Rapport d`activité 2014
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Rapport d`activité 2014
Association Pour l’Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine Rapport d’activité Rapport d’activité 2014 2014 Siège social 33 rue des Landelles - 35510 Cesson Sévigné Tél. 02 23 30 09 50 - Fax 02 23 30 09 51 siè[email protected] Glossaire A.E.D. Aide éducative à domicile, mesure contractuelle / administrative A.E.M.O. Action éducative en milieu ouvert, mesure judiciaire A.E.R. Action éducative (AEMO ou AED) renforcée A.G.B.F. Aide à la gestion du budget familial, mesure judiciaire (ex T.P.S.E.) A.N.E.S.M. Agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale A.R.S. Agence régionale de santé A.S.L. Accompagnement social lié au logement ASTEL Logiciel de suivi de l’activité des majeurs protégés et de gestion des comptes bancaires des usagers Cap Santé Mentale Groupement de coopération CHGR - APASE C.D.A.S. Centre départemental d’action sociale C.G.35 Conseil Général d’Ille et Vilaine C.H.G.R. Centre hospitalier Guillaume Régnier (Rennes) C.I.- F.S.L. Comité d’Insertion - Fond Solidarité Logement Convergence Bretagne Association régionale regroupant les acteurs du champ médico-social C.P.O.M. Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens C.R.E.A.I Centre régional d’études et d’actions sur les inadaptations et les handicaps D.C.S.P.P. Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations D.P.F. Délégué aux prestations familiales E.E.C. Evaluation éducative contractuelle EREP35 Espace Rencontre Enfants Parents, nom du service dédié de l’APASE G.C.M.S Groupement de coopération médico-social Gesto Groupement des Services de Tutelle de l’Ouest G.L.A. Gestion Locative Adaptée Globule Logiciel de suivi de l’activité Enfance Famille (anciennement ENFABASE) M.A.J. Mesure d’accompagnement judiciaire M.A.S.P. Mesure d’accompagnement social personnalisé M.J.P.M Mandataire judiciaire à la protection des majeurs M.P Majeur protégé Pôle Egalité des Chances Service du Conseil Général chargé du contrôle des activités Enfance Famille. Pôle Solidarité Service du Conseil Général chargé du contrôle de l’Accueil Familial, des MASP, du SAVS l’ESTRAN Santé Mentale France Fédération nationale issue de Croix Marine, Agapsy et Fnapsy réunissant les acteurs du champ du trouble psychique S.A.V.S. Service d’accompagnement à la vie sociale SAMSAH Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés U.R.I.O.P.S.S Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux Rapport d’activité 2014 - apase 93 Comme chaque année, le rapport d’activité 2014 rend compte de l’action de l’APASE. Qu’il s’agisse des interventions auprès des usagers, des contributions dans l’élaboration des politiques sociales, des évolutions organisationnelles décidées, des aménagements immobiliers, des réflexions menées à l’interne, de l’utilisation des fonds publics alloués, des relations partenariales… La richesse de la vie institutionnelle oblige à choisir les sujets mis en exergue, notamment dans la partie ZOOM. En contrepartie, d’autres restent dans l’ombre de l’activité quotidienne… Ils n’en sont pas moins importants et prolongent, année après année, une entreprise engagée désormais depuis 45 ans. Pour l’APASE, l’année 2014 c’était : • Une augmentation très forte des activités AER et Protection Juridique des personnes • La finalisation de l’évaluation externe et son prolongement à travers le Plan d’Amélioration de la Qualité version 2 (PAQ2) • L’aménagement d’un nouveau site et le déménagement de l’équipe Enfance Famille rennaise • Le déménagement de l’antenne rennaise Sociale et Médico Sociale et son évolution organisationnelle • L’actualisation (aboutie) du projet de service AEMO et celle (à finaliser) de la protection juridique • L’apport de moyens d’encadrement sur les antennes Vitré Fougères • Un contentieux prud’homal suite à la fusion-absorption de l’APPARTH en 2013 • La mise en place d’une cellule « recherche et veille politique » • La finalisation du dossier de mise en conformité au regard de la CNIL • Une nouvelle journée de formation pour les administrateurs • Une journée institutionnelle pour l’ensemble des salariés et administrateurs sur le thème de la vulnérabilité • Les travaux d’aménagement du siège • Les études pour rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite • Une rigueur de gestion et l’équilibre financier qui en résulte • Le développement d’activités éducatives collectives pour les enfants • L’aboutissement de la charte graphique • Et bien d‘autres réalisations encore. Puisse le présent document vous éclairer sur ce qui a été réalisé, vous donner le sentiment de le comprendre et, nous l’avons rédigé en ce sens, vous permettre de l’apprécier. D. Goupil Directeur Général Rapport d’activité 2014 - apase 3 Remerciements Un grand merci à l’ensemble des personnes ayant participé à l’élaboration de ce rapport d’activité. Merci pour vos écrits, vos réflexions, vos indicateurs… 4 apase - Rapport d’activité 2014 2014 Rapport d’activité Sommaire L’Apase en quelques données . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 1. VIE ASSOCIATIVE Le Conseil d’Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Le Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Autres commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Commission des aides financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 Commission Contrôle des comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Délégations spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Le Personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Le personnel présent au 31.12.14 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Répartition du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 Organigramme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Répartition par site . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 Formation Professionnelle Continue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 Les stagiaires accueillis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 2. ACTIVITE Les Mesures exercées (récapitulatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 Enfance famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 Les AGBF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 Les AEMO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 Les AED . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 Les AER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 Les EEC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 L’activité Enfance Famille en 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 L’Espace Rencontre Enfants-Parents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 Protection juridique des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 MJPM et MAJ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 L’activité MJPM et MAJ en 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 Accompagnement social ou médico-social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 MASP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 L’Accueil Familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 L’Estran - SAVS Pays Malouin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 Le SAVS rennais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 L’Accompagnement Social lié au Logement . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 La Gestion Locative Adaptée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 Rapport d’activité 2014 - apase 5 2014 Rapport d’activité 3. LA VIE DES ANTENNES Antenne rennaise Enfance Famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 Antenne rennaise de Protection Juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 Antenne rennaise Sociale Médico-sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45 Antenne de Saint-Malo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 Antenne de Redon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48 Antennes de Fougères et de Vitré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 4. ZOOM La vitalité associative : un gage de qualité pour la gouvernance . . . . . . . . .54 Evaluation externe et Plan d’Amélioration de la Qualité . . . . . . . . . . . . . .56 Le Gesto : un engagement de l’APASE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59 Actualisation du projet d’AEMO : les fondements de l’intervention revisitée .60 La recherche : l’APASE s’engage et relève le défi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62 De Guérin aux Glénans : une page d’histoire s’est tournée . . . . . . . . . . . .64 Le dispositif AER, 5 ans après sa mise en œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 Cap Santé Mentale : une initiative riche de projets . . . . . . . . . . . . . . . . . .68 La MASP, une alternative à la protection juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 La mise en conformité par rapport à la CNIL : la protection des données personnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .73 Fiches de fonction et lettres de mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .74 5. COMPTE-RENDU FINANCIER Bilan et Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78 Bilan Actif Passif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .78 Compte de Résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 Règles, Méthodes et Principes comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81 Annexes Légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 Affectation des résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 Le Compte de Résultat par Activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 Résultat par activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 Détails des groupes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90 Faits significatifs par groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90 Répartition des financeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .91 Les Investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .92 Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .93 6 apase - Rapport d’activité 2014 L’apase en quelques données Association créée en 1970 21 administrateurs 4 membres ST MALO Pays de Saint Malo FOUGÈRES Pays de Fougères Pays de Rennes 314 salariés Pays de Brocéliande RENNES Répartis sur 9 sites (dont 4 sur Rennes et 2 sur St Malo) VITRÉ Pays de Vitré et des Marches de Bretagne 13 budgets pour financer 14 activités 16,82 M€ de budget total Pays des Vallons de Vilaine Pays de Redon et de Vilaine Sur le département d’Ille et Vilaine 4 500 enfants suivis en 2014 par des services de milieu ouvert (AGBF, AEMO, AED, AER, EEC, Espace Rencontre) REDON 4 200 adultes bénéficiant de protection ou d’accompagnement (MJPM, MAJ, MASP, Accueil Familial, ASL, SAVS) Pilotage d’un groupement de coopération pour l’inclusion socio-professionnelle (450 personnes suivies, partenariat avec le CHGR, L’ADAPT, l’ATI et l’ESAT les Maffrais). les financeurs 60 % 14 % Conseil Général 35 CAF 15 % Direction de la Cohésion Sociale 6% 5% Autres Participation des majeurs Quelques chiffres • environ 1 875 rapports éducatifs / an (EF) • 7 000 rapports de gestion et déclarations annuelles de revenu • 176 contrats de travail (CDI, CDD et avenants) rédigés et signés cette année • 300 ordinateurs • 76 véhicules de service • 129 892 factures enregistrées par le service GED de protection des majeurs • 1 500 000 km parcourus (plus de 37 fois le tour de la Terre) Rapport d’activité 2014 - apase 7 8 apase - Rapport d’activité 2014 Association Pour l’Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine 1. vie associative 1. vie associative Le conseil d’administration Le conseil d’administration Le Conseil d’Administration se trouvait constitué comme suit au 31 Décembre 2014 : 1 - Au titre de représentation des usagers UDAF Titulaires Mme BOULANGER Mme MILLET Suppléantes Mme BOUIN Mme LOCKHART CODERPAG Titulaire M. MACE Collectif Handicap 35 Titulaire M. MILLET Titulaire M. POTIN 2 - Collège des personnes physiques représentant les usagers Un ancien bénéficiaire des interventions de l’APASE Titulaire M. HONORE 3 - Les “personnes qualifiées” C’est-à-dire, ayant par leurs fonctions, qualité pour connaître l'usage des prestations sociales ou ayant une compétence ou une responsabilité particulière en matière familiale, sociale, ou à l'égard d'enfants et d'adultes handicapés ou inadaptés M. BILLOT M. CHAPRON Mme DILHUIT M. GROUSSET M M. JUBRE M. MENARD M M. ROUX M. TELLIER me GUIVARC’H me MOREL M me LAVOLLEE M. LITTMANN M me OLLIVIER M. RICHARD M. VILLERBU 4 - Des représentants du personnel de l’association (à titre consultatif) Titulaires Mme LE GLEAU (Département “enfance-famille”) Mme LAMBERT (Département “majeurs protégés”) Mme LEFILLEUL (Cadre) Suppléants M. MARTIN (Département “enfance-famille”) Mme LEMARCHAND (Département “majeurs protégés”) Mme LAGARDE (Cadre) 5 - Les membres 10 Mme DANION Mme MORIN M. LE DUC M. PICARD apase - Rapport d’activité 2014 1. vie associative Le conseil d’administration Les séances 21 janvier 15 avril 24 juin 28 octobre Conseil d’Administration Conseil d’Administration Assemblée Générale Ordinaire Conseil d’Administration Obligations associatives • Approbation des PV • Comptes administratifs 2013 et affectation des résultats • Suivi du budget 2014 • Budget Prévisionnel 2015 • Rapport moral • Rapport financier • Rapport d’activité • Montant des cotisations pour l’année Plan d’Amélioration de la Qualité version 2 • Présentation et validation Suivi du schéma directeur « locaux » • Chantier antenne rennaise EF Vie associative • Formation des administrateurs Les points à l’ordre du jour des 4 réunions Vie des services • Actualités des services • Suivi de l’activité et traitement des conséquences • Présentation et validation du projet de service AEMO actualisé • Evaluation externe Enjeux politiques • Actualité du secteur associatif local • Effets pour l’APASE des expérimentations conduites par le CG35 sur le champ de l’AED Partenariat et Rapprochements en cours • Groupement de coopération Cap Santé Mentale (CHGR-APASE) Beaucoup de ces différents points ont pu être évoqués à diverses reprises lors des réunions de Bureau et de Conseil d’Administration. Rapport d’activité 2014 - apase 11 1. vie associative Le bureau Le bureau Président M. RICHARD 1er Vice-président M. CHAPRON 2ème Vice-présidente Mme OLLIVIER Secrétaire Mme LAVOLLÉE Trésorier M. JUBRÉ Membres M. MÉNARD M. BILLOT Le Bureau de l’association s’est réuni à 4 reprises au cours de l’année 2014 : 3 Mars - 15 Mai - 13 Octobre - 27 Novembre Les points à l’ordre du jour Fonctionnement associatif • Préparation de l’AG et du CA • Journée de formation des administrateurs • Nouveaux administrateurs • Journée institutionnelle • Vœux Gestion budgétaire • Budget Prévisionnel 2015 • Comptes administratifs 2013 • Suivi du budget 2014 Travaux • Aménagement des Glénans (antenne rennaise EF) Participations des usagers • Projet d’association d’usagers Vie des services • Activité et tableaux de bord 2014 • AER – AEMO – AED • La protection juridique des majeurs • Retour sur les vœux sur les antennes • Schéma départemental PA/PH • Schéma départemental protection de l’enfance • Evaluation externe Ressources Humaines • NAO • Changement de statut collectif • Contentieux prud’homal ex-Apparth • Remboursement des frais de déplacement • Assurance des déplacements professionnels 12 apase - Rapport d’activité 2014 Partenariat et rapprochements en cours • Groupement de coopération Cap Santé Mentale CHGR - APASE Fonction employeur et instances de représentation du personnel • Charte du dialogue social : rencontre association et syndicats • Rencontre Association – CE • Programmation rencontre syndicats/employeur Relations avec les financeurs • Concertation avec le CG35 (AED, AER) Environnement local • UDAF 35 et service de protection juridique des majeurs • Contact ATI 1. vie associative Autres commissions Autres commissions Outre les réunions statutaires de Bureaux, Conseils d’administration et Assemblées générales, la vie associative s’est traduite à travers le fonctionnement de plusieurs commissions. Commission des aides financières Présidence M. CHAPRON Membres M. TELLIER, M. LEDUC, Mme DANION La commission examine des demandes de contribution financière relatives à • des dossiers d’usagers en situation difficile, sous réserves que toutes les autres possibilités aient été sollicitées • des projets collectifs sous réserves que des co-financements soient obtenus et qu’il s’agisse de projets non pérennes. Trois ans après la mise en place des nouvelles modalités de fonctionnement, 6 projets collectifs avaient fait l’objet d’une subvention et visaient plusieurs objectifs : • proposer une activité valorisante • développer les capacités d’expression et de création • favoriser des relations sociales et éducatives constructives • ouvrir des opportunités d’expérience gratifiantes et diversifiées Cette année encore, un projet collectif a été déposé et validé : Projet “Clown ” Proposé par l’antenne de Fougères, il ciblait un public de 8 à 10 enfants, âgés de 9 à 12 ans et suivis par nos services dans le cadre de mesures contractuelles et judiciaires. Autour de 5 séances d’une heure et demie, encadrés par des professionnels du cirque, ces enfants ont expérimenté la pratique du clown. Des gouters ont prolongé les animations et le dernier a permis une représentation devant les parents. Estime de soi, confiance, interaction dans un groupe, lien avec les parents et l’équipe des intervenants sont autant d’objectifs qui ont pu se mettre en place, s’étudier et se réaliser. Budget 850 € Nature des dossiers « individuels » Réparation de véhicules, ou aide à l’achat, aide pour solder des dettes en cours, accompagner des frais de scolarité ou des accès aux équipements de santé (appareillage dentaire). 10 secours, 1 Prêt. Nota : des écarts sont possibles entre le relevé comptable exposé ici et les montants accordés en commission : ils peuvent s’expliquer par le fait que la commission accorde un montant et que des fonds d’autres organismes interviennent a posteriori, venant ainsi en déduction de l’aide APASE initialement accordée. 3 réunions au cours de l’année Montant du fond au 1er janvier 2014 secours prêts avance remboursements prêts remboursements avance Produits financiers (1%) Montant du fond au 31 Décembre 2014 97 519,78 -3 974,33 -200 -17 860,56 200 17 860,56 975,20 94 520,65 A noter : diminution sensible des secours et des prêts. Rapport d’activité 2014 - apase 13 1. vie associative Autres commissions Commission contrôle des comptes Participants MM. BILLOT, GROUSSET Lors de chaque réunion, des salariés sont associés (MJPM, comptable, directeur d’antenne, chef de service d’une autre antenne, responsable « qualité ») Cette commission a pour finalité d’assurer un contrôle relatif au respect des procédures comptables et juridiques pour les opérations effectuées pour le compte des personnes suivies par l’APASE dans le cadre d’une mesure judiciaire de protection. Son objectif est également d’apprécier et de faire valoir l’efficience de la gestion du dossier par le MJPM. Elle vise à • garantir, pour partie, la responsabilité de l’association du fait de son habilitation, • dégager des éléments didactiques à l’intention des professionnels intervenant sur cette activité, • tendre ainsi vers une sécurité d’exercice. Toutes les antennes ont fait l’objet d’au moins une commission de contrôle au cours de l’année. A raison de 2 (ou 3) dossiers par mandataire et de 3 mandataires de l’antenne par commission, c’est une cinquantaine de dossiers qui ont été étudiés sur l’année. La méthode utilisée a fait ses preuves : le dossier est étudié en binôme ou trinôme (un collègue ne suivant pas le dossier avec un cadre et/ou un comptable). Puis une mise en commun permet de répondre aux questions soulevées lors de l’examen du dossier. Si nécessaire, des points techniques ou de procédure sont repris à des fins pédagogiques pour les professionnels. En 2014, la commission a pris un tournant plus « comptable » en menant une étude du dossier resserrée sur des points précis, tels que les bons d’achat, les relances de factures, les justificatifs de dépenses… Les recherches d’information effectuées dans ce cadre ont permis en outre au mandataire de « manipuler », sous un angle différent, les outils mis à sa disposition : tableau de bord, GED, Astel… et d’échanger astuces ou conseils avec ses pairs. Autre innovation, les réunions se sont déroulées sur les différentes antennes du département (au lieu de Rochester précédemment). Enfin, la participation d’un chef de service Majeur Protégé d’un autre site au coté du directeur de l’antenne concernée, a occasionné des échanges d’expériences inter-antennes au niveau de l’encadrement. Les participants ont exprimé, cette année encore, leur intérêt pour ces commissions qui constituent une occasion de prendre du recul par rapport à la gestion des mesures. Parmi les points à améliorer, on relève : • La lisibilité des événements de l’année et leur traduction par un changement administratif ou financier pour le majeur • L’actualisation et l’utilisation des budgets prévisionnels • La gestion de ressources importantes suite à une vente immobilière ou une succession • L’optimisation des placements • Le respect des procédures (bons d’achat, doublons du paiement sur les factures…) Cette instance continue sur 2015 dans la droite ligne de 2014. L’objectif est de poursuivre l’effort de mise en conformité par rapport aux procédures comptables et d’améliorer l’utilisation des différents outils informatiques. La mise en place effective du budget de la personne sur Astel ouvre également des perspectives de progrès. 9 réunions au cours de l’année Délégations spécifiques • M. RICHARD : participation à la Conférence des Présidents (5 réunions) • M. RICHARD : rencontre annuelle du comité d’entreprise • M. JUBRÉ : comité de gestion (1 réunion) • Mmes GUIVARC’H, LAVOLLÉE et OLLIVIER, MM. BILLOT, CHAPRON, MÉNARD, RICHARD, ROUX et TELLIER, : rencontre des équipes lors des vœux (8 réunions) • Mme Ollivier : participation au CISS 14 apase - Rapport d’activité 2014 1. vie associative Le personnel Le personnel Le personnel présent au 31 décembre 2014 nombre ETP Direction 1 1 Assistante de Direction 1 1 Services du siège 8 8,03 Entretien 3 2,29 Directeur d'Antenne 6 6 Chef de service 12 12 Psychologue 12 8,80 Travailleurs Sociaux Enfance Famille 108 101,40 Mandataires Judiciaires Majeurs Protégés 64 60,30 Juriste 1 1 Travailleurs Sociaux Adultes 19 18,80 Chargé d'Insertion professionnelle 1 1 Comptables Secteurs 15 13,30 Secrétaires Sociales 47 43,19 Standardistes - Accueil 10 6,57 EPEH 6 3,80 314 288,47 TOTAL Au total : 314 personnes inscrites soit 288,47 ETP 82 Hommes / 232 Femmes travaillent à temps plein : Hommes 75 / 148 Femmes travaillent à temps partiel : Hommes 7 / 84 Femmes CONTRATS DE REMPLACEMENT nombre ETP Psychologue 1 0,80 Travailleurs Sociaux Enfance Famille 7 5,80 Mandataires Judiciaires Majeurs Protégés 7 5,80 Travailleurs Sociaux Adultes 1 1,00 Comptables Secteurs 1 1,00 Secrétaires Sociales 1 0,80 TOTAL GÉNÉRAL 18 15,20 > Rapport d’activité 2014 - apase 15 1. vie associative Le personnel Répartition du personnel Répartition hommes-femmes 250 Répartition du personnel par fonction 3,8 % 1 % 3,2 % 6,1 % 232 18,2 % 200 Directeurs et chefs de services 20,7 % Mandataires Comptables Secteurs 150 Travailleurs sociaux Secrétaire 100 Psychologue 82 4,5 % Entretien Services du siège 50 42,7 % 0 Hommes Femmes Pyramide des âges au 31 décembre 2014 199 200 69 180 Hommes Femmes 60 160 55 140 115 120 50 100 45 80 40 60 35 40 30 20 0 25 Travailleurs sociaux et mandataires judiciaires Autres -14 -13 -12 -11 -10 -9 -8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7 Répartition des effectifs par tranche d’âge 140 Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté 140 23 126 120 Hommes Femmes 100 80 60 3 Génération Gedes Intérim 25 98 CDD CDI 86 60 46 38 40 42 27 16 20 3 16 120 100 80 0 8 9 10 11 12 13 14 7 40 15 22 9 20 11 1 4 <à 26 à 41 à 50 à 55 à >à 26 ans 40 ans 49 ans 54 ans 60 ans 60ans apase - Rapport d’activité 2014 27 0 < 5 ans 5à 10 ans 11 à 15 ans 16 à 20 ans 21 à 25 ans 6 8 26 à 30 ans > 30 ans Accompagnement Médico-Social Référent André BICHE Protection juridique des majeurs Référent Philippe MORIN Protection Enfance-Famille Référente Fabienne LEFILLEUL Accueil familial Chefs de service Christelle LE GOURRIEREC Laurent PAPAIL Entretien et services généraux Chefs de service Nathalie COROT Valérie HENRY Youcef KHALLOUL Jennifer TOMAS Directeur Philippe MORIN Directrice Fabienne LEFILLEUL Rapport d’activité 2014 - apase Secteur « Social & Médico-social » : SAVS - MASP - Accueil Famillial Adultes handicapés - ASL - GLA Secteur « Protection des majeurs » : MAJ - Mesures de protection en établissement ou à domicile Secteur « Enfance-Famille » : AEMO - AED - AER - AGBF - EEC Service centralisé à partir de Rennes : EREP Chef de service Audrey BOCQUEL Directrice Valérie LAGARDE Antenne Redon Qualité et Informatique Responsable : Marie-Laure GIVONE Antenne Rennes Protection Juridique Attachée de Direction Tiphaine ROCTON Antenne Rennes Enfance-Famille Relation fonctionnelle Chefs de service Alexandre Karine MINARD PICAULT Boris QUESNEL Directrice Ana GARANCHER Antenne Vitré Gestion Financière Responsable : Yannick LE BOULCH Antenne Fougères Relation hiérarchique SAVS malouin ESTRAN Chefs de service Didier GAREL André LE FLOC’H Directeur Hermen LUMINI Antenne St Malo Ressources Humaines Responsable : Georges BAUDINAT Direction Générale Directeur Général : Daniel GOUPIL Conseil d’Administration Président : Jean RICHARD SAVS rennais Etablissement Participant à l’Evaluation du Handicap Chef de service Maëldwyn SANQUER-BIENIADA Directeur André BICHE Antenne Rennes Social Médico Social Veille politique et projets Chargée de mission : Sophie TAZE Mise à jour : 02/02/15 Insertion sociale et professionnelle pour les personnes présentant des troubles psychiques - APASE - CHGR - ADIPH 35 Cap Emploi - L’ADAPT - Mission Locale - Maffrais Services - ATI - AST - Union des entreprises - L'Autre Regard Groupement de coopération médico-social Directeur André BICHE Administrateur Daniel GOUPIL 1. vie associative Le personnel > 17 1. vie associative Le personnel Répartition par site 80 nombre ETP 70 70 Landelles (siège et comptabilité MP) 25 24,30 Rennes Enfance Famille 70 64,50 Rennes Protection Juridique 59 55,03 50 Rennes Social Médico-Social 22 17,81 40 Antenne de Saint Malo 48 43,53 Antenne de Redon 30 28,10 Antenne de Fougères 27 25,00 Antenne de Vitré 25 23,00 EPEH 6 3,80 Détachement Fil Rouge dont 3 salariés partiellement détachés de Rennes MS 5 59 60 48 30 30 25 27 25 22 20 6 10 0 3,40 Landelles Rennes EF Rennes PJ Rennes S-MS Saint Malo Redon Fougères Vitré 5 EPEH Détachement Formation professionnelle continue 2014 262 Nombre de personnes formées 146 Nombre (49 % des salariés) 6 843 5 978 (1 040 jours) (918 jours) 23 19 Nombre de formations longues suivies Direction Psycho Formation (86 % des salariés) (223 ont suivi la formation Office 2007) Nombre d’heures effectuées Catégorie 2013 MJPM TS Durée en jours Comptables Secrétaires Personnes formées 18 8 54 114 11 47 Hommes 10 1 9 45 3 1 Femmes 8 7 45 69 8 46 Femmes TOTAL 2014 72 190 262 1 670 5 173 6 843 248 792 1 040 Accueil Administratifs InformaEntretien courrier Siège tique 5 5 TOTAL 2014 2 2 1 262 1 1 1 72 1 1 190 Les diplômes préparés • Formation à l'intervention systémique : 1 salarié, formation en cours • Licence de Gestion - 1 salarié : diplôme obtenu • Technicien Supérieur de supports informatiques : 1 salarié, contrat de professionnalisation : diplôme obtenu • Formation à la méthode de théâtre institutionnel : 1 salarié, formation en cours • CAFERUIS : 1 salarié, formation en cours • Mandataires Judiciaires - 7 salariés ont obtenu le CNC MJPM et 3 salariés suivent la formation • Délégués aux Prestations Familiales : 10 salariés ont obtenu le CNC DPF 829 heures de DIF ont été consommées sur l’année. 120 100 80 60 40 20 apase - Rapport d’activité 2014 re tie n En t A co ccu ur ei r l Ad ier m ini str siè atifs ge Inf or m at iqu e Ps yc ho M an jud dat ici air air es es Tra va so illeu cia rs ux Co m pt ab les Se cré ta ire s Di re cti on 0 18 Durée en heures Hommes 1. vie associative Le personnel Les stagiaires accueillis en 2014 Rennes EF 1 Assistante de Service Social - 3ème année, 6 mois (ASKORIA RENNES) 1 Educatrice Spécialisée - 3ème année, 1 an (ASKORIA RENNES) 1 Educateur de jeunes enfants, 28 semaines (ASKORIA RENNES) 1 Master II Psychologie clinique et psychopathologie, 300 heures (UNIVERSITE TOURS) 1 BTS SP3S, 6 semaines (Lycée Saint Martin RENNES) 1 Séquence d'observation en milieu professionnel, 1 semaine (Collège Clotilde Vautier RENNES) Rennes PJ 1 Assistante de Service Social - 3ème année, 6 mois (ASKORIA RENNES) 1 BTS ESF, 2 semaines (MFR BAULON) Rennes S-MS 1 Educatrice Spécialisée - 3ème année, 11 mois (ASKORIA RENNES) 1 Educatrice spécialisée - stage de découverte, 2 semaines (CREAI DE BRETAGNE) 1 Théâtre, 2 semaines (Association Art et Thérapie PARIS) Saint-Malo 1 Educatrice Spécialisée - 3ème année, 1 an (ASKORIA RENNES) 1 CESF, 8 semaines (ASKORIA RENNES) 1 Formation préparatoire au Diplôme d'Etat de Moniteur Educateur - stage 3, 12 semaines (AFPE BRUZ) 1 BTS SP3S, 4 semaines (Ister CESSON-SEVIGNE) Redon 1 Assistante de Service Social - 3ème année, 6 mois (ASKORIA RENNES) 1 Educatrice Spécialisée - 3ème année, 1 an (ASKORIA RENNES) 1 DU MJPM, 13 semaines (Université Rennes 1) 1 BTS SP3S 2ème année, 7 semaines (Lycée Bréquigny RENNES) 1 BTS SP3S, 7 semaines (Lycée Saint Martin RENNES) 1 BTS Economie Sociale Familiale 1ère année, 7 semaines (Lycée Jeanne d'Arc RENNES) Fougères 1 Evaluation en milieu de Travail, 1 semaine (POLE EMPLOI) 1 Assistante de Service Social - 3ème année, 6 mois (ASKORIA RENNES) 1 CAFERUIS, 420 heures (ITS TOURS) Vitré 1 Educatrice Spécialisée - 3ème année, 1 an (ASKORIA RENNES) 1 CNC MJPM, 3 mois (ASKORIA RENNES) Rapport d’activité 2014 - apase 19 20 apase - Rapport d’activité 2014 Association Pour l’Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine 2. activités 2. activités Les mesures exercées Les mesures exercées Les mesures “Enfance-Famille” 01/01 2014 nouvelles mesures total mesures levées 31/12 2014 A.G.B.F. 144 47 191 80 111 -33 A.E.M.O. 1 244 738 1 982 893 1 089 -155 A.E.D. 615 508 1 123 600 523 -92 A.E.R 275 494 769 350 419 +144 E.E.C. 25 66 91 53 38 -13 TOTAL 2 303 1 853 4 156 1 976 2 180 -123 Les mesures “Adultes” 01/01 2014 nouvelles mesures total mesures levées 31/12 2014 (hors mesures ad’ hoc) 3 071 436 3 507 250 3 257 +186 M.A.J. 3 4 7 1 6 +3 TOTAL 3 074 440 3 514 251 3 263 +189 M.J.P.M Les mesures “Accompagnement social ou médico social” 22 01/01 2014 nouvelles mesures total mesures levées 31/12 2014 M.A.S.P. 94 48 142 30 112 +18 A.S.L.. 38 41 79 30 49 +11 Accueil familial 86 30 116 28 88 +2 SAVS 292 65 357 87 270 -22 TOTAL 510 184 694 175 519 +9 TOTAL GÉNÉRAL 5 887 2 477 8 364 2 402 5 962 +75 apase - Rapport d’activité 2014 2. activités Enfance famille Enfance famille Les Aides judiciaires à la Gestion du Budget Familial Les mouvements en 2014 01/01 2014 nouvelles mesures total mesures levées 31/12 2014 144 47 191 80 111 Les motifs de cessation des AGBF en 2014 motifs Durée de la prise en charge des AGBF levées en 2014 nombre % 29 36,25 % 13 16,25 % 10 12,50 % Déménagement hors 35 7 8,75 % Fin de droits PF 7 8,75 % Vers une mesure adulte 6 7,50 % Décision du juge 2 2,50 % Mesure inadaptée 2 2,50 % Mesure inefficiente 2 2,50 % 2 2,50 % Bonne évolution -33 < 1 an 1à 2 ans 2à 3 ans 3à 5 ans > 5 ans 24 25 7 18 6 Absence de décision du juge après demande de renouvellement par le service Mesure inexerçable pour absence de collaboration (non préconisée par notre service) malgré collaboration Autre Evolution des AGBF depuis 1998 400 Entrées Au 31/12/2014 350 300 250 200 150 100 50 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Rapport d’activité 2014 - apase 23 2. activités Enfance famille Les mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert Les mouvements en 2014 01/01 2014 nouvelles mesures total mesures levées 31/12 2014 1 244 738 1 982 893 1 089 Les origines des AEMO en 2014 origine -155 Les motifs de cessation des AEMO en 2014 nombre % motifs Secteur CDAS 212 28,73% Bonne évolution MJIE (ancien IOE) 126 17,07% AER AER 86 11,65% Absence de décision du juge AEMO 80 10,84% après demande de renouvellement par le service Délégation de compétence 63 8,54% Dessaisissement 59 7,99% Retour de placement 57 7,72% Procureur 24 Extension à la fratrie % 246 27,55% 152 17,02% 138 15,45% Placement 93 10,41% Majorité 57 6,38% Déménagement hors 35 49 5,49% 3,25% Mesure inexerçable 13 1,76% pour absence de collaboration 37 4,14% AED 12 1,63% Préconisation AED 33 3,70% Autre 6 0,81% Décision du Juge 30 3,36% Transfert à un autre service 12 1,34% Mesure inefficiente 11 1,23% 9 1,01% 26 2,91% Durée de la prise en charge des AEMO levées en 2014 non préconisée par nos services malgré collaboration Transfert de garde des enfants hors département < 1 an 1à 2 ans 2à 3 ans 3à 5 ans > 5 ans 416 207 163 73 34 Nombre moyen d’enfants par famille 1,83 Autre Nombre de journées effectuées 2012 2013 2014 527 880 476 883 410 670 Evolution des AEMO depuis 1998 1800 Entrées 1600 Au 31/12/2014 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 24 nombre 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 apase - Rapport d’activité 2014 2011 2012 2013 2014 2. activités Enfance famille Les mesures d’Action Educative à Domicile Les mouvements en 2014 01/01 2014 nouvelles mesures total mesures levées 31/12 2014 615 508 1 123 600 523 Les origines des AED en 2014 origine -92 Les motifs de cessation des AED en 2014 nombre % motifs nombre % Secteur CDAS 368 72,44 % Proposition de renouvellement 211 35,17 % AED 96 18,90 % Bonne évolution 118 19,67 % EEC 25 4,92 % Reconduction non souhaitée 80 13,33 % AEMO 7 1,38 % 44 7,33 % AER 7 1,38 % Levée à échéance avec signalement Extension à la fratrie 3 0,59 % AER administrative 37 6,17 % Signalement en cours de mesure 23 3,83 % Majorité 20 3,33 % Accueil provisoire 18 3,00 % Déménagement 18 3,00 % Internalisation Conseil Général 7 1,17 % Rupture de contrat (parents) 7 1,17 % Autres motifs 17 2,83 % Autre 2 0,39 % Durée de la prise en charge des AED levées en 2014 < 1 an 1à 2 ans 2à 3 ans 3à 5 ans > 5 ans 469 99 17 15 - Nombre moyen d’enfants par famille 2,14 Nombre de journées effectuées 2012 2013 2014 211 882 215 852 188 733 Evolution des AED depuis 1998 700 Entrées Au 31/12/2014 600 500 400 300 200 100 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Rapport d’activité 2014 - apase 25 2. activités Enfance famille Les mesures d’Action Educative Renforcée Les mouvements en 2014 01/01 2014 nouvelles mesures total mesures levées 31/12 2014 275 494 769 350 419 +144 Les origines des AER en 2014 Les motifs de cessation des AER en 2014 AER Judiciaires AER Judiciaires origine Secteur CDAS Retour de placement AEMO MJIE (ancien IOE) Procureur Extension AER Délégation de compétence Déssaisissement Autre nombre 115 89 80 26 21 12 11 9 9 5 % 30,50 % 23,61 % 21,22 % 6,90 % 5,57 % 3,18 % 2,92 % 2,39 % 2,39 % 1,33 % AER Contractuelles nombre 77 23 9 4 4 % 65,81 % 19,66 % 7,69 % 3,42 % 3,42 % Durée de la prise en charge des AER levées en 2014 < 1 ans 1à 2 ans 2à 3 ans 3à 5 ans > 5 ans 277 63 10 - - Nombre moyen d’enfants par famille 1,85 demande de renouvellement par le service Bonne évolution Majorité Préconisation AED Passage en AEMO pour AER non adaptée Déménagement hors 35 Accueil provisoire Mesure inexerçable pour absence de collaboration origine Secteur CDAS AED AER EEC Autre AER Judiciaires motifs Passage en AEMO pour bonne évolution Placement Absence de décision du juge après Entrées motifs Proposition de renouvellement Signalement en cours de mesure Levée avec préconisation AED simple Levée à échéance avec signalement Accueil provisoire Reconduction non souhaitée Majorité Autre 4 1,45 % 11 3,99 % nombre 24 15 9 7 5 5 3 6 % 32,43% 20,27% 12,16% 9,46% 6,76% 6,76% 4,05% 8,11% 2,22 2013 2014 84 371 135 292 Au 31/12/2014 300 200 100 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 apase - Rapport d’activité 2014 6,88 % 6,16 % 3,99 % 3,26 % 2,54 % 1,45 % 2012 400 26 8,70 % 19 17 11 9 7 4 52 611 500 0 24 AER Contractuelles Evolution des AER depuis 1998 600 % 33,33 % 28,26 % Nombre de journées effectuées 1,92 AER Contractuelles Autre nombre 92 78 2011 2012 2013 2014 2. activités Enfance famille Les mesures d’Evaluation Educative Contractuelle Les mouvements en 2014 01/01 2014 nouvelles mesures total mesures levées 31/12 2014 25 66 91 53 38 +13 Les motifs de cessation des EEC en 2014 motifs nombre % 28 52,83% 10 18,87% Pas de suivi éducatif préconisé 9 16,98% Levée à échéance 2 3,77% 4 7,55% Levée à échéance avec préconisation AED Levée à échéance avec signalement avec préconisation Accueil Provisoire Autre Nombre moyen d’enfants par famille 1,90 Nombre de journées effectuées 2012 2013 2014 14 688 16 516 10 084 Evolution des ECC depuis 1998 120 Entrées Au 31/12/2014 100 80 60 40 20 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Rapport d’activité 2014 - apase 27 2. activités Enfance famille L’activité Enfance-Famille en 2014 En 2014, quatre tendances significatives ont marqué l’activité Enfance Famille de l’APASE : • une augmentation des AER au premier semestre 2014 puis une stabilisation au second • un recul de l’AEMO • un léger tassement des AED • une baisse des AGBF qui se confirme. Une stabilisation des AER au second semestre 2014 Instaurée en 2009, cette intervention, nouvelle sur le département, s’inscrit dans la volonté du Conseil Général de développer des solutions alternatives au placement d’enfants, conformément à l’esprit de la loi de 2007. Jusqu’en 2013, soit les 5 premières années, le nombre de ces interventions n’a cessé de croître à un rythme dépassant les capacités d’absorption de l’APASE, ce malgré le déploiement de moyens supplémentaires permis par le Conseil Général. Si les dispositions internes, la prise en charge sous la forme d’une AEMO, adoptées pour faire face à un tel afflux, permettaient de prendre en considération les situations des familles, et des mineurs, les modalités s’avéraient insatisfaisantes voire préjudiciables : • les mineurs se trouvaient dans des situations familiales très perturbées, l’insuffisance de notre intervention pouvait s’apparenter à un accompagnement de la dégradation, souvent jusqu’au placement • les autres familles suivies « normalement » en AEMO ou en AED pâtissaient de cette situation qui introduisait de lourdes perturbations dans l’exercice des travailleurs sociaux • les professionnels vivaient dans un inconfort dommageable • les effets produits par l’AER se trouvaient brouillés Un relevé quantitatif des mesures nouvelles, adressées à l’APASE dans l’année en cours, atteste de cette montée en charge très soutenue : 2010 2011 2012 2013 2014 85 103 183 277 494 Cette forte poussée s’est ralentie au cours du second semestre 2014, laissant espérer une phase de stabilisation malheureusement démentie au cours des premières semaines 2015. Si nous croisons par ailleurs deux données : • durée moyenne des AER 9 mois et des AERC 8 mois • le nombre des nouvelles mesures enregistrées (cf ci-dessus) nous pouvons affirmer que la montée en charge à laquelle l’APASE doit faire face est induite par une forte sollicitation du dispositif par les magistrats et par les CDAS. Parallèlement, sur le plan qualitatif, il apparaît que les orientations sont en adéquation avec le projet initial, notamment en terme « d’alternative au placement ». A cet égard, aucun chevauchement avec les champs de l’AEMO et de l’AED n’est perceptible, sinon de manière tout à fait exceptionnelle et donc insignifiante 28 apase - Rapport d’activité 2014 2. activités Enfance famille AEMO : les effets de la réforme de 2007 ? Entre 2011 et 2015, le nombre d’AEMO judiciaires est passé de 1428 à 1089, soit une chute de 339 mesures. S’il faut se garder de conclusions trop hâtives, des phénomènes analogues ayant déjà pu être enregistrés par le passé (-440 entre 1999 et 2001, et -296 entre 2007 et 2010), nous ne pouvons exclure qu’il s’agisse d’un effet de la réforme de 2007 qui visait à limiter les saisines du tribunal pour enfants. Nous notons cependant que le premier trimestre de 2015 ne permet pas de confirmer clairement cette analyse. L’AED : une légère baisse conjoncturelle peu significative L’expérimentation conduite au sein des services du CG35 (AEDFG) interfère dans les relevés d’activité de l’APASE. Si, entre 2013 et 2014, nous enregistrons une diminution du nombre des nouvelles AED (-34) et de l’activité au 31 décembre (-92 AED), il est probable que le nombre total d’AED exercées en Ille et Vilaine soit en augmentation si l’on prend en compte l’ensemble des services. AGBF : une baisse jusqu’à l’extinction ? Entre 2007 et 2014, le niveau d’activité est passé de 232 à 111. Dans une moindre proportion, le nombre de nouvelles mesures ouvertes dans l’année diminue. De toute évidence, bien que l’inscription dans le code civil donne une toute autre dimension à l’AGBF en la promouvant comme un levier de l’action éducative, plusieurs facteurs contribuent à restreindre les décisions des juges des enfants : • une connotation quelque peu péjorative • une certaine méconnaissance de la part des Centres d’Action Sociale • la priorité donnée aux accompagnements budgétaires contractuels • la diminution de la taille des fratries atténuant l’effet « levier » des prestations familiales Quoiqu’il en soit, nous continuons de trouver intérêt à une forme de travail qui permet d’apporter un espace de sécurité à des familles souvent profondément atteintes dans leur fonctionnement et leur confiance. Cette mesure contribue à les réintroduire dans une réalité et à reprendre pied sur la scène de la responsabilité parentale. Rapport d’activité 2014 - apase 29 2. activités Enfance famille L’Espace Rencontre Enfants-Parents Les situations suivies du 1er janvier au 31 décembre 2014 en cours au 01/01/2014 nouvelles situations total sorties du dispositif en cours au 31/12/2014 Juge aux Affaires Familiales 14 16 30 18 12 Aide Sociale à l’Enfance 4 0 4 4 0 Total 18 16 34 22 12 Origine des situations Les enfants concernés J.A.F. A.S.E. Total 0 à 6 ans 15 3 18 7 à 12 ans 19 1 20 13 à 18 ans 6 0 6 40 4 44 Total Les parents et grands-parents visiteurs J.A.F. A.S.E. Total Pères 22 1 23 Mères 3 3 6 Grands-parents 0 0 0 J.A.F. A.S.E. Total Pour non représentation ou absence du parent visiteur 3 2 5 Poursuite des visites à l’extérieur 12 1 13 dispositifs, suspension, déménagement, absence saisine JAF, décès) 3 1 4 Total 18 4 22 Les sorties du dispositif (motifs) autres motifs (vers autres La durée de l’intervention (en fin de prise en charge) 30 J.A.F. A.S.E. Total 0 à 6 mois 10 0 10 7 à 12 mois 5 4 9 12 à 24 mois 3 0 3 Total 18 4 22 apase - Rapport d’activité 2014 20 garçons et 24 filles 2. activités Enfance famille La fréquentation en 2014 Nombre de rencontres prévues 327 Nombre de rencontres effectivement réalisées 221 Nombre de rencontres non effectuées 106 - non représentation 11 - absence du parent visiteur 27 - non représentation et absence du parent visiteur 68 Pourcentage de rencontres réalisées : 68 % Le fonctionnement et l’organisation en 2014 Nombre d’heures d’ouverture de l’EREP en 2014 132 h Nombre de jours d’ouverture en 2014 22 j Nombre d’heures de permanences en 2014 pour entretiens avec les parents et intervenants ASE 66 h Nombre d'intervenants APASE à l’EREP Temps d’intervention (0,10 ETP par intervenant) Nombre d’intervenants par jour d’ouverture 6 0,6 ETP 3 Nombre d’heures mensuelles en 2014 - réunion de l’équipe APASE/mois 3h - réunion des équipes C.D.E.-APASE /mois et analyse de pratiques 3h - coordination 15 h - secrétariat 15 h L’espace rencontre Enfant-Parent Apase en 2014 Rappel de la définition et des objectifs de l’EREP L’Espace Rencontre est un lieu tiers qui s’adresse à toute situation où l’exercice d’un droit de visite, ou la relation enfantparent, est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Des enfants viennent y rencontrer leur père, leur mère, leurs grands parents, un beau parent… L’objectif est le maintien de relation, la prise ou reprise de contact afin de permettre à l’enfant de se situer dans son histoire et par rapport à ses origines. Il s’agit d’un lieu de transition où se prépare l’avenir afin que des relations changent, évoluent dans la perspective que ces rencontres sans intermédiaires deviennent possibles. Les rencontres organisées en 2014 et le changement de locaux En 2014, l’EREP35 a organisé 327 rencontres, un nombre moins important qu’en 2013 du fait notamment du déménagement des locaux de la maison de la rue Alphonse Guérin vers l’antenne des Glénans située à Saint Grégoire. Ces nouveaux espaces d’accueil sont agréables et adaptés, mais plus limités en surface. La poursuite de la dynamique partenariale et de réseau Les équipes APASE et CDE continuent d’élaborer le champ de leurs interventions lors de réunions communes et de temps d’analyse. Tous les mois, un intervenant est détaché sur l’autre site, pour enrichir les pratiques et veiller à la cohérence de l’ensemble du dispositif. Les coordinateurs animent en partenariat les deux équipes, et veillent à la répartition des dossiers non connus sur chaque site pour garantir sa place de tiers. L’EREP 35 continue à participer au Réseau Grand Ouest des Espaces Rencontres lors de deux ou trois journées annuelles où une quinzaine de lieux se réunissent pour échanger et confronter l’évolution des pratiques, les moyens développés par chacun. Les thématiques de cette année ont concerné les Informations Préoccupantes et la procédure d’agrément. Rapport d’activité 2014 - apase 31 2. activités Protection juridique des personnes Protection juridique des personnes MJPM et MAJ Mesures judiciaires de protection et mesures d’accompagnement judiciaires Les mouvements en 2014 01/01 nouvelles total 2014 mesures Nombre de personnes (hors mesures ad’ hoc: 3 074 440 3 514 Les motifs de cessation en 2014 mesures 31/12 levées 2014 251 3 263 motifs +189 nombre % Décès 162 64,54 % Mainlevée 53 21,12 % Transfert 36 14,34 % Répartition par nature juridique et par tribunal Rennes St Malo Redon Fougères Hors département Totaux 45 15 9 12 3 84 1 123 434 202 316 13 2 097 Tutelle 424 233 168 212 7 1 044 M.A.J. 5 - - 1 - 6 T.P.S.A. avec Mesures de Protection - - - - - 0 13 15 3 1 - 32 mesures Curatelle Simple Curatelle Renforcée Sauvegarde +18 mesures Ad-hoc Répartition des majeurs par tranche d’âge nombre de personnes Femmes Hommes moins de 25 ans 111 1 454 1 809 de 25 à 39 ans 492 de 40 à 59 ans 1 342 de 60 à 74 ans 700 de 75 ans et plus 618 Tranche d’âge Total 32 Répartition des majeurs par genre apase - Rapport d’activité 2014 3 263 2. activités Protection juridique des personnes Répartition des majeurs par type d’habitat Répartition des dossiers par tribunal Tribunaux Type d’habitat Locataire nombre de dossiers 1 865 Propriétaire 146 Hôpital 142 Foyer de vie 158 Maison de retraite privée et publique 609 Foyer d’hébergement 82 Foyer - logement 23 Rennes 6 Foyer accueil médicalisé 23 Hébergement insertion sociale 4 Appartement de réinsertion 2 Appartement thérapeutique 11 Maison accueil spécialisée 23 IME 3 Famille d’accueil 15 Famille d’accueil thérapeutique 5 Accueil familial APASE 84 Famille naturelle 37 Prison 6 S.D.F. 19 1 619 Saint Malo 697 Redon 382 Fougères 542 Hors Département 23 Total Foyer de travailleurs nombre de dossiers 3 263 Rapport d’activité 2014 - apase 33 2. activités Protection juridique des personnes L’activité MJPM-MAJ en 2014 L’activité « Protection Juridique des personnes » a connu une augmentation tout à fait inédite en 2014 avec un solde de + 189 en fin d‘année à partir de +440 nouvelles mesures pour 251 levées. Sur la base de la cotation en points, approche désormais privilégiée par le financeur, une croissance de 6,1% est enregistrée alors que les moyens ont été abondés de 1,2% (hors taux directeur). Pour rappel, la variation était de +3,4% en 2013. Hormis les secteurs de Redon qui restent stables et de Fougères (+ 16), les tribunaux de St Malo (+40) et surtout de Rennes (+ 124) nourrissent cette poussée. Une analyse plus optimiste conduirait à mettre l’accent sur un léger tassement de l’enregistrement de nouvelles mesures en 2014 : +440 contre + 460 en 2013. Parallèlement le nombre de levées passe de 307 en 2013 à 251 en 2014. Il est possible d’imaginer que la révision de l’ensemble des mesures de protection, pour le 31 décembre 2013, telle que prévue par la réforme de 2007, ait conduit à mettre un terme aux jugements de protection non justifiés selon le nouveau cadre légal. En revanche, nous ne pouvons exclure que, désormais, le nombre de ces mêmes levées soit moindre. La mise en regard de l’activité et des moyens supplémentaires alloués peut ainsi être traduite par une perte de moyens de l’ordre de 5 % en 2014. Cette dégradation se retrouve dans la baisse de la valeur du point service* qui passe de 14,11 à 13,50 €/pt sur la même période. Les informations communiquées dans le cadre de l’élaboration du Schéma Régional de la Protection Juridique, montre, par ailleurs, une répartition déséquilibrée de l’attribution des nouveaux jugements entre les deux associations d’Ille et Vilaine. Bien que nous interprétions cette situation comme une marque de confiance à l’égard de l’APASE, cette croissance génère avant tout de lourdes difficultés du fait de l’insuffisance de moyens pour y faire face. Ce décalage nous place désormais au cœur de deux contraintes fortes : • toutes les fonctions se trouvent face à une limite haute en termes de charge de travail (cf rapport d’évaluation externe) • la surface de l’antenne rennaise de protection juridique est désormais insuffisante Soit deux enjeux à prendre en compte à l’avenir. * Valeur du point service : budget total/nbre de pts d’activité réalisés sur l’année. 34 apase - Rapport d’activité 2014 2. activités Accompagnement social ou médico-social Accompagnement social ou médico-social MASP La convention de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé fixe les secteurs d’intervention de l’APASE sur les secteurs géographiques des CDAS de : Mesures d’accompagnement social personnalisé Les mouvements en 2014 01/01 nouvelles total 2014 mesures Nombre de personnes 94 48 • Marches-de-Bretagne • Villejean • Fougères • Maurepas • Vitré • Kléber • La Roche aux Fées • Couronne Rennaise Nord Ouest • St Aubin d’Aubigné mesures 31/12 levées 2014 142 30 112 +18 Les mouvements en 2014 CDAS 01/01 2014* Nouveaux mandats total Fin de mandats 31/12 2014 Les Marches de Bretagne 10 3 13 1 12 +2 Fougères 19 13 32 8 24 +5 Vitré 3 3 6 6 +3 La Roche aux Fées 3 Couronne rennaise Nord Ouest 13 St Aubin d’Aubigné 3 2 1 -2 10 23 3 20 +7 8 1 9 3 6 -2 Rennes Villejean 12 3 15 2 13 +1 Rennes Maurepas 22 13 35 10 26 +4 Rennes Kléber 4 2 6 1 4 - 94 48 142 30 112 +18 * Prolongements d’actions engagées sur les années précédentes. Caractéristiques des ménages situation familiale hommes seuls 42 < 25 ans 5 femmes seules 47 25 à 39 ans 34 hommes en couple 11 40 à 59 ans 69 60 à 74 ans 4 ≥ 75 ans 0 femmes en couple 12 âge par tranche Après des débuts pour le moins balbutiants, la MASP semble trouver progressivement son espace de légitimité. D’une part, nous notons une progression douce, mais constante, du nombre de sollicitations par les CDAS en charge d’en faire la préconisation. D’autre part, la pertinence et l’efficience de cet accompagnement apparaît bien de nature à limiter, pour certaines personnes, la mise en place d’une mesure de protection juridique, limitatrice de droit. Dans l’éventualité où la tendance actuelle se confirmerait, il est à prévoir que le volume d’activité attribué à l’APASE par le marché public soit épuisé avant l’échéance prévue. En 2015, le nouvel appel d’offres devra prendre en considération la montée en puissance de cette mesure instituée par la réforme de 2007. Rapport d’activité 2014 - apase 35 2. activités Accompagnement social ou médico-social L’accueil familial L’activité du service accueil familial reste globalement stable en nombre d’accueils au 31 décembre de l’année. Cette apparente « constance » masque néanmoins l’accroissement important du travail réalisé dans le cadre des instructions de demandes d’orientation de personnes âgées ou en situation de handicap vers le dispositif. En effet, suite, entre autres, aux efforts de communication réalisés par le Conseil Général, l’accueil familial est de plus en plus perçu comme une alternative concrète à l’entrée en établissement. De fait, les sollicitations augmentent mais ne correspondent pas toujours aux objectifs attendus ou au projet de vie de la personne concernée. Ainsi, plus de 50 % d’entre elles n’aboutissent pas. Ce taux est aussi à mettre en lien avec le renouvellement très progressif des accueillants sur le territoire et par là même des modalités d’accueil ne correspondant pas encore suffisamment aux attentes d’un public dont les caractéristiques ont évolué. A nouveau, la question du statut des accueillants apparait comme une difficulté majeure pour la professionnalisation de ce métier. Sur ce point, si le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement présenté en 2014 ouvre, probablement, quelques perspectives intéressantes, certaines questions, restées en suspens, limitent l’évolution de cette activité. L’accueil familial de l’APASE a choisi d’œuvrer auprès des accueillants en ce sens afin que le service proposé aux personnes accueillies soit des plus adapté aux problématiques de ces dernières. Sur 86 accueils en 2014 (en nombre de personnes) 11 11 Personnes âgées Personnes en situation de handicap 21 56 Acueils séquentiels (week-end, vacances) Acueils soirs et week-ends 77 Acueils complets Sur 61 demandes d’orientation instruites Sur 36 demandes d’agrément instruites 4 5 33 28 Demandes d'orientations instruites aboutissant sur un contrat Demandes d'orientations instruites sans suite 36 apase - Rapport d’activité 2014 16 11 1ères demandes Renouvellement Extension Refus 2. activités Accompagnement social ou médico-social L’Estran - SAVS Pays Malouin Les mouvements en 2014 Nombre de personnes 01/01 2014 nouveaux contrats nombre de personnes suivies en 2014 fin de contrats 31/12 2014 57 15 72 17 55 -2 Nombre de personnes en attente au 31-12-2014 : 43 Suivis actifs en 2014 Répartition par genre Répartition par tranche d’âge 70 % 30 % 26 % 25 % 60 % 26 % 25 % 50 % 20 % 18 % 40 % 15 % 64 % 30 % 10 % 36 % 20 % 4% 5% 10 % 0% Homme Femme 0% < 30 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans > 60 ans Type de logement Mesure de protection 1% 3% 60 % 40 % 4% Oui Indépendant Non Semi-collectif* 92 % Hôpital Autre * Foyer Jeunes Travailleurs, Habitat Groupé Activité professionnelle ou démarches vers l’emploi Motifs de sortie : 17 personnes 35 % 32 % 68 % Oui Fin de contrat 53 % Non 12 % Décès Arrêt contrat Rapport d’activité 2014 - apase 37 2. activités Accompagnement social ou médico-social Le SAVS rennais Les mouvements en 2014 01/01 2014 Nombre de personnes nombre de nouveaux personnes contrats suivies en 2014 235 50 Répartition par territoire Fin de contrats 31/12 2014 70 215 0,93 % 0,4 % 1,97 % 2,7 % -20 285 Pays de Brocéliande Pays de Rennes Nombre de personnes en attente au 31-12-2014 : 112 Pays de St Malo Pays de Vitré 94 % Demandes d’inscription Pays des Vallons de Vilaine Demandes d’inscription sur les 5 dernières années 171 180 160 165 152 140 Mesure de protection 140 120 120 100 11 % 80 60 55 % 40 34 % 20 Oui Non Non précisé 0 2010 2011 2012 2013 2014 Suivis actifs en 2014 Répartition par genre Type de logement 60 % 1% 50 % 6% 15 % 40 % 5% 55 % 30 % Individuel Collectif Familial 73 % 45 % 20 % Logé par un tiers Non précisé 10 % 0% Homme Femme Répartition par tranche d’âge 35 % Motifs de sortie : 70 personnes 34 % 30 % 8 23 % 25 % 6 6 21 % 9 19 % Embauche Objectifs accompagnement atteints 20 % Plus demandeur 15 % 26 10 % 15 Sans nouvelles Orientaion vers autre partenaire Autres 5% 0% 38 2% 1% < 20 ans 20-29 ans 30-39 ans apase - Rapport d’activité 2014 40-49 ans 50-59 ans > 60 ans 2. activités Accompagnement social ou médico-social L’Accompagnement Social lié au Logement La convention d’Accompagnement Social lié au Logement fixe les secteurs d’intervention de l’APASE sur les secteurs géographiques des CDAS de : • Saint-Aubin d’Aubigné • Montfort sur Meu • Janzé Les mouvements en 2014 CI/FSL 01/01 2014* nouveaux mandats total fin de mandats 31/12 2014 St-Aubin d’Aubigné 11 21 32 11 21 +10 Montfort sur Meu 22 12 34 14 20 -2 Janzé 5 8 13 5 8 +3 Total 38 41 79 30 49 +11 *prolongements d’actions engagées sur les années précédentes Caractéristiques des ménages situation familiale hommes seuls 29 femmes seules 7 hommes avec enfants 9 âge par tranche < 25 ans 2 26 à 35 ans 12 36 à 45 ans 31 46 à 55 ans 20 femmes avec enfants 14 couples sans enfants 4 56 à 65 ans 10 couples avec enfants 16 ≥ 66 ans 4 Rapport d’activité 2014 - apase 39 2. activités Accompagnement social ou médico-social Gestion locative adaptée Assurées depuis 2 ans par l’APASE, les 7 mesures de GLA ont pour finalité de contribuer à l’inclusion par l’hébergement. Suite à des parcours souvent chaotiques, les foyers concernés rencontrent des difficultés pour trouver un propriétaire qui leur fasse confiance. En étant le locataire en titre, l’APASE apporte les garanties nécessaires. Le contrat de sous-location signé, permet de récupérer, auprès de l’usager, le montant versé au propriétaire. La mesure de GLA cesse lorsque l’objectif de réappropriation des responsabilités liées à l’occupation du logement est atteint. La nature des situations gérées dans ce cadre conduit inévitablement à assumer une part de traites non honorées. Les sommes non recouvrées font alors l’objet d’échanges avec le financeur (CG35) afin de minimiser les conséquences pour le budget de l’APASE. La convention de la « Gestion Locative Adaptée » fixe les secteurs d’intervention de l’APASE sur les secteurs géographiques du CDAS de Montfort Sur Meu. Les mouvements en 2014 01/01 2014* nouveaux mandats total fin de mandats 31/12 2014 5 2 7 0 7 Montfort sur Meu *prolongements d’actions engagées sur les années précédentes Caractéristiques des ménages situation familiale hommes seuls 1 femmes seules 1 hommes avec enfants 1 femmes avec enfants 1 couples sans enfants 1 couples avec enfants 2 < 25 ans 26 à 35 ans 36 à 45 ans âge par tranche 40 4 46 à 55 ans 56 à 65 ans 2 ≥ 66 ans 1 apase - Rapport d’activité 2014 +2 Association Pour l’Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine 3. la vie des antennes 3. la vie des antennes Antenne rennaise Enfance famille Antenne rennaise Enfance famille L’organisation de l’antenne La phase diagnostic menée avec les équipes courant 2013 a permis d’ajuster et de préciser des choix de fonctionnement. La moyenne d’âge des 67 personnes qui composent l’antenne est de 42 ans (71% de femmes et 29% d’hommes) avec une ancienneté moyenne de 11 années. Depuis 2009, la pluridisciplinarité s’est étendue au métier d’éducateur de jeunes enfants. La ressource collective est favorisée et sous différentes formes. L’esprit de cette priorité est d’apporter le ressort nécessaire à la prise de risque et à la distanciation. • 4 équipes d’AEMO et 3 équipes d’AER constituent l’antenne. Ce sont des équipes de 7 à 8 personnes dont chacune est sous la responsabilité d’un chef de service. • Des temps transversaux sont régulièrement mis en œuvre sur différents objets (points institutionnels et thématiques) • L’accueil de l’antenne est assuré par le secrétariat social. L’activité de l’antenne • Les équipes AEMO se répartissent les 54 AGBF, 276 AED, 470 AEMO et 22 EEC. • Les équipes AER exercent 177 AER judiciaires et 36 AER contractuelles. Depuis 2014, les territoires d’intervention ont été redécoupés afin de mieux équilibrer la superficie des secteurs entre équipes. Chaque équipe intervient sur et à l’extérieur de Rennes. De plus, des communes peuvent être conjointes à deux équipes afin d’apporter des zones de régulation. Changements d’espace de travail et d’organisation ont nettement coloré les mois écoulés… Lors de ces dernières années, différentes raisons ont d’ailleurs incité à des changements répétés. Les éléments de contexte sont également à l’origine de ces mutations. Chacun semble aujourd’hui désireux de stabilité et en même temps apparaît conscient de la fragilité de celle-ci. En effet, la possible internalisation par le Conseil Général des mesures d’aides éducatives contractuelles sera, à nouveau, un facteur à considérer. Le projet d’antenne nous ouvrira en 2015 un espace d’élaboration pour exprimer des propositions d’expérimentations qui viendront nourrir notre conception des mesures éducatives. 42 apase - Rapport d’activité 2014 3. la vie des antennes Antenne rennaise de Protection Juridique Antenne rennaise de Protection Juridique L’année 2014 aura été marquée par la révision du projet de service « protection juridique », un niveau d’activité conforme aux années précédentes, à savoir important, le départ du service MASP-ASL-GLA notamment lié au manque de surface de bureau sur l’antenne. L’implication de l’antenne de Rochester dans la révision du projet de service Fin 2013 le directeur général donne mission à Hermen LUMINI et Philippe MORIN de conduire la révision du projet de service de protection juridique des personnes, avec la collaboration étroite de Sophie TAZE, chargée de mission. Ce comité d’orientation a tout d’abord élaboré une méthodologie, avec pour objectif principal, la participation et l’appropriation des salariés. Pour se faire, un comité de suivi s’est constitué sur la base du volontariat, s’impliquant particulièrement dans les réflexions menées, et facilitant les « allers-retours » avec les équipes sur les différents sites. Quatre personnes de l’antenne, parmi les volontaires, ont activement participé à ce travail. Nous tenons à remercier à l’occasion de ce rapport d’activité, les membres de cette instance, mais aussi tous les salariés ayant collaboré aux divers échanges et réflexions. Durant toute l’année 2014, ces différents sujets ont été travaillés, approfondis dans le cadre des réunions d’équipes, faisant l’objet de comptes-rendus détaillés, mis à disposition de tous, et ainsi ré-exploités par le comité de suivi. Dans le cadre de ce travail de révision, une réflexion majeure a fait l’objet de l’intervention d’un tiers, Monsieur BRUGEILLES du cabinet « Intervalle », destinée à faciliter, à favoriser les débats en particulier sur la question de l’accompagnement dans le cadre des mesures de protection juridique. Trois séances de travail ont permis à chacun de s’exprimer sur ces questions (ceci était aussi proposé dans les réunions d’équipe mandataires), avec des apports théoriques, et permettant à Monsieur BRUGEILLES de rédiger un document synthétisant ces débats et diverses représentations. Ce dernier sera disponible en annexe du projet de service, avec des parties reprises dans le corps même du document. Outre la partie « repères institutionnels » du projet, totalement remaniée et complétée, cette nouvelle version développera principalement deux axes au cours des 5 années à venir : • La participation des usagers tant à leur mesure qu’au service (notamment le prochain projet de service mais pas seulement) • L’étude de population, sous l’angle étude d’effets, à court et moyen terme, pour le moins à 5 ans, idéalement plus de 5 ans. Rapport d’activité 2014 - apase 43 3. la vie des antennes Antenne rennaise de Protection Juridique L’activité Les années se suivent et se ressemblent… Un bref rappel pour situer l’activité : en France, environ 900 000 mesures de protection, de l’ordre de 12 000 en Ille et Vilaine, dont 6 000 exercées par un membre de la famille. 3 400 mesures sont confiées à l’APASE au 31/12/14, dont la moitié est exercée sur l’antenne de Rochester (territoires de Rennes Métropôle et Pays de Brocéliande), soit 1 700 mesures. Des surfaces de bureau insuffisantes. Le transfert du service MASP, ASL, GLA en juin 2014 (trois salariés concernés) a permis à de nouveaux mandataires et secrétaire de s’installer à Rochester . Depuis une dizaine d’années maintenant, le site a vu régulièrement des départs, lors de la création des différentes antennes à Fougères, Redon, Vitré et plus récemment l’antenne sociale-médicosociale à RENNES (regroupant MASP ASL SAVS). Les départs liés à ces créations ont permis d’absorber l’accroissement de l’activité sur le pays rennais. Le maintien d’une entité “protection juridique” intégrant le service Accueil Familial constituera une priorité. Une extension des locaux actuels est-elle possible ? Faut-il se projeter vers d’autres locaux ? Sur quel quartier ? Avec quels moyens ? Quel sera le niveau d’activité au cours des années à venir ? Le schéma régional donnera peut-être des indications… Parmi les axes travaillés particulièrement cette année Réflexion et sensibilisation sur la montée en responsabilité des services juridique de protection des majeurs. 44 apase - Rapport d’activité 2014 3. la vie des antennes Antenne rennaise Sociale Médico-sociale Antenne rennaise Sociale Médico-sociale L’antenne Sociale, Médico-sociale rennaise s’est installée, en janvier 2014, dans de nouveaux locaux, 1 rue Jean Coquelin. Le site regroupe les services, socio et médico-sociaux de l’APASE : SAVS rennais (ex APPARTH) et les services MASP, ASL, GLA. Fil Rouge a également emménagé dans ces locaux, ce qui permet une mutualisation de ressources humaines (fonctions administratives et d’encadrement) et techniques (espaces d’accueil et d’activité pour les usagers, informatique, téléphonie, parc de véhicules…). Nommé « Espace Accompagnements », ce lieu accueille également l’association ATYPIK (inclusion par le numérique) et les services de l’APF. Ce regroupement de services ayant comme point commun l’accompagnement contractuel de public majoritairement concerné par des problématiques psychiques constitue un levier de développement des compétences collectives et de synergie entre les services. La mise en place d’une formation partagée sur « l’approche du handicap psychique » en décembre dernier en est l’illustration. Cette unité comprend : Pour le SAVS : 11 travailleurs sociaux Pour l’accompagnement social (MASP, ASL, GLA) : 3 travailleurs sociaux Pour Fil Rouge : 2 accompagnateurs détachés de l’APASE sur les 8 intervenants Plusieurs fonctions relèvent de postes mutualisés : • 1 directeur (dont 0,4 ETP en détachement à Fil Rouge) • 1 chef de service (dont 0,4 ETP de détachement à Fil Rouge jusqu’en octobre) • 4 agents administratifs Outre l’emménagement, l’année 2014 aura été marquée par : • La configuration et la mise en place des fonctions mutualisées • L’arrivé de l’équipe MASP, ASL, GLA en juin • La finalisation d’un nouveau projet de service pour le SAVS • La reconfiguration des actions collectives à destination des usagers avec notamment la création d’un espace dédié : l’atelier. Pour cette antenne, en 2015, l’appel à projet SAMSAH s’avère de haute importance. Effet, ce nouveau service : • offrirait pour certains usagers l’opportunité d’une réponse mieux adaptée à leurs besoins, • impliquerait le développement de nouveaux espaces de coopération et de multiples mutualisations (espace et matériel, fonctions, actions, …) L’antenne pourrait ainsi prendre une toute autre dimension. Rapport d’activité 2014 - apase 45 3. la vie des antennes Antenne de Saint-Malo Antenne de Saint-Malo L’année 2014 fut marquée sur l’antenne de Saint Malo par trois orientations : • une fluctuation incessante du nombre de mesures notamment en ce qui concerne les activités Enfance Famille et Majeurs Protégés ; • la mise en œuvre de nouvelles modalités de partenariat; • la réalisation de plusieurs actions collectives. Évolution et fluctuation de l’activité Chacun des trois secteurs de l’antenne a fluctué de façon diverse sur l’année : L’activité du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) est restée quasiment identique à celle des années antérieures, un grand nombre de demandes et une liste d’attente avec un roulement identique. Celle du secteur Enfance Famille a été marquée par une certaine stabilité globale. Le secteur majeur protégé a, quant à lui, connu une augmentation de 7% sur l’ensemble des mesures. Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) l’Estran A l’instar des années antérieures, le SAVS L’ESTRAN, dont la capacité d’accueil est de 60 personnes, a encore été très sollicité. Une trentaine de postulants n’a pu intégrer le SAVS faute de place et figure actuellement sur la liste d’attente. Le délai pour la période écoulée était en moyenne d’un an avec un taux de rotation d’un quart soit une possibilité de satisfaire tous les ans une quinzaine de demandes. Protection juridique des personnes Nombre de personnes 01/01 2014 nouvelles mesures mesures levées par décès 31/12 2014 écart pourcentage 632 99 37 678 46 7,28 % Le secteur majeur protégé de l’antenne de Saint Malo a connu en 2014 une activité qui diffère sur le plan qualitatif et quantitatif de celle des années précédentes. Deux situations peuvent illustrer cette réalité : • L’augmentation du nombre de mesures : 99 mesures nouvelles ont été mises en place au cours de l’année, soit de l’ordre de 16% de l’activité ; • Une inversion de la proportion des mesures concernant des personnes en institution par rapport à celles à domicile. Cette dernière catégorie était majoritaire et représentait même près des deux tiers des situations en 2013. Sur les 99 mesures attribuées en 2014, 65 concernaient des personnes vivant à domicile et 34 en établissement. Ce constat est toutefois à modérer par le fait que nous rencontrons des situations de personnes âgées pour lesquelles le maintien à domicile est très lourd à organiser et à maintenir. Pour assurer la prise en charge de ces mesures supplémentaires, un poste de mandataire a été ouvert à 80% en fin d’année et pourvu par un transfert de personnel venant du SAVS L’ESTRAN, permettant ainsi une mobilité au sein de l’APASE entre services et activités. 46 apase - Rapport d’activité 2014 3. la vie des antennes Antenne de Saint-Malo Protection de l’enfance 31/12/2013 31/12/2014 écart pourcentage AGBF 30 19 -11 -36,67 % AEMO 211 238 27 12,80 % AER 44 48 4 9,09 % AED 88 62 -26 -29,55 % EEC 1 1 TOTAL 374 368 -6 En ce qui concerne le nombre de mesures exercées, une stabilité a été constatée. En revanche, des évolutions fortes par activité sont à relever (tassement des mesures contractuelles ainsi que des AGBF, compensée par une augmentation des AEMO et des AER) Ouverture sur le territoire et partenariat Afin de dynamiser les partenariats noués de longue date sur le territoire de Saint Malo avec les structures en lien avec les activités de l’antenne, il a été mis en place des rencontres mensuelles entre différentes structures qui interviennent sur notre secteur géographique en vue de permettre une meilleure connaissance et articulation avec les partenaires concernés. Dans ce cadre, nous avons reçu entre autres, le défenseur des droits et des libertés, l’U.A.M.J. (Unités d’accueil MédicoJudiciaire) et les référents de tous les CDAS avec lesquels nous travaillons. Une porte ouverte organisée par le SAVS L’ESTRAN a également eu lieu en date du 12 septembre. Cette année a aussi été marquée par l’actualisation du Projet de Service du SAVS, le précédent datant de son ouverture en 1998, démarche qui a permis de mobiliser l’ensemble des salariés du service. Des activités collectives Le secteur Enfance Famille a organisé, comme lors des années précédentes, plusieurs activités collectives, notamment pendant les périodes de vacances. Outre le stage de théâtre et le séjour en Charente, un stage de Hip Hop a été proposé aux adolescents au cours de la période estivale. Le SAVS a innové en offrant aux personnes accompagnées une nouvelle modalité d’expression dans le cadre de l’atelier journal qui donne lieu à une publication intitulée « La feuille d’artichaut ». Perspectives Une année riche donc sur Saint Malo… En plus des actions reprises dans le paragraphe précédent, figure aussi sur le plan organisationnel, la restructuration des secteurs d’intervention pour l’activité MJPM. Un travail sur la répartition géographique des mandataires en fonction des domiciles des personnes auprès desquelles ils interviennent, a été mis en œuvre et mené à son terme. Tous secteurs confondus, l’activité de l’antenne a induit des besoins accrus en moyens matériels, notamment en surface de bureau. Des démarches destinées à aménager les espaces existants et en louer d’autres, ont été engagées. Une réflexion a également été amorcée en ce qui concerne des solutions pour palier à l’exigüité des locaux du SAVS L’ESTRAN. Rapport d’activité 2014 - apase 47 3. la vie des antennes Antenne de Redon Antenne de Redon L’Antenne, au cours de l’année 2014, a vécu une « drôle d’époque ». En effet, alors que nous constations une baisse d’activité sensible au secteur Enfance Famille, le Conseil Général annonçait l’exercice par leurs services de mesures AEDFG1, impactant ainsi de façon significative l’organisation collective interne. Les identités professionnelles des travailleurs sociaux exerçant des AED ont été déstabilisées par le sentiment d’une remise en cause implicite, par l’organisme tutélaire, de la reconnaissance de leurs compétences. Parallèlement, les mandataires à la protection juridique des personnes s’inquiétaient de l’avenir de leur secteur d’activité, à l’instar d’une association voisine dont les membres évoquaient leur incertitude quant à sa pérennité. Cependant, tous ont conservé l’idée d’œuvrer pour maintenir le cap malgré le brouhaha du contexte. Une formation autour des écrits proposant, entre autres des ateliers, a constitué une ressource intéressante pour parfaire le positionnement quant à la place de l’usager, et faire de l’écrit un enjeu de posture. Enfance Famille : une activité très mouvante Alors que depuis 2005, l’activité enfance famille n’a cessé de croître sur notre territoire d’intervention, cette dernière a connu une chute sans précédent à partir du deuxième semestre 2013. En 2014, cette baisse sensible du nombre de nouvelles mesures éducatives a contraint à un réajustement des moyens en ressources humaines par la mutation d’un travailleur social en milieu ouvert sur une autre antenne et le redéploiement à l’interne d’un 0,80 ETP en AER. La tentative de décryptage des facteurs de cette diminution avec l’agence départementale de Bain de Bretagne vise une mise en perspective. Bien que nous puissions imaginer que l’exercice d’AEDFG par le département à titre expérimental ait réduit le nombre de demandes d’AED, nous mesurons qu’il reste difficile de trouver les raisons de cette nouvelle tendance. Au demeurant, la réflexion a permis de sensibiliser les acteurs de la protection de l’enfance sur le fait que nous observions cette baisse en milieu ouvert alors que le nombre de placements sur ce territoire est plus important qu’en 2012 et 2013. Depuis 2011, nous avions constitué deux collectifs en plus de l’équipe AER. En 2014, nous avons réorganisé l’activité, avec une équipe exerçant les AER d’une part, et une équipe exerçant toutes les autres mesures d’autre part. L’année 2014 a été marquée par l’élaboration de points d’articulation partagés entre les CDAS (Bain de Bretagne, Guichen et Redon) et l’APASE. Il s’agissait : • d’harmoniser les pratiques, • de préciser les repères garantissant la place centrale des parents, la préoccupation de la continuité d’intervention, la réactivité et la transmission d’informations. Pilotée par l’encadrement des services concernés, cette élaboration a donné lieu à une expérimentation dont les retours faciliteront la généralisation. Enfin, l’équipe enfance famille de Redon a pu trouver des fonds auprès de la CAF pour réaliser un projet d’action collective sur trois jours dont l’objectif était de renouer le lien enfants/parents. La somme collectée permettra de répliquer deux fois cette action en 2015. 1 Aide Educative à Domicile Familiale Globale : mesure administrative initiée par le CG35 sous une forme nouvelle. Elle viserait, par un nombre moins important de situations à charge par travailleur social (26 enfants contre 32 en AED), la proposition d’actions collectives plus fréquentes et un lien systématique entre tous les intervenants connaissant la famille (ALI, PMI, Référent ASI, RSI…). 48 apase - Rapport d’activité 2014 3. la vie des antennes Antenne de Redon Une activité protection juridique plus stable Si l’activité connaît une légère croissance, elle est toute progressive et absorbée par un taux de rotation qui augmente au même rythme. Nous mesurons combien ce turnover (mouvement d’entrées et de sorties de personnes du dispositif) exige de la concentration, de la rapidité d’exécution et de traitement, tant pour le secrétariat que pour les mandataires. Tous les membres de l’équipe ont achevé leur formation en 2014, aussi bien les mandataires que les secrétaires. Les apports pédagogiques semblent avoir consolidé des acquis juridiques et techniques et proposé des approches spécifiques quant à la relation avec notre public, dont le service s’enrichit aujourd’hui. Plus disponibles, les professionnels ont commencé l’élaboration d’un référentiel d’activité. Ce travail va permettre d’affirmer les repères de l’intervention, aussi bien en termes de posture, qu’en termes légaux et proposera une réactualisation en 2015 des leviers importants à la garantie de la qualité de nos interventions, tels que : • l’aide à la formalisation de synthèse, • les requêtes de renouvellement de mesure, • la méthodologie pour choisir une stratégie d’intervention. Ces axes de travail s’appuient sur une nouvelle dynamique constructive issue d’une démarche de communication menée avec les partenaires. Ces rencontres avaient pour but de dispenser une information sur les contours du mandat, les articulations et les limites de la mission du mandataire. La relation partenariale plus fluide, permet une reconnaissance de la place et des fonctions de chacun sur le territoire, ce qui pouvait parfois demander une énergie qui n’est plus à déployer avec autant de force à présent. Dans ce contexte, la réflexion engagée avec la psychiatrie de Redon, notamment dans la perspective de création d’un SAVS ou SAMSAH, est appréciée. Dans l’éventualité où la candidature de l’APASE était retenue dans le cadre de l’appel à projet, cette collaboration laisserait bien augurer de l’avenir. La formation autour des écrits a impulsé de nouvelles pratiques qui n’ont pas encore tout à fait émergé : les requêtes sont parfois lues aux personnes sous mandat de protection juridique à condition qu’elles soient en mesure de les comprendre. Rapport d’activité 2014 - apase 49 3. la vie des antennes Antennes de Fougères et de Vitré Antennes de Fougères et de Vitré De fortes évolutions dans l’activité enfance famille • Diminution des AED suite à l’internalisation par le CG 35 • Augmentation des AER et réorganisation des équipes Impact de l’internalisation des AED par le Conseil Général 35 sur l’activité en 2014 Depuis 3 ans, les antennes Vitré et Fougères connaissent des variations importantes dans les flux : l’activité AEMO/AED augmente de 25% en 2012, baisse de 15% en 2013, (malgré une augmentation de 30% de l’AED sur Fougères). En 2014, le Conseil Général décide d’internaliser les AED sur 5 CDAS, dont 3 concernent les antennes Fougères et Vitré. Cette orientation s’est traduite une baisse de 40% des AED, (de 194 à 120), suite au non renouvellement de mesures et à la diminution des entrées, les CDAS les prenant en charge, en partie, sous forme « d’AEDFG » (Aide Educative à Domicile Familiale Globale). Poursuite de l’augmentation de l’AER en 2014 sur Fougères/Vitré et adaptation de l’organisation des équipes aux évolutions L’AER y est implantée depuis octobre 2012 : l’activité a doublé en 2012, et fin 2013, les moyens ont de nouveau augmenté de 30%, permettant d’exercer 74 mesures sur le territoire. Les intervenants sont alors organisés en équipe pluriprofessionnelle, transversale aux 2 antennes, sous la responsabilité d’un chef de service. Dès début 2014, malgré le développement de cette activité, de nombreuses mesures restent en attente d’entrée dans le dispositif. Le CG accorde une augmentation de moyens et le redéploiement de 4 postes de l’AED, en raison de la baisse des mesures, vers l’AER. Ainsi, 11 travailleurs sociaux exercent plus de 120 mesures. Une nouvelle organisation est alors mise en place, avec la scission de l’équipe transversale, et la création de deux équipes AER, sous la responsabilité du chef de service Enfance Famille de chaque antenne. Cette ré-organisation facilite l’implantation sur le territoire, augmente la réactivité et les espaces de concertation en équipe et contribue au développement d’un partenariat et d’un réseau de proximité. L’activité protection juridique des personnes en constante progression Le nombre de mesures de protection juridique augmente chaque année, notamment en ce qui concerne les personnes en établissement. Cette progression d’environ 30 mesures en 2014, a contraint à une augmentation de la charge des mandataires présents, avant qu’un temps supplémentaire puisse être ouvert, en surcroit. L’absence de financements additionnels et la nécessité de vérifier la hauteur de l’activité des antennes sur quelques mois obligent à la plus grande prudence. Des mouvements dans la constitution des équipes et l’encadrement Depuis l’origine, chaque année l’antenne de Vitré intègre une part notable de nouveaux salariés : • 40% lors de l’ouverture en 2012 • 20% en 2013 (ouverture de postes, remplacements suite à absence ou à mutation vers une autre antenne). • 30% en 2014 sur la totalité des 48 salariés des antennes de Vitré-Fougères Au niveau de l’encadrement, un chef de service a été intégré à la suite du départ sur Rennes du précédent. Un appel à candidature infructueux n’a pas permis de pourvoir 0,8 ETP créé pour assurer la responsabilité des activités MP-MASP et ASL sur le territoire des deux antennes. Une nouvelle procédure d’embauche sera donc initiée en 2015. 50 apase - Rapport d’activité 2014 3. la vie des antennes Antennes de Fougères et de Vitré Une formation collective en Enfance Famille et en Accompagnement Social pour les travailleurs sociaux Les équipes Enfance Famille de Fougères ont suivi, sur trois jours, une formation visant une meilleure maîtrise de certains concepts (affiliation…) et outils (carte familiale, génogramme…) propres à l’approche systémique. Ces apports favoriseront une meilleure compréhension des fonctionnements des familles accompagnées (frontières, places et rôles, alliances et coalitions …). Le partage de ces références communes vient irriguer la réflexion collective d’analyse et d’élaboration des formes d’intervention. La formation s’appuie sur une méthodologie expérientielle qui combine apports théoriques, échanges, et exercices d’apprentissage en groupe, jeux de rôle… Les professionnels ont pu « se mettre en situation » que ce soit à la place de l’usager ou celle de l’intervenant, pour rechercher comment favoriser les interactions, établir un lien d’affiliation, s’exercer au développement de différents supports. La formation « sur les approches coopératives dans les pratiques sociales », réalisée par les intervenants exerçant des MASP sur Fougères et Vitré, est présentée dans la partie Zoom du présent rapport. Rapport d’activité 2014 - apase 51 52 apase - Rapport d’activité 2014 Association Pour l’Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine 4. zoom 4. zoom La vitalité associative : un gage de qualité pour la gouvernance. La vitalité associative : un gage de qualité pour la gouvernance Les ingrédients d’une fine alchimie Le statut associatif sur lequel s’appuie le fonctionnement de l’APASE repose sur différents principes : • le rassemblement de membres de la société civile partageant des réflexions communes sur lequel se fonde le projet autour duquel ils s’engagent : le projet associatif • une stricte parité des pouvoirs selon le principe « une personne, une voix » • le bénévolat pour chacun des adhérents • l’adoption et le dépôt en Préfecture de statuts qui constituent la « loi » de l’association Au-delà de ces règles incontournables, la dynamique de la vie des instances, et par la même, la force des projets qui pourront y germer, suppose de veiller à réunir certaines composantes : • le respect des règles ci-dessus énoncées, dans leur forme, mais également dans leur esprit • la transmission d’informations permettant à chacun de contribuer aux débats et aux réflexions • l’aménagement d’espaces de contribution favorisant l’engagement et la responsabilité • le respect des différents niveaux de délégations institutionnels • des animations de réunion permettant de réels échanges et l’expression de points de vue différenciés • l’attention portée par chacun à la place et à l’opinion des autres adhérents • une qualité de vie collective alliant la consistance des travaux et convivialité • l’apport permanent d’éléments de réflexion • un juste équilibre entre une convergence des conceptions et la diversité des membres • un accueil régulier de nouveaux membres permettant le renouvellement progressif des différentes instances L’APASE : les repères d’une vitalité associative Si l’orchestration reste toujours à parfaire, au risque sinon de défaillances soudaines, l’APASE peut sans doute prétendre avoir significativement consolidé son fonctionnement associatif au cours de ces dernières années. Diverses modalités et repères ont été institués à cette fin : • la transmission d’informations écrites en amont de toute réunion (CA, bureau) : ces apports préalables contribuent à enrichir les échanges • la recherche du meilleur ajustement entre la disponibilité de l’adhérent et sa volonté de contribution • la responsabilisation à travers divers mandats confiés (suivi du Plan d’amélioration de la Qualité, Locaux, Commissions « contrôle des comptes des majeurs », commission « financière », rencontre avec les syndicats…) • l’organisation d’une journée annuelle de formation pour les administrateurs (parmi les derniers thèmes abordés : la protection juridique des personnes, l’accompagnement social, l’AER, la maladie mentale au 21ème siècle, les appels à projets, les MASP, l’AEMO…) • l’implication d’administrateurs dans les démarches d’actualisation des projets de service et la validation de ces documents en séance de Conseil d’Administration • un temps de dialogue direct avec chaque antenne en début d’année à l’occasion des voeux • des rencontres institutionnalisées avec les représentants du personnel (CE et syndicats). 54 apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom La vitalité associative : un gage de qualité pour la gouvernance. Une qualité de la gouvernance reconnue par l’évaluation externe Dans son rapport, le cabinet d’évaluation externe souligne la qualité de la gouvernance. Avec la prudence qui sied en ce domaine, plusieurs constats viennent étayer cette appréciation : • un partage des responsabilités au sein de l’association : outre leur participation aux instances, une douzaine d’administrateurs sont porteurs de délégations particulières • un renouvellement régulier du conseil d‘administration et du bureau : à chaque élection entre 2 et 4 nouveaux administrateurs sont élus • une diversité réelle de prises de paroles lors des réunions d’instances • le développement des adhésions : en 2015, une dizaine de membres supplémentaires sont attendus • une articulation entre l’association et la direction générale faite de différenciation, de fluidité des ajustements, et de clarté de la communication • une légitimité associative reconnue par les salariés. La qualité du fonctionnement d’une institution associative, à la dimension de l’APASE, repose sur un équilibre, toujours sensible, et donc fragile, entre différentes composantes organisationnelles, mais aussi humaines. S’il est, de ce fait, indispensable de prêter une attention soutenue à la recherche constante des meilleurs ajustements, force est de constater que la découverte des « bons réglages » permet de libérer un potentiel d’énergie appréciable. Tout en n’oubliant pas que se satisfaire du présent, c’est déjà prendre du retard pour aborder l’avenir… Rapport d’activité 2014 - apase 55 4. zoom Evaluation externe et Plan d’Amélioration de la Qualité Evaluation externe et Plan d’Amélioration de la Qualité S’il fallait réduire la loi 2002-2 à sa plus simple expression, nous pourrions la traduire autour de 3 axes : • la considération des droits des usagers • un pilotage plus affirmé des dispositifs à travers les schémas et une révision des autorisations • l’impulsion d’une évolution des cultures à partir de 3 leviers : - l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques - l’explication des fonctionnements (projets de service) - une recherche constante de l’amélioration de la qualité sur la base de démarches évaluatives (interne et externe). Selon ces orientations, l’APASE avait engagé, en 2007, son premier cycle d’évaluation interne. Au terme du processus, en 2009, un Plan d’Amélioration de la Qualité avait traduit les diagnostics établis en différents objectifs de travail (cf rapport d’activité 2013). En juin 2013, conformément aux dispositions légales, le cabinet PERINOVE était missionné pour mener à bien l’évaluation externe sur une période comprise entre septembre 2013 et mai 2014. Comme il se doit, cette démarche concernait les différents services faisant l’objet d’une autorisation de fonctionnement : • AGBF • Protection de l’enfance : AER-AED-AEMO-EEC • Protection Juridique des Majeurs • Accueil Familial • SAVS Rennes • SAVS St Malo (ESTRAN) • MASP • ASL Dans le prolongement d’une évaluation interne vécue positivement par les salariés, l’intervention du cabinet PERINOVE s’est déroulée dans de bonnes conditions : • clarté et simplicité de la méthode • implication d’une large part des salariés • sollicitation d’usagers et de partenaires • bonne connaissance des missions alliée à une démarche d’approfondissement • compréhension des options de l’institution • indépendance de la démarche et des analyses Au-delà d’une validation explicite de l’organisation et du fonctionnement institutionnel tout à fait appréciable, les rapports produits ont permis de dégager des axes de progrès repris dans le Plan d’Amélioration de la Qualité version 2 (PAQ2). Elaboré en septembre 2014, ce document a donné lieu à diverses séances de travail et de consultation : • septembre 2014 : équipe de direction • octobre 2014 : comité d’entreprise et conseil d’administration • novembre 2014 : équipe de direction • décembre 2014 : consultations du CHSCT et du Comité d’Entreprise • janvier 2015 : validation en conseil d’administration 56 apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom Evaluation externe et Plan d’Amélioration de la Qualité Au terme de ces étapes ayant constitué autant de scènes de contribution que d’appropriation, les avis favorables, unanimement exprimés lors des différents votes, autorisent à considérer le PAQ2 comme un document mobilisateur pour l’ensemble des acteurs institutionnels. Afin d’en faciliter la diffusion, ce support apparaît selon trois présentations : • une version développée : y sont explicités : l’objet et le sens de chaque chantier, les pilotes de projets, les acteurs, les bases méthodologiques, le calendrier, les indicateurs de réalisations. • une version synthétique : elle favorise la communication et la mémorisation • une version chronologique : elle facilite le suivi des travaux Un bilan semestriel effectué en réunion du comité de suivi permettra de soutenir la mobilisation et de promouvoir les avancées réalisées. Membres du comité de suivi : • directeur général • deux représentants de l’association • les directeurs d’antenne • deux représentants du comité d’entreprise • un représentant du CHSCT • les pilotes de projets • le cadre « qualité » Rapport d’activité 2014 - apase 57 4. zoom Evaluation externe et Plan d’Amélioration de la Qualité Le PAQ2 ci-dessous présenté met en évidence les ambitions institutionnelles et les exigences auxquelles l’APASE entend s’astreindre pour répondre au mieux aux missions qui lui sont confiées à travers les autorisations délivrées. Si le nombre des objectifs qui y sont portés place les trois années de son déroulement sous le signe d’une intensité certaine, il est néanmoins utile de noter certaines avancées déjà largement engagées début 2014 : • actualisation des projets de service : réalisée ou en cours • site Internet : mis en ligne début mars 2015 • projets d’antenne : engagés ou réalisés sur 4 antennes • fiches de fonctions : établies en grande partie • enquêtes usagers : en place Il faut par ailleurs noter que certaines actions prévues au PAQ2 sont plutôt à considérer comme des améliorations à apporter à l’existant plutôt que des réalisations totalement nouvelles. Les 7 axes du PAQ2 et leurs déclinaisons 1. Conforter la dynamique institutionnelle à partir des références documentaires A. Actualisation et conception des projets de service B. Projets d’antenne C. Impulser une dynamique à partir des documents de référence D. Pour un contrôle au service de la fiabilité des actes professionnels 2. Les droits des usagers A. Consultation des usagers sur le fonctionnement institutionnel 1. Enquêtes usagers 2. Contribution des usagers au niveau institutionnel B. Prise en compte du point de vue de l’usager lors des interventions C. Promotion de la bientraitance 1. Promouvoir et soutenir une posture de bientraitance 2. Prise en compte du risque de maltraitance 3. Les dossiers « usagers » A. La conformité vis-à-vis de la CNIL B. Le journal de la mesure C. Protection des données 1. Mise sous clefs 2. Le développement du support informatique 3. La confidentialité lors de la destruction des données D. Mieux communiquer sur les modalités d’accès au dossier par l’usager 4. Communication- Visibilité A. Réalisation d’un site Internet B. Communication / périmètre des interventions vers les partenaires et les autorités 5. Recherche et analyse des effets A. Accompagner et soutenir le déploiement des projets de service B. Investigation de certaines problématiques C. Analyse des effets des interventions 6. Ressources humaines A. Suivi des incidents B. Entretiens professionnels C. Fiches de postes 7. Locaux et modalités de fonctionnement A. Améliorer les conditions d’accueil des usagers 58 apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom Le Gesto1 : un engagement de l’APASE Le Gesto1 : un engagement de l’APASE Depuis sa création dans les années 70, l’APASE s’est toujours investie au sein de ce groupement, informel à son origine, des services tutélaires. Le GESTO a pour objet de : • Réfléchir aux missions des cadres dirigeants de services tutélaires, par une lecture et une analyse des enjeux politiques, économiques et sociaux. • Contribuer à l’évolution du champ de la protection juridique et administrative des personnes. • Adapter de manière permanente les services à l’évolution nécessaire des organisations. • Promouvoir la qualité des services dans l’intérêt des usagers. Ce « groupement » s’est constitué en association en juillet 2014 et regroupe 15 services du Grand Ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire), représentant ainsi environ 30 000 mesures de protection juridique. Conformément au projet associatif et dans sa dynamique, l’APASE entend y poursuivre, voire renforcer, son engagement. Il s’agit, à titre d’exemple, de partager avec les autres services du Grand Ouest, notre lecture et approche de la protection juridique (ce que l’on retrouve par exemple dans le premier projet de service protection juridique ainsi que dans sa version en cours de révision). Différentes modalités de travail sont proposées : • Une à deux assemblées générales par an regroupant directeurs et chefs de services avec un intervenant extérieur sur différents sujets (les responsabilités émergeantes dans nos services, le pilotage des institutions, les atouts et les risques de la montée en compétence de la profession …) • Trois à quatre réunions de bureau par an qui abordent les évolutions tant techniques et juridiques que les évolutions de notre environnement, ses contraintes et opportunités. • Des commissions de travail réunissant chefs de service et directeurs sur des thématiques diverses telles que les questions de financement des services, l’organisation des ressources humaines, ou bien encore le « toilettage » de la charte GESTO qui prend la forme d’un article en passe d’être publié. Quelle qu’en soit la forme, le GESTO vise à favoriser la confrontation des approches des différents services de protection juridique. Pour les directions et l’encadrement, ces échanges représentent un apport appréciable pour le management du changement auquel sont convoqués les salariés. Depuis quelques mois, la présidence confiée à M. Philippe MORIN peut sans doute être comprise comme une certaine reconnaissance des positions et analyses portées par l’APASE. Elle nous invite aussi à promouvoir, à l’ouest et au-delà, notre conception de plus en plus reconnue de la protection juridique. 1 Groupement d’Etude des Services de Tutelles de l’Ouest Rapport d’activité 2014 - apase 59 3. zoom Actualisation du projet d’AEMO : les fondements de l’intervention revisitée Actualisation du projet d’AEMO : les fondements de l’intervention revisitée Une dynamique réflexive, une offre d’échanges et de lisibilité sur nos principes, notre posture et nos choix. Le contexte d’actualisation Les changements contextuels infléchissent les modalités de réponses à l’usager, aux partenaires et impactent de fait la pratique : > La loi 2002-2 entérine un changement de paradigme de l’action sociale allant d’une recherche de solidarité et de mobilisation du collectif vers une approche marquée par le principe de la subsidiarité et la primauté de l’individu. > La loi de 2007, en introduisant la notion d’évaluation, est également venue bousculer les représentations de l’intervention sociale et les pratiques professionnelles : • en renforçant des attentes de compensation du lien perdu, • en perturbant l’équilibre entre l’usager et l’autorité professionnelle dans l’aide éducative, • en promouvant la diversification des réponses. Enfin, les évolutions en matière de droit des usagers ont initié un nouveau lien entre les professionnels et les familles (DIPC -documents individuels de prise en charge-, questionnaires des usagers, supports d’information, recueil de la parole…). Dans le cadre judiciaire, la loi 2002-2 met en tension la nature de l’aide, à fortiori contrainte, la mise en œuvre d’objectifs requis par le juge, sans omettre ce que l’accompagnement peut faire émerger. Ce contexte a changé rapidement et de manière importante les représentations, les principes d’action, la pratique, et l’organisation de l’activité à l’APASE. La méthode et la démarche Le projet de service s’est élaboré, dans le prolongement des principes associatifs, dans une démarche participative globale comportant diverses instances : groupes de travail par antenne (avant et après l’écriture), recueils de point de vue de partenaires et d’usagers. Les consultations a posteriori et le comité de lecture ont eu une incidence, particulièrement sur deux aspects du projet : • une affirmation plus claire de l’identité associative au travers de principes forts et d’une capacité d’adaptation importante. • une revalorisation des spécificités de l’AEMO : - une clinique à l’épreuve d’une complexité multifactorielle ; - un cadre imposé, mais qui a également une valeur structurante ; - l’exigence de l’aide, nécessitant de trouver l’espace de la mobilisation parentale ; - l’affirmation de sa nature (comme contrôle de l’autorité parentale) offrant l’opportunité d‘une prise de risque dans l’action. Conformément aux préconisations des évaluations interne, externe et guide des bonnes pratiques ANESM, le projet de service propose des axes de travail. 60 apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom Actualisation du projet d’AEMO : les fondements de l’intervention revisitée Une conceptualisation et des enjeux de posture lisibles et valorisés La réflexion autour de l’actualisation du projet de service rendait évidente la nécessité de centraliser l’ensemble des repères communs aux mesures exercées à l’APASE. Plusieurs d’entre eux se retrouvaient sous différentes formes, de manière parcellaire ou diffuse dans multiples documents (projet de service AGBF, AED, documents d’élaboration des antennes) et sont ici rassemblés. Le projet de service est de ce fait structuré en deux parties : • une partie générique qui pose les principes communs à l’ensemble des mesures Enfance-Famille ; • une partie propre à l’AEMO. L’APASE ira vers une autonomisation de ce tronc commun qui constituera alors le projet de service « Protection de l’enfance ». A terme, l’ensemble des projets de service spécifiques (AED, AEMO, AER, AGBF, EEC, EREP) y seront reliés. La partie générique évoque une conception de la famille et les choix d’intervention situant : • La famille comme objet de la protection de l’enfance sortant l’APASE de la dialectique « enfant ou parent », pour s’intéresser aux liens entre les personnes, au système familial, vers le soutien à l’autorité parentale, toujours dans l’intérêt de l’enfant. • La prise en compte de la diversité des formes familiales et de la singularité de chacune en s’appuyant sur différentes approches théoriques. • L’inscription de la famille dans un réseau relationnel permettant : - un processus de désinstitutionalisation ; - l’élaboration par les familles elles-mêmes de leurs propres réponses dans un objectif d’apaisement des situations sur la durée. • L’impact de la posture sur l’action : la recherche d’un équilibre entre réflexion et action passe par un travail de distanciation, afin que s’élaborent des positionnements au croisement de subjectivités diverses (équipes pluridisciplinaires). • Notre conception de la notion d’objectif dans le projet d’accompagnement préservant et soutenant : - la possibilité d’une reformulation par l’usager de ses questions ; - une construction par la famille de sa représentation du problème, faisant émerger la conception que le cheminement compte autant que le but à atteindre. Le projet AEMO, quant à lui, aborde et pose des repères autour : • des textes juridiques soutenant la notion de contrôle et de régulation de l’autorité parentale dans la procédure d’assistance éducative dans laquelle est inscrite l’AEMO ; • de l’aide et la contrainte à saisir dans leur articulation apparemment paradoxale, comme l’opportunité de trouver l’espace de la mobilisation parentale ; • du caractère imposé du cadre d’intervention pouvant devenir une valeur structurante du mandat ; • de l’intérêt de soutenir et promouvoir, dans l’exercice de la mesure, la fluidité entre les dispositifs et les champs d’exercice ; • d’une clinique à l’épreuve d’une complexité multifactorielle et la prise de risque dans l’action. Les perspectives • Favoriser l’articulation AEMO/AED en développant des indicateurs sur la capacité des familles à s’orienter vers une mesure d’une autre nature et son efficience potentielle. • Poursuivre le travail de diversification des mesures et œuvrer à la mise en œuvre de l’HEP. • Se préparer à une meilleure prise en compte des troubles psychiques. • Harmoniser et consolider la représentation de la place de l’usager. • Faciliter la mise en place du rapport circonstancié. • Développer des études problématisées. Rapport d’activité 2014 - apase 61 4. zoom La recherche : l’APASE s’engage et relève le défi La recherche : l’APASE s’engage et relève le défi Dans le champ de l’action sociale et médico-sociale, la recherche se trouve, depuis toujours, au cœur de divers débats imbriqués entre eux : • celui de la culture professionnelle • celui du modèle théorique • celui des « groupes témoins » • celui des enjeux politiques. Sans doute faut-il y voir une des raisons pour lesquelles, jusqu’à présent, l’académisme universitaire et ce champ d’activité n’ont pas réussi à se rapprocher suffisamment pour développer des productions communes. Les recherches menées par le premier restaient assez étrangères au second. Etait-ce lié à une forte réticence culturelle de ce dernier ? Etait-ce plutôt la conséquence d’une forme d’hermétisme des travaux menés par le premier, en limitant par là même l’opérationnalité ? Le projet des HEPASS, Hautes Ecoles en Action Sociale et Sanitaire, qui devrait prendre le relais prochainement des écoles « professionnelles », porte l’ambition de dépasser cet enjeu en adossant la production de connaissances à la fois sur l’affirmation d’une rigueur méthodologique et l’engagement des professionnels concernés. A l’instar des conceptions québécoises, à travers ces écoles, il s’agit ainsi d’ouvrir une voie nouvelle entre une conception orale, militante et empirique qui peinait à peser sur les décisions politiques, et une élite universitaire qui ne parvenait pas à se rendre accessible. Nous savons cette troisième voie parsemée de nombreuses embuches… Il est toujours à craindre, notamment, que les failles méthodologiques et une insuffisante consistance des modèles théoriques affaiblissent la légitimité des enseignements tirés. Ou encore, que ces deux travers ne servent qu’à mieux masquer la dimension idéologique des conclusions. Nous savons qu’il est à la fois illusoire et périlleux de penser que les travaux de recherche seraient toujours exempts d’imperfections, de subjectivité, voire d’intentionnalité. De telles démarches de recherche tendent cependant à réduire ces altérations en les soumettant à l’épreuve critique des experts, tout en ayant conscience que l’expertise reste une notion sujette à caution. C’est donc en pleine conscience de ces nombreux questionnements, trop succinctement et trop superficiellement ici évoqués, que l’APASE a choisi de s’engager sur ce chemin encore à défricher. Une participation au PREFAS Bretagne La mission du Pôle régional de Recherche et d’Etude pour la Formation et l’Action sociale en Bretagne est de créer une interface entre la recherche, les formations et l'intervention sociale. Ses projets sont structurés autour de 4 fonctions : • repérage et mobilisation des acteurs et des travaux de recherche • contribution au développement de la recherche relative au travail social • valorisation, débats et communication autour de ces travaux • soutien aux innovations pédagogiques par la mobilisation d'études et de recherches. L’APASE représente les employeurs au sein du comité de pilotage. Une implication dans une recherche Franco Québécoise « La place des usagers dans le processus d’évaluation (interne) en protection de l’enfance » Sous l’impulsion et l’animation d’ASKORIA, centre de formation résultant de la fusion entre l’IRTS Bretagne, l’AFPE et ARCADES Formation, l’APASE est engagée sur une recherche portant sur « La place des usagers dans le processus d’évaluation (interne) en protection de l’enfance ». Les acteurs : • Bretagne : Fondation Trévidy Quimper, SEA 56 Lorient, CDE Ille et Vilaine 62 apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom La recherche : l’APASE s’engage et relève le défi La création d’un poste « recherche et veille politique » à l’APASE Quatre lignes de force se conjuguent pour nous inciter à nous doter de moyens internes appropriés : • notre implication dans les différents schémas régionaux ou départementaux (Protection de l’enfance, Protection Juridique des Personnes, Délégués aux Prestations Familiales, Personnes Agées-Personnes Handicapées) • les réponses à prévoir aux appels à projets • les attentes en termes d’effets des interventions de la part des décideurs politiques • l’intérêt pour les professionnels de rendre leur action tangible et visible Afin de relever ces différents défis l’APASE a créé un poste de chargé de mission pour : • assurer une veille politique • contribuer aux réponses des appels à projets (SAMSAH : mai 2015 ; MASP : novembre 2015) • mener diverses études et travaux de recherche interne. Une volonté : ouvrir la culture professionnelle L’embauche d’une chargée de mission, de formation sociologue, vise à sensibiliser, à mobiliser, et à associer le plus largement, les salariés de l’APASE aux projets qui seront menés. Ce professionnel apporte ses compétences à plusieurs niveaux : • aide à la définition des objets de recherche • élaboration méthodologique • animation de la conduite des travaux • extraction d’analyses • communication des résultats Créer des passerelles avec l’université et d’autres acteurs Dans la mesure où certaines réalisations pourront nécessiter des ressources supplémentaires, en moyens mais aussi en compétences, des liens seront établis avec différents acteurs (universités, EHESP, ASKORIA…). Les réalisations 2015 • de quelle manière la constitution et la mobilisation du réseau usuel contribuent-elles à la stabilisation des situations des familles? • en quoi le mode d’adhésion est-il un élément qui détermine les perspectives envisageables pour l’intervention « contractuelle » ? • quels critères de pertinence et d’efficience pour les MASP ? • Etude de population et d’impact sur le champ de la protection juridique Etudes et Fenêtres : le journal de la recherche à l’APASE Dans une double volonté de sensibilisation mais aussi de diffusion des informations, un journal interne, de parution trimestrielle, « Etudes et Fenêtres » a été lancé en janvier 2015. Rapport d’activité 2014 - apase 63 4. zoom De Guerin aux Glénans : une page d’histoire s’est tournée… De Guerin aux Glénans : une page d’histoire s’est tournée… « Glénan » viendrait du mot breton « glein » qui signifie clair… Non occupés depuis plusieurs années, les locaux des « Glénans » accueillent aujourd’hui l’Antenne Rennaise Enfance famille. Acheté par l’association et rénové avec l’aide de Madame Rigourd, architecte à Rennes, le site offre des conditions d’espace et de travail favorables à une dynamique de projet. Les étapes d’une construction d’antenne Rappelons-nous les différentes étapes de cette histoire… Durant cette dernière décennie, la constitution des antennes sur les territoires de Fougères, Redon puis Vitré a finalement donné naissance à l’idée d’une antenne rennaise. Autour des années 2000, cet ancrage rennais avait déjà été pensé au cœur d’un projet inter associatif mais celui-ci avait été abandonné. En 2011, les équipes dites « rennaises » se sont rassemblées et installées au 49 rue Alphonse Guérin, ensemble immobilier achetés par l’association dans les années 1970. Depuis plus de 40 ans le site de « Guérin » faisait en quelque sorte « institution » dans le paysage local. Envisager sa cession représentait donc une étape forte de l’histoire apasienne. Néanmoins, l’exigüité des locaux et leur vétusté, la présence d’amiante et la transformation du quartier limitant le stationnement ont orienté le choix de l’APASE de vendre cet immeuble et de quitter le centre ville... L’embarquement fut immédiat. Une fois le cahier des charges construit, une recherche minutieuse nous a conduits à proposer le site des Glénans à Saint-Grégoire. Celui-ci réunissait suffisamment de critères pour qu’une projection soit envisagée. Le choix du secteur devait entre autres favoriser accès et proximité des territoires d’intervention les plus éloignés (CDAS Saint-Aubin et Montfort). Un projet fédérateur Nous sommes en 2013 au moment même où nous commençons une phase diagnostic du fonctionnement mis en œuvre depuis 2011. Les événements se conjuguent favorablement et permettent d’esquisser, en concertation avec les équipes, plusieurs hypothèses de rénovation du bâtiment. Cette période féconde, intéressante et fédératrice a permis d’inviter chacun à une certaine liberté de penser une conception singulière de ces lieux. Penser « l’éducatif » au sein des lieux est devenu une évidence… Nous avons souhaité consacrer une part des locaux aux actions menées avec le souci d’adapter ces espaces aux différents âges que nous accompagnons. Changer… et garantir une certaine continuité Depuis 2 années, la vie à Guérin avait initié un mode de « travailler ensemble » que chacun souhaitait préserver, notamment concernant l’investissement des bureaux. Il s’agissait de maintenir une certaine circulation et ouverture entre les espaces. L’impact de l’espace sur l’identité Ce déménagement s’est fait par nécessité. Néanmoins, la construction de ce projet et sa réalisation démontrent une importance insoupçonnée. Aujourd’hui apparait plus clairement la différence entre annexe et antenne. Choisir un espace épuré de toute histoire institutionnelle semble favoriser une démarche d’autonomie plutôt que de prolongement, une forme d’émancipation nécessaire à une dynamique de projet. La dimension d’ancrage sur le territoire Depuis que nous avons emménagé, nous multiplions les occasions d’invitation de partenaires dans l’idée d’ouvrir ce lieu et de le faire vivre. Temps de travail et temps éducatifs co-existent. Il s’agit bien ici de faire repère et lieu de rencontre… 64 apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom Le dispositif AER, 5 ans après sa mise en œuvre Le dispositif AER, 5 ans après sa mise en œuvre Contexte d’origine et développement En 2008 l’absence de réponse modulée au sein du dispositif de protection de l’enfance d’Ille et vilaine engage département et services, à imaginer une alternative entre l’AEMO-l’AED et le placement. A cette époque, seul le placement à domicile pouvait être sollicité. Cette réflexion commune donne alors lieu à une mise en œuvre expérimentale de mesures renforcées, soutenue par un cadrage départemental formalisé en juin 2009. Quelques repères de ce référentiel : • L’adhésion des parents délimite le partage entre protection sociale et judiciaire • Il s’agit de favoriser le maintien de l’enfant dans sa famille et sa protection • Les mesures éducatives sont plus soutenues que l’AEMO et l’AED avec une nécessité d’intervention hebdomadaire qui repose sur des modalités spécifiques. Ces réponses correspondent à des situations plus dégradées où des difficultés multifactorielles ont été mises en évidence. Ces dernières conduisent à un blocage du fonctionnement familial qui rend impératif le changement. De ce fait, la nécessité de « faire avec » la famille et d’accompagner cette dernière dans les différents actes de la vie quotidienne est plus prégnante dans les motifs de mise en œuvre. Une très grande disponibilité et réactivité des professionnels sont indispensables. • La durée est limitée à une année au cours de laquelle un rapport intermédiaire doit être transmis à l’autorité administrative ou judiciaire. • Le ratio par intervenant est fixé à 12 enfants et chaque service doit constituer une équipe pluridisciplinaire. Les services de Milieu Ouvert sont donc invités à mettre en œuvre l’expérimentation de ces mesures. En octobre 2009, l’APASE est autorisée à développer 84 mesures éducatives renforcées qui sont alors réparties au sein de ses antennes sur l’ensemble du territoire d’Ille et Vilaine. Fin 2010, le Conseil Général considère favorablement cette expérimentation et décide d’accroitre cette activité pour l’ensemble des services. En 2013, le Président du Conseil Général choisit le milieu ouvert comme étant le creuset de l’alternative au placement. L’activité AER à l’APASE en 2014 En 2014, l’APASE est financée pour exercer 415 AER alors que l’activité réelle est de 494 en fin d’année. L’ancrage sur les territoires offre une possibilité de réactivité et de disponibilité aux familles, tout en respectant les modalités de vie des enfants choisies par leurs parents (scolarité, activités…). Cette proximité d’intervention géographique contribue probablement à l’extension de l’activité. Sur les 350 fins de mesures en 2014, les AER contractuelles constituent 21 % des levées. Comment les acteurs du département se saisissent-ils de cette mesure ? Avec 34% des situations, le placement constitue le plus grand pourvoyeur d’AER sur les 94 mesures judiciaires reçues entre le 1er octobre et le 31 décembre 2014. Les CDAS et service d’AEMO avoisinent respectivement 21% à 23% des situations, le procureur oriente quant à lui 15 % de l’ensemble. Les adolescents âgés de 15 à 17 ans sont plus particulièrement concernés par cet accompagnement post-placement. En l’occurrence il serait intéressant d’affiner cette étude en permettant de situer la durée et le mode de placement dont il est question. S’agit-il d’un placement en institution ou bien en famille d’accueil ? Rapport d’activité 2014 - apase 65 4. zoom Le dispositif AER, 5 ans après sa mise en œuvre Incidence de l’âge des enfants sur le travail d’accompagnement à la mobilisation des parents ? Une différence significative entre les champs contractuel et judiciaire mérite d’être soulignée. Sur les 276 décisions d’AER J reçues en 2014, les 7-11 ans constituent 31 % des enfants alors qu’ils représentent seulement 14% pour les 74 mesures contractuelles signées sur la même période. La tranche des 7-11 ans mobilise-t-elle particulièrement les acteurs, qui sont en amont d’une réponse de l’aide sociale à l’enfance ? Dans la représentation des acteurs, le risque et le danger lorsque l’enfant est sur cette tranche, s’aménage-t-il plus difficilement du temps nécessaire à une adhésion des parents ? Lorsque le symptôme s’impose ? Les 15-18 ans composent 35% des situations suivies en AED Contractuelle. L’adhésion des parents à une mesure éducative renforcée s’accompagne très fréquemment d’une grande attente à l’attention du service. Du point de vue du parent, l’apaisement de la situation revêt un caractère d’urgence, car souvent la confrontation avec l’adolescent cristallise une opposition douloureuse et « rejetante ». Entre le CDAS et le parent un espace se construit de l’ordre d’une réponse à domicile, d’autant plus que le placement en institution d’un adolescent ou bien une mesure de type Placement à domicile, nécessite plusieurs mois d’attente… Face au symptôme qui s’impose à tous, la réactivité d’une mesure à domicile devient indispensable… L’identification de compétence vient-elle interagir sur les orientations ? Nous repérons une distinction entre territoires et cela en particulier concernant les enfants âgés de 0 à 3 ans pour lesquels les parents sont orientés vers une mesure contractuelle. Nous observons ceci : 30 % des 0 à 3 ans composent l’activité contractuelle de l’antenne rennaise, alors que cette tranche d’âge est très peu représentée ou bien absente sur les autres antennes. Concernant les AER judiciaires, le pourcentage de très jeunes enfants à Rennes est également supérieur aux autres antennes, même si le décalage est moins important que pour les mesures contractuelles. Depuis la création des AER, la pluridisciplinarité a pu s’étendre au recrutement d’Educatrices jeune enfants. Selon les territoires, il est vraisemblable que l’identification de cette compétence intervienne dans l’orientation choisie par le CDAS. En effet les équipes de protection maternelle infantile sont sensibles de tout temps à la particularité de cette formation. L’AER : un module au service d’un dispositif plus large Parmi les 276 AER J levées en 2014, 85% des situations rejoignent un autre type d’accompagnement. Pour 55% des situations, le milieu ouvert demeure une réponse pertinente, et 30% des situations font l’objet d’une orientation vers un placement (dont 6 % de PAD). Sur ces 30%, 5% des enfants font l’objet d’une OPP (Ordonnance de placement provisoire). Le faible pourcentage d’OPP témoigne d’une efficience dans la gestion des crises. L’intensité dans l’intervention du service et sa réactivité permettent une prise de risque compatible avec la gestion de crise aiguë. Sur ces 291 mesures, la durée moyenne d’exercice est de 9 mois. Compatibilité entre contractualisation et danger En 2014, sur 74 AER contractuelles levées, 45% se sont révélés des adhésions compatibles avec l’intérêt de l’enfant ; 27% de ces situations ont fait l’objet d’une préconisation de signalement dont 13% d’une orientation vers un placement. La diversité des motifs de levée montre une fluidité réversible entre les cadres d’intervention et une réelle modularité entre les réponses du dispositif. La durée moyenne d’exercice de ces mesures est de 7 mois. Globalement les motifs de levées en AER contractuelles ressortent à 60 % du milieu ouvert, néanmoins un point pouvant être qualifié d’hétérogène différencie les antennes de Redon et de Saint-Malo, des autres lieux d’exercice. Sur ces deux antennes, le motif de signalement avec une préconisation de placement concerne 32% des situations à Saint-Malo et 22% à Redon. La préconisation vers un signalement (mesure de milieu ouvert et placement) représente 39% pour l’antenne de Redon et 58 % pour Saint-Malo. 66 apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom Le dispositif AER, 5 ans après sa mise en œuvre Facteurs externes et internes peuvent éclairer cet élément : • Une évaluation partielle du danger • Un accompagnement à la mobilisation parentale insuffisamment abouti • Une action de prévention menée par le secteur qui se confond avec l’exercice d’une mesure éducative ; la mesure de milieu ouvert fait alors difficilement sens pour les parents, leur possible mobilisation s’étant essoufflée. La signature s’est faite pour éviter le signalement ou le repousser… • Une faiblesse des réseaux de proximité et des structures d’étayage • Une prise de risque plus difficilement régulée à l’interne de notre service Depuis 2009, la méconnaissance du référentiel par les acteurs a pu conduire à des temps de communication, afin de resituer la mesure à moyens renforcés comme une alternative au placement. La tentation pour certains d’orienter vers cette mesure, associant fréquence et changement indépendamment de la problématique familiale, a nécessité une certaine pédagogie … Aujourd’hui nous pouvons constater une plus grande justesse qui situe l’AER comme une mesure palier en amont ou en aval du placement. La décision d’une AER pour sécuriser le retour de placement des enfants, s’est progressivement ancrée dans les pratiques. Des échanges nous laissent penser que ces décisions concernent en priorité les retours d’enfants après un placement en famille d’accueil. L’approche modulée contribue à une intervention sur mesure, néanmoins celle-ci est tributaire du contexte d’engorgement du dispositif. Le nombre d’AER en 2014 apparaît de nature à éviter un trop grand décalage entre le moment de la décision et la réalisation effective de l’accompagnement attendu. Si les uns et les autres restent toujours très enthousiastes à l’idée d’expérimenter d’autres modes d’accompagnement, ces cinq années permettent d’approcher la complexité du changement… Le « Faire avec » doit être regardé et mis en œuvre avec attention. Dans ce « faire avec », la secondarité de l’intervenant est première et fondamentale ; l’accompagnement des parents et enfants dans les actes de la vie quotidienne est un support très intéressant, à partir du moment où l’accès par le parent à l’intérêt de cet accompagnement l’aide à mieux saisir les besoins de ses enfants. Au-delà du caractère discutable du « Vouloir pour et à la place de », cette approche est difficilement compatible avec une conception endogène du changement mené par le parent pour sa famille. La proximité inhérente à l’intensité du rythme et aux modalités d’intervention en AER suppose de démultiplier « le pouvoir » de distanciation de l’intervenant. Le caractère soutenu de l’intervention et l’accompagnement de la famille tels qu’ils sont formulés dans le référentiel, pourraient avoir tendance à simplifier la question du cheminement et de la maturation dont chacun a besoin pour changer. La tension entre notre service et les partenaires est régulièrement animée par cet élément… L’illusion d’une même temporalité. Rapport d’activité 2014 - apase 67 4. zoom Cap Santé Mentale : une initiative riche de projets Cap Santé Mentale : une initiative riche de projets En s’associant au CHGR, pour créer « CAP santé mentale », l’APASE se positionne à l’avant-garde de la rénovation du secteur médico-social. En France, et c’est une exception, il s’agit d’un secteur développé à part entière, créant de fait une double articulation : sanitaire / médico-social, et médico-social / droit commun. Dans le domaine du handicap psychique, l’émergence de ce champ, plus récente que dans d’autres familles de handicap, résulte soit d’une extension sociale du champ sanitaire, soit de la création de structures spécifiques sous l’impulsion de familles d’usagers, ou encore de l’intégration de compétences « soignantes » par des institutions sociales. Par la création du GCSMS « CAP Santé mentale », nous nous positionnons dans une autre logique : celle de la mutualisation et d’une articulation paritaires des approches sanitaires et sociales. Nous voulons ainsi contribuer à la fluidité des parcours en agrégeant dans un espace large l’ensemble des réponses aux attentes et besoins des personnes concernées et offrir un appui aux structures généralistes ou de droit commun afin qu’elles puissent plus aisément leur ouvrir leurs services. La dénomination du groupement est symbolique : C.A.P. pour Coordination des Accompagnements de Parcours. Les personnes présentant des troubles psychiques peuvent, alternativement, consécutivement, simultanément, concomitamment,…, avoir besoin de soins, d’accompagnement dans leur vie domiciliaire, d’accompagnement à la gestion de leur vie relationnelle et sociale, pour le développement de leur participation. Face à ce qui constitue une spécificité du handicap psychique, une approche globale et une plasticité coordonnées des interventions sont nécessaires. Le GCSMS crée les conditions d’optimisation de l’action de chacun des intervenants en inscrivant celle-ci dans une logique de parcours coordonnée et co-construite, logique désormais au cœur des politiques de santé et d’inclusion sociale. Autour des membres fondateurs, l’APASE et le CHGR, la convention constitutive du GCSMS prévoit la possibilité, pour d’autres organisations du secteur d’y prendre une place active. Plusieurs partenaires (les centres hospitaliers de St Malo et Redon, le clinique du groupe Mornay, le centre de la Thébaudais, le GIP des Maffrais, l’UNA, le GCMS DEMAIN, Fil Rouge,…) se positionnent ainsi comme futurs membres ou partenaires associés. L’UNAFAM et la FNAPSY, mouvement d’usagers, se projettent pour leur part dans une fonction « ressource ». L’objet du groupement tel qu’énoncé dans la convention constitutive (équivalent des statuts pour une association) se veut explicite : « L’objectif du GCMS est de se positionner en tant qu’acteur majeur de la promotion de la santé mentale en développant tout particulièrement une approche de psychiatrie sociale, sur tout ou partie du département d’Ille-et–Vilaine. Dans cette intention, le présent groupement de coopération médico-sociale a pour objet de créer, gérer, développer • tout service et toute action destinés à répondre à un besoin d’accompagnement spécifique de personnes en situation de handicap d’origine psychique ou contribuant à une meilleure prise en compte des problématiques de santé mentale ; • toute coopération visant à optimiser et dynamiser les actions dans les directions suivantes : - l’accompagnement pluridimensionnel de personnes présentant des troubles psychiques dans une visée de rétablissement ; - le renforcement des capacités inclusives de la société à l’égard des personnes momentanément ou durablement atteintes dans leur santé mentale par : • l’appui aux proches et aux partenaires mobilisés, • la sensibilisation et la mobilisation des acteurs sociaux concernés. • la communication et la promotion des activités des membres et du GCMS, ainsi que leur représentation, le cas échéant auprès des personnes publiques ; • une dynamique de mutualisation entre ses membres, notamment par une articulation optimisée ou à travers des emplois partagés. Dans cet esprit, en cohérence avec son objet, sur son territoire, le groupement pourra élaborer notamment des réponses à des appels à projets, ou appels d’offres, sur la base d’une coordination de tout ou partie de ses membres. /…/ Pour ce faire, les partenaires se fixent comme premier objectif de créer et gérer notamment, un SAMSAH. » 68 apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom Cap Santé Mentale : une initiative riche de projets En cohérence avec son objet, CAP santé Mentale va répondre à l’appel à projet ouvert pour 50 places de SAMSAH en Ille et Vilaine. Sans surprise, d’autres acteurs de notre territoire, invités à s’associer, font le choix de répondre indépendamment. C’est là une Illustration de la logique concurrentielle qui imprègne désormais le pilotage politique. Quelle que soit la réponse, nous garderons entière la volonté de nous inscrire dans des partenariats utiles à l’intérêt des usagers. L’ambition de CAP santé mentale dépasse la seule création de SAMSAH. Le groupement ambitionne de développer « tout service et toute action destinés à répondre à un besoin d’accompagnement spécifique de personnes en situation de handicap d’origine psychique,… ». Pendant longtemps, les réponses pour les personnes atteintes dans leur santé mentale ont été essentiellement conçues à partir d’établissement (hospitaliers ou non). La loi de février 2005 affirme les principes d’adaptation et compensation pour chacun, et, autant que faire se peut, la priorité à la vie en milieu ordinaire de vie. Le développement des réponses ambulatoires et des services d’accompagnement vient répondre à ce choix sociétal. Il s’agit, notamment, pour chaque personne, d’imaginer les dispositions les plus appropriées en ce sens. Par ailleurs, la complexité du diagnostic des troubles d’origine psychique et des limitations fonctionnelles consécutives, conduit Cap Santé Mentale à imaginer la création d’une plate-forme d’évaluation. Un tel dispositif pourrait opportunément consolider l’élaboration des plans de compensation. D’autres outils restent à développer et à créer, notamment en s’appuyant sur les concepts de rétablissement, de réhabilitation, … Si l’idée du décloisonnement entre psychiatrie et champ social semble aujourd’hui s’imposer, reste à transposer cette évolution dans la réalité de pratiques rénovées. A travers « CAP santé mentale », le CHGR et l’APASE, et bientôt d’autres acteurs, se dotent d’un outil institutionnel à la mesure de cette (r)évolution. Rapport d’activité 2014 - apase 69 4. zoom La MASP1, une alternative à la protection juridique La MASP1, une alternative à la protection juridique L’APASE est chargée par le Conseil Général d’Ille et Vilaine depuis 2010 de la mise en œuvre de MASP avec gestion, après avoir répondu à 2 reprises à un appel d’offre du CG35. Le territoire d’intervention concerne les pays de Vitré et de Fougères, et 5 CDAS de Rennes Métropole. La MASP concerne une personne dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés à gérer ses ressources • une mesure contractuelle, alternative à un accompagnement judiciaire ou une protection juridique, • une aide à la gestion des prestations sociales, • un accompagnement social personnalisé, avec des objectifs définis avec la personne, et des engagements réciproques. Cadre légal : Article L271-1 du Code de l'action sociale et des familles Article L271-2 du CASF La MASP concerne des personnes en situation de « désaffiliation » ou de vulnérabilité sociale De nombreux usagers ayant signé un contrat de MASP sont en situation de « désaffiliation » ou de « vulnérabilité sociale et psychologique ». Ils sont exposés à une fragilité matérielle ou morale avec un risque d’exclusion sociale. En référence aux propos2 de Robert CASTEL, sociologue, la majorité des personnes accompagnées sont hors « d’une zone d’intégration, qui correspond à une certaine stabilité professionnelle et à une sociabilité solide ». Elles occupent « une zone de désaffiliation liée à une absence de participation productive (chômage) et à un isolement relationnel » ou à « une zone intermédiaire de vulnérabilité sociale, qui implique une précarisation du statut professionnel et/ou une fragilisation du tissu relationnel ». Une mesure contractuelle avec des objectifs et des engagements réciproques La MASP est décidée par le Responsable du Centre Départemental d’Action Sociale (CDAS) en réponse à la demande du bénéficiaire, après évaluation. Elle peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance. Il s’agit de personnes percevant des prestations sociales dont les difficultés rencontrées concernent : • La gestion financière (endettement, budget déséquilibré…) • La gestion administrative (ouverture et suivi des droits…) • La santé (maladies et/ou handicap physique, psychique, addiction…) • Le logement (errance, trouble du voisinage, entretien…) • L’insertion sociale (isolement, marginalisation…) ou l’emploi (orientation, chômage…). Un contrat définit les objectifs de la mesure et les engagements réciproques (présence aux rendez-vous, accord validé de la personne avant tout acte posé par le travailleur social...). Il est signé entre le bénéficiaire et le Conseil Général (représenté par le Responsable du CDAS). Un responsable de l’APASE signe également le contrat pour accord. La durée est fixée le plus souvent pour un an, renouvelable après évaluation préalable, sur une durée totale ne pouvant excéder 4 ans. 1 2 70 MASP : Mesure d’accompagnement Social Personnalisé Extrait d’un article de R. CASTEL, sur « la désaffiliation » (1991) apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom La MASP1, une alternative à la protection juridique Un cheminement pour rétablir les conditions d’une gestion autonome La MASP s’exerce par un travailleur social selon : • Un rythme régulier de rencontres avec la personne, 1 à 2 fois par mois • Un accompagnement s’appuyant sur les objectifs et un projet personnalisé construit avec l’usager • Une aide à la gestion avec des modalités adaptées aux besoins de l’usager, prenant en compte ses empêchements, son cheminement vers une plus grande autonomie : entre substitution ponctuelle, faire avec et gestion par la personne… • Une réflexion en équipe aux différentes étapes de la MASP • Un rendre compte écrit, lu et discuté avec la personne avant l’envoi au CDAS. Des principes et une démarche d’intervention en MASP • L’accompagnement s’appuie sur le lien tissé avec la personne et contribue à valoriser ses compétences, à l’aider à gagner en estime de soi • Toute action est menée en accord avec l’usager • L’intervention vise au développement du « pouvoir d’agir », de la personne, en favorisant son autonomisation progressive, tout en veillant à ne pas créer de dépendance • L’accompagnement est régulier, (au moins une fois par mois) et tente de rejoindre la personne là où elle est, sur les objectifs définis, sur le plan budgétaire, administratif, du logement, de l’insertion, de la santé… l’amélioration des conditions de vie contribue à la mobilisation et à la responsabilisation de la personne. L’activité MASP avec gestion à l’APASE : 112 mesures en cours au 31/12/2014 soit + 19% en référence au 31/12/2013 7 69 36 Vitré Vitré Fougères Fougères Rennes Rapport d’activité 2014 - apase 71 4. zoom La MASP1, une alternative à la protection juridique Paroles d’un usager… Lors de la signature du contrat pour le 1er renouvellement d’une MASP avec gestion, en septembre 2014, Mme P. est invitée à dire en quoi la MASP l’a aidée, et ce qu’elle attend d’une 2ème année « La MASP, ça me rassure et ça me fait du bien. Cela me soutient et m’aide à me dire vas-y ! Le travail avec l’intervenante MASP me sécurise, me pousse… Ce n’est que du positif. Avant, j’avais l’angoisse d’ouvrir mes courriers. Quand je sais qu’elle doit venir, je fais tous mes papiers, pour lui montrer ce que je sais faire, ce que je n’aurais jamais fait avant… On me fait confiance, on me donne de l’aide, alors, il faut que j’y aille… Avant, j’avais peur de contacter les créanciers, je tremblais à l’idée de le faire : on l’a fait ensemble, cela m’a motivée..Il y a des choses que je n’aurais pas pu faire seule. Avant, je n’avais pas de compte bancaire : c’était ma mère qui payait, c’était le bazar, maintenant j’ai un compte, et j’ai l’AAH. J’ai parfois besoin qu’on me prenne par la main, pour aller vers le dehors…. Je suis suivie par un psychiatre, j’ai des problèmes de migraine, je peux m’enfermer chez moi. Il faut que je prenne plus confiance en moi. Mon enfant est toujours placé je suis encore loin du travail….. J’ai encore besoin de l’aide de la MASP… » Une formation sur «les approches coopératives dans les pratiques sociales» a été réalisée en 2014, pendant 2 jours, par les travailleurs sociaux exerçant des MASP sur les antennes Vitré et Fougères. Extraits : Au niveau éthique, le processus de contractualisation requiert de la part de l’intervenant une recherche permanente du respect de la personne, malgré l’incohérence de certains comportements. L’éthique individuelle et collective est nourrie par les formations suivies, le questionnement et les échanges entre les intervenants, les pratiques auxquelles chacun contribue, les rencontres signifiantes avec les usagers. Au niveau épistémologique, il s’agit de poser les choix méthodologiques pertinents : « faut-il centrer l’intervention sur la recherche des causes, ou explorer les conséquences des actes passés, ou encore laisser le droit à l’oubli, et s’intéresser au présent et à l’avenir ? L’accent est-il mis sur un modèle de réparation, où l’intervenant social apporte une correction à une injustice distributive, dont l’appréciation comporte des aspects rationnels comptables, et des aspects émotionnels liés à une souffrance manifestée… S’agit-il de mettre en place un processus de responsabilisation où l’engagement de l’usager est essentiel ; Comment percevoir et renforcer les points forts des personnes, choisir entre soutenir et/ou suppléer ? Le positionnement du professionnel est relié aux missions institutionnelles telles qu’elles sont définies par la loi. Les missions d’accompagnement social auprès des adultes délimitent et autorisent un champ d’action, où se déclinent le contrôle social, la responsabilisation, le travail de contractualisation. Le travail de contractualisation avec les usagers implique une explicitation des demandes et un consentement éclairé à propos des offres et de ce qui est négociable. Un dialogue coopératif contractuel permet la co-construction et le choix d’objectifs de travail partagés avec les usagers. Il commence par l’écoute attentionnée des plaintes, des émotions, des besoins et des problèmes de la personne, tout autant que ses intentions, ses projets, ses rêves et illusions. Les «modalités instrumentales» définissent les engagements réciproques, les contraintes, les finalités et moyens mis en œuvre, leur déroulé dans le temps et les critères d’évaluation des progrès ou des obstacles. Le dernier niveau opérationnel fait appel à l’ajustement créateur, et au positionnement personnel de chaque intervenant… 72 apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom La mise en conformité par rapport à la CNIL : la protection des données personnelles La mise en conformité par rapport à la CNIL : la protection des données personnelles Encore peu répandue dans notre secteur, la démarche entreprise par l’APASE en 2014 deviendra assurément incontournable dans les années à venir, pour l’ensemble des établissements. En effet, de part la nature même de ses missions, l’APASE, comme la plupart des établissements du secteur médico-social, détient des informations personnelles sensibles sur les usagers qu’elle suit dans le cadre de son activité. Afin de mieux protéger la confidentialité de ces données et faciliter l’accès de l’usager aux informations qui le concernent, tel que la loi informatique et liberté du 4/01/1978 le prévoit, l’APASE a travaillé en 2014 sur sa mise en conformité avec les recommandations de la CNIL. Cette démarche, orchestrée par le cadre Qualité (nommé à cette occasion correspondant informatique et liberté), a été menée avec l’aide d’un conseiller habilité par la CNIL et en collaboration avec le service des archives départementales d’Ille et Vilaine. Les engagements de l’APASE L’actualisation de la charte informatique a été nécessaire avec la mise en place d’une déclinaison pour l’archivage des données personnelles des usagers. Cette charte rassemble les engagements de l’association et de ses salariés, en faveur du respect de la vie privée et des droits des personnes que nous suivons au sein de nos services. Elle définit en particulier le cadre de l’utilisation des moyens informatiques (internet, messagerie, accès aux ordinateurs…) et précise les règles de conservation et d’archivage des documents présents dans les dossiers. Soumise pour consultation au Comité d’Entreprise, elle entrera en vigueur dès que les formalités règlementaires seront effectuées. 3 axes principaux d’amélioration Afin d’obtenir l’autorisation de traiter les données sensibles, l’APASE s’est attachée particulièrement à améliorer les points suivants : • Sécuriser les données détenues dans les dossiers des usagers avec la mise en place de mots de passe complexes pour se connecter au réseau informatique ou des mesures plus restrictives d’habilitation pour l’accès aux dossiers des usagers. • Faciliter l’accès de l’usager à son dossier grâce à l’amélioration des modalités de consultation et à la réalisation d’un affichage informatif à l’attention du public. • Professionnaliser l’archivage des dossiers avec l’appui du service départemental des archives d’Ille et Vilaine. Vers une diffusion auprès des professionnels en 2015 L’année qui vient de s’écouler a vu l’élaboration de procédures et la mise en place de mesures concrètes d’amélioration de nos pratiques pour nous aider à mieux respecter les recommandations de la CNIL et en conséquence les droits des usagers. 2015 sera une année de communication afin de sensibiliser l’ensemble des professionnels pour qu’ils intègrent dans leur pratique quotidienne ces recommandations. Une documentation abondante est d’ores et déjà disponible sur l’intranet et les serveurs. Une présentation aux équipes sur les différents sites est également prévue. La démarche CNIL ouvre aussi des perspectives de travail sur le contenu du dossier de l’usager mais aussi l’échange des informations avec des tiers. Ces chantiers seront poursuivis dans les années à venir. Rapport d’activité 2014 - apase 73 4. zoom Fiches de fonction et lettres de mission Fiches de fonction et lettres de mission Les lettres de mission et fiches de fonction sont des documents internes à notre structure. Ils déclinent et organisent pour chacun l’action, les missions et les objectifs de l’APASE et les rendent lisibles pour tous. Véritables outils de management, ils peuvent se recouper en partie, mais se distinguent par leur finalité : • la lettre de mission s’intègre dans la stratégie interne et dans la réalisation des projets associatifs, de service et d’antenne ; • la fiche de fonction est un pan de la construction de notre Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. La lettre de mission : un vecteur opérationnel Les lettres de mission sont établies par la direction générale à l’intention des directeurs d’antenne et des cadres du siège. Les directeurs d’antenne ont également la possibilité, si besoin, de faire de même pour les chefs de service sous leurs responsabilités. Ainsi le dirigeant missionne nommément le collaborateur et • délègue actions et pouvoirs nécessaires, • fixe orientations et objectifs, • peut définir des moyens. Ces lettres sont révisées régulièrement, en fonction de l’avancée des réalisations et des changements de contexte. La fiche de fonction : les attentes de l’APASE sur l’action permanente de chacun Jusqu’ici la répartition des rôles dans le travail devait être recherchée à travers • les lettres de mission des directeurs, cadres du siège, et de quelques chefs de service ; • des « fiches de poste » décrivant les principales fonctions au service des usagers datant de 2011 ; • les projets d’antenne et de service ; • des documents opératoires. La construction du management des Ressources Humaines nécessite de rassembler et structurer cette richesse éparse. Mais de quoi parle-t-on ? Plusieurs termes sont utilisés souvent indistinctement pour nommer la place et le travail de la personne dans l’organisation : métier, qualification, emploi, fonction, poste. Ces mots peuvent ne pas avoir la même portée, la même représentation et il arrive que le sens varie suivant les organisations ou les enjeux. Nous avons besoin d’arrêter un sens commun pour tous. Le poste est une « situation de travail entièrement définie par l'organisation quant à son lieu d'exercice, son contenu et ses modalités d'exécution, indépendamment de son titulaire ». C’est aussi l’« ensemble des activités qu'un travailleur doit réaliser présentées dans une description de poste.»1 Le poste est indépendant de la personne qui l’occupe. Il précise cependant la localisation, le type de mesures etc. Ainsi le poste du travailleur social en enfance-famille de Redon sera différent de celui de son collègue de St Malo. Il en est de même pour deux mandataires judiciaires d’une même antenne qui travaillent sur des secteurs géographiques différents. Vouloir mettre en place systématiquement des fiches de poste pour 300 personnes conduit à une multiplication couteuse de documents difficilement fiables. Dès lors une description plus générale est nécessaire pour regrouper les postes similaires dans un cadre. C’est la fiche de fonction. 1 74 Dictionnaire des Ressources Humaines Jean-Marie PERETTI (Edition VUIBERT – 2011) apase - Rapport d’activité 2014 4. zoom Fiches de fonction et lettres de mission Cette fiche de fonction ne se limite pas à la description de responsabilités ou d’activités. Elle décrit aussi notamment l’environnement du travail et la personne qui l’exerce. Notre action Un chantier initié en 2013 s’est développé en 2014 pour • compléter les lettres de mission par des fiches de fonction (Directeur d’Antenne, Chef de Service, RAF, RRH, Techniciens informatiques) • réaliser les fiches de fonction du service informatique, • rédiger des fiches de fonction en reprenant les « fiches de poste » existantes. Ce chantier se poursuivra en 2015. L’APASE se dotera ainsi d’outils vivants. Ils sont le socle de différentes opérations de développement des richesses humaines au service de nos missions (recrutements, définition et conduite de projets professionnels, etc.). Ce travail est aussi le lieu d’une réflexion et d’un dialogue qui se sont instaurés avec les salariés souvent associés aux démarches RH, mais aussi avec les instances de représentation du personnel (IRP). Pour exemple, les fiches de fonction finalisées sont présentées au comité d’entreprise qui contribue aussi à la réflexion. Nous avançons ainsi dans la construction de l’environnement de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences moderne dont nous aurons besoin probablement dans peu d’années. Rapport d’activité 2014 - apase 75 76 apase - Rapport d’activité 2014 Association Pour l’Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine 5. Compte-rendu financier 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes Bilan et Annexes Bilan association actif Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 ACTIF 31/12/2014 31/12/2013 variation 2014-2013 107 484 22 089 5 718 16 371 3 776 848 1 026 435 2 750 413 994 708 1 755 705 1 312 232 803 932 brut amort. prov. Capital souscrit non appelé IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d’établissement Frais de développement Concessions,brevets,droits similaires 129 573 Fonds commercial(1) Autres immobilisations incorporelles Avances,acomptes immob. Incorp. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 75 000 Constructions 75 000 Installations techniq., matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours 508 300 471 802 36 498 45 247 45 247 877 947 -832 700 54 180 54 180 54 180 -0 1 850 1 850 6 385 -4 535 Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES(2) Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières 45 405 33 434 11 971 5 440 335 45 405 1 937 851 3 502 484 2 444 174 1 058 310 Créances clients & cptes rattachés(3) 308 479 12 083 296 396 327 813 -31 417 Autres créances(3) 594 870 594 870 424 476 170 394 900 000 900 000 300 000 600 000 478 689 478 689 757 066 -278 377 TOTAL II STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnemts En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances,acomptes versés/commandes CREANCES Capital souscrit et appelé, non versé DIVERS Valeurs mobilières de placement (dt actions propres ) Disponibilités COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d’avance(3) 30 392 TOTAL III Frais émission d’emprunts à étaler V Ecarts de conversion actif VI apase - Rapport d’activité 2014 41 280 -10 888 12 083 2 300 347 1 850 635 449 712 7 752 765 1 949 934 5 802 831 4 294 809 1 508 022 IV Primes remboursement des obligations TOTAL GENERAL (I à VI) 78 30 392 2 312 430 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes Bilan association passif Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 PASSIF 31/12/2014 31/12/2013 variation 2014-2013 FONDS ASSOCIATIFS ET RESERVES Fonds propres Fonds associatifs sans droit de reprise Réserves Report à nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 638 420 638 420 0 2 674 392 2 395 477 278 915 -86 411 -141 735 55 324 1 460 015 354 1 459 661 -1 243 166 -909 281 -333 885 74 398 76 618 -2 220 Autres fonds associatifs Résultats sous contrôle des tiers financeurs Subventions d'investissements Provisions réglementées TOTAL I FONDS DEDIES TOTAL II 7 500 7 500 0 3 525 148 2 067 353 1 457 795 10 000 30 000 20 000 10 000 30 000 -20 000 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 93 127 Provisions pour charges 23 248 23 248 0 116 375 23 248 116 375 TOTAL III -93 127 DETTES(4) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit(5) 1 468 Emprunts, dettes fin. divers (dont emp. participatifs -1 468 408 408 0 252 956 411 841 -158 885 1 808 822 1 699 676 109 146 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 32 823 Autres dettes 54 831 62 283 -7 452 2 151 308 2 174 208 -22 900 5 802 831 4 294 809 1 508 022 COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance(4) TOTAL IV Ecarts de conversion passif V TOTAL GENERAL (I à V) Rapport d’activité 2014 - apase 79 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes Compte de résultat Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 RÉSULTAT FRANCE Ventes de marchandises FA Production - biens FD vendue - services FG 298 024 CHIFFRE D’AFFAIRES NET FJ 298 024 Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges(9) Autres produits(1) (11) TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION(2) Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats matières premières, autres approvisionnements (et droits de douane) Variations de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes(3)(6 bis) Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales(10) DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : - dotations aux amortissements - dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges(12) TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION(4) 1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations(5) Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé(5) Autres interêts et produits assimilés(5) Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS Dotations financières aux amortissements et provisions Interêts et charges assimilées(6) Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement TOTAL DES CHARGES FINANCIERES 2. RESULTAT FINANCIER (V - VI) 3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS(7) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion(6 bis) Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES(7) 4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 5. BENEFICE OU PERTE (TOTAL DES PRODUITS - TOTAL DES CHARGES) 80 apase - Rapport d’activité 2014 EXPORTATION FB FE FH FK I II 31/12/2014 31/12/2013 298 024 298 024 358 112 358 112 16 862 523 106 738 330 569 17 597 854 16 036 875 78 128 283 409 16 756 524 12 368 12 600 2 061 375 1 135 728 9 082 121 4 646 867 2 052 613 1 130 639 8 818 430 4 465 879 278 149 196 481 10 198 1 885 30 010 17 256 816 341 037 25 008 16 703 535 52 988 26 370 28 505 26 370 28 505 1 831 766 1 831 24 539 365 576 766 27 739 80 727 1 228 220 20 000 1 248 220 3 974 55 075 93 127 152 176 1 096 044 19 793 19 793 6 728 63 438 30 000 100 166 -80 373 1 605 18 872 444 17 412 428 1 460 015 16 804 822 16 804 467 354 III IV V VI VII VIII IX X 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes Règles, Méthodes et Principes comptables PREAMBULE L'exercice social clos le 31/12/2014 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/12/2013 avait une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 5 802 831 €. Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 460 015 € (A noter : la vente de l’immeuble située 49 rue Alphonse Guérin a permis de réaliser une plus value de 1 164 198 € comme suit : Vente de l’immeuble 1 218 750 € - solde d’amortissement 54 552 €) Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels. REGLES ET METHODES COMPTABLE Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : • continuité de l’exploitation, • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, • indépendance des exercices. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : • Provisions réglementées (hors dérogatoires) : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes. • Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes. • Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus. Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels : • Comptabilisation de la variation des dépenses pour congés payés pour un montant de 73 055 €. Le montant des provisions constatées à fin décembre 2014 est de 1 254 790 €. • Le montant des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière représente 889 301.00 €, dette actuarielle au 31.12.14 dont 50 000 € alloués à un contrat en retraite. Rapport d’activité 2014 - apase 81 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes État des échéances, des créances et des dettes Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES montant brut Créances rattachées à des participations UL Prêts(1)(2) UP 1 850 UR Autres immobilisations financières UT 45 405 UV Clients douteux ou litigieux VA Autres créances clients UX Créance représent. titres prêtés UO UN 1 850 UW 296 396 296 396 VM Etat et autres - taxe sur la valeur ajoutée VB collectivités - autres impôts, taxes, versemts assimilés VN - divers VP VC (2) Débiteurs divers (dont pension titres) VR 594 870 594 870 Charges constatées d’avance VS 30 392 30 392 VT 968 913 - prêts accordés en cours d’exercice TOTAUX VD 13 525 - remboursts obtenus en cours d’exercice VE 18 060 (2) Prêts et avances consentis aux associés CADRE B 45 405 UZ - impôt sur les bénéfices (1) Montant : US UY Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Groupe et associés UM à plus d’un an Z1 Personnel et comptes rattachés VU montant brut Emprunts obligataires conver(1) 7Y Autres emprunts obligataires(1) 7Z à un an au plus Empr., dettes - à 1 an maximum VG établist crédi - à plus de 1 an VH 1468 1468 8A 408 408 Fournisseurs, comptes rattachés 8B 252 956 252 956 Personnel et comptes rattachés 8C 1 261 539 1 261 539 Sécurité sociale, aut.org.sociaux 8D 411 071 411 071 VW 129 305 129 305 VX 6 907 6 907 32 823 32 823 54 831 54 831 - impôt bénéfices VV collectivités - autres impôts VQ Dettes immob. cptes rattachés 8J Groupe et associés(2) VI Autres dettes (pension titres) 8K Dettes représent.titres emprunt. Z2 Produits constatés d’avance 8L TOTAUX 45 405 à plus d’un an à plus de 5 ans et 5 ans au plus 8E Etat et autres apase - Rapport d’activité 2014 923 508 VF ÉTAT DES DETTES Empr.,dettes financ.divers(1)(2) 82 à un an au plus VY 2 151 308 VZ 2 151 308 0 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes Immobilisations Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 VALEUR BRUTE DES IMMOBILISATIONS AU DÉBUT DE L’EXERCICE CADRE A - IMMOBILISATIONS Frais établissement et de développement TOTAL I CZ Autres postes immobilisations incorporelles TOTAL II KD Terrains 107 074 KG AUGMENTATIONS PAR RÉÉVALUATION AU COURS DE L'EXERCICE ACQUISITIONS, CRÉATIONS APPORTS, VIREMENTS D8 D9 KE KF 22 498 KH KI 75 000 1 879 028 Dont composants Constructions - sur sol propre L9 KJ - sur sol d’autrui M1 KM - install.générales M2 KP 1 166 287 KS 69 500 Install.techn.,mat.,outillage indust. M3 - installations générales, agencements, aménagements 1 029 222 KV KK KL KN KO KQ KR 16 121 65 269 KT KU KW KX Autres immob. - matériel de transport KY 497 130 KZ LA 66 433 corporelles - matériel de bureau et informatique, mobilier LB 667 558 LC LD 91 926 - emballages récupérables et divers LE LF LG Immobilisations corporelles en cours LH Avances et acomptes LK TOTAL III LN Participations évaluées par mise en équivalence 8G Autres participations 8U Autres titres immobilisés 1P Prêts et autres immobilisations financières 1T 877 947 4 414 718 LI LJ LL LM LO LP 8M 8T 54 151 8V 8W 1R 1S 39 848 1U 1V 2 261 523 14 625 TOTAL IV LQ 93 999 LR LS 14 625 TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) 0G 4 508 717 0H 0J 2 276 148 DIMINUTIONS CADRE B - IMMOBILISATIONS PAR VIREMENT DE POSTE À POSTE VALEUR BRUTE DES IMMOBILISATION À LA FIN DE L’EXERCICE RÉÉVALUATION LÉGALE VALEUR D’ORIGINE IMMOB. FIN D’EXERCICE C0 D0 D7 PAR CESSION, MISE HS, MISE EN ÉQUIVALENCE Frais établissement et développt Tot. I IN Autres postes immo.incorporelles Tot. II IO LV LW 129 572 Terrains IP LX LY 75 000 - sur sol propre IQ MA 140 016 MB 2 768 234 - sur sol d’autrui IR MD - install.génér., agenct IS MG 283 821 MH 898 587 24 742 MK 110 027 Constructions 45 248 Install.techn.,matériel,outillage indust. ME IT MJ - install.génér., agenct IU MM Autres immob. - matériel de transport IV MP corporelles - mat.bureau, inf., mob. IW - emballages récupér. IX MZ NA ND NE Immobilis. corporelles en cours MY Avances et acomptes NC TOTAL III IY 877 947 877 947 LZ MC MF MN MI ML MO MQ 552 748 MR MS MT 759 484 MU MV MW NG 10 815 1X 459 394 NH MX 45 248 NB NF 5 338 900 NI Participations par mise en équivalence IZ OU M7 0 OW Autres participations I0 OX OY 54 151 OZ Autres titres immobilisés I1 2B Prêts et autres immobilis. financières I2 2E 7 189 2F 47 284 2G TOTAL IV I3 NJ 7 189 NK 101 435 2H TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) I4 0K 466 583 0L 5 440 335 0M 877 947 2C 2D Rapport d’activité 2014 - apase 83 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes Amortissements Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES immobilisations amortissables amortissements début exercice augmentations dotations diminution reprises amortissements fin exercice 101 355 6 129 515 008 71 819 127 108 459 719 701 786 68 255 242 177 527 864 53 507 10 084 24 742 38 849 10 815 219 554 Frais établist, développement I Autres immob.incorporelles II 107 484 Terrains - s/sol propre Constructions - s/sol autrui - inst.général. Install.techn., mat.,outillage - inst.agencts Aut. immob. - mat.transport 159 095 71 274 corporelles - mat.bureau 533 793 50 588 TOTAL III 1 963 189 272 020 404 842 1 830 367 TOTAL (I à III) 2 064 544 278 149 404 842 1 937 851 584 381 - embal.réc.div. Provisions Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 NATURE DES PROVISIONS montant au début de l’exercice AUGMENTATIONS dotations montant à la fin de l’exercice Prov. gisemts miniers, pétroliers 3T TA TB TC Prov. pour investissement 3U TD TE TF Prov. pour hausse des prix 3V TG TH TI Amortissements dérogatoires 3X TM TN TO Dont majoration except. 30 % D3 D4 D5 D6 Implant. étrang. avant 01/01/92 IA IB IC ID Implant. étrang. après 01/01/92 IE IF IG IH IM Prov. pour prêts d’installation IK IL 3Y IJ 7 500 TP TQ TR 7 500 TOTAL I 3Z 7 500 TS TT TU 7 500 Autres prov. risques et charges (Prov Retraite) 5V 23 248 5W 93 127 5X 5Y 116 375 TOTAL II 5Z 23 248 TV 93 127 TW TX 116 375 Autres provisions réglementées Prov. immobilisat. incorporelles 6A 6B 6C 6D Prov. immobilisat. corporelles 6E 6F 6G 6H Prov. titres mis en équivalence 02 03 04 05 Prov. titres de participation 9U 9V 9W 9X Prov. autres immo. financières 06 07 08 09 Prov. stocks et en cours 6N 6P 6R 6S Prov. comptes clients 6T 6U 6V 6W Autres prov. pour dépréciation 6X 6Y 6Z 7A TZ UA UC UD TOTAL III 7B TOTAL GENERAL (I + II + III) 7C Dont dotations et reprises - d’exploitation - financières - exceptionnelles TY 30 748 UB 93 127 UE UF UG UH UJ 93 127 Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l’exercice 84 DIMINUTIONS reprises apase - Rapport d’activité 2014 123 875 30 748 UK 93 127 10 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes Fonds dédiés Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 fonds à engager en début d’exercice A engagement à utilisation en réaliser sur des cours d’exercice ressources affectées C compte 194 SAVS Antenne Rennaise TOTAL (EN €) D fonds restant à engager en fin d’exercice A-B-C+D compte 194 30 000 20 000 10 000 30 000 20 000 10 000 Rapport d’activité 2014 - apase 85 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes Variation des fonds associatifs Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 en début d’exercice APPARTH augmentations diminutions début exercice en fin d’exercice commentaires Fonds associatifs et réserves Fonds de dotation AEMO 770,59 770,59 Fonds dotation Enquêtes 1 524,49 1 524,49 190 817,12 190 817,12 Subventions invest.sans droit de reprise Subventions Enquêtes 9 640,88 9 640,88 Fonds associatifs 283 316,70 283 316,70 Fonds associatifs APPARTH 130 397,68 130 397,68 130 397,68 Subvention inves biens renouv APPARTH 21 952,66 21 952,66 21 952,66 Subventions invest. avec droit de reprise 0,00 152 350,34 638 420,12 Total Fonds sans droit de reprise 638 420,12 Réserves Réserves affectées à l’investissement Réserves affectées à l’investissement MP Réserves affectées à l’investissement AGBF Réserves affectées aux prêts véhicules 1 004 152,89 1 004 152,89 210 905,65 98 000,00 308 905,65 880,30 880,30 105 904,17 105 904,17 Réserves de trésorerie AEMO 91 790,02 91 790,02 Réserves de trésorerie 29 003,29 Réserves compensation Majeur Protégé Affectation résultat mp 2012 29 003,29 511 307,15 Réserves compensation EEC 84 620,18 595 927,33 Affectation résultat mp 2012 10 000,00 10 000,00 Affectation résultat EEC 2012 Réserves compensation AEMO 179 270,64 32 738,51 212 009,15 Affectation résultat AEMO 2012 Réserves compensation AGBF 119 103,23 46 748,94 165 852,17 Affectation résultat AGBF 2012 Réserves fonds d’action sociale 108 783,42 6 728,25 115 511,67 Affectation résultat 2013 34 376,54 79,29 34 455,83 Affectation résultat 2013 2 395 477,30 278 915,17 2 674 392,47 Réserves correspondant aux prêts Autres fonds associatifs sans droit de reprise Total Réserves Reports à nouveau (ran) Ran OMN Ran Majeur Protégé Ran AGEFIPH 3 393,18 3 393,18 118 213,01 118 213,01 437,67 Ran FIL ROUGE -1 945,35 Ran APPARTH -11 576,65 Ran FSL Ran Espace Rencontre Ran Accueil Familial 437,67 217,96 -11 576,65 11 808,69 1450,04 -855,41 24 426,46 Ran GLA Ran MASP 86 Ran - résultat non accepté par CG (AEMO) -225 582,48 Total Reports à nouveau -141 735,46 apase - Rapport d’activité 2014 -15 138,87 Affectation résultat 2013 -19 039,21 Affectation résultat 2013 -25 281,87 Affectation résultat 2013 189,13 189,13 résultat GLA 2013 82,44 82,44 résultat MASP 2013 90 056,00 -11 576,65 Affectation résultat 2013 -11 576,65 -3 330,18 -20 489,25 -2 163,31 91 777,61 -135 526,48 36 453,11 86 410,96 Affectation résultat AEMO 2012 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes résultat refusé par l’autorité des tiers financeurs en début d’exercice Résultat refusé SAVS (CP) APPARTH augmentations diminutions début exercice -2 047,00 Créances irrécouvrables - C.G (AEMO) -199 832,62 Variation Congés Payés -921 203,12 Résultat refusé AGBF (CP) 3 277,00 1 230,00 16 164,45 104 463,00 -1 009 501,67 5 689,00 571,00 Résultat refusé MP (CP) 0,00 Résultat refusé FSL (CP) -314,00 Résultat refusé MASP (CP) -1 118 773,74 4 080,00 5 689,00 Affectation Résultat 2013+2012 1056,00 -485,00 Affectation Résultat 2013+2012 0,00 1 738,00 -28,00 TOTAL(1) Affectation Résultat 2013+cp2012 0,00 4 080,00 Résultat refusé EREP (CP) commentaires -199 832,62 0,00 Résultat refusé A.FAMILIAL (CP) en fin d’exercice - 1 424,00 Affectation Résultat 2013+2012 1 336,00 1 308,00 Affectation Résultat 2013+2012 28 204,45 109 599,00 -1 200 168,29 résultat accepté par l’autorité des tiers financeurs en début d’exercice APPARTH augmentations diminutions début exercice Résultat en attente d’affectation 153 457,92 181 028,71 Ran APPARTH -237 679,14 5 346,38 -6 367,74 6 523,64 Ran EEC Ran AEMO 324 935,99 en fin d’exercice 9 550,64 -232 332,76 155,90 313 238,79 127 223,35 186 015,44 Ran SAVS 3 575,20 7 230,20 -3 655,00 Ran Accueil Familial -3 073,00 -3 073,00 Ran Espace Rencontre -2 604,77 -2 604,77 Ran FSL -5 461,00 -5 461,00 Ran AGEFIPH -2 672,00 -2 672,00 Ran EQUAL -2 942,70 -2 942,70 Ran AGBF 20,57 20,57 Résultat 2012 MP 14 000,00 TOTAL(2) 209 492,13 TOTAL AUTRES FONDS ASSOCIATIFS (1)+(2) - 909 281,71 commentaires - - 14 000,00 206 898,73 459 389,54 - 42 998,68 235 103,18 349 790,54 - 1 243 166,97 Rapport d’activité 2014 - apase 87 5. compte-rendu financier Bilan et Annexes Affectation des résultats AFFECTION DES RÉSULTATS 2014 Département Enfants E.E.C. -3 912,94 Report à Nouveau sous contrôle des financeurs -3 245,94 Résultat refusé par l’autorité (variat.CP) -667,00 AEMO - AED - AER 1 326 206,12 Provision pour amortissements (+value sur vente immobiliere) 1 164 197,70 Résultat refusé par l'autorité (variat.CP + amortissements Glénans) -72 142,67 Report à Nouveau sous contrôle des financeurs 234 151,09 AGBF 91 886,36 Report à Nouveau sous contrôle des financeurs 93 487,36 Résultat refusé par l’autorité (variat.CP) -1 601,00 Département Adultes Majeur Protégé 108 275,97 Report à Nouveau sous contrôle des financeurs 130 828,97 Résultat refusé par l’autorité (variat.CP) -22 553,00 11 657,29 Accueil Familial Résultat refusé par l’autorité (variat.CP) -2 508,00 Report à nouveau AF 14 165,29 -447,26 S.A.V.S. L’Estran Report à Nouveau sous contrôle des financeurs Résultat refusé par l’autorité (variat.CP) 91,74 -539,00 A.S.L -3 227,08 Report à Nouveau sous contrôle des financeurs -3 207,08 Résultat refusé par l’autorité (variat.CP) -20,00 -7 789,46 GLA Report à Nouveau sous contrôle des financeurs -7 789,46 -89 348,96 SAVS rennais Report à Nouveau sous contrôle des financeurs Résultat refusé par l’autorité ((variat.CP+ litige prud) 2 746,04 -92 095,00 -6 672,58 MASP Report à Nouveau sous contrôle des financeurs Résultat refusé par l’autorité (variat.CP) 1 991,42 -8 664,00 Autres Département -9 702,75 Espace Rencontre Report à Nouveau sous contrôle des financeurs Résultat refusé par l’autorité (variat.CP) -10 380,75 678,00 EPEH 21 912,79 Report à Nouveau sous contrôle des financeurs 23 290,79 Résultat refusé par l’autorité (variat.CP) -1 378,00 GESTION 21 177,72 Fonds associatifs 42 168,74 Réserves Fonds d’Action Sociale ( secours) -20 991,02 Réserves Fonds d’Action Sociale ( prêts et avances) 1 460 015,22 SYNTHÈSE DES RÉSULTATS 2014 Résultat de l’exercice RAN dépenses refusées par l’autorité (Variat.CP) RAN ss contrôle de tiers financeurs Provision pour amortissements (+value sur vente immobiliere) Report à nouveau Fonds associatifs Réserves Fonds d'Action Sociale 88 apase - Rapport d’activité 2014 1 460 015,22 -201 489,67 461 964,18 1 164 197,70 14 165,29 42 168,74 -20 991,02 5. compte-rendu financier Le compte de résultat par activité Le compte de résultat par activité Résultat exploitation par activité ACTIVITE Résultat Financeur AEMO - AED - AER 234 150 EEC AGBF -36 835 3 318 -667 93 488 -1 601 1 326 206 -6 564 -3 913 91 887 130 830 -22 554 108 276 ACCUEIL FAMILIAL 14 165 -2 508 11 657 1 992 -8 664 -6 672 -7 789 ASL -3 207 SAVS L'estran 2 746 138 830 ESPACE RENCONTRE -6 564 1 414 180 -7 789 -20 -3 227 -93 127(2) 1 032 -89 349 -540 -447 -93 127 -33 254 12 449 93 Total Département Adultes -39 103 Résultat Comptable 330 956 GLA 1 128 891 Reprise N-2 MAJEUR PROTEGE SAVS Antenne Rennaise -10 380 678 -9 702 EPEH 23 288 -1 376 21 912 GESTION 21 176 TOTAL Département Autres TOTAL APASE (2) 1 128 891(1) Provision Congés Payés Total Département Enfants MASP (1) Opérations "hors exploitation" 21 176 34 084 503 870 Produit exceptionnel vente Guérin Solde Amortissement Guérin Produits exceptionnel de vente 1 218 750 -54 552 1 164 198 Amortissement Glénans non financés Solde opération “Glénans” 2014 -35 307 1 128 891 -698 1 035 764 -73 055 33 386 -6 564 1 460 015 Provision pour risques Rapport d’activité 2014 - apase 89 5. compte-rendu financier Le compte de résultat par activité Résultat exploitation par activité et par groupe REEL 2014 EEC AEMO Enfance Famille AGBF MP GLA MASP CHARGES Groupe 1 : Exploitation courante Groupe 2 : Dépenses personnel Groupe 3 : Dépenses structure TOTAL GENERAL : 754 13 502 5 147 576 6 402 236 938 371 914 10 209 19 206 8 635 279 5 783 756 17 363 269 646 8 955 399 5 908 161 9 193 271 638 526 714 9 337 37 199 573 250 264 266 6 882 110 186 011 534 162 7 602 283 405 252 10 801 43 693 459 746 7 814 076 206 149 615 054 8 044 571 202 368 708 460 PRODUITS Groupe 2 : Produits Exploitation 3 655 535 82 4 272 6 425 381 8 048 226 202 903 708 542 8 959 671 5 914 586 9 574 271 638 234 150 -3 246 93 488 324 392 130 830 -7 789 1 992 93 488 330 956 130 830 -7 789 1 992 Groupe 3 : Produits financiers et divers TOTAL PRODUITS : RESULTAT de L'EXERCICE RESULTAT FINANCEUR 2014 234 150 3 318 0 -6 564 Report Excedentaire ou Déficitaire N-2 Plus Value Guérin Surcoût amort Glénans 6 564 6 564 Report Excedentaire ou Déficitaire -6 564 1 164 198 1 164 198 -35 307 -35 307 Provision SAVS Antenne Rennaise Dépenses non opposables aux Financeurs ( CP ) Résultat comptable 2014 -36 835 -667 -1 601 -39 103 -22 554 1 326 206 -3 913 91 887 1 414 180 108 276 -8 664 -7 789 Faits significatifs 2014 par groupe Groupe 1 - Dépenses afférentes à la structure -65 638 Dépenses 2013 : 988 274 € Dépenses 2014 : 922 636 € Diminution du groupe 1 de 7,10 % par rapport à 2013 Frais de déplacement -86 376 Carburant 4 254 EDF GDF 6 144 Fournitures Administratives 5 633 Divers 4 707 Groupe 2 - Dépenses afférentes au personnel 489 001 Dépenses 2013 : 14 300 206 € Dépenses 2014 : 14 789 207 € Augmentation du groupe 2 de 3,41 % par rapport à 2013 Masse salariale Entretien des locaux (transfert groupe 3) 129 344 Variation Masse salariale 346 926 Honoraires Dont Evaluation externe ( transfert groupe 3 12 731 15 384 € ) Groupe 3 - Dépenses afférentes à la structure -107 929 Dépenses 2013 : 1 088 258 € Dépenses 2014 : 980 329 € Diminution du groupe 3 de 11 % par rapport à 2013 Contrôle Urssaf - 54 197 Tansfert entretien des locaux (groupe 2) -129 344 Dotation aux amortissements Locations immobilières Evaluation externe (transfert groupe 2) Divers 90 apase - Rapport d’activité 2014 46 361 34 866 -15 384 9 769 -6 672 5. compte-rendu financier Le compte de résultat par activité A.F Total Adultes ASL Estran EREP FSE Fil Rouge Gestion SAVS Rennes EPEH TOTAL APASE 9 455 3 672 291 647 15 948 2 200 4 938 32 261 2 392 922 636 232 001 56 974 5 679 891 302 853 58 453 213 385 663 022 269 320 14 789 207 406 637 23 663 134 13 829 76 320 5 308 980 329 246 764 60 646 6 378 175 342 464 60 787 0 232 152 771 603 271 712 16 692 172 260 275 57 439 6 506 706 342 557 50 290 21 176 232 152 774 349 295 000 17 177 629 260 929 57 439 6 514 166 342 557 50 407 21 176 232 152 774 349 295 000 17 189 478 14 165 -3 207 135 991 93 -10 380 21 176 0 2 746 23 288 497 306 14 165 -3 207 135 991 93 -10 380 21 176 0 2 746 23 288 503 870 654 7 460 117 11 849 0 6 564 -6 564 1 164 198 -35 307 -93 127 -2 508 -20 -33 746 -540 678 11 657 -3 227 102 245 -447 -9 702 21 176 0 -93 127 1 032 -1 376 -73 055 -89 349 21 912 1 460 015 Répartition des financeurs 2014 (chiffres en euros) AEMO Conseil Général 35 Autres CG EEC AGBF 8 023 010 202 368 Espace M. Rencontre Protégé 20 120 Accueil Familial GLA 271 638 260 275 9 573 MASP ASL ESTRAN APPARTH EPEH FSE 57 439 342 557 726 658 295 000 TOTAL 10 208 638 59,73 7 993 7 993 DCS 695 733 CAF % 0,05 1 915 323 2 611 056 15,28 22 000 2 409 582 2 431 582 14,23 CARSAT 126 977 126 977 0,74 267 842 280 568 1,64 CPAM 118 544 118 544 0,69 ASPA 88 288 88 288 0,52 DIVERS 3 472 235 624 1,38 8 170 0,05 975 118 5,70 MSA 12 726 Ministère de la Justice 8 170 Participation Majeurs TOTAL % 232 152 975 118 8 031 003 202 368 708 459 46,99 1,18 4,14 50 290 5 905 146 271 638 260 275 0,29 34,55 1,59 1,52 9 573 0,06 57 439 342 557 726 658 295 000 232 152 17 092 558 100,00 0,34 2,00 4,25 1,73 1,36 100,00 Rapport d’activité 2014 - apase 91 5. compte-rendu financier Les investissements Les investissements Nature des investissements LOGICIEL (GED) MATERIEL TELEPHONIQUE (dont Autocom) 62 669,43 GLENANS 1 954 027,74 Encours GLENANS 2013 - 877 947,00 AGENCEMENT CONSTRUCTION 16 121,31 MATERIEL DE TRANSPORT (7 véhicules) 66 433,50 MATERIEL DIVERS MATERIEL INFORMATIQUE 2 598,71 54 577,53 MOBILIER 14 852,74 COPIEURS et DESTRUCTEURS 22 496,83 IMMOBILIER EN COURS (Landelles et Glénans) 45 247,27 TOTAL 92 22 497,00 apase - Rapport d’activité 2014 1 383 575,06 Glossaire A.E.D. Aide éducative à domicile, mesure contractuelle / administrative A.E.M.O. Action éducative en milieu ouvert, mesure judiciaire A.E.R. Action éducative (AEMO ou AED) renforcée A.G.B.F. Aide à la gestion du budget familial, mesure judiciaire (ex T.P.S.E.) A.N.E.S.M. Agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale A.R.S. Agence régionale de santé A.S.L. Accompagnement social lié au logement ASTEL Logiciel de suivi de l’activité des majeurs protégés et de gestion des comptes bancaires des usagers Cap Santé Mentale Groupement de coopération CHGR - APASE C.D.A.S. Centre départemental d’action sociale C.G.35 Conseil Général d’Ille et Vilaine C.H.G.R. Centre hospitalier Guillaume Régnier (Rennes) C.I.- F.S.L. Comité d’Insertion - Fond Solidarité Logement Convergence Bretagne Association régionale regroupant les acteurs du champ médico-social C.P.O.M. Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens C.R.E.A.I Centre régional d’études et d’actions sur les inadaptations et les handicaps D.C.S.P.P. Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations D.P.F. Délégué aux prestations familiales E.E.C. Evaluation éducative contractuelle EREP35 Espace Rencontre Enfants Parents, nom du service dédié de l’APASE G.C.M.S Groupement de coopération médico-social Gesto Groupement des Services de Tutelle de l’Ouest G.L.A. Gestion Locative Adaptée Globule Logiciel de suivi de l’activité Enfance Famille (anciennement ENFABASE) M.A.J. Mesure d’accompagnement judiciaire M.A.S.P. Mesure d’accompagnement social personnalisé M.J.P.M Mandataire judiciaire à la protection des majeurs M.P Majeur protégé Pôle Egalité des Chances Service du Conseil Général chargé du contrôle des activités Enfance Famille. Pôle Solidarité Service du Conseil Général chargé du contrôle de l’Accueil Familial, des MASP, du SAVS l’ESTRAN Santé Mentale France Fédération nationale issue de Croix Marine, Agapsy et Fnapsy réunissant les acteurs du champ du trouble psychique S.A.V.S. Service d’accompagnement à la vie sociale SAMSAH Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés U.R.I.O.P.S.S Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux Rapport d’activité 2014 - apase 93 Association Pour l’Action Sociale et Educative en Ille-et-Vilaine Rapport d’activité Rapport d’activité 2014 2014 Siège social 33 rue des Landelles - 35510 Cesson Sévigné Tél. 02 23 30 09 50 - Fax 02 23 30 09 51 siè[email protected]