président de l’UIHJ
a indiqué que, pour la profession d’huissier de
L’église Saint-Nicolas à
Sofia
The St-Nicholas church
in Sofia
justice, une nouvelle carte se dessinait en Europe,
carte dont les contours seraient redéfinis avec
l’arrivée en mai 2004 de 10 nouveaux pays au
sein de l’Union européenne. Le 1er vice-président
de l’UIHJ a insisté sur la prédominance sur ce
nouvel échiquier de l’huissier de justice de type
libéral.
Quel statut pour l’huissier de justice
européen ?
Le colloque a été partagé en trois ateliers. Le
premier atelier avait pour thème : « Quel statut
pour l’huissier de justice européen ? » et les travaux étaient modérés par Georgi Ditchev. Marc
Schmitz a présenté les réformes en cours dans
l’UE et au Conseil de l’Europe. Depuis le sommet
européen de Tampere en octobre 1999, l’UE a
reconnu la nécessité de placer l’exécution des
décisions de justice comme un moteur indispensable de l’intégration européenne. De nombreux
travaux ont été depuis entrepris, donnant lieu à
une législation abondante et souvent complexe :
règlements sur la reconnaissance et l’exécution
des décisions de justice, sur la signification et la
notification des actes judiciaires dans les Etats
membres, et les diverses législations en préparation sur le titre exécutoire européen, l’injonction
de payer européenne, etc. Le comité des ministre
du Conseil de l’Europe a adopté le 9 septembre
2003 une recommandation en matière d’exécution des décisions de justice (Rec2003(17)). Cette
recommandation édicte d’une part des principes
directeurs concernant l’exécution et d’autre part
Europe | Bulgarie
détermine les normes minimales applicables
aux agents d’exécution. Notre confrère Schmitz
a également évoqué les nombreux travaux de
l’UIHJ dans ces différents domaines. Le statut
actuel des huissiers de justice au sein de l’UE
d’aujourd’hui et de demain a été présenté par
Mathieu Chardon, Nicola Hesslen et Dariusz
Potkanski. Il a été relevé que, dans la nouvelle
Union européenne à 25, les huissiers de justice
libéraux seraient majoritaires. Les raisons ayant
conduit les Etats, principalement les Etats de
l’ex-bloc soviétique, a se tourner vers ce système
ont été relevés : critères d’efficacité, de sécurité
et également économiques, l’Etat n’ayant pas à
supporter les coûts très importants liés à un fonctionnement efficace d’un service de l’exécution.
Quelle organisation professionnelle ?
Le 2e atelier avait pour thème : « Quelle organisation professionnelle ? » et avait pour modérateur Liliana Chopova, inspectrice au ministère
de la Justice bulgare. Nicola Hesslen a insisté
sur l’importance de la représentation de la
profession sur les différents plans, international,
national, régional et local. L’importance d’une
profession unifiée et la discipline ont été évoqués par Dariusz Potkanski et Mathieu Chardon.
L’indépendance des huissiers de justice, qu’elle
soit légale ou financière, sont également des
éléments clés d’une organisation professionnelle
pérenne, comme l’ont expliqué Marc Schmitz et
Dariusz Potkanski. Quant à la responsabilité professionnelle, véritable garante pour les justiciables
d’une exécution juste, légale et équitable, elle a
été traitée par les quatre membres de l’équipe.
Quelles attributions pour quelle
formation ?
Le 3e atelier avait pour thème : « Quelles attributions pour quelle formation ? » Les travaux
étaient modérés par Anelia Pavlova, inspectrice
du ministère de la Justice bulgare. Les membres
de l’équipe ont présenté les attributions essentielles des huissiers de justice, à savoir l’exécution
des décisions de justice et la signification des
actes judiciaires et extrajudiciaires, en insistant
notamment sur la supériorité de la signification
réalisée physiquement par un agent professionnel
assermenté, ayant un haut niveau de compétence
juridiques, par rapport à la notification réalisée
par voie postale. Mais d’autres attributions hautement compatibles avec le statut des huissiers de
20
2004 17
justice ont été présentées aux participants qui ont
manifesté leur intérêts pour ces activités par de
nombreuses questions : constats, recouvrement
amiable ou judiciaire de créances, ou encore
les ventes mobilières. La formation est également
une composante intégrante du nouveau visage
de l’huissier de justice européen. La question de
savoir quel était le niveau de formation requis
était traitée par Mathieu Chardon, à la lumière
de le recommandation Rec(2003)17 du Comité
des ministres du Conseil de l’Europe et des points
de vue de l’UIHJ sur la question : une formation
initiale et une formation continue sont les éléments indispensables pour une profession qui se
doit d’être irréprochable. L’organisation de la
formation est également essentielle pour atteindre les objectifs de qualité recherchés. Mathieu
Chardon a présenté les diverses écoles de formation spécialisées en Europe, et notamment l’Ecole
nationale de procédure française, un modèle
sans équivalent sur le plan européen.
Dans son discours de clôture, Mme Tatcheva a
indiqué que le Centre européen de formation
en matière d’exécution (European Enforcement
Training Centre, EETC) était en cours de création
et verrait le jour fin 2004, à l’initiative conjointe
du ministère de la Justice bulgare et du Conseil
de l’Europe1. L’UIHJ participe activement à la
création de ce centre puisqu’il en sera membre
cofondateur et que Mathieu Chardon et John
Marston, membres de l’UIHJ font partie du groupe de travail chargé de sa mise en place2.
Le groupe de travail du
colloque
The working group of
the seminar
Les intervenants du
séminaire
The participants of the
seminar
1
2
Voir à ce sujet l’article paru dans le numéro 16 de UIHJ Magazine
Voir également l’article sur la 2e réunion du groupe de travail, dans ce numéro
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Europe | Bulgaria
The new face of the
European enforcement agent
This was the theme of the international
symposium organised by the UIHJ, the
Bulgarian Ministry of Justice and the
Bulgarian Union of Enforcement Judges in
Sofia, on the 6th and 7th of November 2003.
A prestigious setting
At the foot of Vitocha Mountain, in the heights of
Sofia, the Boyana Residence, home of the former
president of the socialist era, stands imposingly
amongst the sparkling autumnal colours. This
magnificent site was the choice for the hosting of
an international conference that brought together
Mrs Miglena Tatcheva Q.C., the Bulgarian Vice
Minister of Justice, Mr Leo Netten Q.C., First
Vice President of the UIHJ, and Mr Georgi
Ditchev Q.C., president of the Bulgarian Union
of Enforcement Judges. There were around fifty
participants in all, including several enforcement
judges and members if the Bulgarian Ministry of
Justice, who were able to discover the new face of
the European enforcement agent, whose portrait
was drawn by four experts from the UIHJ: Nicola
Hesslen, president of the Association of Swedish
Debt Collectors, Dariusz Potkanski, assistant
treasurer of the UIHJ, and Marc Schmitz and
Mathieu Chardon, enforcement agents in St-Vith
(Belgium) and Versailles (France), and members
of the UIHJ Committee.
Developing the profession in the
direction of progress
In her opening speech, Mrs Miglena Tatcheva
Q.C., Vice Minister of Justice, spoke of the necessity of certain reforms and the desire within the
Bulgarian Ministry of Justice that the profession
should develop in the direction of modernity and
progress, and this in concordance with the new
European standards. Georgi Ditchev, president of
the Bulgarian Union of Judges reminded us that
the Bulgarian enforcement agents, after having
been the object of a far-reaching reform a few
years ago, must henceforth take their destiny into
their own hands with the help of the Ministry of
Justice. Leo Netten, First Vice President of the UIHJ
declared that, for the profession of enforcement
L’église Saint-Nicolas à
Sofia
The St-Nicholas church
in Sofia
agent, a new European map was in the process
of being drawn up and its contours would be
redefined as a result of the entrance of 20 new
countries into the European Union in May 2004.
The First Vice President of the UIHJ insisted on
the predominance of an independent status for
the profession of enforcement agent on this new
European chessboard.
The choice of status for the European
enforcement agent
The symposium was split into three workshops.
The theme of the first workshop was: «The choice
of status for the European enforcement agent»
and the workshop was supervised by Georgi
Ditchev. Marc Schmitz presented the reforms
underway in the EU and in the Council of Europe.
Since the European Summit in Tampere, Finland,
in October 1999, the EU has recognised the
necessity of viewing the enforcement of legal decisions as an indispensable driving force behind
European integration. A great many projects
have since been set in motion, which have given
rise to much and often complex legislation: regulations concerning the recognition and enforcement of legal decisions, the signification and notification of legal documents in the Member States,
and diverse laws in preparation on the European
Enforcement Order, the European Injunction to
Pay, etc. On the 9th of September 2003 the
Committee of Ministers of the Council of Europe
adopted a recommendation on the subject of the
enforcement of legal decisions (Rec2003(17)).
Europe | Bulgaria
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2004 17
Mathieu Chardon, membre de l’UIHJ
Mathieu Chardon, UIHJ member
La cathédrale Alexandre Newski à Sofia - The Alexander Newski cathedral in Sofia
Mathieu Chardon et Georgi Ditchev
Mathieu Chardon and Georgi Ditchev
This recommendation lays down the directing
principles concerning the enforcement procedure
and it also determines the minimal standards
applicable to the agents responsible for enforcing these decisions. Our colleague Schmitz also
mentioned the many projects undertaken by the
UIHJ in these various domains. The current status
of enforcement agents in the EU of today and
tomorrow was presented by Mathieu Chardon,
Nicola Hesslen and Dariusz Potkanski. It was
revealed that, in the new European Union of 25,
independent enforcement agents will be in the
majority. The reasons that have led the States,
mainly the States of the former Soviet bloc, to turn
towards this system were identified: criteria of
efficiency and security but also economic factors,
since the State does not have to support the very
large costs implied in ensuring that an enforcement department functions efficiently.
The choice of professional organisation
The theme of the 2nd workshop was: «The choice
of professional organisation» and it was led by
Liliana Chopova, an inspector at the Bulgarian
Ministry of Justice. Nicola Hesslen underlined
the importance of the profession being represented at the different levels, international,
national, regional and local. Dariusz Potkanski
and Mathieu Chardon evoked the importance of
a unified profession and of discipline. The independence of enforcement agents, both legally and
financially, are also the key elements of a lasting
professional organisation, as Marc Schmitz and
Dariusz Potkanski went on to explain. The four
members of the team dealt with the question of
professional responsibility, as a veritable guarantee for those implicated in the legal proceedings
of a just, legal and fair enforcement procedure.
The choice of attributions and training
The theme of the 3rd workshop was: «The choice
of attributions and training». Anelia Pavlova, an
inspector at the Bulgarian Ministry of Justice, was
in charge of the workshop. The team members
presented the essential tasks attributed to enforcement agents, i.e. the enforcement of legal decisions and the signification of legal and extrajudicial documents, with particular insistence on the
superiority of signification performed in person
by an approved professional agent, with a high
level of legal competence, in relation to notification by post. However a number of other attributions that are highly compatible with the status of
enforcement agent were presented to the participants who showed their interest in these activities
through the many questions posed: affidavits,
amicable or legally enforced debt recovery, and
property sales. Training also plays an integral
17 2004
Europe | Bulgaria
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Georgi Ditchev, président de la Chambre nationale
des huissiers de justice de Bulgarie
Georgi Ditchev, President of the Bulgarian
National Chamber of Enforcement Agents
L’entrée de la résidence Boyana - The entrance of the Boyana residence
Marc Schmitz, membre de l’UIHJ
Marc Schmitz, UIHJ member
part of the new face of the European enforcement agent. The question of the level of training
required was dealt with by Mathieu Chardon, in
the light of recommendation Rec(2003)17 of the
Committee of Ministers of the Council of Europe
and the UIHJ standpoint on the issue: an initial
training and a continued training are the indispensable elements for a profession that owes it
to itself to be irreproachable. The organisation
of the training is also essential in order to attain
the quality objectives sought. Mathieu Chardon
presented the various specialised training schools
in Europe, and particularly the French National
School of Procedure, which represents an unequalled model on the European scale.
In her closing speech, Mrs Tatcheva Q.C. indicated that the creation of the European Enforcement
Training Centre, EETC) is well underway and will
be ready by the end of 2004, on the joint initiative of the Bulgarian Ministry of Justice and the
Council of Europe1. The UIHJ is actively participating in the creation of this centre since it will
be a co-founding member and Mathieu Chardon
and John Marston, members of the UIHJ, belong
to the working group responsible for implementing the project2.
1
2
Cf. the article featured in issue #16 of UIHJ Magazine on this subject
Cf. the article on the 2nd meeting of the working group in this issue
Leo Netten, premier vice-président de l’UIHJ
Leo Netten, 1st Vice-president of UIHJ
Georgi Ditchev reçoit la médaille de l’UIHJ
Georgi Ditchev receives a medal from UIHJ
Europe | Bulgarie
24
2004 17
Centre européen de
formation en matière
d’exécution (EETC)
L’UIHJ participe à la mise en
place du Centre européen de
formation en matière d’exécution
des décisions de justice.
Dans UIHJ Magazine n°16, nous vous avons
informé de la création prochaine du Centre
européen de formation en matière d’exécution
des décisions de justice, basé sur la côte d’or,
Bourgas, en Bulgarie. Le groupe de travail s’est
réuni les 14 et 15 avril 2004 à Sofia pour en
régler les détails. Mathieu Chardon et John
Marston, experts du Conseil de l’Europe et
membres de l’UIHJ étaient présents en qualité de
membres de ce groupe de travail.
Rappelons que ce centre a pour vocation d’améliorer la formation des Etats membres du Conseil
de l’Europe en offrant à leurs agents chargés
de l’exécution et autres personnes intéressées
la possibilité de participer à des conférences,
séminaires et ateliers, relatifs à l’exécution des
titres exécutoires. Le Centre se veut un forum d’information et d’expertise par la formation. Plus
précisément, le Centre proposera de traiter les
divers thèmes qui auront été retenus après une
consultation générale réalisée auprès des Etats
membres. Sur cette base, le Centre prendra des
initiatives concrètes pour offrir aux Etats membres
et leurs agents d’exécution la connaissance qui
leur aidera à améliorer leurs institutions judiciaires dans le domaine de l’exécution forcée. Le
Centre abordera notamment :
- Présentation des pratiques procédurales en
Europe
- Résultats de recherches qualitatives, par le biais
de questionnaires et de rapports
- Statistiques comparées
- Expertise et contacts
- Apprentissage et formation dans le domaine de
la formation
Le Centre fera également l’objet d’un site Internet
qui offrira aux internautes des informations précises sur le Centre, son fonctionnement et ses
activités mais mettra en place à terme un système
d’e-learning on line ainsi qu’une base de don-
Le nouveau parlement - The new Paliament
nées la plus vaste possible. Un magazine sera
également mis en place, sur Internet.
Le Centre organisera des conférences internationales tous les deux ans sur les thèmes clés
dans le domaine de la formation, de l’exécution
des décisions de justice, de la déontologie, des
nouvelles technologies de l’information et de la
communication, etc. Des ateliers et séminaires
se tiendront tous les semestres en Bulgarie et les
autres Etats membres.
Un questionnaire a été préparé par le groupe de
travail et a été diffusé aux autorités des 45 Etats
membres du Conseil de l’Europe. Ce questionnaire a pour but d’obtenir des informations sur
l’exécution des décisions de justice dans les Etats
membres. Les informations seront analysées afin
de d’identifier les critères d’intérêts communs, les
problèmes et questions par l’exécution des titres
exécutoires et de répondre aux attentes des usagers du Centre.
L’UIHJ sera partie prenante dans la création du
Centre, ainsi que l’Ecole nationale de procédure
française qui mettra son expérience de centre de
formation à vocation française, mais aussi internationale, au service du Centre.
Le ministère de la Justice de Bulgarie a demandé
l’assistance de la Commission européenne pour
l’efficacité de la justice (CEPEJ) afin qu’elle soutienne la création d’une base de données contenant des informations comparables sur l’exécution des décisions de justice dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. La CEPEJ a accepté
en principe d’apporter son soutien et a chargé le
secrétariat d’en définir les modalités de mise en
œuvre avec les autorités bulgares.
Le Centre sera inauguré les 2 et 3 décembre
2004 à Strasbourg, au Palais de l’Europe, à l’occasion d’une conférence internationale à laquelle
participera l’UIHJ.
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Europe | Bulgaria
European
Enforcement Training
Centre (EETC)
The UIHJ participates in setting
up the European Enforcement
Training Centre concerned
with the enforcement of legal
decisions.
In the UIHJ Magazine no.16, we informed
you of the upcoming creation of the European
Enforcement Training Centre, based in Bourgas,
situated on the Bulgarian ‘Gold Coast’. The
working group met on the 14th and 15th of
April 2004 in Sofia to settle the details. Mathieu
Chardon and John Marston, Council of Europe
experts and members of the UIHJ were present in
the capacity of members of this working group.
As a reminder the purpose of this centre is to
improve the training of the member States of the
Council of Europe by offering their enforcement
agents and other interested parties the possibility
of participating in these conferences, seminars
and workshops, relating to the enforcement of
orders. The Centre aims to be a forum of information and expertise through training. More
precisely, the Centre will propose to deal with the
various themes which will have been chosen as
a result of a general consultation organised with
the member States. On this basis, the Centre will
take tangible steps to offer the member States
and their enforcement agents the knowledge that
will help them to improve their legal institutions in
the area of the enforcement of legal decisions. In
particular the Centre will raise the issues of:
- Presentation of procedural practices in Europe
- Results of qualitative research, based on questionnaires and reports
- Comparative statistics
- Expertise and contacts
- Apprenticeship and training of those who will be
providing the training
The Centre will also have a website which will
offer Internet users precise information about the
Centre, how it works and its activities and, in the
long-term, it also intends to set up an on-line elearning system as well as a database planned to
be as large as possible. A magazine will also be
available for consultation via the Internet.
Le groupe de travail du Centre - The EETC working group
The Centre will organise International conferences
every two years on key themes in the domain of
training, enforcement of legal decisions, deontology, new information and communication technologies, etc. Workshops and seminars will be
held every six months in Bulgaria and the other
member States.
The working group has prepared a questionnaire
which has been distributed to the authorities of
the 45 member States of the Council of Europe.
The purpose of this questionnaire is to obtain
information concerning the enforcement of legal
decisions in the member States. The information
will be analysed to identify the criteria of common interests, the problems and questions related
to the enforcement of orders and to respond to
the expectations of the users of the Centre.
The UIHJ will be involved in the creation of the
Centre, as will the French ‘Ecole Nationale’ of
Procedure (ENP), which will provide its experience as a French and International training centre for the benefit of the European Centre.
The Ministry of Justice in Bulgaria has requested
the assistance of the European Commission for
the Efficiency of Justice (CEPEJ) to support the
creation of a database containing comparable
information on the enforcement of legal decisions
in the member States of the Council of Europe.
The CEPEJ has accepted in principle to support
this initiative and has charged the secretariat with
the task of defining the modalities for implementing it in collaboration with the Bulgarian authorities.
The Centre will be inaugurated on the 2nd and
3rd of December 2004 in Strasbourg, at the
Palais de l’Europe, during an International conference attended by the UIHJ.
Europe | Conseil de l’Europe
26
2004 17
L’UIHJ auditionnée par le Conseil de l’Europe
Une délégation du bureau de l’UIHJ, composée de Leo Netten, 1er
vice-président et de Bernard Menut, secrétaire du bureau, a été
auditionnée par le Conseil de l’Europe le 9 juin 2004.
Cette rencontre s’est déroulée dans le cadre de
la Commission européenne pour l’efficacité de la
justice (CEPEJ) qui tenait sa 3e réunion plénière
du 9 au 11 juin 2004 à Strasbourg. L’UIHJ était
auditionnée en qualité d’observateur auprès de
cette commission et le texte ci-dessous reprend
une partie des interventions des deux intervenants.
UIHJ : rayonnement à travers le
monde
Une très large majorité des pays membres du
Conseil de l’Europe comporte une représentation
au sein de l’UIHJ, et notamment de nombreux
pays d’Europe de l’Est ou issus de l’éclatement de
l’Union soviétique. L’UIHJ regroupe les associations nationales ou chambres nationales d’huissiers de justice, qu’il s’agisse de professionnels
libéraux ou de fonctionnaires, de près de 60
pays dans le monde.
Une coopération s’est établie entre l’UIHJ et le
Conseil de l’Europe, qui fait appel à certains
membres de l’UIHJ pour mener des actions d’expertises dans divers pays. C’est ainsi que des
experts, membres de l’UIHJ, ont accompli récemment des missions en Albanie, Bulgarie, Georgie,
Moldavie, Russie, et l’UIHJ est partenaire du projet d’un Centre européen de formation en matière d’exécution (European Enforcement Training
Centre – EETC), en Bulgarie. L’UIHJ entend poursuivre de façon soutenue, sa collaboration avec
le Conseil de l’Europe, et fournir le soutien de ses
experts pour aider au développement des objectifs du Conseil de l’Europe.
Sur d’autres continents que l’Europe, l’UIHJ intensifie ses démarches au sein du continent africain
où elle est massivement représentée, mais aussi
dans le continent sud-américain qui connaît un
fort besoin dans les domaines de compétence
de l’UIHJ, et plus récemment en Asie avec une
mission en Thaïlande.
Efficacité de la justice
L’UIHJ se sent particulièrement concernée par
l’efficacité de la justice, car elle est un acteur
de cette dernière. Ses membres sont proches du
justiciable, consommateur de justice. Les huissiers
de justice membres de l’UIHJ connaissent donc
bien les attentes du justiciable, qu’il s’agisse du
demandeur ou du défendeur au procès. Le rôle
des huissiers de justice se situe à la fois en amont
du procès, dans l’engagement du procès, mais
aussi dans l’exécution de la décision rendue. A
ce titre, les huissiers de justice sont parfaitement
informés des attentes des citoyens, et de leur sentiments à l’égard de la justice.
L’UIHJ en qualité d’organe représentant les huissiers de justice et officiers judiciaires de la plupart
des pays membres du Conseil de l’Europe est un
observateur privilégié de l’efficacité de la justice.
L’UIHJ représente les intérêts d’un des acteurs de
l’efficacité de la justice.
Information du justiciable
L’information du justiciable est essentielle pour
remplir les conditions d’un procès équitable.
Aussi, l’UIHJ milite pour une information complète, sécurisée, rapide et de qualité.
Le volume d’information dont dispose le citoyen
consommateur de justice est important, et cela
étouffe parfois la qualité de l’information. Le
citoyen ayant alors du mal à extraire l’essentiel et
ce qui est important pour lui. Il faut pourtant continuer à renforcer l’information, mais en même
temps il faut rendre celle concernant les droits et
obligations du justiciable, parfaitement lisible, et
compréhensible.
L’UIHJ considère que, pour ce qui concerne l’introduction de l’instance, la connaissance du jugement et donc l’exercice des voies de recours, ou
encore la connaissance d’une action d’exécution
à l’encontre du débiteur condamné, l’information
ne peut se faire que par la rencontre physique
entre l’huissier de justice et le justiciable.
Pour l’UIHJ seule la signification personnelle des
documents et actes judiciaires, doit être retenue
par préférence à la notification par voie postale
qui contribue, qu’elle qu’en soit la forme, à assimiler l’information judiciaire à une information
banale.
17 2004
27
La signification permet à l’huissier de justice de
compléter l’information du justiciable, en l’orientant et en lui donnant les conseils nécessaires,
sans toutefois empiéter sur les compétences naturelles de représentation dévolues à l’avocat.
La notification postale au contraire ne permet pas
à l’agent postal qui en est chargé, de fournir la
moindre information sur le document, puisqu’il
ignore le contenu de celui-ci. En outre, l’avis de
réception ne permet pas d’identifier avec précision, même en présence d’une signature, la
personne qui a reçu l’information. De plus, l’avis
de réception n’est pas toujours retourné en temps
utile. Enfin, il est impossible de savoir si le justiciable a bien compris l’information dont il a été
destinataire.
La signification par l’agent judiciaire qui en est
chargé, l’huissier de justice ou l’officier judiciaire,
explique avec précision au juge les conditions de
la remise des documents au destinataire, permettant ainsi au magistrat de savoir si les conditions
d’un procès équitable sont remplies, et si les
droits de la défense ont été respectés. Ceci est
essentiel, dans le cadre de la transmission des
actes d’un pays à un autre, si l’on veut donner
toute sa force au titre exécutoire européen qui va
entrer en vigueur au sein de l’Union européenne.
Développement des procédures
simplifiées
L’UIHJ constate que, s’agissant des recouvrements
de créances, la très grande majorité des affaires
se fonde sur un caractère contractuel qui n’est
généralement pas contesté. Ce sont essentiellement des difficultés passagères de paiement ou
la négligence qui sont à la base du non paiement. Ces affaires ont la particularité d’être d’un
montant moyen faible, mais de représenter un
volume important en nombre. Il convient donc
de promouvoir des procédures simples, rapides,
et d’accès aisé, dans lesquelles le citoyen pourrait obtenir un décision de justice rapidement.
Toutefois, la rapidité n’exclut nullement le contrôle, afin d’éviter les demandes fantaisistes (qui
pourraient fleurir en l’absence de contrôle) ou les
demandes juridiquement infondées.
L’UIHJ considère que la procédure d’injonction
de payer, selon le modèle français, qui garantit
le contrôle préalable par un juge, est préférable
au modèle allemand dont le caractère mécanique
et l’absence de contrôle préalable du juge ne
permet pas de garantir véritablement les droits
Europe | Conseil de l’Europe
du défendeur, par hypothèse en situation de
faiblesse.
L’UIHJ considère que la présence d’un juge chargé
de ce contrôle est donc indispensable en amont
de la délivrance de la décision, si l’on veut utiliser
ce titre simplifié comme titre exécutoire européen.
Cette réflexion vaut bien entendu pour les pays,
même non membres de l’Union Européenne.
L’UIHJ considère en outre qu’il faut promouvoir en
Europe un moyen permettant d’obtenir une décision de justice rapidement, dès lors que l’affaire
présente un degré d’urgence évident et qui puisse
être contrôlé. Cette décision doit cependant respecter le caractère contradictoire, permettant à
l’adversaire de faire valoir ses arguments, mais
dans un temps donné et court.
Efficacité de la justice et statut de
l’huissier de justice
L’UIHJ milite pour un statut libéral de l’huissier de
justice dans le monde, statut qui s’avère indispensable pour la mise en œuvre d’un système
judiciaire fiable, équitable et performant.
Par ailleurs, l’UIHJ œuvre pour l’harmonisation
des missions des huissiers de justice, notamment
en Europe, et elle souhaite la création d’un huissier de justice européen.
L’UIHJ considère que ce n’est que grâce au statut
libéral que l’on parviendra à l’harmonisation
d’un statut au sein de l’Europe. Le caractère
libéral de la fonction, qui existe dans de nombreux pays, doit prévaloir sur le statut d’agent
fonctionnaire. En effet, l’UIHJ considère que le
statut libéral apporte plus de valeur ajoutée que
le statut fonctionnaire et en outre il est moins coûteux pour l’Etat.
L’huissier fonctionnaire dépend de sa hiérarchie,
et dans certains pays, elle est si pesante, qu’elle
donne des ordres pour l’exécution des décisions
de justice, ce qui est inacceptable dans un Etat
de droit. Généralement, l’huissier fonctionnaire
est sous la tutelle de deux ministères (justice et
finance), ce qui ne contribue pas à faciliter ses
missions. Enfin, l’évolution de la carrière de
l’huissier fonctionnaire peut le conduire à manquer d’indépendance. En outre, le maintien d’un
corps important d’huissiers fonctionnaires dans
les Etats se heurte aux contraintes budgétaires
strictes. Les Etats souhaitent alléger les charges
financières engendrées par la fonction publique,
et le passage au statut libéral est une source notable d’économie des fonds publics pour les Etats.
Europe | Conseil de l’Europe
Le statut libéral induit l’indépendance et la responsabilité, et l’huissier de justice est par conséquent responsable pénalement et civilement. Il
est indépendant de son client dès lors qu’il est
juriste, et responsable, et il refusera de prêter
son concours si la mission demandée est illégale.
L’huissier de justice doit avoir la responsabilité
de la conduite des mesures d’exécution, en toute
indépendance, notamment par rapport au juge,
mais il sera soumis au contrôle de ce dernier. La
responsabilité de l’huissier de justice doit être
engagée lorsqu’il transgresse les deux principes
fondamentaux qui doivent guider son action, à
savoir la proportionnalité des actions par rapport
à ce qui se révèle nécessaire, et l’objectivité dans
la mise en œuvre de ses missions.
Efficacité de la justice et formation des
professionnels
L’UIHJ milite pour un haut niveau de formation
juridique des huissiers de justice dans le monde,
facteur de sécurité juridique et donc de stabilité.
Mais cette réflexion vaut pour tous les professionnels participants à l’œuvre de justice. En ce qui
concerne l’huissier de justice, celui-ci doit avoir,
dans les pays où ce n’est pas encore le cas, le
même niveau de formation que le juge et l’avocat.
En effet, avec ces derniers, il constitue les trois
maillons nécessaires et indispensable du procès
(le juge tranche, l’avocat représente, l’huissier de
justice exécute les décisions).
Pour parvenir à cet objectif, l’UIHJ organise ou
collabore à de multiples séminaires, colloques et
à la mise en place d’écoles de formation dans les
pays où elle est implantée.
C’est ainsi, qu’en Afrique, dans les pays de la
zone Ohada, elle organise annuellement plusieurs actions pour la formation des huissiers de
justice africains. Il en est de même dans les pays
de l’Est de l’Europe (ex : Pologne, Hongrie, etc.),
où les besoins en terme d’harmonisation sont
importants. Des actions similaires se déroulent ou
seront mises en place avec les pays du Maghreb
(Tunisie, Maroc et Algérie).
Pour l’UIHJ, il apparaît nécessaire en outre, et
pour une efficacité accrue de la justice, que la
formation continue des professionnels de justice,
au même titre que celle des huissiers de justice et
officiers judiciaires soit rendue obligatoire, selon
des modalités qui pourraient être homogènes en
Europe en terme de durée préconisée (un volume
d’heure annuel par exemple).
28
2004 17
Discipline et contrôle des
professionnels
Les missions des professionnels de la justice sont
d’une telle importance qu’elles doivent répondre
à des normes qualitatives de très haut niveau.
Cela passe, en complément de la formation, par
un contrôle éthique et une discipline des membres qui exercent l’une des professions de justice
(juge, avocat, greffier, huissier de justice, etc.).
L’efficacité de la justice passe par la protection du
justiciable contre les erreurs des professionnels
de la justice, et la réparation des erreurs de ces
derniers, et donc l’indemnisation des victimes.
L’UIHJ préconise un contrôle à deux niveaux. Au
niveau professionnel, un comité de discipline et
d’éthique, composé de membres de la profession
concerné, qui exerce un contrôle disciplinaire et
d’éthique sur les membres de la profession, avec
un arsenal de sanctions adaptées. Au niveau
extra professionnel, pour les cas plus graves
de transgression des règles professionnelles et
d’éthique, un juge doit être chargé de sanctionner, en tant que de besoin, les comportements des
professionnels qui ne respectent pas les règles ou
leur déontologie. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à écarter définitivement un professionnel de
l’activité. Le justiciable qui s’estime lésé par une
action d’un professionnel, qui résulterait d’une
faute de ce dernier, doit avoir un accès direct aux
organes de discipline et de contrôle. Il conviendra toutefois d’éviter les dérives que pourraient
générer des demandes farfelues.
Les priorités d’action de l’UIHJ
Des délais maîtrisés, une information complète du
justiciable ainsi qu’une exécution rapide et équitable des décisions de justice sont les priorités de
l’action de l’UIHJ. Aussi, cette dernière ne peut
que se réjouir de toute avancée dans ce sens, qui
contribuera à rendre la justice plus efficace, dans
la réalité et dans sa perception par le citoyen
consommateur de justice.
Enfin, l’UIHJ rappelle qu’elle est et demeure prête
à coopérer avec le Conseil de l’Europe, sur toutes
questions d’ordre juridique concernant la justice
et les décisions judiciaires en général, et les huissiers de justice en particulier. L’UIHJ répondra
favorablement à toute demande de consultation,
d’audition ou d’expertise dans ces domaines.
17 2004
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Europe | Council of Europe
The UIHJ is heard by the Council of Europe
A delegation of the committee of the UIHJ, made up of Leo Netten, 1st
Vice President and Bernard Menut, Committee Secretary, was heard
by the Council of Europe on the 9th of June 2004.
This meeting took place in the framework of
the European Commission for the Efficiency of
Justice (CEPEJ), which was holding its 3rd plenary
meeting from the 9th to the 11th of June 2004
in Strasbourg. The UIHJ was heard by this commission in its capacity of observer and the text
below relates part of what passed between the
two parties.
UIHJ: an influence that crosses borders
A very large majority of the member countries
of the Council of Europe are represented within
the UIHJ, and this is particularly true for several
Eastern European countries or countries that were
formed after the collapse of the Soviet Union.
The UIHJ brings together national associations
or national chambers of enforcement agents, be
they independent professionals or state employees, from nearly 60 countries around the world.
A relationship of cooperation has been established between the UIHJ and the Council of
Europe, which calls upon certain of the members
of the UIHJ to perform expertise tasks in various
countries. It is in this context that experts, members of the UIHJ, recently accomplished missions
in Albania, Bulgaria, Georgia, Moldavia, and
Russia, and the UIHJ is a partner in the project
of establishing a European Enforcement Training
Centre (EETC) in Bulgaria. The UIHJ intends to
actively pursue its collaboration with the Council
of Europe and to provide the support of its
experts to assist in the development of the objectives of the Council of Europe.
Outside of Europe, the UIHJ is intensifying its
work in the African continent where it is largely
represented, but also in South America where
there is a great demand for the competences of
the UIHJ, and more recently in Asia with a mission in Thailand.
The efficiency of justice
The UIHJ feels particularly concerned by the
efficiency of justice, since it sees itself as a representative of the concept. Its members feel a
certain affinity with any person implicated in the
legal proceedings, who is in a sense a ‘consumer
of justice’. Therefore the enforcement agents who
belong to the UIHJ are well aware of the expectations of those implicated in the proceedings, be
it the plaintiff or the defendant in the trial. The
role of the enforcement agent comes into play
upstream of the trial, in the institution of the
trial, but also in the enforcement of the decision
pronounced. As a result, enforcement agents are
very aware of the citizens’ expectations, and of
their feelings about justice.
In its capacity as a body representing enforcement agents and other types of judicial officers
from most of the member countries of the Council
of Europe, the UIHJ is a privileged observer of the
efficiency of justice. The UIHJ represents the interests of one of the professional parties concerned
and is therefore directly involved in the efficiency
of justice.
Informing the implicated persons
The task of informing the implicated persons is
essential in satisfying the conditions required for
a fair trial. Equally, the UIHJ campaigns for complete, secure, rapid and high quality information.
The amount of information provided for the
citizen -‘consumer of justice’ is considerable, and
this can sometimes have a negative effect on the
quality of the information. Therefore the citizen
may have difficulty in identifying the essential
elements of the information and what is important
for his particular case. It is nonetheless necessary
to continue to consolidate the information, but at
the same time it is imperative to ensure that the
information concerning the rights and obligations
Europe | Council of Europe
of the implicated persons is perfectly legible and
comprehensible.
The UIHJ considers that, in terms of the institution
of the proceedings, the knowledge of the judge’s
decision and of the possible appeal procedures,
or the knowledge of the approach of an enforcement procedure against the sentenced debtor,
the best way to inform the implicated person is
through a direct meeting between the enforcement agent and the implicated party.
For the UIHJ, personal notification of the legal
documents should be favoured above notification
by post which contributes, regardless of the form
that it takes, to relaying a confusing message that
the legal information is banal.
Notification allows the enforcement agent to complete the procedure of informing the implicated
persons, by guiding them and giving them the
necessary advice without, however, encroaching
on the representative competence of the lawyer.
In contrast, in the case of notification by post,
the postal employee delivering the documents is
incapable of providing the slightest information
regarding these documents since he is unaware
of the content. Moreover, acknowledgement of
receipt does not make it possible to identify
precisely, even when it requires a signature, the
person receiving the information. Furthermore
when documents requiring acknowledgement
of receipt are sent the acknowledgement is not
always returned quickly enough. Finally, it is
impossible to know whether the implicated person has fully understood the information that he
has been sent.
Notification by the legal agent in charge of the
case, the enforcement agent or any other judicial officer allows the judge to be informed of
the conditions under which the documents were
put in the hands of the implicated person, which
therefore allows the magistrate to know whether
the conditions for a fair trial have been satisfied
and whether the rights of the defendant have
been respected. This is essential in the event of
the transferral of documents from one country to
another to ensure the credibility of the European
enforcement order that is to take effect within the
European Union.
Developing simplified procedures
The UIHJ has noted that, in the matter of debt
recovery, a very large majority of cases are of a
contractual nature and therefore tend not to be
30
2004 17
contested. It is mainly cases of people encountering passing difficulties in making their payment or
cases of negligence that are at the root of failure
to pay debts. These cases have the peculiarity of
representing a low average sum but of being very
frequent. It would therefore be appropriate to
promote simple, quick, and easily accessible procedures through which the citizen could obtain a
decision by court order rapidly. However, rapidity must not under any circumstances undermine
the need for controls, so as to avoid unorthodox
requests (which could flourish in the absence of
controls) or legally unfounded requests.
The UIHJ considers that the Injunction to Pay procedure, according to the French model, which
guarantees a prior control carried out by a
judge, is preferable to the German model whose
mechanical character and absence of prior control by the judge fails to truly guarantee the rights
of the defendant, who is therefore hypothetically
at a disadvantage.
Hence the UIHJ considers that the presence of
a judge charged with the task of checking the
validity of the request is indispensable, and this
upstream of the pronouncement of the decision, if
we want to use this simplified order as a European
enforcement order. It is well worth raising these
issues with the countries concerned, even those
that are not members of the European Union.
The UIHJ also considers that, within Europe, it is
important to promote a means of allowing a legal
decision to be obtained rapidly, the moment that
the case presents an obvious degree of urgency
that can be checked. However this decision must
respect the contradictory character of all cases
that allows the opponent to present his arguments, but within a short specified time period.
The efficiency of justice and the status of the
enforcement agent
The UIHJ campaigns for an independent status
for enforcement agents worldwide, a status that
is indispensable for a reliable, fair and efficient
legal system.
The UIHJ also works towards the harmonisation
of the tasks attributed to enforcement agents, particularly within Europe, and it is in favour of the
creation of a European enforcement agent.
The UIHJ considers that it is only through the
establishment of this independent status that we
will succeed in harmonising the status within
Europe. The independent nature of the function,
17 2004
31
which exists in several countries, must prevail
over the status of an agent employed by the state.
Indeed the UIHJ considers that an independent
status brings a greater value added than the
status of state employee and it is also less costly
for the State.
An enforcement agent employed by the state
depends on his hierarchy, and in certain countries this hierarchy has such power that it gives
the orders to enforce legal decisions, which is
unacceptable in a constitutional state. Generally,
an enforcement agent who is employed by the
state works under the tutelage of two ministries
(justice and finance), which does not facilitate
his task. Finally, the issue of career advancement
for an enforcement agent who is employed by
the state can lead to a lack of independence.
In addition, the need to maintain a sufficiently
large number of state-employed enforcement
agents in the States can conflict with strictly controlled budgets. States are constantly looking to
decrease the financial expenses needed to run
the State, and the adoption of an independent
status represents a notable means of saving public funds for the States.
The independent status results in increased independence and responsibility, and consequently
the enforcement agent is responsible from both a
penal and a civil standpoint. He is independent
from his client from the moment that he is a jurist,
and responsible, and he will refuse to support or
participate in any illegal cause. The enforcement
agent must have the responsibility for managing
the enforcement measures, in total independence,
particularly in relation to the judge, but the latter will nonetheless be able to carry out controls
regarding the work of the enforcement agent.
The responsibility of the enforcement agent must
be engaged should he contravene either of the
two basic principles that should guide his actions,
which are the proportionality of the action taken
in relation to what is necessary and the objectivity
required for the performance of his tasks.
The efficiency of justice and the
training of professionals
The UIHJ campaigns for a high level of legal training for enforcement agents throughout the world,
which is a factor that contributes to legal security
and consequently stability. But this conviction is
true for all professionals who participate in the
workings of justice. Concerning the enforcement
Europe | Council of Europe
agent, he must have, in those countries where
this is not yet the case, the same level of training
as that of a judge or lawyer. Effectively, alongside the latter two figures, the enforcement agent
completes the three links in the chain that are necessary and indispensable to the trial (the judge
decides, the lawyer represents, the enforcement
agent enforces the decisions).
To fulfil this objective, the UIHJ organises or contributes to a great many seminars and symposiums and also participates actively in the creation
of training centres in the countries in which it is
established.
So it is that in Africa, in the countries in the
Ohada (Organization for the Harmonization
of Business Law in Africa) zone, each year it
organises several actions relating to the training
of African enforcement agents. The same is true
in the Eastern European countries (e.g.: Poland,
Hungary, etc.) where there is an important need
for harmonisation. Similar actions are underway
or will be set in motion in the Maghreb countries
(Tunisia, Morocco and Algeria).
For the UIHJ, it also seems necessary, with a view
to ensuring a more efficient justice system, that
continued training of legal professionals in the
same way as for enforcement agents and other
judicial officers should be obligatory, according
to modalities that could be harmonised within
Europe in terms of the recommended duration
(e.g. a certain number of hours per year).
Discipline and checks on professionals
The tasks of legal professionals are of such importance that they should respond to qualitative
standards of the very highest level. This implies,
in addition to training, that the ethics and discipline of all those who work in the domain of
justice (judge, lawyer, clerk of the court, enforcement agent, etc.) should be subject to controls.
The efficiency of justice requires the protection
of the persons implicated in legal proceedings
against any errors that could be made by the
legal professionals, and the reparation of any
such errors, and therefore the indemnification of
the victims.
The UIHJ recommends a double control. At the
professional level, a discipline and ethics committee, made up of members of the profession in
question, which would ensure a disciplinary and
ethical control of the members of the profession,
Europe | Council of Europe
armed with an array of appropriate sanctions.
At the extra-professional level, for more serious
cases of contravention of the professional and
ethical rules, a judge should be responsible for
sanctioning, as necessary, the behaviour of professionals who do not respect the rules or their
deontology. These sanctions may extend as far as
definitively banning a professional from exercising his activity. Any person implicated in legal
proceedings who feels wronged by an action
performed by a professional, as a result of a fault
or an example of misconduct by the latter, must
have direct access to the disciplinary and control bodies. However at the same time it is also
important to avoid abuses that could generate
eccentric or unfounded requests.
The priority objectives for UIHJ
Respect for time constraints, complete information
for the person implicated in the legal proceedings
as well as quick and fair enforcement of legal
decisions are the priority objectives that the UIHJ
intends to achieve. The UIJH can but be encouraged by any progress made in this direction,
which will contribute to making the justice system
more efficient in real terms as well as in the way
that it is regarded by the citizen -‘consumer of
justice’.
Finally, the UIHJ repeats that it is and will remain
ready to cooperate with the Council of Europe
on all issues of a legal nature concerning the
justice system and legal decisions in general, and
enforcement agents in particular. The UIHJ will
accept any invitation to participate in consultations or hearings or any request for expertise in
these domains.
32
2004 17
17 2004
33
Le Conseil de
l’Europe adopte une
recommandation en
matière d’exécution
des décisions de
justice
Le 9 septembre 2003, le Comité
des ministres de la Justice
des Etats membres du Conseil
de l’Europe a adopté une
recommandation qui pose les
bases d’une standardisation
de l’exécution des décisions de
justice et des agents chargés de
l’exécution.
Les systèmes juridiques équitables, efficaces et
accessibles sous-tendent et renforcent l’Etat de
droit, sur lequel reposent les démocraties européennes. L’exécution d’une décision fait partie
intégrante du droit fondamental de l’être humain
à un procès équitable dans un délai raisonnable, conformément à l’article de la Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH). La
prééminence du droit est un principe qui ne peut
être respecté que si les citoyens ont réellement la
possibilité, en pratique, de faire valoir leurs droits
et de contester les actes illégaux. C’est en se fondant sur ces grands principes que la recommandation édicte des principes directeurs concernant
l’exécution et les agents chargés de l’exécution.
Une exécution équitable et efficace
La recommandation s’applique en matière civile,
commerciale et concerne tant le droit de la consommation que celui du travail ou de la famille.
Les décisions de justice sont autant concernées
que les autres titres exécutoires, judiciaires ou
non judiciaires. La recommandation rappelle la
prééminence du droit interne mais précise que
la loi devrait être suffisamment détaillée pour
apporter à la procédure sécurité juridique et
transparence. Quant aux parties, ils doivent
Europe | Conseil de l’Europe
coopérer de manière appropriée dans la procédure d’exécution. Il est heureux de lire que la
recommandation pose les bases d’une obligation
pour le défendeur de fournir des informations à
jour sur ses revenus, ses biens et sur « toute autre
question pertinente ». Les abus, venant de toute
partie pendant la procédure d’exécution, ainsi
que les reports intempestifs d’exécution doivent
être évités, notamment en définissant clairement
les droits et les obligations de chacun.
Des agents d’exécution compétents et
responsables
Le statut des agents d’exécution, leur rôle, leurs
responsabilité et leurs pouvoirs devraient être
prévus par la loi afin d’apporter autant de sécurité et de transparence que possible à la procédure d’exécution. Les compétences et la moralité
des agents d’exécution doivent être exemplaires :
ils doivent être amenés, au terme d’une formation préalable poussée, à passer des examens
destinés à évaluer leurs connaissances théoriques
et pratiques. Une formation continue est également requise. Ils doivent également respecter
des règles professionnelles et éthiques élevées et
reconnues, être soumis à un contrôle professionnel et à un suivi qui peut comporter un contrôle
juridictionnel. Enfin, lorsqu’un Etat emploie des
agents d’exécution, il doit lui offrir des conditions
de travail appropriées, des ressources matérielles
adéquates et du personnel suffisant et les rémunérer de manière adéquate, ce qui est malheureusement loin d’être le cas dans de nombreux pays
où les agents de l’exécution ne jouissent pas d’un
statut libéral.
L’UIHJ se déclare globalement satisfaite par ses
recommandations qui vont dans le sens des
objectifs qu’elle s’est fixé. Cependant, il est
regrettable que, sur un domaine aussi important
que la signification de documents, la remise en
mains propres de documents par des agents
d’exécution, la voie électronique et la poste soient
placés sur un apparent pied d’égalité. En effet,
l’UIHJ ne cesse de démontrer que seule la remise
en mains propres de documents par des agents
d’exécution constitue à ce jour une méthode efficace et appropriée pour assurer la signification
de documents.
Europe | Council of Europe
The Council of
Europe adopts a
recommendation
relating to the
enforcement of
decisions of justice
On the 9th of September 2003,
the Committee of Ministers of
Justice of the Member States of
the Council of Europe adopted a
recommendation that sets down
the bases for a standardisation
in terms of enforcing legal
decisions and the agents charged
with their enforcement.
Fair, efficient and accessible legal systems underpin and strengthen the constitutional state, on
which the European democracies are based. The
enforcement of a decision is an integral part of the
fundamental right of every human being to a fair
trial within a reasonable time period in conformity with the article of the European Convention
on Human Rights (ECHR). The pre-eminence of
law is a principle that can be respected only if
the citizens truly have the possibility, in practice,
to defend their rights and to contest illegal acts. It
is because it is founded on these great principles
that the recommendation edicts the directing principles concerning the enforcement of decisions
and the agents responsible for enforcing them.
A fair and efficient enforcement
procedure
The recommendation applies in civil and commercial law and also concerns the rights of the
consumer as well as those of the working population and the family. It concerns legal decisions
but also other enforceable decisions, both legal
and otherwise. The recommendation evokes the
pre-eminence of internal laws but states that the
law should be sufficiently detailed to bring legal
security and transparency to the procedure. The
34
2004 17
parties concerned shall cooperate in the enforcement procedure in an appropriate manner. It is
encouraging to see that the recommendation lays
down the bases for an obligation for the defendant to provide up-to-date information regarding
his revenues, his assets and «any other pertinent
issue». Any case of misuse, coming from any
party during the enforcement procedure, as well
as untimely delays in the enforcement procedure
shall be avoided, notably by clearly defining the
rights and obligations of all concerned.
Competent and responsible law
enforcement agents
The status of those charged with enforcing the
decisions, their role, their responsibilities and
their powers should be set out in the law to bring
as much security and transparency as possible in
the enforcement procedure. The competence and
morality of those charged with enforcing the decisions must be exemplary: after a prior advanced
qualification period they should take a series of
exams to evaluate their theoretical and practical
knowledge. A continued training is also required.
They must also respect high and recognised
professional and ethical rules, as well as being
subject to professional controls and a surveillance
that may include a jurisdictional control. Finally,
when a State employs such enforcement agents,
it must offer them appropriate working conditions, the necessary material resources, sufficient
personnel and pay them adequately, which is
unfortunately far from being the case in a number
of countries in which the enforcement agents do
not benefit from an independent status.
The UIHJ has declared itself to be generally
satisfied by its recommendations in as much as
they head in the direction of the objectives that
it has set itself. However, it is regrettable that,
in a domain as important as the notification of
documents, the conveyance of documents by the
enforcement agents themselves, electronic mailing and the postal systems are apparently placed
on equal footing. Indeed, the UIHJ continues to
declare that at present only the conveyance of the
documents by the enforcement agents themselves
constitutes an efficient and appropriate method
for ensuring the notification of documents.
17 2004
Europe | Espagne
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Le 21 mai 2004 à
Barcelone ont eu lieu
les festivités de la
St-Yves
Saint Yves est le patron de
l’Illustre collège des Procuradores
de Barcelone. Chaque année, à
la même date, la célébration du
grand patron de nos collègues
Procuradores de Barcelone
donne lieu à une imposante
cérémonie.
Une cérémonie peu
ordinaire
C’est dans les prestigieux
« salon de Pasos Perdidos »
situés dans l’enceinte du palais
de justice de Barcelone où se
trouvent d’ailleurs les locaux
et le musée du collège des
Procuradores, que se sont
déroulées, en première partie,
à 12 heures les cérémonies de
remises des diplômes et décorations aux Procuradores ayant
atteints les 25 ans d’exercice
de la profession. Après quoi,
dans une deuxième période,
il a été permis d’assister à la
remise des robes aux nouveaux impétrants.
La cérémonie de ce 21 mai
était placée sous la présidence
de M. Guillem Vidal I Andreu,
président du tribunal supérieur
de justice de Catalogne.
Après les allocutions de Mme
Ana Moleres Muruzabal, decana du collège des Procuradores
de Barcelone et decana du
collège des Procuradores de
Catalogne, du président du
Mme Ana Moleres Muruzabal et le président Isnard au collège des Procuradores
de Barcelone
Mrs Ana Moleres Muruzabal and the president Isnard at the college of
Procuradores of Barcelona
Collège d’Espagne, Me Juan
Carlos Estevez Fernandez
Novoa, de Me Jacques Isnard,
président de l’UIHJ et conférencier « d’honneur » et de
M. José Valles I Casadevall,
président du tribunal supérieur
de justice de Catalogne, il
revenait aux récipiendaires de
recevoir des mains de la decana Ana Moleres Maruzabal
et du président Juan Carlos
Estevez Fernandez Novoa, les
médailles, diplômes et signes
distinctifs correspondants aux
mérites qui leur étaient ainsi
reconnus.
Parrains, marraines,
serments et remises de
toges
Vint ensuite la remise des toges.
Pour un étranger peu au fait
des règles de la corporation
des Procuradores d’Espagne
le rituel de la remise de la
robe aux nouveaux nommés
est empreint d’une solennité
émotionnelle.
A l’appel de son nom, par le
secrétaire Fernandez Anguera,
l’impétrant doit emprunter
– encadré par ses deux parrains – la longue allée recouverte d’un tapis rouge qui traverse toute la salle de l’impressionnant salon des Pas Perdus
pour gagner au sommet d’un
escalier un hémicycle où siègent toutes les personnalités.
Là, il doit répondre à voix
haute au serment que lui lit le
secrétaire. Après quoi, aidé
par ses parrain et marraine, il
revêt dans une attitude grave,
voire figée, la robe qui symbolise son appartenance à sa
profession.
Les 14 nouveaux nommés ont
répété, pour chacun d’eux, et
à chaque fois le même cérémonial.
Les pays de fortes traditions
son toujours impressionnants
et cette « imposicion de togas »
s’accordait bien avec cet épithète.
Nous avons pu remarquer la
proportion importantes des
jeunes femmes (8 sur 14 dans
la promotion) et la jeunesse
d’ensemble des Procuradores
d’Espagne qui est gage d’avenir pour cette profession.
Europe | Spain
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2004 17
The Festival of St.
Yves took place on
May 21st 2004 in
Barcelona
Saint Yves is the patron saint of
Barcelona’s illustrious College of
“Procuradores”. Each year, on
the same date, the celebration of
the great patron of our colleague
“Procuadores” in Barcelona
gives rise to an impressive
ceremony.
An unusual ceremony
At 12pm, in the prestigious hall
of “Pasos Perdidos”, located
in the heart of the Barcelona
Palace of Justice, where the
grounds and museum of the
College of “Procuradores”
are located, the first stage
of the diploma and decorations awards ceremony for
“Procuradores” who have been
practising for 25 years took
place. Following this, spectators were allowed to attend the
second stage, the new recipients investiture ceremony.
The May 21st ceremony was
presided over by Mr Guillem
Vidal I Andreu, President of the
High Court of Catalonia.
Following
the
opening
addresses of Mrs Ana
Molzeres Muruzabal, Deacon
of the Barcelona College
of
“Procuradores”
and
the Catalonia College of
“Procuradores”, the President
of the College of Spain, Mr
Juan Carlos Estevez Fernandez
Novoa, Mr Jacques Isnard,
Signature du livre d’or au Musée du college des Procuradores de Barcelone
Signature of the Golden book at the Museum of the College of Procuradores of
Barcelona
President of the IUJO and “honorary” speaker and Mr José
Valles I Casadevall, President
of the High Court of Catalonia,
it was time for the recipients to
be awarded with their medals, diplomas and decorations for the merits that they
were being acknowledged as
having earned, by “decana”
Ana Moleres Maruzabal and
President Juan Carlos Estevez
Fernandez Novoa.
state room of “Pas Perdus”,
until they reached, at the top
of the steps, the benches where
the key figures were seated.
Here, they responded out loud
to the oath read to them by the
Secretary. Following this, with
the assistance of their sponsors, they put on, maintaining
a serious, even constrained
demeanour, the robe symbolic
of their acceptance into the
profession.
Sponsors, oaths and
investiture
Next up was the investiture
ceremony. For outsiders not
entirely familiar with the rules
of the Society of Spanish
“Procuradores” the investiture
ceremony for new members
is memorable because of the
solemnity of the ritual.
The same ceremony was carried out in exactly the same
way for each of the 14 persons
called.
In countries with strong traditions this type of ceremony
is always impressive and the
“imposicion de togas” entirely
lived up to expectations.
When the recipient’s name was
called by Secretary Fernandez
Anguera, they walked--accompanied by both sponsors-along the long, red carpeted
walkway, which spanned the
entire length of the impressive
We also remarked on the large
proportion of young women (8
out of 14 in this case) and the
young age range of the group
of Spanish “Procuradores”
which reflects the future of the
profession.
17 2004
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Europe | France
Création d’UIHJEuromed à Marseille,
le 30 avril 2004
Avec la création d’UIHJ-Euromed,
l’UIHJ applique aux huissiers de
justice le processus de Barcelone.
Signature de la Charte UIHJ-Euromed - Signature of the UIHJ-Euromed Charter
Développer des axes économiques
On n’insistera jamais suffisamment sur l’intérêt
pour les huissiers de justice de suivre étroitement
l’évolution du monde économique.
Voilà 10 ans qu’était créé, à l’initiative de l’Union
européenne « le processus de Barcelone », vaste
programme visant à étendre les relations économiques entre l’UE et les Etats du continent africain
bordés par la Méditerranée.
Cette démarche, en état de latence depuis plusieurs années, vient d’être réactivée par l’effet
d’un mouvement lancé depuis Marseille.
Nombre de professions se sont depuis engouffrées dans le sillage tracé par les opérateurs économiques « d’Euroméditerranée » le but poursuivi consistant à rapprocher les professionnels
de même branche présents des deux côtés de la
Méditerranée avec un objectif : celui de développer les axes économiques.
Une forte présence de l’UIHJ dans la
zone
L’UIHJ au travers de l’Algérie, la Tunisie, le Maroc,
l’Egypte d’une part et la France, le Portugal, l’Espagne, la Grèce, l’Italie d’autre part est très présente dans cette zone.
Par ailleurs, les contentieux internationaux s’intensifient surtout entre la France, l’Espagne, le
Maroc, la Tunisie voire l’Algérie.
La progression est significative et particulièrement
palpable au niveau des demandes qui affluent
au siège de l’UIHJ sur des sujets touchant au
domaine de la signification, de l’exécution, du
recouvrement, des constats, etc.
Lors du conseil permanent de novembre 2003,
l’assemblée des présidents, sous l’égide de l’UIHJ,
s’est prononcée pour la création d’une structure
commune aux huissiers de justice situés des deux
côtés de la Méditerranée.
L’élaboration d’une charte commune
Cette décision a suscité un certain nombre de
projets dont celui de l’élaboration d’une charte
commune aux huissiers de justice des états concernés.
C’est ainsi, en complément d’une journée sur le
recouvrement dans « l’espace judiciaire méditerranéen » excellemment organisée par la chambre départementale des huissiers de justice des
Bouches du Rhône et l’Ecole nationale de procédure française, sous l’impulsion de leurs président
respectifs, Françoise Andrieux et Abel Pansard,
qu’a été ratifiée la charte « UIHJ Euromed » par
les présidents concernés :
La charte à été signée par :
- l’Algérie par Me Mohamed Cherif
- L’Espagne par Me Juan Carlos Estevez Fernandez
Novoa
- La France par Me Paul Rochard
- La Grèce par Me Avraam Passoglou
- Le Maroc par Me Abdelaziz Fouganni
- Le Portugal par Me José Carlos Resende
- La Tunisie par Me Mourad Skander
Un rapprochement entre les huissiers de justice
Son contenu vise à promouvoir :
- le rapprochement entre les huissiers de justice
des états concernés afin d’apporter une efficacité accrue dans la gestion de leurs moyens
- une profession d’huissier de justice homogène
conçue sur des critères normatifs communs qui
privilégieront les axes économiques conventionnels tels que ceux rattachés aux activité de
signification, exécution, recouvrement, ventes,
constats, etc.
Enfin, « UIHJ-Euromed » regroupe les synergies
destinées à soutenir la mise en œuvre de tous
réseaux inter actifs entre les huissiers de justice,
notamment dans la recherche d’une meilleure
Europe | France
communication, d’une information rapide et le
relais en matière de recouvrement.
Le conseil a procédé à la désignation d’un secrétaire permanent : Me Mourad Skander, président
de la Chambre nationale des huissiers de justice
de Tunisie.
Celui-ci a reçu pour mission, d’une part, d’engager le processus de mise en œuvre de la charte et
d’autre part, de veiller à l’extension de celle-ci en
prenant contact avec d’autres organisations de la
zone, non encore membre de l’UIHJ.
Cette charte étant entrée en vigueur dès son
approbation, il est possible, dès maintenant, aux
huissiers de justice dépendants des chambres
nationales signataires, en s’adressant au siège
de l’UIHJ à Paris d’obtenir directement et sous
certaines conditions toutes tous les prestations
relevant de l’application de cet acte.
38
2004 17
L’UIHJ remercie Françoise Andrieux - UIHJ thanks Françoise Andrieux
Creation of the IUJO-Euromed in Marseille on
April 30th, 2004
With the creation of IUJO-Euromed, the IUJO applies the process used
in Barcleona to its enforcement agents.
Developing an economic dimension
We cannot stress enough the need for enforcement agents to closely monitor global economic
development.
10 years ago, on the initiative of the European
Union, the “Barcelona method” was created. This
extensive programme aims to strengthen economic relations between the EU and the North
African countries on the Mediterranean coast.
This initiative, having taken a back seat for several years, has just been rejuvenated by the launch
of a movement in Marseille.
Since, numerous professionals have followed
quickly on the heels of the “Euromediterranean”
economic operators, whose goal is to unite professionals in the same domain on both sides of
the Mediterranean with the objective of creating
economic axes.
The IUJO has a strong presence in this
zone
The IUJO has a very strong presence in this zone
in Algeria, Tunisia, Morocco and Egypt on one
coast and France, Portugal, Spain, Greece, and
Italy on the other.
Furthermore, international litigation is increasing, especially between France, Spain, Morocco,
Tunisia and Algeria.
Progression is significant and particularly visible
in the huge influx of applications at the IUJO
headquarters in the domains of service, performance, recovery, statements etc.
During the permanent counsel held in November
2003, the board of presidents, under the direction of the IUJO, announced the creation of a
common structure for enforcement agents on both
sides of the Mediterranean.
Drawing up a common charter
This decision has sparked off a certain number of
projects, notably the drawing up of a common
charter for Enforcement agents in the implicated
states.
By complementing this with a conference on
recovery, which was held in the “Espace judiciare
méditerranéen” and impeccably organised by
the Bouches du Rhône Departmental Chamber
of Enforcement agents and the French National
17 2004
39
Europe | France
Une réunion du groupe de travail d’UIHJ-Euromed - A meeting of the UIHJ-Euromed working group
School of Legal Proceedings, directed by their
respective Presidents, Françoise Andrieux and
Abel Pansard, the “IUJO- Euromed” Charter was
ratified by the relevant presidents.
The Charter was signed by:
- Mr Mohamed Cherif, for Algeria
- Mr Juan Carlos Estevez Fernandez Novoa, for
Spain
- Mr Paul Rochard, for France
- Mr Avraam Pasoglou, for Greece
- Mr Abdelaziz Fouganni, for Morocco
- Mr José Carlos Resende, for Portugal
- Mr Mourad Skander, for Tunisia
Solidarity between enforcement agents
It aims to promote:
- collaboration between enforcement agents in the
implicated states in fine tuning the efficiency of
their managerial skills
- a homogenous standard of enforcement agent
practice based on common criteria which prioritises conventional economic axes such as those
related to service, performance, recovery, sales,
statements, etc.
Françoise Andrieux, président de la chambre
départementale des huissiers de justice des
Bouches-du-Rhône
Françoise Andrieux, president of the Departmental
chamber of enforcement agents of the
Bouches-du-Rhône
The “IUJO-Euromed” regroups the elements
intended for supporting the set up of all interactive networks linking enforcement agents, notably
the search for more efficient communication,
rapid access to information and relaying of
recovery materials.
The board designated a permanent secretary,
Mr Mourad Skander, President of the Tunisian
National Union of Enforcement agents.
His mission involves both the implementation of
the Charter and its further development through
contacting other organisations within the zone
that are not yet members of the IUJO.
The Charter, having come into force upon its
approval, directly entitles any enforcement agent
pertaining to a signatory national chamber to
benefit, under certain conditions, from all of the
privileges related to this act, via the IUJO headquarters in Paris.
Europe | France
40
2004 17
Un Forum huissier de justice international
L’Europe du recouvrement de créances à l’honneur aux 19e Journées
de Paris des huissiers de justice français les 11 et 12 décmbre 2003.
Le traditionnel Forum huissier de justice organisé
à la fin de chaque année par la Chambre nationale des huissiers de justice de France (CNHJ)
a été une nouvelle fois l’occasion d’informer
les confrères sur les derniers développements
européens en matière de justice, d’exécution des
décisions de justice et des professionnels chargés
de l’exécution.
Un rendez-vous annuel
Ce rendez-vous annuel se déroule sur deux jours
et permet aux nombreux participants d’obtenir
des informations précises sur des thèmes d’actualité. A la fin de la seconde journée, se tient
une conférence d’information professionnelle
exclusivement réservée aux huissiers de justice.
Elle permet au président de la CNHJ de présenter le bilan de l’année écoulée et à chacun de
s’exprimer. La première journée était honorée
par la présence de Dominique Perben, ministre
de la Justice. Jean-Claude Belot, président de la
CNHJ terminait son mandat de deux ans. Il a été
promu chevalier de la Légion d’honneur par M.
Perben, devant l’ensemble des confrères français
et des autorités présentes dans la salle, réunis
dans un grand moment d’émotion. Il est toujours
réjouissant de constater que les actions menées
par la profession d’huissier de justice sont reconnues par ses autorités de tutelle. Souhaitons à son
successeur, Yves martin, de rencontrer le même
succès dans l’exercice de son mandat.
L’Europe et l’impayé
Parmi les thèmes abordées, il en est un qui aura
marqué les esprits : « L’Europe et l’impayé : quelles perspectives pour les huissiers de justice ? »
Les débats réunissaient autour de la table Jacques
Isnard, président de l’UIHJ, Leo Netten, 1er viceprésident de l’UIHJ, Francis Guépin, ancien président de la CNHJ, membre de l’UIHJ, Mathieu
Chardon, membre du Comité de l’UIHJ ainsi
que trois confrères du Nord de la France, JeanFrançois Bauvin, Vincent Charlet et Yves Pomar.
Pendant plus de trois heures, l’Europe du droit a
été longuement évoquée, comme une nécessité
ou une fatalité qui devraient nous pousser, selon
Francis Guépin, européen convaincu, à nous
montrer plus agressifs, particulièrement dans le
domaine du marché du recouvrement. Les idées
de Francis Guépin ont été efficacement relayées
et développées par nos confrères Jean-François
Bauvin, Vincent Charlet et Yves Pomar, lorsqu’ils
ont constaté que le monopole des huissiers de
justice français s’étiole et que diverses dispositions législatives avaient mis un frein au développement de la profession, comme la loi sur le
surendettement. Nos confrères ont insisté sur le
fait que les huissiers de justice doivent aller dans
l’entreprise et devenir des spécialistes dans le
rôle de conseil en recouvrement.
Une grande réflexion sur le thème de
l’impayé
Le président Isnard, dans un discours mobilisateur pour les huissiers de justice français, a insisté
sur l’importance de mettre en place une grande
réflexion sur le thème de l’impayé et du recouvrement, sur le plan international. Il a insisté sur le
rôle que devait jouer les huissiers de justice français dans cette prise de conscience et a indiqué
que l’UIHJ avait déjà mis en place cette réflexion
en annonçant les premières assises sur le recouvrement du 8 avril 2004 à Bruxelles. Enfin, nous
a répété le président Isnard, l’huissier de justice
est le seul à pouvoir offrir le recouvrement d’une
dette depuis la phase amiable jusqu’au recouvrement forcé en passant par la phase judiciaire.
Le système hollandais
Dans une intervention très remarquée, notre confrère Leo Netten a marqué les esprits en présen-
17 2004
41
tant, comme lui seul sait le faire, le « système hollandais ». Leader incontesté du recouvrement aux
Pays-bas, nos confrères Gerechtsdeurwaarders
rencontrent plus de succès sur le marché tant
convoité du recouvrement amiable et judiciaire
des créances que les sociétés de recouvrement,
puisqu’ils se sont appropriés plus de la moitié des
parts de marché. Comment y sont-ils parvenus ?
C’est ce qu’a expliqué le vice-président de l’UIHJ
dans des termes directs, clairs et précis mais
non dénués d’humour. La conquête du marché
du recouvrement est depuis plus de vingt ans un
objectif affiché des confrères néerlandais. Aux
termes de nombreuses réflexions au sein de la
profession, ayant donné lieu à la mise en place
de réseaux couvrant l’ensemble du territoire
national, de contrats soigneusement étudiés pour
satisfaire une clientèle de grands d’honneurs
d’ordre toujours plus exigeante, d’études de marché poussées, et enfin d’une réforme salutaire
de la profession opérée par la loi du 26 janvier
2001, les huissiers de justice néerlandais font
aujourd’hui figure d’exemple sur les plans européens et internationaux en la matière. D’ailleurs,
les réactions enthousiastes des confrères français
et les nombreuses questions de la salle ont montré
que le modèle néerlandais suscitait un vif intérêt
et que chacun adhérait au principe énoncé par
Leo Netten : « l’huissier de justice peut tout faire…
en mieux ! »
Europe | France
rents Etats de l’Union européenne. L’injonction
de payer européenne, à l’état de projet (Livre
vert) devrait donner lieu à une proposition de
règlement dans les prochains mois. La profession
d’huissier de justice était également à l’honneur,
cette fois-ci du côté du Conseil de l’Europe, avec
la Recommandation Rec(2003)17 du Comité
des ministres aux Etats membres en matière
d’exécution des décisions de justice, adoptée le 9
septembre 2003. Cette recommandation propose
un standard en matière d’exécution des décisions
de justice et de professionnels chargés de l’exécution. Il est heureux et particulièrement satisfaisant
de constater que l’on retrouve dans cette recommandation plusieurs des idées défendues depuis
de nombreuses années par l’UIHJ : l’huissier de
justice doit être un professionnel de haut niveau,
indépendant, objectif et responsable, avec une
formation juridique initiale et continue poussée2,
et avoir facilement accès aux informations concernant le patrimoine du débiteur.
Un actualité européenne dense
Les actualités européennes, toujours très denses,
ont été présentées par Mathieu Chardon. Le titre
exécutoire européen pour les créances incontestées, à l’état de proposition au moment du Forum,
a été depuis adopté1. Notre confrère a indiqué
quelles étaient les principales difficultés inhérentes à l’application de ce règlement, notamment la
conception même de créance incontestée, cette
conception n’étant pas la même dans les diffé1
2
Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Voir à cet égard notre article sur cette recommandation dans ce magazine
Europe | France
42
2004 17
An International Forum of Enforcement
Agents
European debt recovery is honoured by the 19th ‘Journées de Paris’
of French enforcement agents 11-12 december 2003.
The traditional Forum of Enforcement Agents
organised at the end of each year by the
National Chamber of Enforcement Agents of
France (CNHJ) was once again the occasion
to inform our colleagues of the latest European
developments in terms of justice, enforcement of
legal decisions and the professionals responsible
for the enforcement.
An annual event
This annual event is held over two days and
enables the many participants to obtain precise
information on current themes. A conference
of professional information reserved exclusively
to the enforcement agents is held at the end of
the second day. It allows the president of the
CNHJ to present his report of the past year and
gives all those present the opportunity to express
themselves. The first day was honoured by the
presence of Dominique Perben, the Minister of
Justice. Jean-Claude Belot, president of the CNHJ
had come to the end of his two-year mandate.
Mr Perben appointed him Knight of the Legion of
Honour, in front of all his French colleagues and
the authorities present united in a great moment
of emotion. It is always encouraging to note that
the actions led by the profession of enforcement
agent are recognised by its regulatory authorities.
Let us hope that his successor, Yves Martin, will
meet with the same success during his mandate.
Europe and outstanding payments
Amongst the themes raised, there is one that
especially left its mark: ‘Europe and outstanding
payments’: what are the prospects for enforcement agents?’
The debates brought together Jacques Isnard,
president of the UIHJ, Leo Netten, First Vice
President of the UIHJ, Francis Guépin, former
president of the CNHJ, member of the UIHJ,
Mathieu Chardon, member of the Committee
of the UIHJ as well as three colleagues from
Northern France, Jean-François Bauvin, Vincent
Charlet and Yves Pomar.
For over three hours, constitutional Europe was
discussed in depth, as a necessity or a fatality that
should incite us, according to Francis Guépin, a
staunch believer in European cooperation, to be
more aggressive, particularly in the domain of
debt recovery. Francis Guépin’s ideas were efficiently relayed and developed by our colleagues
Jean-François Bauvin, Vincent Charlet and Yves
Pomar, when they noted that the monopoly of
French enforcement agents was in decline and
that diverse legislative provisions had put a brake
on the development of the profession, such as the
law on excessive debt. Our colleagues insisted on
the fact that enforcement agents should go into
business and become specialists in debt recovery
consultancy.
Reflection on the theme of outstanding
payments
President Isnard, in a rousing speech for the
French enforcement agents, insisted on the importance of reflection on the theme of outstanding
payments and recovery, on an international scale.
He insisted on the role that the French enforcement agents should play in raising awareness
and indicated that the UIHJ had already taken
the first steps by announcing the first conferences
on debt recovery from the 8th of April 2004 in
Brussels. Lastly president Isnard repeated that the
enforcement agent is the only one to be able to
offer debt recovery all the way from the amicable
phase through to the forced recovery passing by
the legal phase.
17 2004
43
The Dutch system
In a very well-received speech, our colleague
Leo Netten caused a reaction in the audience
by presenting, as only he knows how, the ‘Dutch
system’. Incontestable leaders in terms of debt
recovery in the Netherlands, our colleagues the
Gerechtsdeurwaarders are more successful in the
highly coveted market of amicable and legal debt
recovery that the recovery companies, because
they account for over half of the market share.
How have they achieved this? The Vice President
of the UIHJ gave his answer to this question in
direct, clear and precise terms, and not without a
touch of humour. The conquest of the debt recovery market has been a clearly defined objective of
our Dutch colleagues for more than twenty years.
After a great deal of reflection within the profession, which has led to the creation of networks
covering the entire national territory, carefully
studied contracts to satisfy a clientele of major
givers of orders with ever increasing demands,
in-depth market studies, and finally a beneficial
reform of the profession brought about by the law
of the 26th of January 2001, today the Dutch
enforcement agents are an International and
European example in the field. The enthusiastic
reactions of the French colleagues and the many
questions posed clearly demonstrated that the
Dutch model is a source of great interest and that
all those present agreed wholeheartedly with the
principle evoked by Leo Netten: “the enforcement
agent can do everything… better!”
Europe | France
since been adopted1. Our colleague indicated the
main inherent difficulties in the application of this
regulation, in particular the very notion of uncontested debt conception, which is not the same in
the different States of the European Union. The
European injunction to pay, currently still in the
project phase (Green Paper) should lead to a
regulation proposal in the coming months. The
profession of enforcement agent was also on
the agenda for the Council of Europe, with the
Recommendation Rec(2003)17 of the Committee
of ministers of the Member States on the subject
of the enforcement of legal decisions, adopted on
the 9th of September 2003. This recommendation
proposes a standard in terms of the enforcement
of legal decisions and the professionals responsible for their enforcement. It is encouraging and
particularly satisfying to note that this recommendation contains many of the ideas that the UIHJ
has championed for many years: the status of the
enforcement agent should be that of a top level
professional, independent, objective and responsible, with an advanced initial and continued
legal training formation2, and should be able to
easily gain access to information concerning the
patrimony of the debtor.
A fast-developing European scene
The new developments on the European scene,
which are always multiple and fast-moving, were
presented by Mathieu Chardon. The European
enforcement order for uncontested debts, still in
the proposal phase when the Forum was held, has
Regulation (CE) no. 805/2004 of the European Parliament and Council of the
21st April 2004 concerning the creation of a European enforcement order for
uncontested debts
1
2
Cf. on this subject our article on this recommendation in this magazine
Europe | France | Madagascar
44
2004 17
Mission à Antananarivo : Les huissiers de
justice malgaches
A l’occasion d’une assemblée générale et d’un colloque international
qui s’est tenu à Antananarivo le 27 juillet, l’UIHJ a pu rencontrer les
huissiers de justice malgaches.
Une mission ouverte
Une délégation de la Chambre nationale des
huissiers de justice française (CNHJ), menée
par Bernard Menut, secrétaire de l’UIHJ, et de
la chambre départementale de la Réunion, en
la personnes de Jean-Pierre Michel, délégué, et
d’Olivier Brenier, huissier de justice à Saint-Pierre
de la Réunion, s’est rendue à Antananarivo le
27 juillet pour participer au colloque international organisé par la Chambre nationale des
huissiers de justice et commissaires priseurs de
Madagascar (CNHJCPM). Cette mission a également permis des discussions avec le bureau
de la chambre nationale malgache en vue de
faire évoluer le statut, la formation, et les moyens
d’action des huissiers de justice malgaches. Des
rencontres avec les autorités politiques du secteur
judiciaire de Madagascar, sur le statut de l’huissier de justice et ses perspectives d’évolution, ont
été rendues possibles.
Un événement très médiatisé
L’assemblée générale de la CNHJCPM et le colloque international avaient préalablement fait l’objet d’une information par la radio nationale. La
presse écrite, très présente à Madagascar, ainsi
que la télévision nationale ont assuré la couverture des deux événements. La télévision a diffusé
un reportage sur le sujet. Ces manifestations ont
rassemblé les deux tiers des huissiers de justice du
pays. Cela est remarquable lorsque l’on connaît
le réseau routier malgache. Certains confrères
avaient fait 24 heures de route pour venir !
Un contexte judiciaire francophile
Madagascar est une île de l’Océan indien qui a
compté une très forte présence française jusqu’à
son indépendance. La culture française y est donc
très présente, ainsi que le droit français. C’est
ainsi les codes français y sont encore appliqués.
Le Code de procédure civile vient de faire l’objet
d’une récente réforme du 9 avril 2003, avec une
entrée en vigueur en février 2004. Il s’agit du
code français qui n’a été que légèrement adapté
pour tenir compte de spécificité locale. Les voies
d’exécution devraient être introduites sur le
modèle de la loi du 9 juillet 1991, dans le courant de l’année 2005, avec une entrée en vigueur
probable en 2006. Les contacts sont d’ores et
déjà étroits entre les autorités judiciaires et techniques de la représentation française sur place
(attaché de l’ambassade de France, assistant
technique, magistrat français) et la CNHJ pour la
mise en place de ces voies d’exécution, adaptées
au contexte du pays. Une étroite collaboration
entre les autorités locales malgaches, les huissiers
de justice malgaches, la CNHJ, l’UIHJ et les huissiers de justice français est fortement souhaitée,
et envisagée par nos interlocuteurs. Le projet de
réforme des voies d’exécution s’inscrira dans un
programme financé par l’Union européenne, et
les huissiers de justice français qui seront amenés
à travailler sur le projet, seront pris financièrement en charge sur ce budget.
Une communauté d’huissiers de justice
en augmentation
La délégation a participé à l’assemblée générale
de la CNHJCPM qui s’est tenue le 29 juillet à
Antananarivo. Nous avons pu constater que les
confrères sont très sensibilisés à l’augmentation
du nombre de professionnels (qui devrait doubler
d’ici un à deux ans) pour couvrir l’ensemble du
territoire. Ainsi la communauté des huissiers de
justice devrait passer à 140 huissiers de justice en 2006, après un concours ouvert par le
ministère de la Justice. Le statut de l’huissier de
justice a fait l’objet de nombreuses discussions
et propositions, ainsi que les questions tarifaires.
Paradoxalement le nouveau Code de procédure
civile n’a pas suscité de questions. La formation
(largement souhaitée par les huissiers de justice
malgache) a fait l’objet d’importantes discussions,
preuve qu’elle constitue pour eux la base de leur
17 2004
45
Europe | France | Madagascar
développement. La demande s’est faite autour de
modules de formation continue et sur les moyens
à mettre en œuvre compte tenu de la spécificité
du pays.
De multiples contacts
La délégation a pu développer les différents
thèmes résultants des objectifs poursuivis, auprès
des autorités politiques et judiciaires du pays,
au cours d’entretien en tête à tête avec Mme la
garde des Sceaux, ministre de la Justice, au cours
d’une réception au ministère de la Justice, Mme
la directrice de l’Ecole nationale de la magistrature de Madagascar (ENMG), également
directrice du service de lutte contre la corruption,
M. le procureur général près la cour d’appel
d’Antananarivo, M. l’assistant technique chargé
de la formation à l’ENMG, et en charge du projet sur la réforme des voies d’exécution, un chef
d’entreprise implantée à Madagascar, en vue
du développement du recouvrement de créances,
ainsi que des magistrats malgaches.
Un grand colloque international
Le colloque international fut ouvert par Mme la
garde des Sceaux, ministre de la Justice, et a
vu la participation effective de la directrice de
l’Ecole nationale de la magistrature, de l’avocat
général près la cour d’appel d’Antananarivo, du
directeur de l’Ecole nationale d’administration de
Madagascar, des autorités de gendarmerie, du
bâtonnier des avocats de Madagascar, ainsi que
des deux tiers des huissiers de justice du pays.
Les thèmes traités à la fois par les membres de
la délégation, mais aussi les magistrats locaux
et les confrères locaux ont concerné le statut des
huissiers de justice malgaches, français mais
aussi européens, du rôle social, économique et
judiciaire de l’huissier de justice, du recouvrement de créance, de l’huissier de justice acteur
d’un Etat de droit, de la formation des huissiers
de justice, de l’huissier de justice et les échanges
transfrontaliers, et de la signification et exécution
transfrontalières en Europe.
Un jumelage de circonstance
Une charte de jumelage liant la chambre nationale malgache et la chambre départementale de
la Réunion a été signée par Me Ravelo, président
de la chambre nationale malgache, et Me Michel,
président de la chambre départementale de la
Réunion, en présence de la ministre de la Justice
et des autorités judiciaires du pays. Cette charte
a pour objet de développer les relations entre
les deux îles, la Réunion apportant un support
proche aux confrères malgaches. Les actions qui
sont déjà menées par l’association des juristes de
l’Océan indien (dans laquelle Jean Pierre Michel
est très actif) seront renforcées par le partenariat
avec la Réunion.
Un terrain propice à des réformes
La chambre nationale malgache a été rajeunie
dès l’année dernière, et le nouveau président
et son équipe (jeune et bien formée) possède
un allant extraordinaire. Avec de petits moyens
financiers, ils ont réussi à faire deux jours de
manifestation qui auront un grand retentissement
dans le pays, auprès des autorités politiques et
judiciaires. Le statut du futur huissier de justice
devrait prendre en compte les besoins d’accroissement du nombre de professionnels, mais aussi
leur formation initiale renforcée, et une formation
continue vivement souhaitée. Le développement
de l’huissier de justice à Madagascar ne peut
que renforcer la présence d’un huissier de justice
à statut libéral dans la sous-région, car il ne faut
pas oublier que l’Afrique de l’Est est très nettement
influencée par le statut anglo-saxon de l’huissier
de justice ou équivalent. La chambre des huissiers
de justice malgaches a parfaitement conscience
de cet enjeu, et paraît disposée à relever les défis
qu’il suppose. Par ailleurs, la chambre nationale
malgache a pris conscience qu’elle devait élargir
ses activités pour accroître sa prospérité et ses
moyens, en renforçant les ventes aux enchères
et en développant le recouvrement de créances.
Ce sujet devrait faire l’objet d’une manifestation
d’ampleur nationale, en 2005 à l’initiative de
la chambre malgache, avec la participation des
acteurs majeurs de l’économie malgache.
Europe | France | Madagascar
46
2004 17
Mission in Antananarivo: The Madagascan
enforcement agents
At a general assembly and an International symposium held at
Antananarivo on the 27th of July, the UIHJ was able to meet with the
Madagascan enforcement agents.
An open mission
A delegation of the National Chamber of French
Enforcement Agents (CNHJ), led by Bernard
Menut, secretary of the UIHJ, and the Departmental
Chamber of Réunion, in the persons of JeanPierre Michel, delegate, and Olivier Brenier,
enforcement agent in Saint-Pierre, Réunion, was
in Antananarivo on the 27th of July to participate
in the International Symposium organised by the
National Chamber of Enforcement Agents and
Auctioneers of Madagascar (CNHJCPM). This
mission also permitted discussions with the committee of the Madagascan National Chamber
with a view to developing the status, the training
and the means of action of the Madagascan
enforcement agents. It also provided the opportunity to arrange meetings with the political
authorities from the legal sector of Madagascar
to discuss the status of enforcement agents and
the prospects of development.
An event that received a lot of media
coverage
The general assembly of the CNHJCPM and the
international symposium had previously been
announced on the national radio. The written
press, which is very present in Madagascar, as
well as the national television, covered both
events. The television broadcast a report on the
subject. These events mobilised two thirds of
the country’s enforcement agents. This figure is
even more remarkable if we bear in mind the
Madagascan road network. Certain colleagues
had to drive for 24 hours to attend!
A Francophile legal context
Madagascar is an island in the Indian Ocean
that had a very strong French presence up until its
independence. Therefore French culture remains
very present, as does French law, and French
codes of law continue to be applied. The Code of
civil procedure was the object of a reform passed
on the 9th of April 2003, which is in force as
from February 2004. It is the French code which
has been only slightly adapted to take local specificities into account. The methods of enforcement are due to be introduced into the model
of the law of the 9th of July 1991 in the course
of the year 2005 and are likely to take effect in
2006. There is already close contact between
the legal and technical authorities of the French
representation on the Island (the attaché of the
France embassy, the technical assistant, French
magistrate) and the CNHJ for the implementation of these methods of enforcement, adapted
to the context of the country. Close collaboration
between the local Madagascan authorities, the
Madagascan enforcement agents, the CNHJ, the
UIHJ and the French enforcement agents is highly
desired and envisaged by our interlocutors. The
project for reforming the methods of enforcement
will be incorporated in a programme financed by
the European Union, and the French enforcement
agents who will be working on the project will
also be financed by this budget.
A growing community of enforcement
agents
The delegation participated in the general assembly of the CNHJCPM held on the 29th of July in
Antananarivo. We were able to note that our
counterparts are very aware of the increase in the
number of professionals (which is likely to double
within one or two years) to cover the entire territory. The community of enforcement agents
should rise to 140 enforcement agents by 2006,
after a competitive examination launched by the
Ministry of Justice. The status of the enforcement
agent has been the subject of intense discussion
and many proposals have been put forward,
while the question of tariffs has also been raised.
Paradoxically the new Code of civil procedure
has not been questioned. The issue of training
(strongly supported by the Madagascan enforce-
17 2004
47
ment agents) has been a major topic of discussion, which is evidence that it is seen as the basis
of their development. The request is for modules
of continued training as well as the means to be
implemented given the specificity of the country.
Multiple contacts.
The delegation was able to develop the different
themes resulting from the objectives pursued with
the country’s political and legal authorities, during a head-to-head meeting with the Minister of
Justice herself, at a reception held at the Ministry
of Justice, the Head of the National School of
Magistracy of Madagascar (ENMG), who is also
Head of the Anti-Corruption Department, the
public prosecutor of the Antananarivo court of
appeal, the technical assistant responsible for
training at the ENMG, who is also in charge
of the project for the reform of the methods of
enforcement, a company director established in
Madagascar, with a view to the development of
debt recovery, as well as the Madagascan magistrates.
A major international symposium
The international symposium was opened by
the Madam the Minister of Justice, with the participation of the Head of the National School
of Magistracy, the counsel for the prosecution
of the Antananarivo court of appeal, the Head
of the National School of Administration of
Madagascar, the police authorities, the president
of the counsel prosecution of Madagascar, as
well as the two thirds of the country’s enforcement
agents. The themes dealt with by both the members of the delegation, but also the local magistrates and their colleagues were the status of the
Madagascan, French and European enforcement
agents, the social, economic and legal role of the
enforcement agent, debt recovery, the enforcement agent as an actor in the constitutional state,
training of enforcement agents, the enforcement
agent and cross-border exchange, and crossborder notification and enforcement in Europe.
An appropriate twinning
A twinning charter linking the Madagascan
national chamber and the departmental chamber of Réunion was signed by Mr Ravelo Q.C.,
president of the Madagascan national chamber,
and Mr Michel Q.C., president of the departmental chamber of Réunion, in the presence of
the Minister of Justice and the country’s legal
Europe | France | Madagascar
authorities. The purpose of this charter is to
develop the relationship between the two islands,
with Réunion closely supporting its Madagascan
colleagues. The actions that are already led by
the association of jurists of the Indian Ocean (in
which Jean Pierre Michel is a very active participant) will be reinforced by the partnership with
Réunion.
An atmosphere conducive to reform
The Madagascan national chamber was modernised last year and the new president and his team
of young and well-trained colleagues have an
extraordinary amount of drive and enthusiasm.
Despite limited financial means, they succeeded
in organising a two-day event that will have large
repercussions throughout the country, in terms of
both the political and legal authorities. The status
of the future enforcement agent should take into
account the need to increase the number of professionals, but also a consolidation of their initial
training and a continued training that is greatly
desired. The development of the enforcement
agents in Madagascar can only go to strengthen
the presence of an independent status enforcement agent in the sub-region, since it should not
be forgotten that East Africa is highly influenced
by the Anglo-Saxon or equivalent status of the
enforcement agent. The Madagascan chamber of
enforcement agents is very conscious of what is at
stake, and appears to be keen to rise to the challenge. Indeed the Madagascan national chamber
has realised that it must extend its activities to
increase its prosperity and resources, by consolidating the auctions and by developing debt
recovery procedures. An event at a national scale
is to be organised by the Madagascan chamber
in 2005 upon this subject with the participation of
the major figures in the Madagascan economy.
Europe | France
48
Yves Martin succède
à Jean-Claude Belot à
la tête des huissiers
de justice français
L’UIHJ salue le travail accompli par Jean-Claude
Belot pour la défense et la promotion de la profession d’huissier de justice tant en France que
sur la scène internationale et le remercie de son
soutien sans faille des actions menées par notre
organisation. Ce travail a d’ailleurs été officiellement reconnu puisqu’à l’issue des 19e Journées
de Paris1 notre confrère a été promu des mains
du ministre de la Justice de France chevalier de
la Légion d’honneur.
Un parcours exemplaire au service de
la profession
Yves Martin succède à Jean-Claude Belot pour les
années 2004 et 2005. Me Martin est au service
de sa profession depuis longtemps déjà. Né en
1939 et huissier de justice depuis 1968, Yves
Martin a été président de la chambre départementale des huissiers de justice du Pas-de-Calais
(Nord de la France) de 1983 à 1986, et président de la Chambre régionale des huissiers de
justice de la cour d’appel de Douai en 1994 et
1995. Il fait partie du bureau de la Chambre
nationale des huissiers de justice depuis 1995,
où il a été successivement membre, trésorier puis
vice-président.
Un soutien total aux actions menées
par l’UIHJ
Me Martin a désormais la lourde tâche de poursuivre et d’étendre les actions entreprises par
le bureau de son prédécesseur. Pendant 2 ans,
notre confrère Martin a en mains la destinée des
huissiers de justice français. Dès son discours
d’investiture, il a affirmé son soutien total aux
actions menées par l’UIHJ. Nous lui souhaitons
bon vent et bon voyage dans cette aventure qui
couronnera une très riche carrière professionnelle.
1
Voir notre article dans ce magazine sur le Forum huissier de justice français
Le président Yves Martin et son épouse
The president Yves martin and Mrs Martin
Dominique Perben, ministre de la Justice, pendant son allocution
Dominique Perben Minister of Justice during his speech
Remise de médaille par le ministre de la Justice
Honorary distinction from the Minister of Justice
2004 17
17 2004
49
Europe | France
Yves Martin takes
over from JeanClaude Belot at the
head of the French
Enforcement Agents
L’ancien et le nouveau président - The former and the new president
Le président Belot, visiblement ému
An overwhelmed president Belot
The UIHJ salutes the work accomplished by JeanClaude Belot to defend and promote the profession of enforcement agent both in France and
on the International stage and thanks him for
his unfailing support for the actions led by our
organisation. His contribution was officially recognised when, at the end of the 19th ‘Journées
de Paris’1 the French Minister of Justice awarded
him the distinction of Knight of the Legion of
Honour.
An exemplary career in the service of
the profession
Yves Martin takes over from Jean-Claude Belot for
the years 2004 and 2005. Mr Martin Q.C. has
long worked in the service of his profession. Born
in 1939 and qualified as a enforcement agent
since 1968, Yves Martin has been President of the
Departmental Chamber of Enforcement Agents of
Pas-de-Calais (Northern France) from 1983 to
1986, and President of the Regional Chamber
of Enforcement Agents of the Court of Appeal
of Douai in 1994 and 1995. He has belonged
to the Committee of the National Chamber of
Enforcement Agents since 1995, in which he has
successively been a member, treasurer and Vice
President.
Total support for the actions led by the
UIHJ
Henceforth Mr Martin Q.C. has the difficult task
of continuing and developing the actions undertaken by the committee of his predecessor. For 2
years, our colleague Mr Martin holds the destiny
of the French enforcement agents in his hands. In
his inaugural speech, he affirmed his total support for the actions led by the UIHJ. We wish him
all the best for this adventure which will crown a
very full professional career.
1
C.f. our article in this magazine on the Forum of French Enforcement Agents
Europe | France
50
2004 17
Mission thaïlandaise en France
(18 avril-1er mai 2004)
Les présidents Martin de la CNHJ et Isnard de l’UIHJ ont accueilli à
Paris durant deux semaines, une importante délégation venue de
Thaïlande.
La délégation thaïlandaise entourée du président
et de membres de l’UIHJ, ainsi que de confrères
français
The Thaï delegation amongst the president and
members of UIHJ and French colleagues
Des réforme en Thaïlande
Cette délégation était dirigée par M. Kraisorn
Barameeauychal, directeur général du département de l’exécution du ministère de la Justice et
composée d’experts, de magistrats, d’huissiers
de justice.
Le ministère de la Justice de Thaïlande en coopération avec son département de l’exécution a
lancé un programme (2002-2006) de réformes
visant à modifier le système judiciaire thaïlandais
notamment dans le domaine de l’exécution et
dans celui des fonctions d’huissier de justice.
En Thaïlande, le fondement du droit civil repose
sur le code Napoléon et le système judiciaire de
ce pays est très voisin de celui de la France.
Les huissiers de justice sont des fonctionnaires
de haut niveau et de grande qualité. Le corps
est hiérarchique et placé sous l’autorité d’un
directeur général du département de l’exécution
dépendant du ministère de la justice.
L’exercice de l’activité se décline de trois manières :
- agents d’exécution
- agents préposés aux procédures collectives
- agents chargés des ventes aux enchères
La reprise des relations avec la France
La chambre française et l’UIHJ entretiennent des
relations très irrégulières depuis une dizaine
d’années. De précédentes délégations venues
s’informer de l’activité de l’huissier de justice
français ont été reçues à Paris alors que l’UIHJ
a été invitée en Thaïlande en 1998. Depuis cette
dernière date les relations se trouvaient être interrompues.
Elles viennent d’être renouées dans le cadre de
cette visite qui s’inscrit dans le projet de réforme
qui est à l’étude.
En 1998 est survenue une terrible crise économique en Asie. La Thaïlande a été parmi les pays
les plus touchés (avec le Japon) et le département
de l’exécution, branche ventes aux enchères, se
trouve, depuis lors dans l’impossibilité de faire
face au volume d’activité qui lui échoit.
Les autorités thaïlandaises ont mesuré avec une
acuité accrue l’étendue du problème au sortir de
la crise, lorsque l’activité s’est encore accentuée
au sein du service.
Un programme très chargé
C’est ainsi que le gouvernement, confronté a l’accroissement exponentiel des dossiers de ventes,
s’est décidé à envisager de modifier le système
en vigueur en, recherchant un mode plus efficace.
Un groupe d’experts a été nommé qui a entrepris
17 2004
51
Europe | France
Thai mission to
France (18th April 1st May 2004)
President Martin of the CNHJ
and President Isnard of the UIHJ
welcomed a large delegation
from Thailand for two weeks in
Paris.
Le président Isnard accueille la délégation thaïlandaise
The president Isnard welcomes the Thaï delegation
de nombreux voyages en Europe, en Amérique
et en Australie avant de venir à Paris.
Sa mission : proposer au gouvernement un mode
compatible avec le régime thaïlandais en visant
particulièrement deux activités : l’exécution et les
ventes publiques.
Un programme très varié et très copieux attendait la mission à Paris avec toute une série de
conférences et de rencontres (chambre nationale,
chambre de Paris, séance de ventes aux enchères, étude des technologies, formation…) et à
Marseille (visites des études, actions sur le terrain)
où leur présence aux journées Euromed fut très
remarquée.
Au bénéfice de ce long séjour et d’une étude
approfondie la délégation devait remettre un rapport recommandant la mise en œuvre d’un nouveau régime de la profession de Joo Panakngan
Bang Cup Kadee (!) (autrement d’huissier de justice) en calquant le nouveau statut sur celui applicable en France, avec l’instauration progressive
d’une profession à caractère libéral.
Cette décision communiquée à la France et à l’UIHJ devait être suivie d’une invitation immédiate
pour les deux organisations hôtes, à participer en
Thaïlande à une série de conférences destinées
à présenter le statut et le fonctionnement de la
profession en France1.
1
Voir notre article dans ce numéro
Reforms in Thailand
The delegation was headed by Mr Kraisorn
Barameeauychal, General Director of the enforcement department at the Justice Ministry and comprised experts, judges and judicial officers.
The Thai Justice Ministry, in cooperation with its
enforcement department has launched a programme of reforms (2002-2006) aimed at modifying the Thai judicial system, particularly in the
field of enforcement and that of the functions of a
judicial officer.
In Thailand, the basis of civil law is the Napoleonic
code and the legal system in that country is very
close to the one used in France.
Judicial officers are very highly skilled and high
level civil servants. They are ranked and placed
under the authority of a General Director of the
enforcement department, who is under the Justice
Ministry.
Activities are carried out by three types of officer:
- Enforcement officers
- Officers dealing with joint procedures
- Officers dealing with auctions
A return to relations with France
The French chamber and the UIHJ have had
extremely irregular relations over the past ten
years. Previous delegations who came to find
out about the activity of French judicial officers
were received in Paris and the UIHJ was invited
to Thailand in 1998, but since then relations have
been suspended.
They have just started up again within the context
of this trip which is part of the reform project that
is currently being looked at.
A terrible economic recession happened in Asia
in 1998 and Thailand was amongst the coun-
Europe | France
52
2004 17
tries worst affected (with Japan). Since then, the
enforcement department, auctions branch, has
been quite unable to deal with the volume of
work falling to it.
The Thai authorities measured the extent of the
problem with increasing acuity when the recession came to an end but activities within the
department increased still further.
A busy schedule
So the government, confronted with exponential
growth in sales files, decided to consider modifying the current system, seeking a more efficient
method. A group of experts was appointed,
which has undertaken numerous trips to Europe,
America and Australia before coming to Paris.
Its task is to propose to the government a
method of operation that is compatible with the
Thai regime, involving specifically two activities:
enforcement and public sales.
An extremely varied and busy programme awaited the mission in Paris, with a whole series of
conferences and meetings (national chamber,
Paris chamber, auction sales, study of technologies, training, etc.) and in Marseilles (visits to
judicial officers’ firms, action in the field) where
they made a high profile visit to Euromed.
After this long trip and an in-depth study, the delegation was set to submit a report recommending
implementation of a new regime for the profession of Joo Panakngan Bang Cup Kadee (!) (in
other words, judicial officer or bailiff), copying
the new status from the one used in France, with
gradual development towards making this a profession in the private sector.
This decision, which was communicated to France
and the UIHJ was followed by an immediate
invitation for the two host organisations to participate in Thailand in a series of conferences
intended to present the status and functioning of
the profession in France1.
1
See article in this issue
Remise de cadeau
Gift from UIHJ
M. Kraisorn Barameeauychal, directeur général du département de l’exécution
du ministère de la Justice, durant son allocution
Mr Kraisorn Barameeauychal, general director or the enforcement department
of the Thaï ministry of Justice, during his speech
17 2004
53
Europe | Hongrie
Le 10e anniversaire de la Chambre nationale
des huissiers de justice de Hongrie a été
célébré à Topolca les 23 et 24 septembre 2004
L’Ukraine en vedette
Des invités de marque
Vedette du congrès annuel
organisé par la Chambre
nationale des huissiers de justice de Hongrie, M. Mykola
Shupenia, vice ministre de la
Justice d’Ukraine à été l’incontestable attraction de la
séance protocolaire de ce 10e
congrès qui correspondait aux
dix années d’existence de la
profession d’huissier de justice
– version libérale – dans ce pays.
Pour marquer cet événement, la chambre hongroise avait décidé de donner à la séance
d’ouverture une empreinte protocolaire inhabituelle en conviant,– outre le vice ministre de la
Justice d’Ukraine et M. Istvan Somgyvar, secrétaire d’Etat du ministère de la Justice de Hongrie
section administration publique – une délégation
de la Chambre nationale des huissiers de justice
de Roumanie conduite par le président Mihai
Ducu et accompagné de Mme Valéria Puiu, directeur des professions au ministère de la Justice et
enfin Jacques Isnard, président de l’UIHJ.
Une chambre nationale aux activités
internationales
Le président Krejniker, président de la Chambre
nationale de Hongrie s’est livré à un historique
de la chambre nationale, indiquant comment, en
1994, la profession est passée du système public
au régime privé.
Il a ensuite évoqué les différentes étapes qui ont
conduit les huissiers de justice hongrois à leur
état actuel en évoquant la situation des derniers
huissiers fonctionnaires restant dans le pays
« auxquels il conviendrait de tendre la main ».
Au plan juridique, la profession reste encore confrontée aux réformes à envisager des procédures
mobilières et immobilières (« il y a une maffia
Parmi les intervenants: M. Ducu, Mme Puiu, le secrétaire du ministère de la
Justice d’Ukraine, MM. Shupenia, Krejniker, Somgyar, Isnard et Leventin
Amongst the participants : Mr Ducu, Mrs Puiu, the secretary of the Minister of
Justice of Ukraine, MM. Shupenia, Krejniker, Somgyar, Isnard and Leventin
qu’il faudrait éradiquer »). Entre autres projets :
celui de maîtriser davantage les langues étrangères, de créer une salle pour les ventes aux enchères et d’accélérer les revendications en terme de
révision des tarifs. Enfin, le président Krejniker
a mis en exergue l’activité internationale de la
chambre hongroise dont le rayonnement s’étend
bien au-delà des frontières magyares, la présence du vice ministre de la justice d’Ukraine et
de la délégation roumaine étant l’exemple même
de cette action au sein de l’Europe.
Le président Isnard s’est livré à son tour d’horizon
habituel en évaluant les effets de l’extension de
l’UE à 25 Etats membres et la portée des nouveaux instruments relatifs à l’aménagement de
l’espace de justice. Les conséquences du « rapport Monti » sur la déréglementation et la concurrence ont été abordées avec pour corollaire ses
effets sur l’activité des huissiers de justice et ses
incidences en matière de recouvrement.
Le Président Isnard s’est félicité de la place occupée par la Hongrie au sein de l’UIHJ et sur le
rôle important qui était le sien dans cette partie
stratégique de l’Europe.
Europe | Hongrie
L’Ukraine se tourne vers l’UIHJ
Après une brève allocution de Mme Puiu, l’intervention de M. Mykola Shupenia ne devait pas
manquer d’intérêt. M. Shupenia a longuement
évoqué la situation des huissiers de justice en
Ukraine, soulignant les efforts récemment consentis par le gouvernement en faveur de cette
catégorie de fonctionnaires (salaires, relèvement
des classifications, équipements). Le ministre ne
devait pas cacher les difficultés que rencontraient
nos collègues dans un pays aux institutions très
fragiles et à l’environnement hostile aux professionnels de l’exécution. Enfin M. Shupenia
annonçait le projet de création d’une profession
libérale d’huissier de justice dans son pays et se
déclarait prêt à solliciter l’adhésion de l’Ukraine
à l’Union Internationale.
A l’issue de la cérémonie officielle d’ouverture
du congrès, le président Isnard devait avoir un
long entretien avec le ministre ukrainien, au cours
duquel il devait être envisagé d’établir une coopération étroite entre l’Union et l’Ukraine dans le
cadre de la création d’un corps libéral d’huissier
de justice.
Cette volonté de coopération pourrait se concrétiser par l’adoption prochaine d’une convention
d’adhésion de l’Ukraine à l’Union (membre
associé).
Un projet sera présenté par l’UIHJ et M. Shupenia
a accepté l’invitation qui lui a été adressée d’assister au prochain conseil permanent de Paris.
Une partie de l’assemblée
A part of the assembly
54
2004 17
The 10th anniversary
of the Hungarian
National Chamber of
Enforcement agents
was celebrated in
Topolca on the 23rd
and 24th September
2004.
Ukraine’s in the spotlight
Prestigious guests
Special guest at the annual congress organised by
the Hungarian National Chamber of Enforcement
agents, Mr Mykola Shupenia, Ukrainian Deputy
Justice Minister, was without a doubt the star of
the protocol session of the 10th congress which
coincided with ten-year anniversary of the existence of the profession of enforcement agent – in
a liberal capacity – in this country.
To mark this event, the Hungarian Chamber
decided to give the opening session a distinctive
protocolary feel by inviting, – amongst others, the
Ukrainian Deputy Justice Minister and Mr Istvan
Somgyvar, Secretary of State for the Hungarian
Ministry of Justice with the Public Administration
division – a delegation from the Romanian
17 2004
55
National Chamber of Jucidial Officers represented by the President Mihai Ducu accompanied by
Mrs Valéria Puiu, Director of Professions with the
Ministry of Justice and finally, Mr Jacques Isnard,
President of the IUJO.
A National Chamber for International
Affairs
President Krejniker, President of the Hungarian
National Chamber, gave a brief history of it,
explaining how, in 1994, the profession transformed from a public to a private regime.
He then outlined the stages that brought the
Hungarian enforcement agents to their present
standing, highlighting the position of the last
remaining civil enforcement agents left in the
country “to whom it would be nice to lend a
hand”. On a legal basis, the profession still faces
reforms to be made on property and building
legislation (“there’s a mafia that needs to be
eradicated”). Other projects include the mastering of foreign languages, the creation of an
auctioneer’s hall and the acceleration of measures to review fees. Finally, President Krejniker
highlighted the international work being carried
out by the Hungarian Chamber whose influnce
extends far beyond its borders. The presence of
the Ukrainian Justice Minister and the Romanian
delegation was symbolic of their involvement in
Europe.
President Isnard, in his customary overview, evaluated the effects of the expansion of the EU to 25
States and the deployment of new tools necessary
to the control of the judicial domain. The consequences of the “Monti report” on deregulation
and competition were brought up in light of their
effects on the activity of enforcement agents and
recovery.
Europe | Hungary
President Isnard expressed his satisfaction with
the status gained by Hungary within the IUJO
and the important role that he played in this strategic European endeavour.
The Ukraine turns to the IUJO
After a brief address given by Mrs Puiu, Mr
Mykola Shupenia’s gave a very interesting speech.
Mr Shupenia, who has always tried to promote
the status of the enforcement agent in the Ukraine,
highlighted concessions recently made by the
government in favour of this category of civil
servant (wages, an increase in classifications,
equipment). The minister did not omit any of the
difficulties faced by our colleagues in a country
whose institutions are unstable and where the
enforcement professional’s working environment
can be hostile.
To finish up, Mr Shupenia announced the project
for creating a liberal enforcement agent profession in his country and declared his intention to apply for Ukraine’s membership to the
International Union.
Following the official opening ceremony of the
congress, President Isnard and the Ukrainian
minister had a long discussion, during which
they discussed the possibility of the Union and
the Ukraine working in close collaboration with
a view to creating a liberal body of enforcement
agents.
This desire for cooperation will materialise through
the imminent creation of convention permitting
the Ukraine to join the Union as an associate
member.
A proposal will be drafted by IUJO and Mr
Shupenia has accepted an invitation to attend the
next permanent counsel meeting in Paris.
Europe | Norvège
56
2004 17
Séminaire nordique à Oslo
du 8 au 10 octobre 2003
Les chambres des huissiers de justice scandinaves ont organisé pour la
troisième fois un séminaire sur les voies d’exécution. Après le succès
des séminaires de Göteborg (Suède) et d’Aalborg (Danemark), il fallait
poursuivre dans cette voie.
Un séminaire en collaboration avec
l’UIHJ
Du 8 au 10 octobre 2003 se sont rencontrés des
homologues nordiques à Oslo pour échanger
des idées et pour travailler ensembles dans des
ateliers. Le premier pas de ces séminaires s’est
d’ailleurs fait en 1997 sur l’initiative de Jacques
Isnard, président de l’UIHJ. Au total quatre-vingts
huissiers ont participé au séminaire d’Aalborg.
Deux collègues d’Estonie ont également participé
et pour la première fois deux consœurs d’Islande.
Le séminaire a eu lieu en collaboration avec l’UIHJ et les participants étaient très touchés d’avoir
avec eux les vice-présidents de l’UIHJ, Léo Netten
et Roger Dujardin.
Un programme chargé
Le séminaire a été ouvert par le vice-directeur
de l’organisation d’exécution norvégienne qui a
souhaité la bienvenue aux participants.
Le médiateur des consommateurs (ombudsman),
Bjorn Erik Thun, a parlé de la commercialisation
et du marketing lié au crédit et comment prévenir
le surendettement.
Madame Tone Thomassen, avocat, a expliqué
comment fonctionne la « commission d’Inkasso »
c’est-à-dire la commission où les justiciables peuvent porter plainte au sujet des traitements des
bureaux de recouvrement amiable.
Un représentant de la plus grande société anonyme de recouvrement amiable norvégienne
« Lindorff » a parlé de ses méthodes de travail
dans ce domaine. Il a également décrit le système
de scoring, qui est un système de classer les débiteurs en « bons et moins bons débiteurs ». Cette
méthode comprend de multiples statistiques et de
nombreux détails sur chaque débiteur.
Les trois intervenants ont, de façons diverses,
prévu un relèvement considérable du taux d’inté-
rêt avec des charges non prévues pour les débiteurs et donc une hausse des dettes impayées. Ils
s’attendaient un peu à une situation comparable
à celle qu’on l’a connue dans les années quatre-vingts : une situation financière difficile avec
une économie moins stable et un accroissement
important du nombre des débiteurs.
Lutte contre la corruption
Eva Joly, ancien juge d’instruction de Paris, a
parlé de la corruption et du blanchissement
d’argent en France et dans les pays scandinaves
et de la législation actuelle dans les différents
pays européens. Mme Joly travaille actuellement
comme conseiller juridique au ministère de la
Justice et de la Police d’Oslo. Elle a constaté que
l’on rencontre les mêmes problèmes de faillites
frauduleuses en Norvège, en Suède ou France.
Elle a également indiqué que la corruption existe
en Afrique et en Asie, mais également en Europe.
Une proposition d’une nouvelle loi pour éviter les
abus dans ce domaine pourrait être un résultat
de ses recherches.
Harmoniser l’exécution dans les pays
scandinaves
Le deuxième jour les travaux des ateliers ont commencé. Les thèmes que nous avons traités étaient,
entre autres, les problèmes concernant les situations de surendettement des particuliers qui habitent dans un pays et qui travaillent dans un autre.
Il s’agissait notamment d’examiner les conditions
dans chaque pays et de trouver des moyens
d’harmoniser l’exécution en Scandinavie.
Il a également été traité d’autres thèmes, dont
l’organisation de l’activité d’exécution dans les
pays nordiques, la commercialisation ou marketing dans le domaine du crédit et comment
faciliter le recouvrement, la procédure sommaire
d’injonction de payer et la saisie.
17 2004
57
Europe | Norvège
Des synthèses comparatives
Les participants du séminaire ont travaillé par
groupes de 10 à 15 personnes. Le président du
groupe, était responsable du travail du groupe et
devait présenter le résultat du groupe le dernier
jour du séminaire, sous forme de synthèse.
Généralement, les rapports des ateliers comprenaient tout d’abord une description détaillée des
systèmes différents dans les pays scandinaves.
Les groupes ont ensuite traité des ressemblances
et des différences relatives à la législation, en
distinguant les problèmes les plus urgents.
Même si l’organisation des activités différentes se
ressemble beaucoup en Suède et en Finlande par
exemple, la disparité des systèmes en Scandinavie
fait obstacle à une exécution efficace. C’est pourquoi une harmonisation s’impose.
L’atelier qui a traité de la commercialisation dans
le domaine du crédit a pu constater que l’inflation
était favorable aux débiteurs à cause des raisons
d’abattements fiscaux. Les participants de l’atelier
ont également noté la tendance d’une augmentation très importante des dettes liées à l’utilisation
des téléphones portables pour les jeunes et ils ont
beaucoup critiqué la facilité avec laquelle il est
possible d’obtenir un crédit par téléphone.
Il y a quatre ans à Göteborg l’atelier sur le surendettement des particuliers a proposé, au Conseil
ministériel nordique, que les décisions de surendettement des particuliers auront force exécutoire
dans tous les pays scandinaves, ce qui n’existe
pas aujourd’hui. Le Conseil ministériel nordique
a achevé un rapport sur cette proposition. Le
ministère de la Justice va se prononcer à ce sujet
prochainement.
La suite du séminaire
Au cours de ces trois journées passés ensembles,
il y a eu beaucoup d’échanges, d’avis et de
points de vue. Beaucoup de participants partaient d’Oslo avec des idées intéressantes et des
nouveaux contacts. Assurément, la Scandinavie
est la bonne voie. Le témoin est maintenant
donné à la Finlande et espérons qu’on y verra
prochainement une suite au séminaire d’Oslo.
La Norvège en chiffres
Population : 4,3 millions d’habitants
Superficie : 386 958 Km2
Régime politique : Monarchie constitutionnelle
et régime parlementaire
Capitale : Oslo (550 000 habitants)
Langues officielles : le bokmal (ou norvégien
normalisé) et le nynorsk (ou néo-norvégien
issu des dialectes)
Monnaie : la couronne
Norway in figures
Population: 4.3 million inhabitants
Surface area: 386,958 Km2
Political regime: Constitutional monarchy and
parliamentary regime
Capital: Oslo (550,000 inhabitants)
Official languages: Bokmal (or standardised
Norwegian) and Nynorsk (or neo-Norwegian
issued from the different dialects)
Currency: the kroner
Europe | Norway
58
2004 17
Nordic seminar in Oslo from the 8th to the
10th of October 2003
For the third time the Scandinavian enforcement agent chambers
organised a seminar to discuss the ways of enforcing legal decisions.
After the success of the seminars in Göteborg (Sweden) and Aalborg
(Denmark), it was clear that they were on the right track.
A seminar in collaboration with the
UIHJ
From the 8th to the 10th of October 2003 the
Nordic counterparts met in Oslo to exchange
ideas and work together in workshops. The first
step towards the organisation of these seminars
was in fact taken in 1997 on the initiative of
Jacques Isnard, president of the UIHJ. A total of
eighty enforcement agents participated in the
Aalborg seminar. Two colleagues from Estonia
also participated and for the first time two female
colleagues from Iceland. The seminar was organised in association with the UIHJ and the participants were very glad to see the Vice Presidents
of the UIHJ, Léo Netten and Roger Dujardin, who
were also present.
A full agenda
The seminar was opened by the Vice Director of
the Norwegian enforcement organisation who
welcomed all the participants.
The ombudsman, Bjorn Erik Thun, spoke of commercialisation and marketing linked with credit
and how to warn people against people falling
into the trap of excessive debt.
Mrs Tone Thomassen Q.C., a lawyer, explained
the workings of the Inkasso Commission, which is
the commission where those implicated in legal
proceedings can register a complaint relating
to the dealings of the offices of amicable debt
recovery.
A representative of one of Norway’s largest limited liability amicable debt recovery company
‘Lindorff’ described his working methods in this
domain. He also described the scoring system,
which is a system of classing the debtors as ‘good
or less good debtors’. This method includes gathering diverse statistical data and several details
about each debtor.
In different ways the three speakers all foresaw a
considerable rise in the interest rate with unanticipated charges for the debtors and consequently
an increase in the number of unpaid debts. They
were slightly expecting a situation comparable
to that which we experienced in the eighties:
a difficult financial situation with a less stable
economy and a significant growth in the number
of debtors.
The battle against corruption
Eva Joly, a former investigating magistrate in
Paris, spoke about corruption and money laundering in France and in the Scandinavian countries and the current legislation in the different
European countries. Mrs Joly now works as a
legal advisor for the Ministry of Justice and the
Police in Oslo. She has noted that we see the
same problems of fraudulent bankruptcy arising
in Norway, Sweden and France. She also indicated that corruption exists in Africa and in Asia,
but also in Europe. The proposal of a new law to
prevent abuses in this domain could be a result
of her research.
Harmonising enforcement in the
Scandinavian countries
On the second day of the seminar the workshops
began. The themes covered included the problems of excessive debt in the case of individuals
living in one country and working in another. In
particular the purpose was to examine the conditions in each country and to find a way to harmonise enforcement in Scandinavia.
Other themes were also dealt with, such as the
organisation of enforcement activity in the Nordic
countries, commercialisation or marketing in the
domain of credit and how to facilitate recovery,
the basic Injunction to Pay procedure and seizure.
17 2004
59
Europe | Pologne
Comparative summaries
The participants in the seminar worked in groups
of 10 to 15 people. The person named as president of the group was responsible for the group
work and presented the group’s results on the last
day of the seminar in the form of a summary.
Colloque
international à
Cracovie
Generally, the workshop reports included first
and foremost a detailed description of the different systems used within the different Scandinavian
countries. The groups then looked at the resemblances and the differences between them in
terms of legislation, and picked out what they
considered to be the most urgent problems.
Even if the organisation of the different activities is
very similar in Sweden and in Finland for example, the disparity of the systems in Scandinavia
nevertheless constitutes an obstacle in terms of
efficient enforcement. This is why harmonisation
is necessary.
Après la Bulgarie, le nouveau
visage de l’huissier de justice
européen fait une apparition au
cours du séminaire international
de Cracovie.
The workshop dealing with the issue of commercialisation in the domain of credit came to the
conclusion that inflation was favourable to debtors due to tax allowance reasons. The participants
of this workshop also noted the tendency towards
a very significant increase in debts relating to the
use of mobile phones by young people and they
were extremely critical of the ease with which it is
possible to obtain credit over the telephone.
Four years ago in Göteborg the workshop dealing with the issue of excessive debt of individuals proposed, to the Nordic Ministerial Council,
that the decisions regarding excessive debt of
individuals should be enforceable throughout
the Scandinavian countries, which is still not the
case today. The Nordic Ministerial Council has
completed a report regarding this proposal. The
Ministry of Justice will be making a statement on
this subject in the near future.
The results of the seminar and the
next event…
Over the course of these three days spent together there was a great deal of exchange and many
ideas and opinions were raised and discussed.
Many of the participants left Oslo with interesting ideas and new contacts. It is certain that
Scandinavia is on the right track. The responsibility now falls to Finland and let us hope that it will
soon be hosting the next seminar.
Une organisation conjointe entre
l’UIHJ et la Chambre nationale des
huissiers de justice de Pologne
Ce séminaire était organisé conjointement par
la Chambre nationale des huissiers de justice
de Pologne et l’UIHJ. Il s’est tenu les 27 et 28
février 2004 à Cracovie, capitale historique et
culturelle de Pologne, en présence de M. Marek
Sadowski, vice-ministre de la Justice de Pologne1.
La Chambre nationale des huissiers de justice de
Pologne (CNHJP) était représentée par sa présidente, Iwona Karpiuk-Suchecka. La délégation
de l’UIHJ était conduite par son président Jacques
Isnard, son 1er vice-président, Leo Netten, son
trésorier adjoint, Dariusz Potkanski, son secrétaire Bernard Menut, et Mathieu Chardon, membre
du Comité. Parmi les intervenants, les participants ont eu le privilège d’écouter les brillantes
interventions du rapporteur général, le professeur Kazimierz Lubinski, du professeur Andrzej
Redelbach et Michal Redelbach, membre du
Conseil national des huissier de justice polonais.
Une nécessaire harmonisation de l’agent chargé
de l’exécution.
La grande place de Cracovie
Krakow’s central place
Aujourd’hui, M. Sadowski est
devenu ministre de la Justice.
1
Europe | Pologne
Le livre du colloque
The book from the Seminar
60
Marek Sadowski, vice-ministre de la Justice
Marek Sadowski, deputy minister of Justice
M. Sadowski a indiqué qu’il fallait harmoniser
le statut de l’agent chargé de l’exécution pour
mettre en place l’huissier de justice européen. Il
a ajouté que le ministère de la Justice devait renforcer le régime et le statut des huissiers de justice
pour faciliter une exécution forcée « civilisée »
et écarter du marché du recouvrement forcé les
sociétés privées qui n’agissent que dans l’intérêt
du client, au mépris des règles d’équité.
Dans un discours de bienvenue très remarqué,
Iwona Karpiuk-Suchecka, présidente de la CNHJP
a rappelé que l’adhésion de la Pologne à l’UIHJ
a permis de découvrir d’autres systèmes relatifs
à l’exécution forcée et que l’UIHJ a toujours soutenu et aidé les huissiers de justice de Pologne.
Mme Karpiuk-Suchecka a évoqué l’histoire de
la profession, devenue libérale depuis 1997 et
les extraordinaires changements qui ont suivi. La
présidente a également expliqué le fonctionnement et le rôle de la CNHJP en la comparant à
celles d’autres pays comme les Pays-bas.
Un véritable corps de professionnels
du droit
Le président Isnard a souligné dans son discours
d’ouverture, à quelques semaines de l’arrivée
de la Pologne au sein de l’Union européenne, le
chemin parcouru depuis 10 ans par les huissiers
de justice polonais. Pratiquement inexistants
voilà une quinzaine d’années dans beaucoup de
pays, a déclaré le président Isnard, les huissiers
de justice sont devenus depuis lors un véritable
2004 17
Jacques Isnard, président de l’UIHJ
Jacques Isnard, president of UIHJ
corps de professionnels du droit intégrés dans le
rouages de la justice. Sous l’impulsion de l’UIHJ,
ils se sont regroupés, ont rassemblé leurs forces
de telles manière qu’aujourd’hui, la profession
est devenue incontournable au plan national et
au niveau international. La président a rappelé
le rôle de l’UIHJ, souvent associé aux travaux de
la Conférence de La Haye de droit international
privé, et dont la présence est appréciée au Conseil
de l’Europe et à la Commission européenne.
Mais aujourd’hui le nouveau défi est celui de
façonner un huissier de justice à visage européen.
Ce défi repose sur trois facteurs essentiels : une
harmonisation statutaire, une activité identique
et des objectifs communs. L’huissier de justice
européen sera celui qui mènera un combat pour
assurer sa pérennité mais aussi son aisance
matérielle, et enfin sa formation permanente. Le
président a conclu son discours en adressant ses
chaleureuses félicitations à Mme Iwona KarpiukSuchecka pour son initiative et pour le choix, particulièrement judicieux du thème qui a été retenu,
sans oublier de remercier également Dariusz
Potkanski.
Le bicentenaire du Code Napoléon
Le professeur Redelbach a rappelé que 2004
était l’année du bicentenaire du Code civil de
Napoléon et que cet événement était célébré
partout en Europe et dans le monde. Il a souligné
que si le statut de l’huissier de justice était varié
en Europe, depuis deux ans un processus d’uni-
17 2004
61
fication du droit de l’exécution s’était engagé. Il
a insisté sur le fait que les huissiers de justice
doivent réunir leurs efforts et saisir toutes les
opportunité pour étendre leurs compétences en
tant qu’organe de l’exécutif.
Un statut homogène pour les huissiers de justice.
Les effets d’un statut homogène d’huissier de justice ont été ensuite développés par le président
Isnard. L’Europe, à la veille de sa grande recomposition des années 90, connaissait déjà l’huissier de justice. Le congrès de l’UIHJ de Varsovie
en 1994, qui a vu l’adhésion de la Pologne,
premier Etat de l’Est à adhérer à l’UIHJ, a été
le signal, d’une succession de mutations dans
les Etats voisins qui, très rapidement, devaient
adopter, sur les propositions de l’UIHJ, un statut
de type harmonisé en se fixant sur quelques axes
essentiels, à savoir :
- profession libérale
- haut niveau progressif de culture juridique
- stage et examen professionnel
- chambre nationale
- mise en œuvre d’une régime disciplinaire rigoureux
- vocation pour les huissiers de justice à exécuter
les décisions et à signifier les actes.
En fait, on constate déjà à l’époque une constante évolution vers un statut harmonisé de l’huissier
de justice. A cela, il faut ajouter les œuvres de
l’Union européenne avec le Conseil de Tampere
des 15 et 16 octobre 1999 et du Conseil de
l’Europe lors de la Conférence de Moscou des 4
et 5 octobre 2000, qui ont mis l’accent sur l’importance de l’exécution des décisions de justice et
des agents chargés de l’exécution.
Un potentiel économique considérable
Aujourd’hui, le potentiel économique des huissiers de justice est considérable. L’évolution des
échanges, le développement des affaires et la
mondialisation créent des activités qui s’offrent
à nous. Mais ces perspectives particulièrement
séduisantes imposent une adaptation permanente. Pour se rendre incontournables, les huissiers
de justice doivent aller au devant des exigences
de l’économie. Il faut envisager de s’organiser
de telle manière que l’on puisse répondre aux
sollicitations que nous adressent les grande entreprises internationale ou les cabinets internationaux d’avocats. Cela est possible grâce à notre
capacité de mobilisation, à notre flexibilité, et à
un statut harmonisé.
Europe | Pologne
Des compétences multiples
Avec sa clarté habituelle, Leo Netten a présenté
la recommandation pour l’harmonisation de la
procédure d’exécution en Europe2. Dans une
brillante intervention Dariusz Potkanski a évoqué
de façon extensive et scientifique les domaines
des compétences de l’huissier de justice polonais
en comparaison avec les 15 Etats de l’Union
européenne.
Avec beaucoup de précisions et la conviction qui
le caractérise, Bernard Menut a démontré, une
fois de plus, la supériorité de la signification réalisée par l’huissier de justice par rapport à la notification réalisée par la poste. Mathieu Chardon
a présenté les constats, notamment à l’aide d’un
film représentant une situation réelle. Dans sa
présentation, il a souligné leur intérêt, tant pour
le justiciable que pour le juge et a indiqué pour
quelles raisons l’huissier de justice était le plus
apte à les dresser, en raison de ses compétences
juridiques, de son statut, de sa neutralité et de
la confiance que le juge lui accorde. Dans un
tour d’horizon européen, Michal Redelbach a
indiqué les conditions dans lesquelles travaillent
les huissiers de justice en Europe aujourd’hui.
La synthèse des travaux était présentée par le
professeur Lubinski, ardent défenseur de la profession d’huissier de justice. Rappelons que le
professeur Lubinski avait apporté son fervent soutien à la mise en place de la profession libérale
en Pologne. Un séminaire international est aussi
un lieu d’échange. Ces échanges ont aussi eu
lieu à l’occasion du superbe dîner qui s’est tenu
au château de Cracovie, dans une amitié et une
convivialité tout internationale.
Le colloque a fait l’objet d’une publication par
les soins de la société Currenda. Vous pouvez
retrouver cette publication sur le site de l’UIHJ :
www.uihj.com
Bernard Menut,
secrétaire de l’UIHJ
Bernard Menut,
secretary of UIHJ
Voir notre article dans ce magazine sur la recommandation Rec(2003)17 du
Comité des ministres aux Etats membres en matière d’exécution des décisions
de justice, adoptée par le Comité des ministres le 9 septembre 2003
2
Europe | Poland
International
symposium in
Krakow
After Bulgaria, the new face of
the European enforcement agent
makes an appearance during the
International Seminar in Krakow.
A joint organisation by the UIHJ and
the National Chamber of Enforcement
Agents of Poland
This seminar was organised jointly by the National
Chamber of Enforcement Agents of Poland and
the UIHJ. It took place on the 27th and 28th of
February 2004 in Krakow, the historic and cultural capital of Poland, in the presence of Mr Marek
Sadowski, the Polish Vice Minister of Justice1.
The National Chamber of Enforcement Agents of
Poland (CNHJP) was represented by its president,
Iwona Karpiuk-Suchecka. The UIHJ delegation
was led by its president Jacques Isnard, its First
Vice President, Leo Netten, its assistant treasurer,
Dariusz Potkanski, its secretary Bernard Menut,
and Mathieu Chardon, member of the Committee.
Amongst the speakers, those present had the
privilege of hearing brilliant speeches by the general reporter, Professor Kazimierz Lubinski, as
well as Professor Andrzej Redelbach and Michal
Redelbach, member of the National Council of
Polish Enforcement Agents.
Today, Mr Sadowski is Minister of Justice.
Une partie de l’assistance - A part of the participants
62
2004 17
A necessary harmonisation of the
enforcement agent
Mr Sadowski indicated the importance of harmonising the status of the agent charged with
the enforcement of legal decisions so as to establish a European enforcement agent. He added
that the Ministry of Justice should reinforce the
regime and the status of enforcement agents to
facilitate a forced but ‘civilised’ enforcement and
to exclude private companies, which act solely in
the interests of the client and without regard for
the rules of equity, from the forced debt recovery
market.
In a very well-received welcome speech, Iwona
Karpiuk-Suchecka, president of the CNHJP
repeated that Poland’s membership of the UIHJ
led to the discovery of other systems relating to
enforcement and that the UIHJ has always supported and helped the Polish enforcement agents.
Mrs Karpiuk-Suchecka alluded to the history of
the profession, which became independent in
1997 and the extraordinary changes that followed. The president also explained the workings
and the role of the CNHJP by comparing it with
those in other countries such as the Netherlands.
A veritable body of legal professionals
In his opening speech President Isnard underlined, just a few weeks before the entrance of
Poland into the European Union, the progress
made by the Polish enforcement agents over
the last 10 years. From a profession that was
practically non-existent in many countries fifteen
years ago, declared president Isnard, enforcement agents have since become a veritable body
1
Remise de souvenirs de Cracovie - Souvenir from Krakow
17 2004
Le professeur Lubinski
The professor Lubinski
Europe | Poland
63
Leo Netten, 1er vice-président de l’UIHJ
Leo Netten, first vice-president of UIHJ
of legal professionals integrated into the legal
machinery. Spurred on by the UIHJ, they have
grouped together and joined forces to such an
extent that today the profession has become
indispensable at both the national and international level. The president emphasised the role of
the UIHJ, often associated with the works of The
Hague Conference on private international law,
and whose presence is appreciated in the Council
of Europe and the European Commission.
But today the new challenge consists in modelling an enforcement agent with a European facet.
This challenge is based on three essential factors:
harmonisation of the status of the profession, an
identical activity and a common set of objectives.
The European enforcement agent will be characterised by a professional who fights to ensure his
continuity but also his material comfort and finally
his permanent training. The president ended his
speech by extending his warm congratulations
to Mrs Iwona Karpiuk-Suchecka for her initiative
and for the particularly appropriate choice of
the theme of the seminar, and he also thanked
Dariusz Potkanski.
The bicentenary of the Napoleonic
Code
Professor Redelbach declared that 2004 marked
the bicentenary of the Napoleonic or Civil Code
and that this event was celebrated throughout
Europe and all around the world. He noted that
even if the status of enforcement agent differed
from country to county within Europe, in the last
two years a process of unification of the law of
Dariusz Potkanski, trésorier adjoint de l’UIHJ
Dariusz Potkanski, assistant treasurer of UIHJ
enforcement was underway. He insisted on the
fact that enforcement agents must join forces and
seize all the opportunities to extend their range
of competences in their role as an instrument of
the executive.
A uniform status for enforcement
agents
President Isnard then outlined the effects of a
uniform status for the profession of enforcement
agent. Following its major reconstitution in the
90’s, Europe was already aware of the role of
the enforcement agent. The UIHJ Congress in
Warsaw in 1994, which marked the beginning
of the membership of Poland, the first Eastern
European State to join the UIHJ, was the signal
for a series of changes within the neighbouring
States that should very soon, according to the
proposals of the UIHJ, adopt a harmonised status
based on certain essential axes, i.e.:
- The independence of the profession
- A highly progressive legal culture
- A professional training and examination
- A National Chamber
- The implementation of a strict disciplinary
regime
- A vocation for the enforcement agents of enforcing and notifying acts.
In fact, even at that time we can identify a constant movement towards a harmonised status for
the profession of enforcement agent. If we add
to this the work of the European Union with the
Tampere Council held on the 15th and 16th of
October 1999 and that of the Council of Europe
Europe | Poland
during the Moscow Conference of the 4th and
5th of October 2000, which accentuated the
importance of enforcing legal decisions and of
the agents responsible for their enforcement.
A considerable economic potential
Today, the economic potential of enforcement
agents is considerable. The rising level of
exchange, the development of business and globalisation are creating activities and opportunities for the profession. But these highly interesting
prospects require permanent adaptation on the
part of the profession. To ensure that they remain
indispensable, enforcement agents must anticipate the demands of the economy. We must be
ready to organise ourselves in such a way as to
allow ourselves to respond to the solicitations of
major international companies or law firms. This
is possible thanks to our capacity to mobilise ourselves, our flexibility, and a uniform status.
Multiple competences
With his usual clarity, Leo Netten presented the
recommendation for the harmonisation of the
enforcement procedure in Europe2. In a brilliant
speech Dariusz Potkanski gave an extensive and
scientific account of the domains of competence
of the Polish enforcement agent in comparison
with the 15 States of the European Union.
Bernard Menut once again demonstrated, in
great detail and with his characteristic conviction,
the superiority of the notification performed by
the enforcement agent compared to the notification performed via the postal service. Mathieu
Chardon presented affidavits, notably with the
help of a film illustrating a real situation. In his
presentation, he underlined their usefulness, as
much for the persons implicated in the legal proceedings as for the judge and gave the reasons
why the enforcement agent is the most apt figure
to provide them, due to his legal skills, status,
neutrality and the confidence that the judge
places in him. Taking various European cases
as an example, Michal Redelbach presented the
working conditions of the enforcement agents
in Europe today. Professor Lubinski, an ardent
defender of the profession of enforcement agent,
presented the summary of the progress made. It
should not be forgotten that Professor Lubinski
64
2004 17
was a fervent supporter of the establishment of
the independence of the profession in Poland. An
international seminar is also an opportunity for
exchange and these exchanges continued during
the superb dinner held at Krakow castle, in a very
international spirit of friendship and conviviality.
The symposium was the subject of a publication
compiled by the company Currenda. You can
consult this publication by visiting the UIHJ website: www.uihj.com
Le vice-ministre de la Justice et la présidente des huissiers de justice de Pologne
The Deputy Minister of Justice and the president of the Polish enforcement
agents
Le président Isnard, durant
une interview
The president Isnard, during
an interview
Mathieu Chardon, membre
du Comité de l’UIHJ
Mathieu, member of the
Committee of UIHJ
Cf. our article in this magazine on the recommendation Rec(2003)17 of the Committee of ministers of the Member States in terms of enforcement of legal decisions,
adopted by the Committee of ministers on the 9th of September 2003
2
17 2004
65
Europe | Portugal
Réforme de la procédure civile au Portugal :
l’expérience du solicitador d’exécution
La Chambre des Solicitadores de l’exécution a organisé à Lisbonne
une session de formation continue.
Une profession jeune
mais parfaitement
organisée
C’est un grand succès pour les
organisateurs d’avoir réuni le
14 novembre 2003 plus de
200 solicitadores d’exécution,
à l’université catholique de
Lisbonne pour une session de
formation continue. Pourtant,
la nouvelle profession a été
seulement installée le 15 septembre 2003 au Portugal pour
mettre en œuvre la réforme de
la procédure civile. Pour cette
toute jeune profession, la déontologie apparaît commune une
pierre angulaire, et c’est José
Manuel Oliveira qui a sensibilisé ses confrères sur la nécessité
pour les professionnels d’avoir
des règles d’exercice de haute
qualité, afin que la profession
démontre son sérieux, et affirme sa notoriété.
Céleste Cardona, ministre de la Justice s’entretient
avec Bernard Menut et José Carlos Resende
Céleste Cardona, Justice Minister, talking with
Bernard Menut and José Carlos Resende
La réforme de la procédure
civile a été abordée par le
professeur Armindo Ribeiro
Mendes qui a démontré le rôle
central du solicitador d’exécution. Les modalités pratiques
de signification posent encore
quelques difficultés, compte
tenu des règles de compétence territoriale qui doivent
tenir compte de l’absence de
solicitadores d’exécution dans
certaines zones.
Une profession
indispensable
En qualité de secrétaire de l’UIHJ, Bernard Menut est intervenu pour se féliciter de la mise
en place de la nouvelle loi et
du solicitador d’exécution, et
dire aux participants combien
leur expérience est suivie avec
attention dans de nombreux
pays en Europe.
Bernard Menut démontre les avantages de
l’huissier de justice et du solicitador d’exécution
libéraux à Mme Céleste Cardona, ministre de la
Justice, sous l’oeil de José Carlos Resende
Bernard Menut explains the advantages of private
Enforcement agents and Solicitadores to Mrs
Celeste Cardona, Justice minister, watched by José
Carlos Resende
Il a rappelé que la fonction
de solicitador d’exécution, au
même titre que celle du juge
ou d’avocat est indispensable
au bon équilibre du système
judiciaire portugais et à son
efficacité.
La ministre de la justice Mme
Céleste Cardona, a souligné
pour sa part, sa confiance
dans la profession de solicitador d’exécution pour résorber
les difficultés actuelles du système judiciaire portugais. « Je
compte sur vous pour réagir
rapidement » a t-elle déclaré.
Elle a annoncé la mise en
place d’un nombre suffisant de
juges d’exécution au premier
trimestre 2004 pour accompagner la réforme, mise en
place, laquelle a pris un peu
de retard aujourd’hui.
Bernard Menut et José Carlos Resende durant
leurs interventions
Bernard Menut and José Carlos Resende during
their interventions.
Europe | Portugal
66
2004 17
The new civil Procedure in Portugal: the
experience of enforcement solicitador
The Chamber of Enforcement solicitadores organised in Lisbon a
permanent training session.
A young yet well
organised profession
The meeting organised on
November 14th 2003, was a
great success for the organisation. Over 200 Enforcement
solicitadores met in the catholic
University of Lisbon for a permanent training session. The
new profession was only set up
on 15th of September 2003 in
Portugal to implement the civil
proceeding reform. For this
new young profession, ethics
are a corner stone, and José
Manuel Oliveira stressed to
his colleagues the necessity to
have high standards, demonstrating the seriousness of the
profession and reinforcing its
notoriety.
The professor Armindo Ribeiro
Mendes who demonstrated the
central role of the Enforcement
solicidator, presented the civil
proceeding reform.
The practise of notification also
presents some difficulties, concerning the regulation in areas
of competence, such as the
lack of solicitadores of execution in some areas.
An indispensable
profession
As UIHJ’s secretary, Mr Bernard
Menut intervened to support
the setting-up of the new law,
and the Enforcement solicitador. He confirmed to the audience that their experience is
being followed with attention
in a lot of countries in Europe.
He said, also, that the profession of Enforcement solicitador,
like the ones of judges or lawyers is necessary for the balance of the judicial system in
Portugal and for its efficiency.
The ministry of justice Mrs
Celeste Cardona underlined
her trust in the profession of
Enforcement solicitador to
absorb the recent difficulties of
the Portuguese judicial system.
“I’m counting on you to react
quickly”, she said.
She informed the audience
of the setting-up of numerous
judges of execution in the first
quarter 2004, to guide the
reform, which is a little bit
delayed.
17 2004
67
Europe | Roumanie
L’inquiétude des
huissiers de justice
roumains
Les agents bancaires de
l’exécution représentent une
menace réelle pour le service
public de la justice en Roumanie.
Un séminaire organisé par le Conseil
de l’Europe
Dans le cadre de son programme de coopération
avec le ministère de la Justice roumain, le Conseil
de l’Europe a organisé un séminaire sur l’exécution des décision de justice en matière civile
et commerciale les 19 et 20 novembre 2003 à
Sibiu, en plein cœur de la Transylvanie. Ce séminaire a été l’occasion pour l’UIHJ de collaborer
une nouvelle fois avec le Conseil de l’Europe par
l’intermédiaire de ses membres Mathieu Chardon
et Armando Oliveira, également experts au
Conseil de l’Europe. La mission était organisée par M. Philippe Biju-Duval, membre du
Conseil de l’Europe. Les experts du Conseil de
l’Europe étaient Mme Geneviève Fiala (Suisse),
M. Mathieu Chardon (France) et M. Armando
Oliveira (Portugal).
Des agents bancaires au statut très
particulier
Au cours de ce séminaire, les experts du Conseil
de l’Europe et les membres de l’UIHJ ont appris
l’existence d’agents bancaires chargés d’exécuter
les décisions de justice rendues au profit des banques qui les emploient. En effet, la loi roumaine
autorise les banques de confier à certains de
leurs employés la possibilité de procéder à des
mesures d’exécution forcée pour récupérer les
sommes qui leur sont dues par leurs débiteurs.
Ces dispositions apparaissent en contradiction
avec les principes de neutralité et d’indépendance qui sont les traits fondamentaux des agents
chargés de l’exécution en Europe.
Rappelons que la Recommandation Rec(2003)17
du Comité des ministre du Conseil de l’Europe
adoptée le 9 septembre 2003 établit des normes
minimales concernant l’exécution des décisions
de justice. Cette recommandation prévoit que
Une vue sur Sibiu - A view over Sibiu
les huissiers de justice doivent être objectifs dans
leurs relations avec les parties. Dans sa note
explicative, le Conseil de l’Europe indiquait que,
dans les Etats membres dans lesquels les agents
d’exécution servent d’intermédiaires entre les
parties, les Etats sont aussi invités au Principe
IV.4. à veiller à ce que ces agents soient professionnels dans leurs relations avec les parties
et n’agissent pas de manière non objective. On
peut légitimement se demander comment ces
exigences peuvent être remplies lorsque l’agent
d’exécution est un employé du créancier et non
un professionnel indépendant.
Les experts du Conseil de l’Europe - Council of Europe experts
Armando Oliveira, Geneviève Fiala, Philippe Biju-Duval, Mathieu Chardon
Une partie de l’assistance
Some participants
Un préjudice considérable
L’UIHJ ne peut que déplorer l’existence de ces
agents bancaires qui établit une véritable justice
à deux vitesses en mettant à la disposition des
banques des moyens dont ne peut pas disposer
le simple citoyen, et porte ainsi préjudice aux
huissiers de justice roumains. Souhaitons que
l’Etat roumain saura remédier rapidement à cette
situation inquiétante pour l’Etat de droit, à trois
ans de l’entrée de la Roumanie au sein de l’Union
européenne.
Europe | Romania
68
2004 17
The consternation of the
Romanian enforcement
agents
Banking enforcement agents
represent a real threat for the
public justice service in Romania.
A seminar organised by the Council of
Europe
In the framework of its programme of cooperation with the Romanian Ministry of Justice, the
Council of Europe organised a seminar on the
enforcement of legal decisions relating to civil
and commercial matters on the 19th and 20th
of November 2003 in Sibiu, at the very heart of
Transylvania. This seminar was another opportunity for the UIHJ to collaborate with the Council
of Europe through its members Mathieu Chardon
and Armando Oliveira, who are also experts at
the Council of Europe. The mission was organised by Mr Philippe Biju-Duval, member of the
Council of Europe. The Council of Europe were
Mrs Geneviève Fiala (Switzerland), Mr Mathieu
Chardon (France) and Mr Armando Oliveira
(Portugal).
Banking agents with a very particular
status
In the course of this seminar, the experts of the
Council of Europe and the members of the UIHJ
learnt of the existence of banking agents charged
with enforcing the legal decisions pronounced
for the profit of the banks that employ them.
Effectively Romanian law authorises banks entrust
to certain employees the possibility of using
excessive enforcement measures to recover the
sums owed to them by their debtors.
These dispositions appear to go against the principles of neutrality and independence which are
the fundamental traits of agents charged with
enforcing legal decisions in Europe.
We should remember that the Recommendation
Rec(2003)17 of the Committee of Ministers of the
Council of Europe adopted on the 9th of September
2003 establishes the minimal standards concerning the enforcement of legal decisions. This recommendation IV.4 states that enforcement agents
Mme Emilia Braicau, présidente de la cour
d’appel d’Alba Iulia
Mrs Emilia Braicau, president of the Court of
Appeal of Alba Iulia
Valeria Puiu, directrice de la direction
de la publicité mobilière, immobilière,
des notaires publics et des huissiers de
justice, ministère de la Justice
Valeria Puiu, director of the
Directorate of the movable and
immovable registries, public notaries
and enforcement agents, ministry of
Justice
Tribunal de Sibiu - Court of Sibiu
Office de Me Cârja Ispas, huissier de justice à Sibiu
Office of Mr Cârja Ispas, enforcement agent in Sibiu
must be objective in their relations with the parties
concerned. In an explicative note, the Council of
Europe indicated that, in member States in which
the enforcement agents serve as an intermediary
between the parties, the States are also invited,
according to Principle IV.4. to ensure that these
agents are professional in their relations with the
parties and do not act in a non-objective manner.
We can legitimately pose the question as to how
these demands can be fulfilled when the enforcement agent is employed by the creditor and is not
an independent professional.
Considerable prejudice
The UIHJ can but deplore the existence of these
banker agents which establishes an undeniable
‘two-speed’ justice by providing banks with the
means that a simple citizen does not have at
his disposal, and is thereby detrimental to the
Romanian enforcement agents. Let us hope that
the Romanian State will rapidly take the necessary steps to rectify this disturbing situation for
the constitutional state, three years before the
entry of Romania into the European Union.
17 2004
69
Europe | Roumanie
Le président de la République de Roumanie,
Ion Iliescu, au symposium des huissiers de
justice des 15 et 16 octobre 2004, à Sinaia
C’est une véritable prouesse qu’à réalisée Me Mihai Ducu, président
de la Chambre nationale des huissiers de justice de Roumanie que de
parvenir à placer la séance de clôture du colloque sous la prestigieuse
présence du président de la République, M. Ion Iliescu.
Ce premier colloque international, boudé par le
ministère de la Justice de Roumanie offrait, de
la sorte, un curieux contraste avec la présence
de délégations de France, Hongrie, Pologne,
Slovaquie, conduites la plupart par les présidents
des chambres nationales qui étaient accompagnés de personnalités de haute rang de leur propre ministère de la Justice.
L’huissier de justice dans le cadre de la
société roumaine
Le thème « l’huissier de justice dans le cadre de
la société roumaine dans la phase préparatoire
à l’adhésion de la Roumanie dans l’Union européenne » adhérait bien à la situation actuelle de
la Roumanie qui venait quelques jours auparavant, à Bruxelles, de passer avec succès l’écueil
« d’admissibilité » aux critères d’adhésion, à
l’exception de quelques réserves relevant, précisément, du domaine judiciaire.
La séance d’ouverture s’est déroulée sous la
haute présidence de M. Gavril Josef Chiuzbaian,
ancien garde des sceaux et président de l’Union
nationale des juristes roumains avec, autour
de lui, le président de la Chambre nationale
des huissiers de justice de Roumanie, M. Mihai
Ducu, les présidents Iwona Karpiuk Suchecka
(Pologne), Miklos Krejniker (Hongrie), Ladislav
Agh (Slovaquie) outre Dariusz Potkanski, JeanPaul Spinelli (France) et le président de l’UIHJ,
Jacques Isnard.
De nombreux autres intervenants de grand talent
ont aussi animé les débats dont M. Anton Fuduli,
président de la cour d’appel de Contanza, le
professeur Vlod Barbu et des experts du ministère
de la Justice de Pologne et de Hongrie.
Le président de la République sensible
aux travaux du colloque
Le président Iliescu, auteur d’un récent ouvrage
« Intégration et mondialisation. L’approche roumaine », ne pouvait rester insensible aux travaux
de ce colloque et c’est bien ce qu’il devait souligner au cours de son allocution :
« Je tiens à vous féliciter pour l’organisation
de ce colloque où vous avez réussi à réunir de
nombreuses délégations internationales autour
d’un thème qui touche à la plus grande actualité
puisqu’il concerne directement la restructuration
de la société roumaine, qu’il s’agisse de la justice,
de l’administration… Tout autant de sujets que
la Roumanie doit prendre en compte pour son
intégration dans l’Union européenne. »
Le purgatoire de l’Europe
Le président devait ensuite retracer le cheminement
du peuple roumain vers l’intégration à l’Union
européenne en rappelant que le processus avait
été engagé voilà 15 ans, avec la Constitution de
1991 amendée en 1994. « Depuis 2003 nous
sommes dans le purgatoire de l’Europe… Et la
recherche d’une harmonisation pour adapter nos
institutions au droit communautaire a créé bien
des difficultés qui ne sont pas encore entièrement
aplanies. »
S’agissant du domaine processuel et de l’exécution, le président Iliescu a souligné la nécessité pour la Roumanie de se coller aux structures
européennes pour faciliter les relations avec
l’Union européenne et poursuivre l’œuvre d’adhésion après le récent passage à Bruxelles. Il a
salué la qualité de la manifestation et la présence
des délégations internationales « qui ont connu
des situations semblables à la nôtre. »
Europe | Roumanie
70
2004 17
Ilion Iliescu, président de la république de Roumanie avec le président Isnard
et Mihai Ducu, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de
Roumanie
Illion Iliescu, president of the Republic of Romania, with the President Isnard
and Mihai Ducu, president of the National chamber of enforcement agents of
Romania
Des amis français
Enfin s’adressant à Me Isnard (en français) le
président déclarait :
« Je vous remercie pour le soutien que vous avez
apporté aux spécialistes roumains en cette matière. Les amis français ont toujours été nos amis et
nous ont toujours soutenu dans notre action en
faveur de notre adhésion à l’Union. »
Le président Isnard dans l’ultime allocution de ce
symposium devait affirmer toute la sensibilité des
organisations internationales à partager cette
séance de clôture en présence d’une personnalité
aussi éminente. Il soulignait la qualité des travaux
« qui vous auraient sans doute beaucoup intéressés, M. le Président, puisque nous y avons parlé
de l’Europe, de l’aménagement de l’Espace de
Liberté de Sécurité et de Justice, mais aussi de
l’adhésion et de l’intégration de la Roumanie…
Autant de sujets qui, je le sais, vous sont chers. »
Hommage aux huissiers de justice
roumains
Le président de l’UIHJ a tenu à cette occasion a
rendre un hommage appuyé au président Ducu
et aux huissiers de justice roumains en saluant
l’immense travail accompli par nos confrères roumains pour se hisser au niveau de leurs collègues
de l’Union européenne.
« La Roumanie entrera en 2007 dans l’UE, mais
vos huissiers de justice ont accompli tout le
chemin, puisqu’ils sont déjà intégrés au sein de
l’UIHJ et continuent à progresser en participant
ou organisant, comme aujourd’hui, des rencontres internationales. Vous pouvez, monsieur le
président, être fiers de vos huissiers de justice, ils
contribuent à représenter dignement la Roumanie
dans le concert européen, même s’il subsiste au
niveau interne de petits différends avec le ministère de la Justice qui devraient être aplanis grâce
à la compréhension des autorités compétentes et
à l’active coopération du président Ducu. »
Le président Ducu avait, en effet dans son intervention liminaire fait appel au président de la
République pour solliciter son soutien dans le
cadre du projet de loi, en discussion devant le
parlement, qui postule pour la réorganisation
partielle de la profession, alors même que celleci n’a pas été consultée, par le ministre de la
Justice.
La maîtrise avec laquelle la profession a organisé une manifestation d’une telle ampleur, trois
ans seulement après la création de l’huissier de
justice dans ce pays, est particulièrement spectaculaire et démontre toutes les qualités de la
chambre roumaine remarquablement animée par
le président Ducu.
Ion Iliescu, Jacques Isnard
Jacques Isnard, Gavril Josef Chiuzbaian, Anton Fuduli
17 2004
71
Europe | Romania
The President of the Republic of Romania,
Ilon Iliescu, attends the enforcement agents’
international symposium in Sinaia, 15-16
October 2004
Mr Mihai Ducu, president of Romania’s National Chamber of
Enforcement agents, has carried off a true feat by having the
conference’s closing session presided by President of the Republic Mr
Ion Iliescu.
This first international conference, snubbed by the
Romanian Minister of Justice, was full of curious
contrasts with the presence of delegations from
France, Hungary, Poland, and Slovakia, who
were for the most part lead by the presidents of
their National Chambers, along with top-ranking
members of their respective Justice Ministries.
The role of enforcement agents in
Romanian society
The theme “The role of enforcement agents in
Romanian society in the preparatory phase of
Romania’s European Union membership” was
fitting, for only a few days earlier in Brussels,
Romania had successfully passed over the step of
“admissibility” to membership criteria, with some
exceptions, specifically, in the judiciary sphere.
The opening session was presided by Mr Gavril
Josef Chiuzbaian, former Minister of Justice
and president of the Romanian National Jurists’
Union, and who was surrounded by the president
of Romania’s National Union of Enforcement
agents, M. Mihai Ducu, presidents Iwona Karpiuk
Suchecka (Poland), Miklos Krejniker (Hungary),
Ladislav Agh (Slovakia) as well as Dariusz
Potkanski, Jean-Paul Spinelli (France) and the
president of the IUJO, Jacques Isnard.
Many other highly talented individuals participated in the debates, including Mr Fuduli Anton,
president of the Contanza court of appeals,
Professor Vlod Barbu, and experts from the Polish
and Hungarian Justice Ministries.
The president of the Republic of
Romania is sensitive to the work of
the conference
President Iliescu, author of the recent work
“Integration and Globalisation. The Romanian
Vision”, could not remain insensitive to the conference’s work, which is exactly what he wished
to highlight during his address:
“I wish to congratulate your for the organisation
of this conference where you have succeeded in
bringing together numerous international delegations around a common theme, a great matter of
current events because it directly concerns the
restructuring of Romanian society, whether in
terms of justice, administration… A number of
subjects that Romania must take into consideration for its integration into the European Union.”
The European purgatory
The President then retraced the Romanian people’s
path to European Union integration, recalling the
process that was launched fifteen years ago, with
the 1991 Constitution, amended in 1994. “Since
2003, we are in European purgatory… and the
search for harmony to adapt our institutions to
Community law has generated some problems
that have not yet been entirely ironed out.”
Concerning processes and implementation,
President Iliescu highlighted Romania’s need to
adhere to European structures to make relations
with the European Union easier and to pursue work towards membership after the recent
encounter in Brussels. He saluted the quality of
the conference and the presence of international
delegations “who have known situations similar
to our own.”
Europe | Romania
French friends
Finally, addressing Mr Isnard in French, the
President declared:
“I thank you for the support you have given
Romanian specialists in this field,
“French friends have always been our friends
have always supported us in our work towards
membership in the European Union.”
In the last address of this symposium, president
Isnard affirmed the sensitivity of the international
organisations present who shared this closing
session in the presence of such an eminent personality. He emphasised the quality of the work
“which would have undoubtedly been of great
interest to you, Mr President, since we spoke of
Europe, of the creation of the Space for Liberty,
Safety and Justice, but also of Romania’s adhesion and integration… many subjects which I
know are very dear to you.”
72
2004 17
“In 2007, Romania will join the EU, but your
enforcement agents have already made it, since
they are already a part of the IUJO and continue
their progress by participating in or organising
international meetings, as is the case today. Mr
President, you may be proud of your enforcement
agents, who contributed to representing Romania
with dignity in Europe, even if at the internal level
there are slight differences with the Minister of
Justice which should be smoothed out thanks to
the understanding of the competent authorities
and with the active participation of president
Ducu.”
Indeed, President Ducu, in his preliminary intervention, called upon the President of the Republic
for his support of the bill, under discussion before
Parliament, which calls for the partial reorganisation of the profession, which hasn’t even been
consulted, by the Minister of Justice.
The impressive work of the Romanian
enforcement agents
The president of the IUJO took this opportunity to pay homage to president Ducu and the
Romanian enforcement agents by saluting the
impressive work accomplished by our Romanian
counterparts to rise to the level of their European
Union colleagues.
The profession’s mastery in organising such a
large-scale event, only three years after the creation of the enforcement agent profession in this
country, is particularly spectacular and shows all
the qualities of the Romanian chamber, which is
remarkably lead by president Ducu.
Le château de Sinaïa - The Sinaïa Castle
Vue des Carpathes - View of the Carpathians mountains
17 2004
73
Europe | Union européenne
Un événement historique en Europe
Depuis le 1er mai 2004, l’huissier de justice est désormais européen !
Un fabuleux cadeau
Le président de l’UIHJ dans son éditorial s’est
étendu sur cet événement historique que représente l’extension de l’UE à 25 pays.
Nous ne saurions, sur le fond, reprendre son
intervention à tous égards remarquable, mais
nous voudrions très brièvement revenir sur l’aspect historique incarné par ce 1er mai 2004,
date de l’ouverture vers les nouveaux Etats membres.
Une irrésistible évolution
Quant l’on sait qu’il y a moins de 10 ans, la
plupart de ces pays ignoraient l’existence même
de l’huissier de justice et qu’aujourd’hui, nul ne
serait tenté d’écrire la moindre page d’un projet
à caractère judiciaire communautaire en éludant
l’existence des huissiers de justice, on mesure tout
ce que les nouveaux Etats membres ont pu massivement apporter avec leur statut libéral.
Certes l’événement, en soi, revêt un caractère
très général et, tout autant que les huissiers de
justice, il est de multiples corporations qui pourraient aussi avoir de bonne raisons de se féliciter
de ce grand tournant qu’aborde les peuples du
continent européen.
Il nous vient à l’esprit que même parmi les opinions les plus averties –nous pensons à ce fameux
colloque international de juin 1993 à Paris- peu
nombreux étaient ceux qui pariaient sur l’aventure jugée, à l’époque plus qu’ambitieuse -carrément irréaliste -de création d’un huissier de
justice européen !
Mais ce qu’il y a de fabuleux dans cette situation
c’est qu’en même temps que l’UE gravissait une
nouvelle marche vers son unité géographique,
sinon politique, celle-ci nous offrait l’huissier de
justice européen. Car il s’agit bien d’une réalité :
de Vilnius à Athènes et de Londres à Varsovie en
passant par Lisbonne, Budapest et tant d’autres
encore nous trouvons des huissiers de justice
dotés d’un statut et d’une identité commune tout
comme il existe, mais depuis fort longtemps, des
juges, des avocats et des notaires.
Objectivement, l’UIHJ peut être fière de son action
et les huissiers de justice des pays aiguillons
(France, Belgique, Pays-Bas) doivent être loués
pour leur persévérance.
Mais ceux qui sont au cœur de cette évolution
le savent : l’UE avec son extension et l’arrivée
simultanée de nos extraordinaires confrères du
Centre, de l’Est et des Pays baltes a, non seulement permis de créer l’huissier de justice européen, mais aussi contribue à assurer la pérennité
de notre profession.
Europe | European Union
74
2004 17
An historical event in Europe
Since 1st May 2004, the enforcement agent has turned European!
A wonderful gift
In his editorial, the president of UIHJ has related
this historical event: The European Union has
shifted to 25 countries.
It is needless to go back to his remarkable intervention but let’s go back to the historical aspect
embodied by this date of 1st May 2004, which
marked the opening toward new countries.
The event in itself is general, and inasmuch as
enforcement agents, there are many corporations that may have good reasons to be happy
about this huge turn taken by the people in the
European continent.
Nevertheless, the wonderful thing about this situation is that, while EU walked up another step
toward its geographical unity, if not political, the
European enforcement agent was given to us. This
is now a reality: From Vilnius to Athens and from
London to Warsaw through Lisbon, Budapest and
so may others, we now have enforcement agents
doted with a common status and identity, just like,
since long ago, judges, lawyers, notaries.
An irresistible rise
When you think that, less than ten years ago,
most of those countries ignored even the existence of enforcement agents, and that, today,
no one would think of writing the first line of a
serious European project without having in mind
enforcement agents, you can fully encompass all
the things that have been massively brought by
the new Member States with the liberal status.
It appears to us that, even amongst the wisest
opinions – we have in mind the famous international meeting that was held in Paris in 1993 –
very few would have bet on a perilous – in fact
utopian – adventure of such a rise of an European
enforcement agent!
In fact, UIHJ can be proud of its actions and
enforcement agents in the stimulating countries
(France, Belgium, Netherlands) must be praised
for their insistence. But the ones who are at the
core of this evolution know it: EU, with its extension and the simultaneous arrival of our extraordinary colleagues from the Centre, the Est and
the Baltic countries, has contributed, along with
the creation of the European enforcement agent,
to the everlastingness of our profession.
17 2004
75
Europe | Union européenne
L’Europe à 25 : est-ce possible ?
L’UIHJ célèbre l’arrivée des dix nouveaux Etats membres au sein de
l’Union européenne.
Un événement sans précédent
dans l’histoire de la construction
européenne
Le 1er mai a été célébré partout en Europe. Mais
dans dix Etats, la fête a brillé d’un éclat tout particulier : celui des étoiles de l’Union européenne.
Pour ces pays, le rêve, les espérances mais aussi
parfois les craintes, sont devenus une réalité.
Après quelques cinquante années d’existence,
l’Union européenne, comprend désormais 25
Etats membres et totalise plus de 450 millions
d’habitants répartis sur près de 4 millions de Km2.
Comment en est-on arrivé là ?
Les grandes étapes de la construction
européenne
1946. Dès la fin de la seconde guerre mondiale,
Winston Churchill, dans un discours du 19 septembre à Zurich, émet l’idée d’une puissance qui
répondrait aux deux blocs alors en présence, les
Etats-Unis à l’Ouest et l’Union soviétique à l’Est.
1948. Création le 16 avril de l’Organisation
européenne de coopération économique (OECE)
qui regroupe 17 pays.
1949. Création du Conseil de l’Europe avec pour
vocation de favoriser la prise de conscience et la
mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe
et de rechercher des solutions aux problèmes
liés notamment aux droits de l’homme ainsi qu’à
développer la stabilité démocratique en Europe
en soutenant les réformes politiques, législatives
et constitutionnelles1.
1950. Signature le 4 novembre de la convention
des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Rome.
1951. Le 18 avril, les Six (Allemagne, Belgique,
France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) signent le
traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
1954. la Cour de justice européenne rend son
premier arrêt le 21 décembre.
1957. Signature à Rome par les Six des traités
de Rome, instituant la Communauté économique
européenne (CEE) et la Communauté européenne
de l’énergie atomique (Euratom).
1
1960. Le 14 décembre, L’OECE devient l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE).
1973. Adhésion au 1er janvier du Danemark, de
l’Irlande et du Royaume-Uni aux Communautés
européennes.
1981. Adhésion au 1er janvier de la Grèce aux
Communautés européennes.
1984. Le Parlement européen adopte le 14
février à une large majorité le projet de traité
instituant l’Union européenne.
1986. Adhésion au 1er janvier de l’Espagne et
du Portugal aux Communautés européennes. Les
17 et 28 février, l’Acte unique européen, modifiant le traité de Rome, est signé.
1989. Le 9 novembre, le mur de Berlin tombe.
La République démocratique allemande ouvre
ses frontières.
1990. Le 3 octobre l’Allemagne est réunifiée. Les
Länder de l’ancienne Allemagne de l’ Est intègrent l’Union européenne.
1991. Signature le 21 décembre à Alma-Ata
(Kazakhstan) d’un accord créant la Communauté
des Etats indépendants (CEI), par les présidents
des républiques de l’Union soviétique, à l’exception de la Géorgie.
1992. Signature le 7 février à Maastricht du
traité sur l’Union européenne.
1995. Adhésion au 1er janvier de l’Autriche, la
Finlande et la Suède à l’Union européenne.
1997. Le 2 octobre, les ministres des affaires
étrangères des Etats membres de l’UE signent le
traité d’Amsterdam.
1999. Le 1er janvier, lancement officiel de l’euro.
L’Autriche, la Belgique, la Finlande, la France,
l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg,
les Pays-Bas, le Portugal et l’Espagne adoptent
l’euro comme monnaie officielle (La Grèce adoptera l’euro quelque temps après.). Le 1er mai, le
traité d’Amsterdam entre en vigueur. Les 15 et
16 octobre, un Conseil européen spécial se réunit
à Tampere (Finlande). Il donne son accord sur
plusieurs orientations et priorités politiques, dont
l’accès à la justice.
Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe comprend 46 Etats membres, depuis l’adhésion de Monaco en octobre 2004.
Europe | Union européenne
76
2000. Le 7 octobre, en marge du Conseil européen de Nice, les présidents du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission
proclament solennellement la charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne. Le traité
de Nice est signé le 9 octobre.
2002. Le 28 février, l’euro devient la seule
monnaie ayant cours légal dans les douze Etats
membres participants. Le 23 juillet, le traité CECA
expire après 50 années de vie.
2003. Le traité de Nice entre en vigueur le 1er
février.
2004. Le 1er mai, Entrée dans l’Union européenne de Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie,
la Lituanie, Malte, la Pologne, la République
tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. C’est le plus
grand élargissement de l’histoire de la construction européenne.
Pays
Superficie
(Km2)
Pays
2004 17
La construction européenne ne
s’arrêtera pas là
Et maintenant ? La Constitution européenne est
plus que jamais d’actualité et de nouveaux pays
frappent aux portes de l’Union européenne : la
Bulgarie, la Roumanie, la Croatie et la Turquie.
Nul doute que plusieurs autre suivront, même si
l’ensemble des Etats membres n’a pas vocation
à rejoindre l’Union européenne et que certains
d’entre eux ont déjà manifesté leur volonté de ne
pas y entrer, comme la Suisse ou la Norvège.
Un paysage européen extrêmement
contrasté
Le paysage de l’Europe des 25 est varié à l’extrême. La France est 1 731 fois plus grand que Malte.
L’Allemagne est 209 fois plus peuplée que Malte.
Mais Malte a une densité de population 83 plus
importante que celle de la Finlande ! Bienvenue
dans l’Union européenne de la diversité.
Population
Pays
Population
par Km2
1 France
547 030
1 Allemagne
82 537 000
1 Malte
2 Espagne
504 782
2 France
61 387 000
2 Pays-bas
385
3 Suède
449 964
3 Royaume-Uni
58 798 000
3 Belgique
319
4 Allemagne
356 854
4 Italie
57 715 000
4 Royaume-Uni
241
5 Finlande
337 030
5 Espagne
40 037 000
5 Allemagne
231
6 Pologne
312 685
6 Pologne
38 633 000
6 Italie
191
7 Italie
301 263
7 Pays-bas
16 136 000
7 Luxembourg
178
8 Royaume-Uni
244 101
8 Grèce
10 623 000
8 Rép. tchèque
130
9 Grèce
131 957
9 Belgique
10 309 000
9 Danemark
125
10 Hongrie
93 030
10 Rép. tchèque
10 264 000
10 Pologne
123
11 Portugal
92 391
11 Hongrie
10 106 000
11 France
112
12 Autriche
83 856
12 Portugal
10 066 000
12 Slovaquie
111
13 Rép. tchèque
78 866
13 Suède
8 875 000
13 Portugal
109
14 Irlande
70 280
14 Autriche
8 150 000
14 Hongrie
108
15 Lituanie
65 200
15 Slovaquie
5 415 000
15 Autriche
97
16 Lettonie
64 589
16 Danemark
5 413 000
16 Slovénie
95
17 Slovaquie
48 845
17 Finlande
5 211 000
17 Chypre
84
18 Estonie
45 226
18 Irlande
3 969 000
18 Grèce
80
19 Danemark
43 094
19 Lituanie
3 610 000
19 Espagne
79
20 Pays-bas
41 864
20 Lettonie
2 385 000
20 Irlande
56
21 Belgique
32 254
21 Slovénie
1 930 000
21 Lituanie
55
22 Slovénie
20 273
22 Estonie
1 401 000
22 Lettonie
37
23 Chypre
9 250
23 Chypre
776 000
23 Estonie
31
24 Luxembourg
2 586
24 Luxembourg
462 000
24 Suède
20
25 Malte
395 000
25 Finlande
15
25 Malte
316
1 250
17 2004
Europe | Union européenne
77
Des huissiers de justice en majorité
professionnels libéraux indépendants
Quant aux huissiers de justice, on constate que
l’arrivée des 10 nouveaux Etats membres a modifié la répartition quant aux statuts de ces professionnels. Parmi les nouveaux arrivants, seuls
Chypre et Malte disposent d’un corps d’huissiers
de justice fonctionnaires. En définitive, dans
l’Union européenne d’aujourd’hui, 16 Etats sur 25
disposent d’un corps de professionnels libéraux.
Et l’on sait que l’Allemagne va bientôt rejoindre le
rang de ces professionnels. Concernant les pays
candidats à l’entrée dans l’Union européenne, la
Roumanie a déjà adopté le modèle libéral tandis
que les huissiers de justice bulgares, après avoir
rejoint l’UIHJ en novembre 2003, sont en passe
d’adopter ce statut.
Qu’en pensent nos confrères ?
Nous avons demandé à certains de nos confrères des nouveaux Etats membres de nous donner
leurs impressions personnelles sur leur arrivée
dans l’UE et sur les incidences sur leur profession.
Nous vous livrons leurs réponses.
Pologne. Iwona KarpiukSuchecka, présidente
du Conseil national des
huissiers de justice.
L’adhésion à l’Union européenne
est un succès de notre pouvoir et
de notre peuple. Je suis polonaise
et comme toute ma famille je me
sens depuis longtemps européenne.
Cette adhésion m’a remplie d’une
satisfaction que j’ai attendu de longues années. D’ailleurs nous, polonais, nous étions pourtant toujours
en Europe. Maintenant nous nous
réjouissons d’être dans cette communauté la plus importante de notre
continent. C’est pour nous, pour le
République tchèque. Jirí
Komárek, secrétaire de la
Chambre nationale des huissiers
de justice.
L’adhésion de la République tchèque à
l’UE représente pour notre profession son plus grand
challenge dans le domaine des procédures civiles d’exécution en matière internationale. Avec la suppression
des frontières et un meilleur accès aux informations, les
débiteurs ne pourront plus échapper aux poursuites et
les procédures d’exécution seront rendues plus efficaces.
Le développement accru du commerce impose aux Etats
membres de garantir que les décisions de justice seront
exécutées partout facilement. Nous espérons en conséquence une coopération intense avec les autres pays
dans ce domaine. L’adhésion a l’UE a également pour
conséquence de permettre le partage des expériences
sur les plans pratique et théorique, dans le domaine
des procédures d’exécution et un meilleur accès à la
formation dans chaque Etat. Nous pourrons plus aisément comparer les systèmes juridiques des autres Etats
membres et ainsi nous en inspirer pour nos propres
réformes. L’Europe à vingt-cinq va inévitablement créer
des changements pour nous tous.
développement de notre patrie, une
grande chance. Nous sommes devenus citoyens de l’Union européenne,
nous avons la liberté de voyager
librement, nous pouvons nous déplacer là où nous désirons, nous avons
les mêmes libertés et droits que ceux
dont profitent les citoyens de l’Union.
Nous nous sentons plus libres et plus
égaux.
En tant que huissiers de justice, depuis
des années – c’est aussi grâce à notre
qualité de membre de l’UIHJ – nous
étions présents dans les discussions
européennes ayant pour but l’harmonisation du droit de la procédure civile dans les pays membres de l’Union
européenne. Grâce à notre coopération avec l’UIHJ nous avons pu mieux
connaître les procédures civiles et
les systèmes de l’exécution forcée de
différents pays européens. Ces sujets
se sont toujours reflétés comme principaux durant les séminaires et colloques organisés par notre corporation
professionnelle pour le plus large
collectif de nos confrères polonais.
Ceci influença aussi les propositions
des amendements en système du
droit polonais.
A mon avis, la profession d’huissier
de justice – malgré les différences
avec les autres pays – est un métier
omniprésent dans chaque mode de
l’exécution forcée judiciaire. C’est
pourquoi je soutiens les tendances
de l’unification de ce statut aux pays
membres et de l’harmonisation du
droit des procédures civiles. Un bon
exemple de ceci est le titre exécutoire européen, élaboré grâce aux
efforts de l’UIHJ, ce titre qui ouvre
les huis de la coopération mutuelle
entre les tribunaux et huissiers de
justice de nos pays membres de
l’Union européenne. Nous, huissiers de justice polonais, sommes
bien préparés à réaliser cette tâche
et nous soutenons le développement
de cette coopération.
Europe | European Union
78
2004 17
25 European States:
is this feasible?
Lituanie. Asta Karužiene, directeur de la Chambre nationale
des huissiers de justice.
En tant que juriste, l’adhésion à l’UE
permet la réalisation de projets personnels et offre une expérience dans le
domaine international. Il nous faudra
assimiler les changements qui se produiront dans notre
pays en matière juridique et commerciale.
Pour la communauté des huissiers de justice lituaniens,
l’entrée dans l’UE a créé des difficultés dans le domaine
des procédures civiles d’exécution. Par exemple, la libre
circulation des personnes permet à de nombreux débiteurs de quitter le pays afin d’échapper aux poursuites.
Mais nous sommes prêts à utiliser les possibilités offertes par le droit européen. Nous allons prochainement
pouvoir procéder à la signification des actes judiciaires
et extrajudiciaires. Nous nous préparons à exécuter les
décisions rendues par une juridiction d’un autre Etat
membre et nous avons l’intention de développer les possibilités qui nous sont offertes sur le plan international.
Nous attendons également avec impatience les nouvelles
réformes et dans le domaine des procédures civiles
d’exécution.
The IUJO celebrates the arrival of
the ten new member States into
the European Union.
An unprecedented event in the history
of the construction of Europe
The 1st of May was celebrated all over Europe,
but in ten States, the celebration took on a new
glow for the Stars of the EU. Celebrations were
particularly joyous in ten of those states: the
Stars of the European Union. For these countries,
the dreams, hopes and occasional fears have
finally become a reality. After some fifty years in
existence, the European Union is now made up
of 25 member states and has a total of 450 million inhabitants spread out over nearly 4 million
square kilometres. How did this come about?
The main stages in the construction of
Europe
1946: After the Second World War, Winston
Churchill advocated, in his speech of September
19th in Zurich, the creation of a power able to
respond to the two world powers that existed at
that time, the United States in the West and the
Soviet Union in the East.
1948: The creation on April 16th of the
Organisation for European Economic Co-operation (OEEC) made up of 17 countries.
1949: Creation of the Council of Europe. Its
vocation was to promote the awareness and the
importance of European cultural identity, to find
solutions to problems related to human rights and
to develop democratic stability in Europe through
political, legislative and constitutional reform1.
1950: Signature of the Human Rights and
Fundamental Liberty convention in Rome on
November 4th.
1951: On April 18th, the Six (Belgium, France,
Holland, Italy, Germany, Italy, Luxembourg)
signed the Treaty of Paris creating the European
Coal and Steel Community (ECSC).
1954: the European Court of Justice makes its
first judgement on December 21st.
Estonie : Elin Vilippus,
président de la Chambre
nationale des huissiers de
justice.
D’une façon générale, l’adhésion de
l’Estonie à l’Union européenne est
évidemment un grand pas dans une
meilleure reconnaissance en tant que nation. J’apprécie
personnellement qu’il y ait moins de formations pour
passer les frontières ! Pour autant, les reconnaissances
envers ma profession ne se font pas encore ressentir.
J’aimerai que les échanges d’informations concernant
l’exercice de la profession seront plus importants et
qu’un jour nous puissions recevoir directement les dossiers d’exécution d’un confrère d’un autre pays sans qu’il
y ait besoin d’une quelconque reconnaissance au niveau
du droit interne. Sur ce sujet, je m’en remets entièrement
au travail accompli par l’UIHJ.
1
Today, the Council of Europe has 46 member States, Monaco having joined in 2004.
17 2004
79
1957: The signature by the Six of the Treaty
of Rome, creating the European Economic
Community (EEC) and the European Atomic
Energy Community (Euratom).
1960: On December 14th, the OEEC becomes
the Organisation for Economic Co-operation and
Development (OECD).
1973: Denmark, the UK and Ireland join the
European Community on January 1st.
1981: On January 1st Greece joins the European
Community.
1984: On February 14th the European Parliament
adopts, by a large majority vote, the proposal for
the creation of the European Union.
1986: On January 1st Portugal and Spain join
the European Community. On February 17th
and 28th the Single European Act, modifying the
Treaty of Rome, is signed.
1989: On November 9th, the Berlin wall falls.
The Democratic Republic of Germany opens up
its borders.
1990: On October 3rd Germany is reunified.
The “Länders” of former East Germany join the
European Union.
1991: On December 21st, in Alma-Ata
(Kazakhstan), an agreement creating the
Commonwealth of Independent States (CIS) is
signed by the presidents of the Republics of the
Soviet Union, with the exception of Georgia.
1992: Signature of the European Union Treaty in
Maastricht on February 7th.
1995: On January 1st Austria, Finland and
Sweden join the European Union.
1997: On October 2nd, the Ministers for Foreign
Affairs of the Member States of the EU sign the
Amsterdam Treaty.
1999: Official launch of the euro on January
1st. Austria, Belgium, Finland, France, Germany,
Holland, Ireland, Italy, Luxembourg, Portugal
and Spain adopt the euro as their official currency (Greece adopts it a short time later). On
May 1st, the Amsterdam Treaty comes into effect.
On October 15th and 16th a special Council of
Europe meeting is held in Tampere (Finland). It
approves several political policies and priorities,
including access to justice.
2000: On October 7th, as an aside to the
Council of Europe meeting in Nice, the presidents of the European Parliament, the European
Counsel and Commission solemnly proclaim the
Charter of fundamental rights of the European
Union. The Nice treaty is signed on October 9th.
Europe | European Union
2002: On February 28th, the euro becomes the
sole legal currency in the twelve participating
member states. On July 23rd, the ECSC treaty
expires after 50 years.
2003: The Nice Treaty becomes effective on
February 1st.
2004: On May 1st, Cyprus, the Czech Republic,
Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland,
Slovakia and Slovenia join the European Union.
This is the largest expansion in the history of the
construction of Europe.
The construction of Europe doesn’t stop
there
And now? The constitution of Europe is a topical issue now more so than ever with numerous
countries clamouring to join the EU: Bulgaria,
Romania, Croatia and Turkey. No doubt others
will follow suit, even though all of the member
states do not intend to join the European Union
and others have specifically stated that they do
not wish to join, for example Switzerland and
Norway.
A highly contrasting European
landscape
The landscape of the 25 member states is
extremely varied. France is 1,731 times larger
than Malta. Germany is 209 times more populated than it. However, Malta has a population
density 83 times higher than Finland! Welcome
to the European Union of diversity.
Estonia: Elin Vilippus, President
of the National chamber of
enforcement agents.
Generally speaking, of course Estonia’s
accession means our movement towards
greater recognition as a nation. For
example, personally I appreciate that
there are less formalities for crossing the border stations.
However, the influences for my profession are not so
recognisable. I would expect that the exchange of information in exercising one’s profession will grow and some
day we will be able to receive for execution documents
directly from another colleague of the other country
without their formal recognition at the state level. Here I
would greatly rely on the work currently done by UIHJ.
Europe | European Union
80
Most enforcement agents are
independent liberal professionals
As regards enforcement agents, the arrival of
the 10 new member states has created a shift in
proportional representation of the status of these
professionals. Among the new arrivals, only
Cyprus and Malta have a body of enforcement
agents that enjoy the status of civil servant. In
the European Union today, exactly 16 of the 25
states have a liberal professional body. Germany
is soon to join the ranks of these countries. In the
countries applying for entry into the EU, Romania
has already adopted a liberal model, whereas,
the Bulgarian enforcement agents, who joined
the IUJO in November 2003, are in the process
of doing so.
Country
Surface area
(Km2)
Country
2004 17
What about our colleagues?
We asked some of our colleagues in the new
member States to give us their personal impressions of their arrival in the EU and it’s repercussions for the profession. Here is what they had to
say.
Population
Country
Population
per Km2
1 France
547,030
1 Germany
82,537,000
1 Malta
2 Spain
504,782
2 France
61,387,000
2 Holland
385
3 Sweden
449,964
3 United Kinkdom
58,798,000
3 Belgium
319
4 Germany
356,854
4 Italy
57,715,000
4 United Kinkdom
241
5 Finland
337,030
5 Spain
40,037,000
5 Germany
231
6 Poland
312,685
6 Poland
38,633,000
6 Italy
191
7 Italy
301,263
7 Holland
16,136,000
7 Luxembourg
178
8 United Kinkdom
244,101
8 Greece
10,623,000
8 Czech Republic
130
9 Greece
131,957
9 Belguim
10,309,000
9 Denmark
125
10 Hungary
93,030
10 Czech Republic
10,264,000
10 Poland
123
11 Portugal
92,391
11 Hungary
10,106,000
11 France
112
12 Austria
83,856
12 Portugal
10,066,000
12 Slovakia
111
13 Czech Republic
78,866
13 Sweden
8,875,000
13 Portugal
109
14 Ireland
70,280
14 Austria
8,150,000
14 Hungary
108
15 Lithuania
65,200
15 Slovakia
5,415,000
15 Austria
97
16 Latvia
64,589
16 Denmark
5,413,000
16 Slovenia
95
17 Slovakia
48,845
17 Finland
5,211,000
17 Cyprus
84
18 Estonia
45,226
18 Ireland
3,969,000
18 Greece
80
19 Denmark
43,094
19 Lithuania
3,610,000
19 Spain
79
20 holland
41,864
20 Latvia
2,385,000
20 Ireland
56
21 Belgium
32,254
21 Slovenia
1,930,000
21 Lithuania
55
22 Slovenia
20,273
22 Estonia
1,401,000
22 Latvia
37
23 Cyprus
9,250
23 Cyprus
776,000
23 Estonia
31
24 Luxembourg
2,586
24 Luxembourg
462,000
24 Sweden
20
25 Malta
395,000
25 Finland
15
25 Malta
316
1,250
17 2004
Europe | European Union
81
Lithuania. Asta Karuziene,
Director of the National
Chamber of Enforcement
agents.
As a legal officer, membership of the
EU allows me to achieve personal
goals and also gain experience in
the international domain. We will need to incorporate
future changes in judicial and commercial activity in our
country.
Entry into the EU has created difficulties for the Lithuanian
community of enforcement agents. The freedom of movement has, for example, enabled many debtors to flee
the country to avoid prosecution. We are however, quite
prepared to make use of the legal recourse offered by
European law in this regard. Soon, we will be able to
hand out notice of judicial and extra-judicial acts. We
are getting ready to enforce decisions handed down by
jurisdictions in other member states and intend to develop options available to us on an international scale. We
are also awaiting, with baited breath, the new reforms
in civil enforcement law.
Czech Republic. Jiri Komarek,
Secretary of the National
Chamber of Enforcement agents.
The Czech Republic’s adhesion to the EU,
has presented the greatest challenge that
our profession has had to face regarding civil enforcement procedures on an international scale. The removal
of borders and improved access to information means
that debtors will no longer be able to evade prosecution thus making enforcement procedures more efficient.
The accumulated effect of trade development forces the
member states to guarantee that legal decisions are easily enforced. Consequently, we hope to work in close
collaboration with the other countries in this domain.
Joining the EU also allows us to share our practical
and theoretical experiences in enforcement procedure
and facilitates access to training in each member state.
It is now easier than ever to examine legal systems in
other countries and use them as inspiration for our own
reforms. With twenty-five countries in Europe, change is
inevitable for us all.
ful opportunity for us as individuals and for the development of our
country. We have become citizens of
the European Union, we can travel
freely, going wherever we want and
having the same freedom and rights
as all other citizens of the Union. We
feel more liberated and equal.
Poland. Iwona KarpiukSuchecka, President of
the National Counsel of
Enforcement agents.
Joining the European Union has
been a success both for our strength
and our people. I am Polish and
like the rest of my family have
considered myself a European for
a long time now. This adhesion has
filled me with a long-awaited sense
of satisfaction. Of course, we, the
Polish, were always part of Europe,
but now we celebrate being part
of the largest community on our
continent. This has been a wonder-
For some years now, as enforcement
agents and thanks to our status as a
member of the IUJO, we have taken
part in the European debate on harmonisation of the judicial system in
the member states of the European
Union.
Because of our collaboration with the
IUJO we have gained better knowledge of the legal procedures and
enforcement systems in the different
European countries. These topics are
always given priority in the seminars
and conferences organised by our
professional bodies, which regroup
the majority of our Polish colleagues.
This knowledge has also influenced
bills and amendments proposed by
the Polish legal system.
In my opinion, the profession of
enforcement agent, in spite of the
differences with other countries, is
an underlying profession in every
type of enforced legal system. This
is why I am in favour of the present
trend towards harmonisation of the
profession in all member states as
well as the laws governing legal
procedures. A prime example of
this is the European legal system,
developed by the IUJO, which
paves the way for co-operation
between the courts and the enforcement agents in all member states
of the European Union. As Polish
enforcement agents, we are ready
to live up to the task and further
promote co-operation.
Afrique | Algérie
82
2004 17
L’Algérie veut créer son école de procédure
La Chambre nationale des huissiers de justice d’Algérie a organisé
le 23 février 2004 un colloque international sur le thème : le rôle de
l’huissier de justice dans le nouvel ordre économique mondial.
Une journée sous le haut patronage
du président de la République
De nombreuses délégations étrangères aux premiers rangs desquelles le Maroc (Me Saïd
Bouramane) la Tunisie (Me Mourad Skander) et
la France (Me Fredy Safar) étaient conviés aux
débats.
L’UIHJ avait dépêché une délégation composée de Me Jacques Isnard, président, et de Me
Bernard Menut, secrétaire.
Cette journée était placée sous le haut patronage
du président de la République, M. Abdelaziz
Bouteflika.
A l’heure de l’ouverture, les plus hautes personnalités de l’Etat étaient rassemblées autour de M.
Abdelaziz Belkhadem, ministre d’Etat, ministre
des Affaires étrangères, M. Tayeb Belaiz, garde
des sceaux, ministre de la Justice et de Me
Mohamed Chérif, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d’Algérie.
Un attachement à la profession
M. Belkhadem connaît bien la profession. Il fut,
en effet, l’initiateur en 1990 de la loi créant les
huissiers de justice alors qu’il était président du
groupe parlementaire au FLN. Dans son allocution, le ministre d’Etat s’est félicité de la démarche des huissiers de justice, toujours ouverts vers
le monde extérieur, et prêts à s’adapter aux
contraintes extérieures. Le ministre s’est encore
prononcé pour la mise en œuvre de dispositions statutaires nouvelles qui permettraient aux
huissiers de justice de s’engager dans une voie
économique.
M. Belaiz, garde des sceaux devrait confirmer la
volonté de l’Etat de doter nos confrères d’Algérie
d’un statut fort en révisant, notamment, les textes
initiaux et en affinant, de concert avec la chambre nationale, le projet de loi de 1991.
Au delà, le ministre de la Justice devait démontrer son attachement à la formation en invitant
la profession à s’organiser pour promouvoir une
plus grande compétence et une meilleure connaissance des huissiers de justice.
Tayeb Belaiz, ministre de la
Justice et jacques Isnard
Tayeb Belaiz, minister of
Justice with Jacques Isnard
De droite à gauche : Tayeb Belaiz, ministre de la Justice, Abdelaziz Belkhadem,
ministre des Affaires étrangères, Jacques Isnard, Mohamed Chérif, président de
la Chambre nationale des huissiers de justice d’Algérie
From right to left : Tayeb Belaiz, minister of Justice, Abdelaziz Belkhadem,
minister if Foreign affairs, Jacques Isnard, Mohamed Chérif, president of the
Algerian National chamber of enforcement agents
Mohamed Chérif, président
de la Chambre nationale des
huissiers de justice d’Algérie
Mohamed Chérif, president
of the Algerian National
chamber of enforcement
agents
17 2004
83
Un processus international
Le président Chérif devait rassurer les deux ministres en annonçant, d’une part, l’intégration de la
chambre algérienne au processus international
« UIHJ – Euromed », qui rassemble les huissiers
de justice des deux rives de la Méditerranée, et
en annonçant d’autre part, la création d’une
école nationale de procédure des huissiers de
justice.
Jacques Isnard devait confirmer la mise en œuvre
de ce projet, soutenu par Bernard Menut, lequel,
au nom de l’Ecole nationale de procédure de Paris
et de la Chambre nationale de France, annonçait
l’imminence d’un accord entre l’UIHJ, la CNHJ de
France (ENP de Paris) et la chambre algérienne,
visant à préparer un groupe d’huissiers de justice
algériens ayant, dans une deuxième phase, en
charge de former eux-mêmes leurs confrères sur
place (projet de formation des formateurs).
Tout au long de cette journée, de nombreux
thèmes de conférences ont été présentés : la
Convention de la Haye de 1965, le rôle de l’huissier de justice dans les transformations mondiales,
et le statut de l’huissier de justice algérien
L’UIHJ salue l’initiative, pleine de promesses de
la chambre nationale algérienne et se félicite de
l’activité, en matière de formation, déployée par
le président Chérif.
Réception par le vice-président du Parlement algérien
Meeting by the Vice-president of the Algerian Parliament
Africa | Algeria
Algeria wants create
a school for judicial
officers
The National Chamber of
Algerian Judicial Officers held
an International conference on
February 23th 2004 on the role
of the judicial officer in today’s
global economic structure.
The event enjoyed the prestigious
patronage of the President of the
Republic
Several high ranking foreign delegations were
invited to talk in the debate, most notably
Morocco (Mr Saïd Bouramane), Tunisia (Mr
Mourad Skander) and France (Mr Fredy Safar).
The IUJO quickly put forth a delegation made
up of Mr Jacques Isnard, the president, and Mr
Bernard Menut, his secretary.
The event enjoyed the prestigious sponsorship
of the President of the Republic, Mr Abdelaziz
Bouteflika.
The most esteemed heads of state gathered
together for the inauguration, among them, Mr
Abdelaziz Belkhadem, Minister of the State and
Minister for Foreign Affairs, Mr Tayeb Belaiz,
Keeper of the Seals and Minister for Justice and
Me. Mohamed Chérif, President of the Algerian
National Chamber of Judicial Officers.
A vested interest in the profession
Mr Belkhadem knows the profession well. It
was he himself, in 1990, who proposed the
law on sanctioning judicial officers during his
term as President of the FLN (Front de Libération
Nationale) parliamentary group. In his opening
address, the Minister expressed his satisfaction
with the progress being made by the judicial
officers, who are always open to the outside
world and prepared to adapt to external constraints. The minister also expressed his support
for the establishment of new statutory provisions
which will allow judicial officers to adopt an economic role.
Africa | Algeria
84
Mr Belaiz, Minister for Justice, is to confirm the
State’s willingness to award our Algerian colleagues a higher status upon revision of the initial
text and refinement of the draft bill of 1991, harmonising it with the National Chamber.
In addition, the Minister for Justice showed his
support for the initiative by encouraging professionals to collaborate in the training of better
skilled and more knowledgeable judicial officers.
An International Process
President Chérif reassured the two ministers by
announcing both the integration of the Algerian
Union into the international system, “IUJO –
Euromed”, that unites judicial officers on both
sides of the Mediterranean, and the creation of a
national institute for judicial officers.
Jacques Isnard confirmed the initiation of
this project, which is supported by Bernard
Menut, who, on behalf of the National School
of Procedure of Paris and the French National
Chamber, announced the imminent agreement
between the IUJO and the CNHJ in France (ENP
Paris) and the Algerian Chamber. It proposes the
training of a group of Algerian judicial officers
who will, eventually, themselves train their colleagues on site (teacher training project).
Throughout the day, numerous topics for debate
were presented: the Hague Convention of 1965,
the role of judicial officers in global transformation, the status of the Algerian judicial officer.
The IUJO commends the promising initiative of
the Algerian National Union and expresses its
approval for the training activity, instigated by
President Chérif.
Une vue d’Alger - A view of Algiers
La Poste centrale - The central post
La délégation au Parlement algérien
The delegation at the Algerian Parliament
2004 17
17 2004
85
Afrique | Maroc
Le rôle de l’huissier de justice dans la société
marocaine et son implication dans l’action
internationale
L’association marocaine des huissiers de justice sous l’impulsion
de son président Abdelaziz Fouganni et de son secrétaire Saïd
Bouramane a organisé à Casablanca le 6 février 2004, pour la
deuxième fois en quelques années, à l’occasion de leur congrès, un
colloque international avec la participation des représentants des
huissiers de justice de France, Algérie et de l’UIHJ.
Répondre à l’attente
Les huissiers de justice doivent
des jeunes
améliorer la communication
Placé sous l’autorité du minispour mieux se connaître.
tre de la Justice du Maroc, ce
S’adressant au président
colloque s’est ouvert sous la
Fouganni, le secrétaire général du ministère de la Justice
présidence de M. Mohamed
indiquait : « Vous devez être
Ladidi, secrétaire général du
Jacques Isnard, Mohamed Ladidi, Abdelaziz
à la hauteur de votre mission
ministère de la Justice qui a
Fouganni
et je sais qu’il en est ainsi…
insisté sur la nécessité pour le
vous êtes honnête, vous avez
Maroc de marquer de constants progrès dans le domaine international en
la reconnaissance et vous exercez un véritable
faisant preuve d’imagination pour que la justice
travail de formateur. »
puisse répondre à l’attente, surtout des jeunes qui
espèrent à une institution toujours plus crédible.
S’insinuer dans les rouages de la mondialisation
S’agissant des huissiers de justice, M. Ladidi
Concernant l’aspect international le Maroc semble souhaiter vouloir adhérer à la Convention de
a annoncé que le ministère de la Justice allait
la Haye de 1965 et des relations ont été nouées
se pencher sur la modification de certains textes, dont quelques uns intéresavec cette organisation.
sant les huissiers de justice, au
Le
président
Fouganni,
niveau de leur modernisation
repris par le secrétaire Said
en vue de mieux répondre aux
Bouramane, devait rappeler
aspirations de la population.
tout ce que l’association avait
Les huissiers de justice – devait
apporté à l’institution judiciaire et aux huissiers de justice de
rajouter l’orateur – seront associés à ces réformes.
ce pays durant 14 ans depuis
L’assistance - A part of the crowd
sa création. Il a souhaité une
Améliorer la
amélioration des textes sur les
communication
procédures d’exécution et l’adA cet égard, il convient que la profession soit
hésion du Maroc à la Convention de la Haye de
1965.
mieux organisée pour répondre aux besoins du
« Ce qui est en vigueur au niveau international
service public en veillant à remédier aux problèmes de retard, absence ou difficultés de procédudoit être reconnu au Maroc. »
re. Il faut dire « que les huissiers de justice ne sont
Dans sa conclusion, le président de l’association marocaine devait souligner tous les efforts
pas toujours très bien compris dans leur mission
accomplis par sa profession pour s’insinuer dans
et que les juges ne conçoivent pas parfaitement
les rouages de la mondialisation.
les problèmes qu’ils rencontrent ».
Afrique | Maroc
Me Jacques Isnard articulait son intervention
autour des sujets d’actualité internationale en
insistant sur la position géographique du Maroc
dans le cercle méditerranéen et sur les perspectives économiques qu’offrent, pour ce pays,
l’influence de l’Union européenne en terme d’extension économique avec la mise en œuvre d’un
pôle « Euromed ».
Cette situation, selon le président de l’UIHJ, conforte l’idée d’une harmonisation inéluctable
des textes internationaux entre l’Europe et le
Maroc, voire d’autres pays du pourtour de la
Méditerranée.
Se doter d’un système efficace
d’exécution
Me Isnard, mettait en exergue la nécessité, pour
chaque pays, de se doter d’un système efficace
d’exécution avec des huissiers de justice perfor-
86
2004 17
mants, condition sine qua non pour rassembler
les investisseurs toujours avides de sécurité juridique. A cet égard, la profession doit constamment
évoluer pour élever sa crédibilité en démontrant
son utilité dans les domaines de l’exécution, de
la signification, mais aussi de la discipline et de
la moralité.
D’autres intervenants devaient ensuite se succéder : Abel Didier Pansard, président de l’Ecole
nationale de procédure de la CHNJ de France
qui expliquait le fonctionnement de cet établissement de prestige destiné à la formation du personnel et des confrères français et Bernard Menut,
secrétaire de l’UIHJ qui présentait la Convention
de la Haye de 1965.
Un riche panel qui donnait à ce colloque un lustre
à la mesure des ambitions du président Fouganni
et de l’association marocaine.
The role of judicial officers in Moroccan
society and their involvement in
international development
For the second time in a few years, the Moroccan Association of
Judicial Officers, at the instigation of its Chairman Abdelaziz Fouganni
and Secretary Said Bouramane, organized on 6 February 2004 an
international seminar at the same time as its conference, in which
representatives of the judicial officers of France, Algeria and the UIHJ
participated.
With regard to judicial officers,
Meeting the needs of
Mr Ladidi announced that the
young people
Minister of Justice was to look
Under the authority of the
into the amendment of certain
Moroccan Minister of Justice,
texts, several of them of great
the seminar opened with a
relevance to judicial officers,
speech from the chairman,
with a view to modernising
Mohamed Ladidi, General
them in order to respond more
Autour du president Isnard
Secretary for the Minister of
effectively to the public’s aspiAround the president Isnard
rations. The speaker added
Justice. He stressed how vital
that judicial officers would be
it is for Morocco to make constant progress in the international domain, and
associated with these reforms.
use its imaginative powers to help justice meet
Improving communication
the needs of everyone, particularly young people,
In this respect, the profession should be better
who are placing their hopes in an ever more reliable institution.
organised if it is to respond to public service
17 2004
87
requirements, and needs to be attentive in righting problems relating to delay, absence or procedural difficulties. It has to be said that «the
judicial officers’ mission is not always properly
understood, and judges do not fully understand
the problems they have to face.»
Judicial officers need to improve communication
to make their work more familiar to the public.
Addressing Chairman Fouganni, the General
Secretary for the Minister of Justice said:
«You ought to be worthy of your mission, and I
know that this is the case. You are honest, you
have recognition, and you are engaged in a
genuine task of training.»
Africa | Morocco
tional subjects, highlighting Morocco’s geographical position in the Mediterranean region, together
with the prospects offered to this country by the
European Union in terms of economic extension
with the setting up of a «Euromed» hub.
According to the Chairman of UIHJ (the
International Union of Judicial Officers), this
situation reinforces the idea of an inevitable harmonisation of international texts between Europe
and Morocco, and even other countries within the
Mediterranean perimeter.
Developing an efficient system of
enforcement
Mr Isnard stressed the need for every country to
develop an efficient system of enforcement with
highly effective judicial officers, a condition «sine
qua non» for rallying investors, always eager
for legal security. In this respect, the profession
needs to make constant progress, and increase
its credibility by proving its value in the domains
of not only enforcement and notification, but also
discipline and morality.
The speakers who followed included Abel Didier
Pansard, Chairman of the Ecole Nationale de
Procédure of the CHNJ de France (National
Chamber of Judicial Officers),
who explained the workings
of this famous training establishment for staff and fellow
judicial officers in France,
and Bernard Menut, the UIHJ
Secretary, who gave a presentation of the 1965 Hague
Convention.
Working its way into the machinery of
globalization
As regards the international aspect, it would
seem that Morocco wishes to join the Hague
Convention of 1965 and relations have been
established with this organisation.
Chairman Fouganni, introduced by Secretary
Said Bouramane, reminded those present of all
that the association has contributed to the legal
institution and judicial officers of this country
during the 14 years since its creation. He wished
for improvements in texts on
enforcement procedures, and
for Morocco to join the Hague
Convention of 1965.
«What is in force at an international level ought to be recognised in Morocco.»
In his conclusion, the Chairman
of the Moroccan Association
Bernard Menut, secrétaire de l’UIHJ et Abel
underlined all the progress
Pansard, président de l’Ecole nationale de
achieved by his profession
procedure française
in working its way into the
Bernard Menut, secretary of UIHJ and Abel
machinery of globalisation.
Pansard, president of the French national school
Jacques Isnard structured his
of procedure
speech around topical interna-
This was a rich panel, which
gave the seminar a prestige
worthy of the ambitions of
Chairman Fouganni and the
Moroccan Association.
Afrique | Congo
88
2004 17
Séminaire UFOHJA à
Libreville les 12 et 13
février 2004
Les huissiers de justice du Gabon
accueillent l’UFOHJA pour un
séminaire de formation.
Alphonse Kibakala,
chevalier national
dans l’ordre du
dévouement
congolais
Suivant décret présidentiel du 15 août 2002,
notre confrère Alphonse Kibakala, huissier de
justice à Pointe-Noire (Congo), membre suppléant de l’UIHJ, a été nommé au grade de
chevalier national dans l’Ordre du dévouement
congolais. L’UIHJ adresse à notre excellent confrère ses plus vives félicitations.
Alphonse Kibakala,
knight of the
national Congolese
devotion order
On 15 August 2002, by appointment of the
president of the Republic of Congo, our colleague
Alphonse Kabakala, enforcement agent in PointeNoire (Congo), deputy-member of UIHJ, was
made knight of the national Congolese devotion
order. UIHJ warmly congratulates our excellent
colleague for this distinction.
Un séminaire multilatéral
Organisé par la chambre nationale des huissiers
de justice du Gabon en collaboration avec l’UFOHJA, l’UIHJ et l’Ecole nationale de procédure de
France, un séminaire de formation s’est tenu à
Libreville les 12 et 13 février 2004.
Devant une cinquantaine de participants constituée d’huissiers de justice, de leurs clercs ou collaborateurs, auxquels se sont joints des huissiers de
justice venus du Congo – Brazzaville, des avocats,
des responsables de contentieux d’établissements
financiers et des magistrats, cette manifestation a
connu un franc succès.
Une organisation exemplaire
Parfaitement organisé, relayé dans les médias
(journaux et télévision) ce séminaire a été ouvert
par Mme Nzet Biteghe, secrétaire de la chancellerie, représentant madame la ministre de la
Justice, laquelle a souligné l’intérêt et l’importance d’une telle manifestation pour les huissiers de
justice du Gabon afin d’accroître leurs aptitudes
techniques et leur donner une meilleur maîtrise
de leur profession.
Une formation riche et fructueuse
Les thèmes retenus ont été traités de manière magistrale par l’ensemble des intervenants,
experts Ufohja, huissiers de justice locaux, magistrats, lesquels ont su, non seulement intéresser
l’auditoire par l’aspect scientifique de leur exposé
mais également susciter des questions pertinentes,
auxquelles toutes réponses ont été données.
Qu’il s’agisse du recouvrement amiable et judiciaire des mesures conservatoires, des difficultés
d’exécution ou de la déontologie, de la responsabilité et de la discipline, chacun s’est accordé
à reconnaître l’intérêt des thèmes relevés et la
nécessité de leur traitement sous l’aspect pratique
essentiellement.
17 2004
89
Africa | Gabon
Les intervenants du séminaire - The participants
The UFOHJA (Training Unit for Enforcement
Agents in Africa) Seminar in Libreville on the
12th and 13th of February 2004
The enforcement agents of
Gabon welcome the Ufohja for a
training seminar.
A multilateral seminar
A training seminar was held in Libreville on
the 12th and 13th of February 2004 and
was organised by the National Chamber of
Enforcement Agents of Gabon in collaboration
with the UFOHJA, the International Union and
the National School of Procedure of France.
This event was a resounding success thanks to the
presence of around fifty participants including
enforcement agents, their clerks or colleagues,
who were joined by enforcement agents from
Congo – Brazzaville, lawyers, experts in financial
litigation and magistrates.
An exemplary organisation
This seminar, a perfect example of efficient organisation, was covered by the media (newspapers
and television) and was opened by Mrs Nzet
Biteghe, secretary of the chancellery, representing the Minister of Justice, who underlined the
interest and importance of such an event for the
enforcement agents of Gabon as an opportunity
to increase their technical aptitudes and to allow
them to further master their profession.
Solid and worthwhile training
The themes selected were dealt with extremely
well by all those concerned, UFOHJA experts,
local enforcement agents, magistrates, who were
Allocution de Mme Nzet
Biteghe, secrétaire de la
chancellerie, représentant
madame la ministre de la
Justice
Allocution of Mrs Nzet
Biteghe, secretary of the
Ministry of Justice
Les expert Ufohja au travail
Ufohja experts at work
Alphonse Kibakala (Congo),
Honoré Aggrey (Côte d’ivoire
- Ivory Coast),
Yacine Sene (Sénégal), viceprésidente de l’UIHJ – Vicepresident of UIHJ
able not only to arouse the interest of the audience by the scientific aspect of their presentations
but also to raise pertinent questions to which all
the answers were given.
Be it in terms of amicable and legal recovery of
conservatory measures, difficulties of enforcement or deontology, of responsibility and of discipline, all the parties present were in agreement
to recognise the interest of the themes discussed
and the necessity of dealing with them by taking
an essentially practical approach.
Afrique | Tunisie | Tunisia
La mise en orbite de
l’Ecole nationale de
procédure de Tunisie
Voilà des mois que les experts
de la chambre nationale de
France et de l’Ecole nationale de
procédure de Paris travaillent
sous les auspices de l’UIHJ et en
collaboration permanente avec
nos confrères de l’Ordre tunisien
à la mise en œuvre de l’ENP à
Tunis.
90
2004 17
The launch of the
National School of
Legal Proceedings in
Tunisia
For several months now the
experts from the French National
Chamber of enforcement agents
and the French National School of
Procedure (ENP) in Paris having
been working under the IUJO
and in permanent collaboration
with our Tunisian colleagues to
set up the ENP in Tunis.
Concrétisant le protocole d’accord signé à Paris
en septembre 2003, les présidents Skander pour
la Tunisie et Abel Pansard pour l’ENP de Paris,
ont mis sur pied les premières sessions de formation des cadres tunisiens eux-mêmes appelés à
assurer la formation de leurs propres confrères,
relevant de la structure élaborée par l’ENP de
Tunisie.
Putting the protocol agreement signed in Paris
in September 2003 into practice, Presidents
Skander for Tunisia and Abel Pansard for the
French National school of procedure of Paris,
started off the first training sessions for Tunisian
executives who themselves will be responsible
for training their colleagues under the structure
provided by the ENP of Tunisia.
L’ENP de Tunisie n’est plus un leurre car voilà déjà
plusieurs mois que les conférenciers sillonnent le
territoire pour appliquer le nouveau règlement de
l’Ordre qui va obliger chacun des huissiers de
justice tunisiens à suivre des cycles de formation.
La coopération de l’ENP de Paris a consisté à
mettre à la disposition des formateurs tunisiens à
l’occasion de sessions qui ont eu lieu à Paris, en
mars dernier, les structures techniques dont elle
dispose pour la formation des personnels des
études et des huissiers de justice français.
The ENP of Tunisia is no longer a mere distraction, for several months now speakers have been
travelling far and wide to put into force the rules
of the new Order that will oblige each Tunisian
judicial officer to take specific training courses.
Nos confrères tunisiens très studieux et avides de
connaissances ont mis à profit les stages de haute
technicité pour affiner la maîtrise de la pédagogie de groupe appliquée à des professionnels de
la même corporation.
Our studious Tunisian colleagues, ever thirsty
for knowledge, took advantage of these highly
technical programmes to refine their mastery of
group pedagogy where applied to professionals
in the same line of business.
Le succès de l’opération est aussi à mettre au
crédit de l’équipe de l’ENP de Paris (Jean-Paul
Spinelli, Stéphane Gensollen) qui, aux côtés
d’Abel Pansard, ont apporté les premières mesures d’une partition inspirée par l’UIHJ qui place
la formation au sommet de ses actions.
Credit for the success of the operation must also
be go to the ENP of Paris (Jean-Paul Spinelli,
Stéphanie Gensollen), who worked alongside
Abel Pansard, and took the fist steps in the venture inspired by the IUJO where training is a top
priority.
The Paris ENP’s participation consisted in making
its technical structures used by trainee personnel
and French judicial officer trainees available to
Tunisian trainers during the sessions held in Paris
last March.
17 2004
91
Afrique | Tunisie
Colloque International de Tunis – 19 mars
2004 : Contribution des huissiers de justice
à la mise en œuvre d’un ordre judiciaire
mondial
Sur la lancée du mémorable congrès mondial du mois de mai
2003, l’infatigable président Mourad Skander, président de l’ordre
national des huissiers de Justice de Tunisie, a organisé un colloque
international d’une ampleur exceptionnelle avec la participation
d’experts venus du monde entier.
Un président réactif
En ouverture M. Mohamed Lejmi, avocat général
directeur des services judiciaires, au nom de M.
Tekkar, ministre de la Justice, ministre des Droits
de l’homme devait insister sur le rôle éminent
joué par la Tunisie dans le domaine international
en multipliant les actions en direction des pays
étrangers et en s’impliquant dans la mondialisation.
Le président Skander manifestait sa joie de
retrouver, quelques mois après le 18e congrès de
l’UIHJ, un panel aussi dense de confrères venus
d’Europe, d’Afrique et d’Amérique ce qui ne
manquait pas de réjouir le président de l’UIHJ,
Jacques Isnard, qui ne tarissait pas d’éloges sur
la réactivité du président tunisien toujours prompt
à faire avancer les choses dès lors qu’il s’agit de
son pays et de sa profession.
Des orateurs de talent
L’introduction au colloque de Me Skander, ouvrait
sur deux parties, la première portant sur les
incidences de la géopolitique sur l’activité de
l’huissier de justice et la seconde sur les expériences nationales dans la construction de l’ordre
judiciaire international.
Ce riche programme permit d’apprécier la qualité et l’art oratoire d’un grand nombre d’intervenants :
Me Yacine Sene (Sénégal), vice présidente de
l’UIHJ, traitait des « effets bénéfiques du traité de
l’OHADA pour les huissiers de justice africains »
alors que Me Jean Christin (Suisse), trésorier de
l’UIHJ, nous faisait pénétrer dans l’antre des systèmes fédéraux en citant l’exemple de la Suisse.
Nul mieux que Johan Fourie (Afrique du Sud),
membre du bureau de l’UIHJ, ne pouvait aborder
la coexistence du droit romain et de le common
law dans le sens ou cette dualité de régimes
pouvait être considérée comme étant de nature
à nuire à l’activité de l’huissier de justice dans
la sous région australe de l’Afrique, de même
que personne d’autre que Me Jean-Paul Spinelli
(France), membre du bureau de l’UIHJ, grand
spécialiste à l’Union des conventions internationales, ne pouvait s’exprimer sur le thème de la
coopération franco-tunisienne du 28 juin 1972
et de la hiérarchie des instruments du droit international.
Restait, avant de clore, cette première partie, à
entendre Me Roger Dujardin (Belgique), vice
président de l’UIHJ, nous vanter les mérites de la
Convention de la Haye du 15 novembre 1965
sur la signification transnationale des actes judiciaires.
Les intervenants - The panel
Afrique | Tunisie
92
Une table ronde internationale
La deuxième partie du programme était réservée
à une table ronde ou devaient se côtoyer, sous
l’autorité d’un animateur d’envergure, Me Leo
Netten (Pays-Bas), Me Tarek Tourjman (Tunisie),
secrétaire adjoint du bureau de l’Ordre national des huissiers de justice de Tunisie, « la mise
à niveau de la profession d’huissier de justice
en Tunisie : une démarche à confirmer » Me
Dariusz Potkanski (Pologne), trésorier adjoint de
l’UIHJ « l’élévation progressive des huissiers de
justice en Pologne ». Me Mohamed Bousmeha
(Algérie) : « le régime disciplinaire des huissiers de justice en Algérie ». Me André Mathieu
(Canada), secrétaire adjoint de l’UIHJ, « l’inspectorat au Québec, un suivi pédagogique plutôt
qu’un organe disciplinaire ». « Le recouvrement
des créances » par Jean-Paul SPINELLI.
La formation ne devait pas être occultée puisque
Me Abel Pansard, président du Conseil de Direction
de l’Ecole nationale de procédure (France) et Me
Roland De Meerleer (Belgique) devait intervenir
sur ce thème de grande actualité.
La Tunisie : l’une des places fortes de
la profession
Il revenait enfin au professeur Nadhir Ben Ammou,
de la faculté de droit de Tunis, avec son talent et
son brio naturel, que nous avons toujours grand
plaisir à apprécier dans les enceintes scientifiques de l’Union, (M. Ben Ammou fût du panel
mondial du congrès international du mois de mai
2003), à présenter le rapport de synthèse qui
mit en exergue d’abord tout l’intérêt du thème
et ensuite la richesse des contributions apportées
par les différents intervenants.
La Tunisie, décidément, s’impose de plus en plus
comme l’une des places fortes de la profession
dans le monde… Tout cela ne peut que susciter
encouragements et félicitations.
Abel Pansard, president de l’Ecole nationale de
procedure française
Abel Pansard, president of the French National
school of procedure
2004 17
International
Seminar of Tunis –
19 March 2004:
Contribution
of enforcement
agents to the
implementation
of a judicial order
throughout the world
In the wake of the memorable
world conference in May 2003,
the indefatigable Mourad
Skander, Chairman of the
national order of enforcement
agents in Tunisia, organized
an international seminar
of exceptional scope, with
specialists participating from all
over the world.
La promotion 2004 des huissiers de justice tunisiens
The 2004 promotion of enforcement agents
Nadhir Ben Ammou, professeur de droit à la
Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis
Nadhir Ben Ammou, professo rat the Science and
Law Faculty of Tunis
Mourad Skander, president de la Chambre
nationale des huissiers de justice tunisiens
Mourad Skander, president of the National
chamber of Enforcement agents of Tunisia
17 2004
93
Africa | Tunisia
A reactive chairman
The last speaker before the
To start with, Mohamed Lejmi,
first part drew to a close was
Advocate General and director
Roger Dujardin (Belgium), Vice
of the legal departments, speakChairman of the UIHJ, who
ing on behalf of Mr Tekkar,
vaunted the merits of the Hague
Minister of Justice and Human
Convention of 15 November
Rights, stressed the eminent
1965 with regard to the tranUn diplôme d’huissier de justice tunisien
snational significance of legal
role played by Tunisia in the
A Tunisian enforcement agent diploma
acts.
international sphere through
its assistance to many foreign
An international round table
countries and its involvement in globalisation.
The second half of the programme was devoted to
Chairman Skander expressed his joy in finding
a round table chaired by a host of considerable
a panel with so many colleagues from Europe,
stature, Leo Netten (Netherlands). Participants
Africa and America, only a few months after the
included Tarek Tourjman (Tunisia), deputy secre18th UIHJ (International Union of Enforcement
tary to the Board of the national order of enforceagents) conference. UIHJ Chairman Jacques
ment agents in Tunisia, with «The standardisation
Isnard also expressed his delight, and was not
of the enforcement agent’s profession in Tunisia:
sparing in his praise of the Tunisian Chairman’s
an approach to be confirmed»; Dariusz Potkanski
reactivity, and his eagerness to make matters
(Poland), deputy treasurer of the UIHJ, with «The
progress whenever his country or his profession
progressive rise of enforcement agents in Poland»;
were involved.
Mohamed Bousmeha (Algeria) with «The disciplinary regime of enforcement agents in Algeria»;
Talented speakers
André Mathieu (Canada), deputy secretary of the
Mr Skander’s speech thus opened the seminar, which was divided into two parts. The first
UIHJ, with «Inspectorship in Quebec: educational
explored the influences of geopolitics on the
back-up more than a disciplinary organ», and
enforcement agent’s activity; the second dwelt on
«Debt recovery» by Jean-Paul Spinelli.
the experiences of various countries in building
an international legal order.
Nor was training left aside: Abel Pansard,
This was a rich programme enabling those
Chairman of the Management Committee of
present to appreciate the quality and oratory
the Ecole Nationale de Procédure (France) and
skills of a large number of speakers.
Roland De Meerleer (Belgium) both gave talks on
Yacine Sene (Senegal) Vice Chairman of the
this major issue in today’s world.
UIHJ, dealt with the «beneficial effects of the
Tunisia: An important focal point for
OHADA treaty for African enforcement agents»,
the profession
while UIHJ treasurer Jean Christin (Switzerland)
Lastly, the summary report was presented by
took us into the depths of federal systems, using
Nadhir Ben Ammou, professor in the Tunis law
Switzerland as an example.
faculty, whose talent and natural brilliance are
always appreciated within the scientific preNo one could better Johan Fourie (South Africa),
cincts of the Union (Mr Ben Ammou was part
Member of the UIHJ Board, when analysing the
of the world panel at the international confercoexistence of Roman law and common law, in
ence in May 2003). He first of all emphasised
the sense that the duality of these systems could
the immense importance of the theme, and then
be considered detrimental to the enforcement
mentioned the splendid contributions made by
agent’s activity in the southern Africa sub-region.
the various speakers.
Likewise, Jean-Paul Spinelli (France), also a
Member of the UIHJ Board and one of the Union’s
Tunisia is definitely emerging as one of the world’s
major specialists on international agreements,
most important focal points for the profession,
was best placed to speak on the topic of the
and as such deserves our warmest encourageFranco-Tunisian cooperation of 28 June 1972
ment and congratulations.
and the hierarchy of the instruments of international law.
Afrique | Sénégal
94
2004 17
Rencontre avec…
M. Serigne Diop, ministre d’Etat, garde des
Sceaux, ministre de la Justice
A l’occasion de la conférence des présidents des chambres et ordres
nationaux d’huissiers de justice (zone OHADA) qui s’est déroulée à
Dakar les 13 et 14 mai 2004, M. Serigne Diop, ministre de la Justice
a reçu les président et premier vice président de l’UIHJ ainsi que Me
Yacine Sene et Moussa Sarr, respectivement président et secrétaire de
l’Ordre national des huissiers de justice du Sénégal.
Au cours de l’entretien ont été abordés les
point d’actualités qui animent les réflexions
des huissiers de justice du Sénégal et ceux
de la zone.
S’agissant du Sénégal, le président Isnard a
indiqué combien l’UIHJ demeurait attentive
au processus d’adhésion du Sénégal à la
Conférence de la Haye et particulièrement
à la convention du 15 novembre 1965 sur
la signification des actes.
Cet entretien a permis de mesurer les progrès
considérables accomplis par notre profession,
au Sénégal et dans les Etats de la zone OHADA,
notamment dans le domaine de la formation.
En outre, sous l’impulsion de Mme le président
Yacine Sene, Dakar s’est révélé être la plaque
tournante des actions de l’UIHJ dans la sous
région, puisque chaque année la capitale sénégalaise est le théâtre de manifestations internationales.
Au demeurant, et selon l’UIHJ, les pays intéressés
ne mettent pas suffisamment en évidence hors
de leurs frontières le merveilleux instrument que
représente le traité de l’OHADA et ses actes uniformes qui sont trop méconnus dans le monde.
M. Diop a admis qu’il convenait de développer
de meilleure façon l’image positive que projette
ce traité.
La discussion s’est encore étendue sur le projet des chambres et ordre nationaux africains
soutenu par l’UIHJ, de créer un certain nombre
d’instruments (actes uniformes) nouveaux portant
sur la transmission et la signification des actes
judiciaires et sur l’exequatur.
Si l’on veut bien tenir compte
de l’obsolescence patente de
la convention générale de coopération en matière de justice
de 1962, il s’agirait plus d’une
réforme indispensable que
d’un acte innovant. En outre,
l’idée chemine toujours de promouvoir la mise en œuvre d’un
statut uniforme d’huissier de justice dans l’espace
OHADA.
A l’issue de l’entretien, le ministre d’Etat se faisait
l’interprète du président de la République pour
assurer l’UIHJ de toutes les marques d’estime du
président Wade et ses encouragements les plus
vifs à persévérer dans nos démarches en faveur
de l’épanouissement de l’huissier de justice africain.
17 2004
95
Africa | Senegal
Interview with…
Mr Serigne Diop, Minister of State, Attorney
General/Lord Chancellor, Minister of Justice
At the Conference of Presidents of National Chambers and Orders
of Enforcement Agents (Ohada zone - Organization for the
Harmonization of Business Law in Africa) held in Dakar on the 13th
and 14th of May 2004, Mr Serigne Diop, Minister of Justice received
the president and First Vice President of the UIHJ as well as Mrs
Yacine Sene Q.C. and Mr Moussa Sarr Q.C., respectively president and
secretary of the National Order of Enforcement Agents of Senegal.
In the course of the interview the points relating to
current affairs affecting the enforcement agents in
Senegal and in the zone were raised.
In relation to the situation in Senegal, the president Isnard indicated that the UIHJ remained
attentive to Senegal’s process of adherence to
the Hague Conference and particularly to the
convention of the 15th of November 1965 on the
notification of legal acts.
This interview made it possible to assess the considerable progress made by our profession, in
Senegal and the States within the OHADA zone,
particularly in the domain of training.
In addition, under the impetus of the president
Yacine Sene, Dakar was revealed as the hub of
the action of UIHJ in the sub-region, since each
year the capital of Senegal is the theatre for
numerous International events.
Incidentally, and according to the UIHJ, the interested countries do not sufficiently emphasise to
those outside of their borders the excellent instrument represented by the OHADA treaty and its
uniform acts, which are too little known by the
rest of the world. Mr Diop admitted that it would
be appropriate to better develop the positive
image projected by this treaty.
The discussion went on to cover the project of
the African national chambers and orders, supported by the UIHJ, to create a certain number
of new instruments (uniform acts) on the subject
of the transmission and the notification of legal
acts and on the exequatur. If one bears in mind
the obsolescence of the general convention of
cooperation of 1962 in legal matters, it would
be more a question of an indispensable reform
than an innovative act. Furthermore, the idea
of promoting the creation of a uniform status for
enforcement agents in the OHADA zone is still
following its course.
At the end of the interview, the minister spoke
in the name of the President of the Republic to
assure the UIHJ of President Wade’s esteem and
his most active encouragements to persevere in
the actions in favour of the development of the
profession of enforcement agent in Africa.
Afrique | Sénégal
In memoriam
Une étoile montante s’est éteinte dans
l’espace Ohada
Moussa Sarr, huissier de justice, vice-président
de l’Ordre national des huissiers de justice
du Sénégal et conférencier de l’Ufohja nous a
quitté le 28 juillet 2004 à Dakar.
Assurément, les huissiers de justice africains, et particulièrement ceux de l’Afrique centrale et occidentale, viennent
de perdre en la personne de Moussa Sarr un homme de
grande valeur en qui tous, nous fondions de grands espoirs
pour l’avenir de la formation dans notre continent.
Homme discret, toujours disponible mais ô combien efficace, notre confrère s’est très vitre fait remarquer au premier
séminaire organisé par l’UIHJ en terre africaine à Dakar,
puis à l’occasion de ceux qui ont suivi, dans les pays membres de zone Ohada.
Me Yacine Sene, vice-présidente de l’UIHJ, a guidé ses
premiers pas dans les grandes rencontres de l’UIHJ et, en
homme intelligent, il s’est rapidement adapté à la fonction
de délégué du Sénégal, de sorte qu’en moins d’une année,
sa silhouette était devenue familière
à tous.
« L’ange gardien », c’est le surnom
qu’affectueusement nous lui avions
donné comme il est de coutume en
Afrique ; ceci, en raison de ses nombreuses qualités et particulièrement
sa loyauté et sa fidélité à Yacine
Sene.
Que dire de sa passion pour la formation des huissiers de justice ?
C’était tout simplement remarquable
tellement il y était attaché.
C’est donc sans surprise que le président Jacques Isnard a fait de lui la pièce essentielle du
Comité scientifique chargé de la mise en œuvre de divers
projets de création d’actes uniformes de l’Ohada. Et dire
que c’était en mai dernier, il y a seulement trois mois.
Hélas, la maladie qu’il combattait seul avec courage et
avec la discrétion qui l’a caractérisé durant son bref passage parmi nous, a finalement eu raison de lui.
Comme le loup tel que décrit par le poète, il est tombé
l’arme à la main après avoir combattu dignement sans
crier ni gémir.
L’ange gardien n’est plus.
Oui, assurément, une étoile s’est éteinte.
Son souvenir demeurera.
Honoré Aggrey, secrétaire permanent de l’UIHJ
pour l’Afrique, zone centrale et occidentale.
96
2004 17
Notre confrère Moussa Sarr s’est éteint
prématurément le 29 juillet 2004 des
suites d’une longue maladie. Ses amis et
collègues africains lui rendent un poignant
hommage.
Un serviteur infatigable s’en est allé.
Jeudi 29 juillet 2004 au petit matin, la nouvelle se répand
comme une traînée de poudre. Me Moussa Sarr s’est
endormi dans la nuit.
Le choc est si violent que le monde est abattu, sa famille, ses
confrères et ses amis.
Tout le monde pleure ce serviteur infatigable et passionné.
Oui Moussa, tu es parti laissant orphelin ta famille, ton
épouse abasourdie, terrassée par une peine indicible, tes
enfants qui ne comprennent rien à ce qui leur arrive.
Tu es parti, laissant dans le désarroi ta profession pour
laquelle tu t’es tant donné.
Pionner dans l’œuvre de création de l’Ordre national des
huissiers de justice, tu t’es donné tout entier à bâtir le crédit et le rayonnement qu’il connaît
aujourd’hui.
Rassembler sans pareil, tu as contribué grandement à la rédaction et à
l’adoption des textes régissant notre
profession.
Les bases ainsi jetées pour faire de
cette profession une référence, tu
t’es ensuite employé à l’émergence
d’une nouvelle promotion d’huissiers
de justice par l’organisation du concours d’admission à cette profession
en juin 2003.
Tu t’es ensuite employé à sa formation
en organisant et animant des séminaires à son intention de
concert avec les autres membres du Conseil de l’ordre.
Et, ultime sacrifice, alors que la maladie te gagnait, mais
voulant parachever ton œuvre, tu as voulu, le samedi 24
juillet 2004, notifier leur décret de nomination à ces nouveaux huissier que tu as eu à cœur de façonner et instruire
de ton expertise avérée et si gracieusement partagée.
Oui, cher maître, ta profession te rend hommage ;
Hommage à un confrère, un ami, un serviteur toujours
disponible pour ses confrères et semblables.
De Conakry à Porto Novo en passant par Dakar, tout le
monde pleure ce formateur compétent, humble et toujours
prompt à se donner, à tout donner.
L’ONHJS te pleure tout comme l’UIHJ, l’Ersuma et le Centre
de formation judiciaire de Dakar.
17 2004
97
Les salles de conférence résonneront toujours de ta voix
passionnée, distillant avec sobriété ton expertise avérée de
juriste et d’huissier spécialisé de la procédure.
Mais aussi, les organisations des droits de l’Homme, particulièrement la Rencontre africaine des droits de l’Homme
(Radho) dont tu as été membre fondateur et toujours actif.
Ta famille pleure cet enfant débordant d’énergie et de générosité, socle de son unité.
Les anonymes nous chantent tes bienfaits.
Tes amis pleurent un conseiller avisé et sincère.
Oui, Moussa, ton départ prématuré nous a abasourdi.
Et pourtant, le devoir de mémoire et de perpétuer ton
œuvre nous oblige à ne point nous laisser abattre.
Et c’est debout, comme un seul homme, que nous nous
engageons à te faire survivre, dans nos cœurs et dans nos
actions quotidiennes.
Merci, vaillant et généreux serviteur.
Va en paix, à la rencontre du Dieu d’Amour qui t’ouvre
déjà grandement les bras, saluant le retour du digne et
loyal serviteur.
WA GOR MOUSSA
Yacine Sene, vice-présidente de l’UIHJ, président
de l’Ordre national des huissiers de justice du
Sénégal.
Le bureau de l’UIHJ et l’ensemble de la rédaction
s’associent à la douleur et à la tristesse des membres de sa famille.
Afrique | Sénégal
In memoriam
A rising star has
fallen in Ohada
Moussa Sarr, legal officer and
Vice President of the Senegalese
National Order of Judicial
Officers and Ufohja Speaker
passed away on… 2004 in
Dakar.
Indeed, Moussa Sarr, was, for African judicial officers and
in particular those in Central and Western Africa, a man of
great standing for whom we all had the highest of expectations for the future of training on our continent.
Discreet, always amenable but efficient at the same time,
our colleague stood out immediately during the first major
IUJO meeting on African soil, here in Dakar and subsequently in those held in other Ohada member countries.
Mr Yacine Sene, Vice President of the IUJO, showed him
the ropes during the first IUJO meetings and, being an
intelligent man, he rapidly adapted to his function as the
Senegalese delegate. In less than a year, his was a familiar
face to us all.
“Guardian Angel”, is the affectionate nickname that we
gave him, as is the custom in Africa. This name was chosen
because of his numerous qualities, in particular his loyalty
and fidelity to Yacine Sene.
What can I say about his passion for training judicial officers?
His enthusiasm for it was quite simply, remarkable.
It is therefore no surprise that President Jacques Isnard
made him the leader of the Scientific Committee in charge
of setting up the numerous projects for creating uniform
acts for Ohada. And that was only three months ago, in
May…
Sadly, the illness he was fighting so courageously, with the
discretion that characterised him during his brief time with
us, finally got the better of him.
Like the wolf, as described by the famous poet, he fell
clutching the weapon with which he had fought so valiantly,
without a cry or groan.
Our guardian angel is no longer with us.
It is true, a star has fallen.
His memory will live on.
Honoré Aggrey, Permanent Secretary of the
IUJO in Africa, Central and Western zones.
Afrique | Sénégal
2e conférence des
présidents de la zone
centrale et occidentale
de l’Afrique.
Sept Etats africains (Burkina
Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire,
Gabon, Guinée Conakry, Mali et
Sénégal) ont assisté à Dakar le
13 mai 2004 à la conférence des
présidents sur la situation de la
profession dans la zone.
Dakar : le point central de ralliement
Le président Isnard, après avoir remercié les
participants, a constaté que Dakar constitue le
point central naturel et historique de ralliement
des chambres et ordres nationaux de la zone
centrale et occidentale de l’Afrique. C’est à
Dakar, en 1996, que tout a commencé. A cette
époque, personne ne savait ce qui se passait
d’un Etat africain à un autre. Une véritable prise
de contact a été opéré et les progrès accomplis
en huit ans ont été considérables. Jacques Isnard
a souligné que l’UIHJ est l’une des organisations
internationales qui travaille le plus pour l’Afrique.
L’UIHJ est écoutée par l’Onu et la Conférence de
La Haye.
Vers de nouveaux contacts
Un point a été établi pour l’ensemble des pays de
la zone et la venue du Cameroun et de la Guinée
Conakry à la conférence ont été saluées par le
président Isnard. La République centrafricaine
souhaitait prendre des contacts avec l’UIHJ. Des
contacts devraient également être établis avec la
République démocratique du Congo, où les huissiers de justice sont fonctionnaires.
L’Ufohja, une formation continue
performante
Le succès de l’Unité de formation des huissiers
de justice en Afrique (Ufohja) a été constaté. Le
travail accompli est exemplaire. Les ministres de
la Justice sont tous très attachés à la formation.
On constate d’ailleurs que les pays qui organisent des séminaires de formation Ufohja en tirent
98
2004 17
des bénéfices, notamment par les retentissements
médiatiques. L’Ufohja est un bel outil de promotion de la profession dans les pays. La structure
est maintenant réellement opérationnelle et repose sur une relation tripartite : l’association des
chambres africaines, l’UIHJ et l’Ecole nationale
de procédure française (ENP), maîtresse d’œuvre
de toute l’opération. Les statuts de l’Ufohja sont
maintenant disponible, notamment sur le site de
l’UIHJ : www.uihj.com. Les cours sont dispensés
sous forme orale et l’échange entre les Africains
et les Français sont très riches et favorisent la
construction des idées. Il faudrait qu’à terme,
l’Ufohja soit entièrement gérée par les Africains.
Pour cela, il faut mettre en place la formation
de formateurs et réaliser des fascicules écrits. Il
est souhaité de visiter trois sites par an afin de
pouvoir retourner dans chaque pays tous les 18
mois. Les thèmes sont arrêtés par chaque chambre nationale de concert avec l’UIHJ.
Des évolutions et des difficultés dans
les pays
Guinée Conakry. Saïdouba Kissing Camara,
président de la Chambre nationale des huissiers
de justice de Guinée, a fait part des difficultés
politique et financières que connaît la profession actuellement. La chambre, qui vient d’être
remaniée, travaille à un projet de statut. Il y a
aujourd’hui 99 huissiers de justice dans le pays.
L’aide de l’UIHJ a été demandée et le Sénégal,
qui apporte sont soutien à la Guinée, a été
remerciée.
Burkina-Faso. Z. Séverin Somda, président
de la Chambre nationale des huissiers de justice, commissaires priseurs du Burkina-Faso, a
remercié pour l’appui considérable que l’UIHJ lui
apporté pour son nouveau tarif, en place depuis
mars 2003. Un mémorandum a été adressé en
février 2004 au ministère de la Justice contenant
des propositions pour améliorer l’administration
de la justice, en particulier afin de permettre
aux huissiers de justice de signifier des citations
en matière pénale afin de désengorger les tribunaux. Il n’y a que 32 huissiers de justice au
Burkina-Faso pour 13 millions d’habitants, ce qui
est insuffisant. Certains d’entre eux doivent faire
parfois 200 à 300 kilomètres pour signifier ou
exécuter.
17 2004
99
Mali. Filifing Dembélé, président de la Chambre
nationale des huissiers de justice du Mali, a indiqué que la situation s’est nettement améliorée
depuis quelques années grâce aux actions de
l’UIHJ. Il faut à présent aller plus loin, en particulier avec l’idée d’un statut type pour l’ensemble de
la zone. L’idée d’un tarif unique serait également
une excellente chose pour la zone Ohada. La
compétence territoriale a été étendue au ressort
de la cour d’appel ou du département lorsqu’il
n’y a pas de cour d’appel. Il est également possible maintenant de choisir son successeur.
Cameroun. Polycarpe Diméné Yomba, président de la Chambre nationale des huissiers de
justice du Cameroun a indiqué que sa chambre
allait prochainement adopter un règlement intérieur afin de contraindre les confrères à régler
leurs cotisations par le biais d’émoluments. Il y
a environ 300 huissiers de justice au Cameroun
pour environ 15 millions d’habitants. 400 huissiers de justice attendent leur nomination. La
profession fait l’objet d’un engouement de la
part des jeunes, mais faut-il continuer à nommer
des huissiers de justice ? Le statut date de 1979.
Il comporte des anomalies majeures qui doivent
être réformées. Par exemple, il est anormal que le
parquet dirige et contrôle les huissiers de justice.
Cela donne lieu à des abus allant jusqu’à bloquer
l’application de textes Ohada. Le statut unique
serait accueilli favorablement au Cameroun.
Gabon. Agnès Ollomo-Mezui, membre du
bureau de la Chambre nationale des huissiers de
justice du Gabon, a précisé que le président de
la chambre ne pouvait être présent, en raison de
problèmes de transport. La principale difficulté
que connaissent les huissiers de justice réside
dans la réquisition de la force publique. Le visa
du procureur de la République est demandé pour
toute réquisition, en raison de textes remontant
à 1975, à une époque où les huissiers de justice
étaient fonctionnaires. Il y a actuellement 20
huissiers de justice pour 1,3 millions d’habitants.
Concernant le mode de recrutement, celui-ci est
organisé par le ministère de la Justice sans concertation de la chambre. Un concours sera peutêtre mis en place prochainement, ce qui serait
une amélioration.
Afrique | Sénégal
Sénégal. Moussa Sarr, secrétaire général de
l’Ordre national des huissiers de justice du
Sénégal, s’est déclaré satisfait du nouveau statut qui octroie de nombreuses prérogatives à la
profession, notamment en matière de discipline
et de recrutement. Les huissiers de justice ont
également été présents au côté du ministère de la
Justice dans la réalisation d’un grand programme
sectoriel de la Justice qui doit s’étaler sur dix
ans. Mais l’assistance de la force publique reste
un problème, à l’instar des autres pays. Le tarif
est par ailleurs dépassé et n’a pas évolué depuis
1984. Il faudrait qu’il soit indexé sur le coût de
la vie.
Côte d’Ivoire. Honoré Aggrey, secrétaire
permanent de l’UIHJ pour l’Afrique centrale et
occidentale, a fait part des graves difficultés que
connaît le pays. Tous les huissiers de justice du
Nord sont descendus dans le Sud, en particulier
à Abidjan. Cette situation est devenue très difficile.
Des propositions pour un projet d’acte
uniforme
Les idées qui militent en faveur d’un statut et
d’un tarif uniques pour les huissiers de justice
de la zone ne sont pas neuves. Pour le président
Isnard, ces idées pourraient voir le jour dans un
acte uniforme Ohada. Il faudrait faire des propositions dans ce sens. Il existe bien des accords
binationaux et la Convention de La Haye, mais
cette dernière n’est pas appliquée partout. Il
faudrait faciliter la transmission des actes. M.
Kwawo Lucien Johnson, secrétaire permanent de
l’Ohada, se déclare favorable à cette proposition
mais dit qu’elle devrait émaner des ministres de
la Justice des Etats membres de l’Ohada. Il faut
donc préparer un projet que chaque président
de chambre devra aller défendre auprès de leur
ministre de tutelle. L’ensemble du projet serait très
valorisant pour la profession car il proviendrait
d’elle. Le projet de statut proposé par le Sénégal
semble réellement complet. Le président Isnard a
indiqué que le Conseil de l’Europe a mis en place
des normes dont on pourrait s’inspirer. Mais la
zone Ohada dispose d’un énorme avantage par
rapport à l’Europe : celui d’une langue commune,
le français1.
1
Pour des renseignements sur l’Ohada, consultez le site www.ohada.com
Afrique | Sénégal
Un grand espace judiciaire africain
Leo Netten, premier vice-président de l’UIHJ a
rappelé que l’idée de la création d’un grand
espace judiciaire africain émane du bureau de
l’UIHJ et a été présentée à Cape Town le 11 mai
2001. Il s’agit du projet CADAT (pour Cap TownDakar-Tunis) qui inclurait les pays Ohada, du
Maghreb et d’Afrique australe. L’harmonisation
en Afrique pourrait commencer avec la signification et l’exequatur. Mais depuis un an et demi,
il ne se passe plus rien, pour diverses raisons. Il
faut pourtant continuer car c’est une chance unique qui est offerte à l’Afrique. Ce projet serait le
premier projet judiciaire concernant la totalité de
l’Afrique.
Mise en place du Comité de l’UIHJ
Le président Isnard a présenté à nouveau le
concept du comité de l’UIHJ tel qu’il a été voté
en novembre 2003 lors du conseil permanent
de Paris. Il a demandé à chaque Etat présent
de proposer un membre pour en faire partie. Le
candidat doit être jeune, facilement joignable,
disposer de moyens modernes de communication
et être bien entendu très motivé.
100
2004 17
2nd Conference of
Presidents of the
Central and Western
Africa zone
Seven African States (Burkina
Faso, Cameroon, the Ivory Coast,
Gabon, Guinea-Conakry, Mali
and Senegal) were represented
in Dakar on the 13th of May
2004 at the Conference of
Presidents concerning the
situation of the profession within
the zone.
Dakar: the central rallying point
President Isnard, after having thanked the participants for their presence, noted that Dakar
constitutes the natural and historic central rallying
point for the National Chambers and Orders of
the zone of Central and Western Africa. It was in
Dakar, in 1996, that everything began. At that
time, nobody knew what was happening from
one African State to another. The result of this
realisation was that real contact was established
and the progress achieved in eight years has
been considerable. Jacques Isnard emphasised
that the UIHJ is one of the international organisations that works hardest for Africa. The opinion
of the UIHJ is taken into account by the UN and
The Hague Conference.
Towards new contacts
The attendance of all the countries in the zone
was noted and president Isnard saluted the
presence of Cameroon and Guinea Conakry
at the conference. The Central African Republic
has expressed a wish to make contact with the
UIHJ. Contact should also be established with
the Democratic Republic of Congo, where the
enforcement agents are employed by the state.
The Ufohja, continued and efficient
training
The success of the Training Unit for Enforcement
Agents in Africa (Ufohja) was remarked upon.
17 2004
101
The work accomplished is exemplary. All of the
Ministers of Justice attach great importance to
training. Incidentally it should be noted that the
countries that organise Ufohja training seminars
reap the benefits, notably from the positive echoes of media coverage. The Ufohja is a great tool
for promoting the profession in the participating
countries. The structure is now fully operational
and based on a tripartite relationship: the association of African chambers, the UIHJ and the
French Ecole Nationale of Procedure (ENP), the
coordinator of the entire operation. The statuses
of the Ufohja are now available, notably on the
UIHJ website: www.uihj.com. Lessons are given
orally and the exchange between the Africans
and the French are very promising and encourage the construction. In the long-term, it is desirable that the Ufohja be entirely managed by the
Africans. With this in mind, it is important to set
up a structure to train those who will subsequently
provide the training and to compile written training manuals. It is planned to visit three sites per
year so as to be able to return to each country
every 18 months. The themes are to be decided
by each national chamber together with the
UIHJ.
Developments and difficulties in the
countries
Guinea Conakry. Saïdouba Kissing Camara,
president of the National Chamber of Enforcement
Agents of Guinea, spoke of the political and
financial difficulties experienced by the profession in his country today. The Chamber, which
has recently been reorganised, is working on
a project relating to the status of the profession.
There are currently 99 enforcement agents in
the country. He requested the help of UIHJ and
thanked Senegal, which supports Guinea.
Burkina-Faso. Z. Séverin Somda, president
of the National Chamber of enforcement agents
and auctioneers of Burkina-Faso, expressed his
thanks for the considerable support provided by
the UIHJ for the new tariff, in place since March
2003. In February 2004 a memorandum was
addressed to the Ministry of Justice featuring a
series of proposals to improve the administration of justice, and particularly to enable the
enforcement agents to serve notice of quotations in matters of penal law so as to reduce the
number of cases going to court. There are only
Africa | Senegal
32 enforcement agents in Burkina-Faso for 13
million inhabitants, which is evidently insufficient.
Some of them occasionally have to travel 200
to 300 kilometres to serve a notice or enforce a
decision.
Mali. Filifing Dembélé, president of the National
Chamber of Enforcement Agents of Mali, stated
that the situation in his country has improved
considerably in the last few years thanks to the
actions of the UIHJ. He indicated that it was now
important to take things a step further, particularly with the idea of a standard status for the
entire zone. The idea of a unique tariff would
also be an excellent development for the Ohada
(Organization for the Harmonization of Business
Law in Africa) zone. The territorial jurisdiction
has been extended to include the court of appeal
or the departmental court where there is no court
of appeal. It is also now possible to choose one’s
successor.
Cameroon. Polycarpe Diméné Yomba, president of the National Chamber of Enforcement
Agents of Cameroon indicated that his chamber
was soon to adopt an interior regulation that
would compel the colleagues to settle their contributions through fees. There are approximately
300 enforcement agents in Cameroon for around
15 million inhabitants. 400 enforcement agents
are waiting to be appointed. The profession has
become an extremely popular choice amongst
the young people, but is it wise to keep appointing enforcement agents? The status dates back to
1979. It contains major anomalies that need to
be reformed. For example, it is not normal that
the public prosecutor’s office directs and controls
the enforcement agents. This can lead to cases of
misuse going as far as to block the application of
Ohada texts. The unique status would be greatly
welcomed by the Cameroon.
Gabon. Agnès Ollomo-Mezui, member of
the committee of the National Chamber of
Enforcement Agents in Gabon, explained that the
president of the chamber was unable to attend the
meeting due to transport problems. The main difficulty encountered by the enforcement agents is
the requisitioning by the police. The stamp of the
public/state prosecutor is required for each requisition, due to texts dating back to 1975, a time
when enforcement agents were employed by the
Africa | Senegal
state. There are currently 20 enforcement agents
for 1.3 million inhabitants. As for the method
of recruitment, it is organised by the Ministry of
Justice without consulting the Chamber. A competitive examination could be organised in the
near future, which would be an improvement.
Senegal. Moussa Sarr, general secretary of
the National Order of Enforcement Agents of
Senegal, declared that he was satisfied with the
new status that grants numerous prerogatives to
the profession, particularly in terms of discipline
and recruitment. The enforcement agents also
worked alongside the Ministry of Justice in the
creation of a major justice programme encompassing several different sectors of activity and
extending over ten years. However the assistance
of the police remains a problem, as in other countries. The tariff is outdated and has not changed
since1984. It should be adjusted in proportion to
the cost of living.
Ivory Coast. Honoré Aggrey, permanent secretary of the UIHJ for Central and Western Africa,
spoke of the serious difficulties experienced in
the country. All the enforcement agents from the
North have descended into the South, particularly in Abidjan. This situation has become very
difficult.
The proposals for a project for a
uniform act
The ideas in favour of the creation of a unique
status and tariff for the enforcement agents in
the zone are not new. For president Isnard, these
ideas could become a reality through an Ohada
uniform act. Proposals should be made in this
direction. There are indeed bi-national agreements and the Hague Convention, but the latter is
not applied everywhere. It is important to facilitate the transmission of acts. M. Kwawo Lucien
Johnson, permanent secretary of the Ohada,
declared himself to be in favour of this proposal
but noted that it should come from the Ministers
of Justice of the Member States of the Ohada.
Therefore it is necessary to prepare a project that
each of the Chamber presidents should present to
their Minister in charge. The project as a whole
would be very positive for the profession since
it would be it’s own initiative. The status project
proposed by Senegal appears to be very complete. President Isnard indicated that the Council
102
2004 17
of Europe has put in place standards that could
serve as a basis for the project. Furthermore the
Ohada zone has a huge advantage over Europe,
which is the fact that it has French as a common
language1.
A large African legal zone
Leo Netten, First Vice President of the UIHJ pointed out that the idea of creating a large African
legal zone has already been put forward by the
UIHJ committee and was presented in Cape Town
on the 11th of May 2001. It is the CADAT project
(for Cape Town-Dakar-Tunis), which could include
the Ohada countries, the Maghreb and Southern
Africa. Harmonisation in Africa could begin with
the notification procedure and the exequatur. But
for the last year and a half no progress has been
made for various reasons. It should nevertheless
be continued as it represents a unique opportunity for Africa. This project would be the first legal
project concerning all of Africa.
Setting up of the UIHJ committee
President Isnard again presented the concept of
the UIHJ committee as it was voted in November
2003 during the permanent council in Paris. He
requested that each State present propose a
member to belong to it. The candidate should be
young, easily contactable, have access to modern
means of communication and of course be highly
motivated.
1
For more information about Ohada, consult the website www.ohada.com
17 2004
103
Africa | Senegal
Me Jacques Isnard
Officier de l’Ordre national du mérite
Il est 11 heures dans les salons du Novotel de Dakar. M. Sérigne Diop,
garde des sceaux, vient de clore son allocution d’ouverture du 4e
séminaire international de Dakar.
Curieusement, le ministre retient son micro et
après une très courte interruption reprend une
feuille de papier jusqu’alors glissée sous les
feuillets de son discours et coupe court aux murmures de la salle.
La salle plonge dans un silence de cathédrale
alors qu’au premier rang, les plus hautes personnalités de l’Etat1 prêtant l’oreille, chacun
comprend alors que le ministre s’apprête à faire
une déclaration :
« M. Jacques Isnard, en raison des services
exceptionnels rendus à notre pays et aussi à la
cause de l’Afrique, au nom du président de la
République et en vertu des fonctions qui nous sont
conférées, nous vous faisons officier dans l’Ordre
national du mérite. »
Le président Isnard, pantois et manifestement
ému, parvient à exprimer avec peine quelques
propos exaltant l’honneur et la fierté d’être distingué par le chef d’Etat.
« Cette distinction est un symbole qui traduit la
reconnaissance des efforts et des engagements
fournis pour la cause du droit et de la justice
par l’UIHJ, Me Yacine Sene, et nos confrères du
Sénégal de toute la partie de l’Afrique correspondant à la sous région. »
Le temps d’accrocher sur la poitrine le prestigieux
insigne. La cérémonie prend fin. La surprise est
totale car nul, exceptée Me Sene, ne semble se
douter d’une telle issue.
Très entouré et très complimenté, Me Isnard se
livrait à quelques commentaires :
« Le plus émouvant fut sans doute les marques
d’amitié et de partage des honneurs que mes
confrères africains sont venus me manifester,
comme si cette médaille était aussi leur bien. »
Une émouvante remise de médaille - An overwhelming distinction
Il s’agit aussi d’un témoignage d’estime qui
rejaillit sur toute notre organisation laquelle peut
s’enorgueillir du travail accompli tout en sachant
combien il importe de poursuivre l’œuvre déjà
commencée.
Une médaille particulièrement seyante !
A remarquably suited medal!
Afrique | Sénégal
104
2004 17
Mr Jacques Isnard Q.C.
Officer of the National Order
of Merit
The time is 11 o’clock in the
morning in the conference rooms
of the Novotel Hotel, Dakar. Mr
Sérigne Diop, Minister of Justice,
has just concluded the opening
speech of the 4th International
Seminar in Dakar.
Le président Isnard adresse
ses remerciements
The president Isnard addresses
his thanks
1
M. Mamadou Raad, président du tribunal départemental de Dakar
M. Demba Kandji, président du tribunal régional de Dakar
M. Cheikh Tidiane Diakhate, premier président de la cour d’appel de Dakar
M. Abdoulaye Gaye, procureur de la République près le tribunal régional de Dakar
M. Lassane Diare, procureur de la République près le tribunal régional de Dakar
Mme Marty Diaw Sarr, président du tribunal du travail de Dakar
Unexpectedly, the Minister remains at the microphone and
after a short pause he slides a piece of paper from between
the pages of his speech and asks for silence.
The room is immediately hushed while in the first row the
most senior State figures2 listen attentively and everyone
realises that the Minister is about to make an important
declaration:
“Mr Jacques Isnard, as a result of exceptional services rendered to our country and also to the African cause, in the
name of the President of the Republic and by virtue of the
functions conferred upon us, we appoint you as Officer of
the National Order of Merit.”
M. Guibril Camara, président de la Cour de cassation
M. Mohamed Sonko, président du Conseil d’Etat
M. Abdou Bame Gueye, président de la Cour des comptes
Me Ely Ousmane Sarr, bâtonnier de l’Ordre des avocats
Me Amadou Moustapha Ndiaye, président de la chambre des notaires
Commissaire Léopold Diouf, directeur de la sécurité publique
After the prestigious honour has been fixed onto Mr Isnard’s
chest the ceremony draws to a close.
The surprise is absolute since nobody, apart from Mr Sene
Q.C., appeared to know that this honour was going to be
presented.
Général Pathé Sech, haut commandant de la gendarmerie, directeur de la justice militaire
M. Ousseynou Sow, secrétaire exécutif de l’AJBEF
M. Ibrahima Khalil Diallo, professeur
2
Mr Mamadou Raad, president of the departmental court of Dakar
Mr Demba Kandji, president of the regional court of Dakar
Mr Cheikh Tidiane Diakhate, first president of the court of appeal of Dakar
Mr Abdoulaye Gaye, State prosecutor at the regional court of Dakar
Mr Lassane Diare, State prosecutor at the regional court of Dakar
Mrs Marty Diaw Sarr, president of the employment court of Dakar
Mr Guibril Camara, president of the court of cassation
Mr Mohamed Sonko, president of the Council of State
Mr Abdou Bame Gueye, president of the revenue court
Mr Ely Ousmane Sarr Q.C., president of the bar at the Bar association
Mr Amadou Moustapha Ndiaye Q.C., president of the Chamber of Notaries
Commissioner Léopold Diouf, director of public security
General Pathé Sech, high commander of the police force, director of military law
Mr Ousseynou Sow, executive secretary of the AJBEF
Mr Ibrahima Khalil Diallo, professor
President Isnard, stunned and clearly very emotional, manages to convey his pride and honour at having been so
distinguished by the Head of State.
“This distinction is a symbol that translates the recognition
of the efforts and commitment made for the cause of law
and justice by the UIHJ, Mrs Yacine Sene Q.C., and our
colleagues in Senegal and all the African States of the
sub-region.”
It also represents a mark of esteem towards our entire
organisation, which can be proud of the work that it has
achieved while remaining aware of the importance of continuing what has been begun.
Surrounded by a crowd of those eager to congratulate
him, Mr Isnard Q.C. made a further comment: “The most
rewarding aspect is without doubt the friendship that my
African colleagues have shown in sharing this honour with
me, as this medal is as much theirs as mine.”
17 2004
105
Afrique | Sénégal
Séminaire
international de
Dakar du 14 mai
2004
L’Ohada, un modèle dans le
monde.
Dans la forêt de baobabs
In the Baobab forest
Une participation exceptionnelle
En présence de M. Serigne Diop, ministre de la
Justice du Sénégal, un séminaire international
organisé par l’UIHJ et l’Ordre national des huissiers de justice du Sénégal s’est tenu à Dakar le
14 mai 2004. La participation était exceptionnelle.
Parmi la centaine de participants, l’ensemble du
monde judiciaire et juridique était représenté au
plus haut niveau : M. Mohamed Sonko, président
du Conseil d’Etat, M. Guibril Camara, président
de la Cour de cassation, M. Abdou Bame Gueye,
président de la Cour des comptes, M. Cheikh
Tidiane Diakhate, premier président de la cour
d’appel de Dakar, M. Demba Kandji, président du
tribunal régional de Dakar, MM. Lassane Diare
et Abdoulaye Gaye, procureurs de la République
près le tribunal régional de Dakar, M. Mamadou
Raad, président du tribunal départemental de
Dakar, Mme Marty Diaw Sarr, président du tribunal du travail de Dakar, M. le commissaire
Léopold Diouf, directeur de la sécurité publique,
le général Pathé Sech, haut commandant de la
gendarmerie, directeur de la justice militaire,
Me Amadou Moustapha Ndiaye, président de
la chambre des notaires, Me Ely Ousmane Sarr,
bâtonnier de l’Ordre des avocats, M. Ibrahima
Khalil Diallo, professeur, et M. Ousseynou Sow,
secrétaire exécutif de l’AJBEF.
L’Ohada : une émulation dans le
continent africain
Dans un discours d’ouverture très remarqué,
Yacine Sene, présidente de l’Ordre national des
huissiers de justice du Sénégal et vice-présidente
de l’UIHJ, a remercié M. Serigne Diop, ministre de la Justice pour son appui constant dans
les réformes qui ont concerné la profession au
Sénégal et son intérêt qu’il porte à la profession.
Les jeunes juristes africains s’investissent de façon
exemplaire dans la vulgarisation des textes des
actes uniformes de l’Ohada.
Le traité de l’Ohada, a déclaré la président
Sene, a suscité une émulation dans le continent
tout entier et cette initiative pourrait constituer
un modèle dans de nombreux de la planète.
L’Afrique doit être fière de ces réalisations. Me
Sene a insisté sur la nécessité de d’envisager un
acte uniforme pour un statut type des huissiers de
justice en Afrique et la transmission et la signification transnationale en Afrique.
L’Ufohja : unique au monde
Jacques Isnard, président de l’UIHJ, a évoqué
avec émotion la première conférence internationale des huissiers de justice d’Afrique centrale et
occidentale, à Dakar, en avril 1996. A cette époque, un inventaire, bien négatif, avait été dressé.
Une totale désaffection pour la formation avait
été relevée et personne ne se connaissait, même
au plus proche des frontières. Grâce aux actions
de Yacine Sene, les liens ont pu se créer et le cercle de la famille s’est agrandi au fil du temps. Les
huissiers de la zone forment aujourd’hui un corps
homogène même s’il subsiste quelques désordres
mineurs d’ordre statutaire.
Quant à l’Unité de formation des huissiers de
justice en Afrique (Ufohja), elle est unique au
monde. S’agissant des auxiliaires de justice, la
formation doit être au cœur des préoccupations
des autorités en charge de la qualité du service
Afrique | Sénégal
106
2004 17
Quelques huissiers de justice au pied de l’arbre à palabre
Some enforcement agents and the village baobab
M. Sérigne Diop, ministre de la Justice et Yacine Sene
Mr Sérigne Diop, minister of Justice and Yacine Sene
public de la justice. Une formation appropriée
s’imposait. C’est la raison pour laquelle l’Ufohja
a été créé et fonctionne maintenant depuis trois
ans avec un succès sans cesse grandissant et des
demandes de plus en plus pressantes.
dialogue avec la salle. Ils ont ainsi grandement
favorisé les riches échanges entre les différents
pays présents. Le thème de la saisie des comptes bancaires a été traité par Mathieu Chardon,
membre du Comité de l’UIHJ. Les différences
entre les pratiques de divers pays africains ont
ainsi été discutées et dévoilées et les difficultés
concernant notamment les saisies exécutoires
et conservatoires ont pu solutionnées à cette
occasion. Le problème de la responsabilité du
banquier en cas de refus de réponse ou de
réponse incomplète constitue la difficulté majeure
à laquelle sont confrontés les huissiers de justice.
Les échanges avec les banquiers présents dans
la salle ont permis une meilleure approche de la
procédure.
L’huissier de justice doit inspirer le
respect
Dans son allocution, M. Serigne Diop, garde des
sceaux, ministre de la Justice, s’est déclaré particulièrement heureux de présider ce séminaire
international et de constater que le président
Isnard avait répondu favorablement à l’invitation
qui lui avait été lancée par le Sénégal. Vous allez
instaurer un débat autour des textes de l’Ohada,
a-t-il indiqué, c’est une initiative heureuse au
moment où une politique est mise en place autour
de la justice et ses institutions. L’Ordre national
des huissiers de justice du Sénégal a toujours
été présent aux côtés du ministère de la Justice.
M. Diop a assuré de l’intérêt que le président de
la république du Sénégal et son gouvernement
portaient à la profession. L’huissier de justice
doit inspirer le respect et exercer ses fonctions
en toute sécurité. L’Ohada a marqué un progrès
considérable et constitue un modèle a renchéri le
ministre de la Justice. La politique d’harmonisation interpelle tous les continents. De plus en plus
s’impose l’évidence que les peuples ont une histoire commune a-t-il conclu avant de remettre à
Jacques Isnard les insignes d’officier dans l’Ordre
national du mérite, à la surprise générale.
Des débats de haut niveau
Chacun a pu apprécier la technicité et la qualité
des débats qui ont été organisés sous forme de
Les incidents dans les saisies immobilières,
deuxième thème du séminaire, a été traité de
façon particulièrement extensive et complète par
M. Mamadou Diakhate, magistrat, directeur des
Affaires civiles et du sceau, suscitant de nombreux débats que seules les contraintes horaires
ont pu mettre un terme. Le troisième thème, l’exequatur et la signification transnationale des actes,
ont été traités par Honoré Aggrey, secrétaire
permanent de l’UIHJ pour la zone d’Afrique centrale et occidentale et Bernard Menut, secrétaire
de l’UIHJ. La salle a pu être renseignée de façon
exhaustive sur les difficultés rencontrées en la
matière et des enjeux pour les huissiers de justice
de la zone. La journée s’est achevée par un dîner
où chacun a pu encore approfondir les thèmes
abordés au cours de la journée, et en tout cas se
détendre dans la convivialité de la grande famille
que forment les huissiers de justice africains.
17 2004
107
International
Seminar in Dakar on
the 14th of May 2004
The Ohada (Organization for the
Harmonization of Business Law
in Africa), a model for the rest of
the world.
An exceptional list of participants
In the presence of Mr Serigne Diop, Minister
of Justice for Senegal, an International seminar
organised by the UIHJ and the National Order
of Enforcement Agents of Senegal was held
in Dakar on the 14th of May 2004. The list
of participants was exceptional. Amongst the
hundred or so people present, the judicial and
legal world was represented at the highest level:
Mr Mohamed Sonko, President of the Council of
State, Mr Guibril Camara, President of the court
of cassation, Mr Abdou Bame Gueye, President
of the revenue court, Mr Cheikh Tidiane Diakhate,
first president of the court of appeal of Dakar, Mr
Demba Kandji, President of the regional court
of Dakar, Mr Lassane Diare and Mr Abdoulaye
Gaye, State Prosecutors at the regional court of
Dakar, Mr Mamadou Raad, President du tribunal départemental de Dakar, Mrs Marty Diaw
Sarr, President of the employment court of Dakar,
Commissioner Léopold Diouf, director of public
security, General Pathé Sech, High Commander
of the police force, director of military law, Mr
Amadou Moustapha Ndiaye Q.C., President of
the Chamber of Notaries, Mr Ely Ousmane Sar
Q.C., President of the bar at the Bar association, Mr Ibrahima Khalil Diallo, Professor, and
Mr Ousseynou Sow, Executive Secretary of the
AJBEF.
The Ohada: a model throughout the
African continent
In a very well-received opening speech, Yacine
Sene, president of the National Order of
Enforcement Agents of Senegal and vice president of the UIHJ, thanked Mr Serigne Diop,
Minister of Justice for his constant support in the
reforms that concerned the profession in Senegal
and the interest that he shows in the profession.
Africa | Senegal
The young African jurists are demonstrating their
desire to put all their efforts into the vulgarisation
of the uniform acts of the Ohada in an exemplary
fashion. The Ohada treaty, declared president
Sene, has been the object of emulation in the
whole continent and this initiative could constitute
a worldwide model. Africa should be proud of
its achievements. Mrs Sene Q.C. insisted on the
necessity of envisaging a uniform act for a standard status for enforcement agents in Africa and
for transnational transmission and notification in
Africa.
The Ufohja: unique in the world.
Jacques Isnard, president of the UIHJ, talked emotionally about the first International conference
of enforcement agents in Central and Western
Africa, which took place in Dakar in April 1996.
At the time, a thoroughly negative inventory was
drawn up. A total disinterest in training was
noted as well as the disheartening fact that
nobody knew each other, even in cases where
two countries were separated by the closest of
borders. Thanks to the work of Yacine Sene, links
were created and the circle grew with the passing years. Today the enforcement agents within
the zone form a homogenous body even if there
remain some minor statuatory problems to be
settled. As for the Training Unit for Enforcement
Agents in Africa (Ufohja), it is unique throughout
the world. Given that it concerns representatives
of the law, training must be at the heart of the
preoccupations of the authorities in charge of the
quality of the public justice system. Appropriate
training was essential. This is why the Ufohja
Rencontre sur la piste
Meeting on the trail
Africa | Senegal
was created and has now been working for three
years with a success that never ceases to grow
and increasingly pressing demands.
108
2004 17
High quality debates
Everyone appreciated the highly technical and
expert nature and general quality of the debates
which were organised in the form of dialogue
with the conference hall. In as such they greatly
encouraged enriching exchanges between the
different countries present. Mathieu Chardon,
member of the Committee of the UIHJ, dealt with
the theme of seizure of bank accounts. The differences between the practices of different African
countries were discussed and pinpointed and the
difficulties concerning in particular enforceable
seizures and seizures of goods to prevent sale
were able to be resolved through this discussion.
The problem of the responsibility of the banker in
the event of a refusal to respond or an incomplete
response constitutes the major difficulty confronting enforcement agents. Discussion with bankers
participating in the conference enabled a better
approach to the procedure to be taken. Incidents
connected with seizure of property, the second
theme of the seminar, was dealt with in a particularly extensive and complete manner by Mr
Mamadou Diakhate, magistrate, director of Civil
Affairs and Justice, and led to much debate which
was only brought to an end by the constraints
of time. The third theme, the exequatur and the
transnational notification of acts, was addressed
by Honoré Aggrey, permanent secretary of the
UIHJ for the zone of Central and Western Africa
and Bernard Menut, secretary of the UIHJ. Those
attending the conferences were given exhaustive
information regarding the difficulties encountered
in this domain and the issues at stake for the
enforcement agents acting within the zone. At
the end of the day the participants were invited to
attend a dinner during which they could continue
their discussion on the themes covered during
the conference, and relax in the convivial family
atmosphere that epitomises the African enforcement agents.
M. Sérigne Diop, ministre de la Justice et Jacques Isnard
Mr Sérigne Diop, minister of Justice and Jacques Isnard
Mathieu Chardon, Emmanuel Minoungou, Honoré Aggrey, Leo Netten, Saïdouba
Kissing Camara
An enforcement agent should inspire
respect
In his speech, Mr Serigne Diop, Minister of
Justice, declared himself to be particularly happy
to preside over this International seminar and
to note that president Isnard had accepted
Senegal’s invitation to attend. You will encourage
debate on the texts of the Ohada, he indicated,
which is a positive initiative at a time when a
policy is being established in the domain of justice and its institutions. The National Order of
Enforcement Agents in Senegal has always been
present alongside the Ministry of Justice. Mr Diop
emphasised the interest that the President of the
Republic of Senegal and his government has in
the profession. An enforcement agent should
inspire respect and carry out his functions in total
safety. The Ohada zone represents considerable
progress and constitutes a model that adds to the
Minister of Justice. The policy of harmonisation
concerns all the continents. He concluded by saying that the fact that all peoples share a common
history is imposing itself more and more, after
which he presented Jacques Isnard with the distinction of Officer of the national Order of merit,
to everybody’s surprise and pleasure.
17 2004
109
Asie | Thaïlande
L’UIHJ et une
délégation française
en Thaïlande
A la suite de la visite de la
délégation thaïlandaise en
France, l’UIHJ et la Chambre
nationale française ont été
royalement reçue en Thaïlande
des 13 au 22 juin 2004.
Un accueil exceptionnel
Quelques semaines à peine ont passé depuis la
visite de la délégation thaïlandaise en France. La
Chambre nationale des huissiers de justice française (CNHJ) est soudainement invitée à prendre
part à une série de conférences organisées en
Thaïlande. C’est tout naturellement que la CNHJ
se tourne vers l’UIHJ, qui avait déjà assuré
la maîtrise d’œuvre côté français, pour réunir
l’équipe qui partira pour cette nouvelle aventure
internationale. Tous ont répondu immédiatement
favorablement à l’appel du président Isnard
: Françoise Andrieux, présidente de la chambre départementale des huissiers de justice des
Bouches-du-Rhône, Rose-Marie Bruno, huissier
de justice, Mathieu Chardon, membre du Comité
de l’UIHJ, René Duperray, secrétaire général de
l’UIHJ, Anne Kerisit, membre de l’UIHJ, Bernard
Menut, secrétaire du bureau de l’UIHJ et JeanPaul Spinelli, membre du bureau de l’UIHJ.
Tout au long du séjour, l’accueil des autorités
thaïlandaises a été extraordinaire, à l’image
du pays tout entier. Dès son arrivée, la délégation a été reçue par son excellence, Ponghtep
Thepkanchana, ministre de la Justice de Thaïlande
dans son bureau de Bangkok. Les séminaires,
qui se sont déroulés dans divers endroits de
Thaïlande, ont donné l’occasion aux intervenants
de découvrir, en témoins privilégiés, des aspects
de la culture, du patrimoine et de la géographie
qui font de la Thaïlande un pays exceptionnel,
déroutant, fascinant et attachant.
Paysage de la province de Chiang Rai
Chiang Rai county landscape
Les prémices d’une future
collaboration
Au cours d’un dîner offert par le ministère de la
Justice, M. Thepkanchana a indiqué au président
Isnard son ardent désir de voir à terme évoluer
la profession d’huissier de justice vers un système
libéral. Dans un premier temps, le gouvernement
thaïlandais envisage de créer une profession libérale de commissaire-priseur et d’étendre progressivement ce statut libéral aux agents d’exécution.
Le président Isnard a indiqué que l’UIHJ soutenait
ce projet et désirait y apporter son aide. Cette
aide se matérialisera dans un premier temps par
un accord de coopération entre le ministère de la
Justice de Thaïlande, la direction du service de
l’exécution de Thaïlande et l’UIHJ. Si les espoirs
de repartir en France avec cet accord signé ne
se sont finalement pas concrétisés pour des raisons techniques, la Thaïlande a confirmé depuis
à l’UIHJ qu’elle désirait instamment le mettre en
place, afin de sceller la base d’une collaboration
future et durable.
Trois séminaires
Les membres de la délégation UIHJ-CNHJ ont
participé à trois séminaires internationaux. Au
cours de ces manifestations, ils ont présenté les
travaux de l’UIHJ ainsi que la profession d’huissier de justice en France, en Europe et dans
le monde. Les thèmes des conférences avaient
été choisis par les Thaïlandais, s’inspirant de
façon étroite avec ceux proposés en France en
Asie | Thaïlande
versité de la province de Chiang Rai
ng Rai county University
avril 2004. Le premier séminaire s’est déroulé à
Chiang Mai, au Nord de la Thaïlande, devant un
parterre d’environ 130 participants comprenant
des représentants du ministère de la Justice, des
hauts fonctionnaires, des magistrats, des huissiers
de justice et des professionnels du droit. Afin
de répondre au cahier des charges de ce séminaire exceptionnel (7 ateliers et 19 thèmes), une
organisation quasi militaire s’imposait et chaque
intervenant s’est attaché à traiter son thème
de façon concise et précise. La salle, d’abord
timide, a rapidement assailli les intervenants de
questions concernant le statut des huissiers de
justice dans le monde. Il faut dire que l’équipe
présente autour du président Isnard était composée d’huissiers de justice rompus aux conférences,
séminaires et séances de formation. Nos confrères français n’ont pas failli à leur mission et ont
conquis l’auditoire par leur maîtrise des thèmes et
leur grande connaissance de la profession dans
le domaine international. Le président Isnard a
indiqué que la Thaïlande serait le premier pays
asiatique à rejoindre l’UIHJ. Dès lors, il serait
possible aux huissiers de justice thaïlandais de
voir comment le choses se passent dans les autres
pays. « Pour l’UIHJ, a ajouté Jacques Isnard,
cela serait une bonne chose que d’avoir un pays
comme la Thaïlande en son sein. Cela permettrait
d’échanger nos points de vue dans le cadre de
cette fameuse globalisation dont on parle tant. Il
faut bien prendre conscience que nous devons
faire avancer les choses pour que la justice soit
110
2004 17
La délégation française et leurs hôtes
The French delegation amidst their hosts
plus efficace. Pour envoyer un acte de Paris à
Bangkok, il faut quatre mois aujourd’hui. Il faut
seulement deux à trois jours entre la France et
la Belgique. La justice ne doit plus être critiquée
pour sa lenteur. Nous comptons beaucoup sur
nos confrères thaïlandais pour faire avancer les
choses entre l’Europe et la Thaïlande. »
Les deux autres séminaires ont été à l’image du
premier. La délégation de l’UIHJ-CNHJ a terminé
sa mini tournée de conférences avec le sentiment
d’avoir contribué à rapprocher un peu plus les
huissiers de justice des divers continents.
Visite dans un service de l’exécution
La délégation de l’UIHJ-CNHJ a visité le 19 juin
le service de l’exécution de la province de Phra
Nakhon Si Ayutthaya et a été reçue par son
directeur. Chacun a pu longuement discuter avec
les membres du service de l’exécution, regarder
de près les dossiers et les actes de nos confrères
et appréhender ainsi les difficultés rencontrées
lors de l’exécution d’une décision de justice en
Thaïlande. Finalement, les problèmes sont les
mêmes partout : comment localiser le débiteur,
comment localiser ses biens, comment le contraindre efficacement à exécuter la décision de justice ? Ce ne sont que les méthodes et l’organisation
qui changent. En Thaïlande, la bonne volonté des
intervenants est avérée. Ce sont les moyens qui
manquent dans ce pays comparable à la France
en terme de population et de superficie.
17 2004
111
Une impressionnante vente aux
enchères
« Vous allez assister à la vente aux enchères
d’immeubles de la décennie », avait-on promis.
Effectivement, chacun gardera une impression
très forte du spectacle qui s’est offert à ses yeux
incrédules ce jour là à Bangkok. Des drapeaux
et affiches signalent l’événement aux abords
du bâtiment. Un catalogue de 400 pages est
distribué à chaque visiteur. Dans une grande
salle noire de monde, parsemée d’écrans multivision et de caméras à qui nul détail n’échappe,
deux femmes commissaires-priseurs se relaient
au micro. Le ministre de la Justice est présent et
explique au président Isnard la scène presque
surréaliste qui se déroule sous ses yeux. La vente
de centaines d’immeubles se succède à un rythme effréné. Un entêtant compte à rebours sonore
et lumineux égrène les secondes qu’il reste au
débiteur pour soulever une contestation et à
l’acheteur pour enchérir, dans un suspense sans
cesse renouvelé. Chaque bien est minutieusement
répertorié. Il figure en détail dans le catalogue et
son numéro apparaît à l’écran lorsque vient son
tour. Après la vente, l’acquéreur se rend aussitôt
dans une autre pièce, où des employés alignés
derrière des ordinateurs délivrent les titres de
propriété et s’assurent du bon règlement.
Des promesses pour l’avenir
A l’issue de la vente aux enchères, le délégation a été vivement remerciée par les autorités
thaïlandaises rassemblées pour cette émouvante
manifestation. Les représentants du ministère de
la Justice se sont excusés de ne pouvoir signer
immédiatement l’accord de coopération, pour
des questions techniques, a-t-on déclaré, mais
les contacts seront poursuivis. Effectivement, quelques jours après le retour en France, le ministère
de la Justice s’est mis en rapport avec l’UIHJ pour
la poursuite de la signature de cet accord qui
marquera historiquement et officiellement l’entrée
de l’Asie au sein de l’UIHJ.
Plan d’accès pour se rendre chez un justiciable
How to reach an addressee
Asie | Thaïlande
The UIHJ and a
French delegation in
Thailand
Further to the visit of the Thai
delegation to France, the
UIHJ and the French National
Chamber received a royal
reception when they visited
Thailand from 13th to 22nd June
2004.
Exceptional Welcome
Just a few weeks after the visit of the Thai delegation to France, the French National Chamber of
Judicial Officers (CNHJ) was suddenly invited to
take part in a series of conferences organised in
Thailand. Naturally, the CNHJ looked to the UIHJ,
which had already dealt with the organisation
in France, to get a team together to take part in
this new international adventure. All those concerned immediately accepted the invitation from
President Isnard: Françoise Andrieux, President
of the County Chamber of Judicial Officers in the
Bouches-du-Rhône, Rose-Marie Bruno, judicial
officer, Mathieu Chardon, member of the UIHJ
Committee, René Duperray, general secretary of
the UIHJ, Anne Kerisit, UIHJ member, Bernard
Menut, secretary of the UIHJ board and JeanPaul Spinelli, UIHJ board member.
Throughout the trip, the welcome extended by the
Thai authorities was extraordinary, a reflection of
the country as a whole. On arrival, the delegation was received by His Excellency Ponghtep
Thepkanchana, Thai Justice Ministry, in his office
in Bangkok. The seminars, which were held in
various parts of Thailand, gave participants the
opportunity of discovering, as privileged guests,
the aspects of culture, heritage and geography
that make Thailand an exceptional, mysterious,
fascinating and touching country.
First steps in future cooperation
During a dinner given by the Justice Ministry,
Mr Thepkanchana told President Isnard of his
strong wish to see the profession of judicial
officer evolve over time towards a liberal system.
The Thai government initially intends to create
Asia | Thailand
112
2004 17
Un moyen de transport pratique - A handy transportation
a private profession of auctioneers and gradually to extend this private status to enforcement
officers. President Isnard indicated that the UIHJ
supported this project and would like to offer its
support. This assistance will happen, in the first
instance, by means of a cooperation agreement
between the Thai Justice Ministry, the management of the Thai enforcement department and the
UIHJ. Although hopes of returning to France with
a signed agreement did not, in the end, come
to anything for technical reasons, Thailand has
since confirmed to the UIHJ that it would like
to set this agreement up as soon as possible, in
order to seal the basis for lasting cooperation in
the future.
Three seminars
Members of the UIHJ-CNHJ delegation took part
in three international seminars, at which they
presented the work of the UIHJ as well as the
profession of judicial officer in France, Europe
and worldwide. The conference themes had been
chosen by the Thai organisers, who took their
inspiration from those used in France in April
2004. The first seminar took place in Chiang
Mai, in northern Thailand, with 130 participants including representatives from the Justice
Ministry, top grade civil servants, judges, judicial
officers and legal professionals. In order to meet
the specifications of this exceptional seminar
(7 workshops and 19 themes), a near-military
organisation was imposed, with each speaker
endeavouring to deal with his theme as concisely
and precisely as possible. The audience, which
was initially rather reserved, quickly started to
assail the speakers with questions regarding the
status of judicial officers worldwide. It must be
said that the team present with President Isnard
comprised judicial officers who are very used
to attending conferences, seminars and training
sessions. Our French colleagues did not fail in
their mission and won the audience over with
their knowledge of the themes addressed and
their extensive knowledge of the profession on an
international level. President Isnard indicated that
Thailand would be the first Asian country to join
the UIHJ meaning that Thai bailiffs would then be
in a position to see how things are done in other
countries. “For the UIJH”, added Jacques Isnard,
“it will be a good thing to have a country like
Thailand as one of its members. This will enable
us to exchange points of view with the context of
the famous globalisation that everyone’s talking
about. We must be aware that progress must be
made to ensure that justice is more efficient. It
currently takes four months to send a legal document from Paris to Bangkok, whereas only two
or three days are needed between France and
Belgium. Justice should no longer be criticised for
being slow. We are relying a great deal on our
Thai colleagues to ensure that progress is made
between Europe and Thailand.”
17 2004
113
The other two seminars were very like the first
one. The UIHJ-CNHJ delegation completed its
mini round of conferences with the feeling of having contributed to bringing judicial officers from
different continents closer together.
Visit to an enforcement department
The UIHJ-CNHJ delegation visited the enforcement department in Phra Nakhon Si Ayutthaya
province on 19th June and was received by the
director there. Everyone was able to discuss with
members of the enforcement department at great
length, to take a close look at the files and documents of our colleagues and to gain a grasp of
the difficulties encountered when enforcing a legal
decision in Thailand. Actually, problems are the
same everywhere: finding a debtor, locating his
assets, forcing him efficiently to execute the legal
decision. It is only the methods and organisation
used that are different. In Thailand officials are
clearly doing their best, but resources are lacking
in this country which is comparable to France in
terms of population and surface area.
An impressive auction
“You are going to witness the decade’s most
important property auction” they told us. And
indeed everyone will keep a very strong memory
of the spectacle that unfolded before our incredulous eyes that day in Bangkok. Flags and posters
hung around the building proclaimed the event.
A 400 page catalogue was handed to each
Asia | Thailand
visitor. In a large hall, bursting at the seams and
scattered with multi-vision screens and cameras
picking up the slightest detail, two women auctioneers relayed one another at the microphone.
The Justice Minster was present and explained to
President Isnard the almost surreal scene taking
place. The sale of hundreds of buildings happened at frenetic speed. A crazy countdown in
sound and lights ticked off the seconds remaining
to the debtor to raise a claim and to purchasers to bid, with suspense that was constantly
renewed. All the properties were minutely listed
and detailed in the catalogue, with the property
number appearing on the screen when its turn
came. After the sale, the purchaser went immediately to another room where employees lined
behind computers were issuing ownership titles
and ensuring that payment was made correctly.
Promises for the future
After the auction, the delegation was thanked profusely by the Thai authorities who were all present
for this touching ceremony. Representatives from
the Justice Ministry offered their excuses for
being unable to sign the cooperation agreement
immediately, for technical reasons, they said, but
contacts will be continued.
Indeed, just a few days after returning to France,
the Justice Ministry got in touch with the UIHJ to
continue work on the signature of this agreement
which will historically and officially mark Asia’s
entry into the UIHJ.
Dans un délicieux restaurant de poissons - In a delicious fish restaurant
Dans l’enceinte du Palais impérial de Bangkok
Inside the imperial palace of Bangkok
Office d’huissier de justice à Chiang Rai - Enforcement agent office in Chiang Rai
Asie | Vietnam
114
2004 17
L’UIHJ à la rencontre du Vietnam
Du 31 août au 6 septembre 2004, une délégation de l’UIHJ composée
de Jacques Isnard, président, et de Leo Netten, 1er vice-président, a
été l’hôte de M. Uong Chu Luu, ministre de la Justice du Vietnam.
Vers l’adoption du statut libéral pour
les huissiers de justice du Vietnam et
l’adhésion à l’UIHJ
Un programme très varié comportant cinq rencontres a été proposé à nos deux représentants :
- A la direction de l’exécution du ministère de la
Justice
- A l’académie judiciaire
- A la Maison vietnamo française du droit
- A Haiphong auprès d’un service de l’exécution
- Enfin avec le ministre de la Justice M. Uong Chu
Luu.
Les discussions ont tourné pour l’essentiel vers
l’adoption du statut libéral de l’huissier de justice
par le gouvernement vietnamien et l’adhésion du
Vietnam à l’UIHJ.
Lever les réserves
Le projet néanmoins semble rencontrer quelques
réserves que le gouvernement s’efforce de lever.
Le ministère de la Justice et l’UIHJ, auxquels
devrait se joindre la chambre nationale des huissiers de justice française (CNHJ), souhaiteraient
mettre sur pied un programme de coopération
étalé sur plusieurs années et qui viserait à obtenir
de l’UIHJ et de la France, outre une contribution
active dans l’élaboration du statut libéral, une
expertise pour la confection du code de l’exécution, une assistance technique dans l’aménagement interne des études (techniques modernes,
technologie professionnelle, comptabilité, gestion…) et surtout une étroite collaboration dans la
réalisation d’un service de formation appropriée.
Un accord de coopération pourrait intervenir
S’agissant de la création d’un corps d’huissier de
à brève échéance de manière à permettre au
justice libéral, il semble, aux termes des informaVietnam de bénéficier du statut de membre de
l’UIHJ.
tions recueillies auprès du service de l’exécution du ministère
Sur le fond, on doit convenir
de la Justice, que le projet de
que les interlocuteurs rencontrés, tant à la direction de
création d’un tel corps inspiré
l’exécution (M. N’Guyen Van
du modèle français soit actuellement à l’étude. Le changeBinh, sous directeur des affaiment de régime pourrait interres internationales, M.Khiem,
venir fin 2005, début 2006,
directeur du département de
à la faveur de la publication
l’exécution, M. N’Guyen Than
du nouveau Code de l’exécuThuy, sous directeur du départetion qui présenterait quelques
ment de l’exécution), que dans
similitudes avec les textes franles services judiciaires (M. Ngo
çais notamment dans les proMinh Tuan, directeur adjoint
cédures d’exécution spéciales
du service judiciaire d’Haiphong) et enfin à l’Académie
(saisie de meubles, coffre-fort,
véhicules…).
judiciaire (avec son directeur
M. Phan Huu Thu), soutiennent
Selon M. Uong Chu Luu, la
inconditionnellement le statut
profession libérale pourrait
libéral de l’huissier de justice,
être introduite progressivement
ce qui rend l’hypothèse plausible et constitue une avancée
avec un première expérience à
Jacques Isnard et Leo Netten devant le ministère
spectaculaire pour le pays.
Ho Chi Minh Ville.
de la Justice à Hanoi
Jacques Isnard and Leo Netten, in front of the
Ministry of Justice in Hanoi.
17 2004
115
Un travail considérable accompli par
la France depuis dix ans
Il faut encore considérer dans cette affaire le
travail considérable accompli depuis 10 ans par
nos confrères français et la chambre nationale
française pour rapprocher le Vietnam des normes institutionnelles prônées par l’UIHJ.
Si les Vietnamiens sont désormais aussi proches
du statut libéral, sans doute le devons nous aux
conférences, séminaires et stages organisés par
le CNHJ française en coopération avec cette
admirable institution –aujourd’hui co-dirigée par
M. Binh et M. Durand- qu’est la Maison Vietnamofrançaise du droit à Hanoi.
Asie | Vietnam
Le calendrier préétabli entre les autorités vietnamiennes et l’UIHJ prévoit, des après la signature
d’un accord de coopération scellant l’adhésion du
Vietnam à l’UIHJ, le lancement d’une campagne
de communication auprès des actuels huissiers
fonctionnaires en faveur de la profession libérale
avec l’aide de la France et de l’UIHJ.
Une date a été arrêtée pour le démarrage :
juin 2005.
Avec le Japon et la Thaïlande, l’UIHJ se lance
dans un vrai challenge avec l’Asie.
UIHJ meets with Vietnam
From 31st August to 6th September, an UIHJ delegation comprising its
President Jacques Isnard and its 1st Vice-President, Leo Netten, was
the guest of Mr Uong Chu Luu the Vietnamese justice ministry.
Towards the adoption of a private
status for Vietnamese enforcement
agents and membership to the UIHJ
Our two representatives were offered an extremely varied programme of five meetings:
- At the enforcements department of the Justice
Ministry
- At the law academy
- At the Franco Vietnamese Law Centre
- In Haiphong with an enforcements office
- And finally, with the justice ministry Mr Uong
Chu Luu.
Discussions dealt mainly with the adoption of private status for judicial officers by the Vietnamese
government, and Vietnam’s membership of the
UIHJ.
In terms of the creation of a private body of
judicial officers, it would appear, after obtaining all the information from the enforcements
department at the ministry of justice, that a plan
for the creation of such a body inspired by the
French model is being studied. The change in
status could take place by the end of 2005 or
beginning of 2006, with the publication of a new
enforcements code that would have some similarities with French texts, particularly with regard
to special enforcement procedures (seizure of
furniture, safes, vehicles, etc.).
According to Mr Uong Chu Luu, justice minister,
the private profession could be introduced gradually, with an initial experience in Ho Chi Minh
City.
Remove some reservations
Nevertheless, the project would appear to be
encountering some reservations, which the government is endeavouring to remove.
The Justice Ministry and the UIHJ, to be joined
by the French chamber, would like to set up
a cooperation programme over several years,
which would aim to obtain from the UIHJ and
France, in addition to an active contribution in
the creation of the private professional status,
expertise in the drawing up of the enforcement
code, technical assistance with internal equipment of offices (modern techniques, professional
technology, accounts, management, etc.) and
particularly close collaboration with the creation
of an appropriate training service.
A cooperation agreement could be signed within
a very short period of time, so as to enable
Vietnam to benefit from UIHJ member status.
Overall, it must be said that the people met, both
at the enforcements department (Mr N’Guyen
Van Binh assistant director for international
affairs, Mr Khiem, director of the enforcements
Asia | Vietnam
department, Mr N’Guyen Than Thuy, assistant
director of the enforcements department) and
in the judicial department (Mr Ngo Minh Tuan,
assistant director of the judicial department in
Haiphong) and finally at the Law Academy (with
its director, Mr Phan Huu Thu), all support the
private status of judicial officer unconditionally,
making the possibility plausible and representing
spectacular progress for the country.
A considerable work accomplished by
France
In this matter, one should also be aware of the
considerable amount of work accomplished over
the past 10 years by our French colleagues and
by the French National Chamber, in bringing
Vietnam closer into line with the institutional
standards advocated by the UIHJ.
The fact that the Vietnamese are now so close to
changing to private status is doubtless due to the
conferences, seminar and courses organised by
the French CNHJ in cooperation with an admirable institution, the Franco-Vietnamese Law Centre
in Hanoi, which is currently co-directed by Mr
Binh and Mr Durand.
The timetable pre-established by the Vietnamese
authorities and the UIHJ provides, right from
the signature of a cooperation agreement sealing Vietnam’s membership of the Union, for the
launch of an advertising campaign aimed at
current civil servant judicial officers, in favour of
private status, with the assistance of France and
the UIHJ.
A start-up date has now been set: June 2005.
Along with Japan and Thailand, the UIHJ is
launching a real challenge in Asia.
116
Le Thi Kim Dung
N’Guyen Than,k Thuy, Le Thua Ha
L’Opéra de Hanoi - The Hanoi Opera
Un village dans le Nord du Vietnam - A village in North Vietnam
2004 17
17 2004
117
Amériques | Québec
Les huissiers de justice du Québec ont
déjà leur « Allée des huissiers »… Ils ont
maintenant leur « Signatures ».
« Signatures », œuvre de l’artiste Marie-France Brière et placée dans
l’allée des huissiers a été inaugurée le 3 novembre 2003.
Le 3 novembre 2003, Alan Horic, président de
la Chambre des huissiers de justice du Québec,
Marc Bellemare, ministre de la Justice du Québec,
et Michel Prescott, vice-président du comité
exécutif de la ville de Montréal et représentant
personnel du maire, ont procédé, en présence
de nombreux dignitaires et invités réunis pour la
circonstance, au dévoilement de « Signatures »,
une œuvre de l’artiste montréalaise Marie-France
Brière, placée dans l’Allée des huissiers, un passage piétonnier reliant la rue Saint-Antoine à la
rue Notre-Dame du côté Est du Palais de justice
de Montréal.
L’allée des huissiers
Rappelons que l’inauguration de l’Allée des huissiers fut l’une des manifestations-clés du XIIe congrès de l’UIHJ,à Montréal le 16 juillet 1985 sous
la présidence de son président, Francis Aribaut.
Ce passage routier, qui a perdu sa vocation
carrossable, était autrefois connu sous le nom de
Côte Saint-Gabriel. Les huissiers l’employaient
quotidiennement pour aller déposer en cour, ou
en retirer, les divers documents pertinents à leurs
tâches. Aire de repos disponible aux employés
et aux usagers du palais de justice, il s’impose
comme un trait d’union entre l’ancien et le vieux
Montréal.
Une telle idée de nommer un passage en souvenir
des premiers huissiers de la Nouvelle-France et de
rappeler l’importante participation des huissiers
à la vie et à l’histoire de Montréal et du Québec,
vient d’André Mathieu qui, avec Gilles Boisvert,
en assurèrent la réalisation. C’est d’ailleurs à la
suite de nombreux déplacements, dont l’un effectué en 1983, que notre confrère Mathieu découvrit soudainement la rue des huissiers située à
Neuilly-sur-Seine, en France… Il n’en fallu pas
davantage pour qu’il suggère l’idée au Comité
organisateur du congrès international de 1985
(COCI ’85), qui l’accepta à l’unanimité. Cette
rue, nommée jadis chemin des Huissiers, tire son
origine de l’ancienne corporation des huissiers
de France qui y avait installé des boutiques et des
ateliers pour le travail du bois. Il s’agissait alors
d’ouvriers menuisiers et d’ébénistes spécialisés
dans la fabrication des boiseries et des portes,
également appelées « huis », d’où vient l’étymologie du mot « huissier », terme que l’on retrouve
dans l’expression « huis clos ».
Ainsi, le seul endroit public au monde nommé en
l’honneur des huissiers de justice en leur qualité
d’officiers de justice, se trouve donc à Montréal,
et les confrères étrangers de passage en nos
murs ne manquent pas de s’y faire photographier. Ailleurs, il faut se rendre sur la place de la
Cathédrale à Auxerre en France, pour admirer
la statue de l’huissier Guillaume Roussel, mieux
connu sous le nom de Cadet Roussel.
« Signatures »
La réfection majeure de l’Allée des huissiers
entreprise il y a plus d’un an, a été complétée
par la plantation d’arbustes ornementaux et
l’installation d’un mobilier urbain propice à la
détente. Elle vient d’être couronnée par le dévoilement de « Signatures », qui conservera pour
toujours la mémoire des signatures des huissiers
Jean de Saint-Père (1648-1651), Michel Le
Pailleur (1703-1730) et de Jean Baptiste Decoste.
S’inspirant des auteurs Marcel Dymant et André
Mathieu, l’artiste a parcouru, à l’instar de notre
confrère québécois, d’imposants registres à la
couverture brune conservés aux Archives nationales du Québec et contenant les actes des huissiers coloniaux répertoriés depuis la création de
Montréal.
L’ensemble est composé, comme le rappelait
l’artiste : « de trois éléments empruntant au livre
ouvert une disposition volumétrique triangulaire. Des pans d’acier se dressent à la verticale
Amériques | Québec
118
2004 17
© Sophie d’Ayron, photographe
© Sophie d’Ayron, photographe
Dévoilement du constat commémoratif de l’inauguration par le vice-président
du Comité exécutif de la Ville de Montréal, Monsieur Michel Prescott et l’artiste
Marie-France Brière en présence du ministre de la Justice du Québec Monsieur
Marc Bellemare et le président de la Chambre Monsieur Alan Horic.
Unveiling of the commemoration of the launch.
Autour de l’animateur Ronald Dubé, l’artiste Marie-France Brière, le ministre
de la Justice du Québec, Marc Bellemare, ministre de la Justice, M. Alan Horic,
président de la Chambre, et M. Michel Prescott, vice-président du Comité
exécutif de la ville de Montréal
Around the promotor Ronald Dubé, the artist, Marie-France Brière, Mr Marc
Bellemare, minister of Justice, Mr Alain Horic, president of the National
chamber, and Mr Michel Prescott, Vice-president of the Executive Committee of
the city of Montréal
cadrant les pages de marbre blanc. Chacun des
livres portant une signature, un relief presque
abstrait, sculpté dans la matière rappelant le
papier et travaille le contour de la signature enveloppant ainsi la calligraphie de chacun de ces
valeureux huissiers ayant pratiqué à l’époque de
Ville-Marie, le Montréal d’aujourd’hui ».
Une artiste québecquoise
Marie-France Brière vit et travaille à Montréal.
Elle est titulaire d’une maîtrise en arts plastiques
de l’Université du Québec à Montréal. Sur le
plan individuel, ses œuvres furent exposées
dans plusieurs villes du Québec, notamment à
la galerie d’art du centre culturel de l’Université
de Sherbrooke, au centre d’exposition de SaintHyacinthe, et dans plusieurs galeries de Hull,
Québec et Montréal.
Ses œuvres ornent également le Musée ferroviaire canadien à Saint-Constant ; la salle André
Mathieu à Laval, le Pavillon Albert-Prévost de l’hôpital Sacré-Cœur de Montréal, la Cinémathèque
québécoise à Montréal, le Musée des arts et
traditions populaires du Québec, et bien d’autres
lieux aussi prestigieux les uns que les autres.
Elle enseigne à l’atelier de sculpture de l’UQÀM
et fut membre du jury pour l’attribution des
bourses au Conseil des arts et des lettres du
Québec. En 1996, elle est récipiendaire du prix
Louis Comtois de la ville de Montréal. Elle est en
outre boursière du Conseil des arts du Canada,
du Conseil des arts et des lettres du Québec, du
ministère de la Culture du Québec, du ministère
des affaires culturelles du Québec. Finalement, le
répertoire des ouvrages traitant de ses œuvres
constitue une importante bibliographie.
Jean de Saint-Père exercera sa profession de
janvier 1648 à juillet 1651 et du 10 avril 1655
à son assassinat en octobre 1657. Il sera au
Canada, de l’histoire de Ville-Marie, le premier
huissier, greffier et notaire.
Michel Le Pailleur débuta sa carrière d’huissier
à Québec. En 1703, il vint s’établir à Montréal
en qualité d’huissier supérieur. Il exerça jusqu’en
1730. Il fut successivement et parfois concurremment huissier, notaire royal, geôlier, procureur
postulant, greffier intérimaire, substitut du procureur du roi et lieutenant général civil et criminel
intérimaire.
Jean Baptiste Decoste devint quant à lui huissier
audiencier en 1733, il conserva ce poste jusqu’à
la conquête. Plusieurs actes signés de sa main
sont aujourd’hui conservés aux Archives nationales du Québec.
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119
Amériques | Québec
The enforcement agents or ‘huissiers’ of
Quebec already have their own ‘Allée des
huissiers’… They now have their very own
‘Signatures’.
‘Signatures’, a work by the artist Marie-France Brière and placed in
the ‘Allée des huissiers’, was unveiled on the 3rd of November 2003.
On the 3rd of November 2003, Alan Horic, presMathieu who, along with Gilles Boisvert, turned
ident of the Chamber of Enforcement Agents of
the idea into reality. Indeed it was thanks to
Quebec, Marc Bellemare, minister of Justice for
his business trips, in particular one in 1983,
Quebec, and Michel Prescott, Vice President of
that our colleague Mathieu suddenly discovered
the executive committee of the
the existence of the ‘rue des
city of Montreal and personal
huissiers’ located in Neuillyrepresentative of the mayor, in
sur-Seine, France… He didn’t
the presence of various digneed any more encouragenitaries and guests gathered
ment to suggest the idea to the
for the occasion, unveiled the
organisational committee of the
painting ‘Signatures’, the work
International Congress 1985
of an artist from Montreal
(COCI ’85), and it was unanimously accepted. This street,
Marie-France Brière, placed
formerly called the ‘chemin
in the ‘Allée des huissiers’, a
des Huissiers’, takes its origins
pedestrian walkway linking
from the ancient guild of ‘huisthe ‘rue Saint-Antoine’ with
© Sophie d’Ayron, photographe
siers’ of France, which set up
the ‘rue Notre-Dame’ on the
a number of boutiques and
east side of the Montreal law
M. Marc Bellemare, ministre de la Justice du
workshops for wood crafting
courts.
Québec - Justice minister of Quebec
there. At the time the passageway housed the workshops of
The ‘Allée des huissiers’
carpenters, joiners and cabinetmakers specialisWe should remember that the inauguration of the
ing in wainscoting and in doors, which were also
‘Allée des huissiers’ was one of the key events
known as ‘huis’ in the ancient French of the time.
of the 12th UIHJ congress, held in Montreal on
Hence the etymology of the word ‘huissier’, and
the 16th of July 1985 and directed by president Francis Aribaut. This ancient roadway, no
a term that reappears in the French expression
longer suitable for vehicles, was formerly known
‘huis clos’, which literally means ‘closed doors’
as ‘Côte Saint-Gabriel’. In the past enforcement
and signifies a hearing that it not open to the
public.
agents used it daily for the journey to or from
the courts to take or collect the various judicial
So, the only public place in the world named in
documents necessary for their tasks. Today it is
honour of enforcement agents in their capacity as
available for employees and all those visiting the
officers of justice is located in Montreal, and our
law courts and functions as a link between the
colleagues visiting from abroad rarely miss the
Montreal of old and the new Montreal.
opportunity to be photographed there. Another
The idea of naming the passageway in memory
place to visit is Cathedral Square in Auxerre,
of the first enforcement agents of ‘la NouvelleFrance, where you can admire the statue of the
France’ and to honour the important role of the
‘huissier de justice’ Guillaume Roussel, better
enforcement agents in the life and the history
known as ‘Cadet Roussel’.
of Montreal and Quebec, was that of André
Amériques | Québec
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2004 17
‘Signatures’
The major repair work on the ‘Allée des huissiers’,
which began over a year ago, was completed by
the planting of several ornamental shrubs and the
addition of urban furniture to encourage people
to sit and relax in the street. An extra dimension has just been added with the unveiling of
‘Signatures’, which will conserve for posterity the
memory of the signatures of the ‘huissiers de justice’ Jean de Saint-Père (1648-1651), Michel Le
Pailleur (1703-1730) and Jean Baptiste Decoste.
Taking her inspiration from the authors Marcel
Dymant and André Mathieu, and following in
the footsteps of our colleague from Quebec, the
artist delved into the imposing registers with their
brown covers kept in the National Archives of
Quebec and containing the acts of the colonial
‘huissiers’recorded since the creation of Montreal.
The work itself is made up, as the artist declared:
«of three elements that reflect the triangular volumetric of the open book. Stretches of steel rise
vertically and frame the white marble pages.
Each of the books has a signature, an almost
abstract relief, sculpted in a material like paper
and working the contour of the signature and
thereby enveloping the calligraphy of each of
these valiant ‘huissiers’ who worked at the time of
Ville-Marie, which is the Montreal of today».
An artist of Quebec
Marie-France Brière lives and works in Montreal.
She has a Masters degree in plastic arts from the
University of Quebec in Montreal. Her works are
on show in several towns around Quebec, notably at the art gallery of the cultural centre of the
University of Sherbrooke, at the Saint-Hyacinthe
exhibition centre, and in several galleries in Hull,
Quebec and Montreal.
Her works can also be found in the Canadian
Railway Museum in Saint-Constant; the André
Mathieu Hall in Laval, the Albert-Prévost Pavillion
of the Sacré-Cœur Hospital in Montreal, the
Quebec Cinematheque in Montreal, the Museum
of Quebec Culture, and many other equally prestigious locations.
She teaches at the sculpture workshop of the
UQÀM and was a member of the jury in the
allocation of bursaries at the Council of arts
and literature of Quebec. In 1996, she received
the Louis Comtois prize awarded by the city
of Montreal. She also receives grants from the
Canadian Arts Council, the Council of arts and
literature of Quebec, the Ministry of Culture of
Quebec, and the Ministry of Cultural Affairs of
Quebec. Finally, the repertoire of books covering
her works constitutes a large bibliography.
Jean de Saint-Père represented the profession
from January 1648 to July 1651 and from the
10th of April 1655 until his assassination in
October 1657. He was to be the first enforcement
agent, court clerk and notary in Canada, according to the history of Ville-Marie (the former name
of the city of Montreal).
L’œuvre « Signatures » et l’artiste Marie-France Brière, entourés, de gauche à
droite, du président Alan Horic et des confrères André Bizier, Guy Aidans, André
Mathieu, Gilles Boisvert et Ronald Dubé.
The masterpiece «signatures» and the artist, Marie-France Brière, surrounded
by Alan Horic, president of the national chamber, and André Bizier, Guy Aidans,
André Mathieu, Gilles Boisvert and Ronald Dubé.
Michel Le Pailleur began his career as enforcement agent in Quebec. In 1703, he established
himself in Montreal as a senior enforcement
agent or ‘huissier’. He worked until 1730. He
was successively and sometimes simultaneously
enforcement agent, royal notary, jailer, postulant
prosecutor, part-time clerk of the court, substitute
Crown prosecutor and part-time civil and criminal general lieutenant.
Jean Baptiste Decoste became a court usher in
1733 and would keep this position until the conquest. Several acts/judicial document signed by
his hand are today conserved in the National
Archives in Quebec.
© Sophie d’Ayron, photographe
17 2004
121
Amériques | Etats-Unis
L’UIHJ, en sa qualité d’OING, participait à la
57e assemblée générale de l’ONU à New-York
des 8 au 10 septembre 2004
La conférence, qui avait pour thème « Les objectifs du millénaire pour
le développement, la société civile passe à l’action », a rassemblé
environ 2 700 représentants de plus de 700 organisations non
gouvernementales.
que les buts se réalisent, mais bien
Combattre la pauvreté
dans chaque pays par les efforts des
« Il n’y a plus de temps à perdre pour
gouvernements et du peuple.
mettre fin à la pauvreté extrême dans
Présidant la session d’ouverture,
le monde afin d’ouvrir sur un chele sous secrétaire général pour la
min plus humanitaire et plus juste »,
communication et l’information au
c’est en ces termes que le secrétaire
public, M. Shashi Tharoor, déclara
général Kofi Annan s’adressant à
aux participants n’avoir aucun doute
l’auditoire par vidéo conférence a
au sujet de leur impact positif sur le
procédé à l’ouverture de la 57e contravail des Nations Unies. Bien qu’il
férence annuelle des ONG, visant à
reste encore beaucoup de problèmobiliser un plus large soutien public
pour combattre la pauvreté globale
mes réels à régler, plusieurs points
dans le monde notamment convenu
ont été résolus. Là où avaient été
au sommet du millénium lors des
décidés certaines améliorations, celLe theme de la 57e conference
engagements décidés par la société
The theme for the 57th conference
les-ci se sont véritablement réalisés
civile lors des assises de l’an 2000
en réduisant la pauvreté extrême et
où l’UIHJ était aussi présente. Précisant que partout dans
en prolongeant notamment l’accès à l’éducation primaire
le monde les gens souhaitent avoir une chance juste pour
dans beaucoup de régions du monde. Si les buts ne sont
eux-mêmes et leurs enfants, le secrétaire général ajoutait
pas toujours atteints, il ne faut surtout pas jeter l’éponge. Il
que : « si les buts n’étaient pas rencontrés, nous tous serons
existe souvent plus qu’une seule possibilité. Cependant, de
plus pauvres ». Les engagements du millenium étaient
plus grandes ressources s’avèrent nécessaires tant domesmesurables, avaient recueilli l’appui politique sans précétiques et externes que celles des gouvernements. Le secteur
dent, et étaient réalisables. Pour leur part, les ONG. ont pu
privé et la société civile devraient , quant à eux, maintenir
leurs buts et augmenter leurs efforts.
être fières de leurs contributions. Elles avaient fait pression
sur des gouvernements de respecter leurs engagements et
avaient ainsi introduit le vrai changement dans la vie des
L’UIHJ passe à l’action
personnes. Affirmant en premier lieu que sans société civile,
Terminons en précisant que l’UIHJ, dans sa sphère spéciil n’y aurait eu aucun but de développement du millénium.
fique, passe aussi à l’action et aide grandement plusieurs
pays à se réaliser par l’échange d’idées, par l’établisseTransformer le visage de la coopération
ment en étroite collaboration d’écoles de droit processuel,
globale mondiale
de séminaires et de conférences spécifiques développant
Par ailleurs, la coordonnatrice exécutive du secrétaire
ainsi le droit civil processuel et l’exécution interne propre
général pour la campagne pour le développement des
à chaque démocratie et souvent peu élaboré en certains
buts du millenium, Mme Éveline Herfkens, a indiqué que
points du globe -voire même absent- d’un processus judila société civile avait insisté pour une approche spécifique
ciaire normalisé et qui régularise quotidiennement les rapsur les droits humains, demandant et réclamant avec force
ports des citoyens entre eux le plus harmonieusement posune participation active des gouvernements. Ces buts ont
sible. Par ces apports, l’UIHJ participe ainsi à l’élaboration
transformé le visage de la coopération globale mondiale
souhaitée par l’ONU à une société humaine et plus juste
sur le développement. Pays après pays, la société civile
pour un mieux être et un meilleur avenir de la collectivité à
stimule l’action. Après tout, ce n’est pas aux Nations unies
l’intérieur de la société civile.
Amériques | USA
122
2004 17
UIHJ, in its capacity as NGO, took part in the
57th general assembly of the United Nations
in New York, 8-10 September 2004
The conference, entitled: “millennium development goals - Civil society
take action” gathered with approximately 2,700 representatives of
more than 700 nongovernmental organizations.
Fight poverty
“There was no time to lose in ending extreme poverty and putting the world on a more human and
just path”, Secretary-General Kofi Annan said
today addressing the audience by video conference upon the opening of the fifty-seventh Annual
Conference of NGOs, this year aimed at mobilizing broader public support for the global antipoverty goals, agreed at the 2000 Millennium
Summit for which the UIHJ was also present.
“People everywhere wanted a fair chance for
themselves and their children”, the SecretaryGeneral said, adding that: ”if the Goals were not
met, we will all be poorer”. The Goals were different from other bold, yet unmet, pledges – the
Goals were measurable, had garnered unprecedented political support, and were achievable.
For their part, NGO’s could be proud of their
contributions. They had put pressure on governments to deliver on their commitments and had
brought real change into people’s lives.
Transforming the face of global
development cooperation
Asserting that without civil society there would
have been no Millennium Development Goals in
the first place, the Secretary-General’s Executive
Coordinator for the Millennium Development
Goals Campaign, Eveline Herfkens, said that civil
society had insisted on a rights-based approach,
demanding government action and claiming participation. The Goals had transformed the face
of global development cooperation worldwide.
Country after country, it had been civil society
spurring action. After all, it was not at the United
Nations that the Goals would be achieved, but in
each country through the efforts of the governments and the people.
Chairing the opening session, the UnderSecretary-General for Communication and Public
Information, Mr Shashi Tharoor, told participants
to have no doubt about their positive impact on
the work of the United Nations. Although, there
was still some way to go before the real problems the Goals were designed to address had
been resolved, there had been genuine improvements, including in reducing extreme poverty and
extending access to primary education in many
regions of the world. If the Goals were to be
more than a mere possibility, however, greater
resources were needed from both domestic and
external sources, and governments, the private
sector and civil society would have to maintain
their focus and increase their efforts.
UIHJ takes action
Let us finish by specifying that the UIHJ, country
by country and in its specific sphere, also largely
helps several countries to achieve their goals by
carrying out its duties by the exchange of ideas,
establishment and cooperation of law school,
seminars and specific conferences thus developing their processual civil law and of execution
rights proper to each democracy and who on a
daily basis regularizes the citizens actions in and
within each of them, the whole the most harmoniously possible. Thus, by these contributions the
UIHJ takes part for a greater development inside
the civil society.
Devant l’ONU
In front of UNO
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